Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 1 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2016-11-01

Quebec — Committees

Donc,

d'une part, cet

article énonce l'objet de la loi. Il prévoit le développement et la mise en valeur des

hydrocarbures qui doivent être faits.

Quant à l'amendement, l'amendement précise que la

Loi sur les hydrocarbures s'applique aussi en milieu hydrique. En milieu

hydrique, ça veut dire, au sens général, les lacs, les rivières, le milieu

marin, le fleuve Saint-Laurent, enfin l'ensemble.

Il précise également que, pour les fins de cette loi, un milieu humide est

considéré également comme un milieu terrestre et qu'en conséquence il

est soumis aux mêmes règles, M. le Président.

Président (M. Pagé) : D'accord. Je vous remercie, M. le

ministre. Alors, vous connaissez les règles, à partir du... Pardon. Mme

la députée de Saint-Hyacinthe? Je pense que c'est une question de procédure,

oui?

Mme Soucy :

Oui. Bien, en fait, non, c'est l'amendement... Je veux savoir...

Le Président (M.

Pagé) : Ah! je pensais qu'on avait déjà procédé à la

distribution de l'article. Alors, je vais suspendre

quelques secondes, le temps que tout le monde puisse en prendre connaissance,

compte tenu que la distribution de l'article n'avait pas encore été

faite.

(Suspension de la séance à 10

h 11)

Président (M. Pagé) : Alors, je vous remercie. Nous allons

reprendre nos débats. La distribution de l'amendement du ministre a été

faite à chacun des parlementaires autour de notre table.

veux vous informer d'une petite chose. Contrairement à la convocation initiale

de cette commission, qui devait se

terminer à midi, suite à une entente entre les groupes parlementaires, il est

entendu que cette commission prendra fin à 11 h 30. Alors,

vous en êtes informés. Je vous remercie.

Alors,

voilà, suite au dépôt de l'amendement du ministre à l'article 1 de... oui,

à l'article 1, voilà, est-ce qu'il y a des commentaires ou des

questions? M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Merci, M. le Président. Cet amendement n'a pas pour effet de nous rassurer, au

contraire, mais ça, j'y reviendrai.

Je veux d'abord m'arrêter à ce que j'ai entendu le ministre affirmer hier, à

savoir que le débat de principe du projet

de loi n° 106 était clos. Bon, c'était, j'espère, une référence technique

à la procédure parlementaire parce que, de toute évidence, dans la société québécoise, ce débat-là n'est pas

clos. En fait, il a peu eu lieu, à mon point de vue, et ce n'est pas que le mien. On a beaucoup entendu des

groupes et des individus inquiets le dire. Et il n'a pas eu lieu ou peu eu

lieu, le débat sur les hydrocarbures, parce

que le ministre n'a pas voulu scinder le projet de loi ou en reporter l'étude. Il

y a, là aussi, un concert de voix, là, qui se sont élevées pour le dire.

exemple, la Coalition Saint-Laurent qui recommandait dans son mémoire

d'allonger la période de consultation sur

le projet de loi n° 106 afin d'en permettre une analyse adéquate, qui

recommandait d'ouvrir la commission parlementaire à une plus grande diversité d'intervenants, entre

autres en y invitant des groupes nationaux, des groupes de citoyens, des

coalitions, des spécialistes, des

scientifiques ayant une expertise critique sur les hydrocarbures. «C'est

seulement de cette façon qu'il sera

possible — nous

disait la Coalition Saint‑Laurent — de

bien analyser et bonifier le projet

de loi [qui est] sur la

table.»

Équiterre

qui affirmait, quant à elle, que le projet

de loi n° 106 apparaissait incohérent dans sa forme actuelle,

contradictoire que le projet de loi traite de transition énergétique et

d'exploitation d'hydrocarbures en même temps. Le

signal envoyé tant à la population, d'ailleurs, qu'aux autres gouvernements

avec lesquels nous collaborons à la lutte aux changements climatiques et

aussi à l'industrie du secteur énergétique n'est pas clair, hein? Le signal

n'est pas clair. Équiterre croit que le

gouvernement du Québec ne doit tout simplement pas développer l'exploration et

l'exploitation des hydrocarbures sur

son territoire, ou la financer, et a enjoint le gouvernement à dissocier les

chapitres portant sur la

Loi sur la Transition énergétique Québec et

celui sur la

Loi sur les hydrocarbures. Il y en a plein, d'exemples.

Rassurez-vous, M. le Président, je ne vais pas tous vous les donner.

Front commun pour la transition énergétique aussi disait que le projet de loi

n° 106 devait être scindé, «car il aborde deux dossiers d'une importance capitale, qui sont à la fois

vastes, complexes et contradictoires, qu'il ne serait pas possible de discuter

à fond, ni sereinement, dans le cadre d'un seul exercice». Et c'est pourtant à

cela que nous condamne le gouvernement.

front commun ajoutait : «...le gouvernement doit prioriser le dossier de la

transition énergétique, car il est urgent et scientifiquement incontournable pour les 196 nations signataires

de l'Accord de Paris, en plus de faire consensus au sein de la population, de correspondre aux forces

du Québec [...] et d'offrir des perspectives beaucoup plus importantes

de création d'emplois que le secteur des hydrocarbures.

contraire — poursuivait

le front commun — l'adoption

d'une

loi sur les hydrocarbures peut être reportée, car il n'y a aucune [espèce d']urgence à

développer la filière des hydrocarbures, d'autant plus que le Québec ne possède

pas d'expertise particulière en ce domaine,

qu'il ne s'agit pas d'une grappe attrayante pour le Québec, surtout avec les

bas prix actuels, et que l'acceptabilité sociale n'est pas au

rendez-vous.

«[Alors,] l'amalgame

des volets transition et hydrocarbures indigne [...] plusieurs groupes du front

commun, qui y voient une contradiction

flagrante, sinon un subterfuge visant à leur faire porter l'odieux de

"bloquer" la transition énergétique.

Il va sans dire — ajoutait

le front commun — qu'on

peut soutenir vigoureusement la transition énergétique sans accepter

d'emprunter au préalable un chemin opposé à celui du but visé.»

L'Union

des producteurs agricoles aussi qui a dit son inquiétude et elle aussi, l'Union

des producteurs agricoles du Québec, a réclamé que soit scindé en deux

ce projet de loi, que «la

Loi sur les hydrocarbures soit étudiée par les parlementaires de façon distincte aux autres

dispositions proposées dans le projet de loi n° 106». L'union qui est

«d'avis qu'il ne faudrait pas que

l'adoption de la nouvelle

Loi sur les hydrocarbures relance le dossier des

gaz de schiste dans les basses terres

du Saint-Laurent», une filière qui «n'a pas passé le test de l'acceptabilité

sociale et que son exploration et son exploitation auraient pour effet

de dégrader le climat social des régions rurales».

Alors,

ce n'est pas l'idée du siècle, il me fallait le dire, puisque c'est ma première

occasion en commission de bien asseoir mon point de vue. Ce n'est pas

l'idée du siècle d'entreprendre l'étude

article par

article du

chapitre sur les

hydrocarbures, alors que le débat a peu eu

lieu, mais, fort de sa majorité, le gouvernement nous y contraint, et nous

procéderons, mais pas de gaieté de coeur.

Président (M. Pagé) : Je vous remercie, M. le député de

Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou d'autres questions?

M. le ministre, oui, vous voulez réagir. Allez-y.

Arcand : Bien, écoutez,

rapidement, 10 ans de débats, 150 études, cinq évaluations

environnementales stratégiques.

Tous les gouvernements avaient une loi

sur les hydrocarbures en leur possession, y incluant l'ancien gouvernement. Et, lorsque la députée de Vachon était

ministre de l'Énergie, elle avait en banque ce projet de

loi sur les

hydrocarbures. La motion de principe a été votée par les deux tiers de l'Assemblée

nationale.

Alors,

écoutez, M. le Président, c'est tout ce que j'ai à dire. Aujourd'hui, on est en train de discuter des façons d'améliorer le projet de loi, comment on peut... Nous sommes ouverts à

regarder certains amendements dans ce projet

de loi, et, à ce stade-ci, c'est ce que je peux dire.

Président (M. Pagé) :

Je vous remercie, M. le

ministre. Alors, est-ce qu'il y a

d'autres personnes... Mme la

députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : Merci, M. le Président. En fait, ça rouvre la porte... Bien, l'amendement que vous avez apporté pour ajouter

«milieu terrestre et hydrique» et puis également le dernier alinéa, c'est pour, dans le fond, s'en servir pour le projet miroir comme pour Old Harry. Est-ce

que c'était dans ce but-là?

Le Président (M. Pagé) : M.

le ministre.

Arcand : C'est-à-dire que l'amendement qu'on a apporté est un amendement

qui, suite à une... Lorsqu'il y a eu les

consultations avec la Coalition Saint-Laurent, entre

autres, ils nous ont fait part... il n'y a

pas de projet actuellement en milieu hydrique ou en milieu marin. Je sais qu'il y avait

certaines craintes de ce côté-là. Alors, nous ce que... nous avons répondu à cette demande de la Coalition Saint-Laurent de façon à y inclure le milieu hydrique dans le cas, justement...

Et vous aurez plusieurs articles... D'ailleurs, à l'article 5, on va définir ce

qu'est le milieu hydrique.

Alors, en ce sens-là, oui. Et je vous dirais que, pour l'instant, il n'y a

pas de projet sur le cas d'Old Harry, mais il y a déjà une

entente qui encadre avec le gouvernement

fédéral et le dépôt d'un projet de

loi sur Old Harry. Donc, on s'est inspirés

de ça également pour mettre les différents articles et éventuellement de futurs règlements dans le domaine du milieu hydrique.

Soucy : Donc, ça a été fait

dans l'optique... Vous l'avez bâti, en fait, pour ne pas aller à l'encontre,

j'imagine, du projet de loi pour Old Harry au fédéral. C'est ça?

Arcand : Oui, actuellement, il y a des permis de recherche qui ne sont pas actifs au moment où on se parle. C'est des permis

de recherche qui ont été livrés, mais ils ne sont pas actifs. Alors, nous, nous

souhaitons cependant les encadrer,

parce qu'actuellement il n'y a pas

d'encadrement dans ce domaine-là. Et donc il est très important... et c'est le

but recherché par ce projet de loi, ce n'est

pas d'augmenter nécessairement le nombre de promoteurs en hydrocarbures,

mais c'est, d'abord et avant tout, de

s'assurer qu'ils sont encadrés, parce que vous avez au-delà, dans ce

domaine-là, de 300 permis, au Québec, qui ont été donnés depuis

nombre d'années.

Le Président (M. Pagé) :

Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

la parole est à vous.

Massé : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues.

Contente d'être de retour, d'user de ma vigilance par rapport au projet de loi, malgré les je ne

sais plus trop combien d'années, je ne sais plus trop combien de recherches,

je sais plus trop combien de sondages. Et, notamment, quand... moi, je l'ai

déjà dit, mais je vais le redire, quand on fait référence, notamment, à la

question des évaluations environnementales stratégiques, notamment sur les

questions des hydrocarbures, je pense que,

de toutes sortes de façons, on a dit et redit comment ces évaluations-là

avaient de grandes limites, avaient

de grandes propensions à ce qu'on se perde dans les milliers de pages à lire en

si peu de temps et, dans les faits, ne nous amenaient pas toujours sur

la bonne voie.

Je comprends

pourquoi mon collègue de Richelieu revient sur la question de principe. Parce

que c'est sûr que cette idée de dire

que le deux tiers de l'Assemblée a dit oui au principe, oui, c'est vrai. Si par

contre on mesurait combien de pourcentage

de voix, de votes versus le pourcentage de sièges, vous savez comme moi, M. le

Président, qu'on ne parle pas de la

même affaire, d'autant plus que mes collègues de la deuxième opposition étaient

aussi pour scinder ce projet-là, là, pour qu'on puisse le traiter en

deux temps.

Parce qu'effectivement il y a une contradiction.

Et on en voit une dès l'article 1. Le ministre nous dit que son amendement vise à répondre à une préoccupation de

la Coalition Saint-Laurent. C'est drôle parce que la Coalition Saint-Laurent nous a dit : Il faut ex

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2016-11-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 161101.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	66abcec2677b1f7880babbe7a386848b0c879fbc

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