Bill document — Vigie #186387

Vigie 186387

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte des dispositions législatives pour notamment mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 22 mars 2022. Le projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec pour y prévoir des règles relatives à la facturation obligatoire applicables dans les secteurs de la restauration et des bars afin de remplacer l’utilisation du module d’enregistrement des ventes par une solution technologique. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale pour prévoir qu’une personne qui a présenté un avis d’opposition à une cotisation peut, lors d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire qui concerne un montant visé par cet avis d’opposition, déposer une contestation auprès de la Cour du Québec sans avoir à présenter un nouvel avis d’opposition.

Le projet de loi prévoit qu’une demande péremptoire de produire un renseignement ou un document requis en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires peut être notifiée par un moyen technologique lorsqu’elle s’adresse à une institution financière et que celle-ci peut produire le renseignement ou le document par un tel moyen. Le projet de loi modifie la

Loi sur les biens non réclamés afin notamment que le délai pour qu’un produit financier soit considéré non réclamé, à défaut d’une réclamation, d’une opération ou d’une instruction à l’égard de ce bien, commence à courir dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le bien a été accordé ou émis. Il augmente les seuils applicables en matière d’administration des biens non réclamés pour agir sans l’autorisation du tribunal et prévoit l’indexation de ces montants. Le projet de loi modifie la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin de permettre à la Société des alcools du Québec de procéder sans autorisation judiciaire à la destruction des boissons alcooliques dont la saisie a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

3 Le projet de loi modifie la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin, d’une part, de permettre à la Caisse d’investir dans des entreprises favorisant la transition énergétique et, d’autre part, de supprimer certaines limitations applicables à ses investissements concernant notamment des entreprises dont l’activité principale consiste à construire ou à exploiter des infrastructures. Le projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de permettre à un participant âgé d’au moins 55 ans, d’une part, de demander le paiement des fonds qu’il détient sous forme de prestations variables et, d’autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou

partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un seul ou plusieurs versements provenant d’un régime de retraite déterminé par règlement. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Tourisme afin de prévoir que les droits perçus en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique pour l’enregistrement et le renouvellement de l’enregistrement des établissements d’hébergement touristique soient portés au crédit du Fonds de partenariat touristique et que les sommes requises pour rétribuer les organismes reconnus chargés de ces opérations soient portées au débit de ce fonds. Le projet de loi modifie la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis afin de prévoir que le fait pour un bénéficiaire cri de demeurer hors du territoire pour des raisons de santé, pour étudier ou pour travailler au sein d’une organisation dont le mandat est de veiller au bien-être des Cris n’affecte pas son statut de bénéficiaire. Il prévoit aussi que le secrétaire général chargé de voir à l’inscription des bénéficiaires cris et naskapis est nommé par le ministre désigné par le gouvernement.

Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions dont des mesures d’assouplissement applicables pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du programme de prêts et bourses et des dispositions pour remédier à l’insuffisance anticipée de crédits découlant de la mise en œuvre d’une nouvelle norme comptable portant sur la comptabilisation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

4 –

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1); –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); –

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2); – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); –

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1); –

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (2021,

chapitre 19).

Projet de loi n o 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2 022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I FACTURA TION OBL IGA TOIRE DANS L ES SE CTEURS DE L A RESTAURA TION E T DE S BARS

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCAL E 1. L’article 1 7.3 d e l a L oi su r l ’administration fisc ale (

chapitre A- 6.002) e st modifié p ar l ’insertion, d ans l e p aragraphe n d u p remier a linéa e t a près « 3 50.52.2 » , d e « , 3 50.60.4, 3 50.60.5 e t 3 50.60.8 » . 2. L’article 1 7.5 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, d ans l e p aragraphe p du p remier a linéa e t a près « 3 50.52.2 » , d e « , 3 50.60.4, 3 50.60.5 e t 3 50.60.8 » . 3. L’article 6 0.3 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, a près « 3 50.53 » , d e « , 3 50.60.9 » . 4.

L’article 6 0.4 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, a près « 3 50.56.1, » , de « a u p aragraphe 2 ° d e l ’un d es p remier, d euxième e t q uatrième a linéas d e l’article 3 50.60.4, a u p aragraphe 2 ° d e l ’un d es p remier e t d euxième a linéas de l ’article 3 50.60.5, à l ’un d es p remier, d euxième e t t roisième a linéas d e l’article 3 50.60.6, à l ’article 3 50.60.7, » . 5. L’article 6 1.0.0.1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement d e « à l ’un des articles 350.52 à 350.52.2 et 350.61 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) ou au paragraphe 1° de l’arti cle 350.62 de ce tte loi , » par « à l’un des articles 350.52 à 350.52.2 et 350.60.3, au paragraphe 1° de l’un des premier , deuxième e t q uatrième a linéas d e l ’article 3 50.60.4, a u p aragraphe 1 ° d e l ’un des prem ier et deuxi ème al inéas de l ’article 350.60.5, à l ’un des a rticles 350.60.8 et 3 50.61 o u a u p aragraphe 1 ° d e l ’article 3 50.62 d e l a L oi su r l a t axe d e v ente du Qu ébec (

chapitre T -0.1), » .

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 6. L’intitulé de la

section XXII du

chapitre VI du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de « — MODULE D’ENREGISTREMENT DES VENTES ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 350.60, de ce qui suit : « 350.60.1. La présente

section ne s’applique pas lorsque la

section XXII.1 s’applique. «

SECTION XXII.1 « RESTAURA TION — SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES VENTES « 350.60.2.

Pour l’application de la présente section, l’expression : « camion de restauration » signifie un camion ou une remorque qui est aménagé pour préparer ou servir des repas, qu’ils soient ou non destinés à être consommés sur place, y compris un camion ou une remorque qui offre exclusivement des boissons, mais ne comprend ni une cantine mobile, c’est-à-dire un véhicule qui se rend habituellement dans des entreprises, des usines, des chantiers, des garages, des haltes routières ou d’autres lieux semblables pour y offrir principalement des repas préalablement préparés et assemblés, ni une remorque qui peut être déplacée sans l’aide d’un camion ou d’un véhicule automobile; « établissement de restauration » signifie, selon le cas : 1° un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place; 2° un lieu où sont offerts, moyennant une contrepartie, des repas à consommer ailleurs que sur place; 3° un lieu où un traiteur exploite son entreprise; « repas » signifie un aliment ou une boisson destiné à la consommation humaine, mais ne comprend pas : 1° un aliment ou une boisson offert au moyen d’un distributeur automatique; 2° un aliment ou une boisson qu’un acquéreur reçoit uniquement afin d’en effectuer de nouveau la fourniture.

7 Un lieu visé à l’un des paragraphes 1° et 2° de la définition de l’expression « établissement de restauration » prévue au premier alinéa comprend un tel lieu situé dans un parc d’attractions, un parc récréatif, un parc aquatique, un parc animalier, un jardin zoologique, un aquarium ou un autre lieu semblable.

Toutefois, l’expression « établissement de restauration » prévue au premier alinéa ne comprend pas, selon le cas : 1° un lieu exclusivement réservé au personnel d’une entreprise et où lui sont offerts des repas; 2° un lieu qui est un véhicule pouvant se déplacer dans lequel sont offerts des repas, sauf s’il s’agit d’un camion de restauration; 3° un lieu où sont effectuées des fournitures de repas qui sont exclusivement des fournitures exonérées; 4° un lieu où sont offerts, moyennant une contrepartie, des repas à consommer exclusivement dans les gradins, les estrades ou l’emplacement réservé aux spectateurs ou aux participants d’un cinéma, d’un théâtre, d’un amphithéâtre, d’une piste de course, d’un aréna, d’un stade, d’un centre sportif ou d’un autre lieu semblable, sauf, dans le cas d’un cinéma, d’un théâtre ou d’un autre lieu semblable, lorsque les fournitures effectuées dans ce lieu sont principalement la fourniture de repas ou d’un bien ou d’un service dont une

partie de la contrepartie est relative à la fourniture d’un repas ou autorise l’acquéreur à recevoir la fourniture d’un repas ou un rabais sur la valeur de la contrepartie de la fourniture d’un repas; 5° un lieu où sont offerts, moyennant une contrepartie, des repas à consommer ailleurs que sur place et qui est une boucherie, une boulangerie, une pâtisserie, une poissonnerie, une épicerie ou une autre entreprise semblable; 6° un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place et qui est intégré au lieu d’exploitation d’une autre entreprise de l’exploitant qui n’est pas un établissement de restauration et dont l’aménagement permet uniquement à moins de 20 personnes de consommer simultanément sur place des repas.

« 350.60.3. L’exploitant d’un établissement de restauration visé à l’article 350.60.4 doit munir cet établissement de l’équipement lui permettant de respecter les obligations prévues à cet

article et en assurer le bon fonctionnement. La personne visée à l’article 350.60.5 doit avoir en sa possession l’équipement lui permettant de respecter les obligations prévues à cet

article et en assurer le bon fonctionnement.

8 « 350.60.4. L’exploitant d’un établissement de restauration qui est un inscrit et qui effectue dans le cadre de cette exploitation la fourniture taxable d’un repas, autre qu’une fourniture détaxée, doit, sous réserve des cas et des conditions prescrits : 1° transmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits; 2° remettre à l’acquéreur une facture produite de la manière prescrite et contenant les renseignements prescrits, sans délai après sa production, et en conserver une copie.

De plus, si l’établissement de restauration est un lieu où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d’un permis de bar autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place qui est délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), l’exploitant doit aussi, sous réserve des cas et des conditions prescrits, lorsqu’il effectue une fourniture taxable décrite au troisième alinéa, autre qu’une fourniture détaxée : 1° transmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits; 2° remettre à l’acquéreur une facture produite de la manière prescrite et contenant les renseignements prescrits, sans délai après sa production, et en conserver une copie.

Une fourniture taxable à laquelle le deuxième alinéa fait référence est l’une des suivantes : 1° la fourniture d’un droit d’entrée, moyennant une contrepartie, dans l’établissement, à l’entrée ou à proximité de celui-ci, que cette contrepartie comprenne ou non la fourniture de boissons; 2° toute autre fourniture d’un bien ou d’un service offerte, moyennant une contrepartie, habituellement dans cet établissement, à son entrée ou à proximité de celui-ci, et destinée principalement aux clients de cet établissement.

Lorsque l’exploitant redresse un montant en faveur de l’acquéreur, le lui rembourse ou le porte à son crédit, conformément à l’un des articles 447 et 448, relativement à la fourniture visée à l’un des premier et deuxième alinéas pour laquelle une facture a été produite de la manière prévue à l’un de ces alinéas, il doit, sous réserve des cas et des conditions prescrits : 1° transmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits; 2° remettre à l’acquéreur, dans un délai raisonnable, la note de crédit visée au paragraphe 1° de l’article 449 produite de la manière prescrite et contenant les renseignements prescrits, à moins que celui-ci ne lui remette la note de débit visée à ce paragraphe 1°, et en conserver une copie.

9 Lorsque l’exploitant redresse, conformément au paragraphe 1° de l’un des articles 447 et 448, un montant en faveur de l’acquéreur relativement à la fourniture visée à l’un des premier et deuxième alinéas pour laquelle une facture a été produite avant le paiement et que la contrepartie et la taxe relatives à cette fourniture, ou une

partie de celles-ci, n’ont pas été portées au compte de l’acquéreur, les règles suivantes s’appliquent : 1° malgré le paragraphe 1° de l’article 449, l’exploitant n’est pas tenu de remettre à l’acquéreur une note de crédit; 2° le quatrième alinéa ne s’applique pas à l’égard de ce redressement. Les obligations visées au deuxième alinéa ne s’appliquent pas : 1° à une fourniture effectuée au moyen d’un distributeur automatique; 2° à une fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans une chambre d’un établissement d’hébergement touristique dûment enregistré en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) en tant qu’établissement d’hébergement touristique général. « 350.60.5.

Toute personne qui est un inscrit et qui, dans un établissement de restauration visé au deuxième alinéa de l’article 350.60.4, à son entrée ou à proximité de celui-ci, effectue habituellement la fourniture taxable d’un bien ou d’un service visée à cet alinéa en vertu d’une convention conclue avec l’exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à celui-ci doit, sous réserve des cas et des conditions prescrits : 1° transmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits; 2° remettre à l’acquéreur une facture produite de la manière prescrite et contenant les renseignements prescrits, sans délai après sa production, et en conserver une copie.

Lorsque la personne redresse un montant en faveur de l’acquéreur, le lui rembourse ou le porte à son crédit, conformément à l’un des articles 447 et 448, relativement à la fourniture visée au premier alinéa pour laquelle une facture a été produite de la manière prévue à cet alinéa, elle doit, sous réserve des cas et des conditions prescrits : 1° transmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits; 2° remettre à l’acquéreur, dans un délai raisonnable, la note de crédit visée au paragraphe 1° de l’article 449 produite de la manière prescrite et contenant les renseignements prescrits, à moins que celui-ci ne lui remette la note de débit visée à ce paragraphe 1°, et en conserver une copie.

10 Lorsque la personne redresse, conformément au paragraphe 1° de l’un des articles 447 et 448, un montant en faveur de l’acquéreur relativement à la fourniture visée au premier alinéa pour laquelle une facture a été produite avant le paiement, les règles suivantes s’appliquent : 1° malgré le paragraphe 1° de l’article 449, la personne n’est pas tenue de remettre à l’acquéreur une note de crédit; 2° le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard de ce redressement. « 350.60.6.

L’exploitant d’un établissement de restauration qui n’est pas un inscrit et qui effectue dans le cadre de cette exploitation la fourniture taxable d’un repas, autre qu’une fourniture détaxée, doit préparer une facture contenant les renseignements prescrits, la remettre, sous réserve des cas et des conditions prescrits, à l’acquéreur sans délai après l’avoir préparée et en conserver une copie.

De plus, si l’établissement de restauration est un lieu où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d’un permis de bar autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place qui est délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), l’exploitant doit aussi, lorsqu’il effectue une fourniture taxable visée au deuxième alinéa de l’article 350.60.4, préparer une facture contenant les renseignements prescrits, la remettre, sous réserve des cas et des conditions prescrits, à l’acquéreur sans délai après l’avoir préparée et en conserver une copie.

Toute personne qui n’est pas un inscrit et qui, dans un établissement de restauration visé au deuxième alinéa, à son entrée ou à proximité de celui-ci, effectue habituellement une fourniture taxable visée à cet alinéa en vertu d’une convention conclue avec l’exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à celui-ci doit préparer une facture contenant les renseignements prescrits, la remettre, sous réserve des cas et des conditions prescrits, à l’acquéreur sans délai après l’avoir préparée et en conserver une copie.

Les obligations visées au deuxième alinéa ne s’appliquent pas : 1° à une fourniture effectuée au moyen d’un distributeur automatique; 2° à une fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans une chambre d’un établissement d’hébergement touristique dûment enregistré en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) en tant qu’établissement d’hébergement touristique général. Le présent

article ne s’applique pas : 1° à un petit fournisseur qui effectue la fourniture de boissons alcooliques au moment où il est titulaire d’un permis de réunion délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool qui est en vigueur à ce moment, si cette fourniture est autorisée par ce permis;

11 2° à un petit fournisseur qui est un organisme de services publics. « 350.60.7.

L’exploitant d’un établissement de restauration doit, lorsque cet établissement est un établissement de restauration visé au deuxième alinéa de l’article 350.60.4, déclarer au ministre la conclusion, la modification ou l’expiration d’une convention relative à la fourniture taxable d’un bien ou d’un service visée à cet alinéa qu’une personne effectue habituellement dans cet établissement, à son entrée ou à proximité de celui-ci, soit au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et présenté dans le délai prescrit, soit en lui transmettant les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits.

« 350.60.8. Sauf dans les cas prescrits, l’exploitant d’un établissement de restauration qui est un inscrit doit, lorsque cet établissement est un établissement de restauration visé au deuxième alinéa de l’article 350.60.4, conclure une convention relative à la fourniture de façon inhabituelle par une personne d’un bien ou d’un service dans cet établissement, à son entrée ou à proximité de celui-ci, et ce, avant que cette fourniture ne soit effectuée. Cet exploitant doit transmettre au ministre les renseignements prescrits relatifs à cette convention de la manière et au moment prescrits. « 350.60.9.

Une personne visée à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5, ou une personne agissant pour son compte, ne peut imprimer ni envoyer par un moyen technologique plus d’une fois la facture ou la note de crédit, contenant les renseignements prescrits, visée à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5, sauf aux fins de la remettre à l’acquéreur en application de l’un de ces articles.

Lorsqu’une telle personne fait imprimer, ou envoie par un tel moyen, à une autre fin, une reproduction de cette facture ou de cette note de crédit, ou un duplicata, elle doit le faire de la manière prescrite et un tel document doit contenir les renseignements prescrits.

Une telle personne ne peut remettre à l’acquéreur d’une fourniture, relativement à l’obligation de lui remettre une facture conformément à l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.60.4 ou au premier alinéa de l’article 350.60.5, un autre document qui indique la contrepartie payée ou payable par ce dernier pour cette fourniture et la taxe payable à l’égard de celle-ci, sauf dans les cas et aux conditions prescrits. « 350.60.10.

Toute personne visée à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5 doit, sur demande d’une personne autorisée à cette fin par le ministre, selon le cas : 1° afficher un rapport contenant les renseignements prescrits sur un appareil qui fait

partie de l’équipement visé à l’article 350.60.3; 2° lui remettre une copie imprimée de ce rapport ou le lui envoyer par un moyen technologique; 3° transmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits.

12 Dans les cas visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, la personne doit également transmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits. « 350.60.11. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes d’une exigence prévue aux articles 350.60.3 à 350.60.10. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités. « 350.60.12.

Quiconque omet de se conformer au paragraphe 1° de l’un des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 350.60.4, au paragraphe 1° de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.60.5 ou à l’un des articles 350.60.8 et 350.60.10 encourt une pénalité de 300 $, au paragraphe 2° de l’un des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 350.60.4, au paragraphe 2° de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.60.5 ou à l’un des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 350.60.6, une pénalité de 100 $, et à l’article 350.60.9, une pénalité de 200 $. « 350.60.13.

Dans toute poursuite concernant une infraction à l’article 60.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), lorsqu’il fait référence à l’article 350.60.9, une infraction à l’article 60.4 de la

Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence à l’un des articles 350.60.4, 350.60.5 et 350.60.6, une infraction à l’article 61.0.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5, ou une infraction à l’article 485.3, lorsqu’il fait référence à l’article 425.1.1, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a eu connaissance de la remise d’une facture ou d’une note de crédit à l’acquéreur par un exploitant d’un établissement de restauration visé à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.6, par une personne visée à l’un des articles 350.60.5 et 350.60.6 ou par une personne agissant pour le compte de cet exploitant ou de cette personne fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette facture ou cette note de crédit a été produite ou préparée, selon le cas, et remise par cet exploitant ou par une telle personne et que le montant y apparaissant comme étant la contrepartie ou le montant du remboursement, du redressement ou du crédit correspond à la contrepartie qu’il a reçue de l’acquéreur pour une fourniture ou au montant qu’il a remboursé à l’acquéreur, redressé en sa faveur ou porté à son crédit à l’égard de la fourniture.

« 350.60.14. Dans une poursuite concernant une infraction mentionnée à l’article 350.60.13, une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a analysé attentivement une facture ou une note de crédit et qu’il lui a été impossible de constater qu’elle a été produite de la manière visée à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5 fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que la facture ou la note de crédit n’a pas été produite de la manière visée à l’un de ces articles.

De plus, dans une poursuite concernant une infraction mentionnée à l’article 350.60.13, une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a analysé attentivement une facture ou une note de crédit et qu’il a constaté que celle-ci ne contenait pas les renseignements

13 prescrits visés au troisième alinéa fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que la facture ou la note de crédit ne contient pas ces renseignements prescrits.

Les renseignements prescrits auxquels le deuxième alinéa fait référence sont les suivants : 1° lorsqu’il s’agit d’une facture, les renseignements prescrits conformément au paragraphe 2° de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.60.4, au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 350.60.5 ou à l’article 350.60.6; 2° lorsqu’il s’agit d’une note de crédit, les renseignements prescrits conformément au paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 350.60.4 ou au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 350.60.5. « 350.60.15.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ toute personne visée à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5 qui refuse soit d’afficher le rapport mentionné à l’article 350.60.10, soit d’en remettre une copie ou de l’envoyer de la manière prévue à cet article, soit de transmettre au ministre les renseignements visés à l’article 350.60.10 conformément à cet article. « 350.60.16.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 250 000 $ toute personne visée à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5 qui soit fournit ou affiche un rapport, exigé en vertu de l’article 350.60.10, qui comporte des renseignements inexacts ou incomplets, soit transmet au ministre de tels renseignements en application de cet

article 350.60.10. ». 8. L’article 425.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 350.51.1 », de « , 350.60.4, 350.60.5 ». 9.

L’article 677 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 33.7° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 33.7.1° déterminer, pour l’application des articles 350.60.4 et 350.60.5, les cas et les conditions prescrits, les renseignements prescrits ainsi que la manière et le moment prescrits; « 33.7.2° déterminer, pour l’application de l’article 350.60.6, les renseignements prescrits ainsi que les cas et les conditions prescrits; « 33.7.3° déterminer, pour l’application de l’article 350.60.7, le délai prescrit, les renseignements prescrits ainsi que la manière et le moment prescrits; « 33.7.4° déterminer, pour l’application de l’article 350.60.8, les cas prescrits, les renseignements prescrits ainsi que la manière et le moment prescrits;

14 « 33.7.5° déterminer, pour l’application de l’article 350.60.9, la manière prescrite, les renseignements prescrits ainsi que les cas et les conditions prescrits; « 33.7.6° déterminer, pour l’application de l’article 350.60.10, les renseignements prescrits ainsi que la manière et le moment prescrits; ». 10. Le ministre du Revenu peut établir et mettre en œuvre un programme transitoire de compensation financière pour les exploitants d’un établissement de restauration qui acquièrent et activent, après le 31 octobre 2021 et avant la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 33.7.1° à 33.7.6° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, édictés par l’article 9 de la présente loi, un appareil prescrit visé à l’article 350.52 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, neuf au moment de son acquisition.

CHAPITRE II RECOURS JUDICIAIRE À L ’ÉGARD D’UNE COTISA TION

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 11. La

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 93.1.2.1, du suivant : « 93.1.2.2. Lorsqu’une personne a présenté un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent chapitre, et que, par la suite, le ministre fait une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire en vertu d’une loi fiscale concernant les droits, les intérêts, les pénalités ou tout autre montant visés à l’avis d’opposition, elle peut, sans présenter au ministre un avis d’opposition à celle-ci et dans les 90 jours qui suivent la date de l’envoi de l’avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire :

a) soit déposer une contestation auprès de la Cour du Québec;

b) soit, si une contestation a déjà été déposée auprès de la Cour du Québec relativement à cette cotisation, modifier cette contestation pour y viser la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire. Le

chapitre III.2 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une contestation visée au premier alinéa, sous réserve que le deuxième alinéa de l’article 93.1.10 doit se lire comme suit : « Une personne qui s’est opposée à une cotisation donnée visée au deuxième alinéa de l’article 93.1.2 ou au premier alinéa de l’article 93.1.2.1 ne peut déposer une contestation qu’à l’égard des questions précisées dans son avis d’opposition et, dans le cas où elle n’a pas à présenter un avis d’opposition à une nouvelle cotisation ou à une cotisation supplémentaire en vertu du premier

15 alinéa de l’article 93.1.2.2, qu’à l’égard des questions visées par cette nouvelle cotisation ou cette cotisation supplémentaire, mais non visées par la cotisation donnée. ». ».

CHAPITRE III NON-APPLICA TION DE L ’ARTICLE 21.5.2 DE LA

LOI SUR LES CONTRA TS DES ORGANISMES PUBLICS 12. L’article 21.5.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ne s’applique pas à l’égard de la cotisation d’une pénalité imposée en vertu de l’un des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) lorsque la cotisation de la pénalité découle d’une vérification ou d’une enquête de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada qui a débuté avant le 21 avril 2020, à l’égard d’une opération d’évitement, au sens de l’article 1079.11 de la

Loi sur les impôts. Pour l’application du premier alinéa, la date du début d’une vérification ou d’une enquête visant une personne ou une société en nom collectif, en commandite ou en participation, à l’égard d’une opération d’évitement, s’entend du jour où l’on peut raisonnablement considérer que la personne, l’un de ses actionnaires, dirigeants ou administrateurs ou l’un des associés ou dirigeants de la société savait ou aurait dû savoir que l’Agence du revenu du Québec ou l’Agence du revenu du Canada était sur le point d’entreprendre ou avait commencé une vérification ou une enquête concernant l’opération d’évitement.

CHAPITRE IV PRODUCTION D’UN RENSEIGNEMENT OU D’UN DOCUMENT PAR UN MOYEN TECHNOLOGIQUE LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 13.

L’article 57.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Pour assurer le recouvrement d’un montant dû, le ministre peut, par une demande qu’il notifie conformément au deuxième alinéa, exiger d’une personne, redevable ou non d’un montant exigible en vertu de la présente loi, dans le délai raisonnable qu’il fixe, la production, conformément à ce deuxième alinéa, de tout renseignement ou de tout document.

La notification ou la production à laquelle le premier alinéa fait référence peut être faite : 1° soit par poste recommandée; 2° soit par signification en mains propres;

16 3° soit par un moyen technologique, dans le cas où la personne est une banque ou une caisse d’épargne et de crédit, au sens que donne à ces expressions l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui a consenti par écrit à être notifiée par un tel moyen. La production par un moyen technologique de tout renseignement ou de tout document par une banque ou une caisse d’épargne et de crédit doit se faire suivant les conditions et les modalités que le ministre indique. ».

CHAPITRE V ADMINISTRA TION DES PRODUITS FINANCIERS NON RÉCLAMÉS

SECTION I DISPOSITION MODIFICA TIVE

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 14. L’article 3 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « produit par un tel bien », de « ou, à défaut d’une telle réclamation, opération ou instruction, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le bien a été accordé »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 5.1° et après « tels biens », de « ou, à défaut d’une telle réclamation, opération ou instruction, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle les biens ont été émis ».

SECTION II AUTRE DISPOSITION 15. Pour la période débutant le 24 février 2022 et se terminant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), aucun intérêt n’est dû en vertu de l’article 8 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) à l’égard des biens visés aux paragraphes 4° et 5.1° du premier alinéa de l’article 3 de cette loi, dans la mesure où ces biens sont assujettis à cette loi par l’effet des modifications apportées par la présente loi à cet

article 3.

CHAPITRE VI AUTORISA TION JUDICIAIRE EN MA TIÈRE D’ADMINISTRA TION DES BIENS NON RÉCLAMÉS

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 16. L’article 23 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est remplacé par le suivant : « 23. Le ministre peut, sans l’autorisation du tribunal, provoquer un partage, participer à un partage ou transiger, si la valeur des concessions qu’il fait, s’il en est, n’excède pas le montant le plus élevé entre 15 000 $ et celui correspondant à 15 % de la valeur des biens visés par le partage ou de la valeur en litige visée par la transaction. ». 17. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 25 000 $ » par « 40 000 $ ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : « 61.1. Le montant prévu à l’article 24 est indexé le 1er avril 2032 et par la suite tous les dix ans, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour les cinq années précédentes en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Le montant calculé suivant cet indice est arrondi au multiple de 5 000 $ le plus près. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation. ».

CHAPITRE VII DESTRUCTION DES BOISSONS ALCOOLIQUES SAISIES

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MA TIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 19. L’article 127.1 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « may have » par « may have had ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127.2, du suivant : « 127.3.

Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7), la Société peut procéder ou faire procéder à la destruction ou à l’élimination de ces boissons alcooliques et de leurs récipients à compter du 90e jour suivant la signification d’un préavis au saisi et aux personnes qui pouvaient avoir droit à ces boissons, s’ils sont

18 connus, sauf si, avant ce jour, le saisi ou une personne qui pouvait avoir droit à ces boissons demande à un juge d’établir son droit à leur possession et signifie à la Société un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande. La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève. ».

CHAPITRE VIII INVESTISSEMENTS DE LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 21. L’article 31 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe a.1 du premier alinéa, de « d’une même exploitation »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 22. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° lorsque les actions ou les autres titres sont émis par une personne morale visée au paragraphe a.1 ou a.2 du premier alinéa de l’article 31, la Caisse ne peut acquérir des titres qui portent à plus de 3,5 % de son actif total son investissement total en actions et titres de créance émis, selon le cas :

a) par cette personne morale;

b) par toutes les personnes morales visées au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 31 dont les activités principales respectives se rapportent aux infrastructures d’une même exploitation;

c) par toutes les personnes morales visées au paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 31 qui acquièrent ou détiennent, directement ou indirectement, les actions et autres titres émis par des personnes morales visées au sous-paragraphe b du présent paragraphe; »;

b) par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3°, de « paragraphes a et a.1 du premier alinéa de l’article 31, la Caisse ne peut, sauf dans la mesure prévue au troisième alinéa » par « paragraphes a, a.1 et a.2 du premier alinéa de l’article 31, la Caisse ne peut »;

c) par la suppression, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3°, de « ou d’une personne morale visée au paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 31; en ce dernier cas, cette restriction est fixée à 3,5 % »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Toutefois, lorsque la Caisse acquiert et détient directement ou indirectement la totalité des actions ordinaires d’une personne morale visée au paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 31, le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa du présent

article cesse de s’appliquer; la Caisse doit alors s’assurer que cette personne morale respecte les dispositions du paragraphe 2° du premier alinéa ainsi que celles du présent alinéa, comme si la détention ou l’acquisition, par cette personne morale, des actions ou autres titres qui y sont visés étaient le fait de la Caisse. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Chaque projet faisant l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) constitue une même exploitation au sens du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa. ». 23. L’article 37.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

a) dont l’activité principale consiste à acquérir, détenir, gérer ou exploiter par l’entremise de tiers des ressources minérales, gazières ou forestières ou des actifs favorisant la transition énergétique ou dont l’activité principale consiste à investir dans de tels ressources ou actifs; ».

CHAPITRE IX INTÉRÊTS SUR LE REMBOURSEMENT DE L ’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES

Malgré toute disposition inconciliable, le taux d’intérêt prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) applicable au paiement de l’intérêt à la charge de la personne visée à l’article 42.1 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) de même que celui à la charge de l’emprunteur en défaut visé à l’article 80 de ce règlement et de la personne visée à l’article 101 de ce règlement sont de 0 % pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. De plus, le taux d’intérêt applicable à l’égard d’un montant d’aide financière aux études reçu, sans y avoir droit, avant le 1er mai 2004, que doit rembourser une personne au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est également de 0 % pour la période visée au premier alinéa.

20 Pour l’application du présent article, l’emprunteur ou la personne peut, au plus tard le 30 septembre 2023, demander, selon le cas, à son établissement financier ou au ministre, à ce que tout versement effectué au cours de la période visée au premier alinéa soit réduit de la différence entre le montant d’intérêt qu’il aurait dû payer sur un versement n’eût été l’application du présent

article et le montant d’intérêt déterminé en application de cet

article pour ce versement. En l’absence d’une telle demande, la différence entre les montants d’intérêt est déduite du solde du capital du prêt de l’emprunteur ou de toute somme due par la personne. 25. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt, accumulé du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, sur le solde, incluant les intérêts capitalisés, du prêt consenti à cet emprunteur en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études et selon les modalités établies au Règlement sur l’aide financière aux études, édicté par le décret no 844-90 du 20 juin 1990 (1990, G.O. 2, 2452), avec ses modifications successives, au taux déterminé à l’article 68 de ce règlement. Pour l’application du présent article, l’emprunteur peut, au plus tard le 30 septembre 2023, demander à son établissement financier à ce que tout versement effectué au cours de la période visée au premier alinéa soit réduit du montant d’intérêt payé par le ministre.

En l’absence d’une telle demande, le montant d’intérêt est déduit du solde du capital du prêt de l’emprunteur. 26. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie renonce au paiement de l’intérêt à la charge de l’emprunteur, accumulé du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, sur le solde, incluant les intérêts capitalisés, d’un prêt qui lui a été consenti en vertu de la

Loi sur les prêts et bourses aux étudiants (chapitre P-21) ou en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études, selon les modalités établies au Règlement sur l’aide financière aux études, édicté par le décret no 844-90 du 20 juin 1990, avec ses modifications successives, et à l’égard duquel une procédure judiciaire a été déposée et a pris fin par le prononcé d’un jugement ou par une entente confirmant l’exigibilité de ce solde.

Pour l’application du présent article, l’emprunteur peut, au plus tard le 30 septembre 2023, demander au ministre à ce que tout versement effectué au cours de la période visée au premier alinéa soit réduit du montant d’intérêt auquel le ministre renonce pour ce versement. En l’absence d’une telle demande, tout montant d’intérêt est déduit du solde du capital du prêt de l’emprunteur.

CHAPITRE X RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE 27. L’article 90.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le participant ou conjoint âgé d’au moins 55 ans qui a choisi de recevoir des prestations variables a droit de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou

partie des fonds visés au premier alinéa, aux conditions et dans les délais prévus par règlement. ». 28. L’article 92 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, le participant ou conjoint âgé d’au moins 55 ans a droit de remplacer, dans les conditions prévues par règlement, tout ou

partie de la rente à laquelle il a acquis droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d’un régime de retraite déterminé par règlement. ». 29. L’article 244 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 3.1.1°, de « ainsi que les conditions et délais pour le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou

partie des fonds visés au premier alinéa de cet

article »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « , hypothèses, règles ou facteurs » par « et les règles ». 30. L’article 257 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 5° : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe a.1, du suivant : « a.2) le paiement en un ou plusieurs versements prévu à l’article 90.1; »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « versement » par « ou plusieurs versements ».

CHAPITRE XI FONDS DE PARTENARIA T TOURISTIQUE

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TOURISME 31. L’article 21 de la

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

22 « 1.1° les droits perçus en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) lors de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique et du renouvellement de cet enregistrement; ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour le paiement de la rétribution des organismes reconnus par le ministre à l’égard de l’enregistrement des établissements d’hébergement touristique et du renouvellement de cet enregistrement qu’ils effectuent dans le cadre d’une entente conclue en vertu de l’article 6 de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01). ».

CHAPITRE XII RESPONSABILITÉS DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 33. L’article 492 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa s’applique malgré l’article 154 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre XXII, de l’article suivant : « 493.1. En outre des dispositions à l’égard desquelles des responsabilités lui sont confiées, le registraire des entreprises, ou toute personne que le ministre autorise à cette fin, peut faire toute enquête en vue de réprimer une infraction à une disposition des articles 31, 33, 34, 40, 41, 252, 254, 268 et 299. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 128 et des articles 129 à 131 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) s’appliquent à l’égard d’une enquête effectuée en vertu du présent article. ». 35. L’article 494 de cette loi est modifié par l’insertion, après « registraire des entreprises », de « et de celles du

chapitre XXI ». 36. L’article 495 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 367 » par « , 367 et 493.1 ».

CHAPITRE XIII PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES 37. L’article 59 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « son existence », de « afin qu’une poursuite pénale pour une infraction à la présente loi soit intentée ou ». 38.

L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , notamment celle de produire une déclaration ou un avis, » par « ou à une obligation prévue par toute autre loi relative à la production d’une déclaration ou de tout autre document au registraire »; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « , en vertu du paragraphe 2° de l’un des articles 155, 156 ou 157 ou en vertu » par « ou ». 39. L’article 121 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 19 des lois de 2021, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 40. Les articles 152 à 155 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 152. Quiconque fait défaut de produire au registraire dans le délai prescrit, en application de la présente loi ou de toute autre loi, une déclaration ou tout autre document dûment complété est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas. « 153.

L’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui fait défaut de se conformer dans le délai prescrit à une demande faite par le registraire en vertu de l’article 73 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas. « 154.

Quiconque produit au registraire, en application de la présente loi ou de toute autre loi, une déclaration ou tout autre document faux ou trompeur est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas. « 155. L’assujetti qui est en défaut d’être immatriculé est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $. ». 41. Les articles 156 et 157 de cette loi sont abrogés.

24 42. L’article 158 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « Commet une infraction »; 2° par l’insertion, à la fin, de « est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas ». 43. Les articles 158.1 et 159 de cette loi sont abrogés. 44. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement de « 157 » par « 155 ». 45. L’article 162 de cette loi est remplacé par le suivant : « 162. Quiconque contrevient à l’un des articles 126 ou 131 est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 25 000 $. ».

LOI SUR LES CONTRA TS DES ORGANISMES PUBLICS 46. L’annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifiée par la suppression de la

partie relative aux infractions de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES ENTREPRISES 47. L’article 8 de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (2021,

chapitre 19) est modifié par le remplacement du paragraphe 2.1°, édicté par le sous-paragraphe a du paragraphe 2°, par le paragraphe suivant : « « 2.1° les nom, domicile et date de naissance de chaque bénéficiaire ultime, tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel il s’identifie ainsi que, selon les modalités déterminées par le gouvernement, la condition en vertu de laquelle il l’est devenu, le pourcentage des droits de vote qu’il peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire ou le pourcentage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire; ». 48.

L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6.2°, édicté par le paragraphe 3°, par le suivant : « « 6.2° les nom et domicile de chaque bénéficiaire ultime ainsi que la condition en vertu de laquelle il l’est devenu, le pourcentage des droits de vote qu’il peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire ou le pourcentage

25 de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire; »; ». 49. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « troisième alinéa » par « deuxième alinéa ». 50.

L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5°, édicté par le paragraphe 2°, par le suivant : « « 5° des modalités relatives à la déclaration de la condition en vertu de laquelle chaque bénéficiaire ultime l’est devenu, du pourcentage des droits de vote qu’il peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire et du pourcentage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire; ».

CHAPITRE XIV MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COMPLÉMENTAIRE NO 29 À LA CONVENTION DE LA BAIE-JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS ET REGISTRES DES BÉNÉFICIAIRES AUTOCHTONES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 51. La

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1.

Malgré le premier alinéa de l’article 12, le bénéficiaire cri est réputé être domicilié dans le territoire et non absent de celui-ci, s’il a quitté le territoire, ou qu’il a été relocalisé hors de celui-ci, pour l’une des raisons suivantes et tant qu’une telle raison s’applique :

a) il reçoit des soins de santé qui ne sont pas offerts dans le territoire;

b) il reçoit des services d’enseignement qui ne sont pas offerts dans le territoire;

c) il travaille pour le compte d’une organisation dont le mandat est de veiller au bien-être des Cris.

26 Tout bénéficiaire à charge qui accompagne ce bénéficiaire cri, au cours de cette période, est également réputé domicilié dans le territoire et non absent de celui-ci. Est considéré un bénéficiaire à charge tout bénéficiaire cri qui est soit :

a) le conjoint d’un bénéficiaire cri qui réside en permanence avec celui-ci;

b) l’enfant non marié ni uni civilement, peu importe sa filiation et compte tenu des coutumes cries, qui dépend d’un bénéficiaire cri pendant la majeure

partie de l’année et qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes : i. il est âgé de moins de 18 ans; ii. il est âgé de 18 ans ou plus et fréquente à temps plein un établissement d’enseignement; iii. il est une personne handicapée âgée de 18 ans ou plus et ne reçoit aucun soutien financier ni aucune autre forme d’aide en raison de son handicap. Aux fins de l’application du présent article, sont des conjoints deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, conformément aux lois applicables ou aux coutumes cries, sont liées par un mariage ou une union civile ou sont des conjoints de fait. ». 52.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de « nommé au ministère de la Santé et des Services sociaux » par « nommé par le ministre que le gouvernement désigne ». 53. L’article 31.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ministre de la Santé et des Services sociaux » par « ministre désigné en vertu de l’article 15 ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 54. Les registres, dossiers et autres documents du secrétaire général, nommé au ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 15 de la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1), tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 52 de la présente loi, deviennent ceux du secrétaire général nommé par le ministre conformément à l’article 15 de cette loi, tel que modifié par l’article 52 de la présente loi.

CHAPITRE XV NORME COMPTABLE RELA TIVE À LA MISE HORS SERVICE D’IMMOBILISA TIONS [[55. Sont prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes suivantes : 1° pour l’année financière 2022-2023, la somme de 7 600 000 000 $ correspondant à la valeur des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022; 2° les sommes requises afin de pourvoir :

a) aux révisions de ces obligations;

b) aux dépenses de désactualisation et d’indexation liées à ces obligations.]] 56.

Sont approuvés les excédents de dépenses et d’investissement suivants des fonds spéciaux : 1° pour l’année financière 2022-2023, ceux d’un montant de 400 000 000 $ découlant des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022; 2° ceux découlant de toute révision de ces obligations; 3° ceux découlant des dépenses de désactualisation et d’indexation liées à ces obligations. [[Les sommes pour pourvoir au paiement de ces dépenses et de ces investissements sont prises sur le fonds consolidé du revenu, sur les sommes portées au crédit du fonds spécial pour lequel un excédent a été constaté.]]

CHAPITRE XVI DISPOSITIONS FINALES 57. Les dispositions de l’article 12 ont effet depuis le 2 juin 2022. 58. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 1 à 8, qui entrent en vigueur :

a) à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 33.7.1° à 33.7.6° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), édictés par l’article 9 de la présente loi, à l’égard :

28 i. de l’exploitant d’un établissement de restauration et d’une personne visés à l’article 350.60.6 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec; ii. de l’exploitant d’un établissement de restauration qui a conclu, avant la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 33.7.1° à 33.7.6° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, édictés par l’article 9 de la présente loi, une entente dans le cadre d’un projet pilote relatif à la facturation obligatoire dans les secteurs de la restauration et des bars avec le ministre du Revenu et qui est dispensé d’une exigence prévue à l’un des articles 350.51 à 350.56.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec en vertu de l’article 350.57 de cette loi, lorsque cette dispense n’a pas été révoquée par celui-ci avant cette date;

b) le 1er juin 2025 ou, si elle est antérieure à celle-ci, à la première des dates suivantes, établies conformément aux sous-paragraphes i à iii, à l’égard de l’exploitant d’un établissement de restauration ou d’une personne qui y est visé : i. celle où l’exploitant visé à l’article 350.60.4 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ou la personne visée à l’article 350.60.5 de cette loi transmet pour la première fois au ministre du Revenu, après la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 33.7.1° à 33.7.6° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, édictés par l’article 9 de la présente loi, les renseignements visés à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5 de cette loi, selon le cas, au moyen de l’équipement visé à l’article 350.60.3 de cette loi; ii. celle où l’exploitant visé à l’article 350.60.4 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec effectue, après la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 33.7.1° à 33.7.6° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, édictés par l’article 9 de la présente loi, sa première fourniture d’un repas, d’un bien ou d’un service, dans le cadre de l’exploitation de l’établissement de restauration, lorsque l’exploitation de cet établissement débute après cette date; iii. celle où la personne visée à l’article 350.60.5 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec effectue, après la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 33.7.1° à 33.7.6° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, édictés par l’article 9 de la présente loi, sa première fourniture d’un bien ou d’un service à l’égard d’un établissement de restauration en vertu d’une convention conclue avec l’exploitant de cet établissement; 2° de celles des articles 51 à 54, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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