Bill document — Vigie #16159

Vigie 16159

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 40 Loi no 3 sur les crédits, 1999-2000 Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 21 053 711 443,00 $ représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe, déduction faite des crédits déjà votés. Cette somme apparaît au budget des dépenses du Québec pour l’année financière 1999-2000.

3 Projet de loi n o 40 LOI NO 3 SUR LES CRÉDITS, 1999-2000 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 21 053 711 443,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1999-2000, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe, déduction faite des montants des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 1999-2000 (433 600 000,00 $) et par la Loi n o 2 sur les crédits, 1999- 2000 (8 198 396 057,00 $). 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 66 768 300,00 PROGRAMME 2 Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures 161 696 000,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 6 574 100,00 PROGRAMME 4 Administration générale 25 571 175,00 PROGRAMME 5 Organismes administratifs et quasi judiciaires 11 644 950,00 PROGRAMME 6 Habitation 242 567 700,00 514 822 225,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 23 445 525,00 PROGRAMME 2 Financement agricole 31 650 500,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 120 584 925,00 PROGRAMME 4 Assurances agricoles 131 136 450,00 PROGRAMME 5 Appui réglementaire 28 995 750,00 PROGRAMME 6 Gestion interne et soutien 34 587 225,00 PROGRAMME 7 Développement des pêches et de l’aquiculture 13 262 700,00 383 663 075,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Conseil du trésor 43 662 375,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 72 619 425,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 686 000,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 213 750,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 422 867 925,00 544 049 475,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Bureau du lieutenant-gouverneur 684 525,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du Premier ministre et du Conseil exécutif 18 763 350,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 8 629 725,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 9 903 900,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 5 866 650,00 43 848 150,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne et institutions nationales 46 283 550,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture et aux communications 76 385 725,00 PROGRAMME 3 Organismes et sociétés d’État 164 934 900,00 287 604 175,00

9 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 78 515 700,00 PROGRAMME 2 Consultation et évaluation 3 226 425,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 390 812 850,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 4 313 877 975,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 080 571 550,00 PROGRAMME 6 Formation en tourisme et hôtellerie 11 258 325,00 PROGRAMME 7 Développement du loisir et du sport 25 353 100,00 6 903 615 925,00

10 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 588 680 400,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 576 465 150,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 127 913 400,00 2 293 058 950,00

11 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 107 148 975,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 5 053 875,00 PROGRAMME 3 Développement de la région de Québec 19 239 825,00 131 442 675,00

12 FAMILLE ET ENFANCE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 24 218 925,00 PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 392 485 100,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 459 428 175,00 PROGRAMME 4 Conseil de la famille et de l’enfance 579 450,00 876 711 650,00

13 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Conservation et mise en valeur de la faune et des parcs 59 253 975,00 59 253 975,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Politiques économiques et fiscales 17 595 600,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 4 622 625,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances 11 975 625,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 13 231 950,00 PROGRAMME 6 L’inspecteur général des institutions financières 16 194 525,00 PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 67 611 300,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 143 017 500,00 PROGRAMME 9 Provision pour des initiatives concernant les revenus 33 340 050,00 307 589 175,00

15 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux et au développement du commerce extérieur 53 421 900,00 PROGRAMME 2 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux et au développement du commerce extérieur 61 722 225,00 115 144 125,00

16 JUSTICE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Formulation de jugements 13 790 025,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 165 054 000,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 7 576 500,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 76 986 525,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 5 146 275,00 268 553 325,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le protecteur du citoyen 4 703 925,00 PROGRAMME 2 Le vérificateur général 10 859 325,00 15 563 250,00

18 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien au développement de la recherche, de la science et de la technologie 10 861 425,00 PROGRAMME 2 Soutien financier au développement de la recherche, de la science et de la technologie 126 797 025,00 137 658 450,00

19 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 94 564 275,00 94 564 275,00

20 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 13 056 675,00 PROGRAMME 2 Immigration et établissement 70 453 200,00 PROGRAMME 3 Organismes-conseils et de protection relevant du ministre 15 816 075,00 99 325 950,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 64 401 825,00 PROGRAMME 2 Charte de la langue française 16 407 750,00 80 809 575,00

22 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 14 877 750,00 PORGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 112 731 750,00 PROGRAMME 3 Financement forestier 1 258 200,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 30 465 900,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 47 350 125,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 32 820 300,00 239 504 025,00

23 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 288 497 100,00 288 497 100,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 121 507 650,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 5 826 003 225,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 38 727 675,00 5 986 238 550,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Gestion interne et encadrement des activités reliées à l’alcool, aux courses et aux jeux 97 411 275,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 176 097 518,00 PROGRAMME 3 Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquants 117 137 175,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 29 870 025,00 420 515 993,00

26 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 44 300 250,00 44 300 250,00

27 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 599 740 950,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 218 035 650,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 53 212 350,00 870 988 950,00

28 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 46 388 175,00 46 388 175,00 21 053 711 443,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16159
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16159 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	670688d38f6cf8dc88d1acf7bbd9844308739c8c

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