Bill document — Vigie #8985

Vigie 8985

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu Présentation Présenté par M. Stéphane Bédard Député de Chicoutimi Éditeur officiel du Québec 2006 Projet de loi n o 204 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-RICHELIEU ATTENDU que la Commission de la culture a recommandé, dans son rapport unanime de mai 2004, de « modifier la

Loi sur l’accès de manière à ce que toutes les sociétés d’économie mixte, y compris Compo-Haut-Richelieu inc. soient assujetties à la Loi », rapport déposé à la suite d’une consultation générale sur le rapport quinquennal de de la Commission d’accès à l’information ; Qu’il est de l’intérêt public que Compo-Haut-Richelieu inc. soit assujettie sans plus de délai à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; Qu’une disposition de même nature a été intégrée au projet de loi n o 213, Loi concernant la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, adopté le juin et sanctionné le juin 2004 ; Que Compo-Haut-Richelieu inc. a été constituée en vertu de la Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu (1994,

chapitre 69) ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu (1994,

chapitre 69) est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1.

Malgré l’article 12, la compagnie visée à l’article constitue un organisme public aux fins de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8985
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8985 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	66f168a569f44f42770210121aaeac05d9206c89

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