Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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39 th Legislature, 1 st Session

(January 13, 2009 au February 22, 2011)

Wednesday, April 14, 2010 - Vol. 41 N° 104

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter la skieuse Viviane Forest, médaillée d'or

aux Jeux paralympiques de Vancouver

Mme Fatima Houda-Pepin

Souligner le 50e anniversaire de la station de

radio M 103,5 FM, de la région de Lanaudière

Mme Véronique Hivon

Souligner le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson

M. Yves Bolduc

Remercier l'équipe de bénévoles du Service d'intervention d'urgence

Centre-du-Québec pour son soutien aux efforts humanitaires

auprès du peuple haïtien

M. Yves-François Blanchet

Souligner la tenue du Gala Mini-Stars des clubs

Optimiste de la circonscription de Chauveau

M. Gérard Deltell

Rendre hommage à M. Victor Matte pour son engagement bénévole au sein

du Regroupement information-logement de Pointe-Saint-Charles

Mme Marguerite Blais

Féliciter la patineuse Cynthia Phaneuf pour ses performances aux Jeux olympiques

de Vancouver et aux Championnats du monde de patinage artistique

M. Stéphane Bergeron

Féliciter les lauréats du 30e gala des prix Génie

M. Maka Kotto

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 394 -

Loi sur l'Agence québécoise du cancer

M. Éric Caire

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 87 - Loi

sur la publicité légale des entreprises

Consultations particulières sur le projet de loi n° 84 - Loi modifiant la Loi

sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité

Dépôt de pétitions

Revoir le financement des services d'aide domestique

Questions et réponses orales

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

et le financement du Parti libéral du Québec

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jacques P. Dupuis

Mme Pauline Marois

M. Jacques P. Dupuis

Règles de financement des partis politiques

M. Bernard Drainville

M. Jacques P. Dupuis

M. Bernard Drainville

M. Jean Charest

M. Bernard Drainville

M. Jean Charest

Demande d'enquête sur le financement du Parti libéral du Québec

Mme Agnès Maltais

M. Jacques P. Dupuis

Mme Agnès Maltais

M. Jacques P. Dupuis

Mme Agnès Maltais

M. Jacques P. Dupuis

Influence des collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec

M. Gérard Deltell

M. Jacques P. Dupuis

M. Gérard Deltell

M. Jacques P. Dupuis

M. Gérard Deltell

M. Jacques P. Dupuis

Mise en place d'une commission d'enquête

sur le processus de nomination des juges

Mme Véronique Hivon

M. Jacques P. Dupuis

Mme Véronique Hivon

M. Jacques P. Dupuis

Processus de nomination des membres du Tribunal administratif du Québec

Mme Véronique Hivon

M. Jacques P. Dupuis

Mme Véronique Hivon

M. Jacques P. Dupuis

Mme Véronique Hivon

M. Jacques P. Dupuis

Rencontres entre M. Marc Bellemare et le premier ministre concernant

des agissements de collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec

M. Stéphane Bédard

M. Jean Charest

M. Stéphane Bédard

M. Jean Charest

M. Stéphane Bédard

M. Jean Charest

Portée du mandat d'enquête sur le processus de nomination des juges

M. Stéphane Bédard

M. Jean Charest

Motions sans préavis

Souligner le Mois de l'autisme

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant

que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement

et sur les motions formulant un grief

M. Gérard Deltell

Motion formulant un grief

M. Daniel Ratthé

Mme Stéphanie Vallée

M. Marc Picard

M. Sylvain Simard

Motion formulant un grief

M. Stéphane Billette

Mme Denise Beaudoin

M. Maka Kotto

Motion formulant un grief

Mme Lucie Charlebois

Mme Louise Beaudoin

M. Janvier Grondin

Mme Christine St-Pierre

M. Pierre Curzi

Motion formulant un grief

Mme Noëlla Champagne

M. Robert Dutil

Mme Monique Richard

M. Guillaume Tremblay

M. Luc Ferland

Poursuite du débat en commission parlementaire

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée mandate le Vérificateur général et M. John Gomery,

juge à la retraite, afin qu'ils mettent en place une commission d'enquête publique sur

l'industrie de la construction et le financement du Parti libéral du Québec

Mme Agnès Maltais

M. Henri-François Gautrin

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Moreau

Mme Agnès Maltais (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 64 - Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009,

au discours sur le budget du 19 mars 2009

et à certains autres énoncés budgétaires

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Robert Dutil

M. Irvin Pelletier

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon mercredi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations des députés, aux affaires courantes, et j'aurai comme première intervenante Mme la députée de La Pinière. Alors, je vais lui céder la parole immédiatement.

Féliciter la skieuse Viviane Forest,

médaillée d'or aux Jeux

paralympiques de Vancouver

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Une jeune skieuse souffrant de déficience visuelle a remporté la médaille d'or aux Jeux paralympiques de Vancouver, le 18 mars dernier, en ski alpin. Il s'agit de Viviane Forest, une jeune athlète du comté de La Pinière.

Viviane Forest a pris part, en 2008, à la Coupe du monde du Comité international paralympique et remporté le globe de cristal dans la catégorie des femmes visuellement handicapées. Elle s'est également méritée la médaille d'or en super combiné aux Championnats du monde du Comité international paralympique et a été consacrée championne canadienne, en 2009, en ski para-alpin. Auparavant, elle a remporté l'or au goalball lors des Jeux paralympiques d'été, à Sydney en 2000 et, en 2004, à Athènes.

Au nom de tous mes collègues de l'Assemblée nationale, félicitations à Viviane Forest pour son double exploit, celui de s'être hissée parmi les meilleurs et celui d'avoir réussi à vaincre son handicap visuel. C'est toute une leçon de courage qu'elle nous donne. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de La Pinière. J'inviterais maintenant Mme la députée de Joliette à prendre la parole.

Souligner le 50e anniversaire de la

station de radio M 103,5 FM,

de la région de Lanaudière

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je m'adresse à cette Assemblée nationale en ce 14 avril pour souligner le 50e anniversaire de diffusion de la station de radio M 103,5 FM, qui couvre l'ensemble de la région de Lanaudière tout en faisant la grande fierté de la députée de Joliette, puisque c'est de Joliette que diffuse la station.

Son premier directeur, M. Cyrille Denis, a été à la barre de la station pendant 15 ans et lui a insufflé sa mission: être au milieu des intérêts de ses auditeurs en ce qui a trait à l'information régionale et au divertissement, et ce, du nord au sud de Lanaudière. Aujourd'hui, M. Normand Masse en poursuit l'héritage de belle façon et peut certainement se vanter de contribuer avec brio au sentiment d'appartenance à notre région.

De plus, le M 103,5 doit son succès et l'affection du public à son équipe jeune, enthousiaste et dynamique ainsi qu'à son bel esprit entrepreneurial. Impliquée socialement et économiquement, la station rallie toutes les générations, et c'est toujours avec professionnalisme que les journalistes couvrent les nouvelles locales, régionales et nationales, ce qui d'ailleurs leur a valu beaucoup de prix, dont deux tout récemment.

Alors, bon 50e à toute l'équipe du M 103,5 FM!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Joliette. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.

Souligner le Mois de la sensibilisation

à la maladie de Parkinson

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Avril est le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson. On estime qu'au Québec seulement près de 25 000 personnes sont atteintes de cette maladie à un degré ou à un autre. Celle-ci touche certaines cellules du cerveau qui affectent la formation et la coordination des mouvements. On comprend dès lors que la qualité de vie des personnes atteintes est grandement touchée. C'est pourquoi l'existence d'organismes tels que la Société Parkinson est si importante.

J'aimerais saluer la présence aujourd'hui de trois représentants de la Société Parkinson de la région de Québec, qui célèbrent le 10e anniversaire de l'organisme. Je profite de l'occasion pour souligner les efforts constants de tous ces gens, souvent bénévoles, et témoigner de leur indispensable contribution.

En terminant, j'invite tous les élus à visiter le hall de l'hôtel du Parlement et à s'informer auprès des personnes présentes sur la Société Parkinson. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Jean-Talon, en souhaitant la bienvenue évidemment aux gens de la Société Parkinson qui sont avec nous aujourd'hui. J'inviterais maintenant M. le député de Drummond à prendre la parole.

Remercier l'équipe de bénévoles

du Service d'intervention d'urgence

Centre-du-Québec pour son soutien aux

efforts humanitaires auprès du peuple haïtien

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Il y a le courage spectaculaire qui colore les journaux et le courage simple et vrai qui n'a pour but que de venir en aide, de secourir et de faire preuve de compassion.

Il existe, à Drummondville, un organisme unique en son genre au Québec, le Service d'intervention d'urgence du Centre-du-Québec. Cette équipe de bénévoles agit comme soutien très apprécié aux interventions des services d'incendie et parfois de police et de santé afin d'encadrer les citoyens et d'offrir une aide de première ligne en termes logistiques et de sécurité.

Suite au sinistre qui a presque détruit Haïti, émus et incapables d'immobilité, les gens de la SIUCQ se sont activement offerts pour soutenir les efforts humanitaires, et leur proposition a finalement été entendue par Air Transat. Ainsi, les bénévoles de la SIUCQ se sont retrouvés un peu agents de bord, un peu aides humanitaires, un peu douaniers au cours de deux voyages où ils se sont posés sur le tarmac de l'aéroport de Port-au-Prince pour ramener plusieurs dizaines de réfugiés vers le Québec, bénévolement, sans expérience, avec du coeur. Et c'est ce dont les gens d'Haïti ont besoin, que ce coeur et ce courage soient partagés. Merci à la SIUCQ pour l'inspiration.

. (9 h 50) .

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Drummond. M. le député de Chauveau.

Souligner la tenue du Gala

Mini-Stars des clubs Optimiste

de la circonscription de Chauveau

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. M. le Président, samedi dernier, j'étais à Saint-Émile, lors d'une rencontre du Club Optimiste pour le Gala Mini-Stars. Il y a deux semaines, c'était à Loretteville, encore une fois pour le Gala Mini-Stars organisé par le Club Optimiste de Loretteville. Et, dans un mois, ça va être la même chose pour le Lac-Saint-Charles.

M. le Président, dans la circonscription de Chauveau, le Club Optimiste... les clubs Optimiste, plutôt, sont une force très importante pour l'engagement communautaire et le bénévolat. En fait, on sait que le Club Optimiste vise essentiellement à valoriser la jeunesse. Et, lors des galas Mini-Stars, on peut voir d'ailleurs toute la fierté qui anime ces enfants, le sourire et la joie qui les animent lorsqu'ils réalisent justement leurs performances artistiques, mais également remarquer le sourire qu'affichent les parents qui sont présents.

Que ce soit le père, la mère, le grand-père, les grands-parents sont présents, l'oncle, la tante, toute la famille est là, et, généralement parlant, M. le Président, lorsque les parents sont là, les enfants sont heureux, ça aide. Et le Club Optimiste permet justement ce beau mariage qui peut arriver dans nos familles.

Le Gala Mini-Stars est né de l'initiative d'une dame du comté de Chauveau, Mme Géraldine F. Morin, qui, il y a une douzaine d'années, a pris justement cette initiative-là qui est reprise partout au Québec, et je tiens à la saluer.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Henri - Sainte-Anne.

Rendre hommage à M. Victor Matte pour

son engagement bénévole au sein du

Regroupement information-logement

de Pointe-Saint-Charles

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je souligne l'engagement bénévole d'un résident de ma circonscription. M. Victor Matte recevra une attestation de reconnaissance de mon collègue ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le 21 avril, pour son implication au sein du Regroupement information-logement de Pointe-Saint-Charles. Cet honneur lui est décerné dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole, qui se déroulera du 18 au 24 avril.

Depuis plus de 25 ans, le Regroupement information-logement oeuvre à l'amélioration des conditions de logement des citoyens de Pointe-Saint-Charles. Il a notamment permis à plus de un millier de familles d'accéder à un logement à prix abordable. Grâce à la généreuse contribution de bénévoles tels que M. Matte, cet organisme peut continuer à offrir un soutien inestimable aux citoyens les plus démunis de mon comté.

Je félicite M. Victor Matte pour son apport indéniable à la communauté et salue le dévouement des nombreux bénévoles qui oeuvrent au sein des divers organismes de Saint-Henri - Sainte-Anne et de l'ensemble du Québec dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole. Merci, M. le Président. Je sais que j'ai dépassé ma minute.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Arrêtez là, arrêtez là. Merci, Mme la députée de Saint-Henri - Sainte-Anne. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.

Féliciter la patineuse Cynthia Phaneuf pour

ses performances aux Jeux olympiques de

Vancouver et aux Championnats

du monde de patinage artistique

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, pour une athlète, le simple fait de participer au championnat du monde de sa discipline constitue le couronnement d'une carrière et permet d'oublier le travail acharné, les sacrifices, les douleurs physiques et les déceptions qu'elle a connus pendant toutes ces années.

Certaines voudront profiter de cette opportunité pour repousser plus loin encore leurs limites et pour offrir des performances toujours plus remarquables. C'est ce qu'a fait la Contrecoeuroise Cynthia Phaneuf ces dernières semaines. Après avoir pris part à ses premiers Jeux olympiques à Vancouver, elle a livré un programme presque parfait aux Championnats du monde de patinage artistique qui avaient lieu à Turin, en mars dernier, la plaçant à un trait de lame du podium, avec une superbe cinquième position.

Or, à peine finissait-elle de célébrer ces derniers exploits, qui confirment sa position au sein de l'élite internationale de son sport, qu'elle avait déjà le regard tourné vers de nouveaux objectifs toujours plus ambitieux les uns que les autres. Elle, qui a su traverser les épreuves qui n'ont pas manqué de ponctuer son parcours, constitue certainement un exemple de persévérance de même qu'une source d'inspiration pour l'ensemble de la population québécoise, et tout particulièrement pour les jeunes en quête de défis à relever.

Félicitations, Cynthia, et bonne continuation!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. J'inviterais maintenant M. le député de Bourget.

Féliciter les lauréats du 30e gala des prix Génie

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Le cinéma québécois s'est encore illustré en fin de semaine dernière, et cette fois-ci c'était à Toronto, lors de la remise des prix de l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision. Au nom de tous mes collègues, je félicite les lauréats de ce 30e gala des prix Génie.

En leur nom, je salue particulièrement et bien bas le talent des réalisateurs Denis Villeneuve et Xavier Dolan pour leurs prix, le premier raflant pas moins de neuf récompenses pour son film Polytechnique et le second, pour J'ai tué ma mère , lauréat du prix Claude-Jutra pour la réalisation d'un premier film. Celui-ci méritait certainement d'être de la course pour d'autres nominations dans cet événement, mais c'est un autre débat.

Ces deux films, primés tant au Québec, au Canada qu'à l'étranger, illustrent parfaitement une évidence: le cinéma d'auteur a toujours sa place dans le paysage cinématographique québécois et la hauteur de ses budgets ou l'âge de ses réalisateurs ne sauraient être des critères prépondérants de bailleurs de fonds publics. Dimanche, à Toronto, l'histoire nous a encore éloquemment démontré la chose. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bourget. Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je vais suspendre quelques instants pour préparer la période de questions. Alors, nous nous reverrons dans quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 8)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon mercredi. Veuillez vous asseoir.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Excusez, oui. Excusez, il y a le recueillement avant, là, vous voyez?

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, ça va être plus sérieux, là. Ça va être plus sérieux après s'être recueilli.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît! Alors, nous allons prendre une minute de recueillement.

Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'anniversaire d'un de nos collègues, M. le député de Masson. M. le député de Masson.

Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Nous en sommes à la rubrique Présentation des projets de loi. M. le député de La Peltrie.

. (10 h 10) .

M. Caire: Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 394

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article c du feuilleton, M. le député de La Peltrie présente le projet de loi n° 394,

Loi sur l'Agence québécoise du cancer. M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de créer l'Agence québécoise du cancer afin d'y concentrer l'ensemble des ressources de lutte contre le cancer.

Ce projet de loi détermine la mission de l'agence qui aura notamment la responsabilité d'établir un plan de contrôle du cancer intégrant tous les éléments du continuum de lutte contre le cancer ainsi que de coordonner, en collaboration avec les autres acteurs du système de santé et des services sociaux, la planification, le développement, la présentation et l'évaluation des services de lutte contre le cancer. L'agence aura également la responsabilité d'établir et de gérer un registre national normalisé du cancer.

En outre, le projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires, notamment en ce qui concerne le transfert à l'agence de certains employés du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui? Adopté.

Alors, il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports des commissions, et je cède la parole à M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 87

M. Paquet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a tenu des auditions publiques et des consultations particulières le 13 avril 2010 sur le projet de loi n° 87,

Loi sur la publicité légale des entreprises.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Saint-Maurice. M. le député de Saint-Maurice.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 84

M. Pinard: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 13 avril 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 84, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Saint-Maurice. Ce rapport est déposé.

Nous en sommes à la rubrique dépôt de pétitions, et je cède la parole à M. le député de Portneuf pour sa pétition. M. le député de Portneuf.

Dépôt de pétitions

M. Matte: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une pétition non conforme.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement? Il y a consentement. Allez.

Revoir le financement des

services d'aide domestique

M. Matte: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 404 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le gouvernement a fait du soutien à domicile un de ses dossiers prioritaires en lançant sa campagne Chez soi: le premier choix;

« Considérant que nous tenons à rappeler au gouvernement que pour beaucoup d'aînés et de personnes en perte d'autonomie, pour faire de chez soi le premier choix, il faut en avoir les moyens;

« Considérant que les entreprises d'économie sociale en aide domestique constatent actuellement que la clientèle à faibles revenus réduit et même abandonne complètement leurs heures de services;

« Considérant que les EESAD et leurs regroupements font depuis plusieurs mois des représentations en faveur de la reconnaissance des besoins d'aide financière de leurs usagers;

« Considérant que la ministre déléguée aux Services sociaux s'était déjà engagée à mettre à niveau, pour le 1er mai 2009, les aides financières du Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique;

« Considérant [...] la non-indexation du programme, qui perdure depuis plus d'une décennie provoque une détérioration des conditions de vie des personnes en perte d'autonomie et [...] pour conséquence une importante augmentation des dépenses de l'État;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'actualiser l'aide financière du Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique [et] en y investissant la somme de 15 millions de dollars dans le budget 2010-2011 et demandent que le gouvernement revoie le mode de financement des EESAD afin d'assurer leur pérennité. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit et de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle. Mme la chef, pour votre première question.

Tenue d'une enquête publique

sur l'industrie de la construction et le

financement du Parti libéral du Québec

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dans quelques heures, au Conseil des ministres, le premier ministre va poursuivre sa manoeuvre de diversion, manoeuvre d'ailleurs lourdement dénoncée par la plupart des commentateurs et analystes ce matin. Une situation inédite qui en dit long sur le sens de l'éthique du premier ministre: l'accusé va nommer son juge. Bravo! Et, cette fois-ci, ça veut dire qu'au lieu d'appeler le juge il va le nommer.

Évidemment, le premier ministre...

Des voix: ...

Mme Marois: Évidemment, le premier ministre va aussi limiter le mandat de la commission. Pourtant, hier, une source confiait au journaliste chevronné Alain Gravel ceci: « J'ai eu connaissance à au moins une reprise d'une remise d'argent comptant dans une enveloppe d'à peu près - au moins - trois [à] quatre centimètres de l'un des collecteurs du secteur de la construction à un permanent. L'enveloppe a été remise à un permanent du Parti libéral du Québec. »

Vous ne trouvez pas que ça commence à ressembler aux pratiques du Parti libéral du Canada, dévoilées à la commission Gomery, M. le Président?

Je veux savoir du premier ministre pourquoi, pourquoi il s'entête à refuser une vraie commission d'enquête élargie sur l'industrie de la construction et le financement du Parti libéral du Québec, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, je comprends que la chef de l'opposition officielle est fidèle à ses habitudes, puis qu'elle fait des amalgames, puis elle tente par tous les moyens de faire des associations, M. le Président, mais, quand on en arrive aux faits, c'est toujours une situation très différente. Elle parle des réactions. Le bâtonnier du Québec dit aujourd'hui, il disait ceci: « Le bâtonnier du Québec se réjouit de la décision du premier ministre [...] d'instituer une commission d'enquête pour faire la lumière sur le processus de nomination des juges. »

Et je vous rappelle les raisons pour lesquelles nous le faisons, M. le Président: parce que c'est la crédibilité du système judiciaire, c'est la crédibilité de ceux et celles qui président justement ce système judiciaire, qui sont les juges, qui est mise en cause par un ancien ministre de la Justice, alors c'est très sérieux. C'est un fondement de notre société et de notre démocratie.

Et une question aussi importante, aussi sérieuse que celle-là, alors qu'il y a un ancien ministre de la Justice qui affirme des choses, je pense que ça mérite qu'un juge indépendant, impartial puisse se pencher là-dessus, qu'il puisse le faire dans un délai raisonnable et aller au fond des choses pour qu'on puisse savoir à quoi s'en tenir.

Maintenant, je n'ai pas l'intention, moi, de faire le procès ici. Je n'ai pas l'intention de participer à un tribunal populaire. C'est pour ça qu'on a nommé justement un juge. On va nommer un juge qui est impartial, qui est indépendant sur cette question-là.

Mais je tiens par ailleurs à réaffirmer que ces affirmations-là, qui sont faites dans ce cas-là par qui? Par une personne anonyme, encore? Non seulement le PQ s'associe totalement à Marc Bellemare, mais maintenant au club des anonymes, M. le Président? C'est ça, la crédibilité des informations? Évidemment, ces affaires-là sont fausses.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, Mme la chef de l'opposition officielle, pour votre première complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il y a un autre anonyme d'ailleurs, ce matin, qui est dénoncé par quelqu'un qui le fait à visage découvert concernant la nomination au Tribunal administratif du Québec, M. le Président. Ça commence à en faire pas mal, des anonymes. Le problème, ce n'est pas actuellement le processus de nomination des juges, et il le sait très bien, M. le Président. Le problème, c'est ceux qui ne l'applique pas, ce processus. Est-ce que le premier ministre convient que ce problème vient donc de la culture du Parti libéral et pas des règles mises en place?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Plusieurs commentateurs sont revenus sur le processus de nomination des juges au Québec pour souligner à quel point c'est un processus qui est ouvert, qui est transparent et qui est généralement reconnu par les observateurs comme étant un bon système. L'ancien juge en chef St-Louis le disait hier, M. le Président. Et donc le système... Puis d'ailleurs il est fort simple, hein? Une personne qui a 10 ans de vie de pratique peut appliquer, il y a des entrevues, il y a des recommandations qui sont faites, il y a une liste qui est dressée, qui détermine la compétence des candidats ou candidates.

Et c'est de cette façon-là qu'on procède et on le fait sans intervention de l'externe. D'ailleurs, c'est tellement vrai que l'ancien ministre de la Justice...

Le Vice-Président (M. Gendron): En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: ...au mois de janvier 2004, disait ceci: « L'appartenance politique n'entre absolument pas en ligne de compte. » C'est...

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la chef de l'opposition officielle, pour votre deuxième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, pourtant, ce matin, on apprend, sous la plume de Denis Lessard, qu'il suffit effectivement d'un coup de fil de M. Franco Fava - à qui, on ne le sait pas trop - pour qu'un avocat soit nommé au Tribunal administratif du Québec. Ce n'est pas un anonyme, là, M. le Président.

Est-ce que c'est ce type de révélation que le premier ministre veut éviter? Est-ce que c'est pour cela qu'il refuse une enquête élargie sur l'influence de l'argent au Parti libéral du Québec, M. le Président?

. (10 h 20) .

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La chef de l'opposition officielle devrait savoir, et probablement sait, mais veut l'ignorer pour des raisons partisanes, qu'il y a, au Tribunal administratif du Québec, un processus de sélection des candidats qui est exactement semblable à celui qui préside à la sélection des juges. Il y a des appels de candidatures publics, M. le Président. Il y a des appels de candidatures publics. Il y a des entrevues qui sont faites. Il y a des recommandations qui sont faites au gouvernement, et personne ne peut être nommé en dehors des recommandations qui sont faites par le Tribunal administratif du Québec. Ce que la chef de l'opposition donc affirme aujourd'hui...

Le Vice-Président (M. Gendron): En terminant.

M. Dupuis: ...n'est pas exact.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la chef de l'opposition, troisième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Certainement. Alors, M. le Président, personne n'est dupe. Le premier ministre prétend que les allégations de M. Bellemare sont fausses, donc il déclenche une enquête.

Est-ce qu'on doit conclure que, s'il n'y a pas d'enquête sur le financement du Parti libéral, c'est parce que les allégations sont vraies, M. le Président?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Parce que je trouve que ça va bien, là. S'il vous plaît! Lorsque les questions sont posées, on donne le temps de répondre. Ça va bien. M. le leader.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Encore une fois, M. le Président, il faut dénoncer la façon partisane dont la chef de l'opposition pose ses questions. Elle sait très bien, et c'est public, elle sait très bien que, pour toutes les questions concernant les allégations de Marc Bellemare concernant le financement du Parti libéral du Québec, le Directeur général des élections tient une enquête. Ce n'est pas risible. Ce n'est pas risible, je vais vous expliquer pourquoi. Le Directeur général des élections détient son mandat d'une loi qui a été votée par l'Assemblée nationale. Il est lui-même nommé aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. C'est une autorité totalement indépendante de tout parti politique...

Le Vice-Président (M. Gendron): En terminant.

M. Dupuis: ...totalement impartiale, et le Directeur général des élections...

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de Marie-Victorin, votre question.

Règles de financement des partis politiques

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le collecteur Franco Fava déclarait hier dans le journal: « Ce n'est pas parce qu'on ramasse 50 000 $ par année qu'on gère le parti [libéral du Québec]. » Il s'empressait d'ajouter que son équipe de sept, huit collecteurs ramassait 200 000, 300 000, 400 000 par année, dépendamment des années. C'est vrai qu'on n'a qu'à ajouter un ministre, M. le Président, puis on ramasse 100 000 $ de plus. M. le Président, 300 000, 400 000, ça doit être ça qui donne le droit à M. Fava d'influencer les nominations au gouvernement ou de pistonner la candidature du secrétaire général du gouvernement. C'est ce qui s'appelle le « favaritisme » , hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Drainville: M. le Président, ce qu'on veut savoir maintenant, ce qu'on veut savoir, M. le Président, c'est: Quand M. Fava organise le cocktail annuel du premier ministre au Hilton, où il se ramasse des centaines de milliers de dollars chaque année, à chaque cocktail, ça lui donne droit à quoi, M. Fava? Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer comment fonctionne la politique de retour d'ascenseur entre le premier ministre du Parti libéral et le collecteur Franco Fava?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le député de Marie-Victorin prouve encore une fois, M. le Président, qu'il prend ses désirs pour la réalité. D'abord, la première chose qu'il faut dire, M. le Président: il y a une

loi sur le financement des partis politiques qui permet que des personnes, que des personnes financent un parti politique en vertu de la loi et des règlements. Et nous avons toujours dit... le Parti libéral a toujours dit, M. le Président, que la loi et les règlements devaient être observés par tous ceux qui contribuaient au parti. D'ailleurs, d'ailleurs, une

partie de ces affirmations-là a été confirmée par le rapport Moisan, M. le Président, qui a regardé le financement des partis politiques, ce même rapport Moisan, M. le Président, qui confirmait aussi qu'au Parti québécois ce n'était pas le cas. Alors, dans les circonstances, M. le Président, le député de Marie-Victorin devrait amender sa question, devrait amender sa question, mettre un miroir et se regarder, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin pour votre première complémentaire.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, les participants au cocktail du premier ministre comme les participants au grand golf annuel du Parti libéral, à 1 200 $ le « foursome » , nous confirment que le premier ministre est très présent et qu'il s'empresse de remercier publiquement, au microphone, M. Franco Fava en disant à quel point il est merveilleux, extraordinaire et à quel point il est tellement essentiel pour la démocratie, M. le Président.

M. le Président, le premier ministre, là, il lui doit quoi à Franco Fava? Comment est-ce qu'il fonctionne? Comment est-ce qu'elle fonctionne, la politique de retour...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, tout ça venant d'un parti politique qui vient de faire... qui lance... qui a lancé sa propre campagne de financement sous le thème Investissez dans votre avenir , en disant... « L'argent peut faire la différence » , dit le PQ dans leur campagne de financement à eux. C'est le sommet de l'hypocrisie dont on est témoins aujourd'hui, M. le Président, alors que le PQ, si je comprends bien, reproche au Parti libéral du Québec de faire des activités de financement qui sont prévues à l'intérieur d'une loi, qui sont prévues dans toute démocratie libre...

Le Vice-Président (M. Gendron): En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: ...M. le Président. On vit encore dans un...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, deuxième complémentaire.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: ...cocktail du premier ministre, M. le Président, c'est 1 000 $ la craque, 1 000 $ par personne. Il se ramasse, bon an, mal an, 225 000 $, 250 000 $, 300 000 $.

On veut savoir quel est le pourcentage de ces montants d'argent qui ont été collectés par Franco Fava et son équipe. Et qu'est-ce que le premier ministre lui doit en échange? Qu'est-ce qu'il lui donne en échange? Comment fonctionne la politique de retour d'ascenseur entre le premier ministre du Parti libéral et le collecteur Franco Fava?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je suis très fier, M. le Président, de vivre en démocratie et d'être à la tête d'un parti politique qui respecte les lois sur le financement, qui fait son financement en vertu des règles, qui, lorsqu'il a été l'objet d'examens, contrairement au PQ qui a été trouvé coupable par le juge Moisan, dans le financement reçu par M. Brault, du groupe Groupaction, suite à l'affaire Gomery, a trouvé que...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, un instant, M. le premier ministre. Il y a une seule...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais. Il y a une seule personne qui a la parole, c'est le premier ministre.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais vous le...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous le poserez...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Toute interpellation donne ce que ça donne. Alors, si vous voulez poser des questions additionnelles sur des sujets qui vous importent, vous avez le droit mais pas quand quelqu'un a la parole. Là, c'est le premier ministre qui a la parole, on lui laisse.

M. Charest: M. le Président, il n'y a pas juste le juge Moisan qui pensait ça. Dans une lettre ouverte publiée en décembre 2007, l'ancien chef du Parti vert et actuel député du comté de L'Assomption formait des accusations graves envers le PQ et sa chef - aujourd'hui, hein... - alors, sur le financement, alors qu'il disait que, la

Loi sur le financement, le Parti québécois le profanait, M. le Président. C'est encore plus récent, ça, que le rapport Moisan, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: Vous êtes des hypocrites.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. C'est qu'avant de redonner la parole...

Des voix: ...

. (10 h 30) .

Le Vice-Président (M. Gendron): Avant de redonner la parole... M. le premier ministre, sincèrement, je ne pense pas que ce qualificatif-là est acceptable. Alors, je vous demanderais votre collaboration. Dans le contexte, je ne pense pas que ça va favoriser nos débats d'aujourd'hui de dire directement ce que vous avez dit. Alors, j'aimerais que vous retiriez vos derniers propos. Merci, M. le premier ministre. Allez.

Demande d'enquête sur le financement

du Parti libéral du Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: De jour en jour, les révélations s'ajoutent avec la même trame de fond: trafic d'influence et argent comptant qui circule. Selon Alain Gravel, journaliste de l'émission Enquête , une source gravitant depuis très longtemps autour de l'appareil gouvernemental vient appuyer les déclarations de M. Bellemare sur les pratiques douteuses de financement du Parti libéral.

Cette personne très reconnue dans son milieu, selon le journaliste, a déclaré: « J'ai eu connaissance à au moins une reprise d'une remise d'argent comptant dans une enveloppe [à] peu près trois [à] quatre centimètres de l'un des collecteurs [de fonds du parti qui l'a] remise à un permanent du parti... » Cette même source confirme aussi avoir reçu les confidences de deux collecteurs de fonds du parti sur du trafic d'influence pour la nomination des juges, ce qui vient appuyer les propos de M. Bellemare.

Suite à toutes ces révélations, le premier ministre, qui est si prompt à en appeler au Directeur général des élections, est-ce qu'on peut savoir s'il lui a téléphoné pour lui demander de faire enquête sur le financement douteux du Parti libéral du Québec?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, la députée de Taschereau devrait savoir, M. le Président, qu'on ne fait pas de téléphone au Directeur général des élections. Le Directeur général des élections, qui est une autorité indépendante et impartiale, prend ses décisions à la lumière des activités, à la lumière, j'imagine, des commentaires publics.

Ceci étant dit, que cette source très, très, très reconnue, mais surtout très, très, très anonyme se révèle et aille devant le directeur des élections pour témoigner dans l'enquête du Directeur général des élections. Quant aux affirmations...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! C'est le leader du gouvernement qui a la parole, et je ne vois pas qu'est-ce que ça ajoute, les commentaires que j'entends, d'ailleurs. Il y a une personne qui a la parole. Je trouve que ça va bien quand on laisse la parole à celui qui l'a. C'est beau, une période de questions dans l'ordre, alors veuillez poursuivre.

M. Dupuis: Alors, comme on est dans une société de droit et d'institutions, que cette source très, très, très reconnue, mais surtout très, très, très anonyme vienne faire valoir son très, très, très ouï-dire devant la commission d'enquête sur la nomination des juges.

Le Vice-Président (M. Gendron): Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau. À vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Hier, on attaquait John Gomery; aujourd'hui, c'est Alain Gravel. 4 cm d'argent comptant, c'est ça. C'est beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent en liquide. Et savez-vous quoi? J'ai téléphoné à ma banque: 3,5 cm en billets de 100 $, c'est 10 000 $. Et c'est difficile à retracer, 10 000 $ en liquide, à suivre.

Pourquoi autant d'argent au lieu de donner des chèques? Pour quel service rendu? Dans quelle intention? Voilà la question à laquelle on veut des réponses.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Il y avait... il y avait, dans la liasse de papiers qu'elle a montrée, autant de papier que de salissage de réputations inutile, inutile, sans preuve, M. le Président, que ces gens-là veulent faire.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je ne peux pas accepter l'expression « salissage de réputations » . Ça n'aide pas, ça ne contribue pas au débat. Alors, trouvez autre chose, mais... vous êtes capable, avec votre expérience. Mais cette expression-là n'est pas pertinente dans le débat présentement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement, alors je m'en excuse, mais je me suis servi de la jurisprudence de votre prédécesseur relativement à une parole du leader de l'opposition officielle, qui l'a prononcée, cette expression-là, à plusieurs reprises sans jamais avoir été empêché de le faire. Moi, je prends la jurisprudence puis je l'applique.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Moi, j'applique le règlement, et, dans le règlement, il n'y a pas de jurisprudence à ce sujet-là. Ce n'est pas parce que des propos ont été tenus en d'autres moments...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... - un instant - que je n'ai pas à arbitrer aujourd'hui. Moi, ce que j'ai à arbitrer aujourd'hui, c'est la période de questions, et l'expression « salissage » n'est pas une expression à utiliser aujourd'hui. Je vous demande de la retirer.

M. Dupuis: Il me fait... il me fait plaisir de la retirer, tout en souhaitant que vous fassiez valoir cet argument-là à votre... à la personne qui préside.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, ça me fera... ça me fera plaisir, parce qu'effectivement je crois que cette expression-là devrait toujours être bannie de nos travaux, à la période de questions, si on veut faire notre travail. Deuxième complémentaire... troisième complémentaire, Mme la députée de Taschereau... deuxième.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: ...complémentaire. M. le Président, je viens d'avoir un appel de ma banque: si les billets sont neufs, 3,5 cm, c'est 30 000 $. Alors, ce que toutes ces allégations sous-tendent, M. le Président, ce que toutes ces... il y a un gouvernement clandestin...

Des voix: ...

Mme Maltais: M. le Président, est-ce que je peux... Je ne peux pas poser ma question dans le brouhaha.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, il y aura... il y aura moins de temps, mais qu'est-ce que vous voulez! Moi, c'est... la période de questions va se dérouler dans l'ordre, puis c'est ça que ça va donner. Alors, à vous de jouer. Collègues parlementaires, j'en appelle à votre collaboration. On est capables de faire ça. Ce serait important de le prouver une fois de temps en temps, les gens aimeraient ça. Alors, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Quand le premier ministre demandera-t-il une enquête sur le vrai sujet, c'est-à-dire l'existence d'allégations au sujet d'un gouvernement clandestin qui influence les nominations aux plus hauts postes de l'État par le biais de contributions en argent comptant au Parti libéral du Québec?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement, pour la réponse.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, il n'y aura pas de réponse si ce n'est pas silence. M. le leader du gouvernement, pour la réponse.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: L'ancien premier ministre du Québec Jacques Parizeau, M. le Président, disait que tout ce qui est exagéré est insignifiant, et je pense que la députée de Taschereau en fait la preuve ce matin.

Sur les allégations concernant le financement des partis politiques, le Directeur général des élections mène une enquête, et nous avons instamment prié M. Bellemare de s'y présenter pour rendre témoignage. Il aura à ce moment-là toute la protection qu'il souhaite.

D'autre part, M. le Président, sur les allégations qu'il a faites relativement au processus de sélection des juges, il y aura une enquête publique impartiale et indépendante, avec une personne qui siégera, et on fera la lumière sur toute ces... S'ils ne veulent pas entendre les réponses, M. le Président, qu'ils ne posent pas les questions. Je comprends ça, là, hein? Et donc, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron): En terminant.

M. Dupuis: ...tous ces processus-là, tous ces processus-là sont menés avec indépendance et impartialité.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je reconnais maintenant...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Moi, je n'ai pas entendu ça, en tout cas.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais un instant, s'il vous plaît, là, pour ceux qui... Une interpellation non autorisée, sans micro, laisse entendre que j'aurais été traité pas correctement. Moi, je préside présentement, là, puis je n'ai pas... je n'ai pas entendu ça. Donc, je m'excuse si je ne l'ai pas entendu, mais, comme c'est moi qui préside, je n'ai pas de problème avec ce que je n'ai pas entendu.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, monsieur... M. le chef du deuxième groupe parlementaire. Dans le silence.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le chef du deuxième groupe parlementaire.

Influence des collecteurs de

fonds du Parti libéral du Québec

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, depuis un an, le premier ministre et le gouvernement actuel ferment les yeux sur une demande quasi unanime des Québécois pour faire une enquête publique sur l'industrie de la construction, et le gouvernement est seul à marcher dans le sens contraire de ce que les Québécois veulent.

Dans quelques heures, le Conseil des ministres va déclencher une enquête publique concernant la nomination des juges. Encore une fois, au Québec, il y a unanimité: il n'y a aucun problème concernant la nomination des juges. Là où il y a problème, c'est l'influence que peuvent avoir les collecteurs de fonds du Parti libéral sur le ministre de la Justice quand vient le temps de nommer les juges. Et, encore une fois, il y a seulement le Parti libéral qui refuse de voir ça, qui refuse de regarder la réalité en face.

Encore une fois, le premier ministre est tout seul dans son coin, il réussit à faire l'unanimité contre lui. Ce que les Québécois veulent, c'est une enquête sur l'influence qu'ont les collecteurs de fonds du Parti libéral sur la nomination des juges et non sur le processus qui existe et qui est reconnu partout comme étant un excellent système.

Ce que l'on demande aujourd'hui, c'est que le premier ministre s'élève au-dessus de la partisanerie. Qui prendra la décision tout à l'heure au Conseil des ministres? Est-ce que c'est le chef du Parti libéral qui veut protéger les collecteurs de fonds ou est-ce que c'est le premier ministre qui sera à l'écoute des Québécois et qui voudra faire la lumière sur l'influence qu'ont les collecteurs de fonds du Parti libéral sur l'administration publique?

. (10 h 40) .

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est un gouvernement qui ne peut pas... C'est un gouvernement qui ne peut pas tolérer que des allégations, que le gouvernement prétend être fausses, soient faites au sujet du processus de sélection, de nomination des juges, et ce sera donc une enquête publique sur les allégations qui sont faites par la personne qui fait ces allégations-là. Pourquoi? Pourquoi?

Parce que le système judiciaire, et la confiance qu'on doit avoir à l'égard des juges, doit être au-dessus de tout soupçon, parce que, dans la société démocratique, M. le Président, le système judiciaire, c'est le pan le plus important de la société démocratique, et c'est pour ça. Ce sera donc un gouvernement qui veut faire la lumière sur des allégations qu'il prétend être fausses, par une enquête indépendante et impartiale, sans aucune espèce d'attache à l'égard de qui que ce soit.

Le Vice-Président (M. Gendron): Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe parlementaire.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, on sait que le chef du gouvernement reçoit le tiers de son salaire de la part du Parti libéral du Québec, donc des collecteurs de fonds, donc ceux qui sont exactement ciblés par ce que les Québécois veulent, c'est-à-dire qu'on fasse la lumière sur l'influence qu'ont les collecteurs de fonds du Parti libéral.

Je repose ma question: Qu'est-ce qui aura le plus d'influence tout à l'heure? Est-ce que c'est le tiers du salaire qui vient du Parti libéral ou est-ce que c'est le deux tiers du salaire qui vient des Québécois? Parce que les Québécois veulent la vérité dans cette affaire sale.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: L'intérêt public, M. le Président. Ce sera le seul intérêt qui présidera... qui a présidé à la décision de tenir une enquête publique, l'intérêt public d'une société démocratique dont le système judiciaire est le pan le plus important de son équilibre.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le chef du deuxième groupe, pour votre dernière complémentaire.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: L'intérêt public commande, M. le Président, que la lumière soit faite sur l'influence qu'ont les collecteurs de fonds du Parti libéral sur l'administration publique, et tant... pas uniquement au plan de l'exécutif, mais également au plan du législatif et au plan du judiciaire. C'est extrêmement grave, ce dont il est question. Et l'intérêt public commande également que les parlementaires fassent leur travail.

Pourquoi le Parti libéral, hier, a refusé à ce que Marc Bellemare puisse témoigner en commission parlementaire, pour qu'il puisse être interrogé par les députés de l'opposition et également par les députés ministériels? Le premier ministre a eu la chance de confronter directement Marc Bellemare, il n'a pas eu le courage de le faire. Pourquoi?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement, pour la réponse.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Parce que, M. le Président, une commission parlementaire, évidemment, de par sa définition même, est partisane, mais d'abord et avant tout parce que, s'il y avait une commission parlementaire dans l'enceinte actuelle du Parlement, le gouvernement détiendrait une majorité. Pour que la population sache, M. le Président, que l'enquête sera totalement indépendante et impartiale, nous renonçons... nous renonçons...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Encore là, ça allait bien. Moi, je sais une chose, c'est que le public aimerait entendre la réponse, et, pour l'entendre, il faut qu'elle se fasse dans l'ordre. Tous les commentaires autres sont inopportuns pour le moment. M. le leader.

M. Dupuis: Nous renonçons donc à ce privilège de la majorité. Nous nous transporterons devant un commissaire qui tiendra une enquête, je le répète, indépendante et impartiale, sans aucune attache à l'égard de qui que ce soit.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la députée de Joliette, pour votre question principale.

Mise en place d'une commission

d'enquête sur le processus

de nomination des juges

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Hier, la ministre de la Justice disait qu'elle cautionnait sans aucune réserve le fait que ce soit le premier ministre qui mette en place la commission d'enquête portant sur les allégations de Marc Bellemare sur le processus de nomination des juges. Ainsi, la ministre de la Justice ne voit aucun problème dans le fait que le premier ministre soit à la fois juge et partie,

partie parce qu'il est directement visé par les allégations et juge parce que c'est lui qui décidera du choix du président de la commission, qui déterminera son mandat, les modalités et la portée de l'enquête. Il a même déjà décidé du verdict quant à la crédibilité du principal témoin, puisqu'il lui a envoyé hier une mise en demeure le sommant de se rétracter. Belle affaire!

Le premier ministre doit faire ses recommandations lors du Conseil des ministres d'aujourd'hui. Est-ce que la ministre de la Justice peut s'engager à lui faire entendre raison et à s'assurer que la mise en place de la commission soit confiée à une autorité indépendante, pour que la commission soit véritablement indépendante?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le gouvernement tient... le gouvernement tient à rassurer la députée de Joliette, M. le Président. Il est évident, on l'a dit à plusieurs reprises, que l'enquête sera confiée à une personne... à une personne qui revêtira tous les caractères d'indépendance et d'impartialité requis pour cette enquête très importante.

D'autre part, la députée de Joliette sait ou devrait savoir qu'à partir du moment où le mandat est confié à cette personne et où cette personne est nommée c'est elle qui devient maître de toutes les procédures qui s'ensuivent, et, encore une fois je le répète, sans aucune attache de qui que ce soit.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la députée de Joliette, pour votre première complémentaire.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: La ministre, qui ne se lève pas, ne semble pas comprendre qu'elle a un rôle, ici, fort important à jouer comme ministre de la Justice et comme jurisconsulte du gouvernement.

Est-ce qu'elle peut comprendre qu'il s'agit d'un manquement grave aux règles élémentaires de justice naturelle? Est-ce qu'elle pourrait protéger l'institution judiciaire plutôt que la personne du premier ministre?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, vous avez suffisamment d'expérience en ce Parlement, vous avez suffisamment participé à des gouvernements vous-même pour savoir que le gouvernement ne parle que par une seule voix. Quiconque, quiconque parle au nom du gouvernement parle au nom du gouvernement, et c'est le gouvernement... et c'est le gouvernement... Le gouvernement décide de confier un mandat pour une enquête publique à une personne. À partir du moment où ce mandat est confié, où cette personne est nommée, c'est cette personne qui devient maître, maître de l'enquête.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la députée de Joliette, pour une autre question principale? Allez, pour votre question principale.

Processus de nomination des membres

du Tribunal administratif du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Alors, nouvelle allégation ce matin. On a quitté le domaine de la nomination des juges de la Cour du Québec pour celui de la nomination des membres du Tribunal administratif du Québec. Un point commun toutefois: l'implication alléguée de M. Franco Fava. Voici donc ce qu'on apprend ce matin dans La Presse .

Un avocat souhaite se faire nommer au Tribunal administratif du Québec. Il se heurte au refus du ministère de la Justice, où on lui rappelle le cheminement normal des candidatures. Voilà qui est bien, mais voilà qui est moins bien: un de ses proches soulève le problème dans une réunion avec Franco Fava. Ce dernier lui dit: Donne-moi une minute, je vais faire un appel puis je reviens. Tu vas en avoir des nouvelles rapidement. Deux semaines plus tard, de dire la source, mon homme était nommé au TAQ. Éloquent!

Comment la ministre de la Justice, responsable de l'institution judiciaire, peut-elle expliquer aux Québécois que, de par sa portée excessivement limitée, la commission d'enquête ne pourra même pas se pencher sur les nouvelles allégations troublantes de ce matin?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'ai déjà expliqué, M. le Président, en réponse à des questions de la chef de l'opposition officielle, qu'il y a un processus, qui est public, qui est très connu, relativement à la nomination des membres du Tribunal administratif du Québec.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, s'il vous plaît! Moi, je veux entendre la réponse, puis là je ne peux pas. Alors, pour entendre la réponse, il faut qu'il y ait un seul interlocuteur qui parle, et celui qui a la parole présentement, c'est le leader du gouvernement. À vous.

M. Dupuis: Un processus donc qui est très connu, M. le Président, puisque les appels de candidatures se font par les journaux, qu'ensuite il y a des entrevues pour retenir des candidatures. Et aucune, aucune personne qui est nommée au Tribunal administratif du Québec n'est nommée en dehors de ces procédures-là. C'est aussi simple que ça, là.

Le Vice-Président (M. Gendron): Première question complémentaire pour votre deuxième principale. À vous.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Puisque la commission ne pourra visiblement pas enquêter sur les nouvelles allégations de ce matin, est-ce que la ministre de la Justice peut expliquer aux Québécois les liens entre les collecteurs de fonds du Parti libéral et les nominations au Tribunal administratif du Québec?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ça, c'est la réponse la plus facile à donner à la question de ce matin: Il n'y en a aucun.

Le Vice-Président (M. Gendron): Deuxième complémentaire.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: La ministre de la Justice, qui ne cesse de plaider que tout va bien dans le meilleur des mondes en matière de justice, est-ce qu'elle pourrait se lever et nous dire comment on devrait avoir confiance, et nous dire ce qu'elle va faire pour aller au fond des choses, à la lumière des allégations de ce matin? Est-ce qu'elle peut se rendre compte qu'elle a un rôle à jouer et qu'on aimerait bien qu'elle commence à le jouer?

. (10 h 50) .

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Si vous voulez utiliser la période de questions pour ce qui se passe, c'est votre affaire. Mais, moi, il n'y aura pas de réponse tant que l'Assemblée n'est pas en silence.

M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, M. le Président...

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président, les... les...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça serait si simple d'être en silence et de respecter le public. Il sait, il l'a entendue, la question. Il jugera, point. Leader du gouvernement.

M. Dupuis: Merci, M. le Président. Alors, les processus, M. le Président, sont connus. Et tous les ministres respectent les processus. C'est aussi simple que ça.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader de l'opposition officielle, pour question principale?

M. Bédard: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader, à vous la parole.

Rencontres entre M. Marc Bellemare

et le premier ministre concernant des

agissements de collecteurs de fonds

du Parti libéral du Québec

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Bon. Ça va bien, M. le Président! Il n'y a plus d'éthique au Québec, mais il n'y a plus de ministre de la Justice, aussi. Alors, ça va bien. Sur des questions aussi importantes que le respect des règles de justice naturelle, elle donne... elle cautionne son premier ministre dans ses dérives.

J'aimerais savoir maintenant aussi du premier ministre: Les affirmations d'aujourd'hui, de Marc Bellemare, concernant le nombre de fois... Cinq fois, pas trois, cinq fois, il a averti le premier ministre concernant les rapports douteux qu'avaient les collecteurs de fonds sur le processus de nomination, sur son processus de nomination et sur la législation.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire que, la première fois, à l'automne 2003, dans la salle attenante au Conseil des ministres, Marc Bellemare l'a informé - ça fait rire le gouvernement, ça fait rire le gouvernement, M. le Président - l'a informé...

Des voix: ...

M. Bédard: ...l'a informé des impacts des collecteurs de fonds sur les nominations, au Parti libéral, plus particulièrement concernant l'ensemble des juges? Est-ce qu'il a été informé de ça à l'automne 2003 dans la salle attenante au Conseil des ministres?

Le Vice-Président (M. Gendron): Monsieur...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je n'ai pas l'intention de participer à un procès populaire intenté par une opposition en mal d'attention, d'autant plus qu'une personne sera nommée justement pour aller au fond des choses. Et je le dis sur-le-champ: Moi, je vais aller témoigner, je suis prêt à aller témoigner et à répondre aux questions. Alors, on ne fera pas... on ne fera pas à tous les jours le procès.

Mais elle est quand même intéressante, la question, parce qu'à deux reprises le leader de l'opposition parle d'une salle attenante. J'ai vu la remarque dans le journal ce matin. Paraît-il que M. Bellemare serait venu me voir au moment où j'étais au buffet dans une salle attenante. Il n'y a pas de buffet dans une salle attenante au Conseil des ministres, M. le Président. Il n'y en a pas. Puis je n'ai pas l'habitude d'apporter mon lunch au Conseil des ministres non plus.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Chers collègues! Chers collègues!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je ne crois pas... je ne crois pas que c'est utile, là, d'avoir un plan de table, là. Ce n'est pas ça que le public attend, là, alors, s'il vous plaît! Question, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Bon! On vient d'apprendre que le buffet n'est pas servi à la table du Conseil des ministres, mais dans la petite salle à côté... pas la petite salle à côté, mais attenant, mais pas servi autour de la table. Bravo, M. le premier ministre! Merci de cette belle information. On sait très bien où est servi le buffet, franchement!

La question, c'est: Est-ce qu'il vous a entretenu là-dessus à l'automne 2003?

Des voix: ...

M. Bédard: Ça fait rire le premier ministre. Je pense qu'il est le seul à rire au Québec, M. le Président. Est-ce que le président... est-ce que le premier ministre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Un instant! Je répète, le président... Le président, comme le public, voudrait entendre la question, et dans l'ordre, et ce n'est pas ce qui se passe. Alors, s'il n'y a pas d'ordre, il n'y aura pas de question.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, question, M. le leader?

M. Bédard: Alors, automne 2003, Marc Bellemare interpelle le premier ministre. Fin 2003, Marc Bellemare interpelle à nouveau le premier ministre.

Est-ce que le premier ministre reconnaît avoir rencontré Marc Bellemare sur l'influence des collecteurs de fonds?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je comprends que le leader de l'opposition aimerait ça qu'il y ait une commission d'enquête sur l'endroit où se situe la table de buffet, au Conseil des ministres, si j'ai bien compris.

Des voix: ...

M. Charest: Ils sont rendus là, au Parti québécois. Je comprends que le leader de l'opposition ne sait pas où se trouve la salle attenante. Au rythme que ça va là, il ne verra jamais la salle principale non plus.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Collègues! M. le leader.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je ne pourrais pas de toute façon, je ne recueille pas 100 000 $, M. le Président, comparativement à tous ceux qui sont ici à qui le premier ministre demande de récolter 100 000 $ pour rester au Conseil des ministres.

Est-ce que le premier ministre... Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'en début 2004, à une troisième reprise, ainsi que le 29 mars, qu'il a eu une rencontre avec M. Bellemare concernant l'impact des collecteurs de fonds sur la législation, sur le processus de nomination, et qu'à deux reprises il a été informé... à cinq reprises, il a été informé, et que le premier ministre n'a rien fait? Est-ce qu'il reconnaît avoir informé... avoir été informé par M. Bellemare sur ces trois... sur ces trois aspects?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à ces questions-là. J'aurai l'occasion, je le crois, d'offrir mon témoignage lorsque la commission sera mise sur pied et qu'on pourra aller au fond des choses. C'est à cet endroit-là où je répondrai aux questions, puis je vais répondre de la même façon que j'ai répondu publiquement lorsqu'on m'a posé ces question-là, et ces allégations-là sont fausses.

Maintenant, c'est devant la commission que ces affaires-là vont se régler. En attendant, bien le Parti québécois va continuer son cirque, puis ça, je le... je le constate.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader de l'opposition officielle.

Portée du mandat d'enquête sur le

processus de nomination des juges

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le premier ministre est au coeur... il fait la démonstration qu'il est au coeur, mais, en attendant, il va nommer le juge, il va définir le mandat, c'est ça qu'il fait. Et c'est ça qu'il fait qui est inacceptable et que la ministre de la Justice aurait dû agir bien avant. Parce que le premier ministre, il doit aussi expliquer aux Québécois pourquoi on ne fait pas la lumière sur la remise d'argent, là, les 10 000 $ à 30 000 $ d'argent cash qui est remis au Parti libéral. Pourquoi on ne fait pas la lumière sur les influences occultes du Parti libéral, des collecteurs du Parti libéral, sur la législation?

On doit savoir pourquoi il y a des magouilles, comme le disait M. Bellemare, au Parti libéral par les collecteurs de fonds.

Est-ce que le premier ministre doit... lui, il doit répondre aux Québécois: pourquoi il y a... c'est l'argent qui mène le Parti libéral? Est-ce que le premier ministre se rend compte aujourd'hui qu'il n'a plus la crédibilité, mais, encore plus grave, je pense qu'il n'a plus la légitimité pour refuser aux Québécois une commission d'enquête, une commission d'enquête sur l'argent sale du Parti libéral, mais aussi...

Des voix: ...

M. Bédard: ...sur la collusion dans le secteur de la construction?

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader de l'opposition, « l'argent sale » , je ne peux pas accepter ça dans la question. Alors, vous retirez? Retiré.

M. le premier ministre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Parce que je veux entendre la réponse. La question, en passant, a été bien posée, dans le silence. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, moi, je trouve ça triste, la façon dont se comporte le leader de l'opposition puis la façon dont il choisit de pratiquer la politique. Je trouve ça très, très triste. Ça, c'est son... son problème à lui. Il vivra avec.

Mais je constate, puis vous constatez vous-même dans la question qu'il a posée, les choses fausses qu'il a affirmées. Il reprend une chose fausse que son...

. (11 heures) .

Des voix: ...

M. Charest: ...son collègue dit...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Exact. Exact. Exact. Je suis en mesure de présider. Alors, l'expression « chose fausse » directement à une question, on ne peut pas dire ça, parce qu'il faut prendre sa parole. Alors, M. le premier ministre...

M. Charest: Comme ce n'est pas une chose qu'on peut dire directement, contester, alors il affirme... il prend 10 000 $... J'aimerais qu'il nous dise aujourd'hui il le prend où, ça, ce chiffre-là, ça sort d'où, alors qu'il l'a purement, purement inventé, M. le Président, purement inventé, comme il invente tout le reste. C'est triste pour la politique au Québec que le leader de l'opposition se comporte de la façon dont il se comporte.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie quand même. Alors, merci de la période de questions. Alors, ceci met fin à la période de questions.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Je n'ai pas eu d'avis qu'il y avait des motions. Toutefois, s'il y en avait, la rotation prévue à notre règlement est: l'opposition... le premier groupe... Ah! il y a une motion. Voilà. Alors, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Santé, nous vous écoutons.

Souligner le Mois de l'autisme

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Matapédia, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie.

« Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'autisme qui vise à informer et sensibiliser le grand public sur l'autisme et les autres troubles envahissants du développement. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement, sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, M. le leader. M. le leader.

M. Gautrin: ...Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 h 15, à la salle du Conseil législatif, et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 67,

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 58, Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et enfin que la Commission des finances publiques, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui et au terme des 13 h 30 min de débat...

Attendez un instant, là. Que la Commission des finances publiques, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, poursuivra le débat sur le discours du budget, aujourd'hui, au terme des 13 h 30 min de débat à l'Assemblée nationale et au plus tôt à compter de 16 h 30, prévu jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bienvenue. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a une commission qui va commencer à siéger - c'est la Commission des transports et de l'environnement - à 13 h 15 jusqu'à 18 h 15. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement.

Alors, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

La période des affaires courantes est maintenant terminée.

Nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Gautrin: ...on reprend le débat sur... la poursuite du débat sur le budget.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du

ministre des Finances proposant que

l'Assemblée approuve la politique

budgétaire du gouvernement et sur

les motions formulant un grief

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 13 avril 2010, sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Rousseau, M. le député de Mercier, Mme la chef de l'opposition officielle, M. le député de Nicolet-Yamaska, M. le député de Marie-Victorin, M. le député de Verchères.

Je vous informe qu'il y a 7 h 53 min 41 s d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de 2 h 59 min 46 s, réparties comme suit: 52 min 48 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 1 h 33 min 25 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 min 56 s au deuxième groupe d'opposition; 12 min 37 s aux députés indépendants.

Je céderais maintenant la parole... à quelqu'un, mais...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah bon! Alors, à M. le député de Chauveau, qui est aussi chef du deuxième groupe d'opposition. M. le député, nous vous écoutons.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir et d'émotion, je vous dirais, que je prends la parole aujourd'hui pour ce budget qui, malheureusement, marquera l'histoire du Québec.

Tout à l'heure, les libéraux ont bien ri sur les boutades que lançait le premier ministre concernant la place du buffet au gouvernement: Où est le buffet dans la salle du Conseil des ministres? Le premier ministre a fait ses blagues, comme il en a toujours le talent, qu'on lui reconnaît, mais malheureusement il est tout seul à rire. Lui puis ses gens sont tout seuls à rire parce que tout le monde sait que, depuis deux semaines, le buffet, pour le gouvernement, c'est dans les poches des contribuables.

Ce parti politique qui s'est fait élire, il y a à peine un an et demi, en disant et en promettant qu'il allait avoir les deux mains sur le volant a maintenant les deux mains dans les poches des contribuables. Et c'est pourquoi moi et plusieurs autres, 50 000 personnes, étions présents à la manifestation ici, devant le parlement, dimanche dernier, pour condamner vigoureusement ce budget qui, j'ai beau chercher dans ma mémoire, je ne me souviens pas... avoir suscité autant de déception et autant de frustration, autant de colère.

Les gens sont choqués parce que jamais on ne pouvait s'attendre à ce que le gouvernement invente un nouvel impôt. Et c'est exactement ce à quoi le gouvernement nous a confrontés il y a deux semaines, lors du dépôt de ce budget-là: l'invention d'un nouvel impôt, l'impôt sur la santé. En fait, c'est le joyau de la triple couronne, devrons-nous dire de façon malheureuse, de ce budget, puisque cette triple couronne, c'est l'augmentation des tarifs, l'augmentation des taxes et l'augmentation des impôts. Voilà ce que le gouvernement libéral a donné aux Québécois il y a deux semaines.

Et voilà que ce même gouvernement là s'est fait élire, il y a un an et demi, en promettant d'avoir les deux mains sur le volant, en disant qu'il fallait tout faire pour éviter justement la crise économique et surtout éviter d'aller chercher encore plus d'argent dans les poches des contribuables. Il a fait exactement le contraire. C'est pour ça, M. le Président, que les Québécois sont fâchés.

Vous savez, M. le Président, j'aime bien les dates. Aujourd'hui il y a exactement sept ans avait lieu l'élection de 2003, 14 avril, alors que le Parti libéral a été élu. Et permettez-moi de souligner également l'élection de deux de nos députés de l'Action démocratique il y a exactement sept ans, la députée de Lotbinière et le député de Beauce-Nord, qui ont été élus il y a exactement sept ans. Je l'ai fait de façon privée en les félicitant. Je le fais de façon publique, aujourd'hui, et solennelle à l'Assemblée nationale.

Je les félicite, et je les félicite surtout pour les services qu'ils ont rendus au Québec depuis sept ans, et qu'ils vont continuer à rendre pour, je le souhaite, le plus d'années possible, bien entendu.

Maintenant, M. le Président, notre devise au Québec, c'est: Je me souviens . Ah! bien, ça tombe bien parce que j'ai de la mémoire. Puis j'aime bien ça, à part de ça, m'en servir. Que disait l'actuel premier ministre lors du discours inaugural, le 4 juin 2003, faisant suite, bien entendu, à son élection, il y a sept ans, comme premier ministre du Québec? Il dit: « Nous devons nous organiser pour répondre aux besoins des citoyens. » Jusque-là, ça va bien. « Et nous devons le faire en rejetant la solution facile qui consiste à toujours puiser dans la poche des citoyens. »

Ça, ce n'est pas le député de Chauveau, ce n'est pas le chef de l'ADQ qui dit ça. C'est l'actuel premier ministre qui disait que d'aller puiser dans les poches des citoyens, c'est la solution facile.

Eh bien, M. le Président, c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement: il a pris la solution facile, alors que les Québécois s'attendaient et étaient prêts même à faire des sacrifices sur les services. Pour la première fois, avec tous les sondages qui ont été faits, avec tous les débats publics qui ont eu lieu, pour la première fois fort probablement de l'histoire, les Québécois étaient prêts à revoir l'État québécois, étaient prêts à revoir le modèle québécois, étaient prêts à faire les sacrifices concernant nos services pour justement assurer la survie de notre nation au plan économique.

Eh bien, qu'est-ce qu'a fait le gouvernement devant cette occasion historique qui se présentait devant lui? Il a pris, comme le disait l'actuel premier ministre en 2003, la solution facile, soit celle d'aller puiser dans la poche des citoyens. Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. C'est exactement la trame et c'est exactement la signature qui se dégagent de cet actuel gouvernement qui promet une chose et fait le contraire.

Dois-je vous rappeler, M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, que nous, à l'ADQ, avons eu le courage, l'audace, voire même la témérité de dire aux Québécois que la situation allait être difficile, que des choix douloureux s'amenaient et que la Caisse de dépôt et placement du Québec s'en allait dans le mur avec des pertes de dizaines de milliards de dollars. Et que répondait le chef du Parti libéral à cette occasion-là? Que l'ADQ faisait peur aux gens et que l'ADQ salissait la réputation du Québec. Quels ont été les résultats?

L'ADQ avait raison, et le premier ministre avait tort, puisque les événements nous ont prouvé que la Caisse de dépôt et placement, c'est allé dans le mur, puis ses dizaines de milliards de dollars.

. (11 h 10) .

Alors, qui donc, M. le Président, a sali la réputation du Québec? Est-ce que c'est le parti politique qui a eu le courage de dire aux Québécois l'heure juste, donner la vérité aux Québécois, ou bien si c'est le premier ministre qui a insulté des gens qui alertaient les contribuables comme il se doit? Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. C'est la signature de cet actuel gouvernement.

Ce qu'il y a de plus choquant là-dedans, M. le Président, c'est l'invention de l'impôt santé. Tous les Québécois qui travaillent qui gagnent plus de 15 000 $ devront payer 200 $ de leurs poches. C'est du jamais-vu.

L'impôt santé, en avez-vous entendu parler, vous, M. le Président, lors de la dernière campagne électorale? Est-ce que le Parti libéral a fait de cette mesure-phare de son budget actuel un engagement politique qui lui aurait donné la légitimité d'agir? Non, pas du tout.

Souvenons-nous. En 2003, M. le Président, le Parti libéral avait eu le courage de proposer une mesure qui était audacieuse, que je ne partageais pas du tout, mais qui était quand même audacieuse, soit la défusion des municipalités, qui avaient été faites, les fusions forcées, sous l'ancien gouvernement. Le Parti libéral, en 2003, s'est fait élire là-dessus. Ça n'avait pas de bon sens, mais ils avaient promis, ils avaient obtenu le mandat et ils l'ont fait.

Mais que s'est-il passé lors de la dernière campagne électorale? Jamais ils n'ont eu le courage et l'honneur de parler de l'impôt santé qu'ils imposent actuellement aux Québécois. Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. C'est ça, la signature de l'actuel gouvernement, et c'est ce qui fait qu'il y a 50 000 personnes qui manifestent devant le parlement, et c'est ce qui fait que ce gouvernement-là a un taux d'insatisfaction inégalé, et ça se comprend.

L'impôt santé, c'est 200 $, peu importe le revenu que l'on gagne. Et ça, ça peut paraître drôle de la part d'un type qui, comme moi, est d'un parti de droite, mais je trouve ça d'une inéquité incroyable. C'est incroyable de voir ça, M. le Président, que celui qui gagne 258 000 $, comme le premier ministre avec son salaire combiné de chef du Parti libéral, va payer exactement la même chose que l'humble travailleur qui gagne 20 000 $ par année. Un « flat tax » , un « flat rate » , c'est exactement ce dont il est question.

Souvenons-nous de tout ce que le premier ministre pouvait dire en 2002, lorsque l'ADQ avait évoqué la possibilité d'avoir un « flat tax » ? Il disait que ça n'avait pas de bon sens, que c'était inéquitable, et tout ça. C'est exactement ce qu'il fait aujourd'hui dans ce budget-là. Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. C'est ça, la signature du Parti libéral.

Et alors qu'est-ce que les Québécois réclamaient concernant la santé? C'eût été tellement plus simple, tellement plus facile mais tellement plus exigeant, mais le gouvernement n'a pas eu ce courage-là. C'était de faire le ménage. C'était de faire le ménage dans les structures administratives du ministère de la Santé.

Rappelons, M. le Président, qu'il y a quelques semaines, quelques mois maintenant, un groupe d'experts a déposé un rapport qui conclut noir sur blanc que le dédoublement qui existe actuellement entre le ministère de la Santé et les agences régionales coûte au trésor public 600 millions de dollars. Voilà donc des millions de dollars, des centaines de millions de dollars que nous aurions pu économiser, mais pour ça il aurait fallu du courage, du courage politique pour dire: Regardons-nous dans le miroir et agissons concrètement, agissons positivement pour l'avenir de nos enfants et l'avenir de notre nation.

Eh non, ce gouvernement a manqué de courage, a fermé les yeux sur cette demande que les gens veulent, c'est-à-dire moins de structures, plus de services. Et ça, ça a été... le gouvernement a manqué de courage là-dessus.

Deuxième élément: traiter par épisode de soins. Actuellement, M. le Président, il existe au Québec une seule façon de fonctionner pour le financement de nos hôpitaux, c'est-à-dire une enveloppe globale, mettons, je vous donne l'exemple, 100 millions de dollars, et gérer l'année avec ça. Ce qui fait que comment ça arrive? C'est qu'arrivent les fins d'année: Oups! Il nous manque d'argent, on ne peut pas faire des opérations... ou bien là on va tenter le budget à gauche, tenter le budget à droite.

Nous, ce que l'on dit, c'est qu'il faut payer par épisode de soins, c'est-à-dire qu'à chaque fois qu'une opération est menée l'hôpital le centre hospitalier envoie la facture au ministère, qui, lui, le paie. Plutôt que d'envoyer une enveloppe globale, on paie pour chacun des services qui est rendu. C'est logique. Partout, c'est partout pareil. Pourquoi ça ne marche pas ici, au Québec?

Et là encore nous ne sommes pas les seuls à proposer ça. Les experts que le gouvernement a payés pour faire des rapports sur la santé ont conclu justement à cette proposition-là qu'il faudrait revoir notre système de financement de la santé, que ce soit par épisode de soins. Aïe! Mais, pour ça, qu'est-ce que ça aurait amené? Ça aurait amené, à notre point de vue, une bonification de la performance de nos hôpitaux.

Ça aurait amené aussi un nivellement par le haut, ce qui au Québec, malheureusement, dans notre structure administrative, n'arrive pas assez souvent, un nivellement par le haut, parce qu'on aurait augmenté la qualité des soins, on aurait augmenté l'efficacité, et ça aurait pu amener également des économies, parce qu'on en aurait fait davantage de façon plus efficiente, plus efficace, et, petit clin d'oeil, ça aurait amené une saine compétition entre nos centres hospitaliers.

Eh oui, il peut y avoir de la compétition en santé. Ce n'est pas une maladie vénérienne de vouloir s'améliorer, bien au contraire. Il faut viser à ça, il faut viser à l'excellence, il faut viser au nivellement par le haut plutôt que le nivellement par le bas qui, trop longtemps, a marqué l'administration publique, les gouvernements depuis une quarantaine d'années. Et c'est pour ça donc que nous proposons cet épisode de soins.

Et finalement, M. le Président, pour la santé, ce que nous préconisons, à l'ADQ, depuis des années, c'est de permettre la mixité. Pour assurer la survivance, pour assurer la pérennité du service public en santé, il faut permettre plus de mixité. Cessons de jouer à l'autruche, cessons de jouer aux hypocrites, cessons de jouer à « mettons les lunettes roses, ça va très bien, tout le monde est égal, puis c'est beau, ça va bien, puis on ne bouge pas » . Non, M. le Président, c'est en agissant de la sorte que l'on va dans le mur.

Il faut agir concrètement, il faut agir positivement pour notre système de santé, et enfin décloisonner notre système actuel. Permettons au système privé d'entrer comme mixte... avoir mixité à l'intérieur du système public, et nous aurons d'autres... de nouvelles sources de revenus, et nous permettrons d'améliorer notre efficacité, et enfin on pourra aussi juguler les dépenses exponentielles de notre système de santé, et il faut y faire attention.

J'entendais, M. le Président, le premier ministre qui nous disait... en réponse à une de mes questions, qui nous disait: Moi, je peux regarder maintenant nos enfants dans les yeux pour leur dire: Nous avons pris des décisions qui vont être bonnes pour l'avenir de nos enfants. C'est exactement le contraire, M. le Président, les décisions qui auraient dû être prises, c'est des décisions courageuses qui auraient demandé justement du courage politique, qui auraient demandé de l'échine politique, qui auraient demandé de la droiture politique, qui auraient demandé aussi de l'audace. Mais qu'avons-nous eu?

Un gouvernement qui a joué au pleutre, un gouvernement qui s'est satisfait d'aller puiser dans la poche des contribuables et d'aller dans la solution facile, comme le disait l'actuel premier ministre le 4 juin 2003: Aller puiser dans la poche des citoyens. Et ça, c'est malheureux et c'est triste; et ça, c'est un mauvais héritage que l'on laisse à nos enfants. Le véritable héritage eût été de prendre les décisions courageuses pour revoir nos dépenses qui existent dans notre système, pour revoir les dépenses somptuaires, pour revoir une action beaucoup plus positive et constructive.

Parce que... que nous a offert le gouvernement en termes d'efforts pour justement permettre de réduire le fardeau des dépenses publiques? Il nous a annoncé une réduction de 25 % des dépenses concernant la formation, les voyages, et tout ça. Savez-vous combien on peut économiser avec ça, M. le Président? 30 millions de dollars. Ce n'est pas pire, c'est mieux que rien. Mais 30 millions versus le 12,5 milliards que le gouvernement va chercher dans nos poches au cours des trois prochaines années, c'est une goutte d'eau dans l'océan. Et le gouvernement se gargarise en disant: Mais nous faisons l'effort.

On a vu ça la semaine dernière, réduire la publicité. Vous avez vu comme moi, M. le Président; les 50 000 personnes qui étaient devant le parlement l'ont vu aussi, les pleines pages de publicité, de propagande pure du Parti libéral, payées par les contribuables, pour dire que notre budget est bon. Et c'est ces mêmes gens qui nous disent qu'o