Bill document — Vigie #60645

Vigie 60645

Quebec — Bills

1 DG-Rouyn-Noranda-LD 2ÉP-12-215f 12-215f_V2 DG-Rouyn-Noranda-LD 2ÉP-12-215f 12-215f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 215 (Privé) Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda Présentation Présenté par M.

Daniel Bernard Député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-215f.indd 1 12-05-09 1:59 PM 2 DG-Rouyn-Noranda-LD 2ÉP-12-215f 12-215f_V2 DG-Rouyn-Noranda-LD 2ÉP-12-215f 12-215f_V2 12-215f.indd 2 12-05-09 1:59 PM 3 DG-Rouyn-Noranda-LD 2ÉP-12-215f 12-215f_V2 DG-Rouyn-Noranda-LD 2ÉP-12-215f 12-215f_V2 Projet de loi n o 215 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE ROUYN-NORANDA ATTENDU que le décret n o 1478-2001 du 12 décembre 2001 (2001, G.O. 2, 8858) a constitué la Ville de Rouyn-Noranda, issue du regroupement des villes de Cadillac et de Rouyn-Noranda et des municipalités d’Arntfield, de Bellecombe, de Cléricy, de Cloutier, de D’Alembert, de Destor, d’ é vain, de McWatters, de Mont-Brun, de Montbeillard et de Rollet; Que, en vertu de l’article 39 de ce décret, la Ville de Rouyn-Noranda est divisée en 14 districts électoraux; Que, pour l’élection générale de 2013 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2017, il est opportun que la Ville de Rouyn-Noranda soit divisée en 12 districts électoraux; Que, pour les élections subséquentes, il est opportun que la division de la Ville de Rouyn-Noranda en districts électoraux soit régie par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2); LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda est, aux fins de l’élection générale de 2013 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2017, divisée en 12 districts électoraux. 2. Aux fins de l’élection générale qui doit être tenue en novembre 2013 sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda, la date mentionnée au premier alinéa de l’article 21 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est remplacée par la date du 1 er novembre et celle mentionnée à l’article 30 de cette loi est remplacée par celle du 31 mars 2013. 3. L’article 39 du décret no 1478-2001 du 12 décembre 2001 (2001, G.O. 2, 8858), concernant le regroupement des villes de Cadillac et de Rouyn-Noranda et des municipalités d’Arntfield, de Bellecombe, de Cléricy, de Cloutier, de D’Alembert, de Destor, d’é vain, de McWatters, de Mont-Brun, de Montbeillard et de Rollet, est abrogé. 4.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-215f.indd 3 12-05-09 1:59 PM 4 DG-Rouyn-Noranda-LD 2ÉP-12-215f 12-215f_V2 DG-Rouyn-Noranda-LD 2ÉP-12-215f 12-215f_V2 12-215f.indd 4 12-05-09 1:59 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 60645
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 60645 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	66b24b048970de634e87dc27292b1ee59a23e557

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