Président (M. Merlini) :

Très bien. Est-ce

que j'ai des interventions à l'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci,

M. le Président. Bien, bonne rentrée

à tous les collègues et à toute l'équipe de la ministre,

les gens du cabinet, les gens du ministère.

Dans le projet de loi, il devait y avoir une raison pour avoir fait cette modification-là. Je comprends qu'au fond l'amendement revient à la loi actuelle. Mais, malgré tout, quelle était l'intention? Peut-être

qu'il était mal formulé, ou mal exprimé,

ou peut-être ambigu, selon ce que la ministre

nous explique, là, par rapport à l'interprétation que les groupes en ont

faite, mais il devait y avoir une intention, à ce moment-là, dans le projet de

loi.

Mme Charlebois :

Bien, c'était pour... Oh! excusez.

Le Président (M. Merlini) :

Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'était tout

simplement de faire en sorte que les règles qui étaient édictées à l'article... Elles sont déjà dans les documents administratifs, dans les ententes collectives

négociées avec les associations qui représentent les ressources de type familial, et c'est déjà

aussi dans la circulaire administrative qui se rattache à tout ça. Nous autres,

on voulait éviter les dédoublements, mais, puisque

ça crée de l'inquiétude... Honnêtement, qu'on le mette à deux places pour dire la

même chose, ça ne change pas

grand-chose. Si ça peut éviter beaucoup d'inquiétudes, là on est corrects avec ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Ça

va pour moi.

Président (M. Merlini) :

Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 14? Je le mets donc aux voix. Est-ce

que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci. Nous revenons donc à l'article 14 tel qu'adopté. Est-ce que

l'article 14, tel qu'amendé — pardon — il

est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci beaucoup. Nous allons donc maintenant, selon le plan de travail, à l'article 21.

Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : À l'article 21, M.

le Président, l'article 54 de

cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, à la fin du paragraphe e,

de «ou à une famille d'accueil de proximité»; et

2° par

l'insertion, dans le paragraphe j et après «famille d'accueil,», de

«autre qu'une famille d'accueil de proximité,».

Et ici, M. le Président, on a aussi un amendement.

Est-ce que vous voulez que je dépose l'amendement avant que je commente l'article?

Président (M. Merlini) :

Vous pouvez le faire, Mme la

ministre, allez-y, mais, d'habitude,

on explique l'article avant. S'il

vous plaît.

Mme Charlebois : Finalement, le petit délai qu'on a eu, ça ne m'a pas fait.

Alors, les commentaires en regard de l'article 21, c'est que cet

article

modifie le paragraphe e de l'article 54 de la loi afin

d'ajouter à la mesure qui permet aux parents de confier l'enfant à

d'autres personnes dans le cadre d'une entente sur des mesures volontaires

celle de pouvoir confier un enfant à une famille d'accueil de proximité.

Alors, cet

article

modifie également le paragraphe j de l'article 54 pour des fins de clarification en précisant que, lorsque les parents confient l'enfant à une famille

d'accueil, en vertu de ce paragraphe, celle-ci ne peut être une famille

d'accueil de proximité. Dans les deux paragraphes, je viens vous donner les...

autant pour le premièrement à la fin du paragraphe e que le deuxièmement dans le paragraphe j. Et actuellement les parents peuvent, en vertu du paragraphe e de l'article 54, confier l'enfant à d'autres

personnes, soit à des tiers, qui sont habituellement des membres de la famille

élargie. À compter du moment où l'enfant est

ainsi confié à ces personnes, celles-ci font l'objet d'une évaluation par un

établissement public en application des

articles 305 et 314 de la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux. Au terme de cette évaluation, ces personnes deviennent, sous

réserve d'une évaluation positive, une famille d'accueil de proximité, tel que le prévoit l'article 112

de la loi de santé et services sociaux tel que modifié par l'article 79 du

présent projet de loi.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Votre proposition d'amendement, maintenant.

Mme Charlebois :

Oui. Alors, remplacer l'article 21 du projet de loi par le suivant :

L'article 21 :

L'article 54 de cette

loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe e du premier alinéa,

du paragraphe suivant :

«e.1) que les parents confient

l'enfant à une famille d'accueil de proximité choisie par l'établissement qui

exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse.»

cet amendement-là, M. le Président, a pour but d'introduire un paragraphe

distinct précisant qu'un enfant peut être confié à une famille d'accueil

de proximité choisie par l'établissement dans le cadre d'une entente sur des

mesures volontaires. Cette modification permet de répondre à certaines préoccupations soulevées lors des consultations particulières portant sur le projet de

loi qu'on est en train d'étudier, soit le n° 99, notamment, par le Barreau

du Québec et d'éviter qu'il y ait confusion entre la mesure visant à confier

l'enfant à d'autres personnes tel que le prévoit actuellement le paragraphe e et celle visant à confier

l'enfant à une famille d'accueil de proximité, cette dernière mesure impliquant

le processus d'évaluation prévu en conformité avec la

loi sur la santé

et les services sociaux.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions sur l'amendement à l'article 21? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Ça fait que, si je comprends bien l'amendement, l'amendement, c'est d'ajouter

le nouveau paragraphe e.1. Et donc on

n'ajoute plus les mentions «ou à une famille d'accueil de proximité» au

paragraphe e et «autre qu'une famille d'accueil de proximité» au j.

Est-ce que c'est bien ça?

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Oui, c'est ça, M. le Président.

M. Turcotte :

O.K. Donc, ce que je comprends de la ministre, M. le Président, c'est que, pour

clarifier qu'un parent peut confier l'enfant à une famille d'accueil de

proximité mais que cette dite famille doit... bien, est choisie par l'établissement, etc., donc c'est plus précis,

c'est plus clair, pour éviter une ambiguïté, au fond, que c'est une

interprétation que le parent pourrait choisir par lui-même, etc., là.

Mme Charlebois :

Oui, puis c'était une recommandation du Barreau, effectivement, parce qu'il y

avait comme un petit flou dans la loi

pour l'interprétation de cet article-là. Alors, on vient préciser ces

choses-là. Vous avez tout à fait raison.

M. Turcotte :

O.K. Ça va pour moi, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de

Saint-Jean. D'autres interventions sur l'amendement à l'article 21?

Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 21 est

adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous revenons donc à

l'article 21 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je

le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons

donc, selon notre plan de travail, à l'article 19. Mme la ministre,

la parole est à vous.

Mme Charlebois :

Alors, M. le Président, ici, l'article 53 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'hébergement visée au

paragraphe» par «confiant l'enfant en vertu des paragraphes e ou».

ici, M. le Président, cet

article modifie l'article 53 de la loi afin de

prévoir que les règles relatives à la prolongation

d'une entente sur les mesures volontaires qui se termine en cours d'année

scolaire s'appliquent également lorsque

l'enfant est confié à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e

de l'article 54 tel que modifié par l'article 21 du projet de loi, soit lorsque l'enfant est confié

à d'autres personnes ou à une famille d'accueil de proximité. Actuellement,

ces règles ne s'appliquent que lorsque

l'enfant est confié à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe j

de l'article 54, soit lorsque

l'enfant est confié à une famille d'accueil ou à un centre de réadaptation.

Cette modification s'inscrit parmi les

modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les

dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut.

Le Président

(M. Merlini) : Merci.

Mme Charlebois :

J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président

(M. Merlini) : Vous avez votre amendement. Alors, allez-y, Mme la

ministre.

Mme Charlebois :

Alors, ici, on propose de modifier l'article 19 du projet de loi par le

remplacement de «e ou» par «e, e.1 ou».

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai

des interventions sur l'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

...M. le Président. Donc, au fond, de ce que je comprends de l'amendement, on

vient en concordance avec l'article

que nous venons d'adopter, bon, qui prévoyait de modifier le paragraphe e

et le paragraphe j, ajoutait un nouveau

paragraphe, e.1. Donc, au fond, on ajuste l'article du projet de loi par cet

amendement-là en concordance avec ce qu'on vient d'adopter précédemment.

C'est bien ça?

Mme Charlebois :

Bien, en fait, oui, c'est ça. Cet amendement-là a pour objet d'introduire, en

concordance avec l'amendement proposé

à l'article à l'article 21, qu'on vient de faire, du projet de loi, le

paragraphe e.1, qui vise précisément la mesure qui confie l'enfant

à une famille de proximité. Vous avez raison.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Ça va?

Le Président

(M. Merlini) : Ça va. Alors, est-ce que l'amendement à

l'article 19 est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Nous revenons donc à l'article 19 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai

des interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce

que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc au prochain

article dans notre

plan de travail, qui est l'article 20. Mme la ministre, la parole

est à vous.

Mme Charlebois :

Alors, à l'article 20, l'article 53.0.1 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«53.0.1.

Lorsque, à l'intérieur de la durée maximale prévue à l'article 53, une ou

plusieurs ententes comportent une

mesure confiant l'enfant à un milieu de vie substitut visé au paragraphe e

ou j du premier alinéa de l'article 54, la durée totale de la période durant laquelle l'enfant est ainsi confié ne

peut excéder, selon l'âge de l'enfant au moment ou est conclue la

première entente qui comporte une telle mesure :

«a) 12 mois si

l'enfant a moins de deux ans;

«b) 18 mois si

l'enfant est âgé de deux à cinq ans;

«c) 24 mois si

l'enfant est âgé de six ans et plus.

«Lorsque

la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis et qu'il est

nécessaire que celui-ci demeure

confié à un tel milieu de vie substitut à l'expiration de la période applicable

prévue au premier alinéa, le directeur doit en saisir le tribunal.»

Ici,

M. le Président, nous modifions donc 53.0.1, qui prévoit des

règles relatives aux durées maximales d'hébergement dans le cadre d'une entente sur des mesures volontaires, et la modification proposée vise à faire appliquer les durées maximales dans les cas où les parents confient l'enfant à un

milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e de l'article 54 tel que modifié par l'article 21 du projet de loi, soit lorsque l'enfant est confié à d'autres personnes ou à une famille d'accueil de proximité. Ces règles ne

s'appliquent actuellement qu'à l'égard d'un enfant confié à un milieu de

vie substitut visé au paragraphe j de l'article 54, soit

lorsque l'enfant est confié à une famille d'accueil ou à un centre de réadaptation. Alors, cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif

d'harmoniser les dispositions visant

les enfants confiés à un milieu de vie substitut, et cet

article précise également

que le directeur de la protection de la jeunesse doit, lorsque la durée maximale de l'hébergement est atteinte, soumettre la situation au tribunal seulement s'il est nécessaire

que l'enfant demeure confié à un milieu de vie substitut.

Et là, M. le Président,

j'ai un amendement.

Le Président

(M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre, avec votre proposition

d'amendement.

Mme Charlebois : Alors, je propose que nous modifiions

l'article 53.0.1 de la

Loi sur

la protection de la jeunesse, proposé par l'article 20 du projet de

loi, par le remplacement, dans le premier alinéa, de «e ou j» par «e, e.1 ou

Évidemment,

cet amendement-là a pour but d'introduire la concordance, comme

on l'a fait précédemment avec l'amendement

proposé à l'article 21 du projet

de loi, le paragraphe e.1,

qui vise précisément la mesure confiant l'enfant à une famille d'accueil

de proximité.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions

sur l'amendement à l'article 20? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement

à l'article 20 est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Nous revenons donc à l'article 20 tel qu'amendé. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M.

le Président. Au fond,

l'article 20 du projet de loi, de ce que je comprends, traite, là, de la question de la durée, la période, là, que l'enfant peut

être confié. C'est la même période, là, que dans la loi actuelle. Il n'y a pas de modification quand on voit

«12 mois si l'enfant a moins de deux ans», «18 mois». Je crois que

c'était ça qui était prévu actuellement dans la loi.

Mme Charlebois :

Oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

M. Turcotte :

O.K. Peut-être par curiosité ou pour en apprendre un peu plus : Qu'est-ce

qui détermine 12 mois pour un enfant de moins de deux ans,

18 mois pour un enfant âgé de deux à cinq ans, 24 mois? C'est les

études qui le démontrent?

Mme Charlebois :

En fait, ce qu'on m'indique, M. le Président, pour répondre à la question du

député de Saint-Jean : c'est relatif à

la question de temps selon l'âge de l'enfant puis comment l'enfant perçoit ça.

Puis c'est évident que, si un enfant

est âgé de six ans et plus, sa perception du temps n'est pas la même qu'un

enfant qui a moins de deux ans. Alors,

c'est dans ce sens-là que l'article a été rédigé. Puis finalement c'est basé

sur des données scientifiques, ça ne sort pas d'un chapeau.

M. Turcotte :

O.K. Et là on mentionne dans l'article du projet de loi que, si la sécurité ou

le développement de l'enfant est

toujours compromis, donc, s'il retournait dans son milieu de vie d'origine, là,

dans ce cas-là, le directeur doit en

saisir le tribunal. Et là il arrive quoi dans ce cas-là? Est-ce

que le tribunal pourrait étendre la

durée de l'hébergement soit

dans la famille d'accueil de proximité, ou en centre jeunesse, ou...

Mme Charlebois :

En fait, ce qu'il faut faire, c'est que, lorsque la sécurité ou le

développement de l'enfant est toujours

compromis, et qu'il est nécessaire qu'il demeure confié à un milieu de vie

substitut, et que la durée est expirée, mais il est toujours en danger, là,

pour des raisons de sécurité, il devrait rester là. Mais il faut quand même en

saisir le tribunal pour les aviser

que nous devons maintenir l'enfant dans son milieu où il est plutôt que de le

retourner à son point d'origine, parce qu'il y a un enjeu de sécurité.

M. Turcotte :

O.K. Merci, M. le Président. Est-ce que le tribunal pourrait en décider

autrement?

Mme Charlebois :

Bien, le tribunal peut toujours décider de ce qu'il veut, sauf qu'il suit les

recommandations, normalement, du directeur de la protection de la

jeunesse. Si le directeur de la protection de la jeunesse lui indique qu'il y a un enjeu de sécurité ou qu'il y a un

enjeu de développement au niveau des capacités de l'enfant et de lui-même,

bien, normalement, le juge prend en compte les recommandations du DPJ.

M. Turcotte :

O.K. Puis est-ce que ça pourrait arriver que le placement par lui-même ne soit

pas adapté ou, si ça fonctionne...

l'enfant, son développement, ne va pas aussi bien qu'on pourrait penser? Et là,

dans ce cas-là, il pourrait y avoir un

changement de milieu de vie substitut ou de... soit, dans ce cas-là, aller en

centre jeunesse ou... il est en centre jeunesse, puis là aller plutôt dans un milieu de vie de... une famille de

proximité ou quelque chose comme ça? Est-ce que ça peut aussi...

Mme Charlebois : Bien, quand

il y a des recommandations du DPJ en ce sens-là, effectivement, on doit

retourner vers le tribunal, dire : Bien, il va falloir changer la famille

d'accueil, etc. Et c'est toujours le DPJ qui a la responsabilité, avec

son équipe, d'évaluer si l'enfant est dans le bon milieu approprié pour lui,

et, s'il s'aperçoit qu'il y a encore des manques, bien, il faut qu'il fasse les

correctifs qui s'imposent.

Le Président (M. Merlini) : Ça

va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Oui. Bonjour, M. le Président, Mme la ministre. Dans le dernier aliéna du

paragraphe, là, à 53.0.1, on vient préciser

avec le mot «nécessaire». Je veux savoir pourquoi on vient rajouter ce mot-là,

pourquoi l'ancienne écriture n'est

plus bonne. On vient faire une précision avec le mot «nécessaire», tu sais. Je

veux dire, qu'est-ce que ça implique,

là? C'est-u au niveau de la preuve? Ça vient-u modifier la preuve là-dessus?

C'est un peu complexe de comprendre la raison.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Mme la ministre.

Mme Charlebois :

En fait, M. le Président, ça fait suite à une recommandation d'un comité de

travail qui existe et qui évalue

constamment la Loi de la protection de la jeunesse. Et cet article-là précise

que le directeur de la protection de

la jeunesse doit, lorsque la durée maximale est atteinte, soumettre la

situation au tribunal seulement s'il est nécessaire que l'enfant demeure confié... S'il n'est pas

nécessaire qu'il demeure confié à un milieu de vie substitut, l'enfant

réintègre son milieu. Mais, s'il n'est pas nécessaire qu'il demeure

là... Bien, le mot «nécessaire» a toute son importance, là.

M. Schneeberger :

O.K. C'est sûr que ça, M. le Président, ça fait en sorte de peut-être même

accélérer le processus, parce que

justement il ne faut pas retourner devant le tribunal à cause de ce mot-là.

C'est ça que je comprends, là. C'est assez technique, là.

Mme Charlebois :

Bien, il faut informer absolument s'il est nécessaire que celui-ci y demeure.

«Nécessaire», c'est dans le sens où

sa sécurité est compromise, son développement... Alors, quand on juge qu'il est

nécessaire qu'il reste là parce que

sa sécurité est compromise — ou son développement, d'où le mot

«nécessité», là — c'est là

qu'on doit le laisser dans le milieu

de vie substitut et c'est là qu'on doit saisir le tribunal pour dire :

Nous, on considère qu'il est nécessaire qu'il reste là, parce que, s'il

retournait à son point d'origine, manifestement, il y aurait un enjeu de

sécurité et/ou de développement de l'enfant.

M. Schneeberger :

O.K. Ça me va.

Le Président

(M. Merlini) : Ça va, M. le député? Merci beaucoup. Est-ce que

j'ai d'autres interventions sur l'article 20 tel qu'amendé? Je le mets

donc aux voix. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Alors, nous poursuivons notre plan de

travail avec l'article 24. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois :

Oui. M. le Président, à l'article 24, nous demandons à ce que

l'article 57.2 de cette loi soit modifié par le remplacement, dans le paragraphe d du

premier alinéa, de «d'hébergement» par «confiant l'enfant à un milieu de

vie substitut».

Ici,

ce qu'on vient faire en modifiant le paragraphe d de l'article 57.2 de la loi,

c'est de la concordance avec les modifications qui visent à harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de

vie substitut. C'est de la concordance.

Le Président

(M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur

l'article 24?

Mme Charlebois :

Adopté. Non.

Le Président

(M. Merlini) : Votre enthousiasme de la rentrée, Mme la ministre.

Est-ce que l'article 24 est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous poursuivons

donc avec l'article 25. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

On est en forme, hein?

Le Président

(M. Merlini) : Oui, oui, tout à fait.

Mme Charlebois :

O.K. Je suis en train de réveiller tout le monde, là, moi-même y compris. O.K.

25. L'intitulé de la

section IV qui précède l'article 62 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«Enfant confié à un

milieu de vie substitut par le tribunal.»

ici cet

article remplace l'intitulé de la

section IV du

chapitre IV

de la loi en concordance avec les modifications visant à harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un

milieu de vie substitut, et cette

section regroupe les dispositions de

la loi qui visent les enfants confiés à un milieu de vie substitut par le

tribunal.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. J'ai des interventions? M.

le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

J'essaie de voir la nuance entre «hébergement obligatoire» puis «enfant confié

à un milieu de vie substitut par le tribunal». J'ai de la difficulté à

saisir la...

Mme Charlebois :

En fait, c'est vraiment de la concordance. Puis, en ce qui me concerne, en tout

cas, quand on parle d'hébergement

obligatoire, quand on parle d'hébergement, je pense plus à un centre qu'à une

famille d'accueil de proximité. C'est

dans ce sens-là. On vient vraiment faire aussi de la concordance avec tout ce

qu'on fait mais aussi préciser les choses telles qu'elles le sont, là.

M. Turcotte :

O.K. Mais cette section-là traitait... La ministre nous dit que l'hébergement,

ça fait plus référence à un centre,

pour la ministre. Dans ce cas-là, le contenu devait aussi traiter de cette

question-là. Est-ce qu'il n'en traitera plus? On crée vraiment une

section sur les milieux de vie substitut.

Mme Charlebois :

Bien, en fait, c'est une

section qui regroupe les dispositions de la loi qui

visent les enfants confiés à un

milieu de vie substitut par le tribunal, et on change tout simplement le titre,

là. On ne change pas le contenu de la loi. Puis on est vraiment dans la

section qui touche le milieu de vie substitut.

Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres

interventions? Est-ce que l'article 25 est donc adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous poursuivons le plan

de travail avec l'article 26. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Ici, on va prendre une petite gorgée d'eau, M. le Président, parce qu'on a

toute une lecture à faire, et je vais

demander de l'indulgence à mes collègues. Voilà. On part :

l'article 26 nous demande de, bon... En fait, c'est les

articles 62 à 64 de cette loi qui sont remplacés par les suivants,

alors :

«62. Lorsque

le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un

centre de réadaptation ou un centre

hospitalier ou encore à une famille d'accueil, il charge le directeur de désigner

cet établissement ou celui qui

recourt à des familles d'accueil à qui l'enfant peut être confié. Toutefois,

lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du troisième alinéa de l'article 91.1, le tribunal peut désigner la

famille d'accueil. En outre, lorsqu'il ordonne que l'enfant soit confié

à une famille d'accueil de proximité, il désigne cette dernière.

«Le tribunal charge le directeur de voir à ce

que l'hébergement s'effectue dans des conditions adéquates.

«Tout établissement qui exploite un centre de réadaptation

ou un centre hospitalier, désigné par un directeur conformément aux dispositions du présent

article ou du paragraphe b

du quatrième alinéa de l'article 46, est tenu de recevoir l'enfant

visé par l'ordonnance. Celle-ci peut être exécutée par tout agent de la paix.

«L'établissement

qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse doit

transmettre une copie du dossier de l'enfant au directeur général de

l'établissement désigné qui exploite un centre de réadaptation.

«62.1.

Lorsque le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à un milieu de vie

substitut, le directeur peut autoriser des

séjours d'au plus 15 jours chez son père ou sa mère, chez une personne significative pour lui, notamment

ses grands-parents et les autres

membres de la famille élargie, en famille d'accueil ou au sein d'un organisme,

pourvu que le séjour s'inscrive dans le plan d'intervention et respecte l'intérêt

de l'enfant.

«Le directeur

ou une personne qu'il autorise en

vertu de l'article 32

peut, en vue de préparer le retour de l'enfant dans son milieu familial ou social, autoriser des séjours prolongés de

l'enfant chez son père ou sa mère, chez une personne significative pour lui, en

famille d'accueil ou au sein d'un organisme dans les 60 derniers jours de

l'ordonnance confiant l'enfant à un milieu de vie substitut.

«63. Lorsqu'un enfant est hébergé dans une unité

d'encadrement intensif maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation conformément à

l'article 11.1.1, le directeur général de cet établissement doit

transmettre sans délai à la

commission un avis donnant le nom de l'enfant, sa date de naissance [...] son

sexe [et] l'information relative à l'autorisation donnée par le

directeur pour l'enfant de moins de 14 ans le cas échéant, les dates de

début et de fin de cet hébergement ainsi que les dates de réévaluation de la

situation de l'enfant.

Le directeur général doit de plus lui transmettre sans délai la décision ou l'ordonnance

du tribunal, lorsque celui-ci a été saisi de la décision du directeur général

d'héberger l'enfant dans une telle unité.

«64. Lorsque

la période d'hébergement durant laquelle l'enfant est confié à un établissement

qui exploite un centre de

réadaptation par le tribunal se termine en cours d'année scolaire,

l'établissement doit continuer à héberger l'enfant âgé de 14 ans et plus jusqu'à la fin de l'année

scolaire si ce dernier y consent; lorsque l'enfant est âgé de moins de

14 ans, l'hébergement se poursuit avec l'accord des parents et du

directeur.

«Lorsque la

période durant laquelle l'enfant est confié à un autre milieu de vie substitut

se termine en cours d'année scolaire, celui-ci peut, aux mêmes

conditions, continuer à recevoir l'enfant.

«64.1. Une

ordonnance confiant un enfant à un milieu de vie substitut cesse d'avoir effet

lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

«Toutefois,

lorsque l'enfant est confié à une famille d'accueil, y compris une famille

d'accueil de proximité, ou à un établissement qui exploite un centre de

réadaptation ou un centre hospitalier, l'hébergement peut se poursuivre conformément à la

Loi sur les services de santé et

les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux pour les autochtones cris

(chapitre S-5), si cette personne y consent.

établissement doit continuer d'héberger une personne qui a atteint l'âge de

18 ans si cette personne y consent et si l'état de celle-ci ne permet son retour ou son intégration à

domicile. Cet hébergement doit [...] continuer jusqu'à ce qu'une place lui soit assurée auprès d'un autre

établissement ou de l'une de ses ressources intermédiaires ou d'une ressource

de type familial où elle pourra recevoir les services que requiert son état.»

Le Président (M. Merlini) :

Maintenant, pour vos explications.

Charlebois : Oui. J'y arrive,

M. le Président. Alors, cet

article remplace l'article 62 de la loi. Il

reprend les règles actuelles qui déterminent les pouvoirs du tribunal et

les responsabilités du directeur de la protection de la jeunesse relatifs à la désignation des milieux de vie substituts

auxquels un enfant peut être confié à la suite d'une ordonnance du tribunal de même que les obligations d'un

établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier

désigné par le directeur de la protection de

la jeunesse aux fins de l'application de l'ordonnance. Les responsabilités du

directeur demeurent

identiques à celles que prévoit l'article 62. Ainsi, lorsque le tribunal

ordonne que l'enfant soit confié à un

milieu de vie substitut prévu à cet article, le directeur désigne

l'établissement qui exploite le centre de réadaptation, un centre hospitalier ou celui qui a recourt à des

familles d'accueil. Enfin, cet

article attribue expressément au tribunal le

pouvoir de désigner une famille d'accueil

lorsqu'il rend une ordonnance de permanence en vertu de 91.1 de la loi. Il

prévoit également que, dans les cas

où le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à une famille d'accueil de

proximité, il désigne cette dernière.

Et, en

commentaire supplémentaire, je vous dirais qu'en 2011 la Cour d'appel a

déterminé que le tribunal a le pouvoir

de désigner la ressource préalablement choisie par le directeur lorsqu'il rend

une ordonnance en vertu de l'article 91.1, qui tend à assurer la continuité des soins,

la stabilité des liens, les conditions de vie d'un enfant, et ce, de façon permanente, considérant que le projet de vie

est indissociable de l'ordonnance prononcée en vertu de cet article. La

désignation nommément de la famille d'accueil proposée par le directeur de la

protection de la jeunesse dans le projet de

vie de l'enfant constitue une composante essentielle au coeur de la décision du

tribunal. Et, à l'article 62.1, je vous dirais que cet article-là introduit ce qui reprend les règles relatives au

séjour d'un enfant en cours d'ordonnance lorsque celui-ci est confié à

un milieu de vie substitut. Et la modification que nous proposons vise à

reconnaître expressément les mêmes droits aux enfants, quel que soit le milieu

de vie où ils sont confiés. Également, aux personnes déjà énumérées au quatrième alinéa de l'article actuel, on ajoute la

possibilité au directeur

de la protection de la jeunesse

d'autoriser le séjour d'un enfant dans un organisme parce que ça peut

arriver que ce ne soit plus utile.

À l'article

63, en plus de reprendre l'article... En fait, on remplace l'article 63 de la

loi par celui que je viens de vous

proposer, et, en plus de reprendre la règle actuelle prévoyant la communication des renseignements à la commission

des droits de la personne et de la jeunesse, cet

article ajoute aux

renseignements déjà prévus les renseignements suivants : la date de naissance de l'enfant et son sexe;

l'information relative à l'autorisation donnée par le directeur pour l'enfant

de moins de 14 ans; la date de fin de l'hébergement de même que les dates de

réévaluation de la situation de l'enfant.

En ce qui

concerne l'article 64, bien, il reprend les règles actuelles à la poursuite de

l'hébergement d'un enfant dans un centre

de réadaptation ou dans un autre milieu de vie substitut lorsqu'une ordonnance

se termine en cours d'année scolaire,

comme je vous l'ai mentionné. Et la modification que nous proposons vise à

reconnaître expressément les mêmes droits aux enfants, quels que soient

leurs milieux de vie auxquels ils sont confiés.

À l'article 64.1, cet

article introduit dans

l'article 64.1, qui reprend la règle actuelle relative à la fin de l'hébergement de l'enfant qui fait l'objet d'une

ordonnance le confiant à un milieu de vie substitut lorsque celui-ci atteint

l'âge de 18 ans... Alors, cette modification s'inscrit parmi les

modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de

vie substitut. C'est toujours ça qu'on vient de faire depuis le début. Et cet

article reprend, par

ailleurs, la règle prévue à l'article 64 portant sur la possibilité de

poursuivre l'hébergement en

conformité avec la

loi sur la santé et les services sociaux, la

loi sur la santé

et les services sociaux pour les autochtones cris, si la personne y

consent, évidemment, M. le Président.

Enfin, cet

article reprend la règle prévue à l'article 64 concernant l'obligation pour un

établissement de continuer à héberger une personne qui atteint l'âge de

18 ans si cette dernière y consent et si son état ne permet pas son retour en

intégration au domicile. M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : ...vous

avez un amendement à tout ça.

Charlebois : Je

pense que j'en ai plus qu'un. Nous en avons quatre.

Président (M. Merlini) : Il s'agit d'un amendement à l'article 26 qui

va modifier des paragraphes de l'article 26. Alors, ce n'est pas

plusieurs amendements, c'est un amendement mais qui va modifier plusieurs

paragraphes.

Charlebois : On a

quatre amendements.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Charlebois : Oui,

c'est quatre différents.

Le Président (M. Merlini) : Oui,

oui, tout à fait. La lecture.

Charlebois : Là,

j'imagine, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui,

allez-y.

Charlebois :

...juste pour ma connaissance, là, pour les règles de fonctionnement, j'en lis

un, je donne les commentaires, on dispose de cet amendement-là avant de

passer au suivant. C'est ça, hein?

Le Président (M. Merlini) :

Exactement. Oui.

Charlebois :

O.K. Alors, ce que nous proposons à l'article 26 du projet de loi, c'est de

remplacer le premier et le deuxième

alinéa de l'article 62 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé

par l'article 26 du projet de loi, par les suivants :

«62.

Lorsque le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à un établissement qui

exploite un centre de réadaptation ou

un centre hospitalier ou encore à une famille d'accueil, il charge le directeur

de désigner cet établissement ou l'établissement

qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse qui recourt

à des familles d'accueil, à qui l'enfant peut être confié.

«Toutefois,

lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du troisième alinéa de

l'article 91.1, le tribunal peut désigner nommément la famille d'accueil choisie par l'établissement qui exploite

le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse.

«En outre,

lorsqu'il ordonne que l'enfant soit confié à une famille d'accueil de proximité

choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de

l'enfance et de la jeunesse, le tribunal la désigne nommément.

«Le directeur voit à ce que l'hébergement de

l'enfant s'effectue dans des conditions adéquates.»

Alors, ici,

M. le Président, ce que nous proposons par cet amendement, c'est plus de clarté

et de précision, une reformulation du

premier alinéa de l'article 62, tel que proposé à l'article 26 du projet de

loi, qui prévoit les pouvoirs et responsabilités du directeur de la protection

de la jeunesse et du tribunal quant au choix et à la désignation de l'établissement de la famille d'accueil. Et

l'amendement propose également de préciser que le directeur, considérant qu'il

est responsable de l'exécution des

ordonnances rendues par le tribunal, voit à ce que l'hébergement de l'enfant s'effectue

dans des conditions adéquates, le tribunal n'ayant pas à le charger d'une telle

responsabilité.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions sur le premier amendement à l'article 26? M. le député de

Saint-Jean.

Turcotte : Merci, M. le Président. Dans la loi actuelle, là,

on mentionne... bien, c'est l'article 62 de la loi, premier alinéa, vers la... Là, ça devient compliqué parce

que, là, il y a le projet de loi, il y a l'amendement puis il y a la loi

actuelle, là. On va essayer de se

démêler dans tout ça, là. Puis c'est un costaud quand même, celui-là, là. Dans

la loi, là, on peut y lire :

«...il charge le directeur de désigner un établissement, qui exploite un centre

hospitalier ou un centre de réadaptation ou qui recourt à des familles d'accueil, à qui l'enfant peut être confié

et de voir à ce que l'hébergement s'effectue dans des conditions

adéquates.»

Et là cette

mention-là «de voir à ce que l'hébergement s'effectue dans des conditions

adéquates» n'est plus dans le projet de loi puis n'est plus dans

l'amendement. Est-ce qu'il y a une raison?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

En fait, dans l'amendement, il est là à la fin, la dernière ligne, là :

«Le directeur voit à ce que l'hébergement de l'enfant s'effectue dans

des conditions adéquates.»

Turcotte : Là, au

fond, il est ramené par l'amendement.

Charlebois : Oui.

Turcotte : Ah! non,

il était déjà là, dans «le tribunal charge le directeur de voir à ce que

l'hébergement s'effectue dans des conditions».

Charlebois :

Attendez un peu.

Charlebois : Il

était là, dans le...

Turcotte : Parce

qu'ici, là...

Le Président (M. Merlini) : Dans

l'article lui-même, il est là, avant votre proposition... oui.

Charlebois : Dans

l'article 26.

Le Président (M. Merlini) : 62.

Charlebois : Bien,

oui, 62, puis on l'a aussi dans l'article...

Le Président (M. Merlini) :

L'amendement.

Charlebois :

...dans l'amendement.

Turcotte :

Parce que, là, l'amendement, c'est : «Le directeur voit à ce que

l'hébergement de l'enfant s'effectue dans

des conditions adéquates.» Donc, on revient à l'esprit, selon moi, de la loi.

Mais, dans le projet de loi, c'était : «Le tribunal charge le directeur de voir à ce que l'hébergement s'effectue

dans des conditions adéquates», comme si le directeur ne pouvait pas

prendre l'initiative par lui-même de le faire, il fallait que ça soit le

tribunal qui le charge.

Charlebois : Me permettez-vous que Me Destrempe apporte

la précision pour le député de Saint-Jean, s'il vous plaît?

Président (M. Merlini) : Tout à fait. Est-ce que j'ai le consentement

pour permettre à Me Destrempe d'adresser la commission? Le consentement est donné. Me Destrempe, s'il vous

plaît, pour les biens de l'audio et de la vidéo, vous identifier, encore

une fois, et donner la réponse à la question.

Destrempe (Johanne) : Oui.

Alors, Johanne Destrempe, Direction des affaires juridiques au ministère Santé et Services sociaux. En fait, vous avez raison de

dire qu'on revient au texte initial. La proposition, dans le projet de loi,

qu'on retrouve à l'article 62 actuellement, dans le fond, la proposition

initiale, ça laissait entendre effectivement que c'était le tribunal qui devait en charger le directeur, mais, en fait,

après discussion puis après justement des gens qui sont venus en consultations, on a compris qu'il valait

mieux préciser la disposition, parce que, comme Mme la ministre le disait

dans son commentaire, ce n'est pas le tribunal qui a à charger le directeur de

la protection de la jeunesse d'une telle responsabilité, il l'a déjà en vertu

de la loi. Alors, c'est pour ça qu'on est revenus au texte initial.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Mon intervention va être un peu sur l'amendement mais

sur l'article en même temps, là, parce que, bon, ça vient quand même

reformuler l'article 62.

Dans leur

mémoire, les DPJ ont mentionné : «...nous estimons qu'il y aurait aussi

lieu d'uniformiser les termes employés

[par des] dispositions lorsqu'il est question d'enfant retiré de son milieu

familial. Nous avons constaté l'usage des

trois termes suivants : "confier à" versus

"hébergement" versus "placement" dans des contextes

différents, sans qu'il ne soit

possible de déterminer clairement la portée de chacun. Par exemple, à l'article

62 — que nous

étudions, là, par même

l'amendement — "hébergement" — le terme "hébergement" — est utilisé [au deuxième alinéa] — bien là, ce n'est plus nécessairement le deuxième alinéa, là, dans

l'amendement — mais, au

premier alinéa, il est question uniquement de centre de réadaptation, de centre hospitalier et de famille

d'accueil — ce qui

semble exclure ici la famille d'accueil de proximité. Le libellé de cette disposition ne fait pas non plus usage de

la nouvelle notion de "milieu de vie substitut". Aux articles 54 et 91, il n'est pas question

"d'hébergement" ou de "placement", mais de "confier

à" pour toutes les situations où

l'enfant est retiré de son milieu familial. La LSSSS, quant à elle, utilise la

notion de "placement" lorsqu'elle réfère aux centres de

réadaptation et aux familles d'accueil...» Et là ils donnent un exemple.

intervention, M. le Président, c'est un commentaire qui aurait pu

s'appliquer à plusieurs articles, là. Même, j'en avais déjà un

peu abordé la question déjà. Il doit y avoir une raison pourquoi on

n'uniformise pas les termes. C'est parce

que chacun doit avoir une portée ou

doit être chargé d'une différence. Dans ce cas-ci, là, on parle d'abord

du terme «hébergement». Est-ce que la ministre a une opinion sur le commentaire, au fond, de ceux qui appliquent cette loi-là, qui sont les

directeurs de la protection de la jeunesse?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre, souhaitez-vous une suspension?

Charlebois : Non,

non.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Charlebois :

Je pense que je vais demander à Me Destrempe, parce que c'est vraiment

juridique, et je vais la laisser répondre si vous l'autorisez.

Le Président (M. Merlini) : Alors,

Me Destrempe, s'il vous plaît.

Destrempe (Johanne) : Bon.

Alors, en fait, le choix qui a été fait, c'est effectivement de ne pas nécessairement

faire un changement de toute la

terminologie. Je pense qu'il y

en avait déjà été question, là. Au tout début de la commission, il y a

eu des discussions à ce sujet-là.

Maintenant,

peut-être porter à votre attention qu'il n'y a pas nécessairement de

problématique que ça soulève, là, quant

à l'application. Actuellement, quand on parle d'hébergement volontaire, dans le

cadre actuel de la loi, on sait très bien

qu'on réfère, là, à des notions qui sont de confier l'enfant à une famille

d'accueil lorsque le tribunal confie l'enfant à une famille d'accueil ou

encore à un centre de réadaptation. Alors là, dans le fond, l'harmonisation,

c'est justement d'introduire, un peu comme

vous l'avez vu avec le nouvel intitulé, la nouvelle

section qui maintenant

portera le titre, là, de... plutôt

qu'«hébergement obligatoire», on va parler d'«enfant confié à un milieu de vie

substitut par le tribunal». Je veux dire,

on essaie de modifier ce qui était modifiable, et, pour le reste, il n'y a pas

nécessairement de problème, là, d'interprétation. C'est sûr que, comme vous le disiez... bien, aussi

ce que les DPJ disent, la notion de placement, on la retrouve dans la LPJ mais de façon très particulière, puis c'est

assez ciblé, puis je ne pense pas qu'il y ait de problème d'interprétation

là non plus.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Mais, au fond, de ce que je comprends, M. le Président, c'est qu'il y a une

volonté d'uniformiser le plus que

nous pouvons, mais on ne peut pas tout uniformiser, mais il doit avoir une

raison pourquoi on ne peut pas tout uniformiser.

Parce que ça implique trop de changements ou trop d'amendements ou... On en a

fait quand même quelques-uns, là.

Le Président (M. Merlini) :

Me Destrempe.

Charlebois :

...avoir une suspension, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : À la

demande de la ministre, je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 49)

Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension pour faire de la vérification

juridique. Me Destrempe, s'il vous plaît, à vous la parole.

Destrempe (Johanne) : Oui. Dans le fond, en fait, je compléterai la réponse que je vous faisais un petit peu

plus tôt, qui est de même nature, en

fait, c'est qu'évidemment, dans le cadre du projet de loi, les dispositions de fond sont celles qui sont

modifiées, dans le sens où l'objectif,

c'est vraiment d'harmoniser les dispositions pour les enfants, quel que soit le milieu de vie substitut auquel

ils sont confiés. Donc, toutes les modifications qui devaient être apportées

dans la loi à cet égard-là l'ont été, ce qui

fait que parfois, je veux dire, pour ce qui est de la terminologie employée, on

pourrait dire, dans le fond, c'est plus une

question de forme qu'on a modifiée quand c'était possible de le faire,

autrement ça n'a pas été fait. Mais

ce qu'on me souligne, c'est que c'était une suggestion des DPJ de dire :

Bien, tant qu'à être dans ces

dispositions-là, pourquoi est-ce que

vous n'en profitez pas? On ne me soulève pas qu'il y ait de problème d'application, là, particulier, compte tenu de la terminologie qui continue d'être employée.

Alors, voilà. C'est ce que je pourrais vous dire.

Puis peut-être

vous dire aussi, en fait, que ça impliquerait aussi des modifications dans d'autres lois, par

exemple la LSSSS, la LSSSS

autochtones cris. Il y aurait eu quand

même plusieurs lois, là, à regarder

si on avait voulu faire un changement complet, là, de la terminologie.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce

que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Oui. Bien, c'est ça, c'est marqué «le

tribunal peut désigner nommément la famille d'accueil». Pourquoi on

vient rajouter le mot «nommément»?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : ...la famille d'accueil en lien avec l'enfant

nommément, là. Je ne comprends pas votre question. Je m'excuse.

Schneeberger :

Bien, c'est parce qu'avant il n'y était pas, puis là on vient rajouter le mot

«nommément». C'est quoi, la différence, je veux dire, en termes... C'est

vraiment purement juridique, là, mais, je veux dire...

Charlebois :

Ça concerne cette famille-là, pas n'importe quelle famille, puis on vient

apporter une précision. C'est tout.

Schneeberger :

C'est bon. Parfait.

Président (M. Merlini) : Ça va? Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur le premier amendement à l'article 26? Oui, M. le député

de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Quand vous dites : «Le tribunal charge le directeur de voir à ce que

l'hébergement s'effectue dans des

conditions adéquates», avez-vous des... C'est quoi, les critères, les

conditions adéquates? Au niveau des règlements...

Charlebois : Ça a

toujours été...

Schneeberger : ...est-ce qu'on peut avoir ça?

Charlebois :

Oh! excusez. Je ne l'ai pas laissé finir.

Le Président (M.

Merlini) : Je vous en prie, madame...

Charlebois :

Excusez-moi.

Schneeberger : Non, je veux savoir est-ce que c'est possible

de les avoir, les conditions. Il doit y avoir des critères. C'est quoi,

les conditions?

Charlebois : En fait, je vous réfère au manuel de référence.

Le directeur de la protection de la jeunesse a déjà, lui, une formation avec tout ce que ça lui prend. Mais ça a

toujours été dans la loi, là. Ce n'est pas une nouveauté qu'on vient d'ajouter, ça a toujours été là. Mais

je vous réfère au manuel de référence, qui nous parle justement de ces

conditions adéquates là des familles d'accueil.

Schneeberger : O.K. Mme la ministre, je vous pose des

questions parce que vous avez sûrement vu le rapport, comme moi, qui est sorti, là, ces derniers jours.

Il parle justement qu'il y a un gros manque là-dessus au niveau des suivis,

et puis moi, je fais un lien avec ça parce que... bon, ça paraît toujours bien,

les conditions adéquates, mais la réalité, c'est

qu'il y a un gros manque de suivi. C'est pour ça que je vous pose la

question : C'est quoi, les règlements? Ce serait le fun d'avoir ça,

ces règlements-là.

Charlebois : En fait, M. le Président, dans le cadre de

référence ici, là, le cadre de référence qui concerne la protection de la jeunesse, on a des exemples. Mais

je suis forcée de vous dire que le rapport dont on a parlé ne touche en rien

ce qu'on est en train d'étudier. L'enquête

que j'ai commandée, M. le député... M. le Président — excusez-moi, je m'adresse à vous — l'enquête que j'ai, à ma demande, a été

exécutée par la CDPDJ. Je rappelle que les deux enquêtes ont été faites à ma demande. Dans le cas de la première comme de

la deuxième, ça touchait des situations particulières des enfants dans leurs

familles propres, là, on ne parle pas de familles d'accueil. Alors,

rétablissons les faits.

Revenons donc à des

exemples de compétence ou de conditions adéquates, c'est : la capacité du

postulant à adhérer à une mission, aux

valeurs de la philosophie d'intervention, aux approches cliniques de

l'établissement; qu'il faut être

capable d'exercer ces rôles et responsabilités à

titre de ressource, à l'exclusion

de ceux déjà évalués dans la dimension 3, et à se conformer aux lois et aux normes et règles en vigueur; il faut

aussi avoir la capacité, comme postulant, de respecter les orientations et les

balises définies dans le présent cadre de référence; il faut aussi avoir la

capacité d'assurer la qualité des

services de soutien ou d'assistance communs particuliers; il faut être capable

de mettre en place, maintenir et évaluer les actions nécessaires afin d'assurer la qualité des services à rendre à

l'usager; il faut aussi, dans le domaine des compétences et de la gestion de l'organisation, avoir la capacité et

l'ouverture du postulant à s'engager dans un processus de formation et de perfectionnement; il faut aussi

que le postulant soit capable de sélectionner, encadrer, superviser et évaluer

toute personne requise par lui pour être en prestation de services auprès de

l'usager, le cas échéant, de sorte que son

comportement et ses attitudes soient cohérents avec la philosophie

d'intervention. Bref, il y en a quelques pages. Je ne sais pas si le

député souhaite poursuivre.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député.

Schneeberger : Oui. Mais, M. le Président, ce n'est pas le

but, d'en faire la lecture ici même, là, parce que, là, on est hors

contexte, mais je demande juste si on serait capable d'avoir ces règlements-là.

Charlebois :

Bien, c'est dans le cadre de référence, c'est public.

Schneeberger : Bon. Parfait. C'est bon. Autre point. Ce qui

est ici, dans le processus, là, du... On part d'un cas x, peu importe, là. Quand le tribunal charge

le directeur de désigner cet établissement... c'est-à-dire, là, si je ne me

trompe pas, et corrigez-moi si je me trompe,

là, on est directement dans les délais qui sont soumis, là, mettons, de zéro...

Schneeberger : Alors, on est dans le... si un enfant a

12 mois, si l'enfant a deux ans et moins, 18 mois, est âgé de

deux à cinq ans, et 24 mois, de six ans et plus. Durant ce laps de temps

là... est-ce que je me trompe?, mais le directeur

peut changer l'enfant de famille d'accueil ou de place sans retourner au

tribunal, parce que le jugement de la cour a été : C'est le

directeur qui s'en occupe.

moi, pourquoi je pose ces questions-là, c'est qu'on a vu une multitude de cas

où est-ce que certains... je vais essayer

de préciser mes mots, là, certains enfants ont été déplacés un peu trop souvent

d'endroit, que ce soient les familles d'accueil

ou autres, et puis ça a créé de l'insécurité profonde chez ces enfants-là parce

qu'il y a eu un manque de suivi.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Mais, M. le Président, ce qu'il faut dire ici, c'est qu'on travaille toujours

dans l'intérêt de l'enfant. Or, si une

famille d'accueil ne correspond pas au profil des besoins de l'enfant, oui, ça

peut arriver que le DPJ décide de le

transférer de famille d'accueil. Mais, en ce qui concerne la famille d'accueil

de proximité, on parle de proximité, là,

c'est probablement la grand-mère, la soeur ou je ne sais pas qui, là. Alors,

s'il est sorti de là, c'est parce que cet enfant-là est en danger, puis ça

prend l'autorisation du tribunal, effectivement.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Schneeberger :

Oui. Mais, moi, ce que je demande, dans le fond, c'est que... Actuellement,

comme la loi est faite, si, par

jugement du tribunal, le directeur a la charge, la place... c'est lui qui est

responsable de la place où est-ce que l'enfant

va vivre, à ce moment-là, au niveau des délais qu'on a nommés tantôt, là, 12,

18, 24 mois, à ce moment-là, sans retourner

au tribunal, cet enfant-là pourrait être déplacé, à plusieurs fois, sans

jugement, actuellement. Est-ce que la ministre peut me préciser

qu'actuellement la procédure est comme ça et qu'elle va rester comme ça?

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Bien, ce qu'on vient préciser, là, c'est qu'il faut justement aller au tribunal

pour changer un projet de vie

d'enfant ou le changer de famille d'accueil. C'est exactement ça qu'on vient

faire, là, dans l'amendement que... les familles d'accueil de proximité.

M. Schneeberger :

O.K. Ça fait que, là, ça vient changer... c'est qu'il faut retourner au

tribunal pour faire la modification et avoir des bonnes raisons pour le

changer. C'est ça?

Mme Charlebois :

Puis, en passant, les familles d'accueil... Je vous ramène à la base de ce

qu'on a adopté cet été quand nous, on

était au Parlement, vous vous rappelez. Bien, on a justement mis dans la loi

«faire en sorte que les familles d'accueil soient consultées».

M. Schneeberger :

Pourquoi je vous questionne là-dessus? Parce que pour, premièrement, bien

comprendre, mais c'est un point très

important au niveau de l'enfant, là, c'est pour éviter le maximum de transferts

d'une place à l'autre, parce que, on

le sait comme moi, là, le bien de l'enfant, c'est avant tout la stabilité. Et

on en a vu, des cas, là. Vous en avez

vu aussi. Puis des fois, bon, il y a des cas x, on ne peut pas tout nommer,

mais, mettons, vous avez sûrement vu, des fois, parce que vous parlez de l'intérêt de l'enfant... Mais, quand vous

avez deux, trois enfants d'une même famille puis que, les trois enfants, là, il n'y a pas de problème... Parce que des

fois il y a eu des cas où est-ce qu'on a un adolescent, avec des enfants en beaucoup plus bas âge, puis là

il y avait une problématique avec ça. Mais, si on parle d'une... un petit

peu plus normale, là, au niveau des âges

puis que ces enfants-là soient séparés parce qu'il n'y avait aucune famille

d'accueil qui pouvait les prendre, ça,

ça n'a pas de sens, là. C'est ça. Puis je veux bien que ça soit dans l'intérêt

de l'enfant, mais c'est un point qui

se vit, malheureusement. Ça fait que ça, c'est des cas qu'il ne faut pas

répéter. Ça n'a aucun sens de, tu sais... déjà que, là, il y a l'arrachement

des parents, puis, dans certains cas, tant mieux... mais, le frère et la soeur,

là, il ne faudrait pas arracher ce

lien-là en plus, là, tu sais. Puis, ça, on le voit. On en a eu, des cas de

même, là, puis un, c'est déjà trop, malheureusement.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Bien, généralement, M. le Président, le DPJ est très sensible à ces

situations-là, pour ne pas dire tout le temps. Il travaille pour le

bien-être des enfants.

On a bonifié

la loi depuis que la loi existe, là. Si on parle de cas d'il y a je ne sais pas

combien d'années, là, de 1979, oui,

il y a eu des choses qui se sont passées à cette époque-là qui ne se passent

plus. C'est ça qu'on fait en ce moment, bonifier la loi pour justement éviter

des carences. Dans tous les cas, le DPJ évite au maximum de déplacer un enfant.

Quand il le déplace, là ce n'est pas parce

que ça lui tente, c'est parce qu'il n'a pas le choix. Et, quand il sépare une

fratrie, souvent il y a des raisons. Il n'y a pas juste l'histoire de

dire : On n'a pas de famille d'accueil. Il y a souvent des raisons qui s'y rattachent. Effectivement, on souhaite garder

les gens d'une même famille ensemble autant que faire se peut, et le DPJ

souhaite ne pas déplacer l'enfant autant que faire se peut. Mais parfois

il arrive qu'il doive les déplacer pour x raison.

M. Schneeberger :

Peut-être juste un élément. Bon, les familles d'accueil ont des règlements au

niveau des normes, là, tu sais, au niveau de

la chambre, l'éclairage, et autres.

Souvent, des fois, là, ça peut être assez strict et ça fait en sorte qu'il

y a des familles d'accueil qui pourraient prendre un autre enfant d'une fratrie, mais, à cause de

ces règlements-là, qui

sont assez stricts, ça coupe. Et c'est pour ça que je pense que c'est des cas

de même qu'il faudrait faire un changement, parce que, je veux dire, tous les enfants dans les... Tu sais, il y en a

qui habitent en appartement, dans un quatre et demie, puis ils sont trois puis ils restent tous dans la

même chambre puis, je veux dire, ils ne sont pas plus malheureux. Ils

aimeraient peut-être juste avoir leurs chambres complètes, mais la

réalité, c'est ça. Puis nos anciennes familles étaient nombreuses

dans les mêmes maisons.

Ça fait que je

trouve qu'il y a, des fois, dans des cas particuliers, des

règlements qui nuisent plus à l'enfance, parce qu'il faut suivre les règles, que le biais, là, final. C'est tout. Puis

ça, c'est un commentaire. Je ne m'attends pas à ce que la ministre

commente là-dessus, mais c'est des réalités qui se passent.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre, un commentaire?

Charlebois :

Aucun.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le premier amendement à l'article 26? Je n'en vois pas. Est-ce que ce

premier amendement est donc adopté?

Charlebois : Dans

l'allégresse. Adopté.

Président (M. Merlini) :

Dans l'allégresse. Adopté. Merci, Mme

la ministre. Vous avez maintenant

un deuxième amendement, Mme la ministre.

Charlebois : Oui. Alors, à l'article 26 du projet de loi, nous souhaitons remplacer l'article 63 de la

Loi sur la

protection de la jeunesse, proposé par l'article 26 du projet de loi, par le

suivant...

Charlebois : On m'indique que c'est un amendement

substitué. Je suis désolée, M. le

Président. J'entendais une petite voix de gauche qui me parlait dans le

tuyau de l'oreille. Alors, il faut distribuer cet amendement

substitué là, pour que mes collègues

aient le même... si vous me permettez une suspension, afin que mes

collègues aient le même article. Je m'excuse.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Je suspends donc les travaux quelques instants

pour la distribution d'un deuxième amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

Président (M. Merlini) :

Alors, à l'ordre! Nous reprenons donc

nos travaux après la distribution d'un nouveau libellé du deuxième

amendement à l'article 26. Mme la ministre, pour la lecture.

Charlebois :

Alors, nous proposons de remplacer l'article 63 de la

Loi sur la protection de

la jeunesse, proposé par l'article 26 du projet de loi, par le suivant :

«63. Lorsqu'un enfant est hébergé dans une unité

d'encadrement intensif conformément à l'article 11.1.1, le directeur général de l'établissement qui maintient

cette unité doit transmettre sans délai à la commission un avis donnant le nom de l'enfant, sa date de naissance et son

sexe, l'autorisation donnée par le directeur pour l'enfant de moins de 14 ans,

le cas échéant, ainsi que les dates de début

et de fin de cet hébergement et de la réévaluation de la situation de l'enfant.

Le directeur général doit de plus lui

transmettre sans délai la décision ou l'ordonnance du tribunal, lorsque

celui-ci a été saisi de la décision du directeur général d'héberger

l'enfant dans une telle unité.

«Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure

visant à l'empêcher de quitter les installations maintenues par l'établissement en vertu de 11.1.2, les mêmes

renseignements que ceux prévus au premier alinéa doivent aussi être transmis

sans délai à la commission par le directeur général, compte tenu des

adaptations nécessaires.»

Alors, ici,

M. le Président, ce qu'on vise à faire, c'est que nous précisons que, dans le

cas d'un enfant âgé de moins de 14

ans qui est hébergé dans une unité d'encadrement intensif, le directeur général

de l'établissement doit transmettre à

la commission l'autorisation donnée

par le directeur de la protection de la jeunesse, et non l'information relative à une telle autorisation. De plus, cet amendement-là propose que les

mêmes renseignements prévus au premier alinéa soient également

transmis à la commission, en faisant les adaptations nécessaires,

lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure visant à l'empêcher de quitter les installations

maintenues par un établissement qui exploite un centre de réadaptation. Par exemple, à

titre d'adaptation,

considérant que cette mesure ne prévoit pas l'autorisation du directeur de

la protection de la jeunesse pour l'enfant de moins de 14 ans, une

telle information ne serait pas transmise.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions sur ce nouvel amendement? M.

le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Bien, tout d'abord, je vois que l'amendement tient compte d'une recommandation,

la recommandation 7 des DPJ, là,

justement, là, sur la question de l'information relative. Mais, outre ça,

j'essaie de voir... Parce que, là,

dans l'amendement qui nous avait été remis mais qui avait été, au fond, déposé

au salon bleu à la dernière session, c'est beaucoup plus dans le

deuxième alinéa, là, qu'il y avait des modifications.

Est-ce que la

ministre peut peut-être éclaircir son intention dans le deuxième alinéa pour

que je saisisse un peu plus la nuance entre les deux versions?

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Bien en fait, M. le Président, le premier paragraphe nous parle d'encadrement

intensif prescrit, puis on s'entend

tous sur ça, tandis que le deuxième, c'est, en fait, une mesure que

j'appellerais, puis j'hésite à le dire, mais quasiment intermédiaire. C'est que l'enfant n'est pas... ou

l'adolescent n'est pas dans les mesures d'encadrement intensif, mais on

ne veut pas qu'il quitte le centre, pour toutes sortes de raisons, parce qu'il

se met à risque, parce qu'il y a des raisons

qui nous empêchent de le laisser sortir mais qui ne méritent pas un encadrement

intensif. Alors, on sait que, temporairement, l'enfant peut être susceptible

d'avoir des comportements qui ne le protégeraient pas. Dans ce temps-là, il y a des mesures qui l'empêchent de

quitter. Sauf qu'on veut que le DPJ... pas le DPJ, mais la commission,

la CDPDJ, soit avisée au même

titre que pour un encadrement intensif.

C'est un

contexte qui est exceptionnel. On ne fait pas ça partout pour tout le monde,

là. Mais, tu sais, des fois, de les

mettre en encadrement intensif, c'est trop pour ce que le besoin de l'enfant

est. Mais en même temps il faut le protéger contre lui-même, pour une période relativement courte, normalement, de

sortir. Alors, c'est juste quand il y a des événements particuliers et

qu'un enfant... J'hésite à vous donner des exemples, là, parce que...

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Turcotte :

On a eu un peu cette discussion-là dans d'autres amendements que la ministre

avait amenés, mais plus sur l'encadrement intensif. Et puis, bon, à ce

moment-là, on avait amené la réflexion... puis je crois même qu'il y a

eu des amendements dans ce sens-là, faire en

sorte que ça soit documenté et que même, bon, le conseil d'administration

puisse avoir l'information «et il y a

eu tant de recours à cette mesure-là», etc. Dans ce cas-ci, de ce que je

comprends, c'est plus spontané ou momentané, bon, soit en lien avec un

événement, soit en lien avec l'état du jeune ou de la jeune.

Est-ce que

ça, ça va aussi se retrouver dans le rapport que le directeur va faire au

conseil d'administration du CSSS?

Le Président (M. Merlini) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Bien, c'est sûr que c'est des dossiers qui sont toujours documentés par les

intervenants, etc., et on transmet

l'information à la CDPDJ parce qu'on considère qu'elle doit être informée au

même

titre que pour l'encadrement

intensif. Je vais vous dire que c'est carrément dans les mesures pour contrer

les fugues, mais on considère que la

CDPDJ doit être informée, au même

titre que pour l'encadrement intensif dans un

centre de réadaptation en regard du

respect des droits des personnes, de ce qu'on fait avec l'enfant, qu'on

l'empêche de sortir. Puis, quand on sent qu'il est dans une période plus vulnérable ou qu'il y a des événements x qui

font qu'il deviendrait plus vulnérable pour toutes sortes de raisons, là on va le garder à

l'intérieur sans nécessairement qu'il ait besoin d'aller dans l'encadrement

intensif. Des fois, ça peut juste

exacerber... tu sais, faire en sorte qu'il soit encore plus en problème, si on

l'envoie en encadrement intensif puis ce n'est pas nécessaire, là. C'est

juste temporaire, lié à des événements où il peut se mettre en danger

temporairement, mais que son cheminement va quand même bien. Mais nous, on

avise ici la CDPDJ.

L'autre

disposition dont on parlait, c'était pour le conseil d'administration de

l'établissement. Vous vous souvenez, ça,

c'est vraiment : on passe à une coche, là. La commission des droits de la

personne et de la jeunesse, eux autres, ils sont au fait. Puis d'ailleurs c'est eux autres qui nous demandaient

d'avoir un certain nombre d'éléments de transmission de données avec une régularité dans tous les

centres parce qu'on s'apercevait que ce n'était pas toujours la même base

de données qui était transmise. Là, on vient normaliser tout ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Donc, si j'interprète un peu, c'est une mesure pour

permettre, plutôt que de barrer les portes du centre, de barrer la porte

pour certains jeunes qui sont, eux, à risque pour eux ou pour d'autres.

Charlebois :

Tout à fait, vous êtes exactement dedans. Puis, en fait, pourquoi on avise la

CDPDJ? C'est parce que c'est une

mesure qui prive sa liberté, là. Ça fait que la CDPDJ, la commission, veut

suivre ça, puis c'est normal qu'elle

le suive, pour ne pas qu'il y ait un usage abusif. Il faut vraiment venir en

aide aux enfants, les protéger, mais c'est comme de l'encadrement

intensif, ne pas l'utiliser de façon abusive.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

Turcotte : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur cet amendement à l'article 26? M. le

député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Oui, une question pas directement sur l'amendement, parce que, l'amendement, je

le trouve bien correct, là. Mais je

veux juste savoir, maintenant, à 14 ans et plus, c'est quoi, la procédure

autre. C'est-u parce qu'au niveau des

droits de la personne, à partir de 14 ans, on a d'autres normes au niveau de la

confidentialité ou il y a... Je veux juste

savoir la procédure, parce que ça fait un peu un lien au niveau des fugues, là.

Mais, tu sais, quand on dit : Visant à empêcher de quitter les

installations... mais, à 14 ans et plus, c'est quoi, la procédure?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Ce ne sera pas long, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous

en prie.

Le Président (M. Merlini) : Me

Destrempe.

Destrempe (Johanne) : Oui. Alors, en fait, pour ce qui de la mesure

d'hébergement en unité d'encadrement intensif,

dans le règlement actuel, il est prévu à l'article 7 qu'à moins que le

directeur de la protection de la jeunesse ne l'autorise lui-même un enfant de moins de 14 ans ne peut faire l'objet

d'un hébergement en unité d'encadrement intensif. Donc, à ce moment-là, ce qui est prévu dans la

loi, c'est que, lorsqu'il s'agit, pour l'encadrement intensif, d'un enfant

de moins de 14 ans, l'autorisation doit être

transmise à la CDPDJ, ce qui n'est pas le cas pour un enfant qui ferait l'objet

d'une mesure visant à l'empêcher... les installations, là, maintenues par

l'établissement, là, comme ça a été introduit dans l'article 11.1.2.

Schneeberger : O.K.

Parfait. Bon, très bien. C'est bon. Merci.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres

interventions? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Revenant à ce qu'on parlait, comment ça fonctionne

quand cette décision-là est prise? Le

jeune, est-ce qu'il est rencontré par une intervenante ou un intervenant pour

lui expliquer... Est-ce que ses parents

sont informés ou... Comment ça fonctionne, là, dans la séquence, là? Qui qui

est informé? Puis quand ces gens-là sont informés?

Charlebois :

Tous les enfants, peu importe leur âge, ont toujours des rencontres avec leurs

intervenants. Ils sont au courant,

tout au long de leurs cheminements, de tout ce qui les concerne. Évidemment,

ils échangent avec leurs intervenants, ça fait que c'est eux-mêmes qui...

Souvent, ils ont des échanges avec l'intervenant, puis c'est eux-mêmes qui se

disent qu'ils ne seront pas capables de résister, etc. Ça dépend des cas. Il y

a des cas que la décision doit être prise pour les protéger. Mais dans plusieurs cas c'est en échange avec

l'intervenant. Maintenant, les parents sont avisés, à ce que je sache. Alors, les parents sont avisés, surtout

parce que ce sont les parents, pour les enfants de moins de 14 ans. Pour ceux

de plus...

Charlebois : Pour

tous les enfants. Bon, bien, pour tous les enfants, dans tous les cas. Je

voulais juste m'assurer qu'on était bien correct. Tous les parents sont avisés

de ce qu'on fait comme mesures pour les enfants.

Turcotte :

Et puis, dans ce cas-là, le tribunal ne doit pas nécessairement se saisir de

cette question-là pour le deuxième alinéa, là.

Charlebois :

Non, c'est vraiment un suivi qui est fait à la Commission des droits de la

personne pour nous assurer qu'on n'est pas en lésion de droits.

Turcotte : Puis la

commission pourrait renverser la décision du centre.

Charlebois :

Non, mais elle pourrait faire des recommandations à l'effet qu'il y a un usage

abusif de certaines mesures.

Turcotte : O.K.

C'est beau.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

D'autres interventions? Cet amendement à l'article 26, est-il adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme la ministre, vous avez maintenant un autre amendement, je crois.

Charlebois : Eh

oui!

Le Président (M. Merlini) : À vous

la parole.

Charlebois :

On est alertes ce matin, M. le Président. À l'article 26 du projet de loi. Dans

le deuxième alinéa de l'article 64 de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, proposé par l'article 26 du projet de loi, insérer, après

«milieu de vie substitut», les mots «par le tribunal».

Et ici cet amendement

a pour but de préciser qu'il s'agit d'un enfant confié dans... excusez-moi, d'un

enfant confié dans un autre milieu de vie substitut dans le cadre d'une

ordonnance.

Le Président (M.

Merlini) : Ça va?

Charlebois :

C'est tout.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions sur cette

proposition d'amendement de la ministre? M. le député de Saint-Jean,

allez-y.

Turcotte : Là, au fond, comme on a modifié le

titre de la

section, au fond, ça s'inscrit un peu plus dans cette nouvelle

appellation là, de ce que je comprends.

Charlebois : Oui, puis on vient vraiment, comme je vous le

disais, là, préciser davantage qu'il s'agit d'un enfant confié dans un autre milieu de vie substitut dans le cadre d'une

ordonnance. On précise ce qu'il y a déjà dans la loi, finalement.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Est-ce que cet amendement à l'article 26 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté.

Charlebois :

M. le Président, c'est le dernier amendement pour l'article 26, quand

même.

Président (M. Merlini) : Votre enthousiasme de la rentrée, Mme la

ministre. Voilà. Allez-y pour votre prochain amendement à

l'article 26.

Charlebois : À l'article 26 du projet de loi. Dans le

deuxième alinéa de l'article 64.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par

l'article 26 du projet de loi, supprimer «, y compris une famille

d'accueil de proximité,».

Et ici, avec cet

amendement, celui-ci a pour but de réitérer la référence à une famille

d'accueil de proximité, celle-ci n'étant pas nécessaire, puisque cette notion

se trouve incluse dans la définition de «famille d'accueil» prévue à l'article 1 de la loi. On avait eu des

discussions au début, on se souviendra. Et on vient faire un peu, finalement,

de la concordance, là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions

sur cette proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Bien, ça m'amène à me questionner, parce que, tout au long de cet

article que

nous étudions, l'article 26, bon, on... puis

je pourrais même dire «dans le projet de loi», là, quand même, on navigue,

hein, sur différents enjeux, la famille d'accueil de proximité, la

famille d'accueil, bon, comme on connaît actuellement. Et le Barreau se questionnait, là, sur cette utilisation-là comme,

là, moi, je vois, là, bon... D'ailleurs, le Barreau se demandait, pour le 62.1,

est-ce que les familles d'accueil de proximité sont incluses dans cette

mesure-là, puis tout ça.

Donc,

mon interrogation est : De le retirer, est-ce que ça peut créer finalement

une plus grande confusion... ou de retirer

le fait qu'y compris aussi les familles d'accueil de proximité, même si la

ministre mentionne qu'elle est incluse dans

la définition, bon, initialement, comme on l'a mentionné... Déjà, les gens,

avec le projet de loi qu'ils ont eu lors des consultations, semblaient se questionner à savoir si tel article, ça s'appliquait

ou pas aux familles d'accueil de proximité, là. De là, dans un

article

où c'est mentionné, puis là de le retirer, est-ce qu'on va amener une plus

grande confusion?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Ce qu'on m'indique : non, parce que c'est

déjà prévu à l'article 1 de la loi, si on venait, en plein processus, changer la façon de faire. Mais, comme

il est déjà prévu à l'article 1 de la loi que la notion «famille d'accueil»

inclut la famille d'accueil de proximité, ce qu'on m'indique : sur le plan

juridique, il n'y a pas de problème.

Le Président (M.

Merlini) : Ça va, M. le député? D'autres interventions sur

l'amendement? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Oui.

Un petit peu dans le même sens que mon collègue de Saint-Jean. Oui, je

comprends l'approche au niveau juridique,

mais, souvent, si quelqu'un, M. et Mme Tout-le-monde regardent la loi, je pense

que... Le

laisser là, je ne pense pas que ça nuirait tant que ça, là. En tout cas, je ne

vois pas la problématique où est-ce que ça pourrait nuire, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Bien, en fait, M. le Président, c'est qu'on fait de la concordance, puis, tant

qu'à faire la loi, on la fait

uniforme. On a déjà réglé cette problématique-là à l'article 1 de la loi. Puis,

normalement, ceux qui interprètent la

loi, c'est vraiment les juristes, c'est vraiment des juges, c'est vraiment des

avocats. Puis c'est déjà prévu à l'article 1 que «famille d'accueil» englobe les familles d'accueil de proximité. Alors,

dans un souci de cohérence, on vient juste continuer la même

interprétation.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Ça va? Est-ce que

l'amendement à l'article 26 est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Nous revenons donc à l'article 26 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?

M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Oui. Merci, M. le Président. Sur

l'article, globalement... j'aurais pu amener cette réflexion-là dans l'amendement

que nous avons étudié, pas les deux derniers, mais celui d'avant, mais la CDPDJ

demandait dans son mémoire qu'on lui transmette les informations concernant

l'origine ethnique et l'appartenance à une communauté autochtone pour les jeunes.

Est-ce qu'il y a eu une réflexion de la part de la ministre... Parce que, dans l'amendement, là, ce n'était

pas mentionné. Donc, est-ce qu'il y a une raison pourquoi... Je peux comprendre

l'intention d'avoir ces informations-là.

Est-ce que la

ministre a réfléchi à cette question-là, d'inclure ces informations-là dans l'information qui est envoyée à la commission?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Oui. On a pris en considération, M. le Président, toutes les recommandations de la CDPDJ, mais il m'apparaissait et il

apparaissait à l'ensemble de l'équipe qu'il y avait comme un peu — en

tout cas, moi, ça m'apparaît comme ça — un genre de discrimination

fait à l'endroit de certaines personnes par rapport à d'autres. Ça n'enlève rien, ça n'ajoute rien, le fait d'être

d'une communauté culturelle ou d'être autochtone : tu es un enfant qui a

besoin de services. Peu importe ta

provenance culturelle, on a des services à donner. Alors, est-ce qu'on va

commencer à dire combien d'années ça fait qu'on est au Québec? Je ne

pense pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. le...

Charlebois : Et, de

toute façon, c'est une recommandation...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Charlebois : ... — excusez-moi, M. le Président, je viens

d'avoir une belle note — du comité d'application de

la Loi de la protection de la jeunesse, de ne pas mettre ces choses-là

là-dedans, parce qu'il y a un enjeu justement de...

Charlebois :

Puis il faut les colliger, les données, tu sais. Puis à partir de quand on est

une communauté culturelle? À partir de combien de générations qu'on

est... À partir de quand on est considéré Québécois de souche? 400 ans? 200

ans? 25 ans? Quatre ans? Je ne sais pas, là. Comprenez-vous ce que je veux

dire?

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Saint-Jean.

Turcotte :

Bien, c'est pour ça qu'elle mentionne l'origine ethnique. Donc, si la personne

est née au Québec, bien, ça règle la question, même si ses parents ont

été des immigrants. Moi, j'entends ce que la ministre me dit, là, puis je ne

veux pas faire un débat ici sur cette question-là. C'est juste que, si la

commission souhaite avoir ces informations-là,

je ne sais pas, mais je suppose qu'elle doit avoir soit des craintes ou des...

ils veulent s'assurer que ces mesures-là

ne soient pas plus appliquées à une origine plutôt qu'une autre ou à une nation

plutôt qu'une autre. Donc, je suppose

que c'est pour ça. Je ne dis pas que c'est nécessairement le cas. Puis, ce que

la ministre dit, je crois qu'on le souhaite tous, au fond, que ça n'a pas, dans le traitement du jeune... c'est un

jeune qui a une difficulté à un moment de sa vie puis qui doit être

autant aidé, peu importe son origine, etc.

Mais, si la

commission le demande, c'est peut-être parce qu'ils voulaient s'assurer

justement qu'il n'y ait pas un traitement différencié. Mais, bon, la

ministre a répondu à ma question, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Autres commentaires, Mme la ministre?

Charlebois : Non, ça va.

Le Président (M.

Merlini) : Ça va? Alors donc, est-ce que l'article 26, tel qu'amendé,

est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous passons donc,

selon notre plan de travail, à l'article 27. Mme la ministre.

Charlebois : 27. Sans amendement, M. le Président. Alors,

l'article 65 de cette loi est remplacé par le suivant :

«65.

Les parents d'un enfant confié à un milieu de vie substitut sont soumis à la

contribution fixée par règlement adopté

conformément à l'article 159 de la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou à l'article 512 de la

Loi sur les services

de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l'exception

des cas suivants :

«1° l'enfant est

confié à un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local

de services communautaires ou à un organisme;

l'enfant est confié à des personnes qui n'ont pas conclu d'entente à

titre de

famille d'accueil de proximité avec un établissement qui exploite un

centre de protection de l'enfance et de la jeunesse.»

Ici,

M. le Président, ce qu'on vient faire avec cette modification-là de l'article

65, c'est prévoir que les parents dont

l'enfant est confié à un milieu de

vie substitut, à l'exception d'un centre

hospitalier, d'un centre local de services communautaires,

d'un organisme ou à des personnes qui n'ont pas conclu d'entente à

titre de famille

d'accueil de proximité, doivent contribuer financièrement à cet hébergement en

conformité avec les règles prévues par règlement.

Actuellement, la contribution des parents pour l'hébergement de leur enfant

doit être versée dans le cas où l'enfant est hébergé dans une famille d'accueil ou dans un centre de

réadaptation. Cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif

d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de

vie substitut.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : C'est un enjeu assez important

quand même, M. le

Président. Des fois, il n'y a

pas de hasard pour rien. Ça fait quelques personnes qui me parlent de cet enjeu-là, de la question

de la cotisation parentale. J'aimerais ça que la ministre explique un peu plus, là, comment ça fonctionne à

l'heure actuelle, parce que,

pour certains parents, ils ont l'impression finalement que, bon, dans

certains cas, ils doivent débourser plus que d'autres par rapport à la

situation puis que, si l'enfant, bon, qu'il

soit dans un centre, ou dans une famille d'accueil, ou dans une famille

d'accueil, bon, qu'on mentionne de proximité, qui n'est pas... ce n'est

pas les mêmes montants, puis tout ça.

Donc, j'aimerais ça

qu'on débroussaille cette question-là pour mieux saisir qu'est-ce que l'article

veut faire exactement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Alors, ce qu'on m'indique, M. le Président, ici : c'est en fonction de

l'âge de l'enfant que la contribution du parent est déterminée et en fonction

des revenus du parent. Les deux paramètres sont pris en compte. Et il y a un comité de travail là-dessus, avec le

ministère des Finances, qui fait qu'on n'établit pas ça seuls, là, au ministère

de la Santé et des Services sociaux,

dire : Tel parent va payer tant puis l'autre... Non, c'est vraiment en

fonction de l'âge de l'enfant et du revenu des parents.

Le Président

(M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Quand la ministre a dit qu'il y a un comité de travail avec le ministère des

Finances, est-ce que c'est parce qu'il y a une volonté de faire une

réforme de ça ou c'est juste pour le calcul au cas par cas?

Mme Charlebois :

On a une volonté de regarder tout ça, effectivement, voir l'ensemble de cette

disposition-là, pas juste ça, mais l'ensemble de tout ce qui s'apparente à ce

qu'on est en train de discuter. Oui, il y a une intention de regarder ça

plus à fond.

M. Turcotte :

O.K. Parce que, exemple, M. le Président, là, on mentionne qu'au fond, pour un

enfant qui est placé autre que dans

un centre de santé, hein... Moi, j'ai des parents, là... Puis la ministre, elle

doit être au fait de ce dossier-là. C'est

quand même depuis des années, là, qu'on en entend parler, exemple, des enfants,

bon, qui doivent être à Sainte-Justine mais que leur état est très,

très, très grave, là, bon, malheureusement, la mort est imminente dans certains

cas, dans la plupart... Et là il n'y a pas

assez de place à Sainte-Justine, puis les parents ne peuvent pas s'en occuper,

parce que le cas est trop lourd.

Donc, ils sont au Centre Marie-Enfant, ce qui fait en sorte que, là, les

parents doivent payer la cotisation parentale pour que leur enfant soit au Centre Marie-Enfant. Mais on m'explique

que, pour la même situation, un enfant qui est à Sainte-Justine, le

parent, lui, n'a pas à payer. Mais, parce qu'ils sont à Marie-Enfant, là, ils

doivent payer.

Donc, pour

ces parents-là, puis c'est un combat qu'ils mènent, là, depuis des années et

des années, donc, est-ce que cet enjeu-là va être étudié dans le comité?

Mme Charlebois :

Tout à fait. C'est le genre de sujet qui est examiné dans le comité, parce que,

vous avez raison, il y a des

iniquités comme ça — puis ça,

c'en est un exemple, mais il peut y en avoir d'autres — qui vont être examinées pour faire en sorte qu'on a pris en compte toutes

les iniquités possibles pour faire en sorte qu'il y en ait le moins possible,

là, tu sais.

M. Turcotte :

Puis là, en ce moment, là, comment ça fonctionne? Un enfant qui est en centre

jeunesse, le parent doit avoir une cotisation parentale? Est-ce qu'il

doit payer?

Mme Charlebois :

Oui.

M. Turcotte : En

famille d'accueil aussi?

Mme Charlebois :

Aussi, oui.

M. Turcotte :

Puis en famille d'accueil de proximité?

Mme Charlebois :

Bien, en fait, oui. Bon, les exceptions sont... Attendez un peu, là. Les

parents d'un enfant confié à un milieu de

vie substitut sont soumis à une contribution, et à l'exception des cas

suivants, donc : un établissement qui exploite un centre

hospitalier et un centre local de services communautaires ou un organisme. Mais

aussi, l'autre exception, c'est l'enfant qui

est confié à des personnes qui n'ont pas conclu d'entente de famille d'accueil

de proximité. Or, s'il y a une entente avec une famille d'accueil de

proximité...

M. Turcotte :

Répétez-moi ça, s'il vous plaît, M. le...

Mme Charlebois : Dans les exceptions : «L'enfant est confié à des personnes qui n'ont pas conclu d'entente à

titre de famille d'accueil de

proximité avec un établissement qui exploite un centre de protection de

l'enfance...» Alors donc, c'est un cas d'exception qui fait en sorte que

les parents ne sont pas soumis à une contribution.

M. Turcotte : Pourquoi?

Mme Charlebois : Parce

qu'il y a moins de 30 jours.

M. Turcotte : O.K.

Parce que le délai est temporaire.

Mme Charlebois : C'est un placement qui est d'une durée de moins

de 30 jours. Alors, dans ce temps-là, il n'y a pas de contribution

financière. C'est pour ça qu'il n'y a pas d'entente, souvent.

M. Turcotte : O.K. Exemple, ça pourrait vraiment...

quand on donne l'exemple des grands-parents, ou la tante ou l'oncle.

Mme Charlebois :

C'est surtout la durée qui fait que...

M. Turcotte :

Mais ça fait en sorte que c'est comme juste en attendant de trouver une famille

d'accueil ou...

Mme Charlebois :

Ou peut-être que c'est une situation temporaire : Ma mère, malade...

Mme Charlebois :

Puis ça, c'était une iniquité, justement, qu'on m'indique, pour toutes sortes de raisons, une

raison temporaire qui fait que l'enfant doit être placé temporairement mais

qu'on ne peut pas laisser l'enfant seul à la maison,

là. Bien là, tu sais, de demander, en

plus d'être à l'hôpital, de payer la grand-mère, ou le grand-père, ou la

soeur, ou la famille d'accueil de proximité, bref, pour 30 jours,

là, tu sais, vraiment on trouvait que...

M. Turcotte : Y a-tu un revenu minimum pour qu'il y ait une contribution? Comme, quelqu'un qui est à l'aide sociale, sûrement qu'il ne doit pas avoir une contribution

parentale.

Mme Charlebois : En fait, actuellement, la contribution maximale pour le placement de l'enfant varie de 414,40 $ à 645,80 $ mensuellement, selon les groupes d'âge. Et, en

fonction des revenus annuels des parents, les parents ont droit à une exonération qui peut faire en sorte que la

contribution financière pourrait s'élever jusqu'à un minimum de 22,24 $

mensuellement. Alors, c'est vraiment

tributaire des revenus, là. Et je peux même vous mentionner qu'environ

70 % des parents à faibles revenus ayant un enfant placé paient la

contribution minimale.

M. Turcotte :

Puis là, au fond, cette contribution-là, c'est en fonction de leurs revenus.

Puis est-ce que ça tient compte aussi de l'allocation familiale? Est-ce

qu'ils ont l'allocation familiale ou ils la perdent?

Mme Charlebois :

Bien, vous savez, les parents qui paient la contribution, là, comme on le dit,

la contribution financière au placement de l'enfant, continuent, eux, de

recevoir le Soutien aux enfants.

M. Turcotte :

Ceux qui paient la contribution parentale continuent de recevoir l'allocation

familiale.

Mme Charlebois :

Ils continuent de recevoir le Soutien aux enfants, oui.

M. Turcotte :

O.K. Puis ceux qui ne le paient pas ne la reçoivent...

Mme Charlebois :

Ils continuent d'avoir leur Soutien aux enfants aussi, là.

M. Turcotte :

Donc, tout le monde le reçoit.

Mme Charlebois :

Oui.

Mme Charlebois :

Non? Non. Attendez un peu. Erreur.

Mme Charlebois :

Quand ils ne sont pas dans les cas d'exception. On dit la même chose,

finalement. Quand il est dans les cas

d'exception, il ne paie pas, mais il a le droit à son Soutien aux enfants. S'il

doit payer, le parent, et qu'il ne paie pas, bien là, le Soutien aux

enfants, il ne le reçoit pas. Tu sais, exemple, moi, j'aurais une...

M. Turcotte :

Qu'il ne paie pas parce qu'il ne veut pas le payer ou il ne paie pas parce que

son revenu ne lui indique pas de payer?

Mme Charlebois :

En fait, ce que je vous dis, c'est que la contribution est fixée en fonction

des revenus du parent. Alors, plus le

revenu est bas... On peut aller jusqu'à un revenu minimum de 22,24 $

mensuels, là. Ça, c'est : ton revenu est très, très bas. C'est

22,24 $ par mois que ça te coûte pour entretenir les frais de subsistance,

etc., de ton enfant. Juste vous dire que, quand tu ne paies pas, bien,

si tu ne fais pas ton devoir de parent, bien là le Soutien aux enfants t'est

retiré.

M. Turcotte :

O.K. Est-ce qu'il y a des parents qui, dans la situation de leur enfant,

devraient payer une contribution parentale mais qui n'en paient pas, en

fonction de leurs revenus?

Mme Charlebois :

Bien, ce n'est pas en fonction de leurs revenus, parce qu'en fonction du

revenu, on le dit, c'est minimum.

M. Turcotte :

Donc, tout le monde doit payer le 22,24 $, ça fait que ça n'arrive pas...

Mme Charlebois :

Oui, sauf les deux exceptions qu'on a mentionnées.

M. Turcotte :

Oui. O.K. À

part les exceptions, là.

Mme Charlebois :

Mais, 22 $ par mois pour entretenir notre enfant, je pense bien que...

M. Turcotte :

O.K. Non. Mais je veux juste comprendre. Donc, tous ceux qui doivent en payer

une en paient une, donc il ne peut pas...

Mme Charlebois :

S'ils ne la paient pas, on retire le Soutien aux enfants.

M. Turcotte : Il

ne peut pas y avoir d'exemption en fonction du revenu.

Mme Charlebois :

Puis le Soutien aux enfants est de supérieur beaucoup aux 22,24 $. Ça fait

que s'ils ne paient pas leurs 22,24 $, il y a comme un problème,

M. Turcotte :

O.K. Et qu'est-ce qui arrive pour la Prestation fiscale pour enfants du

gouvernement fédéral? Est-ce qu'ils la reçoivent quand même ou pas?

Mme Charlebois :

On m'indique que, dès qu'il y a un placement d'enfant, le soutien fiscal du

gouvernement fédéral, il s'en va à l'établissement et non plus aux

parents.

M. Turcotte :

O.K. Donc, même si c'est une famille d'accueil de proximité, là ça irait à la

famille d'accueil de proximité.

Mme Charlebois :

À l'établissement, à ce qu'on m'indique. Puis eux autres doivent faire la

répartition des sommes, j'imagine.

Mme Charlebois :

Nous, on harmonise, au Québec, mais, avec le fédéral, il y une iniquité à ce

niveau-là. Mais justement les familles d'accueil ont des discussions

apparemment avec le gouvernement fédéral à ce propos-là.

M. Turcotte :

D'où ma question.

Mme Charlebois :

Oui. Et, quand j'aurai des échanges, sûrement que ça va faire

partie de mes

sujets.

M. Turcotte :

O.K. Donc, pour l'établissement, ça semble, l'établissement le reçoit, mais,

pour les familles d'accueil, c'est en discussion. Disons ça comme ça.

Mme Charlebois :

Oui. Puis il y a quelque chose à discuter là, effectivement.

M. Turcotte :

O.K. Puis ça, votre comité de travail se penche sur cette question-là pour

argumenter et faire une plaidoirie au gouvernement fédéral.

Mme Charlebois :

Tout à fait, et vous pouvez compter sur moi pour ça.

M. Turcotte :

Nous, on a une solution pour régler la question du fédéral.

Mme Charlebois :

Non. Bien, on ne l'aime pas, votre solution.

Des voix : Ha, ha, ha!

Président (M. Merlini) : On s'éloigne un peu du sujet. Alors

j'aimerais revenir à l'article 27. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'article 27? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Le Président (M. Merlini) :

Adopté.

M. Turcotte :

Excusez-moi, M. le Président, ça n'a pas de répercussion sur... Mais juste une

petite question que j'ai oubliée. Le fameux comité de travail, est-ce

qu'il y a une échéance dans...

Mme Charlebois :

Il est tout le temps au travail parce qu'il y a toujours lieu de bonifier notre

loi, bonifier nos façons de faire. Ça

fait que ce comité de travail là, il est toujours à la table pour voir, tu sais...

parce que, là, on l'a ouvert. Puis,

bon, quand, un jour... j'espère qu'elle va être adoptée, cette loi-là, bien, il

y aura lieu de commencer déjà à regarder qu'est-ce qu'on peut faire de mieux dans le futur. Tu sais, il ne faut

jamais s'arrêter de travailler pour voir les bonifications. Puis on entend les recommandations qui nous

viennent du terrain et qui nous viennent de partout, puis c'est important

de toujours avoir un comité de travail qui est à l'écoute de ce qui se passe

vraiment sur le terrain, je pense.

Le Président (M. Merlini) :

Merci pour cet ajout. Nous allons donc maintenant au prochain article, qui est

l'article 28. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

L'article 28 :

L'article 67 de cette loi est modifié par le

remplacement de «hébergé dans un endroit» par «confié à un milieu de vie

substitut».

Excusez-moi, M. le Président, je suis dans la

joie et l'allégresse. Cet

article modifie l'article 67 de la loi en concordance avec les autres modifications

proposées qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les

enfants confiés à un milieu de vie

substitut. Les règles actuelles prévues à cet article, qui porte sur la prise

en charge de la situation d'un enfant par un autre directeur de la

protection de la jeunesse, demeurent les mêmes.

Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions

à l'article 28? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Bien, moi, j'inviterais la ministre à être prudente, parce que la marijuana

n'est toujours pas légale. Et je comprends que c'est un de ses dossiers

qui l'occupent beaucoup ces temps-ci.

Mme Charlebois :

Oui, je comprends ça.

M. Turcotte :

Mais il faudrait quand même qu'elle fasse attention. Mais je comprends, au

fond, que cet

article vient en

concordance avec ce que nous avons discuté précédemment sur le libellé, là, de

la tête de

section et ce qui en découle. C'est ça?

Mme Charlebois :

Oui.

Le Président (M. Merlini) :

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 28?

Mme Charlebois :

Juste une, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Je veux rassurer le député de Saint-Jean : je ne consomme pas de cannabis.

Le Président (M. Merlini) :

C'est bien noté dans les galées. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Nous faisons maintenant un saut à l'article 54, selon notre plan

de travail. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Là, M. le Président, on va avoir un petit amendement.

Le Président (M. Merlini) : Je

vous en prie, allez-y avec la lecture de l'article.

Mme Charlebois :

Allons-y avec l'article. Alors, à l'article 54, nous demandons à ce que

l'article 91 de cette loi soit modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, à la fin du

paragraphe e, de «ou à une famille d'accueil de proximité»;

b) par

le remplacement, dans le paragraphe j, de «choisi par l'établissement qui

exploite le centre de protection de

l'enfance et de la jeunesse» par «excluant une famille d'accueil de proximité,

choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de

l'enfance et de la jeunesse conformément à l'article 62»;

2° par le

remplacement, dans le troisième alinéa,

de «endroit où l'enfant serait hébergé et indiquer les périodes de temps

pendant lesquelles l'enfant doit demeurer hébergé à chacun de ces endroits» par

«milieu auquel l'enfant sera confié et indiquer les périodes de temps

pendant lesquelles l'enfant doit demeurer confié à chacun de ces milieux».

Ici, M. le Président, cet

article modifie le paragraphe e de l'article 91 de la loi afin

d'ajouter à la mesure qui permet au

tribunal de confier l'enfant à d'autres personnes dans le cadre d'une

ordonnance celle de pouvoir confier l'enfant à une famille d'accueil de proximité. Cet

article modifie également le paragraphe j

de l'article 91 pour des fins de clarification

en précisant que, lorsque le tribunal confie

l'enfant à une famille d'accueil en vertu de ce paragraphe, celle-ci ne peut

être une famille d'accueil de proximité. Cet

article précise en outre que l'établissement qui exploite un centre de réadaptation ou la famille d'accueil à qui l'enfant est ainsi confié est choisi par le

directeur de la protection de la

jeunesse en conformité avec l'article 62 de la loi. Enfin, cet

article modifie le troisième alinéa de l'article 91 en concordance avec

les modifications proposées

à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les

enfants confiés à un milieu de vie substitut. Et ici, M. le Président, actuellement, le tribunal peut, en vertu du paragraphe e

de l'article 91, confier l'enfant à d'autres personnes, soit à des tiers qui sont, habituellement, des membres de la famille élargie. La désignation de ces personnes

appartient au tribunal. À compter du moment où l'enfant est ainsi confié à ces

personnes, celles-ci font l'objet d'une évaluation par un établissement public en application des articles 305

et 314 de la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux. Au terme de cette évaluation, ces personnes

deviennent, sous réserve d'une évaluation positive, une famille d'accueil de proximité, tel que le prévoit l'article 312

de la

loi sur la santé et les

services sociaux tel que modifié par l'article 69 du projet de loi.

Et ici j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Allez-y avec votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Alors, nous souhaitons remplacer l'article 54 du projet de loi par le

suivant :

L'article 54 :

L'article 91 de cette loi est

modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe e

du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«e.1) que

l'enfant soit confié à une famille d'accueil de proximité choisie par

l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de

la jeunesse;»;

2° par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «endroit où l'enfant sera hébergé et

indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l'enfant doit demeurer

hébergé à chacun de ces endroits» par «milieu auquel l'enfant sera confié et

indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l'enfant doit demeurer confié

à chacun de ces milieux».

Ici, cet

amendement a pour but d'introduire un paragraphe distinct précisant que le

tribunal peut confier l'enfant à une famille d'accueil de proximité

choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance

et de la jeunesse. Cette modification permet donc de

répondre à certaines préoccupations soulevées lors des consultations particulières portant sur le projet de loi

n° 99, notamment, par le Barreau du Québec et éviter qu'il y ait confusion

entre la mesure visant à confier

l'enfant à d'autres personnes, tel que le prévoit actuellement le

paragraphe e, et celle visant à confier l'enfant à une famille d'accueil de proximité, cette dernière mesure

indiquant le processus d'évaluation prévu en conformité avec la loi de

santé et services sociaux.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai

des interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de

Saint-Jean.

M. Turcotte :

M. le Président, au fond, je comprends que, bon, on est sur l'amendement, là.

Donc, le e.1, c'est le même libellé que nous avons adopté précédemment, bon,

bien, pour faire concordance dans l'article que nous étudions actuellement. Je comprends aussi que la

modification du paragraphe j n'est plus pertinente, tenant compte de

l'ajout du e.1.

Mme Charlebois :

Oui.

M. Turcotte :

Et le deuxième paragraphe de l'amendement, au fond, le paragraphe deuxième,

c'est pratiquement, là, le même qui était déjà dans le projet de loi.

Mme Charlebois :

Tout à fait, M. le Président.

Le Président

(M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à la

proposition d'amendement à l'article 54? Je n'en vois pas. Est-ce que

l'amendement est donc adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 54 tel

qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? N'en voyant pas, est-ce que

l'article 54, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, nous

poursuivons avec l'article 55. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M.

le Président, l'article

55 :

L'article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement

du premier et du deuxième alinéa par les suivants :

«Lorsque

le tribunal ordonne de confier l'enfant à un milieu de vie substitut en vertu

du paragraphe e ou j du premier alinéa

de l'article 91, la durée totale de la période durant laquelle un enfant

est ainsi confié ne peut excéder, selon l'âge de l'enfant au moment où

est rendue l'ordonnance :

«a) 12 mois si l'enfant

a moins de deux ans;

«b) 18 mois si

l'enfant est âgé de deux à cinq ans;

«c) 24 mois si

l'enfant est âgé de six ans et plus.

«Pour déterminer

cette durée, le tribunal doit tenir compte, s'il s'agit de la même situation,

de la durée d'une mesure confiant l'enfant à un milieu de vie substitut

contenue dans une entente sur les mesures volontaires visées au paragraphe e ou j du premier alinéa de

l'article 54. Il doit de plus tenir compte de la durée d'une mesure

confiant l'enfant à un milieu de vie

substitut qu'il a lui-même ordonnée antérieurement en vertu du premier alinéa.

Il peut également prendre en considération toute période antérieure où

l'enfant a été confié à un milieu de vie substitut en vertu de la présente

loi.»

Ici,

M. le Président, la modification proposée prévoit les règles relatives aux durées

maximales d'hébergement dans le cadre

d'une ordonnance du tribunal confiant l'enfant à un milieu de vie substitut.

Celles-ci ne s'appliquent actuellement

qu'à l'égard d'un enfant confié à un milieu

de vie substitut visé au paragraphe j de l'article 91, soit à une

famille d'accueil ou à un centre de

réadaptation. La modification proposée vise à faire appliquer ces règles dans

le cas où le tribunal ordonne qu'un

enfant soit confié à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e

de l'article 91, tel que modifié par l'article 54 du projet de loi, soit lorsque l'enfant est confié

à un tiers ou une famille d'accueil de proximité. Cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi et a pour objectif,

toujours, d'harmoniser les dispositions visant les

enfants confiés à un milieu de vie substitut.

Et, M. le Président,

avant que j'aille plus loin, j'ai un amendement à l'article 91.

Le Président

(M. Merlini) : Alors, allez-y avec votre proposition d'amendement,

Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 91.1 de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, proposé à l'article 55 du projet de loi, remplacer, dans les premier et deuxième alinéas,

«e ou j» par «e, e.1 ou j».

ici ce qu'on vise, c'est

d'introduire, en concordance avec les amendements proposés aux articles 21 et 54 du

projet de loi, les paragraphes e.1, qui visent précisément la mesure confiant l'enfant à une famille d'accueil de proximité.

On vient faire l'harmonisation de la concordance.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Bien, sur l'amendement, ça va.

Le Président

(M. Merlini) : Ça va?

M. Turcotte :

C'est de la concordance.

Le Président

(M. Merlini) : Très bien. Est-ce que la proposition d'amendement

est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à

l'article 55 tel qu'amendé. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Merci, M. le Président. Donc, dans l'article que nous étudions : «Pour

déterminer cette durée, le tribunal doit tenir compte, s'il s'agit de la

même situation...» La même situation que l'enfant vit?

Mme Charlebois :

Je m'excuse, M. le Président, j'étais en train d'échanger avec ma chef de

cabinet. Est-ce que je peux vous demander de reprendre votre question?

M. Turcotte :

Ah! oui, il n'y a pas de problème.

Mme Charlebois :

Je suis désolée, je n'écoutais pas.

M. Turcotte :

Ah! il n'y a pas de problème. Donc, à l'article que nous étudions dans le

projet de loi, on mentionne : «Pour déterminer cette durée, le

tribunal doit tenir compte, s'il s'agit de la même situation...»

même situation». On parle de la même situation que l'enfant vit ou a vécue? On

parle de quoi, exactement?

Mme Charlebois :

«La même situation». Attendez un peu. «Pour déterminer[...], le tribunal doit

tenir compte, s'il s'agit de la même situation...» Honnêtement, je vais

être obligée d'aller chercher la réponse.

Mme Charlebois : En fait, M.

le Président, ce qu'on m'indique,

c'est que «la même situation», ça

veut dire : À partir du moment

où l'enfant est signalé, jusqu'à la fermeture du dossier, on parle toujours de la même situation, parce que l'enfant est toujours le même, il est toujours

dans la même situation, de l'ouverture à la fermeture de son dossier, par rapport au signalement qu'il y a eu.

M. Turcotte :

Et, quand on mentionne plus loin qu'il peut tenir considération de toute

période antérieure, donc ça serait une

période qu'il a été confié à un milieu de vie substitut dans une autre situation,

si je prends la logique?

Mme Charlebois :

Oui. En fait, un placement antérieur pour lequel le dossier aurait été fermé.

M. Turcotte :

Exact.

Mme Charlebois :

Puis là, bien, on réouvre le dossier parce qu'il y a un autre signalement. Bien

là, on tient compte de ce placement-là.

M. Turcotte : O.K. Donc, au fond, «le tribunal doit tenir compte,

s'il s'agit de la même situation»... Donc, si c'est la même situation, parce

que peut-être que, dans certains cas, un enfant peut avoir différentes problématiques,

de ce que je peux comprendre : ça peut être peut-être le milieu de vie,

bon, mais ce n'est pas... Donnons un cas. S'il y a un problème avec le père

puis que finalement on aperçoit qu'il y a aussi un problème avec la mère, ce

n'est pas la même situation. C'est ce que je comprends, là.

Mme Charlebois :

Je comprends qu'à l'ouverture d'un dossier, quand il y a un signalement...

M. Turcotte :

...la même situation. C'est le même signalement.

Mme Charlebois :

...il y a une problématique.

Mme Charlebois : Ça

dépend de s'il y a un ou plusieurs motifs, effectivement. Alors, s'il y a

plusieurs motifs, ça peut faire

partie de l'ensemble du dossier de l'enfant, mais, s'il y avait juste un motif,

bien là, on ne sera plus dans la même situation. Mais, généralement, un

enfant qui est signalé, il y a plusieurs motifs.

M. Turcotte :

O.K. Après ça, là, on parle de «la durée d'une mesure confiant l'enfant à un

milieu de vie substitut contenue dans

une entente sur les mesures volontaires visées», bon, par le... Ça fait que ça,

c'est une durée d'une mesure qui a

été pas nécessairement fixée par le tribunal, parce qu'elle est volontaire.

Donc, les parties se sont entendues pour que, bon, l'enfant soit confié à un milieu de vie en attendant peut-être

le tribunal ou... bon, peu importe. Ça fait que ça, ce n'est pas le

tribunal qui a fixé ce temps-là, cette durée-là.

Mme Charlebois :

Non. Il y a une période. Quand même, les mesures volontaires ne peuvent pas

être éternelles. La durée maximale du temps d'une mesure volontaire...

Mme Charlebois :

Il est à l'article 53.0.1. Je ne m'en souviens plus, mais le temps est stipulé

pour une mesure volontaire : il doit être 60 jours de la date où

est rendue l'audience et la prise en délibéré.

Charlebois :

53.0.1 de la loi.

Mme Charlebois :

Oui, on l'a regardé tantôt, 53.0.1. Ça correspond aux mêmes durées que

qu'est-ce qu'il y a dans l'article.

M. Turcotte :

Puis après ça, quand on dit, bon : «La durée d'une mesure confiant

l'enfant à un milieu de vie substitut qu'il

a lui-même ordonnée», donc, antérieurement, en vertu... Ça fait que, donc, si

la sécurité ou le développement de

l'enfant n'est pas optimal, ça peut revenir devant le tribunal. Donc, il doit

tenir compte d'une décision que le tribunal a lui-même rendue sur cette

même situation là.

Mme Charlebois :

Oui.

M. Turcotte :

Et, après ça, tout autre placement qu'il peut y avoir eu par le passé,

l'hébergement dans un autre milieu de vie...

Mme Charlebois :

Doit être tenu en compte.

Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'article 55 tel qu'amendé? Je n'en vois pas.

Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous

avons un très bref

article 56. Souhaitez-vous en faire la lecture à

ce moment ou allons-nous attendre après les affaires courantes?

Mme Charlebois :

Bien, en fait, est-ce que nous terminons à midi, M. le Président?

Le Président

(M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Charlebois :

Il reste combien... 1 min 30 s?

Le Président

(M. Merlini) : À peu près.

Mme Charlebois :

Bien, honnêtement, vous lire ça, puis il faut que j'aille à l'amendement... Je

trouve que peut-être nous pourrions nous épargner cette minute et la reprendre

plus tard.

Le Président

(M. Merlini) : Très bien, Mme la ministre.

Alors,

compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après la

période des affaires courantes, où nous nous retrouverons ici, à la

salle Louis-Joseph-Papineau. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 59)

Le Président (M.

Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend

ses travaux.

vous rappelle que le mandat de notre commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi

modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Je

demande donc encore une fois à toutes les personnes

présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout

appareil, téléphone cellulaire, tablette, etc.

Lors

de la suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article

n° 56, selon notre plan de travail. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Charlebois :

Alors, M. le Président, effectivement, nous sommes rendus à l'article

56. Et, à l'article 56, nous prévoyons :

L'article 91.2

de cette loi est modifié par le remplacement de «une mesure d'hébergement visée

au paragraphe» par «que l'enfant soit confié à un milieu de vie

substitut en vertu du paragraphe e ou».

Alors,

ici, cet

article modifie l'article 91.2 de la loi afin de

prévoir que, dans le cas où un enfant a déjà fait l'objet d'une ordonnance de permanence, les délais prévus

au premier aliéna de l'article 94.1, tel que modifié par l'article 55 du projet de loi, ne s'appliquent pas dans les cas où le tribunal

ordonne que l'enfant soit confié à un milieu de vie substitut visé au paragraphe e de l'article 91, soit l'enfant confié à d'autres personnes ou

à une famille d'accueil de proximité, et au paragraphe j de ce même article,

qui vise l'enfant confié à une famille d'accueil ou à un centre de...

réadaptation. Excusez-moi. J'essaie d'aller trop vite, je pense. Cette modification

s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser

les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut.

Et là, M. le

Président, on a un amendement. Ça nous tient vivants.

Le Président (M.

Merlini) : Alors, allez-y pour votre proposition d'amendement, Mme la

ministre.

Charlebois : Oui, M. le Président. À l'article 56 du projet

de loi, remplacer «paragraphe e

ou» par «paragraphe e, e.1 ou».

ici, concernant cet amendement, bien, c'est... a pour objet d'introduire, en

concordance avec les amendements

proposés aux articles, 54, 55 du projet de loi, le paragraphe e.1, qui vise précisément la mesure confiant

l'enfant à une famille d'accueil de proximité.

Président (M. Merlini) :

Merci. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article

56? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement

à l'article 56 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 56 tel qu'amendé.

Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois

pas. Je mets donc l'article 56, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que l'article

56, tel qu'amendé, est adopté? Pas tous en même temps, s'il vous plaît.

Charlebois :

Adopté.

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Merci beaucoup.

Charlebois :

Excusez.

Président (M. Merlini) :

Nous poursuivons donc notre plan de travail et nous allons maintenant

à l'article 77. Mme la ministre, la parole est à

vous.

Charlebois : Oui. M. le Président, à l'article 77, nous demandons à ce que l'article 65

de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la

santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales —

chapitre O-7.2 — soit

modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Sous

réserve du deuxième aliéna de l'article 68, l'établissement procède

lui-même au recrutement des ressources en fonction des besoins des

usagers qu'il dessert. Il voit aussi à leur évaluation dans le respect des

critères généraux déterminés par le ministre.»

là, ici, M. le Président, cette modification vient préciser que l'établissement

est responsable du recrutement des

ressources intermédiaires et de type familial, sauf dans le cas des familles

d'accueil de proximité, qui sont par ailleurs évaluées par

l'établissement.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Donc,

c'est vraiment sur le recrutement de ressources, ressources

intermédiaires ou de familles d'accueil.

C'est ce que la ministre vient de mentionner. Ce n'est pas sur le

personnel dans les centres jeunesse, etc., là.

Charlebois : Non, effectivement.

Charlebois : On

parle que l'établissement procède au recrutement des ressources

en fonction des besoins des

usagers qu'il dessert, voit aussi à l'évaluation dans le respect des critères généraux déterminés

par le ministre. Et la modification vient vraiment nous

parler des ressources intermédiaires de type familial, sauf dans le cas des

familles d'accueil de proximité, qui sont aussi évaluées par l'établissement.

Turcotte : O.K.

Quand on parle de... bon, l'établissement procède lui-même au recrutement, donc, l'établissement, c'est la protection de la

jeunesse, là, sous l'égide du CISSS ou du CIUSSS.

Charlebois :

C'est ça.

Turcotte : Et là

comment ça fonctionne? Est-ce qu'il y a un appel de candidatures ou c'est du

recrutement dans des réseaux? Comment

ça fonctionne, là? Quelqu'un qui veut être une famille d'accueil ou être une ressource, est-ce qu'il peut postuler par lui-même ou s'il faut qu'il ait des appels

de candidatures à un certain moment de l'année?

Charlebois : Bien,

les familles d'accueil de proximité... je vais vérifier pour vous, mais, à mon

sens, elles peuvent toujours

s'inscrire et être évaluées, parce

qu'on peut désirer devenir une famille d'accueil de proximité et il faut

quand même passer par le système

d'évaluation. Moi, je ne peux pas dire : Demain matin, je deviens une

famille d'accueil de proximité. Il faut que quelqu'un évalue tout ce que

j'ai à faire et si je suis apte à. Pour le restant...

Président (M. Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, Mme la

ministre?

Charlebois :

Non, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Ça va? Très bien.

Charlebois : Alors, M. le Président, ce que je souhaite

dire, c'est que, les familles d'accueil de proximité, oui, bon, il y a

quand même, tu sais... on est plus dans la famille, ça le dit.

C'est

sûr que l'évaluation est faite quand même, là, parce qu'il faut s'assurer qu'on

a un lien puis que c'est adéquat, mais,

pour les autres familles, c'est lors de l'évaluation. Quand le processus du

tribunal est enclenché, il y a des rencontres d'information qui se

tiennent, pendant l'année, à différents niveaux et, lors de ces soirées

d'information là, il y a évidemment de

l'information qui est donnée. Mais, suite à l'inscription des gens, bien là, il

faut qu'il y ait une évaluation qui

soit faite. Et, quand on a des enfants qui sont dans le processus du tribunal,

pour être reconnus comme une ressource intermédiaire

ou de type familial, il faut qu'ils aient répondu justement à ce processus

d'évaluation là, mais il faut qu'ils soient allés d'abord aux soirées

d'information pour s'inscrire.

Turcotte :

O.K. Puis le recrutement se fait pour une période de temps. Est-ce qu'il y a un

mandat qui est renouvelable dans le temps?

Ils le sont tant et aussi longtemps qu'ils le souhaitent, que l'appréciation

par l'établissement est conforme?

Charlebois : Bien, on le revoit de façon continue. C'est

toujours en fonction des besoins, évidemment. Plus on a de besoins, plus on a besoin de familles

d'accueil, mais il n'en demeure pas moins que tout ça se fait de façon

continue. Puis on s'assure d'avoir

suffisamment de familles d'accueil mais aussi qu'elles soient évaluées

correctement pour, quand on en a besoin, qu'on puisse placer des

enfants.

Turcotte : O.K. Dans l'article, M. le Président, que nous

étudions, il est mentionné, bon, parce qu'on l'ajoute, là, «sous réserve du deuxième alinéa de

l'article 68». Quand on fait référence à l'article 68, c'est

l'article 68 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance

du réseau de la santé, etc.?

Charlebois :

Oui.

Turcotte : C'est parce que, là, j'essaie de comprendre.

Parce que ça dit : «Sous réserve du deuxième alinéa...» Mais c'est

parce que, moi, celui que j'ai, en tout cas, devant moi, il en a juste un,

alinéa, l'article 68.

Charlebois :

Le deuxième alinéa de l'article 65. C'est ça?

Charlebois :

C'est qu'il y aura un deuxième alinéa. On est en avance. Parce qu'à

l'article 78 il y a un deuxième alinéa qu'on vient d'inscrire. Si vous le

souhaitez, on peut le suspendre, aller faire 78, puis on va revenir.

Turcotte : Oui,

j'aimerais mieux.

Charlebois : Ce serait plus logique, effectivement. Alors,

faisons l'article 78, si vous le voulez bien, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour

suspendre l'étude de l'article 77? Pas tous en même temps.

Des voix :

Consentement.

Président (M. Merlini) : Consentement. Merci. Alors, l'étude de

l'article 77 est suspendue. Mme la ministre.

Article 78.

Charlebois :

Alors, à l'article 78, M. le Président, nous demandons que soit modifié

l'article 68 :

1° par le

remplacement de «deuxième» par «tr