Bill document — Vigie #163269

Vigie 163269

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 218 (Privé) Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Présentation Présenté par M.

Joël Arseneau Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 218 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DES ÎLES-DE-LA- MADELEINE ATTENDU que la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine a été constituée par le décret n o 1 043-2001 (2001, G.O. 2, 6493); ATTENDU que l’article de ce décret assujettit la Municipalité à l’obligation de diviser son territoire en huit districts électoraux aux fins des trois premières élections générales et de toute élection partielle tenue avant la quatrième élection générale suivant sa constitution; ATTENDU que l’article du décret n o 1109-2004 (2004, G.O. 2, 5203) a rendu sans effet cette division du territoire de la Municipalité; ATTENDU que, conformément à l’article de ce décret, le ministre des Affaires municipales, des Sports et du Loisir a approuvé une proposition de la Municipalité relative à la division de son territoire en districts électoraux aux fins de l’élection générale de et de toute élection partielle antérieure à l’élection générale de 2009; ATTENDU que l’article de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2009,

chapitre 26), l’article de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012,

chapitre 30) et l’article de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (2016,

chapitre 17) ont successivement maintenu, jusqu’à l’élection générale de et aux fins de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2021, la division du territoire en districts électoraux qui s’est appliquée pour l’élection générale de 2005; ATTENDU qu’il y a lieu de maintenir la même division du territoire aux fins de l’élection générale de et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2025; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La division du territoire de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine en districts électoraux, aux fins de l’élection générale de et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2025, est celle qui s’est appliquée aux fins de l’élection générale de 2017. 4 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163269
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163269 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	675bcc618b91cf78b1db4eb7f90075a7f1b683cd

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