Bill 9 — The Advocate for Children and Youth Act (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 9 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE ADVOCATE FOR CHILDREN AND YOUTH ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE In 2014, the Commission of Inquiry into the death o f Phoenix Sinclair recommended that Manitoba enact stand-alone legislation for the Children's Advocate and provide the Advocate with a broader mandate. This B ill implements those recommendations. En 2014, la commission d'enquête sur les circonstances du décès de Phoenix Sinclair a recommandé que le Manit oba adopte une loi portant sur le protecteur des enfant s et que le mandat de ce dernier soit accru. Le présent proj et de loi met en œuvre ces recommandations.

This Bill also changes the name of Children's Advoc ate to Advocate for Children and Youth. Le projet de loi prévoit également que le protecteu r des enfants devient le protecteur des enfants et des je unes. EXPANDED ADVOCACY MANDATE Under current legislation, the Advocate may provide advocacy services for children who are receiving se rvices under The Child and Family Services Act or The Adoption Act .

This Bill expands that mandate to include advocac y services for children receiving or eligible to rece ive any of the following publicly funded services: h disability services provided for in the regulations ; h educational programming for children who need an individual education plan; h mental health and addiction services provided by government and health care facilities; h victim support services; h criminal justice services for youth in custody or under supervision.

MANDAT ACCRU EN MATIÈRE DE DÉFENSE DES DROITS Actuellement, le protecteur peut offrir des service s de défense des droits aux enfants qui reçoivent des services en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption .

Le présent projet de loi accroît ce mandat de manière à inclure les enfants qui reçoive nt ou qui ont le droit de recevoir les services financés par le gouvernement qui suivent : h les services destinés aux personnes handicapées que prévoient les règlements; h les programmes d'éducation destinés aux enfants qui nécessitent un plan d'éducation personnalisé; h les services de santé mentale ou de lutte contre la toxicomanie fournis par le gouvernement ou un établissement de soins de santé; h les services d'aide aux victimes; h les services en matière de justice criminelle destinés aux jeunes qui purgent une peine sous garde ou au sein de la collectivité.

In addition, the Advocate may advocate for young ad ults between 18 and 21 who, as children, received servic es under The Child and Family Services Act and are now eligible to receive any of the following publicly f unded services: h services to assist them in their transition to adulthood; h disability services provided for in the regulations ; h educational programming for those who need an individual education plan. De plus, le protecteur peut défendre les droits des jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans qui ont reçu, alors qu'ils étaient enfants, des services en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui ont maintenant le droit de recevoir les services financés par le gouvernement qui suivent : h les services leur permettant de devenir indépendants; h les services destinés aux personnes handicapées que prévoient les règlements; h les programmes d'éducation destinés à ceux qui nécessitent un plan d'éducation personnalisé.

EXPANDED MANDATE TO REVIEW AND INVESTIGATE DEATHS AND SERIOUS INJURIES MANDAT ACCRU EN MATIÈRE D 'EXAMEN ET D 'ENQUÊTE PORTANT SUR LES CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES GRAVES Under current legislation, when a child in the care of child and family services dies, the Advocate must review publicly funded services provided to that child. Advenant le décès d'un enfant pris en charge par le s services à l'enfant et à la famille, la loi prévoit actuellement que le protecteur est tenu de revoir l es services financés par le gouvernement qui ont été f ournis à l'enfant.

To assist in improving the effectiveness and responsiveness of publicly funded services for chil dren, this Bill gives the Advocate broad discretion to review and investigate a serious injury or death of a child wh o was receiving any of the following services at the time of the injury or death, or in the year preceding it: h services under The Child and Family Services Act or The Adoption Act ; h mental health or addiction services provided by government and health care facilities; h criminal justice services for youth in custody or under supervision.

Afin d'améliorer l'efficacité des services financés par le gouvernement qui sont destinés aux enfants et des interventions qui en découlent, le présent projet d e loi fait en sorte que le protecteur possède un pouvoir discrétionnaire accru lui permettant d'effectuer un examen et une enquête lorsqu'un enfant subit des blessures graves ou qu'il décède alors qu'il recevait un des services suivants ou s'il l'a reçu au cours de l'année précédant l'in cident : h les services fournis en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption ; h les services de santé mentale ou de lutte contre la toxicomanie fournis par le gouvernement ou un établissement de soins de santé; h les services en matière de justice criminelle destinés aux jeunes qui purgent une peine sous garde ou au sein de la collectivité. The Advocate may also review and investigate a seri ous injury or death of a young adult who was a former permanent ward receiving transitional child and fam ily services.

Le protecteur est également habilité à effectuer un examen et une enquête lorsqu'un ancien pupille permanent q ui est devenu un jeune adulte décède ou qu'il subit une bl essure grave et qu'il recevait des services à l'enfant et à la famille lui permettant de devenir indépendant. EXPANDED PUBLIC REPORTING In addition to the annual report required by curren t legislation, the Advocate must publish a service pl an that describes the Advocate's goals for the year and inc ludes specific objectives and performance measures. MANDAT ACCRU EN MATIÈRE DE PUBLICATION Outre le rapport annuel qu'il est chargé de publier au

titre de la loi actuelle, le protecteur est dorénavant te nu de publier un plan de services qui présente ses buts g énéraux pour la période visée ainsi que ses objectifs et se s mesures de rendement. The Advocate may publish special reports to assist in making services for children and young adults more effective and responsive. Le protecteur peut également publier des rapports spéciaux afin de promouvoir l'efficacité des services offert s aux enfants et aux jeunes adultes et des interventions qui en découlent.

AMENDMENTS TO OTHER ACTS This Bill makes consequential amendments to other A cts, including The Child and Family Services Act , The Adoption Act and The Ombudsman Act . MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Enfin, le présent projet de loi apporte des modific ations corrélatives à d'autres dispositions législatives, notamment à la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , à la

Loi sur l'adoption et à la

Loi sur l'ombudsman .

THE ADVOCATE FOR CHILDREN AND YOUTH ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

Section

Article

PART 1

DEFINITIONS 1

Definitions

PARTIE 1 DÉFINITIONS 1 Définitions

PART 2 OFFICE OF THE ADVOCATE FOR CHILDREN AND YOUTH 2 Appointment of Advocate for Children and Youth 3 Officer of the Assembly 4 Term of office 5 Remuneration 6 Pension and employment status 7 Resignation, removal or suspension 8 Deputy Advocate 9 Acting Advocate 10 Oath of office

PARTIE 2 POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES 2 Nomination du protecteur des enfants et des jeunes 3 Fonctionnaire de l'Assemblée 4 Mandat 5 Rémunération 6 Pension et statut professionnel 7 Démission, destitution ou suspension 8 Protecteur adjoint 9 Protecteur par intérim 10 Serment professionnel

PART 3 GENERAL RESPONSIBILITIES AND POWERS 11 Responsibilities 12 United Nations Convention on the Rights of the Child 13 Advice to ministers 14 Power to delegate 15 Access to places re designated services 16 No power to act as legal counsel 17 Right to information 18 Confidentiality of information 19 Limits on disclosure of personal information

PARTIE 3 MANDAT 11 Attributions 12 Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant 13 Conseils aux ministres 14 Pouvoir de délégation 15 Accès aux lieux où sont offerts des services désignés 16 Interdiction d'agir à

titre de conseiller juridique 17 Droit à l'information 18 Confidentialité des renseignements 19 Communication limitée — renseignements personnels i

PART 4 REVIEWS AND INVESTIGATIONS OF SERIOUS INJURIES AND DEATHS

PARTIE 4 EXAMENS ET ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS REVIEWS 20 Reviews of serious injuries and deaths 21 Duty to report 22 Disclosure of results of the review EXAMEN 20 Examen des cas de blessures graves et de décès 21 Déclaration obligatoire 22 Communication des résultats de l'examen INVESTIGATIONS 23 Investigations of serious injuries and deaths 24 Limits on jurisdiction to investigate 25 Right to enter and inspect 26 Power to compel persons to answer questions and order disclosure 27 Report after investigation 28 Referral by Assembly or LG in C ENQUÊTES 23 Enquêtes portant sur les cas de blessures graves et de décès 24 Compétence limitée en matière d'enquête 25 Droit de visite 26 Pouvoir de contraindre des personnes à répondre à des questions et d'exiger la production de documents 27 Rapport après enquête 28 Renvoi par l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil

PART 5 SERVICE PLAN, ANNUAL REPORT AND SPECIAL REPORTS 29 Service plan 30 Annual report 31 Special reports 32 Limits on disclosure of personal information

PARTIE 5 PLAN DE SERVICES, RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS SPÉCIAUX 29 Plan de services 30 Rapport annuel 31 Rapports spéciaux 32 Restriction — communication de renseignements personnels

PART 6 GENERAL PROVISIONS 33 Communication with Advocate 34-35 Protections for Advocate 36 Protections for persons giving information 37 Offence and penalty 38 Regulations 39 Rules of the Assembly 40 Review of Act

PARTIE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 33 Communication avec le protecteur 34-35 Immunité du protecteur 36 Immunité des personnes communiquant des renseignements 37 Infraction et peine 38 Règlements 39 Règles de l'Assemblée 40 Examen de la présente loi ii

PART 7 TRANSITIONAL, CONSEQUENTIAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 41 Transitional 42-52 Consequential amendments to other Acts 53 C.C.S.M. reference 54 Coming into force

PARTIE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 41 Dispositions transitoires 42-52 Modifications corrélatives 53 Codification permanente 54 Entrée en vigueur iii

BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE ADVOCATE FOR CHILDREN AND YOUTH ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the Government of Manitoba recognizes that all children and youth have the right to learn and develop, to be protected from harm, to receive care and assistance, to participate in decisions that affect their lives, and to share in and contribute to family, cultur al and social life; AND

WHEREAS children and youth deserve services that are accessible and effective, that value their cultural background and that respect their rights, interests and viewpoints; AND

WHEREAS services for Indigenous children and youth should be provided in a way that respects the values, beliefs, customs and traditional communities of Indigenous peoples and nations and is informed by a commitment to reconciliation between Indigenous and non-Indigenous peoples; AND

WHEREAS the principles of the United Nations Convention on the Rights of the Child can offer valuable guidance for the design and delivery of services for children and youth; Attendu : que le gouvernement du Manitoba reconnaît que tous les enfants et les jeunes ont le droit d'apprendre et de se développer, d'être protégés des dangers, de recevoir des soins et de l'aide, de participer aux décisions qui touchent leur vie, ainsi que de prendre part à une vie sociale, culturelle et familiale et d 'y contribuer; que les enfants et les jeunes méritent des services qui sont accessibles et efficaces, qui accordent de l'importance à leur identité culturelle et qui respectent leurs droits, leurs intérêts et leurs opinions; que les services destinés aux enfants et aux jeunes autochtones devraient être fournis d'une manière qui respecte les valeurs, les croyances, les coutumes et les collectivités des peuples et des nations autochtones, et qui réponde à un engagement envers la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones; que les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant peut offrir un e direction importante pour la conception et la prestation de services aux enfants et aux jeunes; 1

AND

WHEREAS an independent officer of the Legislative Assembly who advocates for and provides support and advice to children, youth and their families will enhance the quality of the services they receive ; qu'un fonctionnaire de l'Assemblée qui fournit des services de défense et de soutien aux enfants, aux jeunes ainsi qu'à leurs familles et qui les conseil le améliorera la qualité des services qu'ils reçoivent, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

DEFINITIONS

PARTIE 1 DÉFINITIONS

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "Advocate" means the Advocate for Children and Youth appointed under

section 2. (« protecteur ») "child" means a person under the age of 18 years and includes a youth. (« enfant ») "designated service" means any of the following services or programs provided or funded by the government: (

a) services and programs for children and their families provided under The Child and Family Services Act or The Adoption Act ; (

b) disability services for children, as described in the regulations; (

c) educational programming for children who have, or are eligible to have, an individual education plan under The Public Schools Act ; (

d) mental health services for children provided by or on behalf of a public body or a health care facility; (

e) addiction services for children provided by or on behalf of a public body or a health care facility; Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « blessure grave » Blessure répondant à un des critères suivants :

a) elle met la vie de la victime en danger;

b) elle est telle que l'admission de la victime à l'hôpital ou dans un autre établissement de soins de santé est nécessaire et elle nuira vraisemblablement à sa santé physique ou psychologique de façon profonde ou durable;

c) elle résulte d'une agression sexuelle causant des dommages physiques graves et nuira vraisemblablement à la santé psychologique de la victime de façon durable. ("serious injury") « enfant » Personne âgée de moins de 18 ans. La présente définition vise également les jeunes. ("child") « établissement de soins de santé » S'entend au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . La présente définition exclut toutefois les cliniques médicales et les laboratoires qui son t administrés par un organisme privé. ("health care facility") 2

(

f) victim support services provided for children or their families by or on behalf of the government; (

g) youth justice services; (

h) the following services for young adults: (

i) services provided under subsection 50(2) of The Child and Family Services Act for former permanent wards to assist them in their transition to independence, (ii) disability services described in the regulations for young adults with a mental disability (as defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act ) who were receiving any services under The Child and Family Services Act immediately before their 18th birthday, (iii) educational programming for young adults who were in the care of an agency under The Child and Family Services Act immediately before their 18th birthday and who have, or are eligible to have, an individual education plan under The Public Schools Act ; (

i) additional services or programs described in the regulations. (« services désignés ») "fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. (« exercice ») "health care facility" has the same meaning as in The Personal Health Information Act , but excludes a medical clinic or laboratory that is privately operated. (« établissement de soins de santé ») "parent" and "guardian" have the same meaning as in The Child and Family Services Act . (« parent » et « tuteur ») "person" includes a trustee as defined in The Personal Health Information Act . (« personne ») « exercice »

La période commençant le 1 er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year") « jeune » Personne âgée d'au moins 12 ans. ("youth") « jeune adulte » Personne âgée d'au moins 18 ans mais de moins de 21 ans. ("young adult") « organisme public » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("public body") « parent » et « tuteur » S'entendent au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("parent" and "guardian") « personne » S'entend notamment d'un dépositaire au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . ("person") « protecteur » Le protecteur des enfants et des jeunes nommé en conformité avec l'article 2. ("Advocate") « renseignements médicaux personnels » S'entend au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . ("personal health information") « renseignements personnels » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection d e la vie privée . ("personal information") « services désignés » Les services ou les programmes indiqués ci-dessous qui sont offerts ou financés par le gouvernement :

a) les services et les programmes destinés aux enfants et à leurs familles qui sont offerts sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption ;

b) les services destinés aux enfants handicapés que prévoient les règlements; 3

"personal health information" has the same meaning as in The Personal Health Information Act . (« renseignements médicaux personnels ») "personal information" has the same meaning as in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . (« renseignements personnels ») "public body" means a public body as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . (« organisme public ») "reviewable service" means any of the following designated services: (

a) services and programs for children and their families provided under The Child and Family Services Act or The Adoption Act ; (

b) mental health services for children provided by or on behalf of a public body or a health care facility; (

c) addiction services for children provided by or on behalf of a public body or a health care facility; (

d) youth justice services; (

e) services for young adults provided under subsection 50(2) of The Child and Family Services Act to assist former permanent wards in their transition to independence; (

f) additional designated services that are set out in the regulations. (« services sujets à examen ») "serious injury" means an injury that (

a) is life-threatening; (

b) requires admission to a hospital or other health care facility and is reasonably expected to cause serious or long-term physical or psychological impairment; or (

c) is the result of a sexual assault that causes serious physical harm or is reasonably expected to cause long-term psychological impairment. (« blessure grave »)

c) les programmes d'éducation des enfants qui bénéficient ou peuvent bénéficier d'un plan d'éducation personnalisé au

titre de la

Loi sur les écoles publiques ;

d) les services de santé mentale destinés aux enfants et fournis par un organisme public ou un établissement de soins de santé, ou au nom d'une telle entité;

e) les services de lutte contre la toxicomanie chez les enfants qui sont fournis par un organisme public ou un établissement de soins de santé, ou au nom d'une telle entité;

f) les services d'aide aux victimes fournis aux enfants ou à leur famille par le gouvernement ou en son nom;

g) les services en matière de justice pour adolescents;

h) les services indiqués ci-dessous à l'intention des jeunes adultes : (

i) les services offerts au

titre du paragraphe 50(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille aux anciens pupilles permanents pour leur permettre de devenir indépendants, (ii) les services destinés aux personnes handicapées que prévoient les règlements, dont peuvent bénéficier les jeunes adultes qui ont une déficience mentale (au sens de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ) et qui recevaient des services au

titre de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille juste avant leur 18 e anniversaire, (iii) les programmes d'éducation à l'intention des jeunes adultes qui étaient confiés à un office en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille juste avant leur 18 e anniversaire et qui bénéficient ou peuvent bénéficier d'un plan d'éducation personnalisé au

titre de la

Loi sur les écoles publiques ; 4

"young adult" means a person 18 years of age or older but under 21 years of age. (« jeune adulte ») "youth" means a child 12 years of age or older. (« jeune ») "youth justice services" means services under The Correctional Services Act for children in custody or under supervision pursuant to an order under the Youth Criminal Justice Act (Canada). (« services en matière de justice pour adolescents »)

i) les autres services ou programmes réglementaires. ("designated service") « services en matière de justice pour adolescents » Services qui sont fournis, en vertu de la

Loi sur les services correctionnels , aux enfants qui purgent une peine sous garde ou sous surveillance au sein de la collectivité conformément à une ordonnance rendue sous le régime de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). ("youth justice services") « services sujets à examen » S'entend des services désignés suivants :

a) les services et les programmes destinés aux enfants et à leurs familles qui sont offerts sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption ;

b) les services de santé mentale destinés aux enfants qui sont fournis par un organisme public ou un établissement de soins de santé, ou au nom d'une telle entité;

c) les services de lutte contre la toxicomanie chez les enfants qui sont fournis par un organisme public ou un établissement de soins de santé, ou au nom d'une telle entité;

d) les services en matière de justice pour adolescents;

e) les services offerts au

titre du paragraphe 50(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille aux jeunes adultes qui sont d'anciens pupilles permanents pour leur permettre de devenir indépendants;

f) les autres services désignés que prévoient les règlements. ("reviewable service") 5

PART 2 OFFICE OF THE ADVOCATE FOR CHILDREN AND YOUTH

PARTIE 2 POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES APPOINTMENT NOMINATION Appointment of Advocate for Children and Youth 2(1) The Lieutenant Governor in Council must, on the recommendation of the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs, appoint an Advocate for Children and Youth. Nomination du protecteur des enfants et des jeunes 2(1) Sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un protecteur des enfants et des jeunes. Appointment process 2(2) If at any time the position of Advocate (

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the Advocate has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; the President of the Executive Council must, within one month after that time, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs and the Standing Committee must, within six months after th at time, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 2(2) À compter du moment où le poste de protecteur devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;

b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président. Officer of the Assembly 3(1) The Advocate is an officer of the Assembly. Fonctionnaire de l'Assemblée 3(1) Le protecteur est fonctionnaire de l'Assemblée. No other public office 3(2) The Advocate may not hold any other public office or engage in any partisan political activity. Autre charge publique 3(2) Le protecteur ne peut occuper une autre charge publique ni se livrer à des activités politiqu es partisanes. Term of office 4(1) The Advocate is to hold office for a term of five years. Mandat 4(1) Le mandat du protecteur est d'une durée de cinq ans. 6

Re-appointment 4(2) The Advocate may be re-appointed for a second term of five years but may not hold office fo r more than two five-year terms. Renouvellement du mandat 4(2) Le mandat du protecteur peut être renouvelé pour cinq ans. Le titulaire ne peut toutefois demeurer en poste pendant plus de deux mandats de cinq ans chacun. Remuneration 5(1) The Advocate must be paid a salary fixed by the Lieutenant Governor in Council and is entitled t o the same privileges of office as a civil servant who i s not covered by a collective agreement.

Rémunération 5(1) Le protecteur reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et a droit aux avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui n e sont pas régis par une convention collective. No reduction of salary 5(2) The Advocate's salary must not be reduced except on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Réduction de la rémunération 5(2) Seule l'Assemblée peut, sur résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire la rémunération du protecteur.

Expenses 5(3) The Advocate must be reimbursed for reasonable travelling and out-of-pocket expenses incurred in carrying out his or her responsibilitie s. Frais 5(3) Le protecteur a droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres entraînés par l'exercice de ses attributions. Civil Service Superannuation Act applies 6(1) The Advocate and all persons employed under the Advocate are employees within the meaning of The Civil Service Superannuation Act . Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 6(1) Le protecteur et les personnes qu'il emploie sont des employés au sens de la

Loi sur la pension de la fonction publique . Civil Service Act does not apply 6(2) The Advocate is not subject to The Civil Service Act . Non-application de la

Loi sur la fonction publique 6(2) La

Loi sur la fonction publique ne s'applique pas au protecteur. Employees are civil servants 6(3) The Civil Service Act applies to persons employed under the Advocate. Qualité de fonctionnaire 6(3) La

Loi sur la fonction publique s'applique aux personnes que le protecteur emploie. RESIGNATION, REMOVAL OR SUSPENSION DÉMISSION, DESTIT UTION OU SUSPENSION Resignation 7(1) The Advocate may resign at any time by giving written notice to the Speaker of the Assembly or, if the Speaker is absent or there is no Speaker, to the Clerk of the Assembly. Démission 7(1) Le protecteur peut démissionner en tout temps sur avis écrit au président de l'Assemblée ou, en ca s d'absence de ce dernier ou de vacance de son poste, sur avis écrit au greffier de l'Assemblée. 7

Removal or suspension 7(2) The Lieutenant Governor in Council may suspend or remove the Advocate from office on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Destitution ou suspension 7(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le protecteur de ses fonctions ou le suspendre, si l'Assemblée adopte d'abord une résolution en ce sens aux deux tiers des suffrages exprimés.

Suspension if Assembly not sitting 7(3) If the Assembly is not sitting, the Lieutenant Governor in Council may suspend the Advocate for cause, if advised to do so in writing by a majority of a committee consisting of the President of the Execut ive Council and the recognized leaders of the members belonging to the political parties in opposition.

Suspension en dehors des sessions législatives 7(3) Si l'Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le protecteur, pour un motif valable, sur avis écrit de la majorité des membres d'un comité composé du président du Conseil exécutif et des chefs officiels des partis de l'opposition. Length of suspension 7(4) A suspension under subsection (3) ends no later than 30 sitting days of the Assembly after th e suspension came into effect.

Durée de la suspension 7(4) La suspension infligée en vertu du paragraphe (3) prend fin dans les 30 jours de séanc e de l'Assemblée qui suivent la date de sa prise d'effet. APPOINTMENT OF DEPUTY ADVOCATE FOR CHILDREN AND YOUTH NOMINATION DU PROTECTEUR ADJOINT DES ENFANTS ET DES JEUNES Appointment of Deputy Advocate 8(1) On the recommendation of the Advocate, a Deputy Advocate for Children and Youth may be appointed in accordance with The Civil Service Act .

Nomination du protecteur adjoint des enfants et des jeunes 8(1) Sur la recommandation du protecteur, un protecteur adjoint des enfants et des jeunes peut ê tre nommé conformément à la

Loi sur la fonction publique . Experience working with Indigenous children, young adults and families 8(2) Before recommending a person for the position of Deputy Advocate, the Advocate must consider the person's understanding of and experien ce working with Indigenous children, young adults and their families in Manitoba. Expérience auprès des enfants, des jeunes adultes et des familles autochtones 8(2) Avant de recommander une personne pour le poste de protecteur adjoint, le protecteur prend en considération son expérience de travail auprès des enfants, des jeunes adultes et des familles autochton es du Manitoba et son niveau de connaissances à leur égard. 8

ACTING ADVOCATE PROTECTEUR PAR INTÉRIM Acting Advocate 9(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint an acting Advocate if the office of Advocate is vacant or if the Advocate is suspended or is absent for an extended period because of illness or another reason. Protecteur par intérim 9(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un protecteur par intérim, si le poste de protecteur est vacant, si le titulaire du poste est suspendu ou s'il est absent pendant une période prolongée notamment pour cause de maladie.

Responsibilities of acting Advocate 9(2) An acting Advocate must carry out the responsibilities and may exercise the powers of the Advocate. Attributions du protecteur par intérim 9(2) Le protecteur par intérim exerce l'ensemble des attributions confiées au protecteur. Term of acting Advocate 9(3) An acting Advocate holds office until a new Advocate is appointed, or until the Advocate returns to office after a suspension or extended absence.

Mandat du protecteur par intérim 9(3) Le protecteur par intérim demeure en poste jusqu'à ce qu'un nouveau protecteur soit nommé ou que le protecteur réintègre ses fonctions après une absen ce prolongée ou une suspension. OATH OF OFFICE SERMENT PROFESSIONNEL Oath of office of Advocate 10(1) Before beginning to carry out responsibilities or exercise powers under this Act, the Advocate must take an oath before the Speaker or the Clerk of the Assembly to faithfully and impartially carry out th e responsibilities of office and not to disclose any information received under this Act except as provided in this Act.

Serment professionnel 10(1) Avant de commencer à exercer les attributions que lui confère la présente loi, le protecteur prête serment devant le président ou le greffier de l'Assemblée. Il s'engage par ce serment à exercer s es attributions de bonne foi et en toute impartialité et à ne pas communiquer les renseignements auxquels il a accès sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet.

Oath of staff 10(2) Every person employed under or acting as a delegate of the Advocate must, before beginning to carry out his or her responsibilities, take an oath before the Advocate not to disclose any information received under this Act except as provided in this Act. Assermentation du personnel 10(2) Les personnes que le protecteur emploie et les délégataires de ses attributions doivent prêter serm ent devant lui avant d'entrer en fonction. Ils s'engagent par ce serment à ne pas communiquer les renseignements auxquels ils ont accès sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet. 9

PART 3 GENERAL RESPONSIBILITIES AND POWERS

PARTIE 3 MANDAT RESPONSIBILITIES AND POWERS ATTRIBUTIONS Responsibilities 11(1) The Advocate has the following responsibilities: (

a) to support, assist, inform and advise children, young adults and their families respecting designated services, including (

i) by providing information and advice to children, young adults and their families about how to effectively access designated services and how to become effective self-advocates with respect to those services, (ii) by representing the rights, interests and viewpoints of children and young adults receiving or eligible to receive designated services, including by advocating on their behalf, and (iii) by supporting, promoting in communities and commenting publicly on advocacy services for children, young adults and their families with respect to designated services; (

b) to conduct research on the provision of a designated service for the purpose of making recommendations to improve the effectiveness and responsiveness of that service; (

c) to review, investigate and report on the serious injuries and deaths of children and young adults as set out in

Part 4; (

d) to monitor the implementation of recommendations included in reports made under

section 27 (investigation) or special reports made under

section 31; Attributions 11(1) Le protecteur est chargé :

a) de soutenir, d'informer et de conseiller les enfants, les jeunes adultes et leurs familles en ce qui a trait aux services désignés, notamment : (

i) en leur fournissant des renseignements et des conseils portant sur l'accès efficace à ces services et sur la façon dont ils peuvent faire valoir leurs droits efficacement à leur égard, (ii) en faisant valoir les droits, les intérêts et les opinions des enfants et des jeunes adultes qui reçoivent des services désignés ou qui y ont droit, notamment en défendant leurs intérêts, (iii) en soutenant les services de défense des droits des enfants, des jeunes adultes et de leurs familles en matière de services désignés, en en faisant la promotion dans les collectivités et en présentant des observations publiques sur le sujet;

b) d'effectuer de la recherche sur la fourniture de services désignés dans le but de présenter des recommandations visant à améliorer l'efficacité de ces services et des interventions qui en découlent;

c) d'examiner les cas de blessures graves et de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte, d'enquêter sur ces cas et de dresser des rapports à ce sujet, en conformité avec la

partie 4;

d) de suivre la mise en œuvre des recommandations présentées dans les rapports dressés en vertu de l'article 27 ou dans les rapports spéciaux dressés en vertu de l'article 31; 10

(

e) to carry out other responsibilities as set out i n this Act.

e) d'exercer toute autre attribution que prévoit la présente loi. Priority for children and young adults without others to assist them 11(2) In carrying out responsibilities respecting advocacy under this Act, the Advocate may give priority to children and young adults who do not ha ve others who can assist them to advocate for their right s, interests and viewpoints.

Priorité donnée aux enfants et aux jeunes adultes que personne d'autre ne peut aider 11(2) Dans l'exercice de ses attributions en vertu de la présente loi, le protecteur donne la priorité au x enfants et aux jeunes adultes que personne d'autre ne peut aider pour faire valoir leurs droits, leurs intérêts et leurs opinions. United Nations Convention on the Rights of the Child 12 The Advocate may take steps to raise awareness and understanding of the United Nations Convention on the Rights of the Child.

Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant 12 Le protecteur peut prendre des mesures visant à faire connaître la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Advice to ministers 13 The Advocate may advise a minister responsible for the provision of a designated service about any matter relating to that service that the Advocate considers appropriate. Conseils aux ministres 13 Le protecteur peut conseiller tout ministre chargé de la fourniture d'un service désigné concernant les questions y relatives qu'il juge appropriées.

Power to delegate 14(1) The Advocate may, in writing, delegate to a person any responsibility or power of the Advocate under this Act, except the power to make a report o r to further delegate a responsibility or power. Pouvoir de délégation 14(1) Le protecteur peut, par écrit, déléguer la totalité ou une

partie des attributions que lui con fère la présente loi à une autre personne, à l'exception de son pouvoir de dresser des rapports ou de déléguer ses attributions. Advocate may still exercise power 14(2) The Advocate may continue to carry out a responsibility or exercise a power that he or she h as delegated. Exercice d'attributions déléguées par le protecteur 14(2) Le protecteur peut continuer d'exercer toute attribution qu'il délègue.

Delegation in case of conflict 14(3) Despite subsections (1) and (2), if the Advocate is in a conflict of interest concerning a matter, he or she may delegate in writing to any person any responsibility or power respecting the matter, including the power to make a report. Délégation en cas de conflit d'intérêts 14(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), lorsqu'il se trouve en situation de conflit d'intérê ts, le protecteur peut, par écrit, déléguer à une autre personne la totalité ou une

partie de ses attributions liée à la question en litige, y compris son pouvoir de dresser des rapports. 11

Access to places re designated services 15 When, for the purpose of carrying out responsibilities under this Act, the Advocate reques ts access to a place where children or young adults receive a designated service, the owner or person in charge of the place must provide access at a time when it is reasonable and safe to do so.

Accès aux lieux où sont offerts des services désign és 15 Lorsque le protecteur demande, dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi, de pénétrer dans un lieu où des enfants ou de jeune s adultes reçoivent des services désignés, le propriétaire ou la personne responsable de l'endroit est tenu de le lui permettre à un moment convenable où l'accès y est sécuritaire. No power to act as legal counsel 16 The Advocate may not act as legal counsel. Interdiction d'agir à

titre de conseiller juridique 16 Le protecteur ne peut agir à

titre de conseiller juridique. RIGHT TO INFORMATION DROIT À L'INFORMATION Right to information 17(1) The Advocate may require a public body or other person to provide any information in its custo dy or under its control — including personal informati on and personal health information — necessary to enable the Advocate to carry out responsibilities or exerci se powers under this Act.

Droit à l'information 17(1) Le protecteur peut exiger qu'un organisme public ou toute autre personne lui communique les renseignements dont il a la garde ou la responsabilité — y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels — et qui sont nécessaires à l'exercice des attributions que lui c onfère la présente loi. Duty to provide information and assistance 17(2) Despite any other enactment, the public body or other person must provide the Advocate with the information and assistance that the Advocate require s.

Communication et aide obligatoire s 17(2) Par dérogation à tout autre texte, l'organisme public ou la personne est tenu de communiquer au protecteur les renseignements qu'il exige et de l'a ider. Privileged information excluded 17(3) Despite subsection (1), the Advocate may not require information that is subject to a legal privi lege, including solicitor-client privilege, the privilege respecting Cabinet confidences and the privilege in

section 9 of The Manitoba Evidence Act (hospital, standards and critical incident review committees). Renseignements exclus 17(3) Par dérogation au paragraphe (1), il est interdit au protecteur d'exiger des renseignements assujettis à un privilège juridique, y compris le privilège découlant du secret professionnel de l'avocat, le privilège visant les délibérations du Cabinet et le privilège prévu à l'article 9 de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Information for research purposes 17(4) When conducting research under clause 11(1)(b), the Advocate must not require personal information or personal health information if other information will serve the purpose of the research. Renseignements à des fins de recherche 17(4) Lorsqu'il effectue la recherche prévue à l'alinéa 11(1)b), le protecteur ne peut exiger de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels si d'autres données permettront la réalisation de la fin visée. 12

Providing research information 17(5) Information required for research under clause 11(1)(

b) is to be provided at the times and in the manner agreed on by the Advocate and the public body or other person. Communication de renseignements nécessaires à la recherche 17(5) Les renseignements qu'exige le protecteur aux fins de recherche visées à l'alinéa 11(1)

b) lui sont fournis dans les délais et revêtent la forme dont il a convenu de concert avec l'organisme ou la personne auxquels il s'adresse. CONFIDENTIALITY AND PRIVACY CONFIDENTIALITÉ ET VIE P RIVÉE Confidentiality of information 18(1) The Advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the Advocate, must (

a) maintain confidentiality about all matters that come to their knowledge in the course of their work under this Act; and (

b) not disclose information to any person except as required to carry out responsibilities and exercise powers under this Act. Confidentialité des renseignements 18(1) Le protecteur ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions :

a) préservent le caractère confidentiel des questions dont ils prennent connaissance dans le cadre de leur travail sous le régime de la présente loi;

b) ne peuvent communiquer des renseignements à quiconque, sauf dans la mesure où les attributions que prévoit la présente loi l'exigent. No disclosure re adoption records 18(2) The Advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the Advocate, must not discl ose personal information, personal health information o r potentially identifying information relating to the granting of an order of adoption under The Adoption Act .

Communication interdite de renseignements concernant les dossiers d'adoption 18(2) Il est interdit au protecteur ainsi qu'aux membres de son personnel et aux délégataires de ses attributions de communiquer des renseignements personnels ou potentiellement signalétiques relativement aux ordonnances d'adoption rendues sous le régime de la

Loi sur l'adoption . Limits on disclosure re identity of informant 18(3) The Advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the Advocate, must not discl ose the identity of a person who has made a report unde r

section 18 of The Child and Family Services Act unless (

a) the disclosure is required in a proceeding of a judicial nature in accordance with

section 35; or (

b) the person who made the report consents to the disclosure . Communication limitée — identité 18(3) Il est interdit au protecteur ainsi qu'aux membres de son personnel et aux délégataires de ses attributions de communiquer l'identité de toute personne qui a fait un signalement en vertu de l'article 18 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille à moins que :

a) la communication soit obligatoire dans le cadre d'une instance de nature judiciaire conformément à l'article 35;

b) cette personne y consente. 13

Disclosure to another advocate or representative 18(4) Subject to subsections (2) and (3), the Advocate may disclose information relating to a child or young adult to an advocate or representative for children and youth in another province or territory where reasonably required by that advocate or representative to carry out responsibilities with re spect to the child or young adult. Communication — autres protecteurs ou représentants 18(4)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le protecteur peut communiquer des renseignements portant sur un enfant ou sur un jeune adulte à un protecteur ou représentant des enfants et des jeune s dans une autre province ou dans un territoire lorsque ce dernier requiert ces renseignements pour exercer se s attributions à l'égard de l'enfant ou du jeune adul te. Limits on disclosure of personal information 19(1) The Advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the Advocate, must ensure th at any disclosure of personal information, personal health information or potentially identifying information (

a) is necessary to accomplish the purpose for which the disclosure is made; and (

b) is limited to the minimum amount of information necessary to accomplish that purpose. Communication limitée — renseignements personnels 19(1) Le protecteur ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions ve illent à ce que la communication de renseignements personnels, de renseignements médicaux personnels ou de renseignements potentiellement signalétiques réponde aux critères suivants :

a) elle est nécessaire à la réalisation de l'objecti f visé;

b) elle se limite au nombre minimal de renseignements nécessaire à la réalisation de cet objectif. Disclosure limits apply to reviews, investigations and reports 19(2) For certainty, subsection (1) applies during any review or investigation conducted under this Act and in relation to the making of any report under t his Act. Communication limitée — examens, enquêtes et rapports 19(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique aux examens et aux enquêtes effectués, ainsi qu'aux rapports dressés, sous le régime de la prése nte loi. 14

PART 4 REVIEWS AND INVESTIGATIONS OF SERIOUS INJURIES AND DEATHS

PARTIE 4 EXAMENS ET ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS REVIEWS OF SERIOUS INJURIES AND DEATHS EXAMEN DES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS Jurisdiction to review — serious injury to child 20(1) The Advocate may review a serious injury to a child who was receiving, or whose family was receiving, a reviewable service at the time of the injury or in the year before the injury.

Pouvoir d'examen — cas de blessure grave chez un enfant 20(1) Le protecteur peut examiner un cas de blessure grave chez un enfant si ce dernier ou sa famille recevait des services sujets à examen au moment où la blessure est survenue ou au cours de l'année qui précède. Jurisdiction to review — serious injury to young adult 20(2) The Advocate may review a serious injury to a young adult who was receiving services under subsection 50(2) of The Child and Family Services Act (support beyond termination of guardianship) at the time of the injury or in the year before the injury .

Pouvoir d'examen — jeunes adultes 20(2) Le protecteur peut examiner les cas de blessure grave chez un jeune adulte qui recevait des services au

titre du paragraphe 50(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille au moment où la blessure est survenue ou au cours de l'année qui précède. Jurisdiction to review — death of child or young adult 20(3) After receiving notice of the death of a child or young adult from the chief medical examiner unde r The Fatality Inquiries Act , the Advocate may review (

a) a child's death, if the child or his or her fami ly was receiving a reviewable service at the time of the death or in the year before the death; and (

b) a young adult's death, if the young adult was receiving services under subsection 50(2) of The Child and Family Services Act at the time of the death or in the year before the death. Pouvoir d'examen — cas de décès d'enfant ou de jeune adulte 20(3) Après avoir été avisé du décès d'un enfant ou d'un jeune adulte par le médecin légiste en chef en conformité avec la

Loi sur les enquêtes médico-légales , le protecteur peut examiner le cas de décès :

a) si la victime est un enfant et si ce dernier ou sa famille recevait des services sujets à examen au moment du décès ou au cours de l'année qui précède;

b) si la victime est un jeune adulte qui recevait des services au

titre du paragraphe 50(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille au moment du décès ou au cours de l'année qui précède. 15

Purpose of review 20(4) A review under this

section may be conducted for the following purposes: (

a) to determine whether to investigate the serious injury or death under

section 23; (

b) to identify and analyse recurring circumstances or trends (

i) to improve the effectiveness and responsiveness of reviewable services, or (ii) to inform improvements to public policies relating to designated services. Objectifs des examens 20(4) Le protecteur peut effectuer des examens au

titre du présent

article aux fins suivantes :

a) décider, sous le régime de l'article 23, si le ca s fera l'objet d'une enquête;

b) reconnaître et analyser les tendances et les circonstances récurrentes dans le but : (

i) soit d'améliorer l'efficacité de services sujets à examen et des interventions qui en découlent, (ii) soit de cerner les améliorations à apporter aux politiques publiques visant les services désignés. Duty to report serious injury to child 21(1) After a government department or regional health authority responsible for the provision of a reviewable service becomes aware of a serious injury to a child for which a review may be conducted under subsection 20(1), it must provide information about the injury to the Advocate.

Déclaration obligatoire — cas de blessure grave chez un enfant 21(1) Le ministère ou l'office régional de la santé chargé de la fourniture d'un service sujet à examen qui prend connaissance d'un cas de blessure grave chez un enfant pouvant faire l'objet d'un examen en vertu du paragraphe 20(1) remet des renseignements sur le cas au protecteur.

Duty to report serious injury to young adult 21(2) After the government department responsible for the provision of services under The Child and Family Services Act becomes aware of a serious injury to a young adult for which a review may be conducted under subsection 20(2), it must provide information about the injury to the Advocate.

Déclaration obligatoire — cas de blessure grave chez un jeune adulte 21(2) Lorsqu'il prend connaissance d'un cas de blessure grave pouvant faire l'objet d'un examen en vertu du paragraphe 20(2) et où la victime est un jeun e adulte, le ministère chargé de la fourniture d'un s ervice au

titre de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille remet des renseignements sur le cas au protecteur. Information provided at intervals 21(3) For the purpose of this section, a government department or regional health authority may compile information relating to one or more serious injuries and provide it to the Advocate at intervals agreed on by t he Advocate and the department or health authority.

Périodicité de la remise de renseignements 21(3) Pour l'application du présent article, le ministère ou l'office régional de la santé peut compiler les renseignements portant sur un ou plusieurs cas de blessures graves et les remettre au protecteur à la fréquence dont il a convenu avec ce dernier. 16

Assessment before review 21(4) The Advocate must assess each report of a serious injury or death that he or she receives to determine if there is jurisdiction to review the inj ury or death under

section 20 and whether a review is warranted. Évaluation préalable 21(4) Le protecteur évalue chacun des cas de blessures graves ou de décès qui lui est signalé afi n d'établir s'il est habilité à en faire un examen so us le régime de l'article 20 et si cet examen est justifi é. Disclosure of results of the review 22 If, after completing a review under

section 20, the Advocate decides not to investigate under

section 23, the Advocate may disclose the results of the review to (

a) the government department or regional health authority responsible for the provision of the reviewable service that is the subject of the review; (

b) the public body or other person who provided the reviewable service; and (

c) any other person or entity that the Advocate considers appropriate to notify in the circumstances. Communication des résultats de l'examen 22 Lorsqu'il a procédé à un examen au

titre de l'article 20 et qu'il décide de ne pas effectuer l' enquête prévue à l'article 23, le protecteur peut communiquer les résultats de son examen :

a) au ministère ou à l'office régional de la santé chargé de la fourniture du service en question qui est sujet à examen;

b) à l'organisme public ou à toute autre personne ayant fourni le service sujet à examen;

c) à toute autre personne ou entité, selon ce qu'il juge approprié compte tenu des circonstances. INVESTIGATIONS OF SERIOUS INJURIES AND DEATHS ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS Investigations of serious injuries and deaths 23(1) The Advocate may investigate a serious injury or death of a child or young adult if, after comple ting a review under

section 20, the Advocate determines that (

a) a reviewable service, or related policies or practices, might have contributed to the serious injury or death; and (

b) the serious injury or death, (

i) in the case of a child, was or may have been due to one or more of the circumstances set out in

section 17 of The Child and Family Services Act (child in need of protection), Enquêtes portant sur les cas de blessures graves et de décès 23(1) S'il tire les conclusions indiquées ci-dessous après l'examen prévu à l'article 20, le protecteur p eut enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte :

a) un service sujet à examen, ou les politiques ou pratiques connexes, pourraient avoir contribué à l'incident;

b) l'incident présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : (

i) il a été ou peut avoir été causé par une ou plusieurs des situations énumérées à l'article 17 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , si la victime est un enfant, 17

(ii) occurred in unusual or suspicious circumstances, or (iii) was, or may have been, self-inflicted or inflicted by another person. (ii) il s'est produit dans des circonstances inhabituelles ou suspectes, (iii) il a été causé par une autre personne, ou la victime s'est infligé elle-même la blessure grave ou s'est donné la mort. Persons notified of an investigation 23(2) On deciding to investigate a serious injury or death under this Part, the Advocate must notify (

a) the minister responsible for the provision of a reviewable service that is a subject of the investigation; (

b) the public body or other person that provided a reviewable service that is a subject of the investigation; (

c) if the reviewable service was provided by a child and family services agency, its mandating authority under The Child and Family Services Act ; (

d) if the reviewable service was funded by a regional health authority, that authority; and (

e) any other person or entity that the Advocate considers appropriate to notify in the circumstances. Personnes avisées en cas d'enquête 23(2) Lorsqu'il décide d'enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès au

titre de la présente partie, le protecteur avise :

a) le ministre chargé de la fourniture des services sujets à examen faisant l'objet de l'enquête;

b) l'organisme public ou l'autre personne ayant fourni les services sujets à examen faisant l'objet de l'enquête;

c) si les services sujets à examen ont été fournis pa r un office de services à l'enfant et à la famille, sa régie habilitante sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ;

d) si les services sujets à examen ont été financés par un office régional de la santé, cet office;

e) toute autre personne ou entité, selon ce qu'il ju ge approprié compte tenu des circonstances. Limits on jurisdiction to investigate 24 Despite

section 23, this Act does not authorize the Advocate to investigate a serious injury or death of a child or young adult (

a) until the completion of any criminal investigation and criminal court proceedings respecting the serious injury or death, unless the Attorney General or delegate gives the Advocate written permission to proceed with an investigation; (

b) if an investigation into the death is conducted under The Fatality Inquiries Act , until the earliest of the following events: Compétence limitée en matière d'enquête 24 Par dérogation à l'article 23, la présente loi n'a pas pour effet d'autoriser le protecteur à enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est u n enfant ou un jeune adulte :

a) avant la fin d'une enquête criminelle et des instances pénales qui s'y rapportent, à moins que le procureur général ou son délégataire ne le lui permette par écrit;

b) avant le premier des événements suivants à survenir, si une investigation portant sur un cas de décès est effectuée en application de la

Loi sur les enquêtes médico-légales : 18

(

i) the investigation is completed and the chief medical examiner has, under

section 19 of that Act, determined whether an inquest should be held, (ii) the chief medical examiner gives the Advocate written permission to proceed with an investigation, (iii) one year after the death; (

c) if, at the time of the serious injury or death, written procedures for investigating serious injurie s or deaths are in place under another enactment, and an investigation is conducted, until the earliest of the following events: (

i) the investigation is completed, (ii) the investigating body gives the Advocate written permission to proceed with an investigation, (iii) one year after the serious injury or death. (

i) l'investigation est achevée et le médecin légiste en chef a déterminé, en application de l'article 19 de cette même loi, si une enquête médico-légale devrait être tenue, (ii) le médecin légiste en chef lui permet par écrit de tenir une enquête, (iii) un an s'est écoulé depuis le décès;

c) avant le premier des événements suivants à survenir, dans le cas où, au moment de la blessure ou du décès, des directives écrites en matière d'enquête sur les cas de blessures graves ou de décès sont en vigueur en application d'un autre texte et une enquête est effectuée : (

i) l'enquête est achevée, (ii) l'organisme chargé de l'enquête lui permet par écrit de tenir une enquête, (iii) un an s'est écoulé depuis la blessure ou le décès. INVESTIGATIVE POWERS POUVOIRS D'ENQUÊTE Right to enter and inspect 25 For the purpose of an investigation under this Part, the Advocate may at any reasonable time enter and inspect any place where a reviewable service being investigated is or was provided.

Droit de visite 25 Aux fins d'enquête sous le régime de la présente partie, le protecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite des locaux où un service sujet à examen faisant l'objet d'une enquête est ou a été fourni. Power to compel persons to answer questions and order disclosure 26(1) For the purpose of an investigation under this Part and subject to subsection 17(3) (privileged information), the Advocate may make one or both of the following orders: (

a) an order requiring a person to attend, personall y or by electronic means, before the Advocate to answer questions on oath or affirmation, or in any other manner; Pouvoir de contraindre des personnes à répondre à des questions et d'exiger la production de documents 26(1) Aux fins d'enquête au

titre de la présente

partie et sous réserve du paragraphe 17(3), le protecteur peut donner l'un ou l'autre des ordres suivants, ou les deux à la fois :

a) exiger qu'une personne comparaisse devant lui, physiquement ou par voie électronique, pour répondre à des questions, notamment sous serment ou sous affirmation solennelle; 19

(

b) an order requiring a public body or other person to produce for the Advocate a record or other thing in the person's custody or under his or her control .

b) exiger qu'un organisme public ou qu'une autre personne lui produise tout document ou toute autre chose dont il a la garde ou la responsabilité. Order to comply 26(2) The Advocate may apply to the Court of Queen's Bench for an order directing a public body or person to comply with an order made under subsection (1). Ordonnance d'observation 26(2) Le protecteur peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance enjoignan t à un organisme public ou à une personne de se conformer à un ordre donné en application du paragraphe (1).

REPORT AFTER INVESTIGATION RAPPORT APRÈS ENQUÊTE Report after investigation 27(1) After investigating a serious injury or death of a child or young adult under this Part, the Advocate must make a report on that injury or death. Rapport après enquête 27(1) Après avoir enquêté, au

titre de la présente partie, sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte, le protect eur dresse un rapport portant sur l'incident. Contents of report 27(2) A report must contain the reasons the Advocate had for undertaking the investigation and hi s or her findings and may (

a) contain recommendations for (

i) the public body or other person that provided a reviewable service that is a subject of the investigation, or (ii) any other public body or person that the Advocate considers appropriate; and (

b) address any other matters that the Advocate considers relevant. Contenu du rapport 27(2) Le rapport du protecteur fait état des motifs de son enquête ainsi que de ses conclusions et peut en outre comporter :

a) des recommandations à l'intention : (

i) de l'organisme public ou de l'autre personne qui a fourni le service sujet à examen visé par l'enquête, (ii) de tout autre organisme public ou de toute autre personne, selon ce qu'il juge approprié;

b) des renseignements portant sur toute autre question qu'il juge pertinente. No finding of legal responsibility 27(3) The findings of the Advocate must not contain any finding of legal responsibility. Nature des conclusions 27(3) Il est interdit au protecteur de faire, dans ses conclusions, une déclaration en ce qui a trait à la responsabilité légale. 20

Persons given report 27(4) A copy of the report must be given to (

a) the minister responsible for the provision of a reviewable service that is a subject of the investigation; (

b) any public body or other person that is a subjec t of recommendations in the report; (

c) if the report makes recommendations for a child and family services agency, its mandating authority under The Child and Family Services Act ; (

d) if the report makes recommendations for a public body or other person funded by a regional health authority, that authority; and (

e) the chief medical examiner if the report concerns the death of a child or young adult. Destinataires 27(4) Un exemplaire du rapport est remis :

a) au ministre chargé de la fourniture des services sujets à examen faisant l'objet de l'enquête;

b) à l'organisme public ou à toute autre personne visé par des recommandations présentées dans le rapport;

c) si le rapport présente des recommandations destinées à un office de services à l'enfant et à la famille, à sa régie habilitante au

titre de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ;

d) si le rapport présente des recommandations destinées à un organisme public ou à une autre personne financé par un office régional de la santé, à cet office;

e) au médecin légiste en chef, s'il porte sur un cas de décès d'enfant ou de jeune adulte.

Summary for child or young adult 27(5) If the Advocate considers it appropriate to do so, the Advocate may provide a

summary of the report to the child or young adult who is the subject of t he report and to the child's parent or guardian. Résumé présenté à l'enfant ou au jeune adulte 27(5) Le protecteur peut présenter un résumé de son rapport à l'enfant ou au jeune adulte visé, ainsi qu 'au parent ou tuteur de l'enfant, s'il juge que cette démarche est appropriée.

REFERRAL BY ASSEMBLY OR LIEUTENANT GOVERNOR IN COUNCIL FOR INVESTIGATION RENVOI PAR L'ASSEMBLÉE OU LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL POUR ENQUÊTE Referral by committee of Assembly or LG in C 28(1) A standing committee of the Assembly or the Lieutenant Governor in Council may refer a serious injury or death of a child or young adult to the Advocate for investigation and report under this Part.

Renvoi par un comité permanent de l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil 28(1) Un comité permanent de l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil peut renvoyer un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte au protecteur pour qu'il procède à une enquête et en fasse rapport au

titre de la présente partie. 21

Report on a referral 28(2) After receiving a referral, the Advocate must investigate the serious injury or death so far as i t is within the Advocate's jurisdiction under this Part, and make a report to the standing committee or the Lieutenant Governor in Council as the Advocate considers appropriate. Rapport en cas de renvoi 28(2) Le protecteur enquête sur les cas de blessures graves ou de décès dont il est saisi, dans la mesure où la présente

partie l'y habilite, et fait rapport de son enquête au comité permanent ou au lieutenant-gouverneur en conseil, selon ce qu'il juge approprié. 22

PART 5 SERVICE PLAN, ANNUAL REPORT AND SPECIAL REPORTS

PARTIE 5 PLAN DE SERVICES, RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS SPÉCIAUX SERVICE PLAN PLAN DE SERVICES Service plan 29(1) For the fiscal year beginning after the coming into force of this Act and for each fiscal year afterwards, the Advocate must prepare a service plan that describes the goals of the Advocate for the year and sets out specific objectives and performance measure s.

Plan de services 29(1) À partir de l'exercice commençant après l'entrée en vigueur de la présente loi, le protecteu r établit annuellement un plan de services qui présent e ses buts généraux pour l'année visée ainsi que ses objectifs et ses mesures de rendement. Plan submitted to Speaker 29(2) The Advocate must submit the service plan to the Speaker of the Assembly by November 30 of the year before the fiscal year to which the service pla n relates.

Remise du plan au président de l'Assemblée 29(2) Le protecteur remet le plan de services au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre de l'exercice précédant celui que vise le plan. Tabling plan in Assembly 29(3) The Speaker must table a copy of the service plan in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives it. Dépôt du plan devant l'Assemblée 29(3) Le président dépose un exemplaire du plan de services devant l'Assemblée dans les 15 premiers jour s de séance suivant sa réception.

ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL Annual report to Assembly 30(1) For each fiscal year, the Advocate must prepare and submit to the Speaker of the Assembly a n annual report on the carrying out of responsibilities and the exercise of powers under this Act. Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée 30(1) Pour chaque exercice, le protecteur établit un rapport annuel qu'il remet au président de l'Assemblé e et qui porte sur l'exercice des attributions que lu i confère la présente loi. 23

Contents 30(2) Subject to

section 32 (limits on disclosure of personal information), the annual report must inclu de (

a) information on the work of the Advocate during the year; (

b) information on the work of the Advocate during the year with Indigenous children, young adults and their families; (

c) aggregate non-identifying information relating to the reviews and investigations conducted by the Advocate during the year; (

d) a

summary of recommendations included in any special report made under

section 31 during the year; and (

e) information as to whether the goals and the specific objectives and performance measures of the Advocate set out in the service plan prepared for the year have been met. Contenu 30(2)

Sous réserve de l'article 32, le rapport annuel du protecteur comporte les renseignements suivants à l'égard de l'exercice visé :

a) des renseignements sur le travail qu'il a effectué ;

b) des renseignements sur le travail qu'il a effectué auprès des enfants et des jeunes adultes autochtones ainsi que de leurs familles;

c) des renseignements cumulatifs non signalétiques portant sur les examens et les enquêtes qu'il a effectués;

d) un résumé des recommandations présentées dans les rapports spéciaux dressés pour la période visée en vertu de l'article 31;

e) des renseignements indiquant si les buts généraux, les objectifs et les mesures de rendement qu'il a prévus dans le plan de services pour la période visée ont été réalisés. Comparison of actual and expected results required 30(3) In relation to clause (2)(e), the report must compare actual results for the fiscal year with the expected results identified in the service plan for the Advocate for that fiscal year. Comparaison des résultats réels et prévus 30(3) En application de l'alinéa (2)e), le rapport compare les résultats réels et les résultats prévus dans le plan de services du protecteur pour l'exercice.

Compliance information may be included 30(4) The annual report may include information as to the level of compliance with previous recommendations the Advocate has made under this Act or a former Act. Renseignements sur l'observatio n des recommandations 30(4) Le rapport annuel peut indiquer dans quelle mesure ont été respectées les recommandations que l e protecteur a présentées par le passé en vertu de la présente loi ou d'une loi antérieure. Submitting annual report to Speaker 30(5) The Advocate must submit the annual report to the Speaker of the Assembly by November 30 of each year.

Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée 30(5) Le protecteur remet le rapport annuel au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre. Tabling report in Assembly 30(6) The Speaker must table a copy of the annual report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives it. Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée 30(6) Le président dépose un exemplaire du rapport annuel devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception. 24

Referral to Standing Committee 30(7) The annual report stands referred to the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. The Standing Committee must begin considering it within 60 days after it is tabled in the Assembly. Renvoi au Comité permanent 30(7) Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est saisi du rapport annuel. Il en commence l'étude dans les 60 jours qui suivent son dépôt à l'Assemblée. SPECIAL REPORTS RAPPORTS SPÉCIAUX Special reports 31(1) In order to improve the effectiveness and responsiveness of designated services, the Advocate may publish special reports.

Rapports spéciaux 31(1) Dans le but d'améliorer l'efficacité des services désignés et des interventions qui en découlent, le protecteur peut publier des rapports spéciaux. Contents 31(2) Subject to

section 32 (limits on disclosure of personal information), a special report may (

a) include recommendations for (

i) a minister responsible for the provision of a designated service, and (ii) any public body or other person providing a designated service that the Advocate considers appropriate; (

b) refer to and comment on any matter the Advocate has reviewed or investigated under

Part 4; and (

c) include information the Advocate considers necessary about any matter for which the Advocate has responsibility under this Act. Contenu 31(2)

Sous réserve de l'article 32, les rapports spéciaux peuvent :

a) énoncer des recommandations à l'intention : (

i) d'un ministre chargé de la fourniture d'un service désigné, (ii) d'un organisme public ou d'une autre personne offrant un service désigné, selon ce que le protecteur juge approprié;

b) faire mention ou traiter de toute question ayant fait l'objet d'un examen ou d'une enquête du protecteur au

titre de la

partie 4;

c) comporter des renseignements que le protecteur juge nécessaires sur toute autre question qui relève de ses attributions au

titre de la présente loi. 25

DISCLOSURE OF PERSONAL INFORMATION IN ANNUAL AND SPECIAL REPORTS COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LES RAPPORTS ANNUELS ET SPÉCIAUX Limits on disclosure of personal information 32(1) In an annual or special report, the Advocate must not disclose personal information, personal health information or potentially identifying information about an individual unless the Advocate is of the opinion that the public interest in the disclosure clearly outwe ighs the privacy interests of any individual whose information is disclosed.

Restriction — communication de renseignements personnels 32(1) Il est interdit au protecteur de communiquer, dans un rapport annuel ou spécial, des renseignements personnels, des renseignements médicaux personnels o u d e s r e n s e i g n e me n t s p o t e n t i e l l e me n t signalétiques concernant un particulier, sauf s'il est d'avis que l'intérêt public prime sur le droit à la vie privée du particulier visé.

No disclosure of an individual's name 32(2) Despite subsection (1), the Advocate must not disclose the name of a child, a young adult, a chil d's parent or guardian, or a young adult's parent or former guardian in an annual or special report unless (

a) the Advocate has obtained consent from the individual whose name is to be disclosed or, in the case of a child who is incapable of giving consent, from the child's parent or guardian; or (

b) the name has already lawfully been made public by other means. Communication du nom d'un particulier interdite 32(2)

Malgré le paragraphe (1), il est interdit au protecteur de communiquer le nom d'un enfant, d'un jeune adulte, ou d'un de ses parents, tuteurs ou an ciens tuteurs, dans un rapport annuel ou spécial sauf dans l'un des cas suivants :

a) il a obtenu le consentement du particulier dont l e nom sera communiqué, ou du parent ou tuteur dans le cas d'un enfant qui ne peut donner son consentement;

b) le nom a déjà été communiqué légalement par d'autres moyens. 26

PART 6 GENERAL PROVISIONS

PARTIE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNICATION FROM CHILD OR YOUNG ADULT COMMUNICATION ÉMANANT D'UN ENFANT OU D'UN JEUNE ADULTE Right to communicate with Advocate 33(1) Every child or young adult who is receiving or is eligible to receive designated services has a r ight to communicate with the Advocate. Droit de communiquer avec le protecteur 33(1) Les enfants et les jeunes adultes qui reçoivent des services désignés ou qui y sont admissibles ont l e droit de communiquer avec le protecteur.

Communication from child 33(2) If a child in a facility asks to communicate with the Advocate, the person in charge of the facil ity must forward the request to the Advocate or must assist the child to contact the Advocate directly. The child is entitled to communicate with the Advocate privately and in confidence. Communication émanant d'un enfant 33(2) La personne responsable d'un établissement où est placé un enfant qui demande à communiquer avec le protecteur lui fait parvenir sa demande ou aide l'enfant à communiquer avec lui directement. L'enfan t a le droit de s'entretenir avec le protecteur en pri vé et à

titre confidentiel. Information given to child 33(3) The person in charge of a facility must inform each child placed there of the services offered by the Advocate, the right to communicate in private with th e Advocate and how to contact the Advocate. Renseignements communiqués à l'enfant 33(3) La personne responsable d'un établissement informe chaque enfant qui y est placé des services qu'offre le protecteur, de son droit de s'entreteni r avec lui en privé et de la façon de communiquer avec lui. Meaning of "facility" 33(4) In this section, "facility" means a facility or other place in which a child is placed under

an Act of the province or under the Youth Criminal Justice Act (Canada). Sens d'« établissement » 33(4) Pour l'application du présent article, « établissement » s'entend de tout établissement ou de tout autre endroit où un enfant est placé sous le r égime d'une loi de la province ou de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). PROTECTIONS FOR ADVOCATE IMMUNITÉ DU PROTECTEUR Protection from liability 34 No action or proceeding may be brought against the Advocate, or anyone employed under or acting as a delegate of the Advocate, for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the performance or intended performance of a responsibility or the exercise or intended exercise of a power under this Act.

Immunité 34 Le protecteur ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi. 27

Advocate and staff not compellable 35 The Advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the Advocate, must not be compelled to give evidence in a court or in a proceeding of a judicial nature with respect to anything coming to his or her knowledge in carrying out responsibiliti es or exercising powers under this Act except (

a) to enforce compliance with this Act; or (

b) in a prosecution for perjury. Non-contraignabilité du protecteur et de son personnel 35 Le protecteur ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions n e peuvent être contraints à témoigner, dans le cadre d'instances judiciaires, relativement aux faits port és à leur connaissance dans l'exercice de leurs attribut ions sous le régime de la présente loi. Cette exemption ne s'applique toutefois pas au contrôle de l'applicati on de la présente loi ou dans le cas d'une poursuite pour parjure.

PROTECTIONS FOR PERSONS GIVING INFORMATION IMMUNITÉ DES PERSONNES COMMUNIQUANT DES RENSEIGNEMENTS Protection from liability 36(1) No action or proceeding may be brought against a person by reason only of having complied with a request or requirement of the Advocate to provide information, answer questions or produce a record o r other thing under this Act. Immunité 36(1) Bénéficie de l'immunité quiconque, en raison d'une demande du protecteur présentée au

titre de l a présente loi, a communiqué des renseignements, produit des documents ou des choses ou répondu à des questions. Communications privileged 36(2) The following information, records and reports are privileged and not admissible in evidence in an action or proceeding, except to enforce this Act or in a prosecution for perjury: (

a) anything said, any information given and any record produced during a review or investigation by the Advocate under this Act; (

b) any report made after an investigation under

section 27. Privilège 36(2) Les renseignements, les documents et les rapports qui suivent sont privilégiés et sont inadmissibles en preuve dans le cadre d'une action o u d'une instance, sauf dans le cadre d'une poursuite pour parjure ou de l'application de la présente loi :

a) les paroles prononcées, les renseignements fournis et les documents produits au cours d'un examen ou d'une enquête mené par le protecteur sous le régime de la présente loi;

b) les rapports dressés à la suite d'une enquête effectuée sous le régime de l'article 27. Defence under other enactments 36(3) No person is guilty of an offence under another enactment by reason only of having complied with a request or requirement to provide information , answer questions or produce a record or other thing under this Act. Défense — autres textes 36(3) Nul n'est coupable d'une infraction à un autre texte du fait d'avoir obtempéré à une demande de communication de renseignements ou de production de documents ou de choses présentée au

titre de la présente loi ou du fait d'avoir répondu à des questions conformément à cette loi. 28

No retaliatory action against persons giving information 36(4) No person shall take adverse employment action against, or withhold services from, or otherwis e discriminate against another person because the oth er person has complied with a request or requirement o f the Advocate to provide information, answer questions or produce a record or other thing under this Act.

Mesures répressives interdites en cas de communication 36(4) Il est interdit de prendre des mesures répressives liées à l'emploi contre une personne ou de cesser de lui offrir des services ou de faire preuve de discrimination à son égard parce qu'elle a obtempéré à la demande du protecteur de fournir des renseignements, de répondre à des questions ou de produire des documents ou des choses au

titre de la présente loi. OFFENCE AND PENALTY INFRACTION ET PEINE Offence and penalty 37 Every person who (

a) wilfully obstructs, hinders, or resists the Advocate or any other person carrying out responsibilities or exercising powers under this Act; (

b) refuses or wilfully fails to comply with a lawfu l requirement of the Advocate or any other person under this Act; (

c) knowingly makes a false statement to or misleads or attempts to mislead the Advocate or any other person carrying out responsibilities or exercising powers under this Act; or (

d) fails to comply with subsection 36(4) (no retaliatory action); is guilty of an offence and liable on conviction to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term not exceeding three months, or both. Infraction et peine 37 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines, quiconque :

a) entrave sciemment l'action du protecteur ou d'une autre personne ou lui oppose volontairement de la résistance dans l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi;

b) refuse ou omet sciemment d'accéder aux demandes légitimes du protecteur ou d'une autre personne sous le régime de la présente loi;

c) sciemment, fait de fausses déclarations au protecteur ou à une autre personne, l'induit en erreur ou tente de le faire par rapport à l'exercice de se s attributions sous le régime de la présente loi;

d) omet de se conformer au paragraphe 36(4). 29

REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 38 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of the definition "designated service", describing additional services or programs as designated services; (

b) for the purpose of the definition "reviewable service", setting out additional designated services that are reviewable services; (

c) describing disability services for the purpose of clause (

b) and subclause (h)(ii) of the definition "designated service"; (

d) for the purpose of

Part 4, respecting the reporting of serious injuries to children and young adults to government departments or regional health authorities, including who must report and the manner and timing of reporting; (

e) defining any word or expression used but not defined in this Act. Règlements 38 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire des services ou des programmes supplémentaires pour l'application de la définition de « services désignés »;

b) prescrire des services désignés supplémentaires pour l'application de la définition de « services sujets à examen »;

c) prescrire des services destinés aux personnes handicapées pour l'application de l'alinéa b) et du sous-alinéa h)(ii) de la définition de « services désignés »;

d) pour l'application de la

partie 4, prendre des mesures concernant le signalement de cas de blessures graves chez un enfant ou un jeune adulte auprès des ministères ou des offices régionaux de la santé, notamment prévoir l'auteur du signalement et les modalités de temps ou autres;

e) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis. RULES OF THE ASSEMBLY RÈGLES DE L'ASSEMBLÉE Rules of the Assembly 39(1) The Assembly may make general rules for the guidance of the Advocate in carrying out responsibilities and exercising powers under this A ct. Règles de l'Assemblée 39(1) L'Assemblée peut établir des règles de portée générale guidant le protecteur dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi. Procedure of Advocate 39(2) Subject to this Act and any rules made under subsection (1), the Advocate may determine his or he r procedure. Règles d'exercice 39(2)

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règles prévues au paragraphe (1), le protecteur peut établir les règles relatives à l'exercice de ses attributions. 30

REVIEW OF ACT EXAMEN Review of Act 40 Within five years after this Act comes into force, a committee of the Assembly must begin a comprehensive review of the operation of this Act and must, within one year after beginning the review, submit a report to the Assembly that includes any amendments to this Act recommended by the committee. Examen de la présente loi 40 Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité de l'Assemblée procède à l'examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application.

Il dispose d'un an après le début de cet examen pour présenter à l'Assemblée un rapport comprenant les modifications à la présente loi qu'i l lui recommande. 31

PART 7 TRANSITIONAL, CONSEQUENTIAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES "Former Act" defined 41(1) In this section, "former Act" means The Child and Family Services Act as it read immediately before the coming into force of this Act. Définition de « loi antérieure » 41(1) Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Children's advocate continues in office 41(2) Subject to subsection (3), the children's advocate appointed under the former Act continues i n office as the Advocate under this Act as if appoint ed under this Act, but for a term that expires on the day the appointment under the former Act would expire. Maintien en poste du protecteur des enfants 41(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le protecteur des enfants nommé en vertu de la loi antérieure est maintenu à son poste pour l'application de la présen te loi comme s'il avait été nommé à ce poste en vertu de celle-ci jusqu'à l'expiration de son mandat en vertu de la loi antérieure. If new appointment after March 1, 2017 41(3) If a person is appointed as children's advocate under the former Act after March 1, 2017, that advocate continues in office, as if appointed Advocate for Children and Youth under this Act, for a five-year term beginning on the day of the appointment.

Nomination après le 1 er mars 2017 41(3) Si le protecteur des enfants est nommé en vertu de la loi antérieure après le 1 er mars 2017, il est maintenu à son poste comme s'il avait été nommé à

titre de protecteur des enfants et des jeunes en vertu de la présente loi pour un mandat de cinq ans commençant à la date de la nomination . Reviews of child deaths 41(4) Any review of a child's death that was required under the former Act but not completed on the day this Act comes into force is to be dealt with according to the provisions of this Act, and the Advocate has discretion under

Part 4 of this Act as to whether to conduct the review or not. Examen des cas de décès d'enfants 41(4) L'examen de tout cas de décès d'enfant qui était obligatoire sous le régime de la loi antérieu re mais qui était inachevé le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi est régi par les dispositions de la présente loi et il incombe au protecteur de décider, en vertu de la

partie 4 de celle-ci, s'il procède à l'examen. 32

Transitional — Ombudsman's duties 41(5) The Ombudsman's duty to monitor and report on the implementation of the children's advocate's recommendations under

section 16.1 of The Ombudsman Act ceases on the coming into force of this Act. Disposition transitoire — obligations de l'ombudsman 41(5) L'obligation de l'ombudsman de contrôler la mise en œuvre des recommandations du protecteur et de faire état de celle-ci conformément à l'article 16.1 de la

Loi sur l'ombudsman prend fin au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Transfer of records 41(6) Any records maintained by the Ombudsman for the last year in which the Ombudsman had a monitoring and reporting duty under

section 16.1 of The Ombudsman Act must be transferred to the Advocate. Transfert de dossiers 41(6) L'ombudsman transfère au protecteur les dossiers qu'il a conservés au cours de la dernière année pendant laquelle il était tenu de s'acquitter des obligations prévues à l'article 16.1 de la

Loi sur l'ombudsman . CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES The Adoption Act

Loi sur l'adoption C.C.S.M. c. A2 amended 42(1) The Adoption Act is amended by this section. Modification du c. A2 de la C.P.L.M. 42(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'adoption . 42(2) The definition "children's advocate" in subsection 1(1) is repealed. 42(2)

La définition de « protecteur des enfants » figurant au paragraphe 1(1) est supprimée. 42(3)

Section 8 is repealed. 42(3)

L'article 8 est abrogé. 42(4) Clause 104(1)(

d) is amended by striking out "the children's advocate " and substituting " the Advocate for Children and Youth ". 42(4) L'alinéa 104(1)

d) est modifié par substitution, à « protecteur des enfants », de « protecteur des enfants et des jeunes ». 33

The Archives and Recordkeeping Act

Loi sur les archive s et la tenue de dossiers C.C.S.M. c. A132 amended 43

Section 11 of The Archives and Recordkeeping Act is amended by striking out " the Children's Advocate " and substituting " the Advocate for Children and Youth ". Modification du c. A132 de la C.P.L.M. 43

L'article 11 de la

Loi sur les archives et la tenue de dossiers est modifié par substitution, à « protecteur des enfants », de « protecteur des enfants et des jeunes ». The Child and Family Services Act

Loi sur les services à l'enfant et à la famille C.C.S.M. c. C80 amended 44(1) The Child and Family Services Act is amended by this section. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 44(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 44(2) Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "children's advocate"; and (

b) by adding the following definition: "Advocate" means the Advocate appointed under The Advocate for Children and Youth Act ; (« protecteur ») 44(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par abrogation de la définition de « protecteur des enfants »;

b) par adjonction de la définition qui suit : « protecteur » Le protecteur nommé en vertu de la

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes . ("Advocate") 44(3) Subsection 2(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " the children's advocate, ". 44(3)

Le passage introductif du paragraphe 2(1) est modifié par suppression de « le protecteur des enfants, ». 44(4)

Part I.1 (Children's Advocate) is repealed. 44(4) La

partie I.1 est abrogée. 44(5) Clause 52(

d) is amended by striking out " the children's advocate " and substituting " the Advocate ". 44(5)

L'alinéa 52d) est modifié par substitution, à « protecteur des enfants », de « protecteur ». 44(6) Clauses 76(3)(d.1) and (d.2) are replaced with the following: (d.1) to the Advocate; or 44(6) Les alinéas 76(3)d.1) et d.2) sont remplacés par ce qui suit : d.1) au protecteur; 34

(d.2) where the disclosure is by the Advocate under The Advocate for Children and Youth Act ; or d.2) par le protecteur en vertu de la

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes ; The Fatality Inquiries Act

Loi sur les enquêtes médic o-légales C.C.S.M. c. F52 amended 45

Section 10 of The Fatality Inquiries Act is replaced with the following: Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 45

L'article 10 de la

Loi sur les enquêtes médico-légales est remplacé par ce qui suit : Death of child or young adult reported to Advocate for Children and Youth 10(1) Upon learning that a child or a young adult under 21 years of age has died in Manitoba, the chi ef medical examiner must notify the Advocate for Children and Youth of the death.

Obligation de signaler le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte au protecteur des enfants et des jeune s 10(1) Lorsqu'il apprend le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte âgé de moins de 21 ans, le médecin légiste en chef en avise le protecteur des enfants et des jeunes si le décès s'est produit au Manitoba. Reports to be given to Advocate 10(2) If the Advocate has jurisdiction to review the death of a child or young adult under

Part 4 of The Advocate for Children and Youth Act , the chief medical examiner must provide to the Advocate, upon request, (

a) a copy of the medical examiner's report on the manner and cause of death; and (

b) a copy of the final autopsy report, if one has been ordered by the medical examiner and the Advocate requires it for the review. Rapports remis au protecteur 10(2) Si le protecteur a compétence pour examiner un cas de décès d'enfant ou de jeune adulte en application de la

partie 4 de la

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes , le médecin légiste en chef lui remet, sur demande :

a) une copie du rapport du médecin légiste portant sur la nature et la cause du décès;

b) une copie du rapport d'autopsie final, si le médecin légiste a exigé un tel rapport et si le protecteur en a besoin aux fins de l'examen. The Francophone Community Enhancement and Support Act

Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine C.C.S.M. c. F157 amended 46 Subsection 1(1) of The Francophone Community Enhancement and Support Act is amended in the definition "independent officer" by replacing clause (

c) with the following: (

c) the Advocate for Children and Youth; and Modification du c. F157 de la C.P.L.M. 46

La définition de « haut fonctionnaire de l'Assemblée » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine est modifiée par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) le protecteur des enfants et des jeunes; 35

The Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée C.C.S.M. c. F175 amended 47 Subsection 1(1) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended in the definition "officer of the Legislative Assembly" by striking out " the Children's Advocate " and substituting "the Advocate for Children and Youth ". Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 47

La définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée par substitution, à « protecteur des enfants », de « protecteur des enfants et des jeunes ». The Legislative Assembly Management Commission Act

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative C.C.S.M. c. L114 amended 48 Clause 6(

b) and subsection 9(1) of The Legislative Assembly Management Commission Act are amended by striking out " the Children's Advocate " and substituting " the Advocate for Children and Youth ". Modification du c. L114 de la C.P.L.M. 48

L'alinéa 6b) et le paragraphe 9(1) de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législati ve sont modifiés par substitution, à « protecteur des enfants », de « protecteur des enfants et des jeunes ». The Legislative Library Act

Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative C.C.S.M. c. L120 amended 49

Section 1 of The Legislative Library Act is amended in the definition "officer of the Legislati ve Assembly" by striking out " the Children's Advocate " and substituting " the Advocate for Children and Youth ". Modification du c. L120 de la C.P.L.M. 49

La définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative est modifiée par substitution, à « protecteur des enfants », de « protecteur des enfants et des jeunes ». The Mental Health Act

Loi sur la santé mentale C.C.S.M. c. M110 amended 50 Clause 32(1)(

c) of The Mental Health Act is amended by adding " and, if the patient is a child, the Advocate for Children and Youth " after " the Ombudsman ". Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 50 L'alinéa 32(1)

c) de la

Loi sur la santé mentale est modifié par adjonction, à la fin, de « et, s'il s'agit d'un enfant, avec le protecteur des enfants e t des jeunes ». 36

The Ombudsman Act

Loi sur l'ombudsman C.C.S.M. c. O45 amended 51

Section 16.1 of The Ombudsman Act is repealed. Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 51

L'article 16.1 de la

Loi sur l'ombudsman est abrogé. The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt publi c (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) C.C.S.M. c. P217 amended 52

Section 2 of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act is amended in the definition "office" by replacing clause (

c) with th e following: (

c) the office of the Advocate for Children and Youth; Modification du c. P217 de la C.P.L.M. 52

La définition de « bureau » figurant à l'article 2 de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'act es répréhensibles) est modifiée par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) le Bureau du protecteur des enfants et des jeunes; C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 53 This Act may be referred to as

chapter A6.7 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 53 La présente loi constitue le

chapitre A6.7 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 54 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 54 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 37

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 9 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b009
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	66c0ed0838ffb38776fd54cd5ea8e817af266ab5

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