Public Finance — 11 May 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2021-05-11

Quebec — Committees

(Dix heures huit minutes)

Président (M. Simard) :

À l'ordre, chers collègues! Je constate que nous avons quorum — excusez-moi — nous pouvons donc entreprendre nos

travaux.

Comme vous le

savez, la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet

de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise

en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du

10 mars 2020.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : J'ai

une grande question à vous poser ce matin : Y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Barrette (La

Pinière) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent).

Le Président (M. Simard) : Très

bien, merci, et bienvenue à ces collègues.

Avant de débuter les remarques préliminaires,

j'aimerais déposer des documents reçus au secrétariat commentant le projet de loi. Ces documents vous ont été préalablement transmis.

Je dépose donc une lettre du Protecteur du citoyen, une lettre du Bureau d'assurance du Canada et enfin un mémoire

du Consortium Santé numérique de l'Université de Montréal.

Je vous

informe également que le vote pour ce mandat devra se tenir par appel nominal,

et ce, jusqu'au 14 mai.

Comme le veut la tradition, nous commençons donc

par des remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'au plus

20 minutes. À vous la parole.

M. Girard (Groulx) :

Bonjour. Toujours un plaisir de se retrouver à la Commission des

finances publiques. Et je sais qu'on ne doit jamais souligner les absences,

mais je peux quand même souligner le plaisir de voir ceux qui sont ici, et je

sais qu'on va bien travailler ensemble.

Alors, nous en sommes… j'ai un petit texte, là,

qui ne sera pas très long, mais je vais quand même vous le partager. Nous en

sommes rendus à l'étape de l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la

mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du

10 mars 2020.

Permettez-moi, dans un premier temps,

de saluer tous mes collègues qui prendront part à cette étude et aussi tous les

collaborateurs qui nous accompagnent à travers ce processus.

Le projet de loi n° 82 contient les

modifications législatives et réglementaires qui permettront d'aller de l'avant

avec des mesures annoncées dans le budget 2020‑2021. Je vous signale que

des amendements seront déposés afin d'ajuster certaines mesures et de corriger

des situations problématiques.

L'adoption de

ce projet de loi permettra d'intensifier les actions de lutte contre l'évasion

fiscale et l'évitement fiscal en resserrant les exigences concernant

principalement la détention d'une attestation de l'Agence du revenu du Québec

pour les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement

des travailleurs étrangers temporaires en accroissant les pouvoirs des corps

policiers de l'Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac et en octroyant des

pouvoirs d'inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs

du secteur du transport rémunéré de personnes.

Le projet de loi n° 82 permettra également

de confier à Revenu Québec l'administration de la redevance qu'un client doit

payer par course au ministre des Transports en vertu de la Loi concernant le

transport rémunéré de personnes par automobile, de permettre l'utilisation de

renseignements fiscaux dans le cadre du projet… programme Service québécois

d'identité numérique et l'inclusion des interventions automatisées dans les

interventions pouvant faire l'objet de frais de prise en charge, de suspendre

et prolonger certains délais en matière fiscale, d'accélérer l'admissibilité à

des prestations plus généreuses du Programme de solidarité sociale pour des

personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi ou un handicap

nécessitant des soins exceptionnels, d'augmenter le soutien aux installations sportives et récréatives en haussant le

produit de l'impôt sur le tabac qui est viré au Fonds pour le développement du

sport et de l'activité physique, d'améliorer la transparence corporative en

exigeant que les missions par les sociétés par actions de titres tels que les

bons de souscription ou des options d'achat d'actions soient nominatives, de

modifier la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin

que les activités de gestion et de mise en

valeur du territoire soient financées par le Fonds d'information sur le

territoire et que les revenus découlant de ces activités soient portés

aux crédits de ce fonds, de moduler certaines sanctions administratives

pécuniaires imposées par la Régie des alcools, des courses et des jeux à

l'égard de certains titulaires de permis d'alcool, d'assouplir les règles

applicables aux concours publicitaires internationaux afin de permettre aux

Québécois d'y participer, de modifier la Loi constituant Fondaction, le Fonds

de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la

coopération et l'emploi ainsi que la Loi constituant le Fonds de solidarité des

travailleurs du Québec afin d'alléger le processus administratif concernant la

prescription de certaines formalités et de permettre le transfert d'un

placement à un ex-conjoint, de confier notamment à l'Institut de la statistique

du Québec la mission d'assurer aux chercheurs liés à un organisme public dans

le cadre de leurs recherches un meilleur accès aux renseignements détenus par

les organismes publics, de modifier la

Loi sur Hydro-Québec afin de reporter

après la fin de l'année financière la transmission des renseignements relatifs

aux versements annuels des aides financières dans le cadre du Programme d'aide

à l'investissement, de modifier la Loi concernant les dépôts au Bureau général

de dépôts pour le Québec afin de permettre l'affectation d'un remboursement

fiscal en cas de défaut de fournir une

garantie exigée en vertu de la

Loi sur les mines, de modifier le Code civil du Québec afin principalement de conférer au gouvernement le pouvoir de

déterminer par règlement des catégories de contrats d'assurance pouvant déroger

à certaines règles applicables en matière d'assurance de responsabilité de même

que des catégories d'assurés pouvant souscrire à des tels contrats, d'appliquer

un taux d'intérêt nul pendant la période du 1er avril au

30 septembre 2020 aux sommes qu'une personne aurait dû rembourser au

ministre de l'Enseignement supérieur en application de la

Loi sur l'aide

financière aux études n'eut été du report annoncé dans le contexte de la

pandémie, de modifier la

Loi sur la Société de développement et de mise en

valeur du Parc olympique afin que cet organisme soit soumis aux nouvelles

dispositions régissant les prévisions budgétaires des organismes autres que

budgétaires qui entreront en vigueur le 1er avril 2021, et finalement

de modifier la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

afin, d'une part, de conférer au ministre des Finances le pouvoir de rendre cette

loi temporairement applicable à un dépôt, un fonds, une somme ou autre effet

qui serait autrement non couvert et, d'autre part, de permettre l'application

de la garantie de l'Autorité des marchés financiers aux dépôts d'argent en

devises étrangères.

Alors, voilà pour le projet de loi n° 82,

qui, comme vous pouvez le constater, contient de nombreuses mesures. Nous avons

beaucoup de travail devant nous pour l'étude détaillée, mais je veux vous

assurer que nous abordons cette étape avec ouverture. Je suis convaincu que je

pourrai compter sur la collaboration de tous pour que les travaux se déroulent

rondement dans un climat constructif et respectueux. Merci, M. le Président.

Et en fait je tiens à mentionner qu'il y a vraiment

beaucoup de mesures, certaines sont particulièrement importantes et vont faire

une différence pour nos citoyens, alors... et d'autres parties prenantes et les

entreprises, etc. Alors, ce sera un plaisir d'en débattre, et d'en discuter, et

d'expliquer l'importance de ces mesures.

Le Président (M. Simard) : Merci

à vous, M. le ministre.

Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition

officielle, et leader de l'opposition officielle, et député de Pontiac.

M. Fortin :

Merci. Merci, M. le Président. Je vais commencer, moi aussi, avec les

salutations d'usage. Je vous salue, ainsi que toute votre équipe, M. le Président.

Je salue le ministre des Finances, c'est toujours un plaisir de débattre de ces

enjeux avec lui, et les collègues, sans nommer ceux qui sont absents, je vais

nommer ceux qui sont présents, M. le Président, la collègue de Saint-Laurent et

la collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

M. le Président, je n'ai pas énormément de

remarques préliminaires. Simplement pour dire au ministre que nous allons

travailler dans un esprit de collaboration, comme c'est toujours le cas. Évidemment,

il y a du bon dans ce que le ministre a mis de l'avant dans son budget. Il y a

aussi des aspects un peu plus préoccupants et il y a des aspects pour lesquels

on voudra avoir des clarifications, des précisions, à savoir comment ce qui a

été mis en place fonctionne depuis que ça a été mis en place. Alors, je... Sans

trop dévoiler mes cartes d'entrée de jeu, disons, M. le Président, je vais m'en

tenir à ça pour l'instant.

Le Président (M. Simard) :

Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres interventions dans le cadre

de ce bloc des remarques préliminaires? Pas d'autre commentaire.

Sans quoi nous allons passer à la

section des

motions préliminaires. Y aurait-il des motions concernant ce projet de loi? Pas

de motion.

Bien, nous

allons donc passer à l'étude détaillée du projet de loi, mais avant j'aurais

besoin de votre consentement afin que

nous puissions, bien sûr, faire l'étude

article par article, mais selon la

feuille déposée juste avant la commission par le ministre. Il y a consentement? Très bien. Alors,

M. le ministre, la parole vous appartient. Nous en sommes à

l'article 1.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Et peut-être qu'on pourrait permettre aux

spécialistes de Revenu Québec de se présenter, puisqu'ils vont... on va entrer

dans une...

Le Président (M. Simard) : Bien

sûr. Il y a consentement? Alors, Me Forget, vous êtes une habituée de cette commission, mais, pour les biens de nos

travaux, auriez-vous à nouveau l'amabilité de vous présenter, s'il vous

plaît?

Mme Forget (Johanne) : Johanne

Forget, Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Et

vos fonctions?

Mme Forget (Johanne) : Je suis

directrice principale de la rédaction des lois.

Le Président (M. Simard) :

Merci, madame.

M. Girard (Groulx) : Et on a

d'autres experts, je pense que c'est important de le souligner.

Le Président (M. Simard) : On a

d'autres experts et on est capables de les capter en plus. Monsieur...

M. Paré (Étienne) : ...Étienne

Paré, ministère des Finances.

Le Président (M. Simard) :

M. Paré, bienvenue.

M. Girard (Groulx) : Étienne

Paré, ministère des Finances, et...

M. Hudon (Alain) : Alain Hudon,

ministère de la Justice.

M. Girard (Groulx) : ...Alain

Hudon, ministère de la Justice.

Le Président (M. Simard) :

Bienvenue à vous trois. Alors, nous sommes en mesure de maintenant... de

prendre en... pardon, de prendre en considération l'article 1.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Alors, l'article 1 fait

partie d'un groupe

d'articles qui va nous amener de 1 à 20 et qui concerne

l'intensification des actions de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement

fiscal. Alors, on va y aller un à la fois, évidemment, mais je pense que c'est

toujours bon de se situer.

Alors,

chapitre I, «Lutte contre l'évasion

fiscale et l'évitement fiscal abusif»,

section I, «Agences de placement de personnel et agences de recrutement

de travailleurs étrangers temporaires»,

Loi sur l'administration

fiscale :

L'article 69.1 de la

Loi sur

l'administration fiscale (chapitre A-6.002), modifié par l'article 3

du chapitre

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2021-05-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 210511.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6699abd2ba8e1191f8c0329e2737c7c86b7c00bb

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