Bill document — Vigie #206013

Vigie 206013

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 87 Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour Présentation Présenté par M. Christopher Skeete Ministre délégué à l’Économie Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation afin de permettre au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, d’acquérir tout immeuble et de louer ou d’aliéner un immeuble dont il s’est porté acquéreur, lorsque cela est utile à la réalisation de projets. Il permet aussi à ce ministre, aux mêmes conditions, d’exécuter sur tout immeuble des travaux de construction, d’entretien, d’aménagement et de mise en valeur.

Il prévoit de plus que l’évaluation ou la négociation en vue de l’acquisition d’immeubles de gré à gré par le ministre est menée sans l’intervention du ministre des Transports et de la Mobilité durable ou de la Société québécoise des infrastructures. Le projet de loi propose des ajustements à la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, notamment quant à la composition de son conseil d’administration et quant aux règles relatives aux conflits d’intérêts et à la délégation de signature.

Le projet de loi modifie aussi le territoire d’activités de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, notamment pour y inclure un immeuble dont elle assure déjà la gestion et dont le projet de loi lui cède la propriété.

Il confère de plus divers pouvoirs à la Société, dont : 1° le pouvoir d’acquérir, avec l’autorisation du gouvernement, tout immeuble ou tout droit réel sur un immeuble à l’égard duquel la réglementation municipale permet un usage industriel et qui est situé sur le territoire de la Ville de Bécancour, lorsqu’elle juge que cette acquisition favoriserait le développement économique du Québec; 2° le pouvoir d’assumer en totalité ou en

partie les coûts de projets d’infrastructures réalisés sur le territoire de la Ville de Bécancour par des organismes publics, dans la mesure où ces projets favorisent la mission de la Société; 3° le pouvoir d’exercer, à certaines conditions, un droit de préemption sur tout immeuble situé à l’intérieur de son territoire d’activités.

3 Le projet de loi prévoit par ailleurs un ensemble de règles régissant la constitution et l’acquisition de filiales par la Société. Il précise les pouvoirs qui sont conférés à ces filiales et les limites qui s’y appliquent. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles (chapitre C-65.1, r. 6). DÉCRET ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Décret numéro 1162-2023 du 12 juillet 2023 concernant la gestion par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour de l’immeuble industriel désigné comme étant le lot 3 540 188 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2).

Projet de loi n o 87 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN V ALEUR DE TERRAINS INDUSTRIELS ET LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ACQUISITION ET MISE EN V ALEUR D’IMMEUBLES

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOV ATION 1. L’article 4 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p rendre à cette fin » par « a ux fins de l’accomplissement de sa mission, prendre » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « I l peut aussi, aux mêmes fins, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine : 1° a cquérir tout immeuble et louer ou aliéner un immeuble dont il s’est porté acquéreur lorsque cela est utile à la réalisation de projets; 2° e xécuter sur tout immeuble des travaux de construction, d’entretien, d’aménagement et de mise en valeur lorsque ces travaux sont utiles à la réalisation de projets. » .

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DU GOUVERNEMENT POUR L’ACQUISITION D’IMMEUBLES 2. L’article 4 du Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles (chapitre C-65.1, r. 6) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « (

chapitre M-14) » , de « , au ministère de l’Économie et de l’Innovation pour l’acquisition d’immeubles utile à la réalisation de projets en application de l’article 4 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) » .

CHAPITRE II SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR

SECTION I GOUVERNANCE ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR 3. L’article 5 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le conseil comprend de plus un observateur désigné par le ministre. Cet observateur participe aux réunions du conseil, mais n’a pas droit de vote. ». 4. L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , dont le président du conseil ou le président-directeur général ». 5. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « Le président du conseil, le président-directeur général et ». 6.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « à la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par » par « aux filiales de »; 2° par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. 7. L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20.

Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, par le président-directeur général ou par un employé de la Société, mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement de régie interne de la Société. Ce règlement peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice. Sauf disposition contraire du règlement de régie interne, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen. Un règlement pris en vertu du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec. ».

7 8. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « la

partie du territoire de la Ville de Bécancour, décrite » par « les parties du territoire de la Ville de Bécancour décrites ». 9. L’article 22 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « La Société peut également acquérir de gré à gré, avec l’autorisation du gouvernement, tout immeuble visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard duquel la réglementation municipale permet un usage industriel ou tout droit réel sur un tel immeuble, lorsqu’elle juge que cette acquisition favoriserait le développement économique du Québec.

Toute acquisition effectuée en vertu du deuxième alinéa a pour effet de modifier l’annexe I en conséquence. La Société publie à la Gazette officielle du Québec l’annexe modifiée identifiant l’immeuble visé par l’acquisition. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.1. La Société peut assumer en totalité ou en

partie les coûts liés à un projet d’infrastructures réalisé par un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) sur le territoire de la Ville de Bécancour, dans la mesure où ce projet favorise la réalisation de la mission de la Société. ». 11. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Le cas échéant, le gouvernement peut déterminer le territoire à l’intérieur duquel le mandat doit être exécuté. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de ce qui suit : «

CHAPITRE II.1 « DROIT DE PRÉEMPTION « 24.1. La Société peut, dans son territoire d’activités, exercer un droit de préemption sur tout immeuble, à l’exclusion d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble qu’elle juge nécessaire au développement et à l’exploitation de son territoire d’activités et à l’égard duquel a été inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption. Il est exercé sous réserve du droit de préemption prévu à l’article 572.0.1 de la

Loi sur les

8 cités et villes (chapitre C-19), de celui prévu à l’article 1104.1.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de celui prévu à l’article 56 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), de celui prévu aux articles 68.3 et 68.17 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) et de celui prévu à l’article 92.0.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01). « 24.2. L’avis d’assujettissement doit identifier l’immeuble visé et décrire les fins auxquelles il pourra être acquis. Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et prend effet à compter de son inscription au registre foncier. Il est valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans. La Société ne peut faire inscrire un avis d’assujettissement à l’égard d’un immeuble qui fait déjà l’objet d’un tel avis inscrit par un organisme municipal en vertu de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) ou par la Société d’habitation du Québec. Aux fins du présent article, un organisme municipal est une municipalité, une régie intermunicipale ou une société de transport en commun. « 24.3. Le propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement de la Société ne peut, sous peine de nullité, l’aliéner s’il n’a pas notifié à celle-ci un avis de son intention. Cet avis doit indiquer le prix et les conditions de l’aliénation projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble.

Lorsque cette aliénation serait faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l’avis doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie. Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à une aliénation faite au bénéfice d’une personne qui est liée au propriétaire au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou au bénéfice d’un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 24.4. La Société peut, au plus tard le 60 e jour suivant la notification de l’avis de l’intention d’aliéner, notifier au propriétaire un avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble au prix et aux conditions qui y sont énoncés, sous réserve de toute modification convenue ultérieurement avec le propriétaire. Lorsque l’avis de l’intention d’aliéner contient une estimation de la valeur d’une contrepartie non pécuniaire, le prix doit être majoré d’une somme équivalente.

9 La Société peut, pendant cette période, exiger du propriétaire tout renseignement lui permettant d’apprécier l’état de l’immeuble. Elle peut également, sur préavis de 48 heures, avoir accès à l’immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou toute analyse qu’elle juge utile. Si la Société ne notifie pas au propriétaire l’avis prévu au premier alinéa à l’intérieur du délai de 60 jours, elle est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.

Lorsque la Société renonce à exercer son droit de préemption et que l’aliénation projetée se réalise, elle doit faire radier du registre foncier l’avis d’assujettissement. « 24.5. Lorsque la Société se prévaut de son droit de préemption, elle doit acquitter le prix de l’immeuble dans les 60 jours suivant la notification de l’avis de son intention de l’acquérir. Si elle ne peut verser la somme au propriétaire, elle peut la déposer, pour le compte du propriétaire, au greffe de la Cour supérieure.

Les articles 133 à 135, 138 et 139 de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. À défaut de conclure un contrat notarié, la Société devient propriétaire de l’immeuble par l’inscription, au registre foncier, d’un avis de transfert de propriété contenant la description de l’immeuble, le prix et les conditions de son acquisition ainsi que la date à laquelle la Société prendra possession de l’immeuble. L’avis de transfert doit être signifié au propriétaire au moins 30 jours avant son inscription au registre foncier.

Pour être inscrit, l’avis doit être accompagné des pièces qui établissent que la somme a été versée au propriétaire ou déposée au greffe de la Cour supérieure et de la preuve de sa signification. « 24.6. Lorsque la Société se prévaut de son droit de préemption, elle doit dédommager la personne qui envisageait d’acquérir l’immeuble pour les dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation projetée. «

CHAPITRE II.2 « FILIALES « 24.7. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile pour la réalisation de sa mission. L’objet d’une filiale de la Société doit être limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer.

10 Sauf disposition contraire de la présente loi, une filiale dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l’exercice de ses activités, à l’exception du pouvoir d’expropriation prévu au deuxième alinéa de l’article 22 et du droit de préemption prévu à l’article 24.1. « 24.8. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société.

Une personne morale est contrôlée par la Société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité des administrateurs. Une société de personnes est contrôlée par la Société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation.

Toutefois, une société en commandite est contrôlée par la Société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité. « 24.9. Les dispositions de l’article 4 s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, aux filiales de la Société dont elle détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, la totalité des droits de vote afférents aux titres de participation. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’applique à ces filiales. ». 13. L’article 25 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « Société », de « ou de l’une de ses filiales »; 2° par l’insertion, dans les paragraphes 2° et 3° et après « Société », de « ou à l’une de ses filiales ». 14.

L’article 26 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le gouvernement peut déterminer qu’une disposition du premier alinéa s’applique à l’ensemble des filiales de la Société ou à l’une d’entre elles seulement. L’autorisation du gouvernement n’est toutefois pas requise à l’égard des transactions effectuées entre la Société et ses filiales ni entre ces filiales. ». 15. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fonctions qui lui sont confiées par la loi » par « activités qu’elle exerce en application de la présente loi ».

11 16. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et être accompagnés des états financiers distincts de chacune de ses filiales ». 17. L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, après « Société », de « ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales ». 18. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « et celles de ses filiales ». 19. L’annexe I de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE I (Article 21) TERRITOIRE D’ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ Le territoire compris dans celui de la Ville de Bécancour à l’intérieur duquel la Société exerce sa mission comprend : 1° l’ensemble des lots ou parties de lots du cadastre du Québec compris à l’intérieur du périmètre partant du point situé à l’intersection des lots 3 294 083 et 3 294 086 et du fleuve Saint-Laurent; de là suivant une direction sud-est jusqu’à l’emprise nord-ouest du lot 3 540 448 (autoroute 30) et borné au nord-est par la

partie du lot 3 294 086 décrite au paragraphe 2° ainsi que par le lot 3 294 102; de là suivant une direction est le long de l’emprise nord-ouest des lots 3 540 448 et 3 540 447 (autoroute 30) jusqu’au centre de la rivière Gentilly; de là vers le sud le long du centre de la rivière Gentilly jusqu’à la branche sud-ouest de la rivière Gentilly; de là vers le sud-ouest le long du centre de la branche sud-ouest de la rivière Gentilly jusqu’à la limite sud-est du lot 3 294 550; de là vers le sud-ouest et en suivant le centre de la rivière de Grand-Saint-Louis jusqu’à la limite sud-ouest du lot 3 295 082; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’à la limite sud-est du lot 3 294 469 et borné au sud-ouest par les lots 3 295 083, 3 294 480 et 3 294 479 et traversant le lot 3 416 982 suivant cette même direction; de là suivant une direction sud-ouest et borné au sud-est par le lot 3 294 479; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’à l’emprise nord-ouest du lot 5 991 590 (chemin Louis-Riel) et borné au sud-ouest par les lots 3 294 479, 3 294 485, 3 294 486, 3 294 487, 3 294 488, 5 068 804 et 6 459 050 et traversant les lots 3 294 467 et 5 991 590 (chemin Louis-Riel) suivant cette même direction; de là suivant une direction nord-est le long de l’emprise nord-ouest du lot 5 991 590 (chemin Louis-Riel) et borné au nord-ouest par les lots 3 294 588, 3 294 604, 3 294 587, 3 294 589, 3 544 463, 3 294 603 et 3 294 602; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’à l’emprise nord-ouest du lot 3 295 200 (rue Desormeaux) et borné au sud-ouest par les lots 3 294 602, 6 507 485, 6 507 483, 3 417 073, 3 535 673 et 3 295 200; de là suivant une direction sud-ouest le long de l’emprise nord- ouest du lot 3 295 200 (rue Desormeaux) et borné au nord-ouest par les lots 3 294 848, 3 416 872, 3 294 890 et 3 294 892; de là suivant une direction

12 nord-ouest jusqu’à la limite sud-est du lot 3 293 752 et borné au sud-ouest par les lots 3 294 884, 3 293 623, 3 293 606 et 3 293 609 et traversant les lots 3 417 055 (autoroute 30), 6 008 489, 3 295 196 (avenue Nicolas-Perrot) et 3 293 947 suivant cette même direction; de là suivant une direction sud-ouest jusqu’à la limite sud-ouest du lot 3 293 732 et borné au sud-est par la rivière Bécancour ainsi que par les lots 3 293 961, 3 293 951 et 3 293 950; de là suivant une direction nord-ouest jusqu’au centre du fleuve Saint-Laurent et borné au sud-ouest par les lots 3 293 738, 3 293 736 et 3 293 407 et traversant le lot 3 295 206 (boulevard Bécancour) suivant cette même direction; de là vers le nord-est suivant le centre du fleuve Saint-Laurent jusqu’au point de rencontre du prolongement de la limite nord-est de la

partie du lot 3 294 086 décrite au paragraphe 2°; de là suivant une direction sud-est le long du prolongement de la limite nord-est de la

partie du lot 3 294 086 décrite au paragraphe 2° jusqu’à la limite nord-ouest de ce lot; de là suivant une direction sud-ouest jusqu’au point de départ et borné vers le sud par la

partie du lot 3 294 086 décrite au paragraphe 2°; 2° la

partie du lot 3 294 086 du cadastre du Québec comprise à l’intérieur du périmètre partant du point situé à l’intersection des lots 3 294 083 et 3 294 086 et du fleuve Saint-Laurent; de là suivant une direction nord-est sur une distance d’environ 800 mètres et borné au nord-ouest par le fleuve Saint- Laurent, au nord-est par la

partie résiduelle du lot 3 294 086, au sud-est par le lot 3 294 102 et au sud-ouest par le lot 3 294 083; 3° le lot 3 540 188 du cadastre du Québec. Il comprend également les lots et parties de lot ci-après, visés par une acquisition effectuée en vertu du deuxième alinéa de l’article 22 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) : ».

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICATIVES CONCERNANT L’EXERCICE D’UN DROIT DE PRÉEMPTION

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 20. L’article 572.0.3 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « . Dans un tel cas, la municipalité en informe la Société d’habitation du Québec » par « ou par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour en vertu de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001). Dans un tel cas, la municipalité en informe la société visée, ».

13 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 21. L’article 1104.1.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « . Dans un tel cas, la municipalité en informe la Société d’habitation du Québec » par « ou par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour en vertu de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001). Dans un tel cas, la municipalité en informe la société visée, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 22. L’article 68.18 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Un avis d’assujettissement peut toutefois être inscrit à l’égard d’un immeuble qui a fait l’objet d’un tel avis inscrit par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour en vertu de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001). Dans un tel cas, la Société en informe la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, qui fait alors radier cet avis au registre foncier. La Société rembourse à cette dernière les dépenses qu’elle a engagées relativement à cet avis. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 23. L’article 92.0.3 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « . Dans un tel cas, la société en informe la Société d’habitation du Québec » par « ou par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour en vertu de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001). Dans un tel cas, la société en informe, selon le cas, la Société d’habitation du Québec ou la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES 24. Le gouvernement cède à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, selon la valeur et aux conditions convenues dans une entente, l’immeuble industriel désigné comme étant le lot 3 540 188 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2), d’une superficie d’environ 101,97 hectares, incluant le terrain et tous les bâtiments et infrastructures qui y sont érigés, immeuble dont la Société assure la gestion en vertu d’un mandat confié par le gouvernement par le décret numéro 1162-2023 du 12 juillet 2023.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas au transfert effectué en vertu du premier alinéa.

14 25. Le décret numéro 1162-2023 du 12 juillet 2023 concernant la gestion par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour de l’immeuble industriel désigné comme étant le lot 3 540 188 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) est abrogé. 26. L’article 10 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 27. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 25, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 206013
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 206013 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6739ee657a3026d1abfa89519fa81ea64dcca32f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).