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DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 18 Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications en matière de sécurité publique. Le projet de loi modifie la

Loi sur la police afin de prévoir le versement, par le gouvernement, à l’École nationale de police du Québec, d’une contribution annuelle basée sur la masse salariale des membres des corps de police spécialisés. Le projet de loi consacre le principe de l’indépendance des corps de police et de leurs membres dans la conduite des enquêtes et des interventions policières et précise leur devoir d’agir en concertation et en partenariat avec les personnes et les différents intervenants des milieux concernés par leur mission. Le projet de loi modifie les conditions minimales pour être embauché comme policier.

Il permet au gouvernement de déterminer, par règlement, les domaines dans lesquels une personne qui n’est pas diplômée de l’École nationale de police du Québec peut être embauchée à

titre de policier pour exercer des fonctions d’enquête dans un corps de police autre qu’un corps de police spécialisé ainsi que les critères de sélection et les qualités minimales pour être embauché à ce titre. Il permet également au gouvernement de déterminer, par règlement, les obligations de formation continue des policiers de même que la formation requise pour exercer certaines fonctions dans un corps de police autre qu’un corps de police spécialisé. Le projet de loi apporte différentes modifications en matière de déontologie policière.

Ainsi, il confie au Commissaire à la déontologie policière un rôle de prévention et d’éducation en cette matière. Il prévoit qu’une plainte relative à la conduite d’un policier susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec ne peut être formulée que par une personne présente lors d’un événement ayant fait l’objet d’une intervention policière ou par celle à l’égard de qui la conduite d’un policier est susceptible de constituer un tel acte dérogatoire.

Il permet toutefois à toute autre personne de formuler, anonymement ou non, un signalement au Commissaire relatif à la conduite d’un policier qui est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code, conformément à la

3 procédure établie à cette fin par le Commissaire. Le projet de loi prolonge le délai de prescription pour formuler une plainte en déontologie policière et fixe celui pour formuler un signalement. Il accorde au Commissaire le pouvoir de tenir une enquête de sa propre initiative dans certaines circonstances. Il permet au Commissaire de tenir des travaux de conciliation à distance par un moyen technologique et au Comité de déontologie policière de faire de même pour tenir une séance.

Il revoit les sanctions que peut imposer le Comité lorsque la conduite d’un policier est jugée dérogatoire et lui permet d’imposer au policier, en plus des sanctions, des mesures additionnelles. Il remplace l’appel de plein droit de toute décision finale rendue par le Comité par un appel sur permission et prévoit la procédure applicable ainsi que les effets de cet appel. De plus, le projet de loi prévoit que le gouvernement détermine, par règlement, le contenu minimal de tout règlement de discipline interne des membres d’un corps de police.

Le projet de loi établit que les priorités d’action et les directives élaborées à l’égard des corps de police sont écrites et rendues publiques et prévoit des restrictions quant à leur contenu. Il précise également que le directeur ou un membre d’un corps de police doit refuser de communiquer ou de confirmer l’existence d’un renseignement lorsque sa divulgation pourrait avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique.

Le projet de loi prévoit que l’enquête sur une allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou un constable spécial est tenue par le Bureau des enquêtes indépendantes, sauf dans certaines circonstances. Il permet la transmission, s’il y a lieu, des renseignements concernant l’allégation à certains organismes pour que ceux-ci en fassent le traitement lorsqu’elle n’est pas relative à une infraction criminelle.

Le projet de loi prévoit que le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes peut décider, dans certaines circonstances, de ne pas tenir une enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Dans ce cas, le directeur communique au public les motifs de sa décision.

Le projet de loi prévoit également que le directeur communique au public un résumé de l’enquête lorsque le directeur des poursuites criminelles et pénales décide de ne pas porter des accusations à la suite d’une enquête.

4 Le projet de loi établit, en outre, des obligations supplémentaires en matière de reddition de comptes pour les corps de police et étend le pouvoir du ministre de la Sécurité publique d’établir des lignes directrices à tout sujet relatif à l’activité policière. Ces lignes directrices peuvent porter notamment sur l’absence de discrimination dans les activités policières. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique afin de confier au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d’élaborer et de proposer au gouvernement des mesures et des programmes ainsi que celui de veiller à leur mise en œuvre. Le projet de loi édicte la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, laquelle a pour objet de faciliter l’obtention par les membres d’un corps de police de renseignements concernant la personne disparue et, si cette dernière est mineure ou en situation de vulnérabilité, la personne qui l’accompagne.

À cette fin, cette loi prévoit qu’un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande d’un membre d’un corps de police, ordonner la communication de certains renseignements concernant une personne disparue ou celle qui l’accompagne. Elle lui permet également, sur demande d’un membre d’un corps de police, d’accorder l’autorisation de pénétrer dans un lieu, y compris une maison d’habitation. Le projet de loi modifie la

Loi sur le système correctionnel du Québec notamment afin de prévoir que la révision de toutes les décisions des comités de discipline institués dans les établissements de détention s’effectue par une personne désignée par le ministre et que la permission de sortir d’une personne contrevenante prend fin automatiquement dès que celle-ci fait l’objet d’une décision de refus de sa libération conditionnelle. Le projet de loi apporte à la

Loi sur la sécurité incendie différentes modifications relatives au schéma de couverture de risques. Ainsi, le projet de loi modifie la durée de la validité du schéma et la période de révision. Il précise les cas où le schéma doit être modifié et la procédure applicable à cette fin. Il permet au ministre d’ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou à la révision de son schéma dans certains cas. En outre, le projet de loi donne compétence à la Commission municipale du Québec sur certains différends entre des municipalités locales ou des régies intermunicipales qui empêchent l’une d’elles de se conformer aux

5 objectifs de protection optimale. Il modifie les modalités de la reddition de comptes des autorités régionales et des municipalités locales quant à la mise en œuvre du schéma. Enfin, le projet de loi apporte certaines corrections de nature technique et comporte diverses dispositions de concordance et transitoires. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4).

Projet de loi n o 18 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET ÉDICTANT LA LOI VISANT À AIDER À RETROUVER DES PERSONNES DISPARUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS EN MATIÈRE POLICIÈRE

LOI SUR LA POLICE 1. L’article 2 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 2. L’article 43 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « e t des membres des corps de police spécialisés, à l’exception de ceux dont les services sont prêtés au commissaire à la lutte contre la corruption conformément au deuxième alinéa de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) » . 3.

L’article 48 de cette loi est modifié : 1° pa r l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « lib ertés, », de « a gissent en concertation et en partenariat avec les personnes et les différents intervenants des milieux concernés par leur mission en vue de favoriser la complémentarité et l’efficacité de leurs interventions, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans la conduite des enquêtes et des interventions policières, ils agissent en toute indépendance, hors de toute ingérence. » . 4.

L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « m inistre » par « B ureau des enquêtes indépendantes » . 5. L’article 70 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa.

8 6. L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de « au sens de la

Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-29) ou résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27) »; 2° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les domaines dans lesquels une personne qui ne remplit pas la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa peut être embauchée comme policier pour exercer des fonctions d’enquête, dans un corps de police autre qu’un corps de police spécialisé, ainsi que les critères de sélection et les qualités minimales requises pour être embauché à ce titre. ». 7.

L’article 116 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les obligations relatives à la formation continue auxquelles les policiers doivent se conformer ainsi que, dans les cas qui y sont prévus, la formation et les qualités minimales requises pour exercer, dans un corps de police autre qu’un corps de police spécialisé, les fonctions d’enquête, de gestion ou toute autre fonction qu’il détermine.

Ce règlement peut prévoir les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation des obligations de formation, les sanctions découlant du défaut de se conformer à ces obligations et, le cas échéant, les cas de dispense de formation. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « prescrire », de « de la formation et ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 126, de ce qui suit : «

SECTION 0.1 « DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ». 9. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « to them » par « to highway controllers ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126, du suivant : « 126.1. Lorsqu’une plainte ou un signalement est formulé contre un directeur d’un corps de police ou que ce dernier fait l’objet d’une enquête tenue

9 par le Commissaire à la déontologie policière, les fonctions ou les pouvoirs qui sont attribués à un directeur d’un corps de police en vertu du présent

chapitre sont alors exercés : 1° par le ministre lorsqu’il s’agit du directeur général de la Sûreté du Québec ou de la personne qui agit à

titre de directeur d’un corps de police spécialisé; 2° par le conseil municipal lorsqu’il s’agit du directeur de son corps de police; 3° par l’employeur lorsqu’il s’agit du directeur de tout autre corps de police ou d’un agent de la paix au sens de l’article 6 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), d’un constable spécial, d’un contrôleur routier ou d’une personne ayant autorité sur ceux-ci. ». 11. L’article 128 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « formulée par toute personne » par « ou un signalement formulé »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il assume un rôle de prévention et d’éducation en matière de déontologie policière, notamment par le développement et la mise en œuvre de programmes de prévention et d’information en cette matière. ». 12.

L’article 129 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « social benefits » par « employee benefits ». 13. L’article 131 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « employment benefits » par « employee benefits ». 14. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement de « deuxième » par « quatrième ». 15. L’article 139 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « plainte, », de « d’un signalement ou d’une enquête tenue par le Commissaire, »; 2° par le remplacement de « cette occasion » par « ces occasions ». 16.

L’article 140 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais, de « general ».

10 17. L’article 141 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « reçues et les suites qui leur ont été données » par « et des signalements reçus, des enquêtes tenues par le Commissaire ainsi que les suites qui leur ont été données »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il contient en outre tout autre renseignement que le ministre requiert. ». 18. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre I du

titre IV de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « et signalements ». 19. L’article 143 de cette loi est remplacé par le suivant : « 143. Toute personne présente lors d’un événement ayant fait l’objet d’une intervention policière peut formuler au Commissaire une plainte relative à la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions lors de cet événement qui est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie.

Il en est de même d’une personne à l’égard de qui la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de constituer un acte dérogatoire à ce code. Toute autre personne peut formuler au Commissaire un signalement relatif à la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions qui est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie. La plainte ou le signalement est formulé par écrit, sauf lorsque le Commissaire estime, eu égard aux circonstances, qu’il peut l’être oralement. Le signalement peut s’effectuer sous le couvert de l’anonymat. ». 20.

L’article 143.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et constituant » par « qui est susceptible de constituer ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 143.1, du suivant : « 143.2. Un signalement est formulé et traité conformément à la procédure établie par le Commissaire.

Cette procédure doit notamment : 1° préciser les modalités applicables pour effectuer un signalement; 2° préciser les mesures de soutien disponibles pour aider une personne à effectuer un signalement; 3° prévoir le processus de traitement d’un signalement par le Commissaire et les mesures visant à assurer, le cas échéant, l’anonymat de la personne qui a formulé le signalement;

11 4° déterminer le suivi qui doit être donné à un signalement ainsi que le délai dans lequel il doit être réalisé; 5° préciser le délai de traitement d’un signalement. Le Commissaire s’assure de la diffusion de cette procédure. ». 22.

L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « plainte », de « et assurer la conservation des éléments de preuve recueillis par le plaignant »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsque la plainte est orale, les membres du personnel du Commissaire doivent transmettre au plaignant un écrit relatant la plainte. Lorsqu’elle est écrite, ils peuvent, sur demande, lui transmettre une copie de la plainte.

De plus, que la plainte soit écrite ou orale, ils lui transmettent une liste des documents et des éléments de preuve recueillis par le plaignant. ». 23. L’article 145 de cette loi est remplacé par le suivant : « 145. Les membres du personnel du Commissaire doivent, dans les cinq jours de la réception de la plainte, transmettre au directeur du corps de police concerné une copie de la preuve recueillie et de la plainte ou, lorsqu’elle a été formulée oralement, un écrit la relatant. ». 24. L’article 150 de cette loi est remplacé par le suivant : « 150.

Le droit de formuler une plainte en déontologie policière se prescrit par un délai de trois ans à compter de la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à la plainte et celui de formuler un signalement se prescrit par un délai de trois ans à compter de la date de l’événement. ». 25. L’article 153 de cette loi est remplacé par le suivant : « 153. Le Commissaire tient un registre des plaintes et des signalements qu’il reçoit, selon les modalités qu’il détermine.

Il envoie par écrit un avis de réception de la plainte ou du signalement à la personne qui l’a formulé, lorsque son identité est connue. ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 153, de ce qui suit : « §2.1. — Conciliation des plaintes ».

12 27. L’article 157 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par les suivantes : « Les travaux de conciliation se font en présence des deux parties, sauf lorsque le Commissaire estime nécessaire, eu égard aux circonstances, que ces travaux se tiennent à distance par un moyen permettant aux personnes de se voir et de s’entendre de façon simultanée.

Lorsqu’il entend utiliser un tel moyen, le Commissaire en avise le plaignant et le policier dans un délai raisonnable avant les travaux. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conciliateur peut, dans le but d’en arriver à une entente, tenir des rencontres avec chacune des parties. ». 28. L’article 166 de cette loi est abrogé. 29.

L’article 168 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° la plainte ou le signalement est frivole, vexatoire ou porté de mauvaise foi; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le Commissaire, à la suite d’un signalement, refuse de tenir une enquête ou y met fin, le dossier du policier concerné ne doit comporter aucune mention de ce signalement. ». 30. L’article 169 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « avise », de « , le cas échéant, »;

b) par l’insertion, après « l’objet de la plainte », de « ou d’une enquête tenue par le Commissaire »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Commissaire avise le directeur du corps de police concerné et le policier dont la conduite fait l’objet du signalement de la décision qu’il a rendue en vertu de l’article 168 et des motifs de celle-ci. Il avise également la personne qui a formulé le signalement, lorsque son identité est connue, de cette décision et, s’il le juge approprié, des motifs de celle-ci. ».

13 31. L’article 170 de cette loi est remplacé par le suivant : « 170. En tenant compte de toutes les circonstances, dont la nature et les faits allégués dans la plainte ou le signalement, le Commissaire peut décider de tenir une enquête. Le Commissaire peut également, de sa propre initiative, décider de tenir une enquête lorsqu’il est porté à son attention ou qu’il constate que la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie.

Le Commissaire doit aussi tenir une enquête sur la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions qui est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie lorsque le ministre lui en fait la demande. Lorsqu’une enquête est tenue, le Commissaire en avise par écrit et sans délai, le cas échéant, le plaignant, le policier concerné et le directeur du corps de police dont ce dernier est membre. Il peut en aviser la personne qui a formulé le signalement, s’il le juge approprié.

Dans le cas d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans une autre province ou un territoire, il en avise également l’autorité compétente à laquelle la plainte a été adressée dans cette province ou ce territoire. ». 32. L’article 171 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « décision », de « ou de la demande du ministre ». 33. L’article 174 de cette loi est modifié par le remplacement de « la plainte faisant l’objet d’une » par « une ». 34. L’article 175 de cette loi est abrogé. 35.

L’article 176 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsqu’il ne peut être remis dans ce délai, le Commissaire avise par écrit, le cas échéant, le plaignant, le policier concerné et le directeur du corps de police dont ce dernier est membre. ». 36.

L’article 178 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° ne pas donner suite à l’enquête tenue à la suite d’un signalement, à son initiative ou à la demande du ministre, s’il estime qu’il y a insuffisance de preuve; »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au paragraphe 1° » par « aux paragraphes 1° et 1.1° ».

14 37. L’article 187 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le Commissaire peut, lorsqu’il rejette une plainte ou ne donne pas suite à une enquête tenue à la suite d’un signalement, à son initiative ou à la demande du ministre, communiquer au policier concerné des observations de nature à améliorer sa conduite professionnelle et à prévenir la violation du Code de déontologie. ». 38. L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement de « la plainte sur laquelle ils font » par « une ». 39.

L’article 192 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « plainte » par « enquête »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ne fait pas l’objet d’une plainte et qui collabore avec le Commissaire ou ses enquêteurs, lors d’une enquête par suite d’une plainte » par « collabore avec le Commissaire ou ses enquêteurs lors d’une enquête ». 40. L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement de « plainte » par « enquête ». 41.

L’article 196 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le Comité peut tenir une séance à tout endroit au Québec ou à distance par un moyen permettant aux personnes de se voir et de s’entendre de façon simultanée. ». 42. L’article 201 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « and social benefits of the full-time members and shall determine the other conditions attached to their office » par « , employee benefits and other conditions of employment of the full-time members ». 43.

L’article 216 de cette loi est modifié par le remplacement de « constituant » par « susceptible de constituer ». 44. L’article 217 de cette loi est remplacé par le suivant : « 217. Le greffier fait notifier la citation au policier qui en fait l’objet par poste recommandée ou par tout autre moyen susceptible de lui permettre de constituer une preuve de la date de notification de la citation. Il transmet une copie de la citation à la personne qui a formulé la plainte. ».

15 45. L’article 220 de cette loi est remplacé par le suivant : « 220. Sur réception de la déclaration, le président fixe la date et le lieu de la séance ou, si elle est tenue à distance, le moyen utilisé pour la tenir. Le greffier en donne avis aux parties au moins 30 jours avant la date fixée pour cette séance par poste recommandée ou par tout autre moyen susceptible de lui permettre de constituer une preuve de la date de la transmission de l’avis. ». 46. L’article 234 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression des paragraphes 1° et 3°;

b) par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « pour une période d’au plus 60 jours ouvrables »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le Comité peut, en plus des sanctions prévues au premier alinéa, imposer à ce policier l’une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° suivre avec succès une formation ou un stage de perfectionnement; 2° se soumettre à une évaluation médicale; 3° participer à un programme d’aide ou de soutien ou à une thérapie en lien avec ses besoins; 4° participer à un programme d’engagement communautaire ou à un stage d’immersion sociale et citoyenne; 5° se soumettre à un plan d’encadrement; 6° participer à un programme de suivi administratif. ». 47.

L’article 236 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « recommandée », de « ou par tout autre moyen susceptible de lui permettre de constituer une preuve de la date de notification ». 48. L’article 238 de cette loi est remplacé par le suivant : « 238. Toute décision finale rendue par le Comité peut faire l’objet d’un appel à la Cour du Québec, sur permission d’un juge, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour.

Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’une demande pour permission d’appeler que lorsque la sanction est imposée. ».

16 49. L’article 239 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « arrêtée » par « et, le cas échéant, de la mesure arrêtées ». 50. L’article 241 de cette loi est remplacé par le suivant : « 241. Toute personne

partie à une instance devant le Comité peut présenter, à la Cour du Québec, une demande pour permission d’appeler de toute décision finale du Comité. ». 51. L’article 243 de cette loi est remplacé par le suivant : « 243. La demande pour permission d’appeler doit être faite au greffe de la Cour du Québec du lieu où a été rendue la décision finale par le Comité et être accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.

La demande, accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à l’autre partie, au directeur du corps de police dont relève le policier concerné, au Comité et à la personne qui a formulé la plainte et produite au greffe de la Cour. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le demandeur doit y énoncer

sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. Elle doit être faite dans les 30 jours de la décision. Ce délai est de rigueur; il ne peut être prolongé que si la

partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir. De la même manière et dans les 30 jours de la signification de la demande, l’intimé peut former un appel incident. ». 52. L’article 244 de cette loi est abrogé. 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244, du suivant : « 244.1. La demande pour permission d’appeler ne suspend pas l’exécution de la décision du Comité. Toutefois, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande, en suspendre l’exécution si le demandeur démontre qu’il lui en résulterait un préjudice grave et qu’il a produit une demande pour permission d’appeler. ». 54.

L’article 245 de cette loi est remplacé par le suivant : « 245. Si la demande pour permission d’appeler est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le greffier de la Cour du Québec transmet sans délai copie de ce jugement au Comité, aux parties ainsi qu’à leur procureur, au directeur du corps de police dont relève le policier concerné et à la personne qui a formulé la plainte.

17 À la réception de ce jugement, le greffier du Comité transmet au greffier de la Cour du Québec le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent. ». 55. L’article 246 de cette loi est modifié par le remplacement de « L’appel » par « Sauf si l’exécution provisoire est ordonnée, l’appel ». 56. L’article 247 de cette loi est abrogé. 57. L’article 253 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « arrêtée » par « et, le cas échéant, de la mesure arrêtées ». 58.

L’article 255.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un avertissement, une réprimande ou un blâme » par « une réprimande ». 59. L’article 255.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « arrêtée » par « et, le cas échéant, la mesure arrêtées »; 2° par le remplacement de « l’a imposée » par « les a imposées ». 60. L’article 255.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « si la sanction était l’avertissement, la réprimande ou le blâme. Si la sanction était » par « si la sanction imposée est la réprimande.

Lorsqu’une mesure a été imposée en vertu du deuxième alinéa de l’article 234, que la sanction imposée est ». 61. L’article 258 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Le gouvernement détermine, par règlement, le contenu minimal d’un règlement de discipline. Ce règlement prévoit les devoirs et les normes de conduite dont le manquement constitue une faute disciplinaire, les sanctions minimales afférentes, les éléments essentiels de la procédure disciplinaire et les pouvoirs des autorités en matière de discipline. ». 62.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 263.3, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V « COMMUNICATION A VEC UN CORPS DE POLICE « 263.4. Les priorités d’action et les directives élaborées par le ministre, la municipalité, la régie intermunicipale ou le conseil de bande à l’égard d’un corps de police qui agit sous son autorité sont portées à l’attention du corps de police concerné par écrit et sont rendues publiques.

18 Les priorités d’action ainsi que les directives ne peuvent porter sur une enquête ou une intervention policière en particulier. « 263.5.

Le directeur ou un membre d’un corps de police doit refuser de communiquer ou de confirmer l’existence d’un renseignement dont la divulgation pourrait avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique, notamment lorsqu’elle serait susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention policière, de révéler une méthode d’enquête ou de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne. ». 63.

L’article 264 de cette loi est modifié par l’insertion, après « notamment, », de « du nombre de policiers ayant participé à une activité de formation visée à l’article 116 ou à une activité de maintien des compétences, en spécifiant l’activité de formation ou de maintien de compétence suivie et le nombre d’heures qui y ont été consacrées, ». 64.

L’article 267 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « qu’il indique » par « et selon la forme et les modalités qu’il détermine »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 2°, des suivants : « 3° des états, des données statistiques et d’autres renseignements nécessaires afin d’évaluer l’état de la criminalité et l’efficacité de l’action policière; « 4° des renseignements et des documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions. ». 65. L’article 286 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Le directeur d’un corps de police doit sans délai informer le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou le ministre dans le cas d’une allégation relative à une infraction criminelle commise par un membre du Bureau des enquêtes indépendantes. »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 286, des suivants : « 286.1.

Une enquête est tenue par le Bureau des enquêtes indépendantes lorsqu’il est informé d’une allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou un constable spécial, à moins que le directeur du Bureau ne considère que l’allégation est frivole ou sans fondement, après avoir consulté, s’il le juge nécessaire, le directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le directeur du Bureau peut, lorsqu’il estime que l’intérêt public le justifie, confier l’enquête à un autre corps de police qu’il désigne. « 286.2. Lorsque le ministre est informé d’une allégation relative à une infraction criminelle commise par un membre du Bureau des enquêtes indépendantes, il confie l’enquête au corps de police qu’il désigne. Ce corps de police tient l’enquête, à moins que son directeur ne considère, après avoir consulté le directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est frivole ou sans fondement. « 286.3.

Si le Bureau des enquêtes indépendantes ou le corps de police désigné par le ministre en vertu de l’article 286.2 estime qu’une allégation n’est pas relative à une infraction criminelle commise par un policier ou un constable spécial, il transmet les renseignements concernant cette allégation, s’il y a lieu, au Commissaire à la déontologie policière, aux affaires internes du corps de police dont est membre le policier visé par l’allégation ou au Protecteur du citoyen pour que ceux-ci en fassent le traitement. ». 67. L’article 287 de cette loi est remplacé par le suivant : « 287.

Au plus tard 45 jours à compter de la date où le directeur du Bureau ou le ministre confie une enquête à un corps de police et par la suite tous les trois mois, le directeur de ce corps de police avise par écrit, selon le cas, le directeur du Bureau ou le ministre de l’état d’avancement du dossier qu’il traite. ». 68. L’article 288 de cette loi est remplacé par le suivant : « 288. Une fois l’enquête complétée, le directeur du corps de police qui l’a tenue transmet le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le directeur du corps de police à qui a été confiée l’enquête en vertu du deuxième alinéa de l’article 286.1 ou de l’article 286.2 informe, selon le cas, le directeur du Bureau ou le ministre de la transmission du dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales. ». 69. L’article 289 de cette loi est abrogé. 70. L’intitulé de la

section I du

chapitre III.1 du

titre V est remplacé par « ENQUÊTE SUR UNE INTERVENTION POLICIÈRE OU SUR UNE DÉTENTION PAR UN CORPS DE POLICE » et cette

section devient la

section III du

chapitre III du

titre V de cette loi. 71. L’article 289.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Une enquête indépendante doit être tenue » par « Une enquête est tenue par le Bureau des enquêtes indépendantes »;

20 2° par la suppression du deuxième alinéa. 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 289.1, du suivant : « 289.1.1.

Malgré l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 289.1, le directeur du Bureau peut décider, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de ne pas tenir une enquête s’il est convaincu, après avoir consulté, s’il le juge nécessaire, le directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. Toutefois, le Bureau doit tenir l’enquête s’il est porté à sa connaissance un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait justifié qu’une enquête soit tenue. ». 73.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 289.3, du suivant : « 289.3.1. Une fois l’enquête visée à l’article 289.1 ou à l’article 289.3 complétée, le directeur du Bureau transmet le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales et, s’il y a lieu, au coroner, au Commissaire à la déontologie policière, aux affaires internes du corps de police dont est membre le policier impliqué ou au Protecteur du citoyen. ». 74. La

section II du

chapitre III.1 du

titre V de cette loi devient le

chapitre III.1 du

titre V . 75. L’article 289.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 289.6. Le Bureau a pour mission de tenir les enquêtes indépendantes visées aux premiers alinéas des articles 286.1 et 289.1 ou dont il est chargé par le ministre en vertu de l’article 289.3. ». 76. L’article 289.21 de cette loi est abrogé. 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 289.22, des suivants : « 289.21.1.

Le directeur du Bureau communique au public les motifs de sa décision de ne pas tenir une enquête en vertu du premier alinéa de l’article 289.1.1. « 289.21.2. Lorsque le directeur des poursuites criminelles et pénales décide de ne pas porter d’accusation à la suite d’une enquête visée au premier alinéa de l’article 289.1, le directeur du Bureau communique au public un résumé de l’enquête qui doit contenir notamment une description détaillée des événements à l’origine de celle-ci ainsi qu’un résumé du processus d’enquête.

21 Les restrictions au droit d’accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’appliquent au résumé de l’enquête prévu au premier alinéa. ». 78.

L’article 289.27 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du suivant : « 0.1° le délai moyen de traitement entre la réception d’une allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou un constable spécial et le moment où le Bureau considère que celle-ci est frivole ou sans fondement ou estime qu’elle n’est pas relative à une infraction criminelle; »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 5°, des suivants : « 6° le nombre d’enquêtes pour lesquelles des services de soutien ont été demandés au corps de police dont est membre le policier impliqué; « 7° les services de soutien fournis par le Bureau. ». 79.

L’article 304 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elles sont portées à l’attention des corps de police concernés par écrit et sont rendues publiques. ». 80. L’article 307 de cette loi est remplacé par le suivant : « 307. Le ministre conseille et surveille les corps de police ainsi que les autorités dont ils relèvent dans la mise en œuvre des mesures visées par la présente loi et vérifie l’efficacité des services de police qu’ils fournissent.

À cette fin, il établit des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi ou à ses textes d’application de même qu’à l’égard de toute question relative à l’activité policière et les rend publiques. Ces lignes directrices peuvent porter notamment sur l’absence de discrimination dans les activités policières ainsi que sur la collaboration et la concertation entre les corps de police de même qu’entre ces derniers et les différents intervenants concernés.

Les autorités dont relèvent les corps de police communiquent au ministre tous les renseignements utiles concernant leurs priorités d’action, leurs projets et leurs réalisations. ». 81. L’article 353.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « employment benefits » par « employee benefits ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 82. L’article 8 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques, des mesures et des programmes relatifs notamment au maintien de la sécurité publique, à la prévention de la criminalité, à l’implantation et à l’amélioration des méthodes de détection et de répression de la criminalité ainsi qu’à l’incarcération et à la réinsertion des détenus et veille, le cas échéant, à leur mise en œuvre. ». 83. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1.

Le ministre peut, aux fins de l’exercice de ses fonctions, accorder une subvention ou toute autre forme d’aide financière conformément à la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) notamment pour la réalisation de programmes, de projets, de recherches, d’études ou d’analyses. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 84. L’article 372 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié par le remplacement de « troisième » par « quatrième ». RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES DE L’ÉCOLE NATIONALE DE POLICE DU QUÉBEC 85. L’article 4 du Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de « au sens de la

Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-29) ou résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27) ». 86. Les articles 8 et 10 de ce règlement sont abrogés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 87. L’article 234 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), tel que modifié par l’article 46 de la présente loi, s’applique à la conduite d’un policier qui constitue un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1) antérieure au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi ).

23 88. Le ministre de la Sécurité publique peut, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 286.1 de la

Loi sur la police, édicté par l’article 66 de la présente loi, confier au Bureau des enquêtes indépendantes des enquêtes concernant des types d’allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou un constable spécial qu’il détermine.

CHAPITRE II ÉDICTION DE LA LOI VISANT À AIDER À RETROUVER DES PERSONNES DISPARUES 89. La Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI VISANT À AIDER À RETROUVER DES PERSONNES DISPARUES «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES « 1. Pour l’application de la présente loi, une personne disparue s’entend d’une personne, à la fois : 1° qui n’a pas été en contact avec les personnes qui seraient normalement en contact avec elle ou pour laquelle il est raisonnable de craindre pour sa sécurité ou sa santé dans les circonstances; 2° qui est introuvable, malgré les efforts raisonnables ayant été faits par un corps de police pour la retrouver.

De plus, une personne qui accompagne une personne disparue s’entend d’une personne pour laquelle il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle accompagne une personne disparue qui est mineure ou en situation de vulnérabilité au sens du paragraphe 4° de l’article 2 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3). « 2.

La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher une personne, une société ou un autre groupement de personnes de communiquer des renseignements à un membre d’un corps de police pour l’aider à retrouver une personne disparue en l’absence d’une ordonnance de communication visant les tiers si la loi ne lui interdit pas de le faire par ailleurs.

24 «

CHAPITRE II « ORDONNANCE DE COMMUNICATION VISANT LES TIERS ET AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS UN LIEU « 3. Un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un membre d’un corps de police, ordonner à une personne, une société ou un autre groupement de personnes de communiquer des renseignements visés à l’article 4 concernant la personne disparue ou la personne qui l’accompagne qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il reçoit l’ordonnance.

Il peut, de même, ordonner de préparer un document à partir de ces renseignements et de le communiquer. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements aideront le corps de police à retrouver la personne disparue et qu’ils sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition. L’ordonnance précise les renseignements qui doivent être communiqués, le lieu et la forme de la communication, le nom du membre du corps de police à qui elle doit être effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit l’être.

Elle peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées. Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande, à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un membre d’un corps de police, que l’intérêt public le justifie. « 4.

L’ordonnance rendue en vertu de l’article 3 peut viser notamment : 1° des renseignements relatifs à l’identité; 2° des communications téléphoniques, des communications électroniques et des renseignements relatifs à un appareil de communication, y compris :

a) les signaux ou autres données provenant d’un appareil et pouvant indiquer l’endroit où se trouve cet appareil;

b) les messages textes et les appels entrants et sortants;

c) l’historique de navigation dans Internet;

d) la marque et le modèle de l’appareil; 3° des signaux de positionnement et des données de localisation, y compris ceux fournis par un système de positionnement global (GPS);

25 4° des photos et des vidéos, y compris des images de télévision en circuit fermé; 5° des renseignements de santé et de services sociaux, y compris ceux relatifs à l’enregistrement, l’inscription, l’admission, le transfert, le congé ou la sortie d’une installation maintenue par un établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 6° des renseignements relatifs à l’enfant recevant des services de garde; 7° des renseignements relatifs à l’élève, à l’enfant recevant un enseignement à la maison ou à l’étudiant; 8° des renseignements relatifs à l’emploi, à la fonction ou à la charge; 9° des renseignements relatifs au moyen de transport, au déplacement et à l’hébergement; 10° des renseignements financiers, y compris le lieu, la date et l’heure des dernières transactions effectuées; 11° tout autre renseignement qu’elle précise et que le juge estime approprié.

« 5. Un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un membre d’un corps de police, accorder l’autorisation de pénétrer dans un lieu, y compris une maison d’habitation, aux conditions qu’il indique, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne disparue se trouve dans ce lieu et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour assurer sa santé ou sa sécurité. « 6.

Les demandes présentées en vertu des articles 3 et 5 le sont en la seule présence du membre du corps de police qui en fait la demande et peuvent l’être à distance par un moyen technologique. «

CHAPITRE III « COMMUNICATION AU PUBLIC «

Le directeur d’un corps de police ou la personne qu’il désigne peut, s’il estime que cela est nécessaire pour aider à retrouver la personne disparue, communiquer au public notamment les renseignements suivants : 1° le nom de la personne disparue et, le cas échéant, de celle qui l’accompagne; 2° l’âge et la description physique de la personne disparue et, le cas échéant, de celle qui l’accompagne;

26 3° une photo ou une autre représentation visuelle de la personne disparue et, le cas échéant, de celle qui l’accompagne; 4° l’état de la personne disparue lorsqu’il représente un risque pour sa sécurité ou sa santé; 5° les renseignements relatifs à un moyen de transport ou à un mode de déplacement de la personne disparue et, le cas échéant, de celle qui l’accompagne; 6° l’endroit où la personne disparue a été vue pour la dernière fois et les circonstances entourant sa disparition. « 8. Lorsque la personne disparue est retrouvée, le directeur du corps de police ou la personne qu’il désigne peut communiquer au public qu’elle a été retrouvée ou est décédée. «

CHAPITRE IV « DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALE «

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE « 9. L’article 69.0.0.13 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 69.0.0.12 et 69.0.2 » par « 69.0.0.12, 69.0.2 et 69.0.4.1 ». « 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.0.4, du suivant : « 69.0.4.1. Un employé de l’Agence peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer au membre d’un corps de police nommé dans une ordonnance rendue en vertu de l’article 3 de la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues ) un renseignement contenu dans un dossier fiscal et visé par cette ordonnance. ». « 11. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 90. La

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais des premier et deuxième alinéas de l’article 10 ainsi que dans celui de l’article 11, de « convicted » par « found guilty ».

27 91. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une personne incarcérée peut demander la révision d’une décision du comité de discipline. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre. ». 92. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 30 juin » par « 31 juillet ». 93. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la cessation ou de la révocation » par « de la révocation ou de la fin automatique ». 94.

L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Une permission de sortir ou une libération conditionnelle ne peut prendre effet » par « La Commission ou une personne que celle-ci désigne par écrit peut suspendre la prise d’effet d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle ». 95. L’article 161 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, la permission de sortir d’une personne contrevenante prend fin automatiquement dès que celle-ci fait l’objet d’une décision de refus de sa libération conditionnelle. Dans ce cas, la Commission ou une personne que celle-ci désigne par écrit peut, s’il y a lieu, décerner un mandat pour l’amener et ordonner sa détention. ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 96. L’article 24 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il le demeure pour une durée maximale de 10 ans. »; 2° le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’autorité régionale » par « diffusé par tout moyen permettant d’informer la population concernée ». 97. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « peut » par « doit »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « doit », de « , de plus, ».

28 98. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant : « 29. L’autorité régionale doit commencer la révision du schéma au plus tard au début de la huitième année qui suit la date de son entrée en vigueur ou de sa dernière attestation de conformité et l’avoir complétée avant le premier jour de la dixième année suivant cette date. Le ministre ou la personne qu’il désigne avise l’autorité régionale qu’elle doit commencer la révision et lui précise les étapes qui doivent être réalisées afin de compléter la révision. ». 99. L’article 30 de cette loi est remplacé par les suivants : « 30.

Toute modification du schéma, sauf une modification prévue au premier alinéa de l’article 28 qui peut s’effectuer sans formalité particulière et celle prévue à l’article 30.1 qui peut s’effectuer selon la procédure qui y est prévue, ainsi que sa révision doivent se faire suivant la même procédure que son élaboration. « 30.0.1. Le ministre peut ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou à la révision de son schéma dans le délai qu’il détermine, s’il constate que le schéma doit être modifié ou révisé en application de la présente loi. ». 100.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du suivant : « 31.1. Lorsqu’une municipalité ou une régie intermunicipale constate un désaccord avec une autre municipalité ou régie intermunicipale qui l’empêche de se conformer aux objectifs de protection optimale proposés ou arrêtés par l’autorité régionale, elle peut soumettre le différend à la Commission municipale du Québec.

Lorsque ce désaccord porte sur l’application d’une entente intermunicipale signée, la municipalité ou la régie intermunicipale ne peut demander la conciliation prévue à l’article 622 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou à l’article 468.53 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). La Commission peut, après avoir entendu l’autorité régionale concernée, les municipalités intéressées et, le cas échéant, les régies intermunicipales, rendre toute décision qu’elle estime juste afin que les municipalités ou les régies intermunicipales visées au premier alinéa se conforment aux objectifs de protection optimale proposés ou arrêtés.

Sans limiter la portée de ce qui précède, une telle décision peut prévoir que la municipalité ou la régie intermunicipale concernée exerce sa compétence en matière de sécurité incendie à l’extérieur de son territoire, dans la mesure prévue par la décision. La municipalité ou la régie intermunicipale a alors tous les pouvoirs requis afin de se conformer à cette décision. ».

29 101. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 35. Toute autorité locale et toute régie intermunicipale chargée de l’application de mesures prévues par un schéma de couverture de risques doivent adopter par résolution et transmettre à l’autorité régionale, dans les trois mois de la fin de leur année financière, un rapport d’activité pour l’exercice précédent et leurs projets pour la nouvelle année en matière de sécurité incendie.

L’autorité régionale doit également adopter par résolution et transmettre au ministre un tel rapport d’activité dans les trois mois de la fin de la deuxième année financière qui suit la date de l’entrée en vigueur du schéma ou de sa dernière attestation de conformité et, par la suite, tous les deux ans. Ce rapport doit inclure un état de situation quant à l’atteinte des objectifs de protection optimale arrêtés et des actions attendues prévues par le schéma de couverture de risques.

L’autorité régionale peut demander à l’autorité locale ou à la régie intermunicipale concernée toute information qu’elle juge nécessaire pour l’application du présent article. L’autorité locale ou la régie intermunicipale doit fournir à l’autorité régionale, dans le délai que cette dernière détermine, l’information demandée. ». 102.

L’article 47 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’autorité visée au deuxième alinéa ne peut bénéficier de cette exonération si le schéma de l’autorité régionale n’a pas été modifié ou révisé alors qu’il devait l’être en application de la présente loi. ». DISPOSITION TRANSITOIRE

Malgré les articles 24 et 29 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), tels que modifiés par les articles 96 et 98 de la présente loi, si, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), le schéma de couverture de risques d’une autorité régionale a atteint la fin de la cinquième année qui suit la date de son entrée en vigueur ou de sa dernière attestation de conformité, cette autorité doit commencer ou poursuivre la révision de ce schéma conformément à l’article 29 de la

Loi sur la sécurité incendie, tel qu’il se lisait avant d’être modifié par la présente loi. L’autorité régionale bénéficie cependant, dans ce cas, d’une année additionnelle afin de compléter la révision du schéma.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 104. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 1, 4, 5, du paragraphe 2° de l’article 6, des articles 7, 63, 65 à 71, 74 et 75, de l’article 77 dans la mesure où il édicte l’article 289.21.2 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), du paragraphe 2° de l’article 78 et des articles 84 et 86, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 2° de celles de l’article 61, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 258 de la

Loi sur la police, modifié par l’article 61 de la présente loi.

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