(Onze heures trente minutes)

Président (M. Jacques) : Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement

ouverte.

La commission est réunie afin de procéder aux

consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 48, Loi modifiant

principalement le code de la sécurité routière afin d'introduire des

dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres

dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Dufour (Mille-Îles) est

remplacée par M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys).

Le Président (M. Jacques) : Merci,

Mme la secrétaire. Nous entendrons ce matin les organismes suivants :

l'Association des écoles de conduite du Québec, Vélo Québec, ainsi que M.

Antoine Bittar et Mme Elizabeth Rivera.

Je souhaite maintenant la bienvenue aux

représentants de l'Association des écoles de conduite du Québec. Je vous

rappelle que vous disposez de 10 minutes pour faire votre exposé, après

quoi nous procéderons aux échanges avec les membres de la commission. Je vous

invite donc à vous présenter et à débuter votre exposé.

Ferrazzano (Karen) : Merci. M. le Président, Mme la vice-première

ministre et ministre des Transports, Mmes

et MM. les députés, bonjour. Je suis Karen Ferrazzano, la présidente des

associations des écoles de conduite du Québec, l'AECQ. Je suis accompagnée de

M. Marc Thompson, qui est à ma droite, directeur général de l'association,

ainsi que de M. Francis Bérubé, à ma gauche,

qui est le directeur des affaires provinciales pour le Québec à la FCEI, notre

organisation étant membre de la fédération.

Fondée en 1958, l'AECQ est un organisme sans but

lucratif constituant le plus important regroupement de propriétaires d'école de

conduite au Québec. Elle représente ses membres et se veut un modèle de

leadership auprès des décideurs publics, avec qui elle agit en tant que

partenaire. L'AECQ a développé, au cours des années, des produits et services qui permettent d'offrir aux

apprenants des cours de conduite automobile, moto et véhicule lourd de qualité.

Elle fait la promotion du professionnalisme au sein de l'industrie des écoles

de conduite. Elle promeut une image valorisante des métiers reliés aux écoles

de conduite, soutient les organisations axées sur la sécurité routière et

coopère avec elles. Elle contribue à former des conducteurs coopératifs, sécuritaires

et responsables, favorisant une éducation

respectueuse de l'éthique et de bonnes pratiques de la part de toutes les

écoles membres. Au cours des années, elle a contribué à la réduction des

accidents, des blessures et des décès sur nos routes grâce à un enseignement de

la conduite compétent et professionnel.

Nous vous remercions de nous recevoir

aujourd'hui dans le cadre des consultations du projet de la loi n° 48, loi modifiant principalement le Code de la

sécurité routière. À la lecture de nos commentaires déposés à la commission,

vous constaterez que nous souhaitons mettre en relief plusieurs déséquilibres

dans notre industrie, induits en raison du plafonnement des tarifs dans notre secteur d'activité. Pour vous en

parler davantage, je cède la parole à Marc Thompson.

Thompson (Marc) : Alors, M. le Président, depuis plus d'une

décennie, nous demandons, année après année, que le marché des cours de conduite au Québec soit véritablement

libéralisé. En dépit de certains progrès, comme l'indexation gouvernementale,

nous souhaitons, par la présente, rappeler que, d'un point de vue

entrepreneurial, l'interventionnisme actuel de l'État dans l'industrie des

écoles de conduite est intenable. Nous considérons, en outre, que la fixation,

par le gouvernement, du prix du cours de conduite prive nos entrepreneurs d'un

levier fondamental pour la gestion de leurs entreprises, c'est-à-dire

l'élaboration d'une politique de prix. En effet, l'approche actuelle du

gouvernement, dans cette industrie, occulte totalement le fait que c'est

l'entrepreneur seul qui assume les risques d'affaires

dans une école de conduite. Il s'agit là d'une situation anormale, qui fait en

sorte que le propriétaire d'une école de

conduite peut difficilement se positionner en fonction de ses propres priorités

et de la réalité du marché dans lequel son entreprise évolue.

Il ne semble

que personne ne saisisse que les salaires, l'essence, les coûts de loyer,

l'acquisition ou l'entretien des véhicules, les assurances, les taxes et

autres dépenses ont augmenté, au cours des dernières années, de façon

exponentielle. Vous savez, au cours des derniers mois, nous avons établi un

partenariat avec Équiterre et avons fait la promotion du

virage vers les véhicules électriques et vers l'écoconduite. Malheureusement,

beaucoup d'écoles ne peuvent se le permettre, à cause des coûts engendrés par

l'achat des véhicules, car leur marge de manoeuvre est trop limitée en raison

de la fixation des tarifs par le gouvernement. Le prix du cours de conduite ne

nous permet aucune flexibilité pour la

rétention du personnel enseignant, compte tenu du salaire que nous sommes en

mesure de leur verser. Le taux de

roulement a atteint des proportions insupportables. Nous sommes face au défi de

l'inflation et de la pénurie de main-d'oeuvre, comme les autres petites

entreprises, et nous n'avons pas les moyens de faire face à la musique.

Nous

avons fait un sondage CROP, et nous avions au-dessus de 2 000 réponses, et

les critères qui font que les gens choisissent une école, le premier, c'est la

proximité; le deuxième, c'est la qualité; et le troisième, c'est le prix. Et

imaginez-vous, là, 88 % des gens, dans notre sondage, ne savaient pas que

c'est le gouvernement qui fixait les prix. Donc, je trouve qu'il n'y a pas

vraiment à se gêner pour enlever le prix, personne ne va s'en apercevoir, si on

regarde ça de façon positive. Alors, je cède la parole à Francis qui pourra

vous en dire davantage.

M. Bérubé

(Francis) : Merci, Marc. Évidemment aussi, en tant que PME, les écoles

de conduite subissent, comme toutes les autres PME, une forte hausse, par

exemple, des tarifs d'électricité, les plus importantes des 25 dernières

années, les hausses du salaire minimum qui induisent un effet domino sur tous

les salaires, sans oublier les hausses parfois fulgurantes des taxes

municipales et des loyers.

Vous savez, lorsqu'on

les interroge, les PME, sur les mesures prises pour combattre l'inflation, il

devient évident qu'au-delà du défi lui-même, les écoles de conduite sont

particulièrement limitées, en termes de marge de manoeuvre pour y faire face.

En effet, la première réaction entrepreneuriale est de hausser les prix pour

affronter l'inflation. Cette option est

presque inenvisageable pour les écoles de conduite, étant limitée par

l'indexation, justement, des tarifs par le gouvernement du Québec.

Suivant cela, la deuxième réaction des propriétaires de PME, c'est de

travailler plus d'heures pour alléger les coûts de main-d'oeuvre. Plusieurs

propriétaires d'école de conduite vivent cette réalité-là. Donc, c'est la

deuxième, c'est... en fait, dans leur cas, c'est presque la première façon

d'affronter l'inflation, c'est de travailler

plus d'heures. Donc, on parle de semaines, en général, de huit jours. La FCEI

avait déposé un rapport pour

démontrer que les heures travaillées, en moyenne, pour les entrepreneurs, en

pénurie de main-d'oeuvre, c'étaient des semaines de 60 heures.

Finalement, bon nombre d'entre eux doivent réduire leurs marges bénéficiaires

qui, dans un contexte réglementé, à l'image des écoles de conduite, voient déjà

le citron déjà pressé au maximum.

En somme, l'État ne

peut, à travers sa régulation, à la fois tabler sur les grands avantages que

comporte le secteur privé pour la délivrance

de cours de conduite au Québec, tout en niant de facto le statut d'entrepreneur

de ceux qui desservent la population.

Avec le temps, cette situation incongrue est devenue la source de contraintes

inconsidérées pour l'industrie.

veux aussi brièvement aborder la question de l'article 41 du projet de

loi, qui soulève certaines appréhensions. Dans l'optique où les formations offertes par les écoles de conduite au

Québec puissent être également dispensées par les établissements

d'enseignement, nous nous retrouverons devant un enjeu d'équité majeur. En

effet, le secteur privé ne pourra, en aucun

cas, demeurer compétitif dans un environnement d'affaires où un service

largement subventionné par l'État, avec des capacités nettement

supérieures de rémunération et sans contrainte de fixation des prix qui influe

sur la rentabilité financière, est mis en place.

Donc, dans de telles

conditions de marché, plusieurs écoles de conduite pourraient fermer leurs

portes. Cela encouragerait incidemment une demande encore plus grande pour une

desserte du secteur public, celui-ci pouvant remplacer, à terme, dans un

scénario, les écoles privées. En définitive, ce changement, s'il adviendrait,

pourrait engendrer des coûts importants pour l'État, et, en conséquence, nous

jugeons que le gouvernement devrait procéder à une analyse d'impact

réglementaire afin d'en faire les estimations, si c'est la direction qui est

prise. Sur ce, je cède la parole à Karine de nouveau. Merci.

Mme Ferrazzano

(Karen) : Merci. Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la

sécurité routière, et ce qu'il est important de comprendre... la base de la

sécurité routière, bien, c'est nous, les écoles de conduite qui la débutent. On

commence avec tout nouveau conducteur, on lui donne la formation qu'il a besoin

pour être sécuritaire, coopératif et

responsable sur la route, et c'est ce qui va engendrer d'avoir un meilleur

bilan routier, et c'est ce qui va amener à avoir une meilleure sécurité routière. Donc, si, à la base, on ne peut

pas payer à nos employés, moniteurs, instructeurs, leur juste valeur,

malheureusement, on est en train de les perdre, et c'est ce qui se passe

aujourd'hui sur le marché.

Donc, on demande à

nos formateurs, moniteurs ou instructeurs, de faire un minimum de

249 heures, avec une note de passage de

75 %. Donc, ce n'est pas la normale de 60 % qu'on a dans plusieurs

domaines. On leur demande d'être de

bons pédagogues, d'excellents... vulgarisateurs, excusez-moi, des

communicateurs, de travailler à des heures atypiques, le soir, les

week-ends, à des heures coupées, des fins de semaine, d'être ponctuels, d'être

patients, d'être à l'écoute de l'élève, d'être calmes, d'avoir le souci du

détail, de démontrer une empathie.

Aussi, on doit

mentionner qu'on travaille aussi avec beaucoup de personnes qui ont des besoins

spéciaux, donc des personnes qui sont anxieuses sur la route, des personnes qui

ont des TDAH, des personnes qui ont, tu sais, des troubles de l'autisme, donc,

et je peux en nommer plusieurs. Donc, il va falloir qu'on puisse payer à... nos

instructeurs moniteurs à leur juste valeur pour qu'ils puissent gérer cette

situation-là et travailler avec les élèves pour les amener à être sécuritaires.

Tout cela pour une moyenne de salaire, en ce moment, bien souvent près du

salaire minimum. Nous pourrions faire mieux, offrir plus, mais le cadre

réglementaire nous ne le permet pas.

Nous pensons que

notre place, quand nous parlons de sécurité routière, devrait être valorisée

davantage, car tout débute par nous, comme je l'ai dit tantôt. Le premier

contact avec la route, c'est avec nos formateurs qu'il se fait. Partir du bon pied avec une formation de

qualité, c'est une forme de prévention. C'est donc avec plaisir que nous allons

répondre à vos questions et échanger avec vous. Je vous remercie, M. le

Président.

Président (M. Jacques) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons

commencer les échanges avec la

partie gouvernemale... la

partie

gouvernementale. Donc, je cède la parole à Mme la ministr