2nd Session, 58th Legislature New Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 2e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Harmonized Sales Tax Act Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente harmonisée Read first time: March 29, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROGER MELANSON L’HON. ROGER MELANSON BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Harmonized Sales Tax Act Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente harmonisée Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Harmonized Sales Tax Act, chap- ter H-1.01 of the Statutes of New Brunswick, 1997, is amended L’article de la

Loi sur la taxe de vente harmoni- sée,

chapitre H-1.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “ 13%” and substituting “15%”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % »; (

b) in subsection (2) by striking out “ 13%” and substituting “15%”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % ». 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “ 13%” and substituting “15%”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % »; (

b) in subsection (2) by striking out “ 13%” and substituting “15%”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % ». 3 This Act comes into force on July 1, 2016. 3 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2016. 1