Bill 220 — The School Bus Seat Belt Safety Act (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 220 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 220 Private Member's Bill Projet de loi 220 Projet de loi d'un député 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE SCHOOL BUS SEAT BELT SAFETY ACT

LOI SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ DANS LES AUTOBUS SCOLAIRES Mr. Ewasko M. Ewasko First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The School Bus Seat Belt Safety Act is established. Each school bus manufactured after 2026 must be equipped with three-point seat belts for passengers. Every school division, school district and independent school must establish and implement a policy respecting student use of seat belts on school buses that are equipped with seat belts. La

Loi sur les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires est établie. Les autobus scolaires fabriqués après 2026 doivent être munis de ceintures de sécurité à trois points d'ancrage pour toutes les places assises de passagers. Les divisions scolaires, les districts scolaires et les écoles indépendantes doivent établir et mettre en œ uvre des lignes directrices sur le port de la ceinture de sécurité par les élèves dans les autobus scolaires munis de ceintures de sécurité.

THE SCHOOL BUS SEAT BELT SAFETY ACT

LOI SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ DANS LES AUTOBUS SCOLAIRES TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Passenger seat belts required on new school buses 3 Duty to ensure compliance 4 Student seat belt use policy 5 Regulations 6 C.C.S.M. reference 7 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Obligation de munir les nouveaux autobus scolaires de ceintures de sécurité pour passagers 3 Obligation de se conformer 4 Lignes directrices sur le port de la ceinture de sécurité par les élèves 5 Règlements 6 Codification permanente 7 Entrée en vigueur i

BILL 220 THE SCHOOL BUS SEAT BELT SAFETY ACT PROJET DE LOI 220

LOI SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ DANS LES AUTOBUS SCOLAIRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act.

"independent school" means an independent school as defined in The Education Administration Act. (« école indépendante ») "public school" means a public school as defined in The Educat i on Admi nistration Act . (« école publique ») "school bus" means a vehicle that is designed and classified by the manufacturer as a school bus and used to transport students and any other authorized persons to or from school or approved school-related activities. (« autobus scolaire ») "school district" means a school district as defined in The Public Schools Act. (« district scolaire ») "school division" means a school division as defined in The Public Schools Act. (« division scolaire ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autobus scolaire » Véhicule que le fabricant conçoit et classe à

titre d'autobus scolaire et qui est utilisé pour le transport d'élèves et d'autres personnes autorisées en provenance ou à destination de l'école ou du lieu d'une activité scolaire autorisée. ("school bus") « district scolaire » S'entend au sens de la

Loi sur les écoles publiques. ("school district") « division scolaire » S'entend au sens de la

Loi sur les écoles publiques. ("school division") « école indépendante » S'entend au sens de la

Loi sur l'administration scolaire. ("independent school") « école publique » S'entend au sens de la

Loi sur l'administration scolaire. ("public school") 1

Passenger seat belts required on new school buses 2 Subject to the regulations, each school bus manufactured after 2026 that is used to transport students at a public school or an independent school must be equipped with three-point pelvic and upper torso passenger seat belts that meet the requirements set out in the Motor Vehicle Safety Regulations, C.R.C., c. 1038, made under the Motor Vehicle Safety Act (Canada) or another standard prescribed by regulation. Obligation de munir les nouveaux autobus scolaires de ceintures de sécurité pour passagers 2

Sous réserve des règlements, les autobus scolaires qui sont fabriqués après 2026 et utilisés pour le transport d'élèves fréquentant une école publique ou indépendante doivent, pour toutes les places assises de passagers, être munis de ceintures de sécurité à trois points d'ancrage comportant une ceinture sous-abdominale et une ceinture-baudrier qui satisfont aux exigences prévues soit par le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, C.R.C., ch. 1038, pris en vertu de la

Loi sur la sécurité automobile (Canada), soit par une norme établie par règlement. Duty to ensure compliance 3 The following are responsible for ensuring compliance with

section 2: (

a) in the case of a school bus transporting public school students, the applicable school division or school district; (

b) in the case of a school bus transporting students at an independent school, the authority in control of the independent school. Obligation de se conformer 3 Les entités qui suivent sont tenues de veiller au respect de l'article 2 :

a) dans le cas d'un autobus scolaire qui transporte des élèves fréquentant une école publique, la division ou le district scolaire applicable;

b) dans le cas d'un autobus scolaire qui transporte des élèves fréquentant une école indépendante, la direction de l'école indépendante. Student seat belt use policy 4(1) Each school division, school district and authority in control of an independent school must establish and implement a policy respecting student use of seat belts on school buses that are equipped with passenger seat belts.

Lignes directrices sur le port de la ceinture de sécurité par les élèves 4(1) Chaque division scolaire, district scolaire ou direction d'école indépendante établit et met en œ uvre des lignes directrices sur le port de la ceinture de sécurité par les élèves dans les autobus scolaires munis de ceintures de sécurité pour les places assises de passagers. Consequences for breaching policy 4(2) The student seat belt use policy must establish progressive disciplinary measures for students who fail to comply with the policy.

Conséquences du non-respect des lignes directrices 4(2) Les lignes directrices sur le port de la ceinture de sécurité par les élèves doivent prévoir des mesures disciplinaires progressives pour les élèves qui font défaut de s'y conformer. 2

Regulations 5 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) exempting specific types or classes of school buses from the application of this Act; (

b) prescribing standards for passenger seat belts on school buses; (

c) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act. Règlements 5 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) soustraire à l'application de la présente loi certains types ou certaines catégories d'autobus scolaires;

b) prévoir les normes concernant les ceintures de sécurité pour les places assises de passagers dans les autobus scolaires;

c) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

d) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable à l'application de la présente loi. C.C.S.M. reference 6 This Act may be referred to as

chapter S30 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 6 La présente loi constitue le

chapitre S30 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 7 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 220 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b220
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	668d367c4e77e445838ece1ef413cef9f00b49c2

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