Justice Committee — Report 4 (3rd Legislature, 42nd Session)

JUS 3-42-04

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le avril 2021, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 26 — Loi modifiant le Code des droits de la personne/The Human Rights Code Amendment Act; • projet de loi 58 — Loi modifiant la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement/The Criminal Property Forfeiture Amendment Act; • projet de loi 63 — Loi modifiant la

Loi sur l'intrusion et la

Loi sur la responsabilité des occupants/The Petty Trespasses Amendment and Occupiers' Liability Amendment Act. Composition du Comité : • M. BUSHIE; • Mme la ministre COX; • Mme FONTAINE; • M. le ministre FRIESEN; • M. ISLEIFSON; • M. LAGIMODIERE (président). Député ne siégeant pas au Comité et étant intervenu : M.

GERRARD Conformément à l’ordre sessionnel que l’Assemblée a adopté le octobre et qu’elle a modifié de nouveau le décembre 2020, l’application du paragraphe 83(2) du Règlement est suspendue pour la réunion du avril et la composition du Comité passe à six députés (quatre députés du gouvernement et deux députés de l’opposition officielle). Exposés oraux : Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 26 — Loi modifiant le Code des droits de la personne/The Human Rights Code Amendment Act : Zainab Mansaray Shawna Finnegan Canada Sierra Leone Friendship Society Inc.

Particulier Le Comité a entendu six exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 63 — Loi modifiant la

Loi sur l'intrusion et la

Loi sur la responsabilité des occupants/ The Petty Trespasses Amendment and Occupiers' Liability Amendment Act : Norman Rosenbaum Bill Campbell Grant Melnychuk Carson Callum Chef Dennis Meeches Catherine Kroeker-Klassen Particulier Président, Keystone Agricultural Producers Manitoba Pork Manitoba Beef Producers Treaty One Nation Producteurs d’œufs du Manitoba Exposés écrits : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 26 — Loi modifiant le Code des droits de la personne/The Human Rights Code Amendment Act : Karen Sharma Directrice exécutive par intérim, Commission des droits de la personne du Manitoba Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 63 — Loi modifiant la

Loi sur l'intrusion et la

Loi sur la responsabilité des occupants/ The Petty Trespasses Amendment and Occupiers' Liability Amendment Act : Chef Dino Flett Première Nation d’Island Lake Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 26) — Loi modifiant le Code des droits de la personne/The Human Rights Code Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 58) — Loi modifiant la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement/The Criminal Property Forfeiture Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 63) — Loi modifiant la

Loi sur l'intrusion et la

Loi sur la responsabilité des occupants/ The Petty Trespasses Amendment and Occupiers' Liability Amendment Act Le Comité a convenu, à la majorité, de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. . Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. L AGIMODIERE Le avril 2021

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	JUS 3-42-04
Type	committee
Volume / chapter	reports 42nd 3rd jus04.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	668e0e254548e5e74b86de6ee0f27695660ae704

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