p40 s1 bill 30 bill text 40 1 en b030.pdf

Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 30 Projet de loi 30

An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver leave Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels The Hon. L. Jeffrey Minister of Labour L’honorable L. Jeffrey Ministre du Travail Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading December 8, 2011 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 8 décembre 2011 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Employment Standards Act, 2000. Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Section 49.3, which creates family caregiver leave, is added to the Act. Under

section 49.3, an employee is entitled to a leave of absence without pay to provide care or support to a family member who has a serious medi cal condition. An employee may take up to eight weeks per calendar year with respect to each family member described in the

section or prescribed by regulation. Entitlement to family caregiver leave is in additio n to any entitlement to family medical leave under

section 49.1 and personal emergency leave under

section 50. L’article 49.3, qui institue le congé familial pour les aidants naturels, est ajouté à la Loi. Selon cet article, tout employé a droit à un congé non payé afin d’offrir des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui est gravement malade. L’employé peut prendre jusqu’à huit semaines de congé par année civile pour chaque membre de la famille indiqué dans l’article ou pres- crit par règlement. Le droit au congé familial pour les aidants naturels s’ajoute à tout droit au congé familial pour raison médi- cale prévu à l’article 49.1 et au congé d’urgence personnelle prévu à l’article 50.

The Lieutenant Governor in Council has authority to make regu- lations dealing with transitional matters. In the event of a con- flict between

section 49.3 and a transitional regulation, the regu- lation prevails. Le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de traiter, pa r règlement, de questions transito ires. En cas d’incompatibilité, les règlements transitoires l’emportent sur l’article 49.3. The Bill comes into force on July 1, 2012. Le projet de loi entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Bill 30 2011 Projet de loi 30 2011

An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver leave Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels Note: This Act amends the Employment Standards Act, 2000. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

Subsection 15 (7) of the Employment Standards Act, 2000 is amended by striking out “organ donor leave, personal emer gency leave” and substitutin g “organ donor leave, famil y care giver leave, personal emergency leave”. 1. Le paragraphe 15 (7) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est modifié par remplacement de «d’un congé pour don d’organe, d’un con gé d’urgence personnelle» par «d’un congé pour don d’organe, d’un congé familial pour les aidants naturels, d’un con gé d’urgence personnelle». 2. Subsection 49.1 (12) of the Act is repealed and the following substituted:

Le paragraphe 49.1 (12) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Leave under ss. 49.3 and 50

(12) An employee’s entitlement to leave under this

section is in addition to any entitlement to leave unde r sections 49.3 and 50. Droit aux congés prévus aux art. 49.3 et 50

(12) Le droit d’un employé au congé prévu au présen t

article s’ajoute à tout droit aux congés prévus aux articles 49.3 et 50. 3.

Part XIV of the Act is amended b y addin g the following section: 3. La

partie XIV de la Loi est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : FAMILY CAREGIVER LEAVE CONGÉ FAMILIAL POUR LES AIDANTS NATURELS Family caregiver leave

Definitions Congé familial pour les aidants naturels Définitions 49.3

(1) In this section, 49.3

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “qualified health practitioner” means a person who is qualified to practise medicine under the laws of the ju- risdiction in which care or treatment is provided to the individual described in subsection (4) or, in the pre- scribed circumstances, a member of a prescribed class of health practitioners; (“practicien de la santé quali- fié”) “week” means a period of seven consecutive days begin- ning on Sunday and ending on Saturday. (“semaine”) «praticien de la santé qualifié»

Personne ayant qualité pour exercer la médecine en vertu des lois du territoire où des soins ou des traitements sont prodigués à un par- ticulier visé au paragraphe (4) ou, dans les circonstan- ces prescrites, membre d’une catégorie prescrite de pra- ticiens de la santé. («qualified health practitioner») «semaine» Période de sept jours consécutifs débutant le dimanche et se terminant le samedi. («week») Entitlement to leave

(2) An employee is entitled to a leave of absence with- out pay to provide care or support to an individual de- scribed in subsection (4) if a qualified health practitione r issues a certificate stating that the individual has a serious medical condition. Droit au congé

(2) L’employé a droit à un congé non payé afin d’offri r des soins ou du soutien à un particulier visé au paragraphe (4) si un praticien de la santé qualifié délivre un certifica t attestant que ce particulier est gravement malade.

2 FAMILY CAREGIVER LEAVE ACT (EMPLOYMENT STANDARDS AMENDMENT), 2011 Same

(3) An employee is entitled to take up to eight weeks leave under this

section for each individual described i n subsection (4) in each calendar year. Idem

(3) L’employé a le droit de prendre jusqu’à huit semai- nes de congé par année civile en vertu du présent

article pour chaque particulier visé au paragraphe (4). Application of subs. (2) (4) Subsection (2) applies in respect of the following individuals: Champ d’application du par. (2)

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux particuliers sui- vants : 1. The employee’s spouse. 1. Le conjoint de l’employé. 2. A parent, step-parent or foster parent of the em- ployee or the employee’s spouse. 2. Le père ou la mère ou le père ou la mère par al- liance de l’employé ou de son conjoint, ou le père ou la mère de la famille d’accueil de l’un ou l’autre. 3. A child, step-child or foster child of the employee or the employee’s spouse. 3. Un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre. 4.

A grandparent, step-grandparent, grandchild o r step-grandchild of the em ployee or the employee’s spouse. 4. Un grand-parent, un grand- parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint. 5. The spouse of a child of the employee. 5. Le conjoint d’un enfant de l’employé. 6. The employee’s brother or sister. 6. Le frère ou la soeur de l’employé. 7. A relative of the employee who is dependent on the employee for care or assistance. 7. Un parent de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide. 8.

Any individual prescribed as a family member fo r the purpose of this section. 8. Un particulier prescrit comme étant un membre de la famille pour l’application du présent article. Full-week periods

(5) An employee may take a leave under this

section only in periods of entire weeks. Semaines complètes

(5) L’employé ne peut prendre un congé en vertu du présent

article que par périodes d’une semaine complète. Advising employer

(6) An employee who wishes to take a leave under this

section shall advise his or her employer in writing that he or she will be doing so. Avis à l’employeur

(6) L’employé qui souhaite prendre un congé en vert u du présent

article en informe son employeur par écrit. Same

(7) If the employee must be gin the leave before advis- ing the employer, the employ ee shall advise the employer of the leave in writing as soon as possible after beginning it. Idem

(7) Si l’employé doit commencer son congé avant de pouvoir en informer son employeur, il le fait par écrit le plus tôt possible après le début du congé. Copy of certificate

(8) If requested by the employer, the employee shall provide the employer with a copy of the certificate re- ferred to in subsection (2) as soon as possible. Copie du certificat

(8) À la demande de l’employeur, l’employé lui fourni t une copie du certificat visé au paragraphe (2) le plus tô t possible. Leave under ss. 49.1 and 50

(9) An employee’s entitlement to leave under this sec- tion is in addition to any entitlement to leave under sec- tions 49.1 and 50. Droit aux congés prévus aux art. 49.1 et 50

(9) Le droit d’un employ é au congé prévu au présen t

article s’ajoute à tout droit aux congés prévus aux articles 49.1 et 50.

Section 141 of the Act is amended b y adding the following subsections: 4. L’article 141 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Transitional regulations re family caregiver leave (2.0.3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations providing for any transitional matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary o r advisable in connection with the implementation of sec- tion 49.3. Règlements transitoires : congé familial pour les aidants naturels (2.0.3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pa r règlement, traiter des questions transitoires qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour la mise en oeuvre de l’article 49.3.

LOI DE 2011 SUR LE CONGÉ FAMILIAL POUR LES AIDANTS NATURELS (MODIFICATION DES NORMES D’EMPLOI) 3 Conflict with transitional regulations (2.0.4) In the event of a conflict between

section 49.3 and a regulation made under subsection (2.0.3), the regu- lation prevails. Incompatibilité avec les règlements transitoires (2.0.4) En cas d’incompatibilité, les règlements pris en vertu du paragraphe (2.0.3) l’emportent sur l’article 49.3. Commencement 5. This Act comes into force on July 1, 2012. Entrée en vigueur 5. La présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2012.

Short title 6. The

short title of this Act is the Family Caregiver Leave Act (Employment Standards Amendment), 2011.

Titre abrégé 6. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 sur le congé familial pour les aidants naturels (modifi- cation des normes d’emploi).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s1 bill 30 bill text 40 1 en b030.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 30 bill text 40 1 en b030.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	66fdf22063f08fd8665487343800c27ea7439cee

Source file is stored in the law ingest library (pdf).