Bill document — Vigie #9945

Vigie 9945

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 51 Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, la

Loi sur l’assurance maladie et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, la

Loi sur l’assurance maladie et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de permettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec d’établir et de tenir à jour un registre des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux et, à cette fin, de recueillir les renseignements permettant la constitution de ce registre et de communiquer les renseignements qu’il contient à certaines personnes. La constitution de ce registre vise à établir l’identification unique de ces intervenants et à soutenir ainsi, notamment, la planification, l’organisation et la prestation sécuritaire de services en matière de santé et de services sociaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2).

3 Projet de loi n o 51 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, LA

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE ET LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 1. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5), modifié par l’article 287 du

chapitre 32 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe h du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « h.0.1) établir et tenir à jour un registre des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux afin d’établir l’identification unique des intervenants visés à l’article 2.0.0.1 et de soutenir ainsi, notamment, la planification, l’organisation et la prestation sécuritaire de services en matière de santé et de services sociaux ; ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, des suivants : « 2.0.0.1.

Aux fins du paragraphe h.0.1 du deuxième alinéa de l’article 2, sont des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux les personnes qui offrent des services en matière de santé ou de services sociaux et dont l’exercice de la profession est régi par le Code des professions (chapitre C-26) ou, à défaut, qui exercent une fonction ou une profession prévue par un règlement du gouvernement pris en application du présent article.

Sont également des intervenants aux fins du présent article, toute autre personne à l’égard de laquelle une demande d’obtention et d’utilisation d’un certificat visé à l’article 520.3.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) peut être adressée par un gestionnaire des profils d’accès en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 520.3.3 de cette loi. « 2.0.0.2. Afin de lui permettre d’exercer ses fonctions relatives au registre des intervenants, la Régie attribue un numéro d’identification unique d’intervenant à tout intervenant visé à l’article 2.0.0.1 qu’elle inscrit à ce registre et recueille les renseignements suivants le concernant :

4 1° ses nom et prénom ; 2° sa date de naissance ; 3° son sexe ; 4° son adresse professionnelle ; 5° l’organisation et le lieu où il exerce ses fonctions ou sa profession ; 6° ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique au travail, le cas échéant ; 7° son

titre professionnel, le cas échéant ; 8° ses fonctions, le cas échéant ; 9° son numéro de membre de l’ordre professionnel auquel il appartient, le cas échéant ; 10° son numéro d’inscription à la Régie, le cas échéant ; 11° le fait qu’il est radié du tableau de son ordre professionnel ou que son droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu ou qu’il n’exerce plus sa profession, le cas échéant ; 12° tout autre renseignement prévu par règlement du gouvernement pris à cette fin. La Régie communique les renseignements consignés au registre des intervenants conformément à ce que prévoit l’article 63 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). « 2.0.0.3. La Régie peut recueillir les renseignements prévus à l’article 2.0.0.2 auprès notamment des personnes suivantes : 1° de la personne elle-même, dans les cas déterminés par règlement du gouvernement ; 2° de l’ordre professionnel concerné, dans le cas d’une personne dont l’exercice de la profession est régi par le Code des professions (chapitre C-26) ; 3° d’une personne désignée par une autorité compétente au sein de l’organisation pour laquelle l’intervenant exerce ses fonctions ou sa profession ; 4° d’un gestionnaire des profils d’accès visé à l’article 520.3.8 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), dans le cas des personnes à son emploi ou sous sa direction et à l’égard desquelles il peut

5 adresser une demande d’obtention et d’utilisation d’un certificat en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 520.3.3 de cette loi. Les personnes visées aux paragraphes 1 ° à 4 ° du premier alinéa doivent communiquer à la Régie les renseignements visés à l’article 2.0.0.2 et, par la suite, l’informer sans délai de toute modification apportée aux renseignements ainsi communiqués. ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 3. L’article 63 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une telle personne doit transmettre, sur demande, à toute personne intervenant dans la planification, l’organisation ou la prestation de services en matière de santé ou de services sociaux ainsi que, pour l’application de l’article 520.17 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à tout intervenant visé à l’article 520.20 de cette loi, les renseignements concernant un intervenant consignés au registre des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux que la Régie est tenue d’établir et de tenir à jour conformément au paragraphe h.0.1 du deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5).

Elle doit également informer le ministre, à sa demande, du fait qu’une personne est ou non inscrite à ce registre et, le cas échéant, des modifications apportées à ce registre concernant un intervenant. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « toutefois » par le mot « également » ; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, des mots « au fichier des professionnels de la santé » par « au registre des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux » ; 4° par le remplacement, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa, de « h » par « h.0.1 ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 4. L’article 520.3.11 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), édicté par l’article 188 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « demandé », des mots « par la personne elle-même ou par le gestionnaire des profils d’accès » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 10 ° du premier alinéa, du suivant :

6 « 10.1° son numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 11 ° du premier alinéa par le suivant : «1 1° le fait qu’elle est radiée du tableau de son ordre professionnel ou que son droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu ou qu’elle n’exerce plus sa profession, le cas échéant ; ». 5. L’article 520.3.12 de cette loi, édicté par l’article 188 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « auprès », du mot « notamment » ; 2° par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots «dans le cas des professionnels de la santé qui y sont inscrits » par ce qui suit : « conformément au troisième alinéa de l’article 2.0.0.2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Ces personnes » par « Les personnes visées aux paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa ». 6. L’article 520.9 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005 et modifié par l’article 35 du

chapitre 43 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « prénom », de ce qui suit : « , numéro d’identification unique d’intervenant ». 7. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 6 qui entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 520.9 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9945
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9945 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6724e734ad69318f84f945141d17afc10bd9477c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).