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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 Bill 75 Projet de loi 75

An Act to amend the Consumer Reporting Act Loi modifiant la

Loi sur les renseignements concernant le consommateur Mr. Ruprecht M. Ruprecht Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 7, 2008 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 7 mai 2008 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Duty to inform about missing or stolen information The Bill provid es that where a c onsumer reporting agenc y and any oth er pers on, s uch as a ba nk, to whom a consumer report has been provided, discover th at there has bee n an unlawful disclosure of consumer information or that such information has been lost or st olen, they shall immediately inform the a ffected consumer. (Subsections 12.4 (1) and (2) of the Act) Obligation d’informer au sujet de renseignements perdus ou volés Le projet de loi prévoit que l’ agence de renseignements sur le consommateur et toute au tre personne, telle une banque, à la- quelle un r apport sur le consommateur a été fo urni qui décou- vrent une com munication illégitime de renseig nements sur un consommateur ou encore la pert e ou le vol de tels renseigne- ments en inform ent celui-ci immédiatement. (Paragraphes 12.4 (1) et (2) de la Loi) Duty to truncate vital information The Bill provid es that a consu mer report shall not provide in - formation per taining to a cons umer’s address, date of bir th, social insurance number and credit account number that is not in a truncated form and also that there be no information in a con- sumer report other than information provided by the information provider, except for the unique identifier number. (Clauses 9 (2) (

c) and (

d) of the Act) Obligation de tronquer des renseignements d’importance vitale Le projet de loi prévoit qu’un rapport sur le consommateur ne doit pas donner de renseignemen ts qui ont trait à l’adresse d’un consommateur, à sa date de na issance, à son numéro d’assu- rance sociale et à ses numéros de compte de crédit et qui ne sont pas fournis sous une forme tronquée ni con tenir d’autres rensei- gnements que ceux fournis par la personne qui les fournit, sau f s’il s’agit du nu méro identificateur uniqu e. (Alinéas 9 (2)

c) et

d) de la Loi) Duty to delete unconfirmed information within 30 days The Bill provides that consumer reporting agencies shall inves- tigate disputed information with in 30 day s and correct, supple- ment or delete any informatio n found to be u nconfirmed, in- complete or inaccurate. (Subsection 13 (1.1) of the Act) Obligation de radier les renseignements non confirmés dans un délai de 30 jours Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur enquêtent sur les renseignements contestés dans un délai d e 30 jours et apportent des corrections ou font d es ajouts ou des suppressions aux renseignements considérés comme non confirmés, incomplets ou inexacts. (Paragraphe 13 (1.1) de la Loi) Duty not to penalize consumers for applying for credit The Bill provid es that consumer reporting ag encies and oth er persons may no t consider , as a key f actor in d etermining th e credit score of a cons umer, the fact th at a cons umer report has been requested.

In addition, cr edit scores and the key factors used to determine them are added to the list of information to be disclosed to a consumer on req uest. (Subsectio n 9 (3.1) of the Act) Obligation de ne pas pénaliser les consommateurs qui font une demande de crédit Le projet de lo i prévoit que nu l, notamment une agence de ren- seignements sur le c onsommateur, ne peut considérer le fait qu’un rapport sur le consommate ur ait été deman dé comme u n élément-clé de l’évaluation de la cote de crédit d’un consomma- teur.

En outre , l es cotes de crédit et les él éments-clés util isés pour les évaluer sont ajoutés à la liste d es renseignements à communiquer sur demande au c onsommateur. (Paragraphe 9 (3.1) de la Loi) Duty to provide full disclosure if credit denied The Bill provides that a person who takes adverse action against a consumer on the basis of info rmation contained in a consumer report shall info rm the consumer of th e action and provid e a copy of the report, including the name and address of the agency that prep ared i t, and s hall notif y th e cons umer of the right to correct in complete or inaccurate inform ation. ( Subsections 10 (7) and 12 (1) of the Act) Obligation de faire une divulgation complète si le crédit est refusé Le projet de loi prévoit qu’une personne qui prend une mesur e défavorable à l’encontre d’un c onsommateur en se fondant su r des renseignements figurant da ns un rapport sur le consomma- teur l’en inform e, lui fournit une copie du rapp ort ainsi que le nom et l’adres se de l’ag ence q ui l’a prép aré et l’avis e de s on droit de corr iger les rens eignements incomplets ou inex acts. (Paragraphes 10 (7) et 12 (1) de la Loi) Duty to record only inquiries resulting from applications for credit The Bill provid es that consumer reporting agencies shall on ly report inquir y r ecords resulting out of actual applications fo r credit except in a report given to the consumer. (Clause 9 (2) (

e) of the Act) Obligation de ne consigner que les demandes de renseignements découlant de demandes de crédit Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur font rapport uni quement des dossiers de de - mande de renseignements décou lant de demandes de créd it ef- fectives, sauf dans un rapport remis au consommateur. (Alinéa 9

(2) e) de la Loi) Duty to report in writing only The Bill provid es that consumer reporting agencies shall on ly report information on consumer re ports in wr itten or e lectroni- cally transmitted form, and not orally. (Clauses 9 (3) (e.2) an d 12 (1) (

e) of the Act) Obligation de ne faire rapport que par écrit Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur font rappor t uni quement de renseignements su r les rapports sur le consommateur qui sont transmis par écr it ou électroniquement, et non oralement. (Alinéas 9 (3) e.2) et 12

(1) e) de la Loi) Duty to retain information that is not contested legally The Bill provid es that consum er reporting ag encies shall not delete or oth erwise fail to make available any information in a consumer file that is not contested in legal proceedings brought Obligation de conserver les renseignements qui ne sont pas contestés en droit Le projet de loi prévoit qu’une agence de renseignements sur le consommateur ne doit p as omettre, notamment par suppression, d’inclure dans le dossier d’ un consommateur des renseigne- i

by a consumer against the agency arising out of a claim of inac- curacy in a consumer report. (Subsection 9 (3.2) of the Act) ments qui ne so nt pas contesté s dans une poursuite judiciaire qu’il a inten tée contre elle par suite d’un e a llégation se lon la- quelle des r enseignements inexacts figurent dans le r apport sur le consommateur. (Paragraphe 9 (3.2) de la Loi) Duty not to report debts vacated after bankruptcy proceedings The Bill provid es that consum er reporting ag encies shall not provide th e names of creditors or the amounts owing to such creditors after the date on which the debtor is discharged from bankruptcy.

The consumer repor ting agencies shall continue to be able to note bankruptcies by providing inf ormation on the date of filing fo r bankruptcy, the date of the discharge and the total amount involved. (Clause 9 (3) (e.1) of the Act) Obligation de ne pas communiquer les dettes libérées à la suite d’une procédure de faillite Le projet de loi prévoit que les agences de renseignements sur le consommateur ne doivent pas communiquer les noms des créanciers ou le s montants qui l eur sont dus apr ès la d ate où le débiteur est libé ré de la fai llite.

Elles con tinuent d’être à m ême de noter les fai llites en fournissa nt des renseign ements sur la date où la pétition en faillite a été demandée, la date de la libéra- tion et le montant total visé. (Alinéa 9 (3) e.1) de la Loi) Duty to provide a true copy of report The Bill provides that consumers are en titled to a true copy of the report obtained by a third party upon request so as to be able to challenge its accuracy. (Clause 10 (7) (

b) of the Act) Obligation de fournir une copie exacte d’un rapport Le projet de loi prévoit que le consommateur a droit à une copie exacte du rapport obtenu par une tierce p artie sur demande, de manière à pouvoir contester son exactitude. (Alinéa 10

(7) b) de la Loi) Duty to store and safeguard information in accordance with the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada) The Bill incorporates guidelines for storing and safekeeping of consumer information, including electronic signatures, under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada), for the purpos e of minimizing identity theft. (Clauses 9 (5) (a), (

b) and (

c) of the Act) Obligation de conserver et de bien garder les renseignements conformément à la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) Afin de prév enir le vol d ’identité, le projet de loi incorpore les lignes dir ectrices concernan t la conservation et la bonne g arde des renseignements sur le cons ommateur, y c ompris les signa- tures électron iques, prévues par la

Loi sur la protection d es renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). (Alinéas 9 (5) a),

b) et

c) de la Loi) ii

Bill 75 2008 Projet de loi 75 2008

An Act to amend the Consumer Reporting Act Loi modifiant la

Loi sur les renseignements concernant le consommateur Note: This Act amends the Consumer Reporting Act. For the legislative history of th e Act, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les rensei- gnements concernant le consommateur , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique légis- latif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

(1) The definition of “consumer report” in sub-

section 1 (1) of the Consumer Reporting Act is amended by striking out “w ritten, oral or other com- munication” and substituti ng “written or other com- munication, except an oral communication”. 1.

(1) La définition de «rapport sur le consom- mateur» au paragraphe 1 (1) de la

Loi sur les rensei- gnements concernant le consommateur est modifiée par substitution de «Communica tion écrite ou autre, sau f une communication verbale,» à «Communication, no- tamment verbale ou écrite,».

(2) The definition of “credit information” in subsec- tion 1 (1) of the Act is amended b y adding at the end “as well as unique identifier numbers and inquiry rec- ords arising out of applications for credit only”.

(2) La définition de « renseignements sur la solva- bilité» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de «ainsi que les numéros identificateurs uniques et les dossiers de demande de rensei gnements qui découlent de demandes de crédit seulement» à la fin de la définition. (3) Subsection 1 (1) of the Act is amended by add- ing the following

definitions:

(3) Le para graphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : “credit score” means a numerical value or categorization derived from a statistical tool or modelling system used by a consumer reporting agency to predict the likeli- hood of certain credit behaviours, including default; (“cote de crédit”) “inquiry record” means a reco rd indicating that a credit inquiry has been received with respect to a consumer and that, pursuant to that inquiry, personal or credit in- formation relating to the consumer has been provided; (“dossier de demande de renseignements”) “key factors” means all releva nt elements or reasons ad- versely affecting the credit sc ore for a particular indi- vidual listed in order of their importance based on thei r effect on the credit score; (“éléments-clés”) «cote de crédit»

Valeur numé rique ou classe établie a u moyen d’un outil statistique ou d’un système de modé- lisation qu’utilise une agence de renseignements sur le consommateur pour prévoir la probabilité de certains comportements relatifs au crédit, notamment le non- paiement. («credit score») «dossier de demande de renseignements»

Dossier faisan t état, d’une part, de la r éception d’une demande de ren- seignements relatifs au crédit d’un consommateur et, d’autre part, de la fourniture de renseignements per- sonnels ou de renseignements sur la solvabilité à son sujet conformément à cette demande. («inquiry rec- ord») «éléments-clés» Les éléments et motifs pertinents qui influent défavorablement sur la cote de crédit d’un par- ticulier et qui sont énumérés selon l’importance de leu r effet sur la cote. («key factors»)

(4) The definition of “personal information” in sub-

section 1 (1) of the Act is amended b y striking out “or about any other matter concernin g the consumer” at the end.

(4) La définition de «rensei gnements personnels» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substi- tution de «ses particularités ph ysiques, ses traits de caractère ou son train de vie» à «ses particularités ph ysiques ou ses traits de caractère, son train de vie ou autre renseignement à son sujet».

2 CONSUMER REPORTING AMENDMENT ACT, 2008 (5) Subsection 1 (1) of the Act is amended by add- ing the following definition:

(5) Le para graphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : “unique identifier number” means a number assigned to a consumer credit information f ile by a consumer report- ing agency as a means of identifying the consumer. (“numéro identificateur unique”) «numéro identificateur unique» Numéro assigné à un dos- sier de renseignements sur la solvabilité d’un consom- mateur par une agence de renseignements sur le consommateur comme moyen d’identifier le consom- mateur. («unique identifier number») 2. (1) Clause 8 (1) (

d) of the Act is amended b y striking out the portion before subclause (

i) and sub- stituting the following: 2.

(1) L’alinéa 8 (1)

d) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passa ge qui précède le sous-alinéa (i) : (

d) in a consumer report given only to a person who obtained the consumer’s written instructions unde r clause (1) (

b) and who it has reason to believe,

d) dans un rapport sur le consommateur fourni seule- ment à une personne qui a obtenu les instructions écrites du consommateur visées à l’alinéa

(1) b) e t qui, selon ce qu’ils sont fondés à croire et selon le cas : . . . . . . . . . .

(2) Section 8 of the Act is amended b y addin g the following subsection:

(2) L’article 8 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Same

(1.1) No consumer reporting agency shall provide a consumer report to any person without first obtaining, Idem

(1.1) L’agence de renseignements sur le consomma- teur ne peut fournir à une personne un rapport sur le consommateur que si elle a obtenu : (

a) a copy of the consent by which the consumer au- thorized the communication of personal or credit information;

a) une copie du consentement par lequel le consom- mateur a autorisé la communication de renseigne- ments personnels ou de renseignements sur la sol- vabilité; (

b) the person’s name, address, telephone and fax numbers and the reference number under which the person stored the original of the consumer’s con- sent to the communication of personal or credit in- formation to the person; and

b) le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne et le numéro de réfé- rence sous lequel elle a conservé l’original du con- sentement du consommateur à la communication de renseignements personnels ou de renseigne- ments sur la solvabilité à la personne; (

c) confirmation that the information is sought for a purpose permitted under this

section and will be used for no other purpose.

c) la confirmation que les renseignements sont de- mandés pour une fin autorisée en vertu du présent

article et qu’ils ne seront pas utilisés pour une autre fin. (3) Subsection 8 (3) of the Act is amended by strik- ing out “Despite subsections (1) and (2)” at the begin- ning and substitutin g “Despite subsections (1), (1.1) and (2)”.

(3) Le para graphe 8 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Mal gré les para graphes (1), (1.1) et (2)» à «Malgré les paragraphes (1) et (2)» au début du paragraphe. 3. (1) Subsection 9 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 3.

(1) Le para graphe 9 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Procedures of agencies

(1) Every consumer reporting agency shall ensure ac- curacy and fairness in its consumer reports. Modalités d’opération

(1) L’agence de renseignements sur le consommateur veille à ce que ses rapports sur le consommateur soient exacts et impartiaux. (2) Subsection 9 (2) of the Act is amended by add- ing the following clauses:

(2) Le para graphe 9 (2) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (

c) information pertaining to a consumer’s address, date of birth, social insurance number and credit account numbers that is not provided in a truncated form, except where a court of competent jurisdic- tion issues an order for the inclusion of such in- formation;

c) qui ont trait à l’adresse d’un consommateur, à sa date de naissance, à son numéro d’assurance so- ciale et à ses numéros de compte de crédit et qui ne sont pas fournis sous une forme tronquée, sauf si un tribunal compétent rend une ordonnance d’in- clusion de tels renseignements;

LOI DE 2008 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONSOMMATEUR 3 (

d) any information that is not provided by the person providing the information, except for the unique identifier number;

d) qui ne sont pas fournis par la personne qui les fournit, sauf s’il s’ag it du numéro identificateu r unique; (

e) any information pertaining to inquiry records tha t has not been obtained as a result of a direct appli- cation for credit or an application for an increase in credit.

e) qui ont trait aux dossiers de demandes de ren- seignements qui n’ont pas été obtenus par suite d’une demande directe de crédit ou d’une demande d’augmentation de crédit. (3) Clause 9 (3) (

a) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) L’alinéa 9 (3)

a) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : (

a) any credit information based on evidence that is not able to be corroborated by the consumer’s in- structions under clause 8 (1) (

b) and a written agreement between the consumer and the person providing the goods or services to the consumer;

a) des renseignements sur la solvabilité fondés sur une preuve qui ne peut pas être corroborée par les instructions du consommateur visées à l’alinéa 8

(1) b) ni par un accord écrit conclu entre le con- sommateur et la personne qui lui fournit des biens ou des services; (4) Subsection 9 (3) of the Act is amended by add- ing the following clauses:

(4) Le paragraphe 9 (3) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (e.1) information as to the creditors of the consumer in a bankruptcy proceeding and the amounts owing by the consumer at the date of the consumer’s dis- charge from bankruptcy; e.1) des renseignements sur les créanciers du consom- mateur dans une procédure de faillite et sur les montants qu’il devait à la date de sa libération de la faillite; (e.2) information that is in oral form; e.2) des renseignemen ts fournis oralement; . . . . . . . . . . (j.1) information as to an inquiry record after three years following the date of the consumer’s applica- tion for credit that gave rise to the inquiry record; j.1) des renseignements sur un dossier de demande de renseignements plus de trois ans après la date de la demande de crédit du consommateur de laquelle le dossier découle;

(5) Section 9 of the Act is amended b y addin g the following subsections:

(5) L’article 9 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Calculation of credit scores

(3.1) No consumer reporting agency shall consider as a key factor in determining the credit score of a person the fact that there is an inquir y record or that personal o r credit information has been obtained. Calcul de la cote de crédit

(3.1) L’agence de renseignements sur le consomma- teur ne doit pas considérer l’existence d’un dossier de demande de renseignements ou l’obtention de renseigne- ments personnels ou de renseignements sur la solvabilité comme un élément-clé dans le calcul de la cote de crédi t d’une personne. Duty to include information not at issue

(3.2) Where a consumer has commenced a legal pro- ceeding against a consumer reporting agency, the agency shall not delete or otherwise fail to include personal o r credit information in a consumer report as long as tha t information is not at issue in the legal proceeding. Obligation d’inclure les renseignements non litigieux

(3.2) L’agence de renseignements sur le consomma- teur contre laquelle un consommateur a intenté une pour- suite judiciaire ne doit pas omettre, notamment par sup- pression, d’inclure dans un rapport sur le consommateur les renseignements personnels ou les renseignements su r la solvabilité qui ne sont pas en litige dans l’instance. . . . . . . . . . . Collection, storage and disclosure of information in files

(5) For the purpose of ensuring accuracy and fairness as described in subsection (1) and, in addition, for the purpose of ensuring privacy, integrity and confidentiality with respect to the information in its reports, every con- sumer reporting agency shall adopt all procedures that are reasonable, including, Collecte, conservation et communication des renseignements

(5) Pour assurer l’exactitude et l’impartialité visées au paragraphe (1) ainsi que la confidentialité et l’intégrité des renseignements contenus dans ses rapports, l’agence de renseignements sur le consommateur adopte toutes les modalités d’opération raisonnables, notamment les sui- vantes : (

a) ensuring that all info rmation is collected, stored and disclosed in accordance with this Act and the principles of fair information practices listed in

a) elle veille à ce que les renseignements soient re- cueillis, conservés et communiqués conformément à la présente loi et aux principes, énumérés à l’an-

4 CONSUMER REPORTING AMENDMENT ACT, 2008

Schedule 1 to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada); nexe 1 de la

Loi sur la protection des renseigne- ments personnels et les documents électroniques (Canada), concernant les pratiques impartiales rela- tives aux renseignements; (

b) ensuring that all retention, disclosure and use o f personal or credit information and personally iden- tifiable data by the consumer reporting agency has the consumer’s explicit consent, as witnessed by the consumer’s written signature;

b) elle veille à ce que le consommateur consente ex- plicitement, en apposant sa signature, à toute réten- tion, communication ou utilisation, par elle, de ren- seignements personnels, de renseignements sur la solvabilité ou de données personnelles identi- fiables; (

c) ensuring that electroni c signature certificates origi- nate from a certification authority approved by the federal Communications Security Establishment with a registered object identifier number issued by Public Works and Government Services Canada and that,

c) elle veille à ce que les certificats de signature élec- tronique proviennent d’une autorité de certification approuvée par le Centre de la sécurité des télé- communications fédéral avec un numéro d’identi- ficateur d’objet inscrit qu’a émis Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et à ce que : (

i) all personal or credit information is ade- quately secured with encryption mechanisms to prevent inadvertent disclosure, (

i) les renseignements personnels et les rensei- gnements sur la solvabilité soient suffi- samment protégés par des dispositifs de chif- frement pour prévenir la communication pa r inadvertance, (ii) notification is prov ided to the consumer be- fore the deletion of any personal or credit in- formation in accordance with the require- ments of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada), (ii) le consommateur soit avisé avant la suppres- sion de tout renseignement personnel ou ren- seignement sur la solvabilité conformémen t aux exigences de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), (iii) access is provided to the Registrar and othe r authorized persons for the purpose of auditing and reporting on compliance with require- ments for the retention, disclosure and use o f personal or credit information, personally identifiable data and collected consents, and (iii) l’accès soit donné au registrateur et aux autres personnes autorisées aux fins de la vérifica- tion et de la préparation de rapports à l’égard de la conformité aux exigences applicables à la rétention, à la communication et à l’utili- sation de renseignements personnels, de ren- seignements sur la solvabilité, de données personnelles identifiables et de consentements recueillis, (iv) the consumer reporting agency complies with its responsibilities regarding the retention, disclosure and use of personal or credit in- formation, personally identifiable data and collected consents. (iv) elle s’acquitte de ses responsabilités concer- nant la rétention, la communication et l’utili- sation de renseignements personnels, de ren- seignements sur la solvabilité, de données personnelles identifiables et de consentements recueillis.

Definitions

(6) In this section, Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “electronic document” means data that is recorded o r stored on any medium in or by a computer system or other similar device and that can be read or perceived by a person or a computer system or other similar de- vice, and includes a display, printout or other output o f that data; (“document électronique”) “electronic signature” means a signature that consists o f one or more letters, characters, numbers or other sym- bols in digital form incorporated in, attached to or as- sociated with an electroni c document; (“signature élec- tronique”) “personally identifiable data” means any data relating to an identified or identifiable individual who is the sub- «document électronique»

S’entend d’un ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout af fichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces do nnées. («electronic docu- ment») «données personnelles identifiables» Toute donnée au su- jet d’un particulier dont l’identité est connue ou pour- rait être déterminée. («personally identifiable data») «signature électronique»

Signature constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères,

LOI DE 2008 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONSOMMATEUR 5 ject of the data. (“données personnelles identifiables”) nombres ou autres symboles sous forme numérique in- corporée, jointe ou associée à un document électro- nique. («electronic signature») 4. (1) Subsection 10 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 4.

(1) Le para graphe 10 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Disclosure of report

(1) Every person who refers to a consumer report in connection with any specified transaction or matter in which the person is engaged shall, Communication d’un rapport

(1) La personne qui consulte un rapport sur le con- sommateur relativement à une opération ou à une affaire spécifique dans laquelle elle est engagée : (

a) inform the consumer that a consumer report re- specting him or her has been or is to be referred to;

a) informe le consommateur qu’un rapport sur le consommateur à son sujet a été ou sera consulté; (

b) provide the consumer with the name and address of the consumer reporting agency supplying the re- port; and

b) informe le consommateur du nom et de l’adresse de l’agence de renseignements sur le consomma- teur qui fournit le rapport; (

c) upon the consumer’s request, provide the consumer with a copy of the consumer report, by mail or per- sonal delivery, within 30 days of obtaining the re- port.

c) sur demande du consommateur, lui fournit une copie du rapport sur le consommateur par courrie r ou remise à personne au plus tard 30 jours après l’avoir obtenu. (2) Subsection 10 (2) of the Act is amended by strik- ing out “where the consumer so requests” in the por- tion after clause (b).

(2) Le para graphe 10 (2) de la Loi est modifié par suppression de «qui en fait la demande» dans le pas- sage qui suit l’alinéa b). (3) Subsection 10 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) Le para graphe 10 (3) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Same

(3) If a person proposes to extend credit to a consumer and a consumer report containing only credit information is being or may be referred to in connection with the transaction, the person shall give notice of the fact to the consumer in writing at the time of the application fo r credit and provide the name and address of the consumer reporting agency that will be supplying the report. Idem

(3) Quiconque a l’intention d’accorder du crédit à un consommateur et consulte ou pourrait consulter un rap- port sur le consommateur qui ne contient que les rensei- gnements sur sa solvabilité relativement à l’opération en avise par écrit le consommateur au moment de sa de- mande de crédit et l’informe du nom et de l’adresse de l’agence de renseignements sur le consommateur qui fournira le rapport. (4) Subsection 10 (5) of the Act is amended by strik- in g out “unless the person notifies the consumer in writing at the time of the a pplication for credit that the person intends to do so” at the end.

(4) Le paragraphe 10 (5 ) de la Loi est modifié par suppression de «à moins qu’elle n’avise le consomma- teur par écrit, au moment de la demande de crédit, de son intention de le faire» à la fin du paragraphe. (5) Subsection 10 (7) of the Act is repealed and the following substituted:

(5) Le para graphe 10 (7) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Adverse action

(7) If a benefit is denied to a consumer or a charge to a consumer is increased either wholly or partly because o f information received from a consumer reporting agenc y or a person other than a consumer reporting agency, the user of the information shall communicate the action to the consumer and at the time the action is communicated, Mesure défavorable

(7) Si le consommateur se voit refuser un avantage ou imposer un fardeau additionnel en tout ou en

partie à cause de renseignements obtenus de quiconque, notam- ment une agence de renseignements sur le consommateur, l’utilisateur des renseignements en avise le consommateur et, au moment où il le fait : (

a) inform the consumer of the nature and source o f the information, if it is furnished by a person othe r than a consumer reporting agency; or

a) l’informe de la nature et de la source des rensei- gnements, s’ils proviennent de quiconque sauf une agence de renseignements sur le consommateur; (

b) deliver to the consumer a copy of the consumer report, including the name and address of the con- sumer reporting agency, if the information is fur- nished by a consumer reporting agency.

b) lui remet une copie du rapport sur le consom- mateur, qui indique notamment le nom et l’adresse de l’agence de renseignements sur le consomma- teur, si les renseignements proviennent d’une telle agence.

6 CONSUMER REPORTING AMENDMENT ACT, 2008 Same

(8) The notice required under subsection (7) shall in- clude notice of the consumer’s right to correct any errors in the information received from a consumer reporting agency or a person other than a consumer reporting agency. Idem

(8) L’avis exigé par le paragraphe (7) comprend l’avis du droit du consommateur d’apporter des corrections aux renseignements provenant de quiconque, notamment une agence de renseignements sur le consommateur. 5. (1) Subsection 11 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 5.

(1) Le para graphe 11 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Supplying list of names

(1) No person shall supply a list of names and criteria to a consumer reporting agency in order to obtain an indi- cation of the names of the persons named in the list who meet the criteria unless, Liste de noms

(1) Nul ne doit fournir une liste de noms et de critères à une agence de renseignements sur le consommateur en vue de déterminer lesquelles des personnes nommées répondent aux critères sans au préalable : (

a) the person first notifies in writing each person named on the list or about whom information is be- ing obtained that such a list is being submitted or that information is being requested; and

a) d’une part, aviser d’abord par écrit chaque per- sonne nommée ou sur laquelle des renseignements sont pris qu’une telle liste est soumise ou que des renseignements sont demandés; (

b) the person provides th e name and address of the consumer reporting agency involved.

b) d’autre part, fournir le nom et l’adresse de l’agence de renseignements sur le consommateur consultée. (2) Subsection 11 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le para graphe 11 (4) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Supplying list of criteria

(4) No consumer reporting agen cy that receives a list of names and criteria, or receives a request for names o f persons so that information may be inferred about them, shall provide the name of any person without first notify- ing that person in writing of the request and the name and address of the person making the request and obtaining consent to the request. Liste de critères

(4) L’agence de renseignements sur le consommateur qui reçoit une liste de noms et de critères ou la demande de fournir le nom de personnes afin que des renseigne- ments puissent être recueillis à leur sujet ne doit pas four- nir le nom d’une personne sans l’avoir avisée par écrit de la demande et du nom et de l’adresse de la personne qui l’a formulée et sans avoir ob tenu le consentement à la demande. 6. (1) Clause 12 (1) (

c) of the Act is repealed and the following substituted: 6.

(1) L’alinéa 12 (1)

c) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

c) the name, address and telephone number of ever y person on whose behalf the file has been accessed within the three-year period preceding the request;

c) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes pour le compte desquelles le dossier a été consulté dans les trois ans qui précèdent la de- mande; (2) Clause 12 (1) (

d) of the Act is amended by add- ing “addresses and telephone numbers” after “the names” in the portion before subclause (i).

(2) L’alinéa 12 (1)

d) de la Loi est modifié par ad- jonction de «, les adresses et les numéros de télé- phone» après «les noms» dans le passa ge qui précède le sous-alinéa (i). (3) Clause 12 (1) (

e) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) L’alinéa 12 (1)

e) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

e) copies of any written or electronically transmitted consumer report pertaining to the consumer made to any other person, furnished,

e) des copies d’un rapport sur le consommateur écrit ou transmis électroniquement concernant le consommateur et donné à une autre personne : (

i) where the report contains personal informa- tion, within the one-year period preceding the request, and (

i) dans l’année qui précède sa demande si le rapport contient des renseignements per- sonnels, (ii) where the report contains credit information, within the six-month period preceding the re- quest, (ii) dans les six mois qui précèdent sa demande si le rapport contient des renseignements sur la solvabilité; (4) Subsection 12 (1) of the Act is amended by add- ing the following clause:

(4) Le para graphe 12 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

LOI DE 2008 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONSOMMATEUR 7 (

f) the current cr edit score or the most recent credit score that was previously calculated by the con- sumer reporting agency, including,

f) la cote de crédit actuelle ou la plus récente cote que l’agence de renseignements sur le consommateur a calculée, y compris : (

i) the range of possible credit scores under the model used, (

i) la gamme de cotes de crédit possibles selon le modèle utilisé, (ii) all the key factors th at adversely affected the score, (ii) les éléments-clés qui ont influé défavorable- ment sur la cote, (iii) the date the cred it score was created, and (iii) la date où la cote de crédit a été établie, (iv) a

summary of how the credit score was calcu- lated, including the method used, (iv) un

sommaire de la manière dont la cote de crédit a été calculée, notamment le mode de calcul. (5) Subsection 12 (2) of the Act is repealed.

(5) Le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé. (6) Clause 12 (3) (

b) of the Act is repealed and the following substituted:

(6) L’alinéa 12 (3)

b) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

b) by mail if he or she has made a written request.

b) par courrier, s’il en a fait la demande par écrit. (7) Subsection 12 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(7) Le para graphe 12 (4) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Same

(4) Every consumer repor ting agency shall provide a toll free telephone number and trained personnel to ex- plain to the consumer any information furnished to him or her under this section. Idem

(4) L’agence de renseignements sur le consommateur met à la disposition du consommateur un numéro de télé- phone sans frais et un personnel bien formé pour lui ex- pliquer les renseignements fournis en application du pré- sent article. (8) Subsection 12 (5) of the Act is repealed and the following substituted:

(8) Le para graphe 12 (5) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Consumer’s adviser

(5) A consumer who makes a request for disclosure under clause (3) (

a) shall be permitted to be accompanied by one or more persons of his or her choosing to who m the consumer reporting agency may be required by the consumer to disclose his or her file. Conseiller du consommateur

(5) Il est permis au consommateur qui demande une communication en vertu de l’alinéa

(3) a) de se faire ac- compagner par une ou plusieurs personnes de son choix et d’exiger que l’agence de renseignements sur le consom- mateur leur communique le contenu de son dossier. 7. The Act is amended by adding the following sec- tion: 7. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Duty to inform consumer of unlawful disclosure 12.4

(1) Every consumer reporting agency shall, im- mediately on discovering that any of a consumer’s infor- mation has been unlawfully disclosed, lost or stolen, dis- close such discovery to the consumer. Obligation d’informer le consommateur en cas de divulgation illégitime 12.4

(1) L’agence de renseignements sur le consom- mateur qui découvre que des renseignements sur un consommateur ont été communiqués illégitimement ou ont été perdus ou volés le divulgue immédiatement à celui-ci. Same, person to whom consumer report provided

(2) Every person supplied with a consumer report by a consumer reporting agency shall, immediately on discov- ering that any of the consumer’s information has been unlawfully disclosed, lost or stolen while the information was in the possession or under the control of the person, disclose such discovery to the consumer. Idem : personne à laquelle est fourni un rapport sur le consommateur

(2) La personne à laquelle une agence de renseigne- ments sur le consommateur a fourni un rapport sur le consommateur qui découvre que des renseignements su r un consommateur ont été communiqués illégitimement ou ont été perdus ou volés pendant que ceux-ci étaient en sa possession ou sous son contrôle le divulgue immédiate- ment à celui-ci. 8. (1) Subsection 13 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 8.

(1) Le paragraphe 13 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Correction of errors

(1) If a consumer disputes the accuracy or complete- Correction des erreurs

(1) Si le consommateur conteste le caractère exact ou

8 CONSUMER REPORTING AMENDMENT ACT, 2008 ness of any item of information contained in his or he r file, the consumer reporting ag ency shall, within 30 days, investigate the dispute and notify the consumer in writing of the results of the investigation. complet d’un élément d’information contenu dans son dossier, l’agence de renseignements sur le consommateur, dans les 30 jours, enquête sur la contestation et l’avise pa r écrit du résultat de l’enquête. Same

(1.1) If an investigation under subsection (1) results in a determination that the disputed information is uncon- firmed, inaccurate or incomple te, the consumer reporting agency shall, Idem

(1.1) Si, par suite de l’enquête visée au paragraphe (1), l’agence de renseignements sur le consommateur déter- mine que les renseignements contestés sont non confir- més, inexacts ou incomplets : (

a) within 30 days after r eceiving the notice of dispute by the consumer, delete disputed information that is unconfirmed; and

a) d’une part, dans les 30 jours de la réception de l’avis de contestation du consommateur, elle sup- prime les renseignements contestés qui sont non confirmés; (

b) correct or supplement disputed information that is inaccurate or incomplete in accordance with good practice.

b) d’autre part, elle apport e des corrections ou fait des ajouts aux renseignements contestés qui son t inexacts ou incomplets comme l’exigent les pra- tiques admises. Same

(1.2) If, after an investigation under subsection (1) and action under subsection (1.1), a consumer still disputes the accuracy or completeness of the disputed information or disputes the correction or supplement under subsection (1.1), the consumer reporting agency shall include in all consumer reports respecting the consumer a statement outlining the nature and basis of the dispute. Idem

(1.2) Si, après l’enquête visée au paragraphe (1) et les actes visés au paragraphe (1.1), le consommateur conteste toujours le caractère exact ou complet des renseignements contestés ou la correction apportée ou l’ajout fait en ap- plication du paragraphe (1.1), l’agence de renseignements sur le consommateur inclut dans tout rapport sur le consommateur une déclaration de la nature et du fonde- ment de la contestation. (2) Subsection 13 (2) of the Act is amended by strik- in g out the portion before clause (

a) and substitutin g the following:

(2) Le paragraphe 13 (2 ) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passa ge qui précède l’alinéa a) : Same

(2) If a consumer reportin g agency deletes, corrects o r supplements information under subsection (1.1) or adds a statement of dispute under subsection (1.2), the consumer reporting agency shall furnish notification of the correc- tion, supplement, deletion or addition to the consume r and to, Idem

(2) L’agence de renseignements sur le consommateur qui supprime des renseignements, y apporte des correc- tions ou y fait des ajouts en application du paragraphe (1.1) ou qui ajoute une déclaration de contestation en ap- plication du paragraphe (1.2) en donne avis au consom- mateur et : . . . . . . . . . . Commencement 9. This Act comes into force six months after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 9. La présente loi entre en vi gueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 10. The

short title of this Act is the Consumer Re- porting Amendment Act, 2008.

Titre abrégé 10. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la

Loi sur les rensei gnements concernant le consommateur.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 75 bill text 39 1 en b075.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 75 bill text 39 1 en b075.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	669f4bd087842a3d40898de99bd811e83eea5c93

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