Bill document — Vigie #209527

Vigie 209527

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 95 Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Présentation Présenté par Madame Suzanne Roy Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à favoriser l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance qui sont subventionnés et dispensés par les titulaires de permis de centre de la petite enfance et de garderie. Pour ce faire, le projet de loi modifie la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance pour y préciser que celle-ci a notamment pour objet de favoriser une offre de services qui contribue à la mixité sociale. Il permet au ministre de la Famille de suspendre, de révoquer ou de ne pas renouveler un permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui fournit des services de garde de manière à contourner les dispositions relatives à l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance.

Il lui permet, pour le même motif, d’annuler, de diminuer ou de suspendre une subvention consentie au titulaire d’un tel permis. Il prévoit de plus que les prestataires de services de garde éducatifs subventionnés doivent s’assurer que leur matériel éducatif n’a pas pour objectif l’apprentissage d’une croyance, d’un dogme ou de la pratique d’une religion spécifique.

Le projet de loi retire les dispositions visant l’établissement d’une politique d’admission par chaque titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ainsi que celles permettant à un tel titulaire de déterminer tout critère à appliquer pour prioriser l’admission d’un enfant dans son installation.

En remplacement de ces dispositions, il établit les priorités d’admission qu’un tel titulaire peut choisir d’appliquer dans son installation, notamment à l’égard des enfants qui présentent des besoins particuliers ou qui sont visés par une entente conclue par un titulaire de permis dans certaines circonstances et à certaines conditions. Il limite le nombre d’enfants pouvant être nouvellement admis en vertu de ces priorités d’admission et permet au ministre de dispenser un titulaire de permis de l’application de règles établies à l’égard de cette limite dans certains cas.

Il permet également de prioriser l’admission d’enfants lorsque deux titulaires de permis dont les services de garde sont subventionnés choisissent de conclure une entente dans une perspective de complémentarité de leur offre de services.

3 Le projet de loi habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les conditions suivant lesquelles un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés peut admettre des enfants en vertu des priorités établies et à compléter ces priorités pour faciliter l’organisation des services.

Il l’habilite également à déterminer, par règlement, la nature et la valeur de la contrepartie qui doit être prévue dans le cadre d’une entente visant à prioriser l’admission d’enfants dans l’installation d’un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ainsi qu’à prévoir un mécanisme de révision de l’évaluation d’une telle contrepartie.

Le projet de loi apporte des modifications au Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance, notamment en ce qui concerne la conservation de documents par les titulaires de permis dont les services de garde sont subventionnés et la publication de renseignements au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance. Il confirme par ailleurs le rôle du ministre à

titre d’administrateur de ce guichet unique. Le projet de loi permet au ministre de confier à un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial toute responsabilité qui lui est attribuée en matière d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde.

Enfin, le projet de loi prévoit des amendes et des pénalités administratives et énonce des dispositions transitoires relatives aux ententes existantes visant à prioriser l’admission d’enfants dans l’installation d’un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ainsi qu’à la possibilité pour un tel titulaire de devenir un titulaire de permis dont les services ne sont pas subventionnés à certaines conditions. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par le décret numéro 863-2024 du 22 mai 2024.

Projet de loi n o 95 LOI FA VORISANT L’ÉQUITÉ DANS L’ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE SUBVENTIONNÉS DISPENSÉS PAR LES TITULAIRES DE PERMIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 1. L’article 1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) e st m odifié p ar l ’insertion, d ans l e d euxième a linéa e t a près « p érenne » , de « , qui contribue à la mixité sociale » . 2.

L’article 5 .1 d e c ette l oi, m odifié p ar l ’article 5 d u c hapitre 9 d es l ois de 2022, e st de nouve au m odifié pa r l e re mplacement, da ns l e c inquième a linéa, de « d ans les 60 jours de leur obtention, de même que l’administrateur du guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guichet » par « a insi que sur le site du guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance, dans les 60 jours de leur obtention » . 3. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 5 .1, d u su ivant : « 5.1.1.

Le m inistre p eut c onfier à u n b ureau c oordonnateur d e l a g arde éducative en milieu familial, en tout ou en partie, toute responsabilité qui lui est attribuée par l’article 5.1. » . 4. L’article 1 3.1 d e c ette l oi, é dicté p ar l ’article 1 6 d u c hapitre 9 d es l ois de 2022, e st m odifié p ar l a su ppression d e « d e c entre d e l a p etite e nfance o u de garderie dont les services de garde sont subventionnés » . 5.

L’article 2 8 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’ajout, à l a fin d u p remier a linéa, du paragraphe suivant : « 1 1° f ournit des services de garde subventionnés de manière à contourner les dispositions du

chapitre IV .1, notamment en refusant d’admettre des enfants conformément à l’objectif de mixité sociale visé au premier alinéa de l’article 59.4, ou offre de t els se rvices de m anière à c ontourner c es di spositions. ». 6. L’article 4 2 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’ajout, a vant l e p aragraphe 1°, d u suivant : « 0 .1° d ’exercer t oute r esponsabilité q ui l ui e st c onfiée p ar l e m inistre e n application de l’article 5.1.1; » .

6 7. L’article 59.1 de cette loi, remplacé par l’article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022, est modifié : 1° par le remplacement de « désigne une personne ou un organisme pour établir et administrer » par « établit et administre »; 2° par la suppression de la deuxième phrase. 8. L’article 59.3 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022, est modifié par l’insertion, après « 59.6, », de « 59.7 à 59.7.2, ». 9. L’article 59.4 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022, est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , tout en respectant les critères » par « et la mixité sociale, tout en respectant les exigences, critères et priorités »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « troisième alinéa » par « présent

chapitre »; 3° par le remplacement de la deuxième phrase du troisième alinéa par les suivantes : « Il détermine aussi par règlement les exigences et critères d’admission des enfants par un prestataire ou une catégorie de prestataires de services de garde éducatifs.

En outre, il détermine par règlement les conditions et modalités suivant lesquelles un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés peut admettre des enfants en vertu des priorités d’admission prévues à l’article 59.7 et peut compléter ces priorités pour faciliter l’organisation des services en cohérence avec la présente loi. »; 4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « ou à l’administrateur du guichet unique ». 10. L’article 59.7 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022, est remplacé par les suivants : « 59.7.

Un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés peut, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement, prioriser l’admission d’enfants dont la situation correspond à l’une des suivantes : 1° enfants présentant des besoins particuliers; 2° enfants vivant dans un contexte de précarité socio-économique, tel que défini par règlement; 3° enfants dont un parent est inscrit dans un établissement d’enseignement aux fins de compléter un programme d’études ou de formation qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une autre forme d’attestation d’études délivré en vertu d’une loi applicable au Québec ou dont un parent est

7 inscrit aux mêmes fins dans un établissement d’enseignement donné avec lequel le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l’admission de tels enfants dans son installation en échange d’une contrepartie; 4° enfants dont un parent est à l’emploi d’un employeur donné, autre qu’un prestataire de services de garde éducatifs, avec lequel le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l’admission de tels enfants dans son installation en échange d’une contrepartie; 5° enfants dont un parent réside sur le territoire d’une municipalité locale avec laquelle le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l’admission de tels enfants dans son installation en échange d’une contrepartie; 6° enfants autochtones ou dont un parent est autochtone.

La priorisation de l’admission d’enfants visée au paragraphe 1° du premier alinéa requiert notamment qu’un professionnel de la santé soit intervenu. En outre, si le titulaire de permis en fait le choix, elle peut se limiter aux enfants ayant une référence d’un organisme qui agit dans une perspective d’anticipation des mesures qui pourraient être requises afin de permettre l’intégration de tels enfants dans une installation d’un titulaire de permis ou aux enfants présentant une incapacité spécifique.

La priorisation de l’admission d’enfants visée au paragraphe 6° du premier alinéa requiert que le titulaire de permis ait préalablement confirmé au ministre qu’il vise l’accueil de tels enfants en proportion conséquente à la prise en considération de leurs particularités. « 59.7.1. Le nombre d’enfants nouvellement admis au cours d’un exercice financier au sens de l’article 60 en raison de l’une des situations visées à l’article 59.7 ne peut excéder la moitié du nombre total d’enfants admis par un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés pendant cette période.

Aux fins de ce calcul, un enfant est considéré comme ayant été admis sans égard à la durée ou à la période de prestation de services de garde pour laquelle il l’est.

Dans le cadre du calcul prévu au premier alinéa, le ministre peut, à la demande d’un titulaire de permis, dispenser celui-ci de prendre en compte les enfants priorisés dans les cas suivants : 1° il s’agit d’enfants visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 59.7 pour lesquels le ministre estime que le titulaire dispose de ressources particulières; 2° il s’agit d’enfants visés au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 59.7 et le ministre estime que l’installation où sont fournis les services de garde est impossible d’accès pour des raisons de sécurité pour un parent dont la situation de l’enfant ne correspond pas à celle visée à ce paragraphe; 3° il s’agit d’enfants visés au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 59.7.

8 Une dispense accordée en vertu du deuxième alinéa s’applique à compter de la date et pour la durée indiquée par le ministre. Sur demande du ministre, le titulaire de permis lui fournit les renseignements et les documents requis pour l’évaluation de sa demande ou pour son renouvellement. « 59.7.2.

Deux titulaires de permis dont les services de garde sont subventionnés peuvent conclure une entente écrite afin que des enfants admis dans une installation de l’un puissent, aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, être admis prioritairement dans une installation de l’autre dans une perspective de complémentarité de l’offre de services entre eux, particulièrement quant aux classes d’âge des enfants.

Une telle entente peut, de la même manière et dans la même perspective, permettre l’admission prioritaire, dans l’installation de l’un de ces titulaires, d’un enfant lorsqu’un autre enfant résidant à la même adresse que lui est admis dans une installation de l’autre titulaire de permis. Dans le cas où la même personne est titulaire de plus d’un permis de garderie, elle peut, plutôt que de conclure une entente selon les premier ou deuxième alinéas, prendre une résolution par écrit au même effet qu’une telle entente, aux conditions et selon les modalités prévues par règlement. ». 11.

L’article 59.9 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’administrateur du guichet unique pour obtenir de celui-ci la référence d’enfants » par « le ministre pour obtenir la référence d’enfants inscrits au guichet unique ». 12. L’article 59.10 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022, est modifié par le remplacement de « l’administrateur du guichet unique » par « le ministre ». 13. L’article 59.12 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 9 des lois de 2022, est modifié par le remplacement de « l’administrateur de celui-ci » par « le ministre ». 14. L’article 90.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « activités », de « , le matériel ». 15. L’article 97 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 10° fournit des services de garde subventionnés dans une installation de manière à contourner les dispositions du

chapitre IV .1, notamment en refusant d’admettre des enfants conformément à l’objectif de mixité sociale visé au premier alinéa de l’article 59.4, ou offre de tels services de manière à contourner ces dispositions. ».

9 16. L’article 101.3 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 9 des lois de 2022 et par l’article 22 du

chapitre 6 des lois de 2024, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 5.2 », de « , 59.7 à 59.7.2 ». 17. L’article 106 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 9 des lois de 2022 et par l’article 28 du

chapitre 6 des lois de 2024, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 14°, de « désigné » par « établi »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 14.0.2°, de « , critères et priorités » par « et critères »; 3° par le remplacement des paragraphes 14.0.4° à 14.0.6° par les suivants : « 14.0.4° déterminer les renseignements et les documents qui doivent être fournis au ministre par les prestataires de services de garde éducatifs ou les parents, notamment en ce qui a trait à l’admission, à l’exclusion, à la fréquentation ou à l’arrêt de fréquentation des enfants et prévoir lesquels doivent être publiés par le ministre au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance; « 14.0.5° déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés peut admettre des enfants en vertu des priorités d’admission prévues à l’article 59.7 et compléter ces priorités pour faciliter l’organisation des services en cohérence avec la présente loi; « 14.0.6° prévoir les conditions et modalités suivant lesquelles des enfants admis dans une installation peuvent être admis prioritairement dans une autre installation en vertu d’une entente ou résolution visée à l’article 59.7.2; « 14.0.7° définir l’expression « enfants vivant dans un contexte de précarité socio-économique » aux fins de l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 59.7; « 14.0.8° déterminer la nature et la valeur de la contrepartie qui doit être prévue en échange de la priorisation d’enfants pour occuper des places dont les services de garde sont subventionnés dans le cadre de toute entente visée au paragraphe 3°, 4° ou 5° du premier alinéa de l’article 59.7, incluant toute entente en cours à la date de l’entrée en vigueur des dispositions d’un règlement pris en vertu du présent paragraphe; « 14.0.9° prévoir un mécanisme d’évaluation de la valeur de toute contrepartie prévue en échange de la priorisation d’enfants pour occuper des places dont les services de garde sont subventionnés dans le cadre de toute entente visée au paragraphe 14.0.8° ou un mode de calcul de cette contrepartie;

10 « 14.0.10° prévoir un mécanisme de révision de l’évaluation de toute contrepartie visée au paragraphe 14.0.9° et effectuée conformément à celui-ci; ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.7, du suivant : « 115.8. Le titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés qui priorise l’admission d’un enfant dans son installation en contravention d’une disposition des articles 59.7 à 59.7.2 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. ». RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 19.

L’article 2 du Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par le décret numéro 863-2024 du 22 mai 2024, est modifié par le remplacement de « à l’administrateur du guichet unique visée par le présent règlement doit être faite en utilisant les services en ligne » par « au ministre visée par le présent règlement doit être faite en utilisant les services en ligne du guichet unique ». 20.

L’article 4 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « L’administrateur » par « Le ministre »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, de « le ministre » par « il ». 21. L’article 6 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « inscrivant », de « , pour chacune de ses installations, le cas échéant, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’administrateur » par « le ministre ». 22.

L’article 13 de ce règlement est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Lorsque le titulaire de permis a indiqué au ministre, en application du premier alinéa de l’article 23, son choix de prioriser l’admission d’enfants dans cette installation pour toute situation visée à l’article 59.7 de la Loi, le parent doit indiquer au guichet unique si la situation de son enfant correspond ou non à la situation qui donne ouverture à la priorité d’admission.

Dans l’affirmative, le parent est informé qu’il devra, au moment où ses coordonnées seront communiquées à un titulaire de permis conformément à l’article 31, fournir à ce dernier les documents, informations ou attestations qu’il requiert pour établir

11 que la situation de l’enfant, à ce moment, correspond à la situation qui permet de bénéficier de cette place et que, à défaut de les fournir, son enfant ne pourra pas en bénéficier. ». 23. Le

chapitre II de ce règlement est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 25 par ce qui suit : «

CHAPITRE II « ADMISSION D’ENFANTS PAR UN TITULAIRE DE PERMIS DONT LES SERVICES DE GARDE SONT SUBVENTIONNÉS «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L’ADMISSION D’ENFANTS « 22. Un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ne peut admettre un enfant qu’aux conditions prévues au présent chapitre. « 23. Un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés doit indiquer au ministre toute situation visée au premier alinéa de l’article 59.7 de la Loi en vertu de laquelle un enfant pourra être priorisé pour occuper une place dans une installation donnée.

Dans le cas où un titulaire de permis a conclu une entente visée à l’un des paragraphes 3°, 4° ou 5° du premier alinéa de l’article 59.7 de la Loi, il doit de plus indiquer au ministre tous les détails de la contrepartie prévue à l’entente en échange de la priorisation d’enfants pour occuper des places dont les services de garde sont subventionnés dans une installation donnée ainsi que le nombre d’enfants qu’il entend ainsi prioriser tout en respectant le nombre maximal d’admissions établi en vertu de l’article 59.7.1 de la Loi. Un tel titulaire doit pareillement indiquer au ministre qu’il est

partie à une entente qui le lie à un autre titulaire de permis ou qu’il a pris une résolution, conformément à l’article 59.7.2 de la Loi. Le ministre publie au guichet unique les renseignements qui lui sont indiqués par un titulaire de permis en application des premier et deuxième alinéas. Lorsqu’un titulaire de permis priorise des enfants qui présentent des besoins particuliers requérant des mesures adaptées afin de faciliter leur intégration, il peut, sur demande, se prévaloir du mode particulier d’identification des enfants prévu par l’article 35 pour les enfants répondant à ce critère.

En ce cas, les articles 33 et 34 ne s’appliquent pas. « 24. Un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés doit conserver une copie de toute entente visée aux paragraphes 3° à 5° du premier alinéa de l’article 59.7 de même que de toute entente ou résolution visée à l’article 59.7.2 de la Loi, tant qu’elle produit des effets et pour une période de six ans par la suite. ».

12 24. Les articles 26 et 27 de ce règlement sont abrogés. 25. L’article 29 de ce règlement est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « enfant », de « dans une installation donnée »;

b) par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° si elle doit être comblée par un enfant qui remplit les conditions pour occuper une place visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 23 et, le cas échéant, quelle est la situation donnant ouverture à une priorité d’admission que le titulaire de permis a indiquée au ministre en vertu de l’un de ces alinéas dont il souhaite qu’elle corresponde à celle de l’enfant à admettre; »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « admis l’enfant », de « dans l’installation visée au premier alinéa »; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « disponible », de « dans l’installation visée au premier alinéa »; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « à l’administrateur » par « au ministre ». 26.

L’article 31 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le ministre communique au titulaire de permis les coordonnées du parent de l’enfant identifié en vertu de l’article 30, le nom de l’enfant ainsi que les besoins de garde exprimés par le parent pour cet enfant.

Le cas échéant, il lui communique également tout renseignement qu’il détient selon lequel un autre enfant résidant à la même adresse est inscrit sur la même liste d’attente ou sur une autre liste d’attente du même centre de la petite enfance ou d’un titulaire de permis avec lequel il a conclu une entente à cet effet visée au deuxième alinéa de l’article 59.7.2 de la Loi. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’administrateur » par « le ministre ». 27. L’article 32 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’administrateur » par « le ministre »;

13 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « socio-économique », de « , aux fins de l’application du présent

article et de l’article 59.7 de la Loi, ». 28. L’article 34 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’administrateur » et de « chez ce même » par, respectivement, « le ministre » et « dans la même installation de ce ». 29. L’article 35 de ce règlement est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « conformément au deuxième alinéa de l’article 26 » par « dans la situation visée au quatrième alinéa de l’article 23 »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « qu’un critère visant à prioriser des enfants qui présentent des besoins particuliers doit être appliqué » par « qu’une priorité d’admission visant des enfants qui présentent des besoins particuliers doit être appliquée »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « chez ce même titulaire de permis qui doit être comblée par un enfant qui satisfait le même critère indiqué » par « dans la même installation de ce même titulaire de permis qui doit être comblée par un enfant dont la situation correspond à celle indiquée »; 3° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « l’administrateur » par « le ministre ». 30.

L’article 37 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsque le ministre lui a communiqué les coordonnées d’un parent en application de l’article 31, le titulaire de permis s’adresse à ce dernier en employant le mode de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 10 afin de lui proposer d’admettre son enfant. Le titulaire de permis doit documenter toutes les démarches menées pour joindre le parent et conserver cette documentation pour une période de 6 ans suivant ces démarches. ». 31.

L’article 43 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « l’administrateur » par « le ministre »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit en outre conserver une copie de cette décision et une preuve de sa notification pour une période de 6 ans à compter de celle-ci. ». 32. L’article 46 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 24 » par « 23 ».

14 33. Ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les articles 54 et 55, de « du premier alinéa de l’article 26, des articles 27 » par « des premier et deuxième alinéas de l’article 23, des articles 24 ». 34. L’annexe de ce règlement est modifiée : 1° dans l’article 1 :

a) par le remplacement, dans la

partie qui précède le tableau, de « l’administrateur » par « le ministre »;

b) par le remplacement, dans le tableau, de « qu’un autre enfant résidant à la même adresse qui est admis dans cette installation » par « d’un titulaire de permis qu’un autre enfant résidant à la même adresse qui est admis dans cette installation, ou dans une installation d’un centre de la petite enfance ayant admis, dans une autre de ses installations, un autre enfant résidant à la même adresse »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 2, de « l’administrateur » par « le ministre ». 35.

Ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « administrateur » par « ministre », avec les adaptations nécessaires. DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE 36.

Aucune entente conclue avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi entre un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés et un tiers, portant sur la priorisation d’enfants pour occuper des places dont les services de garde sont subventionnés pour des enfants référés, proposés ou désignés par ce tiers ou autrement liés à celui-ci, directement ou par un parent, ne peut avoir pour effet : 1° de prioriser l’admission dans son installation d’enfants dans des situations autres que celles visées à l’article 59.7 ou à l’article 59.7.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), édictés par l’article 10 de la présente loi, ou selon des conditions et modalités différentes de celles établies en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et du Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par le décret numéro 863-2024 du 22 mai 2024, tels que modifiés par la présente loi; 2° de prioriser l’admission d’un nombre d’enfants supérieur à celui prévu à l’article 59.7.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 10 de la présente loi. Toute disposition d’une telle entente contraire au premier alinéa est réputée nulle dans la mesure de son incompatibilité avec celui-ci à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi.

15 Dans le cas où un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés est

partie à plus d’une entente visée au premier alinéa, aucune de celles-ci, ni leur cumul, ne peut avoir pour effet de prioriser l’admission d’enfants ou d’un nombre d’enfants en contravention aux dispositions de cet alinéa. En outre, dans le cas où l’effet cumulé de dispositions de ces ententes est contraire au présent article, ces dispositions sont réputées nulles dans la mesure de leur incompatibilité et, selon le cas, en proportion du nombre d’enfants priorisés par chacune de ces ententes.

Toutefois, il est entendu qu’un enfant admis par un titulaire de permis avant cette date ne peut être exclu au motif de l’incompatibilité de son admission avec le présent article. 37.

Un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés peut devenir titulaire d’un permis de garderie dont les services de garde ne sont pas subventionnés aux conditions suivantes : 1° il en fait la demande par écrit au ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, de la manière prévue par ce dernier, au plus tard à la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi; 2° il démontre, à la satisfaction du ministre, que les dispositions des articles 59.7 et 59.7.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), édictés par l’article 10 de la présente loi, lui occasionnent des contraintes importantes en lien avec son mode de fonctionnement. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance visé au premier alinéa qui dispose de plus d’une installation devient titulaire d’un permis de garderie dont les services de garde ne sont pas subventionnés pour chacune de ces installations. 38.

La subvention consentie au titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie qui devient titulaire d’un permis de garderie dont les services de garde ne sont pas subventionnés à la suite d’une demande faite conformément à l’article 37 de la présente loi prend fin à la date à laquelle sa demande est acceptée par le ministre. Son permis est remplacé ou modifié en conséquence à la même date. Un tel titulaire doit produire le rapport visé à l’article 62 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), avec les adaptations nécessaires, comme s’il cessait ses activités à cette date. L’article 101 de cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à un titulaire de permis de centre de la petite enfance devenu titulaire de permis de garderie dont les services de garde ne sont pas subventionnés en application de l’article 37 de la présente loi s’il cesse ses activités au cours des cinq ans qui suivent la date où sa demande est acceptée par le ministre conformément à cet article, comme s’il était un titulaire de permis de centre de la petite enfance.

16 39. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l’exception de celles des articles 3 et 6, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 209527
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 209527 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	66649da667805166f8fb0f7cf9c8d57e5a00b6b3

Source file is stored in the law ingest library (pdf).