Bill document — Vigie #134395

Vigie 134395

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 10 mai, 26 octobre, 1er, 2, 7, 8, 9, 14, 15, 21 et 22 novembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3853-20171128

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 10 MAI 2017 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 OCTOBRE 2017 ................................................... 3 REMARQUES PRÉLIMINAIRES (suite) ..................................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER NOVEMBRE 2017 .................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 NOVEMBRE 2017 ............................................ 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 NOVEMBRE 2017 ........................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 NOVEMBRE 2017 .......................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 ................................................. 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 34 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 14 NOVEMBRE 2017 ............................................ 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 41 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 15 NOVEMBRE 2017 ................................... 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 50 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 NOVEMBRE 2017 ............................................... 58 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 59 ONZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017 ...................................... 67 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 68 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 72 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 10 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique , en remplacement de M. Bonnardel (Granby) M. Fortin (Pontiac) M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M.

Girard (Trois-Rivières) M me Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Matte (Portneuf) M. Moreau (Châteauguay), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor M. Morin (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Reid (Orford) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M. Poëti (Marguerite - Bourgeoys) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 16 h 10, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CFP-112 à CFP-118 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Moreau (Châteauguay), M me Léger (Pointe -aux-Trembles) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 :

L'article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 16 h 45, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 10 mai 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 26 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bolduc (Mégantic) M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en mat ière d'efficacité de l'administration publique , en remplacement de M. Bonnardel (Granby) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M. Polo (Laval-des-Rapides) Autre participante : M me Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. Il est convenu de refaire des remarques préliminaires d’une durée de 5 minutes par membre en une seule intervention.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 REMARQUES PRÉLIMINAIRES (suite) M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys), M me Léger (Pointe -aux-Trembles) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Mise en place de l’Autorité des marchés publics (articles 1 à 17, 18 à 32 et 66 à 75)

Article 2 (suite) :

L'article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 12 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Léger (Pointe -aux-Trembles) retire le sous-amendement coté Sam a. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude du sous -amendement coté Sam b , de l’amendement coté Am a et de l'article

Article 5 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 6.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 6.1.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 : M. Poë ti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 :

L'article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 12 :

L'article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 :

L'article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l'article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté. M. le président propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 À 16 h 50, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 31 octobre 2017, à 10 heures. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 26 octobre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 1er novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publiq ue, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M. Matte (Portneuf) M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Consei l du trésor M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor M.

Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 06, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Mise en place de l’Autorité des marchés publics (articles 1 à 17, 18 à 32 et 66 à 75) (suite)

Article 18 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l'article est mis aux voix.

À la demande de M me Léger (Pointe -aux- Trembles), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Habel (Sainte- Rose), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) et M. Polo (Laval-des- Rapides) - 6. Contre : M me Léger (Pointe-aux-Trembles) - 1. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L’article 18 est adopté à la majorité des voix.

Article 19 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M me Léger (Pointe- aux-Trembles), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) - 1. Contre : M. Caire (La Peltrie), M me de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Habel (Sainte-Rose), M.

Huot (Vanier-Les Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) et M. Polo (Laval-des- Rapides) - 6. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 19, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 20 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. M. Huot (Vanier-Les Rivières) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Un débat s'engage. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Raymond Bernier AL/sq Québec, le 1 er novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 2 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bolduc (Mégantic) M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M.

Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Hélène Dumas-Legendre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 46, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Mise en place de l’Autorité des marchés pub lics (articles 1 à 17, 18 à 32 et 66 à 75) (suite)

Article 20 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Léger (Pointe -aux- Trembles) retire le sous-amendement coté Sam a. Il est convenu d'étudier de nouveau le sous-amendement Sam 1 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) retire le sous- amendement coté Sam 1. Par conséquent, le sous -amendement coté Sam 1 porte maintenant la cote Sam b (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) retire l'amendement coté Am e. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s'engage.

Il est convenu de permettre à M me Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie) et M me Léger (Pointe-aux-Trembles) - 2. Contre : M. Bolduc (Mégantic), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Girard (Trois- Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières) et M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) - 5. Abstention : M.

Bernier (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 Le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté.

L'article 20, amendé, est adopté. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l'article 23 est adopté.

Article 24 :

L'article 24 est adopté. À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 25 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 25, amendé, est adopté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux.

Article 26 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 L'amendement est adopté.

L'article 26, amendé, est adopté.

Article 26.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 26.1 est donc adopté.

Article 27 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Léger (Pointe-aux- Trembles), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bolduc (Méga ntic), M. Caire (La Peltrie), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Girard (Trois-Rivières) et M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) - 5. Contre : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) - 1. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16

L'article 28, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 29 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 29, amendé, est adopté.

Article 30 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 30, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 30.1 : M . Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 30.1 est donc adopté.

Article 30.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 30.2 est donc adopté.

Article 31 : Après débat, l'article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l'article 32 est adopté. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de procéder à l’étude des articles du sujet 2.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 Sujet 2 : Recours offerts aux entreprises – processus contractuels (articles 82, 83, 173 à 191 et 33 à 49)

Article 82 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 2 novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 7 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bolduc (Mégantic) M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Jolin-Barette (Borduas) en remplacement de M. Spénard (Beauce-Nord) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M.

Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Hélène Dumas-Legendre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 56, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Recours offerts aux entreprises – processus contractuels (articles 82, 83, 173 à 191 et 33 à 49) (suite)

Article 82 (suite) : Un débat s'engage sur l'amendement coté Am f (annexe II). Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am f porte maintenant la cote Am 16 (annexe I).

L'article 82, amendé, est adopté à la majorité des voix. Une discussion s'engage. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l'étude des amendements introduis ant les nouveaux articles 144.1, 146.3, 148.3, 150.3, 165.2, 167.3 et 167.5, avant de reprendre l’ordre convenu initialement. Il est convenu de permettre à M me Dumas-Legendre de prendre la parole. Une discussion s'engage.

Article 14 4.1 : M. Poëti ( Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Caire (La Peltrie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 20 Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 39, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am g. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 144.1 est donc adopté. À 19 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 146.3 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 146.3 est donc adopté. À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 148.3 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 148.3 est donc adopté.

Article 150.3 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 150.3 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 À 20 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 165.2 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 165.2 est donc adopté.

Article 167.3 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 167.3 est donc adopté.

Article 167.5 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 167.5 est donc adopté.

Article 83 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s'engage. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 20 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 83, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 173 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 173, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 À 21 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 7 novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 8 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Auger (Champlain) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Bolduc (Mégantic) M.

Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'effic acité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M.

Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles Autre participante : Mme Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 05, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 Avec la permiss ion de M. le président, M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) dépose le document coté CFP-120 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Recours offerts aux entreprises – processus contractuels (articles 82, 83, 173 à 191 et 33 à 49) (suite)

Article 17 4 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 174, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 175 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 175, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 176 : Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 176, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 176.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 25 Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 176.1 est donc adopté.

Article 177 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 177, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 178 : Après débat, l'article 178 est adopté.

Article 179 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 179, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 180 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 180, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 18 0.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 180.1 est donc adopté.

Article 181 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l' amendement coté Am 34 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 181, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 26

Article 182 :

L'article 182 est adopté à la majorité des voix.

Article 183 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 183, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 184 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 184, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 184.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 184.1 est donc adopté.

Article 185 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 185, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 186 :

L'article 186 est adopté.

Article 187 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 187, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 27

Article 188 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 188, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 188.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 18 8.1 est donc adopté.

Article 189 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 189, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 190 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l 'amendement coté Am 43 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 190, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 191 :

L'article 191 est adopté.

Article 144.2 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement co té Am 44 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Spénard (Beauce-Nord). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 144.2 est donc adopté. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements introduisant les articles 146.4, 148.4, 150.4, 165.1, 165.3, 167.4 et 167.6.

Article 146.4, 148.4, 150.4, 165.1, 165.3, 167.4 et 167.6 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose les amendements coté Am 45 à Am 51 (annexe I). Les amendements son t adoptés à la majorité des voix et les nouveaux articles 146.4, 148.4, 150.4, 165.1, 165.3, 167.4 et 167.6 sont donc adoptés. À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 33 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Léger (Pointe-aux- Trembles), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) - 1. Contre : M. Auger (Champlain), M. Bolduc (Mégantic), M. Caire (La Peltrie), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Huot (Vanier -Les Rivières) et M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) - 6.

Commission des finances publiques Procès-verbal 29 Abstention : Aucune. L’amendement est rejeté.

L'article 33, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 34 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 34, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 35 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Léger (Pointe-aux- Trembles), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Léger (Pointe-aux-Trembles) - 1. Contre : M. Auger (Champlain), M. Bolduc (Méga ntic), M. Caire (La Peltrie), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Huot (Vanier -Les Rivières) et M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) - 6. Abstention : Aucune. L'amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30

L'article 35, amendé, est adopté à la majorité des voix. M. Bernier (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence.

Article 36 : M me Léger (Pointe -aux-Trembles) propose l'amendement coté Am k (annexe II). À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 37 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 37, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 38 : M me Léger (Pointe -aux-Trembles) propose l'amendement cot é Am l (annexe II). À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 38 est adopté à la majorité des voix.

Article 38.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 31

Article 39 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am m. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 39, amendé, est adopté. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes.

Article 40 : Après débat, l'article 40 est adopté.

Article 41 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am n (annexe II). M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) retire l'amendement coté Am n. À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 41, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 32 À 17 h 50, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 8 novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le jeudi 9 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bolduc (Mégantic) M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) M. Charette (Deux-Montagnes) en remplacement de M.

Spénard (Beauce-Nord) M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Matte (Portneuf) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles Autre participante : M me Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 42, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 34 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Recours offerts aux entreprises – processus contractuels (articles 82, 83, 173 à 191 et 33 à 49) (suite)

Article 42 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Après débat, l'article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l'article 43 est adopté.

Article 44 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'a mendement coté Am o (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 45 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l' amendement coté Am 59 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 45 est donc supprimé.

Article 46 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 60 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 46, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 47 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 35

L'article 47, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 48 : Après débat, l'article 48 est adopté.

Article 49 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 62 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 49 est donc supprimé. À 12 h 51, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 36 suspendue précédemment.

Article 36 (suite) : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 36, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 3 : I ntervention de l’AMP, communication de renseignements, résiliation et dispositions diverses (articles 50 à 65)

Article 50 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 50, amendé, est adopté.

Article 51 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 51 est donc supprimé.

Commission des finances publiques Procès-verbal 36

Article 52 : Après débat, l'article 52 est adopté.

Article 52.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Léger (Pointe -aux-Trembles) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am p. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 66 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 52.1 est donc adopté.

Article 53 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 53, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 53.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 68 (annexe I). Après débat, l 'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 53.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 37

Article 53.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 69 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 53.2 est donc adopté.

Article 53.3 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 70 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 53.3 est donc adopté.

Article 53.4 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 71 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Caire (La Peltrie) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Avec le consentement de la Commission, M me Léger (Pointe -aux-Trembles) retire le sous-amendement coté Sam a. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 38 Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 53.4 est donc adopté.

Article 54 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 72 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 54, amendé, est adopté.

Article 54.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 73 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté.

Article 55 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 74 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 55, amendé, est adopté.

Article 56 : Après débat, l'article 56 est adopté.

Article 57 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 57, amendé, est adopté.

Article 57.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 76 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 39 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 10 novembre 2017, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 9 novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Huitième séance, le mardi 14 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Girard (Trois-Rivières) M.

Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Matte (Portneuf) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M. Polo (Laval-des-Rapides) Autre député présent : M.

Laframboise (Blainville), président de séance Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor M e Hélène Dumas-Legendre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 41 À 15 h 13, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l'étude de l'articl e 44 et de l'amendement coté Am o suspendue précédemment. Sujet 2 : Recours offerts aux entreprises – processus contractuels (articles 82, 83, 173 à 191 et 33 à 49) (suite)

Article 44 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am o. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 77 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Arav de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 44, amendé, est adopté. Sujet 3 : Intervention de l’AMP, communication de renseignements, résiliation et dispositions diverses (articles 50 à 65) (suite)

Article 58 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 58, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 58.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 79 (annexe I). M. Laframboise (Blainville) remplace M. le président. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 58.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 42

Article 59 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 80 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 59, amendé, est adopté.

Article 59.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am q (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Dumas Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 59.1.

Article 60 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 81 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 60, amendé, est adopté.

Article 61 : Après débat, l'article 61 est adopté.

Article 61.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 82 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 61.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l' amendement côté Am q introduisant le nouvel

article 59.1 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 43

Article 59.1 (suite) : M. Girard (Trois-Rivières) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté . Par conséquent, l'amendement coté Am q porte maintenant la cote Am 83 (annexe I).

Article 62 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 84 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 62, amendé, est adopté.

Article 63 : Après débat, l'article 63 est adopté.

Article 64 : Après débat, l'article 64 est adopté.

Article 65 :

L'article 65 est adopté. Une discussion s’engage. Sujet 4 : Dispositions modifications (articles 76 à 196)

Article 76 : Après débat, l'article 76 est adopté à la majorité des voix.

Article 77 : Après débat, l'article 77 est adopté.

Article 78 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 85 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 78, amendé, est adopté.

Article 79 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 86 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 44 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 79, amendé, est adopté.

Article 80 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 87 (annexe I). Un débat s'engage. M. Bernier (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 80, amendé, est adopté.

Article 81 : M. P oëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 88 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 81, amendé, est adopté.

Article 82.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 89 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 82.1 est donc adopté.

Article 84 : Après débat, l'article 84 est adopté.

Article 85 : Après débat, l'article 85 est adopté.

Article 86 :

L'article 86 est adopté.

Article 87 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendem ent coté Am 90 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 45

L'article 87, amendé, est adopté. Articles 88 et 89 : Les articles 88 et 89 sont adoptés.

Article 90 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 91 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 90, amendé, est adopté.

Article 91 : Après débat, l'article 91 est adopté. Articles 92 et 93 : Les articles 92 et 93 sont adoptés.

Article 94 : Après débat, l'article 94 est adopté.

Article 95 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 92 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 95, amendé, est adopté.

Article 96 : Après débat, l'article 96 est adopté.

Article 97 : Après débat, l'article 97 est adopté. Articles 98 et 99 : Les articles 98 et 99 sont adoptés.

Article 100 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 93 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 100, amendé, est adopté.

Article 101 : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 46 À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 101 est adopté à la majorité des voix. Articles 102 et 103 : Les articles 102 et 103 sont adoptés.

Article 104 : Un débat s'engage. À 20 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose l'amendement coté Am r (annexe II). À 20 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. le président indique qu’il souhaite vérifier la recevabilité de l’amendement et qu’il prend la question en délibéré. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 105 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am s (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 106 : Après débat, l'article 106 est adopté.

Article 107 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 108 :

L'article 108 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 47

Article 109 : Après débat, l'article 109 est adopté.

Article 110 : Un débat s'engage. À 20 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 94 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 110, amendé, est adopté.

Article 111 : Un débat s'engage. À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 95 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 111, amendé, est adopté.

Article 111.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 96 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 111.1 est donc adopté.

Article 111.2 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 97 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 111.2 est donc adopté. Articles 112 et 113 : Les articles 112 et 113 sont adoptés. M. le président autorise quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement coté Am r à l’article 104 dont l’étude a été suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 48 À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 14 novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 15 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bolduc (Mégantic) M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Huot (Vanier-Les Rivières) M. Laframboise (Blainville) en remplacement de M. Spénard (Beauce-Nord) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor M.

Alexis Aubry, attaché politique, cabinet du ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 50 Avec la permission de M. le président, M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) dépose le document coté CFP-123 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Dispositions modificatives (articles 76 à 196) (suite)

Article 114 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Après débat, l'article 114 est adopté à la majorité des voix.

Article 115 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 98 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 115, amendé, est adopté.

Article 115.1 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 99 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 115.1 est donc adopté.

Article 115.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am t (annexe I). À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 115.2.

Article 116 :

L'article 116 est adopté.

Article 117 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am u (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 51 À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 118 : M. Poëti (Margu erite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 100 (annexe I).

L'article 118, amendé, est adopté.

Article 119 :

L'article 119 est adopté.

Article 119.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 101 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 119.1 est donc adopté.

Article 120 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 102 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 120, amendé, est adopté.

Article 120.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 103 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 120.1 est donc adopté.

Article 121 :

L'article 121 est adopté.

Article 122 : Après débat, l'article 122 est adopté.

Article 123 : Après débat, l'article 123 est adopté.

Article 124 : Après débat, l'article 124 est adopté.

Article 125 : Après débat, l'article 125 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 52

Article 126 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 104 (annexe I). Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 126, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 104 et de l’amendement côté Am r suspendue précédemment. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. M. le président indique que l’amendement ne constitue pas un nouveau principe et ne dépasse pas la portée du projet de loi . La modification proposée constitue plutôt une simple modalité à l’un des principes du projet de loi.

Article 104 (suite) : Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) - 1. Contre : M. Bolduc (Mégantic), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Huot (Vanier -Les Rivières), M. Laframboise (Blainville), M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 6. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté. M me Léger (Pointe-aux-Trembles) propose l'amendement coté Am v (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 53 DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. M. le président indique que l’amendement n’a pas le même effet que l’amendement précédemment rejeté. Toutefois, le président souligne que les débats portent plus sur le fait d’inclure dans la

Loi sur les contrats des organismes publics des seuils et non sur le montant. Par conséquent, la présidence tiendra compte de c et élément si d’autres amendements semblables sont présentés. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Léger (Pointe-aux- Trembles), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Léger (Pointe-aux-Trembles) - 1. Contre : M. Bolduc (Mégantic), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Huot (Vanier -Les Rivières), M. Laframboise (Blainville), M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 6. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté.

L'article 104 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 10 5 et de l'amendement côté Am s suspendue précédemment.

Article 105 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 105, amendé, est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am s porte maintenant la cote Am 105 (annexe I). Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 107 suspendue précédemment.

Article 107 (suite) :

L'article 107 est adopté à la majorité des voix. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 54 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 117 et de l'amendement côté Am u suspendue précédemment.

Article 117 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am u. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 106 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 117, amendé, est adopté.

Article 127 : Après débat, l'article 127 est adopté.

Article 128 : Après débat, l'article 128 est adopté.

Article 129 : Après débat, l'article 129 est adopté.

Article 130 :

L'article 130 est adopté.

Article 131 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 107 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 131, amendé, est adopté. Articles 132 et 133 : Les articles 132 et 133 sont adoptés. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 134 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 108 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 134, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 55

Article 135 :

L'article 135 est adopté.

Article 136 : M. Poëti ( Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 109 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 136, amendé, est adopté.

Article 137 : Après débat, l'article 137 est adopté. Articles 138 à 142 : Les articles 138 à 142 sont adoptés.

Article 143 : Après débat, l'article 143 est adopté.

Article 144 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 110 (annexe I). L'amendement est adopté et l’article 144 est donc supprimé. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Il est convenu de permettre à M. Aubry de prendre la parole. Une discussion s'engage. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 145, 147, 149, 151 et 166. Articles 145, 147, 149, 151 et 166 : M. Poëti ( Marguerite-Bourgeoys) propose les amendements coté Am 111 à 115 (annexe I). Les amendements sont adoptés. Les articles 145, 147, 149, 151 et 166, amendés, sont adoptés. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 146, 148, 150, 152, 165 et 167.

Commission des finances publiques Procès-verbal 56 Articles 146, 148, 130, 152, 165 et 167 : M. Poëti ( Marguerite-Bourgeoys) propose les amendements coté Am 116 à 121 (annexe I). Les amendements sont adoptés. Les articles 146, 148, 130, 152, 165 et 167, amendés, sont adoptés.

Article 146.1 : M. Poëti ( Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 122 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 146.1 est donc adopté.

Article 146.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 123 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 146.2 est donc adopté.

Article 148.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 124 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 148.1 est donc adopté.

Article 148.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 125 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 148.2 est donc adopté.

Article 150.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 126 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 150.1 est donc adopté.

Article 1 50.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 127 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 150.2 est donc adopté. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 57

Article 1 52.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 128 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 152.1 est donc adopté.

Article 152.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 129 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 152.2 est donc adopté.

Article 152.3 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 130 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 152.3 est donc adopté.

Article 152.4 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 131 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 152.4 est donc adopté.

Article 15 2.5 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 132 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 152.5 est donc adopté. M. le président dépose le document coté CFP-124 (annexe III). À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Raymond Bernier MP/sq Québec, le 15 novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Dixième séance, le mardi 21 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bolduc (Mégantic) M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) M. Girard (Trois-Rivières) M.

Habel (Sainte-Rose) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M. Polo (Laval-des-Rapides) Autre participante : M me Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 15, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 59 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Avec la permission de M. le président, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) dépose le document coté CFP-125 (annexe III). Sujet 4 : Dispositions modificatives (articles 76 à 196) (suite)

Article 152.6 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 133 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 152.6 est donc adopté.

Article 152.7 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 134 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 152.7 est donc adopté.

Article 152.8 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 135 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 152.8 est donc adopté.

Article 152.9 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement c oté Am 136 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 152.9 est donc adopté.

Article 152.10 : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 137 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 152.10 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 60 Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am t (annexe II) introduisant le nouvel l'article 115.2 suspendue précédemment.

Article 115.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am t. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am w (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am w. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 138 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 115.2 est donc adopté. Articles 153 à 156 : Les articles 153 à 156 sont adoptés.

Article 157 : Après débat, l'article 157 est adopté.

Article 158 :

L'article 158 est adopté.

Article 158.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 139 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 158.1 est donc adopté.

Article 159 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 140 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 159, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 61

Article 159.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 141 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 159.1 est donc adopté. Articles 160 à 163 : Les articles 160 à 163 sont adoptés.

Article 164 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 142 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 164, amendé, est adopté.

Article 164.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 143 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 164.1 est donc adopté.

Article 164.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 144 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 164.2 est donc adopté.

Article 164.3 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 145 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 164.3 est donc adopté.

Article 167.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 146 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 167.1 est donc adopté.

Article 167.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 147 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 167.2 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 62

Article 168 : M. Po ëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 148 (annexe I). L'amendement est adopté. L’article 168, amendé, est adopté. Articles 169 à 172 : Les articles 169 à 172 sont adoptés.

Article 192 : Après débat, l'article 192 est adopté.

Article 193 : Après débat, l'article 193 est adopté.

Article 194 :

L'article 194 est adopté.

Article 195 : Après débat, l'article 195 est adopté.

Article 196 : Après débat, l'article 196 est adopté.

Article 196.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'ame ndement coté Am 149 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 196.1 est donc adopté. Sujet 5 : Dispositions transitoires et finales (articles 197 à 215)

Article 197 :

L'article 197 est adopté.

Article 198 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 150 (annexe I). L'amendement est adopté. L’article 198, amendé, est adopté.

Article 199 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 151 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 63 L'amendement est adopté. L’article 199, amendé, est adopté.

Article 200 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 152 (annexe I). L'amendement est adopté. L’article 200, amendé, est adopté.

Article 201 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'a mendement coté Am 153 (annexe I). L'amendement est adopté. L’article 201, amendé, est adopté.

Article 202 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 154 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. L’article 202, amendé, est adopté.

Article 203 : Après débat, l'article 203 est adopté.

Article 204 : Après débat, l'article 204 est adopté.

Article 205 : Après débat, l'article 205 est adopté. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux.

Article 206 : Après débat, l'article 206 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 64

Article 207 :

L'article 207 est adopté.

Article 208 : Après débat, l'article 208 est adopté.

Article 209 : M. Poëti (Margueri te-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 155 (annexe I). L'amendement est adopté. L’article 209, amendé, est adopté. Il est convenu de permettre au ministre de présenter un amendement introduisant le nouvel

article 209.3 et de présenter plus tard des amendements introduisant les nouveaux articles 209.1 et 209.2.

Article 209.3 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 156 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 209.3 est donc adopté.

Article 209.4 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 157 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 209.4 est donc adopté.

Article 209.5 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amende ment coté Am 158 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 209.5 est donc adopté.

Article 209.6 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 159 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 209.6 est donc adopté. Il est convenu de permettre au ministre de présenter plus tard des amendements introduisant les nouveaux articles 209.7 à 209.9.

Commission des finances publiques Procès-verbal 65

Article 210 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 160 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 210, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 211 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 161 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 211 est donc supprimé.

Article 211.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 162 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 211.1 est donc adopté.

Article 212 :

L'article 212 est adopté. À 20 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes.

Article 213 :

L'article 213 est adopté.

Article 213.1 : M me Léger (Pointe -aux-Trembles) propose l'amendement coté Am 163 (annexe I). Un débat s'engage. À 20 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 213.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 66 À 20 h 39, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathew Lagacé Raymond Bernier ML/sq Québec, le 21 novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Onzième séance, le mercredi 22 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bolduc (Mégantic) M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'effi cacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) M. Girard (Trois-Rivières) M.

Habel (Sainte-Rose) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M.

Polo (Laval-des-Rapides) Autres participantes (par ordre d’intervention) : M me Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Chantal Bourdeau, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 08, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 68 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion générale s’engage. À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 4, de l’amendement coté Am a et du sous - amendement coté Sam b suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Un débat s'engage sur le sous-amendement. Avec le consentement de la Commission, M me Léger (Pointe-aux-Trembles) retire le sous-amendement coté Sam b. M. Huot (Vanier-Les Rivières) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté . Par c onséquent, l'amendement coté Am a (annexe II) porte maintenant la cote Am 164 (annexe I).

L'article 4, amendé, est adopté. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 4.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement c oté Am 165 (annexe I). Il est convenu de permettre à M me Arav de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Article 6.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am b.

Article 66 :

L'article 66 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 69

Article 67 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 166 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : Après débat, l'article 68 est adopté.

Article 69 :

L'article 69 est adopté.

Article 70 : Après débat, l'article 70 est adopté.

Article 71 : Après débat, l'article 71 est adopté.

Article 72 : Après débat, l'article 72 est adopté. Articles 73 à 75 : Les articles 73 à 75 sont adoptés.

Article 209.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am x (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Avec le consentement d e la Commission, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) retire l'amendement coté Am x. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 4, l’amendement coté Am 164 et le sous- amendement coté Sam 1 adoptés précédemment. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 4 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Huot (Vanier -Les Rivières) retire le sous- amendement coté Sam 1. Par conséquent, le sous -amendement coté Sam 1 (annexe

I) porte maintenant la cote Sam c (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 70 Il est convenu de permettre à Me Bourdeau de prendre la parole. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Annexe I : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 167 (annexe I). M. le président y apporte une correction de forme. L'amendement est adopté et la nouvelle

annexe I est donc adoptée.

Article 209.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 168 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 209.2 est donc adopté.

Article 209.7 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 169 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 209.7 est donc adopté.

Article 209.8 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 170 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 209.8 est donc adopté.

Article 209.9 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 171 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 209.9 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 71

Article 214 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 172 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 214, amendé, est adopté.

Article 214.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 173 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 214.1 est donc adopté.

Article 215 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 174 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 215, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bernier (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bernier (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 72 REMARQUES FINALES M. Caire (La Peltrie), M me Léger (Pointe -aux-Trembles), M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) et M. Bernier (Montmorency) font des remarques finales. À 17 h 04, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 23 novembre 2017, à 14 heures, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathew Lagacé Raymond Bernier ML/sq Québec, le 22 novembre 2017

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n°108 N LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 5 Ajouter, à la fin du paragraphe 2° de l’article 5 du projet de loi, « , à moins d’en avoir obtenu le pardon ». A COM4tN7AIRE // / / J / La od,ikation prø’posée à Prticle 5 du%rojet de loi2épond à unØ recommandÀtion de Ia mrpfssion droits 4e la perØnne et dØ droits dç/’Ia jeunessW Elle vis9) essetitiellemer$’à s’assqfer de la cgriformité de/ette disposjtfon avec l’aridle 18.2 dejé Chfte des ¶6its et lib/rtés de Ia/ersonne lieI se lit cyfime suit: / / / « i2.

N/ne peut /ongédier, r,éuser d’em$ucher ou 94rement pénaliser dans le cédre de %on emploi/ine personpi’e du seul fØît qu’elle a é$ déclarée coupable d’une inf’action Î?énale ou cr/minelle, si %ette infractioh n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne’en a obtegiu le pardofi. ».

Article7 tel qu’ayiendé 7 7 5. /Les conditions mirÎlnales pour être ,/ommé préident-directqur général ou vice prés4dent ains/ue pouy’naintenir ces chy’ges sont 1,%’ suivantes / 1° /être de 7nnes moeurs; / // // /7 2°/ ne pql avoir été rec9Knu coupa4, en quel%e lieu q/ c soit, d’une infractip’n pour un Øcte ou une omiØion qui co9€titue une injtaction auFode,ériminel (Lois Refor3dues du Cqhada (1985), clépitre C-46ou une infrØction visée à l’article 183 de ce qy(y sont ényfnérées aYtnt un lien avec l’emploi, à moins

Projetde loi n°108 f 3 L LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 6 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 6 du projet de loi, « durée fixe de cinq ans» par « durée de sept ans ». /mementPrsé hno% la durée dmandat du pident-directr général de rAutité des r$rchés pubftts avec cellVdu directeur/es poursuite/ criminelleq etpérles et cellØdu commiØaire à la luttØontre la corru,ption que prop/se le projet d loi n°/107 intitulØ’ Loi visan,Yà accroître lqkompétence eyl’indépendal3ie du commissaire à IWlutte contfe la corruptj6n etdu Bure1 des enquêtqtindépendan1tés ainsi que le pouvoir du directeØr des pour’uites crimine’es et pénales d’accorder certains avantages à des témoins càllaborateurs ».

Art%le 6 te)/que modif)é 6/ Le4andat du Øésident-direc)ur général e?d’une duréo flyc do cinq ans durée d€ sept 4ns et ne pét être renouv9f’é. Celui des ve-présidents etd’une durée)ixe d’au éskl7recteur : éaten f nction jusqu” ce qu’ils soie remplacés ou mmés de no veau/ le cas // Le,,%sïdent-direc)/ur général e/%s vice-prési nts exercent leurs fonctions à

Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement RL6

Article 8 (texte anglais) Insérer, dans le deuxième alinéa du texte anglais de l’article 8 du projet de loi etaprès « when », « he or she is ». Texte anLis de l’artL 8 tel u7mencié 8. e preside t and chi f executive adminjétration and,,direction cf)Yie Authority. / The presiqhnt and chi/executive or tre membe/s cf the Au)hority’s staff to absent or unabl to act. is 9sponsiie for the / Iesignates/a vice-prident or one lace him her when he or she is COM’MENTAIRE1 I JQ. II git d’un a7tndem demandéar le Seic de la traction del’Assemblée ntionale pour clarifier (e sens de ldisposition.

ÂmL4 Projetde loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 19 Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant « 19. Pour l’application de la présente loi, on entend par: 1° « contrat public »

a) un contrat visé à l’article 3 de la

Loi sur les contrats des organismespublics qu’un organisme public, autre qu’un organisme municipal, Øeut conclure;

b) un contrat pour l’exécution de travaux ou pour la fournitured’assurance, de matériel, de matériaux ou de services qu’un organisme municipalpeut conclure; 2° «organisme public », un organisme visé à l’article 4 ou à l’article 7de la

Loi sur les contrats des organismes publics ou un organisme municipal; 3° « organisme municipal », une municipalité, une communautémétropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, unvillage nordique, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixteou tout autre personne ou organisme que la loi assujettit à l’une ou l’autre desdispositions des articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitreC-19), 934 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 106 à 118.2de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-3701), 99 à111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-3702) ou92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre 8-30.01); 4° «société d’économie mixte », celle constituée en vertu de la

Loi surles sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) ou toutorganisme analogue à une société d’économie mixte constitué conformément àune loi d’intérêt privé, notamment constitué en vertu des chapitres 56,61 et 69 deslois de 1994, du

chapitre 84 des lois de 1995 et du

chapitre 47 des lois de 2004; 5° <(système électronique d’appel d’offres », le système électronique d’appel d’offres visé à l’article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes publics.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, pour l’application desdispositions du

chapitre IV, on entend par « contrat public » ‘IL.

1° lorsqu’il s’agit d’un contrat visé au premier ou au troisième alinéa deParticle 3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, celui comportant unedépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable; 2° lorsqu’il s’agit d’un contrat pour l’exécution de travaux ou pour lafourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services qu’un organismemunicipal autre qu’une société d’économie mixte peut conclure, celui comportantune dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissionspublique applicable; 3° un contrat pour l’exécution de travaux ou pour la fournitured’assurance, de matériel, de matériaux ou de services qu’une société d’économiemixte peut conclure à la suite d’un appel d’offres public.

La présente loi ne s’applique toutefois pas à un village cri ou naskapi. ». COMMENT Cet amendement vise inclure les organismes municipaux dans lesorganismes publics assujetti à la Loi favorisant la surveillance des contrats desorganismes publics et insti ant l’Autorité des marchés publics. En outre, lame ement ajoute à la définition de contrat public les contratsque les organismes unicipaux peuvent conclure. De plus, à I’ ard des sitions relatives aux p ainteè (chapitre lv), cetamendement limite leur application à certains contrats omportant une dépensesupérieure aux seuils d’appel d’offres publics.

Enfin, l’article 19 est aussi modifié de façon exclure de l’application de laloi les villages cris et naskapi. Bien que certain erritoires de ces communautéssoient sous la juridiction du gouvernement du Québec, les territoires qu’ilsoccupent sont de juridiction fédérale. De plus a

Loi suries villages cris et le villagenaskapi prévoit que ces municipalités sont ‘gies, sous s ispositionsparticulières préyues à cette loi, par la

Loi sur es et villes telle q ‘elle existaitle 28juin 1978. De nouvelles dispositions de celle loi peuvent, p décret, êtrerendues applicables aux villages cris et au village naskapi, sur equête de l’und’eux. Historiquement, il n’y a pas eu de demande en ce sens. Zjp

Sam

Article 20 Projet de loi n° 108 Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics SOUS-AMENDEMENT ARTICLE____ Le sous-amendement coté Sam a été Ut Par conséquent, il porte maintenant la cote Sam O «Q

s Projet de loi n0 108 R-4 ?o LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 20 Modifier l’article 20 du projet de loi 1° par le remplacement des paragraphes 10 et 2° par les suivants « 10 d’examiner un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public àla suite d’une plainte présentée en vertu de l’une ou l’autre des sections I et li du

chapitre IV, dans le cadre d’une intervention effectuée en vertu du

chapitre V ou à la suite d’une communication de renseignements effectuée en vertu du

chapitre VI; « 1.1° d’examiner l’exécution d’un contrat public à la suite d’une intervention oud’une communication de renseignements visée au paragraphe 1° du premier alinéa; « 1.2° de veiller au maintien d’une cohérence dans l’examen des processus d’adjudication et d’attribution des contrats publics ainsi que dans l’examen de l’exécution de tels contrats; « 2° d’examiner la gestion contractuelle d’un organisme public qu’elle désigne ou celle d’un organisme public désigné par le gouvernement, lequel examen porte notamment sur la définition des besoins, les processus d’octroi des contrats, l’exécution des contrats et la reddition de comptes; »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: c< Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, l’Autorité ne peut désigner un organisme public que lorsque l’exercice des fonctions prévues aux paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa a permis de constater des manquements répétés au cadre normatif démontrant des lacunes importantes en matière de gestion contractuelle.

Le gouvernement ou l’Autorité, selon le cas, détermine les conditions et les modalités d’un examen de la gestion contractuelle effectué en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa. Ces conditions et modalité sont publiées sur le site Internet de l’Autorité. ».

eCOMMENTAIRE / 7 La modification proposée au paragraphe 1° de l’article 20 du projet de loi vise à identifiertoutes les situations donnant ouverture à l’examen par l’Autorité des marchés publics d’unppàcessus contractUel. / / L’ajout du paragraphe 1.1° confère à l’Autorité la fonction7d’examiner l’exécution d’un/ contrat public é la suite d’une intervention ou d’une communication de renseignements.

Le paragraj6he 1.2° ajoute une fondtion particulière â GAutorité ayant pour but de veillerau maintie’h d’une cohérence desdécisions rendues ef des recommandations fornuléestant lors’ de l’examen des prdcédures d’appel d6ffres et des processus vi%ant laconclusiàn d’un contrat de gréà gré que Lors de l’eymen de l’exécution des conats. Telque Id prévoit le nouvel ,àrticle 58.1 du pr9j’et de loi, cette fonction fera pluspartidùlièrement utile à l’égSrd des décisions qu$ prendra l’inspecteur génér9[’de la Villede Montréal en vertu de la présente loi. / / / . . z. / . .

Les modifications proposees au paragrap$e 2° de l’article 20 visen d une part, apermettre à l’Autorité/’examiner la gestio,ri contractuelle d’un organiØie public qu’elledésigne en considérànt les critères prévu% dans le deuxième alinéa. )f vise, d’autre part,à préciser la portée d’un tel exame/ Ainsi, l’examen de la gêstion contractuellez comprendra l’ensemble des étapes meflnt à la conclusion du conat jusqu’à la redditionde comptes. / / / / De plus, la su6ression dans ce par/graphe de la référence a/ministère des Transportsdu Québec vite à assurer la pérçnnité de la disposition e/ elle n’aura pas pour effetd’écarter cet/’organisme de l’exaen par l’Autorité des mØ’rchés publics de sa gestioncontractuel3é puisqu’un amend9tnent sera présenté afir/ que celi-ci soit le premierorganisme/désigné en vertu de/e paragraphe. / / L’ajout dû deuxième alinéa p4cise les éléments que Autorité d96 considérer avant dedésignqt un organisme publiç’dont la gestion contracti(elle fera lbiet d’un examen.

Enfln,/l’ajout d’un troisième/alinéa à l’article 20 vise à permet/e au gouvernement ou àl’Aut9’rité, selon le cas, * déterminer l’étendue des mandats confiés au regard del’examen de la gestion coitractuelle d’un organisme public désigné. Le gouvernement oul’Autorité pourront alors hotamment, dans chaque cas d’espèce, préciser ou non lescorifrats visés ainsi qu la période couverte, Il prévoit également une mesure detransparence à l’égard cl’es désignations.

Article 20 tel qu’arp ncié 20. L’Autorité7a pour fonctions 1° d’examiner, à la cuitg4ne plainte présentée en vertu de l’une ou l’autredes sections I et II du

chapitre lu dans le cadre d’une interieption effectuée on vertudu,9itbpitre V, le processus djudication ou d’attribution d’uontrat public d’examiner urr processus d’adiudicatiojou d’attribution d’un contrat p4blic à la suite d’une plainteprésentée en vertu de l’urÇe ou l’autre des sections I efrfi du

chapitre IV, dans le cadred’une intervention effef’uée en vertu du

chapitre V oit4 la suite d’une communication derenseignements effeduée en vertu du

chapitre 1.10 d’e%miner l’exécution d’un con*t public à la suite d’une intervention oud’une commurÇication de renseignements viée au paragraphe 1° du premier alinéa;I 126 de veiller au maintien ‘une cohérence dans l’examen des processus d’adiud(cation et d’attribution des ctrats publics ainsi que dans l’examen de l’exécutionde te1 contrats; / /J 2° d’examiner la stïon contractuelle d’un organism public qu’elle désigne oucelle d’un organisme pu6lic désigné par le gouvernerpnt. lequel examen portenotamment sur la définiti’6n des besoins, les processus ddctroi des contrats, l’exécution des contrats et la redçliion de comptes d’examiner la&tion contractuelle du ministère des Transports d/ Québoc et do tout autre pr’ganicmo public que désigne legouvernement; / 30 d’effectuer une veille des contrat publics aux fins notammentfiai5lyser l’évolution des marchés et les pratiques contractuelles des organismp publics etd’identifiçr les situations problématiques affectant la concurrence; /7 /4° d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues aux cIja$ires V.1 à V.3 de laLoi 1ur les contrats des organismes publics et notammen!Ae tenir le registre deseçtfeprises non admissibles aux contrats publics et le registdes entreprises autorisées à’ conclure un contrat public ou un sous-contrat public; 5° d’exercer toute autre fonction déterminØ4ar le gouvernement en lien avec sa mission. // Pour l’application du paragraphe 2° du,fremier alinéa, l’Autorité ne peut—désigner un organisme publiô que lorsque l’exercice dés fonctions prévues aux paraWphes 1° et1.10 du premier alinéa a permis de constater des manquements répétés aW’cadre normatif démontrant des lacunes importantes en (natiére de gestion contractue1.

Le gouvernement ou l’Autorité, selon le cas, détermine les conditions et les modalités d’un examen de la gestion contractuelle effectué en vertu du paragraphe 2° dupremier alinéa. Ces conditions et modalité sont publiées sur le site Internet de l’Autorité.

G Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant: «21. L’Autorité peut vérifier l’application de la présente loi. Elle peut eh outre vérifier sile processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, si l’exécution d’un contratpublic ou si la gestion contractuelle d’un organisme public visé au paragraphe 2° dupremier alinéa de l’article 20 s’effectue conformément au cadre normatif auquell’organisme public concerné est assujetti. ».

COMM NTAI c2eve4eàiuLmam2pcsdevéégalement Le pouv,4ir de vérifier/ensemble de l$plication de)4’ loi pourra notap{ment être utilisé pour cdnstater l’exe/cice de représØes prévu auarticles 47 et 55”du projet de loi ets’assurer du resPet des ordonnaes que l’Autorité rendra en vertu de l’article 27.

Projet de loi n°108 t LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 25 L’article 25 du projet de loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « paragraphe 20 », de « du premier alinéa »; 20 par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « L’Autorité peut également faire enquête sur la commission d’une infraction prévue aux articles 26.1 et 57.1. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L’Autorité est alors investie » par « Pour les fins du premier alinéa, l’Autorité est investie ».

COMMENtAIRE / ) La pre ière modificat n est une mesure concordance décojdlant des changements appyfés à l’article 27du projet de loi. / / La/deuxiême moØ6ication confère à /Autorité le pouvoir d)4quêter en matière pénale pur démontrer,4u’une infraction d’Øtrave ou de représMIes a été commise. Précisons ue des amen,$ements seront préAentés pour introduiçg’ des dispositions pénales à cet égard. / / /1’ La troisièn’ modification limi)t l’exercice des poi4irs et de l’immunité des engZêteurs que confè,fe la

Loi sur les c9lnmissions d’enquê)és aux seules enquêtes admipfstratives effectuéØ en vertu du premier alinéa. En effela Cour Suprême du Canadp”a établi en 2002 dasÉjs l’arrêt Jarvis, $ie lorsqu’une enqqte avait pour but d’établir laj’€sponsabilité pénale d’un administré, Vn certain nombre d%protections constitutionnell,4 en matière de perquisition et d’atteinW à la liberté et à IØ sécurité de la personne s’appliquaient dont celle empêchant que l/administré de mêmØ que les tiers soient contraints de produire des documents pour les/besoins de l’enquê[e, sauf sur obtention d’un mandat judiciaire. Puisque la

Loi sur lés commissions d’enquête confère des pouvoirs de contrainte, ces pouvoirs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’enquêtes administratives, soit les enquêtes visées au premier alinéa de l’article 25. n

Article 25 tel qu’amendé 25. L’Autorité peut faire enquête pour s’assurer que la gestion contractuelle d’unorganisme public visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 20 s’effectue conformément au cadre normatif auquel cet organisme est assujetti. L’Autorité peut également faire enquête sur la commission d’une infraction prévueaux articles 26.1 et 57.1. Pour les fins du premier alinéa, l’Autorité est investie L’Autorité oct alors investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur lescommissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

AB Projetdeloin°108 1 2 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 26 Remplacer la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 26 du projet de loi par lasuivante: « Lorsqu’il s’agit d’une enquête visée au premier alinéa de l’article 25, cettepersonne est alors investie des pouvoirs et de l’immunité visés au troisième alinéa de cetarticle. ».

Liflc/Proposée/Oncordccelles eesà l’art le 25 du pre En eff , puisque les embres du p rsonnel de l’Aut té chargé e faire des enquêtesne p$ivent utiliser Jés pouvoirs de/ontraintes que jpûr conféreja’Loi sur les commissionsd’ertuêtes que dØns le cadre d’Øiqûêtes admini$’ratives, les4nquêteurs de l’Autorité quine sont pas des1knembres du rsonnel doivenYêtre soumis aux mêmes limitations. 26.%Iritép4arécrit, confl%ne personneÀ n’est pas membre de son L’Kutorité peut égajdlient aux mêm’conditions conjiéà une tell&2personne lemandat de conduire unflnquête.

Lorsqisil s’agit d’une erwûête visée au premier alinéade l’article 25, cette pdrsonne est alop4 investie des podÇoirs et de l’immunité visés autroisième alinéa de,’6et article. Cett6 personne est alors investie des pouvoirs et del’immunitô visés au euxièmo alinéa dc l’article 25.

‘9 Projet de loi n°108 pt LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement Nouvel

article (article 26.1) Ajouter, après l’article 26 du projet de loi, le suivant: ((26.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 s: 1° quiconque entrave ou tente d’entraver l’action d’une personne qui effectue une vérification ou une enquête, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’ildoit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utileà une vérification ou à une enquête; 2° qùiconque, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre uneinfraction prévue au paragraphe 1°; 3° quiconque, par un encouragement, un conseil, un consentement, uneautorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue auparagraphe 1°.

En cas de récidive, l’amende est portée au double. ». COMMENTAIRE 7 L’1torité d4 marchés pylics sera notam9nt appeléejeffectuer çes vérifications dansIe/cadre d traitement dis plaintes qui lui,$eront formuJées et des rereignements qui lui *ront çémmuniqués./Or, aucune diØosition pérØle n’est pré’$ie à l’égard d’une Merson$e qui entravqt’ait le travail de/Autorité ou Aiderait ou inc)(erait unepersonne à1entrav,ér le travail dØ l’Autorité.

La $odification Voposée vise 4/ajouter dqé infractionspénqes pour couv/r ces comporteyients. / / / La Loi concernXt la lutte cont9 la corruptjn (articles 14. et 14.2) ainsi que la Loifacilitant la divq(gation d’actes pêpréhensibl à l’égard des organismes publics (articles34 et 35) prévoent de telles inlractions.

Projet de loi n°108 ff1 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 27 Modifier l’article 27 du projet de loi par le remplacement de ce qui suit leparagraphe 4° du premier alinéa par ce qui suit: «5° ordonner, malgré toute interdiction de divulguer des renseignementsrelatifs à l’identité d’un membre d’un comité de sélection ou permettant d’identifierce membre comme tel, que l’organisme public lui transmette, pour approbation, lacomposition des comités de sélection pour les processus d’adjudication qu’elleindique; 6° lorsqu’elle exerce les fonctions qui lui sont dévolues en applicationdu paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 20, suspendre, pour la durée qu’ellefixe, l’exécution de tout contrat public ou résilier un tel contrat si elle est d’avis quela gravité des manquements constatés au regard de la gestion contractuelle justifiela suspension ou la résiliation.

Les décisions de l’Autorité sont publiques et elle doit les rendre disponiblessur son site Internet. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en vertu duparagraphe 4° du premier alinéa, l’identité de la personne désignée pour agir àtitre de membre d’un comité de sélection ne doit pas être divulguée. De plus, à la suite d’une décision rendue en vertu des paragraphes 1° ou2° du premier alinéa, l’Autorité requiert de l’exploitant du système électroniqued’appel d’offres qu’il y inscrive, sans délai, une mention décrivant

sommairementcette décision.

Malgré le premier alinéa, lorsque la vérification ou l’enquête concerne unorganisme municipal, toute décision de l’Autorité prend la forme d’unerecommandation au conseil de l’organisme. ». Rc394 COMME6AIRE ) CompVtenu que/es pouvoirs organismes unicipaux;oexercepar unconsyul compost’ d’élus, cet 9fnendement vis,é principalement—4 préciser quelorsç(ue l’Autorisé agit auprès e ces organisq%es, sa décision se traduit par une recfrmmandatin faite au cØhseil de celui- plutôt que par une ordonnance(dernier alinéa de la modificion proposée).

En outre, les modifications apportées au paragraphe 5° permettent que l’Autoritépuisse recommander à un organisme municipal de lui transmettre la compositiond’un e mité de sélection> e1 ,) malgré l’interdiction de divulguer desrensei nements reIatifK I’identité/d’un membre d’uncerffflE’de sélection,conte ue dans diversés lois municip,4les. z De lus, les ôdifications propos’es visent à.asurer la confidentialité de l’identitéde me res de comités de sélectipr(que l’Autorité pourrait désigner ourec ander de désigner en y paragraphe 4° du premier alinéa.

Article 27 tel qu’am7dé 27.

Au terme &6Çe vérification o un -cil uêtejAutorité peut: 1° ordonner à l’organisfrie public deModifier, â la satisfaction del’Autorité, documents d’appéf d’offres public/u d’annuler l’appel d’offres publicIorsqu’ell est d’avis qup[ès conditions de/f’appel d’offres n’assurent pas untraitemefit intègre et. équitable des courrents, ne permettent pas à desconc/rents d’y participer bien qu’ils soidnt qualifiés pour répondre aux besoinsexyl’més ou ne sont pas autrement 76ormes au cadre normatif; / 2° ordonner à l’organisMe public de ne pas donn e a on intentionde conclure de gré à gré un cøtrat public lorsqu’ell st d’avis qu’ n plaignantay nt manifesté son intérêt e(en mesure de ré9Us6i ce contrat se n les besoinst les obligations énoncés,%ns ‘avis d’inte9ti&i, l’organisme de nt alors recourirà l’appel d’offres public Ø entend conclyr’é ce contrat; / .7 3° ordond à l’organisfhe public de recour’ à un vérificateur deprocessus indépj/dant pou9 processus d’adJudii6i qu’elle indique; 40 éigner yrt’personne indépendapt pour agir à

titre de membred’un comitéfe sél,ti6n pour l’adjudication dyKcontrat public qu’elle indique; 50/ ad’nner, malgré toute interd46on de divulguer des renseignementsrelatifs l’id4htité d’un membre d’un coisfté de sélection ou permejtantd’fdentifier ce membf comme tel, que l’organisrp.public lui transmette-ø6i:ir approbatiôn, lacomposition des comités de sélectYon pour les proçesSts d’adiudication qu’elleindique: / 6° lorsqu’elle exercj”les fpntils qui lui sônt dévolues en applicationdu paragraphe 2° du premier d{inétde l’article 20, suspendre, pour la durée qu’ellefixe, l’exécution de tout contrat public ou résilier un tel contrat si elle est d’avis quela gravité des manquements constatés au regard de la gestion contractuelle justifiela suspension ou la résiliation.

Lorsque l’P4forité rond une o9prrf&e elle la rend publique sur con citeInternet. Lorcguf s’agit d’une ordop ange rpndue en vertu doc paragraphes 1° et2° du premier alinéa, elle regdo l’ex,itant du système électronique d’appeld’offres quiI/y inscrive sa délai ung. mention décrivant commftien9ont cetteerdennanee&es décisions de I’Autoçifé sont publiques et elldoit Jés rendredisponible$ sur son siteinternet. Tgdtefois, lorsqu’il s’agit-dune décision rendueen vertu du paragraphe 4° du pr,ier alinéa, l’identitêe la persoafe désignéepour agfr à

titre de4u,embre d’urv6omité de sélectiçr(he doit pas étré divulguée. /De pIuàla suite d’u décision rann vertu des graphes 10 ou2° cLé premier alinéa, l’Aut6rité requiert/d’e l’exploitant du syème électroniqued’apel ‘bffres Qu’il y ins4rive, sans-dlai, une mention décr)Çant

sommairementcette cision.

Malgré le premer.affjÇéa, lorsque la vérification ou I’enguéte concerne unorganisme municipal, toute décision de l’Autorité prend la forme d’unerecommandation au conseil de l’organisme.

M23Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 28 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 28 du projet de loi, « La décision » par« Lorsqu’elle concerne un organisme public autre qu’un organisme municipal, ladécision >). COMM NTAIRE Étant onné q ‘‘ ‘égar es organisme nic , l’Autorité des marc ‘s publicsréme raqu des recomrna dations deuxième alinéa ‘ e 8 du projet e loi ne

Article 28 te qu’amendé 28. Une écision de l’Autorité ‘e au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 27doit être otivée et trans •se san délai au dirigeant de l’organisme public et aucontracta visés. L squ’elle oncerne un orqa isme public utre qu’un organisme municipal, ladécision La déc’ion visée au premier alinéa suspendre l’exécution d’un contrat publicprend e et à date et pour la durée q ‘ torité fixe et celle de résilier un contrat publicprend e la date que l’Autorité fixe.

/14*29 Projet de loi n° 108 LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 29 Remplacer l’article 29 du projet de loi par le suivant « 29.

L’Autorité peut également: 1° formuler au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales des recommandations concernant les processus d’adjudication ou d’attribution des contrats publics.et leur donner son avis sur toute question que ceux-ci lui soumettent dans les matières relevant des compétences de l’Autorité; 2° formuler au dirigeant d’un organisme public des recommandations concernant un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, concernant l’exécution d’un contrat ou, lorsqu’elle exerce les fonctions qui lui sont dévolues en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 20, concernant la gestion contractuelle de l’organisme, lesquelles peuvent notamment proposer l’apport de mesures correctrices, la réalisation de suivis adéquats ainsi que la mise en place de toute autre mesure telles des mesures de surveillance ou d’accompagnement; 3° recommander au Conseil du trésor qu’il exige, aux conditions qu’il détermine, qu’un organisme public autre qu’un organisme municipal

a) s’associe à un autre organisme public désigné par ce Conseil pour procéder aux processus d’adjudication ou d’attribution qu’il indique;

b) confie à un autre organisme public désigné par ce Conseil la responsabilité de procéder aux processus d’adjudication ou d’attribution qu’il indique; 4° recommander au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales qu’il recommande au gouvernement de déterminer, conformément à l’article 21.17.1 de la

Loi sur les cohtrats des organismes publics, d’autres contrats publics, catégories de contrats publics ou groupes de contrats publics, incluant les sous-contrats publics, pour lesquels une autorisation de contracter est requise; 5° recommander au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales qu’il recommande au gouvernement d’obliger, conformément à l’article 21.17.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, une entreprise

partie à

un contrat public ou à un sous-contrat public en cours d’exécution à obtenir uneautorisation de contracter; 6° recommander au ministre responsable des affaires municipales:

a) qu’il intervienne en vertu de l’article 7 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-221);

b) qu’il donne, en vertu de l’article 14 de cette loi, toute directive qu’il juge à propos au conseil d’un organisme municipal, auquel cas, la vérification ou l’enquête préalable à ces directives prévue à cet

article n’est pas requise; 7° dans le cadre de la veille des contrats publics, recueillir, compiler et analyser des renseignements relatifs à ces contrats et diffuser les constatations qui en découlent auprès des organismes publics.

Le paragraphe 3° du premier alinéa ne s’applique pas aux organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles et ne s’applique aux organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics que dans la mesure où il concerne un processus d’adjudication. Pour l’application des paragraphes 3° à 6° du premier alinéa, l’Autorité doit transmettre, selon le cas, au Conseil du trésor, au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales une copie du dossier qu’elle a constitué.

Les recommandations formulées par l’Autorité en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa sont publiques et elle doit les rendre disponibles sur son site Internet. ». / COMM14TAIRE z I J;-1\ Ç’, 1Le paragraphe 1° du pre’mier aimé de l’article 29 du projet de odifié afin de pØrmettre à l’Autorité4e formuler es recommandations es avis a ministre resp6nsables des affaje<municipales l’égard d’un organi e municipal. / La modifiçafion proposée a paragraphe 2° ise à permettre à ‘Autorité des rchés publiØ de formuler des ecommandati s à un organisme pu lic à l’égard de I’ xécution 9ùn de ses contrats.

Leparagraphe 3° du remier / néa est également modi é afin d’excl les organismes municipaux. / Les nouveaux par grap s 4° et 5° du premier aImé per fient à l’Autorité d’initier une démarche isa à étendre l’obligation de dét une autorisation de contracter. Ainsi, le para r e 4° vise à obtenir du gouvernement une décision à l’effet d’exiger l’obtention d’un autorisation de contracter pour des contrats qui ne sont alors R

pas soumis Dette obligation soj n rais n du fait que leur valeur est moindre que le seuilfixé en ver de l’article 21.1J-de la Lo sur les contrats des organismes publics, soit enraison du2fait qu’aucunKorisation n’est actuellement requise pour ce type de contrats.

Ve paragraphp/° vise pour a part à obliger une entrep pa ie â un contratpublic/ou à un sou/contrat public obtenir une autorisation d ontracte en dépit du faitque/a valeur dj/contrat soit inf rieure au seuil pour le el une teil autorisation estre/ise. / / Lepbuveau paragrap 6° du premier ah9 ‘a permet à l’Aut rité de recommander éu ministre responsable des affaires municipajt qu’il intervienne uprès des organismes 6aux notamment en eur donnant d,-ivis ou des directi s.

En outre, confor ément aux ,péommandations for ulées par la Commission accès à l’information I rs des conØtations particulières, est proposé de supprimer lamention « malgré la L sur l’accè/» dans le quatrième aF éa de la version présentée del’article 29. Selon la ommissipd, cette mention n’est p s nécessaire pujgpe la

Loi sur‘accès prévoit déj’ la poØlbilité qu’il y ait com unication de_À6cunients et derenseignements pe sonnejs’entre organismes public . Le nouvejalinéa exige donc quel’Autorité transme touVson dossier au Conseil d trésor, aVprésident du Conseil dutrésor ou au mi istr responsable des affaires unicipales lorsqu’elle formule desrecommandations vertu des paragraphes 3° à 6 d emier alinéa du présent article. Enfin, le dernier alinéa de l’article 29 prévoit une mesure de transparence à l’égard des recommandations formulées par l’Autorité aux dirigeants des organismes publics. z

LOI FAVORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMESPUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS Amendement

Article 30 L’article 30 du projet de loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « organisme public », de «autre qu’un organisme municipal, »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa du texte anglais, de « staff ofthe senior management » par « senior administrative personnel ». COMMENT/iRE / I La premJe modification ex,ht les orgar3ines municipaux de J4plication de ladisposion spécifiant quj/est le dirigéant des organisme/ publics puisque l’ameement suivant pyépose un no/vel

article qui spécifiqui est le dirigeantdes/rganismes muni,iØaux. /1 / L/deuxième mod$ation est /emandée par le Se4e de la traduction del’è.ssemblée natiofale et vise Øssurer une concordapte avec la version anglaisede l’article 4.4 Ae la Loi Ør les établissemen4/d’enseignement niveauuniversitaire (c/apitre E-14/4)1 lequel prévoit: / / «4.4.

Tl)h stateme/ of salaries, as reds members of p6 senioradminifrative peronnel, shall list the «ames of ail the mtnbers andindicaé each mejliber’s position as wefl/as the pecuniary ve of each ofthe f7’Iowing ite/s: (1) the basic/alary; (2) the othr components of Øe salary, except hose reféî47d to insubparagpâphs 4 and 5, whicV must be included in the comp,yftation ofincome fØr the purposes of thf Taxation Act (cha er l-3); / (3) allwances and reimbu/sed expenses not required to be included inthe cofriputation of income;L (4) any severance pay granted, whatever the nature thereof; /3 Projet de loi n0 108 .30 /1 dpi b-Q

(5) any amoutjYor direct or indirect benefit received from a foundation orlegal person/soliciting funds or do»tions from the public to provide financial suykort to the institution 5cerned.

The foflo/ng persons are memft’rs ofthe senior aØinistrative personnel: (1) th”principal, the vice-pfincipal, the assjstant or associate vice princal; the president, the/ice-president, thØssistant orsociate vice pre4’dent, or any person,$lding an equivjø’nt position; any person olding an equivalent position; The members7of the senior administrative personnel are required to communicatq4o the institution the information referred to in subparagraph 5 of the first aragraph. ». Texte françai 30 tel qu’a endé « 30.

Poyf l’application de la pré nte loi, le dirigeant d’unprganisme public, autre qu’un or%anisme municipal, corpéspond à la personne r/sponsable de la gestioncouran,)é de l’organisme, tel lp%ous-ministre le préstnt ou le directeur général. /Toutefois, dans le c(d’un collège d’ensei9i6ment général et p}hessionnel ou/d’un établissement,,M’enseignement de ,gfveau universitairy’ le dirigeant cgtrespond au conseil,4’administration alorsAue dans le cas d’une commission ,€olaire il correson7au conseil des com/ssaires. / Les conseil/visés au deuxièmç4linéa peuvent, par règlement, déléguer / tout ou

partie dØs fonctions devant7être exercées par le dirigeant au comité L exécutif, au dir9éteur général ou, dans le cas d’un établissement d’enseignement de niveau univØrsitaire, à un membre du personnel de direction supérieure au sens de la

Loi sur établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-141). ». Texte angl& de l’article 30 tel qu’ mendé 30. For/he purposes of th

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134395
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134395 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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