Bill document — Vigie #216141

Vigie 216141

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DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 10 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour principal objectif de modifier la

Loi sur la protection du consommateur en matière de vente de billets de spectacle et de contrats à exécution successive. En ce qui concerne la vente de billets de spectacle, le projet de loi oblige quiconque exploite une plateforme numérique dédiée à la revente de billets à informer de manière évidente le consommateur, dès qu’il accède à la plateforme, du fait qu’il s’agit d’une plateforme de revente et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur du spectacle.

Il précise les renseignements qui doivent être portés expressément à la connaissance du consommateur avant toute revente de billets. Il donne au producteur d’un spectacle l’obligation d’informer le vendeur autorisé et, le cas échéant, le revendeur avec lequel il a conclu une entente de l’annulation de l’événement ou de toute modification de son horaire ou de son lieu, et prévoit que ces informations doivent également être transmises au consommateur par le vendeur ou le revendeur d’un billet de spectacle.

Par ailleurs, le projet de loi établit une présomption selon laquelle quiconque permet à un tiers, par un moyen technologique, de revendre un billet et d’en recevoir le prix est assujetti à certaines obligations existantes ou que le projet de loi crée concernant la vente de billets de spectacle. Il interdit aussi d’exiger des frais pour le transfert d’un billet de spectacle.

En matière de contrats à exécution successive, le projet de loi oblige le commerçant qui conclut en ligne un tel contrat pouvant être résilié sans motif à mettre à la disposition du consommateur un bouton facilement repérable lui permettant d’exercer ce droit de résiliation.

Il prévoit aussi que le consommateur ayant conclu un contrat à exécution successive prévoyant qu’un bien ou un service est fourni gratuitement ou à un prix réduit pendant une certaine période doit être avisé par écrit de la date de fin de cette période ainsi que du prix auquel se poursuivra le contrat, et ce, dans un délai de deux à dix jours avant cette date.

De plus, en ce qui concerne les contrats à exécution successive de service fourni à distance tels les contrats de téléphonie ou de télédistribution, le projet de loi oblige le commerçant qui annonce le montant des versements périodiques à effectuer pour obtenir un tel service à indiquer clairement, à côté de ce montant, celui des frais qui sont exigés sur une base autre que périodique.

3 Par ailleurs, le projet de loi interdit toute stipulation qui aurait pour effet d’empêcher un consommateur de publier ou de communiquer un avis concernant un bien ou un service offert par un commerçant ou la conduite de celui-ci. Il prévoit qu’un commerçant qui manque à une obligation de ne pas exiger une somme d’un consommateur est tenu de lui restituer cette somme, indépendamment de toute prestation fournie en contrepartie, et ce, sans préjudice des autres droits et recours du consommateur. Le projet de loi prévoit que certaines dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur, dont celles concernant les sanctions administratives pécuniaires, s’appliquent également dans certaines situations où un commerçant conclut un contrat avec un autre commerçant. De plus, il permet au président de l’Office de la protection du consommateur de suspendre ou d’annuler un permis d’agent de recouvrement si son titulaire n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations qui découlent de son activité ou s’il ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de cette activité.

Enfin, le projet de loi crée des infractions pénales et des sanctions administratives pécuniaires pour sanctionner les manquements à certaines obligations qu’il prévoit et comporte des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3); – Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 5).

Projet de loi n o 10 LOI PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS CONTRE LES PRATIQUES ABUSIVES DE REVENTE DE BILLETS ET DE RENOUVELLEMENT D’ABONNEMENTS EN LIGNE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1. L’article 2.1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par le remplacement de « d u

chapitre III » par « d es chapitres II.1 et III » . 2. L’article 2.2 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement de « 2 36.4 » par « 2 36.2.2, 236.4 à 236.6 » ; 2° p ar le remplacement de « l e

chapitre III » par « l es chapitres II.1 et III » . 3. L’article 54.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe d.1 du premier alinéa et après « e xigée par le » , de « p remier alinéa et le » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 187.27, de la

section suivante : «

SECTION V .4 « DISPOSIT IONS APPLICABLES À CERTAINS CONTRATS À E XÉCUTION SUCCESSIVE « 187.28. Le commerçant qui conclut en ligne un contrat à exécution successive que le consommateur peut résilier sans motif doit mettre à la disposition du consommateur un bouton accessible en ligne et facilement repérable lui permettant d’exercer aisément ce droit de résiliation. « 187.29.

Lorsqu’un consommateur a conclu un contrat à exécution successive qui prévoit qu’un bien ou un service est fourni gratuitement ou à un prix réduit pendant une période déterminée et qu’à l’expiration de cette période il sera fourni à un prix supérieur, le commerçant doit transmettre au consommateur, dans le délai prévu par règlement, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement indiquant la date de fin de cette période et le prix qui sera applicable à compter de cette date. » .

6 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 214.1, du suivant : « 214.1.1. Le commerçant qui annonce le montant des versements périodiques à effectuer pour l’obtention d’un service à exécution successive fourni à distance doit indiquer clairement et lisiblement, à côté de ce montant, le montant des frais exigés sur une base autre que périodique pour obtenir le service. Lorsque cette annonce est faite verbalement, le montant de ces frais doit être mentionné immédiatement après l’annonce du montant des versements périodiques. ». 6.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 236, du suivant : « 236.0.1. Quiconque exploite une plateforme numérique dédiée à la revente de billets de spectacle doit, dès que le consommateur accède à la plateforme, l’informer de manière évidente et intelligible qu’il s’agit d’une plateforme de revente de billets de spectacle et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur du spectacle.

Lorsqu’une plateforme numérique offre à la fois des billets en vente et en revente, le consommateur doit être informé au même moment et de la même manière que certains billets disponibles sur la plateforme sont des billets en revente. ». 7. L’article 236.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 236.1. Nul ne peut revendre un billet de spectacle à un consommateur sans avoir, au préalable, porté expressément à la connaissance de celui-ci les renseignements suivants :

a) l’identité du vendeur autorisé par le producteur du spectacle, la possibilité que des billets soient disponibles auprès de ce vendeur et le prix annoncé par ce dernier;

b) le fait que le billet fait l’objet d’une revente;

c) la place ou le siège que le billet permet d’occuper, sauf lorsque le billet n’accorde aucune place ou aucun siège spécifique;

d) le nom du dernier propriétaire du billet. Le prix exigé pour la revente d’un billet de spectacle ne peut être supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

a) le consentement du producteur du spectacle pour revendre le billet à un prix supérieur a été obtenu au préalable;

b) la revente s’effectue dans le respect de l’entente conclue avec le producteur du spectacle;

c) le prix de revente maximal du billet auquel le producteur du spectacle a consenti a été porté expressément à la connaissance du consommateur avant la revente. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 236.2, des suivants : « 236.2.1. Le producteur d’un spectacle doit, dans les plus brefs délais, informer le vendeur autorisé et le revendeur avec lequel il a conclu une entente pour la revente de billets de l’annulation de l’événement ou de toute modification de son horaire ou de son lieu. « 236.2.2.

Quiconque vend ou revend un billet de spectacle à un consommateur doit, dans les plus brefs délais, l’informer de l’annulation de l’événement ou de toute modification de son horaire ou de son lieu. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 236.4, des suivants : « 236.5. Nul ne peut exiger de frais pour le transfert d’un billet de spectacle. « 236.6.

Quiconque, par un moyen technologique, permet à un tiers de revendre un billet de spectacle et d’en recevoir le prix est réputé, aux fins de l’article 236.1, du deuxième alinéa de l’article 236.2 et des articles 236.2.2 à 236.4, en effectuer la revente, en exiger le prix ou en faciliter la revente, selon le cas. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 272, du suivant : « 272.1.

Sans préjudice des droits et des recours que l’article 272 confère au consommateur, le commerçant qui manque à une obligation de ne pas exiger une somme d’un consommateur qui lui est imposée par la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1 doit restituer cette somme au consommateur, et ce, sans égard à toute prestation fournie en contrepartie.

Cette obligation s’applique notamment en cas de manquement au paragraphe c du premier alinéa de l’article 224, au paragraphe a de l’article 230, à l’article 230.1, à l’article 230.2, au deuxième alinéa de l’article 236.1 ou à l’article 251. ». 11. L’article 277 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 187.27 », de « à 187.29 ».

8 12. L’article 278 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe a : 1° par l’insertion, après « 205, », de « 214.1.1, »; 2° par le remplacement de « 236.1 à 239 » par « 236.0.1 à 236.5, 237 à 239 ».

LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES 13. L’article 15 de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2) est remplacé par le suivant : « 15. Le président peut suspendre ou annuler le permis d’un titulaire qui, au cours de la durée du permis :

a) cesse de satisfaire aux exigences que la présente loi ou les règlements prescrivent pour la délivrance d’un permis;

b) n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations qui découlent de son activité;

c) ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de l’activité d’agent de recouvrement. ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 14. Le Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) est modifié par l’insertion, après l’article 25.10, du suivant : « 25.11. Est interdite la stipulation ayant pour effet d’interdire au consommateur de publier ou de communiquer un avis concernant un bien ou un service offert par un commerçant ou la conduite de celui-ci. ». 15. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 79.6.9, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.1.1.1 « CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE « 79.6.9.1. L’avis prévu à l’article 187.29 de la Loi doit être transmis au consommateur de 2 à 10 jours avant la fin de la période pendant laquelle le bien ou le service est fourni gratuitement ou à un prix réduit. ». 16. L’article 192 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 25.10 » par « 25.11 ».

9 RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES RELATIVES À LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 17. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 5) est modifié par l’insertion, après l’article 22, de la sous-section suivante : « §12.1. — Dispositions applicables à certains contrats à exécution successive « 22.1.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à un commerçant qui : 1° en contravention de l’article 187.28 de cette loi, fait défaut de mettre à la disposition du consommateur un bouton accessible en ligne lui permettant d’exercer son droit de résiliation; 2° en contravention de l’article 187.29 de cette loi, fait défaut de transmettre au consommateur, dans le délai prévu par le règlement pris pour l’application de cet article, un avis écrit indiquant la date de fin de la période pendant laquelle le bien ou le service est fourni gratuitement ou à un prix réduit et le prix qui sera applicable à compter de cette date. ». 18.

L’article 27 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « qui contrevient à l’une des dispositions des articles 214.3, 214.7 et 214.8 de cette loi. » par « qui : »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 1° omet d’indiquer à côté du montant des versements périodiques à effectuer pour l’obtention d’un service à exécution successive fourni à distance le montant des frais exigés sur une base autre que périodique pour obtenir le service, en contravention du premier alinéa de l’article 214.1.1 de cette loi; « 2° contrevient à l’une des dispositions des articles 214.3, 214.7 et 214.8 de cette loi. ». 19.

L’article 31 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, de « , du premier alinéa de l’article 236.1 »; 2° dans le paragraphe 5° :

a) par l’insertion, dans le sous-paragraphe b et après « 234, », de « 236.1, »;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « à 236.4 » par « , 236.3 à 236.5 »;

c) par l’insertion, après le sous-paragraphe d, du suivant : «

e) en contravention de l’article 236.0.1 de cette loi, omet d’informer le consommateur, dès qu’il accède à la plateforme numérique, qu’il s’agit d’une plateforme de revente de billets de spectacle et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur du spectacle ou, lorsque la plateforme offre à la fois des billets en vente et en revente, que certains billets disponibles sur la plateforme sont des billets en revente; ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 20. L’article 187.29 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), édicté par l’article 4 de la présente loi, ne s’applique pas à un contrat en cours le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi ). 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions de l’article 1, du paragraphe 2° de l’article 2 et des articles 10, 13, 14 et 16, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216141
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216141 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	66f51d2982a6a61ebffeca257d4ac3d3b2d12dbc

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