Bill document — Vigie #181435

Vigie 181435

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire Présentation Présenté par Madame Danielle McCann Ministre de l’Enseignement supérieur Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître, de promouvoir et de protéger la liberté académique universitaire afin de favoriser la réalisation de la mission des établissements d’enseignement de niveau universitaire. À cette fin, le projet de loi définit le droit à la liberté académique universitaire comme le droit de toute personne d’exercer librement et sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale une activité par laquelle elle contribue, dans son domaine d’activité, à l’accomplissement de la mission d’un tel établissement d’enseignement.

De plus, le projet de loi oblige ces établissements d’enseignement à adopter une politique portant exclusivement sur la liberté académique universitaire et précise les principaux éléments que doit prévoir cette politique, notamment la constitution et la composition d’un conseil ayant pour principales fonctions de surveiller la mise en œuvre de la politique, d’examiner les plaintes portant sur une atteinte au droit à la liberté académique universitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations concernant ces plaintes ou sur toute autre question relative à la liberté académique universitaire.

Le projet de loi prévoit aussi que ces établissements d’enseignement doivent nommer un responsable de la liberté académique universitaire chargé notamment de la mise en œuvre de la politique. Le projet de loi accorde au ministre responsable de l’enseignement supérieur le pouvoir d’ordonner à un établissement d’enseignement de prévoir dans sa politique tout élément qu’il indique ainsi que celui de faire apporter des correctifs à la politique d’un établissement qui ne serait pas conforme.

Enfin, le projet de loi établit des modalités de reddition de comptes auprès du ministre, du gouvernement et de l’Assemblée nationale.

Projet de loi n o 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE CONSIDÉRANT que la production et la transmission de connaissances par des activités de recherche, de création et d’enseignement et par des services à la collectivité sont au centre de la mission des établissements d’enseignement de niveau universitaire; CONSIDÉRANT qu’il est primordial que ces établissements d’enseignement offrent une formation de qualité aux membres de leur communauté étudiante dans un environnement propice à l’apprentissage, à la discussion et aux débats; CONSIDÉRANT que la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de 1997 reconnaît que le plein exercice des libertés académiques suppose l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur; CONSIDÉRANT qu’il découle de cette Recommandation que l’autonomie et la liberté académique constituent des conditions essentielles à l’accomplissement de la mission de ces établissements d’enseignement; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de veiller à ce que ces établissements d’enseignement puissent accomplir leur mission sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi a pour objet de reconnaître, de promouvoir et de protéger la liberté académique universitaire afin de soutenir la mission des établissements d’enseignement de niveau universitaire, laquelle comprend la production et la transmission de connaissances par des activités de recherche, de création et d’enseignement et par des services à la collectivité. 2. La présente loi s’applique a ux établissements d’enseignement suivants : 1° l es établissements d’enseignement visés aux paragraphes 1° à 12° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);

4 2° les personnes morales ou organismes qui, en vertu d’une loi, sont autorisés à décerner des grades, des diplômes, des certificats ou autres attestations d’études universitaires et qui offrent un programme d’enseignement de niveau universitaire, aux fins de ces programmes. 3. Le droit à la liberté académique universitaire est le droit de toute personne d’exercer librement et sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale une activité par laquelle elle contribue, dans son domaine d’activité, à l’accomplissement de la mission d’un établissement d’enseignement.

Ce droit comprend la liberté : 1° d’enseigner; 2° de faire de la recherche et d’en diffuser les résultats; 3° de critiquer la société, des institutions, des doctrines, des dogmes et des opinions; 4° de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations universitaires. Il doit s’exercer en conformité avec les normes d’éthique et de rigueur scientifique généralement reconnues par le milieu universitaire et en tenant compte des droits des autres membres de la communauté universitaire. 4.

Tout établissement d’enseignement doit adopter, après consultation des membres de la communauté universitaire, une politique portant exclusivement sur la liberté académique universitaire.

Cette politique doit notamment prévoir : 1° la constitution et la composition d’un conseil ayant pour principales fonctions de surveiller la mise en œuvre de la politique, d’examiner les plaintes portant sur une atteinte au droit à la liberté académique universitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations concernant ces plaintes ou sur toute autre question relative à la liberté académique universitaire; 2° les règles de fonctionnement du conseil visé au paragraphe 1°, notamment celles concernant les modalités applicables au traitement des plaintes; 3° les mesures et les sanctions applicables en cas d’atteinte au droit à la liberté académique universitaire; 4° la mise en place de mesures de sensibilisation et d’information auprès de la communauté universitaire, notamment celles visant à améliorer la reconnaissance et la protection de la liberté académique universitaire;

5 5° la mise en place d’outils pédagogiques et de ressources pour assurer la promotion et le respect de la liberté académique universitaire, dont un service-conseil. La politique ne peut avoir pour effet d’empêcher que des idées et des sujets qui sont susceptibles de choquer soient abordés à l’occasion d’une activité qui contribue à la mission universitaire ni d’obliger qu’une telle activité soit précédée d’un avertissement lorsqu’elle comporte un tel contenu. L’établissement doit transmettre sa politique au ministre dans les 15 jours de son adoption et de toute modification apportée à celle-ci.

La politique est publiée sur le site Internet de l’établissement. 5. Tout établissement d’enseignement doit nommer un responsable de la liberté académique universitaire chargé notamment de la mise en œuvre de la politique. 6. Le ministre peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour protéger la liberté académique universitaire, ordonner à un établissement d’enseignement de prévoir dans sa politique tout élément qu’il indique.

Il peut également, lorsqu’un établissement fait défaut d’adopter une politique conforme à l’article 4, faire apporter les correctifs nécessaires par la personne qu’il désigne, aux frais de l’établissement et selon les modalités qu’il détermine. L’établissement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre. 7. Tout établissement d’enseignement doit rendre compte annuellement au ministre, à la période et selon les modalités que ce dernier détermine, de la mise en œuvre de sa politique sur la liberté académique universitaire.

La reddition de comptes doit notamment faire état : 1° du nombre de plaintes traitées et de leur délai de traitement; 2° des mesures et des sanctions appliquées, le cas échéant; 3° de tout autre renseignement exigé par le ministre. 8. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi. Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

6 9. La politique sur la liberté académique universitaire que doit adopter un établissement d’enseignement en vertu de l’article 4 doit l’être au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). 10. Le ministre chargé de l’application de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire est responsable de l’application de la présente loi. 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181435
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181435 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	674be82efc7c9c51f3a8fac93ce489a63067b363

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