Rules of the House Committee — Report 1 (5th Legislature, 40th Session)

RH 5-40-01

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du Règlement de l'Assemblée présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le 9 mars 2016, à 15 heures, dans la salle 255 du palais législatif. Question à l’étude : Modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l'Assemblée législative du Manitoba. Composition du Comité : • M. le ministre CHOMIAK; • M. CULLEN; • M. GERRARD; • M. GOERTZEN; • Mme la ministre IRVIN-ROSS; • M. MARCELINO (Tyndall Park) (vice-président); • M. PEDERSEN; • M. REID (président); • M. SWAN; • M. WIEBE.

Personnes étant intervenues : • Mme Patricia Chaychuk, greffière de l'Assemblée législative; • M. Rick Yarish, greffier adjoint de l'Assemblée législative.

Modifications au Règlement étudiées et dont il a été fait rapport : Au cours de la réunion du 9 mars 2016 , le Comité a convenu de faire rapport des modifications indiquées ci-dessous et devant être apportées au document intitulé R èglement, ordres et formalités de procédure de l'Assemblée législative du Manitoba , la version française de ces modifications ayant fait l’objet d’une modification supplémentaire : Que le document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba soit modifié comme suit : Il est proposé que les présentes modifications entrent en vigueur le 20 avril 2016.

Il est proposé que le paragraphe 2(24), adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, soit remplacé par ce qui suit : Absence de président 2(24) S’il n’y a pas de président, le greffier assume la présidence afin de convoquer l’Assemblée.

Il est proposé que le paragraphe 4(6), adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, soit remplacé par ce qui suit : Réunion de comité pendant l’intersession 4(6) Pendant l’i ntersession, tout jour où a lieu une réunion d’un comité permanent ou spécial est considéré comme un jour de séance de l’Assemblée, mais non comme un jour de séance consacré à l’examen de projets de loi désignés ou choisis, et le greffier fait le compte de s jours de séance qui sont des jours de comité. 4(6.1)

Malgré le paragraphe 89(8), un préavis de 10 jours est requis dans le cas de réunions de comité qui ont lieu pendant l’intersession. Préavis en cas de réunion supplémentaire pendant l’intersession 4(6.2) Seul un préavis de cinq jours est exigé lorsqu’un comité se réunit de nouveau pour poursuivre l’examen d’un projet de loi dont il a déjà été saisi. 4(6.3) Le préavis prévu au paragraphe (6.2) peut ne pas être exigé si le greffier reçoit une deman de écrite des leaders à l’Assemblée de tous les partis reconnus au moment où sont fixées les réunions supplémentaires. Il est proposé que l’article 5 soit remplacé par ce qui suit :

Quorum 5(1) La présence d’au moins 10 députés, y compris le président, est nécessaire pour que l’Assemblée puisse siéger. 5(2) Si le quorum n’est pas atteint au début d’un jour de séance, le président doit ajourner la séance du jour. Conformément au paragraphe (4), le présent paragraphe ne s’applique pas aux séances du mardi matin. 5(3) Si une vérification du quorum est demandée pendant une séance de l’Assemblée :

a) la sonnerie d’appel retentit pendant une minute, les portes de l’Assemblée demeurent ouvertes et les députés peuvent y entrer;

b) une fois que la sonnerie prend fin, aucun autre député ne peut y entrer;

c) le greffier compte et annonce le nombre de députés se trouvant à leur siège, y compris le président;

d) en l’absence de quorum, le président ajourne la séance du jour. 5(4)

Malgré le paragraphe (3), il est in terdit de demander la vérification du quorum pendant les séances du mardi matin qui sont réservées aux affaires émanant des députés. 5(5) À l’exception des séances du vendredi du Comité des subsides qui sont visées au paragraphe 74(13), si la vérification du quorum est demandée pendant une séance de ce comité :

a) tous les groupes du Comité interrompent leurs travaux pour que la vérification du quorum à l’Assemblée soit demandée et vérifiée, conformément au paragraphe (3);

b) en l’absence de quorum, le président ajourne la séance du jour. Il est proposé que l’article 12 soit remplacé par ce qui suit : Rapport annuel de la Commission de régie de l’Assemblée législative 12 Dans les deux semaines qui suivent l’ouverture d’une session, le président dépose le rapport annuel de la Commission de régie de l’Assemblée législative.

Il est proposé que le paragraphe 13(1) soit remplacé par ce qui suit : Président adjoint et président des comités pléniers 13(1) À l’ouverture de la première session d’une législatur e, l’Assemblée élit par voie de motion, parmi les députés, son président adjoint qui préside aussi les comités pléniers. La personne ainsi élue préside, quand elle est présente, les comités pléniers. Il est proposé que l’article 14 soit remplacé par ce qui suit : Débat interdit pendant les mises aux voix 14(1) Aucun débat n’est permis après que les députés ont été convoqués à l’Assemblée pour un vote.

Interdiction d’entrer ou de sortir pendant les mises aux voix 14(2) Les députés ne peuvent pas entrer à l’Assemblée ni en sortir pendant la lecture d’une motion de mise aux voix et il leur est interdit de sortir tant que le résultat du vote n’est pas annoncé. Durée de la sonnerie d’appel 14(3) Une heure au plus après avoir ordonné l’appel des députés, l e président ordonne l’arrêt de la sonnerie d’appel, donne de nouveau lecture de la motion de mise aux voix et ordonne immédiatement la tenue d’un vote consigné. Report de la mise aux voix 14(4)

Malgré le paragraphe (3), le président peut, après consultat ion du whip de chaque parti reconnu, ordonner qu’une mise aux voix soit remise à un moment qu’il fixe lui -même, à l’exclusion des mises aux voix prévues aux dispositions suivantes : a) paragraphes 23(5) et (6) (affaires émanant des députés); b) paragraphe 28(14) (journée de l’opposition); c) paragraphe 32(6) (approbation de la politique budgétaire);

d) paragraphes 44(4) et (5) (adresse en réponse au discours du trône); e) paragraphe 47(4) (attribution de temps). Report maximal 14(5) Lorsque le président a ordonné le report du vote conformément au paragraphe (4) :

a) l’heure de la tenue du vote, une fois fixée, ne peut être changée;

b) aucun autre report ne peut être accordé en ce qui concerne ce vote précis;

c) le report ne peut excéder 72 heures. Suite des travaux 14(6) Lorsqu’un vote est reporté en conformité avec le paragraphe (4), l’Assemblée poursuit ses travaux suivant l’ordre du jour, conformément au paragraphe 23(2). Vote obligatoire 14(7) Tous les députés se trouvant à leur siège à l’Assemblée doivent voter. Pairage 14(8)

Malgré le paragraphe (7), deux députés peuvent indiquer qu’ils ne prendront part à aucun des votes consignés tenus à une ou plusieurs dates données en remettant au président un préavis écrit où ils expriment leur intention de pairer leur vote. Déclaration des intentions de vote 14(9) À la suite d’un vote :

a) le président donne l’occasion aux députés qui ont déposé un préavis de pairage de se lever et de déclarer comment ils auraient voté;

b) le nom des députés qui ont déposé un préavis de pair age est publié dans le Procès -verbal sous l’inscription du vote. Demande d’un vote consigné 14(10) La tenue d’un vote consigné sur toute question présentée à l’Assemblée peut être demandée :

a) soit par le leader à l’Assemblée d’un parti reconnu;

b) soit par un député ayant l’appui de trois autres députés. Inscription des « pour » et des « contre » 14(11) Lors d’un vote consigné, le nom des députés qui ont voté « pour » et de ceux qui ont voté « contre » est consigné au Procès-verbal. Il est proposé que l’article 15 soit remplacé par ce qui suit : Présence obligatoire 15 Chaque député doit être présent aux séances de l’Assemblée, à moins que le président ne lui ait accordé un congé.

Il est proposé que le paragraphe 19(1) soit remplacé par ce qui suit : Décorum à l’ajournement 19(1) À l’ajournement de l’Assemblée, les députés se lèvent et restent à leur siège tant que le président n’a pas quitté l’enceinte. Il est proposé que le paragraphe 19(3) soit remplacé par ce qui suit : Interdiction de traverser l’Assemblée 19(3) À l’Assemblée, il est interdit aux députés de passer entre le fauteuil et la masse.

Il est proposé que l’article 20 et l’intertitre qui le précède ainsi que l’article 21 soient remplacés par ce qui suit : CONDUITE DES VISITEURS Visiteurs 20 Des visiteurs peuvent être admis dans la tribune ou dans quelque autre

partie de l’Assemblée que le président désigne. Conduite des visiteurs 21 À la demande du président, le sergent d’armes expulse tout visiteur qui, après avoir été admis à l’Assemblée ou dans la tribune, fait du tapage ou ne se retire pas lorsqu’il en reçoit l’ordre. S’il y a lieu, le visiteur peut être détenu par le personnel de sécurité ou le Service de police de Winnipeg. Il est proposé que l’article 22 soit remplacé par ce qui suit : Prière 22 Le président donne lecture de la prière au début de chaque séance de l’Assemblée.

Il est proposé que l’article 24 et l’intertitre qui le précède soient remplacés par ce qui suit : DÉPÔT DE RAPPORTS Dépôt de rapports 24(1) Chaque jour de séance, les ministres de la Couronne ou le président peuvent déposer les rapports ou les autres documents qui doivent être présentés à l’Assemblée en vertu d’une loi, d’un règlement, du présent règlement ou d’une résolution ou d’un ordre de l’Assemblée. 24(2) Les ministres ou le président fournissent un nombre suffisant de copies des rapports ou des documents qui sont présentés à l’Assemblée en vue de leur dépôt.

Le président fixe ce nombre en consultant les leaders à l’Assemblée de tous les partis reconnus. Dépôt pendant l’intersession 24(3) Si les travaux de l’Assemblée sont ajournés pendant plus de cinq jours, les rapports ou les documents qui doivent être présentés conformément au paragraphe (1) peuvent être déposés auprès du greffier. Renvoi en comité pendant l’intersession 24(4) Les rapports ou les documents déposés auprès du greffier sont réputés avoir été déposés le premier jour de séance suivant l’ajournement, mais ils peuvent également être renvoyés à un comité pour examen pendant l’intersession.

Dépôt interdit pendant les périodes de dissolution 24(5) Le dépôt auprès du greffier de rapports et de documents que permet le présent

article est interdit pendant les périodes de dissolution. Procès-verbal 24(6) Le dépôt de tout rapport ou document auprès du greffier est consigné au Procès-verbal. Il est proposé que les paragraphes 25(1) et (2) soient remplacés par ce qui suit : Déclarations de ministre 25(1) Chaque jour de séance, les ministres de la Couronne peuvent faire des exposés ou des déclarations portant sur la politique gouvernementale.

Avis — déclaration de ministre 25(2) Quatre-vingt-dix minutes avant le début de l’examen des affaires courantes, le gouvernement donne au président, aux partis reconnus et aux députés indépendants un avis écrit indiquant son intention de présenter une déclaration de ministre. L’avis doit préciser le sujet de la déclaration. Il est proposé que l’article 27 soit remplacé par ce qui suit : Un seul grief par session 27(1) Les députés ne peuvent soulever qu’un seul grief chacun pendant une session de l’Assemblée. Temps de parole 27(2) Les interventions sur un grief sont limitées à 10 minutes chacune.

Aucune restriction quant au contenu 27(3) Il n’y a aucune restriction quant au contenu des griefs. Aucune limite quant au nombre de griefs 27(4) Il n’y a aucune limite quant au nombre de griefs qui peuvent être soulevés au cours d’une journée. Fin du débat 27(5) Il est mis fin au débat sur tout grief à la levée de la séance et il est interdit de le poursuivre ou de le reprendre à une autre séance de l’Assemblée. Restrictions 27(6) Les griefs ne sont pas pris en considération, selon le cas :

a) pendant que la motion portant sur l’adresse en réponse au discours du trône est inscrite au Feuilleton;

b) pendant que la motion tendant à l’approbation de la politique budgétaire générale du gouvernement est inscrite au Feuilleton, mais les griefs seront appelés le jour du dépôt du budget. Il est proposé que le paragraphe 28(2) soit remplacé par ce qui suit : Attribution des journées de l’opposition 28(2) Au cours de chaque session, un minimum de deux journées de l’opposition sont attribuées à l’opposition officielle et une journée est attribuée au deuxième parti de l’opposition reconnu. S’il n’y a qu’un seul parti de l’opposition reconnu, les trois journées de l’opposition pourraient lui être attribuées.

Il est proposé que le paragraphe 28(3), adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, soit remplacé par ce qui suit : Dépôt d’une motion pendant une session 28(3) Au cours d’une session, toute motion prévue pour une journée de l’opposition est remise au greffier un jour de séance avant l’ajournement quotidien normal, ou avant l’ajournement s’il se produit plus tard. Dépôt d’une motion entre les sessions 28(3.1) Entre les sessions, toute motion prévue pour une journée de l’opposition est remise au greffier avant midi le dernier jour ouvrable précédant le début d’une session.

Il est proposé que les paragraphes 28(4) et (5), adoptés par l’Assemblée le 29 juin 2015, soient remplacés par ce qui suit : Inscription au Feuilleton 28(4) Les motions prévues pour une journée de l’opposition sont inscrites au Feuilleton le premier jour de séance suivant leur dépôt, malgré les paragraphes 60(1) et 64(2). Examen des motions 28(5)

Sous réserve du paragraphe (11), les motions prévues pour une journée de l’opposition sont examinées le jour de leur inscription au Feuilleton. Il est proposé que le paragraphe 28(11) soit remplacé par ce qui suit : Restrictions 28(11) Il est interdit de désigner une journée de l’opposition :

a) pendant les périodes réservées à l’examen de la motion portant sur l’adresse en réponse au discours du trône;

b) pendant les périodes réservées à l’examen de la motion tendant à l’approbation de la politique budgétaire générale du gouvernement;

c) pendant l’examen d’une motion portant modification d’une loi constitutionnelle. Il est proposé que le paragraphe 30(1), adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, soit remplacé par ce qui suit : Affaires auxquelles il n’est pas donné suite 30

Sous réserve du paragraphe 23(4), les affaires énumérées au paragraphe 23(2) qui ne sont pas abordées lorsqu’elles sont appelées peuvent rester inscrites à l’ordre du jour et garder leur rang.

Il est proposé que le paragraphe 30(2) soit abrogé. Il est proposé que le paragraphe 31(2), adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, soit remplacé par ce qui suit : Soumission de propositions 31(2) Chaque député peut soumettre une proposition par session au greffier, qui établit si elle est conforme aux règles de procédure. Seul le dernier paragraphe de la proposition peut commencer par l’expression « il est proposé ». Présentation de propositions 31(2.1) Le député qui présente une proposition à l’Assemblée est uniquement tenu de lire le paragraphe commençant par l’expression « il est proposé ». Toutefois, le texte intégral de la proposition, y compris la

partie commençant par « Attendu », est consigné dans le Procès-verbal et le hansard. Il est proposé que le paragraphe 31(5), adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, soit remplacé par ce qui suit : Période des questions — propositions émanant des députés 31(5) Après le discours du proposeur, une période de questions d’au plus 10 minutes portant sur la proposition peut avoir lieu. Cette période fait

partie des trois heures de débat portant sur la proposition. Au cours de cette période :

a) les députés peuvent poser des questions au proposeur dans l’ordre suivant : (

i) la première question peut être posée par un député d’un autre parti, (ii) les questions suivantes sont posées par des députés représentant à tour de rôle leur parti respectif;

b) chaque député indépendant peut poser une question;

c) les questions et les réponses ne peuvent dépasser 45 secondes chacune. Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 31(8) adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, ce qui suit : Propositions émanant des députés — avis pendant l’intersession 31(8.1) Conformément aux paragraphes (6) et (7) et malgré les paragraphe s 60(3) et 64(2), lorsqu’une période de séances reprend au cours d’une semaine où les affaires émanant des députés seraient examinées :

a) au plus tard à midi deux jours ouvrables avant le début de la période, un leader à l’Assemblée ou son représentant dépose au bureau du greffier la proposition qui sera examinée au cours de la première séance du mardi et du jeudi réservée aux affaires émanant des députés;

b) au plus tard à 16 h 30 deux jours ouvrables avant le début de la période, le bureau du greffier remet aux leaders à l’Assemblée de tous les partis reconnus et aux députés indépendants une copie des propositions déposées;

c) les propositions déposées pendant l’intersession paraissent au Feuilleton le premier mardi et le premier jeudi de l’examen des affaires émanant des députés, sans qu’elles soient publiées dans le Feuilleton des avis. Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 32(3) adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, ce qui suit : Un seul amendement et un seul sous-amendement 32(3.1) Les mot ions tendant à l’approbation par l’Assemblée de la politique budgétaire générale du gouvernement ne peuvent faire l’objet que d’un seul amendement et d’un seul sous-amendement.

Il est proposé que l’article 38 soit remplacé par ce qui suit : Dépôt de documents 38(1) Les députés qui présentent un rapport ou un document à l’Assemblée sont tenus de préciser qu’ils le déposent. 38(2) Les députés fournissent un nombre suffisant de copies des rapports ou documents qui sont présentés à l’Assemblée en vue de l eur dépôt. Le président fixe ce nombre en consultant les leaders à l’Assemblée de tous les partis reconnus.

38(3) Les députés ne sont pas tenus de déposer les rapports ou documents qui ont déjà été déposés ou qui sont déjà du domaine public. 38(4) Les rapports ou documents déposés plus d’une fois n’ont pas à être consignés de nouveau à

titre de documents parlementaires ou de documents déposés. 38(5) Tout député peut exiger d’un autre député qui a la parole et qui, au cours d’un débat, cite directement un passage d’un document privé, notamment un document sur support numérique, qu’il dépose une copie imprimée du document cité. Il est proposé que le paragraphe 42(2) soit remplacé par ce qui suit : Exceptions 42(2) La limite de 30 minutes ne s’applique pas :

a) au chef du gouvernement ou d’un parti de l’opposition reconnu;

b) à un ministre présentant un ordre du gouvernement;

c) à un député présentant une motion de défiance à l’endroit du gouvernement ni au ministre qui y réplique. S’il n’est pas encore intervenu au cours d’un débat, le chef d’un parti reconnu peut, après avoir donné un avis écrit en ce sens au président, désigner un député qui pourra prendre la parole pendant une période illimitée. Dans ce cas, la limite de 30 minutes s’applique au chef.

Il est proposé que soit ajouté, après l’article 44 adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, ce qui suit : Un seul amendement et un seul sous-amendement 44.1 La motion portant sur l’adresse en réponse au discours du trône ne peut faire l’objet que d’un seul amendement et d’un seul sous-amendement. Il est proposé que l’article 52 soit abrogé. Il est proposé que le paragraphe 60(1) soit remplacé par ce qui suit : Préavis de un jour pour certaines motions 60(1) Un préavis de un jour est donné à l’égard de toute motion :

a) tendant au dépôt d’un projet de loi d’intérêt public autre qu’un projet de loi de crédits;

b) visée au paragraphe 47(1) (motion d’attribution de temps);

c) tendant à la présentation d’une proposition;

d) tendant à la constitution d’un comité;

e) tendant à l’ajout au Feuilleton d’une question écrite. Il est proposé que le paragraphe 60(2), adopté par l’Assemblée le 29 juin 2015, soit remplacé par ce qui suit : Délai de réponse 60(2) Le député visé par une question écrite y répond dans les 30 jours de son inscription au Feuilleton. Si le greffier reçoit une réponse pendant que l’Assemblée ne siège pas, il la communique par écrit au député qui a posé la question et avise le caucus des partis reconnus et les députés indépendants qu’une réponse a été reçue et qu’ils peuvent l’obtenir sur demande.

Il est proposé que les paragraphes 64(1) et (2) soient remplacés par ce qui suit : Motions présentées par écrit 64(1) À l’exception des motions d’ajournement des débats ou de l’Assemblée, les motions sont présentées par écrit.

Dépôt auprès du greffier 64(2) Les motions devant faire l’objet d’un avis sont déposées auprès du greffier. Celles qui sont conformes aux règles de procédure figurent dans le Feuilleton des avis et sont inscrites au Feuilleton conformément à l’article 60. Il est proposé que l’article 69 soit abrogé. Il est proposé que l’article 78 soit remplacé par ce qui suit : Renvoi des projets de loi au comité plénier 78 Les projets de loi qui ont franchi l’étape de la deuxième lecture peuve nt être renvoyés au comité plénier le jour même.

Le comité plénier peut examiner les projets de loi dont il a été saisi; il fait rapport à l’Assemblée de ces projets et de tout amendement y apporté dès qu’il termine ses travaux. Il est proposé que le paragraphe 129(5) soit remplacé par ce qui suit : Présentation d’une pétition 129(5) Le député dont le nom figure dans le Feuilleton sous la rubrique « Pétitions » peut présenter sa pétition au moment où le président fait l’appel de cette rubrique au cours de l’examen des affaires courantes. Le député lit la pétition au complet.

MODIFICATION Il est proposé que le paragraphe 129(5) soit modifié par adjonction, à la fin, de « , et peut lire le nom des trois premiers pétitionnaires ». Il est proposé que le paragraphe 134(4) soit remplacé par ce qui suit : Renvoi en comité 134(4) Les projets de loi ayant franchi l’étape de la deuxième lecture sont renvoyés en comité. Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 135(14), ce qui suit : 135(15) Le proposeur d’une motion d’adhésion et de troisième lecture n’est pas réputé avoir pris part au débat et peut prendre la parole immédiatement ou à la fin du débat.

Il est proposé que l’article 139 soit remplacé par ce qui suit : Fonctionnaires 139 Sont fonctionnaires de l’Assemblée :

a) le greffier de l’Assemblée législative;

b) le greffier adjoint;

c) les aides-greffiers;

d) le légiste de l’Assemblée législative;

e) le légiste adjoint de l’Assemblée législative;

f) le sergent d’armes. Il est proposé que l’alinéa 140b) soit remplacé par ce qui suit :

b) il dirige le greffier adjoint, les aides -greffiers, le service du hansard, la Direction de la Chambre et d’autres membres du personnel affecté à l’Assemblée; Il est proposé que l’article 142 soit abrogé. Il est proposé que l’article 144 soit abrogé.

Il est proposé que le paragraphe 145(1) et l’intertitre qui le précède ainsi que le paragraphe (2) soient remplacés par ce qui suit : GREFFIER ADJOINT Greffier adjoint 145(1) Le greffier adjoint peut prendre place au bureau de l’Assemblée pendant qu’elle siège et il assiste le greffier dans l’exercice de ses fonctions. 145(2) En l’absence du greffier, le greffier adjoint — ou, en l’absence de celui-ci, la personne désignée par le président — exerce les fonctions du greffier. Il est proposé que l’article 148 et l’intertitre qui le précède soient abrogés. Il est proposé que l’article 149 soit abrogé.

Il est proposé que l’article 150 soit abrogé. Il est proposé que l’article 156 soit abrogé.

Il est proposé que l’annexe E soit modifiée par substitution, à l’entrée intitulée « 135(10) Amendements à l’étape du rapport », de ce qui suit : 135(10) Amendements à l’étape du rapport 10 minutes • 30 minutes sont accordées aux chefs des partis reconnus Il est proposé que l’annexe E soit modifiée par substitution, à l’entrée intitulée « 42(1) 42(2) Deuxième lecture des projets de loi émanant du gouvernement », de ce qui suit : 42(1) 42(2) Deuxième lecture des projets de loi émanant du gouvernement 30 minutes Temps de parole illimité accordé : • aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé) • aux ministres présentant des ordres émanant du gouvernement Il est proposé que l’annexe E soit modifiée par substitution, à l’entrée intitulée « 42(1) 42(2) Troisième lecture des projets de loi émanant du gouvernement », de ce qui suit : 42(1) 42(2) Approbation et troisième lecture des projets de loi émanant du gouvernement 30 minutes Temps de parole illimité accordé : • aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé) • aux ministres présentant des ordres émanant du gouvernement Ententes : Au cours de la réunion du 9 mars 2016, le Comité a convenu : • que la modification du document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l'Assemblée législative du Manitoba visant à abroger le point « RAPPEL AU RÈGLEMENT » figurant sous l’intertitre « ANNEXES », adoptée lors de la réunion du 26 juin 2015 du Comité permanent du Règlement de l’Assemblée, soit inscrite dans le rapport de comité portant sur la présente réunion.

Il est proposé que le point « RAPPEL AU RÈGLEMENT » figurant sous l’intertitre « ANNEXES » soit abrogé. • que la greffière soit autorisée à renuméroter le Règlement et à y apporter d’autres corrections mineures qui ne changent en rien le sens des présentes modifications. • que la greffière rédige une nouvelle version du Règlement qui tient compte des modifications, des adjonctions et des abrogations.

• que les présentes modifications au Règlement soient permanentes. • que le document intitulé Legislative Assembly of Manitoba Rule Change Proposals ― March 2016 soit inscrit au hansard pour la présente réunion. • que les présentes modifications au Règlement entrent en vigueur le 20 avril 2016. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. R EID Le 9 mars 2016

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	RH 5-40-01
Type	committee
Volume / chapter	reports 40th 5th rh01.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	66a1f760a0fed55a35e4ab629bf6110877aa03af

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