Institutions — 8 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-06-08

Quebec — Committees

«28.1. La personne

concernée par un renseignement personnel peut exiger d'une personne qui

exploite une entreprise qu'elle cesse la diffusion de ce renseignement ou que

soit désindexé tout hyperlien rattaché à son nom permettant d'accéder à ce renseignement

par un moyen technologique, lorsque la diffusion de ce renseignement

contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire.

«Elle peut [...] de

même, ou encore exiger que l'hyperlien permettant d'accéder à ce renseignement

soit réindexé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

«1° la diffusion de

ce renseignement lui cause un préjudice grave relatif au droit au respect de sa

réputation ou de sa vie privée;

«2° ce préjudice est

manifestement supérieur à l'intérêt du public de connaître ce renseignement ou

à l'intérêt de toute personne de s'exprimer librement;

«3° la cessation de

la diffusion, la réindexation ou la désindexation demandée n'excède pas ce qui

est nécessaire pour éviter la perpétuation du préjudice.

«Dans l'évaluation

des critères du deuxième alinéa, il est tenu compte, notamment :

«1° du fait que la

personne concernée est une personnalité publique;

«2° du fait que la

personne concernée est mineure;

«3° du fait que le

renseignement est à jour et exact;

«4° de la sensibilité

du renseignement;

«5° du contexte dans

lequel s'effectue la diffusion du renseignement;

«6° du délai écoulé

entre la diffusion du renseignement et la demande faite en vertu du présent

article;

«7° si le

renseignement concerne une procédure criminelle ou pénale, de l'obtention d'un

pardon ou de l'application d'une restriction à l'accessibilité des registres

des tribunaux judiciaires.

«Les

articles 30, 32 et 34 s'appliquent à une demande faite en vertu du présent

article, avec les adaptations nécessaires.»

Donc, M. le

Président, cet

article remplace l'article 28 de la

Loi sur la protection

des renseignements personnels dans le secteur privé par le nouvel

article 28 et 28.1 de cette loi.

L'article 28 de

la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé...

Le terme «rectifier» comprend la suppression.

L'article 28.1

est introduit à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le

secteur privé afin d'octroyer à une personne concernée par un renseignement

personnel le droit d'exiger que cesse la diffusion d'un tel renseignement ou

que soit désindexé ou réindexé un hyperlien rattaché à son nom permettant

d'accéder à son renseignement par un moyen technologique.

M. le Président, c'est essentiellement le droit

à l'effacement dont on parle, ici.

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Je sais que vous avez un amendement, peut-être, plus tard, hein?

M. Caire : Je le

lis maintenant, M. le Président?

Alors,

l'amendement : Remplacer le paragraphe 2° du troisième alinéa de

l'article 28.1 de la

Loi sur la

protection des renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par l'article 113

du projet de loi, par le paragraphe

suivant :

«2° du fait que le renseignement concerne la

personne alors qu'elle est mineure;».

Ce remplacement vise à préciser que, dans le

contexte d'une demande de cessation de diffusion ou de déréférencement — désindexation

ou réindexation d'un hyperlien rattaché au nom d'une personne — s'effectuant

dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 28.1 de la

Loi sur la

protection des renseignements personnels dans le secteur privé, l'entreprise

devrait tenir compte non pas de l'âge de la personne concernée au moment de la

demande mais plutôt du fait que la demande vise les renseignements personnels

d'une personne alors qu'elle était mineure.

Donc, ici, il s'agit de recontextualiser l'âge

par rapport au préjudice par rapport au moment où les demandes sont faites.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y aurait

interventions sur l'amendement, s'il vous plaît? M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : ...juste

pour bien saisir. Ça, ça devient, donc, un autre des critères qui sera utilisé

par l'entreprise pour évaluer le préjudice, dans le fond?

M. Caire : Oui,

bien, c'est ça, oui.

M. Nadeau-Dubois : Ça vient

s'ajouter dans la deuxième

section de l'article?

M. Caire : C'est

ça, c'est «dans l'évaluation des critères du deuxième alinéa, il est tenu

compte de», donc «du fait que la personne concernée est mineure».

Ici, on veut s'assurer que ce qui est pris en compte, c'est que la

personne était mineure au moment des faits,

pas nécessairement au moment où elle fait sa demande. Donc, elle

peut faire sa demande plus tard, mais, au moment où les faits ont été

avérés, elle était mineure, et c'est ça qui doit être pris en compte.

M. Nadeau-Dubois : Merci

beaucoup.

M. Barrette : ...en lien avec l'amendement. La personne

mineure, elle-même, là, quand on viendra à... il n'y a pas de

contradiction, la personne mineure peut demander un déréférencement pour la question...

M. Caire : Elle

le peut. Là, je ne sais pas si c'est... Je vais demander à

Me Miville-Deschênes de préciser si c'est à partir de 14 ans ou plus

ou si à tout moment la personne mineure peut faire cette demande-là.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour donner la parole à

Me Miville-Deschênes? Consentement. Me Miville-Deschênes, s'il

vous plaît.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

La personne mineure peut faire une demande de suppression, là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : Les mots ayant

une importance, là, je vais me servir de l'amendement pour poser les questions

que j'aurais posées s'il n'y avait pas eu d'amendement, puis ça va revenir au

même, là.

M. Caire : Ces questions-là

devant être posées, qu'elles le soient.

M. Barrette : C'est ça. Alors,

quand on parle de cessation de diffusion ou de déréférencement... Bon,

déréférencement, c'est un concept qui est propre aux réseaux sociaux, on va

dire.

M. Caire :

...technologie, oui.

M. Barrette :

Oui, mais disons que c'est... le coeur du concept du déréférencement, c'est...

ou du référencement, là, c'est les réseaux sociaux.

M. Caire : Oui,

oui, oui.

M. Barrette : Bien, réseaux

sociaux incluant...

M. Caire : Sites

Web, etc.

M. Barrette : On va dire que

Google, c'est un réseau social, O.K.?

M. Barrette :

Maintenant, «diffusion», là, ça englobe quoi sur le plan légal? Quelles sont

les ramifications de la diffusion?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...diffusion, c'est le fait de rendre public, de

diffuser au public. C'est une publication à tous, en quelque sorte.

M. Barrette : Ce n'est sûrement pas le fait de rendre public.

C'est ça que je veux vraiment creuser, là. Pour être bien clair, là, rendre public et diffuser quelque

chose, ce n'est pas la même chose, légalement, à moins que je ne me

trompe.

Caire : Bien,

c'est-à-dire que diffuser fait

partie de la notion de rendre public. Rendre

public ne se limite pas à la

diffusion, vous avez raison, mais la diffusion elle-même, c'est... implique

nécessairement de le rendre public. Mettons, voyez ça comme l'ensemble

très large, c'est rendre public. Je peux rendre public en disant, je veux

dire... Je prends mon téléphone, je montre une vidéo à tout le monde, je le

rends public, dans les faits. Mais, quand on parle, ici, de moyens

technologiques, ça veut dire qu'à travers, vous l'avez dit, une page Facebook,

un Twitter, un Instagram, un site Web, je diffuse, donc je rends public, là. Je

le rends accessible à tous ceux qui ont accès à ces sites-là.

M. Barrette :

O.K. Et là est-ce qu'il y a des limites à ça? J'essaie de préciser, là, parce

que j'aurais posé la question, là. Si on

adopte l'amendement, je viens de clore le débat sur la diffusion, ça fait que

j'aimerais ça le faire aussi.

M. Caire :

Je ne comprends pas, M. le député.

M. Barrette :

Bien là, c'est... là, c'est parce que, si je vote pour l'amendement, je vote

pour la diffusion sans l'avoir débattue.

M. Caire :

Bien, en fait, non...

M. Barrette :

Bien, je peux revenir quand même, mais je le fais quand même ici, là.

M. Caire :

En fait, non, M. le député, parce que tout ce que l'amendement fait, c'est de

préciser que l'âge dont on doit tenir compte, c'est l'âge au moment des faits.

Donc, la diffusion... vous n'avez pas nécessairement à être d'accord avec la

diffusion ou non. La question que l'amendement vous pose, c'est :

Êtes-vous d'accord pour dire qu'on ne devrait pas tenir compte de l'âge du plaignant

au moment où il fait sa demande, on devrait tenir compte de l'âge du plaignant

au moment où les faits se sont produits? C'est ça que l'amendement dit.

M. Barrette :

Ça, j'avais compris ça.

M. Caire :

O.K. Non, mais c'est pour ça, parce que vous dites : Si je vote pour

l'amendement, je vote pour la diffusion. Pas nécessairement.

M. Barrette :

Oui, mais il faut que je comprenne c'est quoi, la diffusion, pareil.

Caire :

Oui, puis ça, c'est... Mais, ceci étant dit, on peut en discuter maintenant, M.

le député, moi, je n'ai pas d'enjeu.

M. Barrette : Oui. Alors donc, la diffusion, elle n'est pas

techniquement définie. Je vais prendre un exemple, là, une diffusion non

publicitaire dans des réseaux... la diffusion de quelque chose dans le

semainier paroissial. Là, vraiment, je fais exprès, là.

M. Caire :

Oui, oui. Non, non, mais c'est correct.

M. Barrette :

Là, ça fait

partie de la diffusion?

M. Barrette :

La diffusion, ce n'est pas juste lié aux moyens technologiques?

M. Caire :

Sauf si on parle de déréférencement ou de désindexation, là, c'est sûr qu'on ne

peut pas déréférencer un journal...

M. Barrette :

Quelque chose qui n'est pas référencé au départ, bon.

Caire :

...c'est ça, quelque chose qui n'est pas référencé. On ne peut pas désindexer

quelque chose qui n'a pas d'index. Donc, c'est sûr que, quand on fait référence

à ces notions-là, on fait référence exclusivement aux moyens

technologiques. C'est pour ça, tantôt, je disais : Diffuser, donc, dans le

sens où Me Miville-Deschênes le disait, rendre public, ce n'est pas nécessairement

une diffusion par un moyen technologique, mais utiliser un moyen technologique

pour diffuser, c'est nécessairement rendre public.

M. Barrette :

Bien, oui, ça, c'est clair, c'est clair. C'est que, pour vivre, il faut

respirer, puis, quand on respire, on est vivant. C'est correct, ça, ça va. Mais

là, la diffusion, là, ici, là, c'est n'importe quoi qui est multiplié, on va le

dire comme ça, mettons, dans l'espace public.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, en fait, c'est rendre accessible au public,

rendre disponible au public. C'est ça, diffuser. Puis il y a... la

Loi sur l'accès,

il y a un règlement sur... d'application de la

loi sur l'accès qui oblige la

diffusion de certains renseignements, puis elle précise de quelle façon,

c'est-à-dire sur un site Internet. Donc,

c'est un terme qu'on retrouve notamment dans le Règlement de la diffusion, qui exige, là,

dans le cas du règlement, de rendre accessible sur le site Internet de

l'organisme certains renseignements, certains documents, là.

M. Barrette : O.K. Alors, le «tenir compte», lui, on va le voir,

juste la signification, dans l'esprit du ministre, du «tenir compte»,

l'implication dans 28.1, après, quand qu'il sera amendé.

M. Caire :

Bien, ça veut dire qu'au moment où vous évaluez la demande, les critères... le

prisme à travers lequel la demande doit passer, là, c'est des critères qu'on

fixe, là, parce qu'on ne veut pas non plus que ça soit complètement aléatoire puis arbitraire. Il y a quand même des éléments

là-dedans qui vont... qui vont parler en faveur d'accéder à la demande,

là, puis ces éléments-là en font partie.

Ceci étant, il ne

faut pas oublier que... puis là je vais... je vais demander à

Me Miville-Deschênes de compléter, mais

ça n'enlève en rien les recours judiciaires possibles, là. Donc, ce qu'on veut,

c'est... Dans un premier temps, l'entreprise va recevoir et traiter la

dem

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-06-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210608.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6706947c190ffe39c2e2188d423669db6418e4f4

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