Bill document — Vigie #46853

Vigie 46853

Quebec — Bills

1 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 9 Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la

Loi sur la sécurité privée Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-009f.indd 1 5/4/11 20:11:22

2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet notamment de resserrer les vérifications requises en matière de permis de sécurité privée. Il modifie la procédure concernant les vérifications faites par la Sûreté du Québec pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien des permis. À cet effet, il prévoit notamment que la Sûreté du Québec doit informer le Bureau de la sécurité privée des résultats obtenus lors de ses vérifications et donner son avis quant au respect des conditions prévues par la loi.

Il élargit les vérifications à l’égard de tout associé ou actionnaire d’une société ou d’une personne morale associée ou actionnaire de l’entreprise. Il permet également que la Sûreté du Québec puisse, en tout temps pendant la durée du permis, effectuer des vérifications à l’égard des titulaires de permis. Il accorde aussi au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d’établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées dans ces circonstances. Ce projet de loi apporte diverses autres modifications à la

Loi sur la sécurité privée. Il divise en deux catégories de permis celle de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité, tant pour les permis d’agence que pour ceux d’agent. Il subdivise également la catégorie de permis d’agent de systèmes électroniques de sécurité en trois secteurs d’activité soit : l’installation, la réparation et l’entretien, la surveillance continue à distance et le conseil technique. Ce projet fait passer de trois à cinq ans la durée du permis d’agent et la fréquence de son renouvellement.

Il permet au Bureau de faire varier les droits annuels que doit verser un titulaire de permis en fonction des vérifications requises. Il donne également au gouvernement le pouvoir d’établir par règlement les conditions selon lesquelles le Bureau peut reconnaître des formations, formateurs et entreprises de formation pour l’application de la loi. Ce projet modifie le Règlement d’application de la

Loi sur la sécurité privée afin d’ajuster les droits annuels exigés pour un permis d’agent et, dans le cas d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’agence ou d’agent, d’ajuster les droits en fonction des vérifications requises. 11-009f.indd 2 5/4/11 17:58:7

3 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 Enfin, il contient des dispositions transitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la sécurité privée (L.R.Q.,

chapitre S-3.5). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement d’application de la

Loi sur la sécurité privée (R.R.Q.,

chapitre S-3.5, r. 1). 11-009f.indd 3 5/4/11 17:58:10

4 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 11-009f.indd 4 4/27/11 11:00:36 AM

5 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 Projet de loi n o 9 LOI resserrant L’encadrement des vér If Icat IOns en mat Ière de PermIs et a PPOrtant d’autres m Od If IcatIOns à La

LOI sur La sécur Ité P r Ivée LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la sécurité privée (L.R.Q.,

chapitre S-3.5) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après le mot « notamment », de ce qui suit : « le cléage, ». 2. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « d’une ou de plusieurs » par les mots « pour l’une ou l’autre »; 2° par le remplacement des paragraphes 3° à 5° du premier alinéa par les suivants : « 3° agence de serrurerie; « 4° agence de systèmes électroniques de sécurité; « 5° agence de convoyage de biens de valeur; « 6° agence de service conseil en sécurité. ». 3.

L’article 8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise est une société ou une personne morale, tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ainsi que tout administrateur doit satisfaire aux mêmes conditions. ». 4.

L’article 10 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Il en est de même si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise est une société ou une personne morale et qu’un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué. ». 5. L’article 17 de cette loi est modifié : 11-009f.indd 5 5/4/11 20:11:25

6 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « d’une ou de plusieurs » par les mots « pour l’une ou l’autre »; 2° par le remplacement des paragraphes 3° à 5° par les suivants : « 3° agent de serrurerie; « 4° agent de systèmes électroniques de sécurité pour l’un ou plusieurs des secteurs d’activité suivants :

a) installation, réparation et entretien;

b) surveillance continue à distance;

c) conseil technique; « 5° agent de convoyage de biens de valeur; « 6° agent de service conseil en sécurité. ». 6. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « trois » par le mot « cinq ». 7. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27.

Lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis et, dans le cas d’un permis d’agence, à la date anniversaire de sa délivrance, le Bureau transmet à la Sûreté du Québec les renseignements nécessaires afin qu’elle effectue les vérifications requises pour permettre de déterminer si les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 7, à l’article 8 et aux paragraphes 2° et 3° de l’article 19 sont satisfaites.

En tout temps pendant la durée du permis, la Sûreté du Québec peut effectuer des vérifications à l’égard des titulaires de permis, afin d’assurer un suivi du respect des conditions visées au premier alinéa. À cet effet, le Bureau transmet à la Sûreté du Québec les renseignements concernant les titulaires de permis. La Sûreté du Québec informe le Bureau du résultat de ses vérifications et donne son avis quant au respect des conditions. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, des suivants : « 27.1.

Les vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 ne sont pas requises lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis si, dans les six mois précédant la demande, les personnes visées aux articles 7 et 8 ou 19 ont fait l’objet de telles vérifications pour l’obtention d’un permis d’une autre catégorie et si ce permis est encore valide. 11-009f.indd 6 4/27/11 11:00:40 AM

7 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 « 27.2. Le ministre peut établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées, en vertu de l’article 27, lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis ainsi que pendant la durée du permis. Ces vérifications peuvent varier selon les catégories de permis. ». 9. L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’article 27 », des mots « et de donner l’avis mentionné à cet

article ». 10. L’article 81 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le deuxième alinéa et après les mots « d’investigation », des mots « ou d’agent de convoyage de biens de valeur ». 11. L’article 107 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de ce qui suit : « , lesquels peuvent varier en fonction des vérifications requises ». 12. L’article 112 de cette loi est remplacé par le suivant : « 112.

Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent; 2° prescrire le rôle du Bureau de la sécurité privée en matière de formation; 3° établir les conditions selon lesquelles le Bureau peut reconnaître d’autres formations que celle déterminée conformément au paragraphe 1°; 4° établir les conditions selon lesquelles le Bureau peut reconnaître un formateur ou une entreprise de formation.

Un règlement pris conformément au paragraphe 1° du premier alinéa peut prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour le personnel en poste au moment de son entrée en vigueur. ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE 13. Le Règlement d’application de la

Loi sur la sécurité privée (R.R.Q.,

chapitre S-3.5, r. 1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 1, du paragraphe suivant : « 4.1° le nom et les coordonnées relatives au siège de la société ou de la personne morale qui est propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise, ainsi que le nom, la date de naissance, le cas échéant, et les coordonnées relatives à la résidence de tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans 11-009f.indd 7 4/27/11 11:00:43 AM

8 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 JFC-Sécurité privée-LA 2ÉP-11-009f 11-009f_V2 cette société ou cette personne morale, au sens de l’article 8 de la Loi, et de tout administrateur ainsi que leur statut et leur intérêt dans celle-ci; ». 14.

L’article 3 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 2 446 $ » par « 2 497 $ »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 5° du premier alinéa, de « 1 732 $ » par « 1 768 $ »; 3° par le remplacement, dans les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa, de « 1 121 $ » par « 1 145 $ »; 4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « prévues à » par les mots « prévues au premier alinéa de »; 5° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Ces droits sont de 39 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi. ». 15.

L’article 12 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de la phrase suivante : « Ces droits sont de 39 $ si ces vérifications ne sont pas requises en vertu l’article 27.1 de la Loi. ». 16. L’article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 82 $ » par « 67 $ ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 17.

Le Bureau de la sécurité privée doit, à la date anniversaire de la délivrance des permis d’agence et d’agent de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité, les remplacer par les permis des nouvelles catégories correspondant aux activités exercées par les titulaires de ces permis. 18. Les permis d’agent délivrés pour trois ans et qui sont valides le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont réputés avoir été délivrés pour cinq ans. 19. Le troisième alinéa de l’article 27 de la

Loi sur la sécurité privée (L.R.Q.,

chapitre S-3.5), édicté par l’article 7 de la présente loi, ne s’applique pas aux demandes de délivrance ou de renouvellement de permis en cours pour lesquelles la Sûreté du Québec a déjà transmis les conclusions de ses vérifications au Bureau. 20. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-009f.indd 8 5/2/11 14:45:44

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46853
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46853 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	664bdee22e2bfd034143d7ab36d71a209b7c1697

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