3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 33 33

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Read first time: March 18, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 18 mars 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ED DOHERTY, M.D. L’HON. Dr E.J. DOHERTY

2009 BILL 33 PROJET DE LOI 33

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Public Works Act,

chapter P-28 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les travaux publics,

chapitre P-28 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in the English version of the definition “public work” by striking out the period at the end of the def- inition and substituting a semicolon;

a) dans la version anglaise de la définition « public work », par la suppression du point à la fin de la dé- finition et son remplacement par un point-virgule; (

b) in the French version of the definition “proprié- taire” by striking out the period at the end of the def- inition and substituting a semicolon;

b) dans la version française de la définition « pro- priétaire », par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule; (

c) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent dans leur ordre alphabétique : “arbitral tribunal” means a sole arbitrator or a panel of 3 arbitrators; “work” includes, but is not limited to, the construction, extension, enlargement, alteration, repair, maintenance and improvement of lands, buildings and structures.

« travaux » s’entend notamment, mais non exclusive- ment, de la construction, de l’érection, de l’aménagement, du prolongement, de l’agrandissement, de la modification, de la réparation, de l’entretien et de l’amélioration des biens-fonds, des bâtiments et des constructions; « tribunal d’arbitrage » désigne un arbitre unique ou une formation de trois arbitres. 2 Subsection 2(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 Le paragraphe 2(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2(1) The Minister is responsible for and has the general administration, management, direction and control of 2(1) Le Ministre est chargé de l’administration générale, de la gestion, de la direction et de la surveillance : 1

(

a) public works,

a) des ouvrages publics; (

b) the work carried out on public works, and

b) des travaux effectués relativement à des ouvrages publics; (

c) all money allotted for the acquisition of public works and the work carried out on public works.

c) des sommes affectées à l’acquisition des ouvrages publics et aux travaux effectués relativement à des ou- vrages publics. 3

Section 8 of the Act is amended 3 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

b) take possession of any land, waters or watercourse that in the Minister’s opinion is necessary to carry out work on a public work, or for obtaining access to that public work,

b) prendre possession d’un bien-fonds, des eaux ou d’un cours d’eau qui, à son avis, sont nécessaires pour effectuer des travaux relativement à un ouvrage public ou pour avoir accès à cet ouvrage public, (

b) in paragraph (

c) by striking out “for construct- ing, maintaining or repairing a public work” and sub- stituting “used to carry out work on a public work”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « pour la cons- truction, l’entretien ou la réparation d’un ouvrage public » et son remplacement par « utilisé pour effec- tuer des travaux relativement à un ouvrage public ». 4 The Act is amended by adding after

section 8 the fol- lowing: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8 : 8.1 The Minister may, by himself or herself or by his or her architects, engineers, agents and workers, enter any building or on any land that is, for the purposes of a project, designated as a public work by the Minister in order to carry out work on that public work. 8.1 Le Ministre lui-même, ses architectes, ses ingé- nieurs, ses représentants et ses ouvriers peuvent pénétrer dans tout bâtiment ou sur tout bien-fonds qui, pour les be- soins d’un projet, est désigné ouvrage public par le Mi- nistre en vue d’y effectuer des travaux relativement à cet ouvrage public. 5 The Act is amended by adding after

section 9 the fol- lowing: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 : 9.1 Before the Minister designates any land or building as a public work for the purposes of a project, the Minister shall serve notice in writing of the intention to designate on the owner of the land or building. 9.1 Avant que le Ministre désigne ouvrage public un bien-fonds ou un bâtiment pour les besoins d’un projet, le Ministre signifie un avis écrit de l’intention de désigner au propriétaire du bien-fonds ou du bâtiment. 9.2(1) A notice under

section 9.1 shall be sufficiently served if it is mailed by registered mail to the latest known address of the owner. 9.2(1) L’avis prévu à l’article 9.1 est suffisamment si- gnifié s’il est envoyé par courrier recommandé à la der- nière adresse connue du propriétaire. 9.2(2) Service by registered mail shall be deemed to be effected 30 days after the date of mailing. 9.2(2) La signification par courrier recommandé est ré- putée être effectuée le trentième jour après sa mise à la poste. 9.3 With respect to lands and buildings that are, for the purposes of a project, designated as public works by the Minister, the Minister is exempt from compliance with 9.3 S’agissant des biens-fonds et des bâtiments qui, pour les besoins d’un projet, sont désignés ouvrages publics par le Ministre, ce dernier est exempté de se conformer : Projet de loi 33 Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics 2

(

a) the Community Planning Act,

a) à la

Loi sur l’urbanisme; (

b) any by-law enacted under the Community Plan- ning Act,

b) à tout arrêté édicté sous le régime de la

Loi sur l’urbanisme; (

c) any regulation, order or demand made under the Community Planning Act,

c) à tout règlement pris, à toute ordonnance rendue ou à toute demande présentée en vertu de la

Loi sur l’urbanisme; (

d) any term or condition made or imposed under the Community Planning Act, and

d) à toute modalité ou à toute condition établie ou imposée en application de la

Loi sur l’urbanisme; (

e) any decision of the Assessment Planning and Ap- peal Board made under the Community Planning Act.

e) à toute décision de la Commission d’appel en ma- tière d’évaluation et d’urbanisme rendue en vertu de la

Loi sur l’urbanisme. 9.4(1) Despite any other Act, the Minister may apply for any permit, licence or approval that he or she considers necessary to carry out work on the lands and buildings that are, for the purposes of a project, designated as public works by the Minister. 9.4(1)

Malgré toute autre loi, le Ministre peut présenter une demande à l’égard de tout permis, de toute licence ou de toute approbation qu’il estime nécessaire pour effectuer des travaux relativement aux biens-fonds et aux bâtiments qui, pour les besoins d’un projet, sont désignés ouvrages publics par lui. 9.4(2) If the Minister is unable to meet the requirements or comply with the terms and conditions for the issuance of the permits, licences and approvals referred to in sub- section (1), the Ministers responsible for the issuance of the permits, licences and approvals may, despite the fact that the Minister is unable to meet the requirements or comply with the terms and conditions for their issuance, issue the permits, licences and approvals to the Minister. 9.4(2) Les ministres chargés de la délivrance des permis, des licences et des approbations mentionnés au paragraphe (1) peuvent les délivrer au Ministre, même s’il ne peut sa- tisfaire aux exigences ou ne se conforme pas aux modalités et aux conditions relatives à leur délivrance. 6

Section 11 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(1) If the Minister does not agree with the compensa- tion claimed under subsection 10(2), the Minister shall, within 60 days after receiving the claim for compensation, offer in writing the amount that the Minister considers to be reasonable compensation and at the same time give no- tice to the person claiming compensation that if the amount of the offer is not accepted within 60 days after the date the person receives the offer, the matter of compensation will be submitted to arbitration. 11(1) S’il s’oppose à l’indemnisation réclamée en vertu du paragraphe 10(2), le Ministre offre par écrit, dans les soixante jours de la réception de la demande d’indemni- sation, l’indemnité qu’il juge raisonnable et, en même temps, avise la personne réclamant l’indemnisation que, si le montant offert n’est pas accepté dans les soixante jours de la réception de l’offre, la question de l’indemnisation sera soumise à l’arbitrage. 11(2) If the person claiming compensation does not ac- cept the offer of the Minister within 60 days after receiving the offer, the Minister shall submit the matter of compen- sation to arbitration and the Minister and the person claim- ing compensation shall be deemed to have entered into a written arbitration agreement. 11(2) Si la personne réclamant une indemnisation n’ac- cepte pas son offre dans les soixante jours de sa réception, le Ministre soumet la question de l’indemnisation à l’ar- bitrage et la personne réclamant l’indemnisation et lui sont réputés avoir conclu une convention d’arbitrage écrite.

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7 The Act is amended by adding the following after

section 11: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 : 11.1 The Arbitration Act applies to an arbitration under this Act but, when there is a conflict between a provision of this Act and a provision of the Arbitration Act, the pro- vision of this Act prevails. 11.1 La

Loi sur l’arbitrage s’applique à l’arbitrage pré- vu par la présente loi, mais, en cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition de la

Loi sur l’arbitrage, la disposition de la présente loi l’em- porte. 11.2(1) An arbitral tribunal has exclusive jurisdiction to hear and determine all matters of compensation under this Act and no court shall intervene in the matter of compen- sation, except for the following purposes: 11.2(1) Un tribunal d’arbitrage a compétence exclusive pour trancher les questions d’indemnisation prévues par la présente loi et aucun tribunal judiciaire ne peut intervenir dans ces questions, sauf aux fins suivantes : (

a) to assist the arbitration process;

a) faciliter le processus d’arbitrage; (

b) to prevent unfair or unequal treatment of a party to an arbitration agreement;

b) empêcher qu’une

partie à une convention d’arbi- trage soit traitée injustement ou inéquitablement; (

c) to enforce awards.

c) exécuter les sentences arbitrales. 11.2(2) No person shall apply for compensation under

Part II of the Expropriation Act or any other Act for dam- ages suffered by virtue of anything done under this Act. 11.2(2) Il est interdit de présenter une demande d’in- demnisation en vertu de la

partie II de la

Loi sur l’expro- priation ou de toute autre loi pour les dommages subis par suite de tout acte accompli en application de la présente loi. 11.3(1) Within 10 days after the date on which the Min- ister submits the matter to arbitration, the Minister and the person claiming compensation shall appoint a sole arbi- trator. 11.3(1) Dans les dix jours de la date que le Ministre soumet la question à l’arbitrage, ce dernier et la personne réclamant une indemnisation nomment un arbitre unique. 11.3(2) If the Minister and the person claiming com- pensation are unable to agree on the appointment of a sole arbitrator within 10 days after the date on which the Min- ister submits the matter to arbitration, an arbitral tribunal consisting of 3 arbitrators shall be appointed as follows: 11.3(2) Si le Ministre et la personne réclamant une in- demnisation ne peuvent s’entendre sur la nomination d’un arbitre unique dans les dix jours de la date à laquelle il a soumis la question à l’arbitrage, un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres est nommé comme suit : (

a) one by the Minister;

a) un arbitre est nommé par le Ministre; (

b) one by the person claiming compensation; and

b) un arbitre est nommé par la personne réclamant l’indemnisation; (

c) one by the arbitrators appointed under paragraphs (

a) and (

b) who shall act as chair of the arbitral tribunal.

c) un arbitre est nommé par les arbitres nommés en vertu des alinéas

a) et

b) et assume la présidence. 11.3(3) The Minister and the person claiming compen- sation shall each appoint an arbitrator within 10 days after the expiration of the time period referred to in subsection (2). 11.3(3) Le Ministre et la personne réclamant une in- demnisation nomment chacun un arbitre dans les dix jours de l’expiration du délai imparti au paragraphe (2). Projet de loi 33 Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics 4

11.3(4) If the Minister or the person claiming compen- sation fails to appoint an arbitrator within 10 days after the expiration of the time period referred to in subsection (2), The Court of Queen’s Bench of New Brunswick shall appoint an arbitrator on behalf of the Minister or the per- son, as the case may be. 11.3(4) Si le Ministre ou la personne réclamant une in- demnisation omet de nommer un arbitre dans les dix jours de l’expiration du délai imparti au paragraphe (2), la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick nomme un arbitre pour le compte du Ministre ou de cette personne, selon le cas. 11.3(5) If the arbitrators appointed under paragraphs (2)(

a) and (

b) are unable to agree on the appointment of the chair within 20 days after the appointment of the sec- ond arbitrator, The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick shall appoint the chair on their behalf. 11.3(5) Si les arbitres nommés en vertu des alinéas (2)

a) et

b) ne peuvent s’entendre sur la nomination d’un président dans les vingt jours de la nomination du deuxième arbitre, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick nomme un président pour leur compte. 11.4(1) If an arbitral tribunal consists of a sole arbitrator, the Minister is responsible for the fees and expenses of the arbitral tribunal and any other expenses related to the ar- bitration. 11.4(1) Si le tribunal d’arbitrage se compose d’un arbi- tre unique, le Ministre prend à sa charge ses honoraires et ses frais ainsi que tous les autres frais connexes. 11.4(2) If an arbitral tribunal consists of 3 arbitrators, 11.4(2) Si le tribunal d’arbitrage se compose de trois ar- bitres, (

a) the Minister is responsible

a) le Ministre prend à sa charge : (

i) for the fees and expenses of the chair, (

i) les honoraires et les frais du président, (ii) for the fees and expenses of the arbitrator ap- pointed by the Minister, and (ii) les honoraires et les frais de l’arbitre qu’il a nommé, (iii) for any other expenses related to the arbitra- tion, and (iii) tous les autres frais connexes; (

b) the person claiming compensation is responsible for the fees and expenses of the arbitrator appointed by that person.

b) la personne réclamant une indemnisation prend à sa charge les honoraires et les frais de l’arbitre qu’elle a nommé. 11.5 Within one year after the date on which the Minister submits the matter of compensation to arbitration, the ar- bitral tribunal shall make a decision on the matter of com- pensation. 11.5 Dans l’année qui suit la date à laquelle le Ministre a soumis à l’arbitrage la question de l’indemnisation, le tribunal d’arbitrage rend sa décision sur la question. 8 Subsection 12.1(8) of the Act is amended by striking out “administration, management and control” and sub- stituting “general administration, management, direction and control”. 8

Le paragraphe 1 2.1(8) de la Loi est modifié par la suppression de « l’administration, de la gestion et du contrôle » et son remplacement par « l’administration générale, de la gestion, de la direction et de la surveil- lance ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 9 This Act shall be deemed to have come into force on September 15, 2008. 9 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 15 septembre 2008.

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