Bill document — Vigie #41727

Vigie 41727

Quebec — Bills

1 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 129 Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-129f.indd 1 11/2/10 2:40:35 PM

2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Le projet de loi étend l’application des dispositions relatives aux options d’acquittement en cas d’insuffisance de l’actif, prévues actuellement pour les cas de retrait d’un employeur

partie à un régime de retraite interentreprises ou de terminaison d’un régime, aux cas où l’employeur qui est

partie au régime est sous l’effet d’une ordonnance ou d’un jugement en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la

partie III de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la

Loi sur les liquidations et les restructurations. Le projet de loi prévoit aussi que l’option d’un acquittement au moyen d’une rente servie sur l’actif administré par la Régie des rentes du Québec pourra être offerte même s’il n’y a pas terminaison du régime ou retrait de l’employeur, pourvu que les conditions prévues par la loi soient remplies et qu’un règlement du gouvernement soit pris à cette fin. Le projet de loi attribue à la Régie le pouvoir de prolonger d’au plus cinq exercices financiers la période d’administration des rentes qu’elle sert si elle estime que les circonstances le justifient.

Il lui attribue également le pouvoir d’ordonner la scission d’un régime de retraite régi à la fois par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et par une loi d’une autre autorité législative que le Parlement du Québec, lorsqu’elle estime que cela est nécessaire pour protéger les droits des participants et des bénéficiaires québécois. Le projet de loi accorde à un employeur

partie à un régime de retraite interentreprises la possibilité de se prévaloir des dispositions de la loi relatives à l’utilisation d’une lettre de crédit. Le projet de loi prolonge d’un an la période de rétroactivité permise quant à certains règlements du gouvernement. Le projet de loi modifie par ailleurs une disposition de la Charte de la Ville de Montréal afin de tenir compte de l’abrogation, par le

chapitre 42 des lois de 2006, de certaines dispositions de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. 10-129f.indd 2 11/2/10 8:20:31 PM

3 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 Enfin, le projet de loi apporte diverses modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROj Et : – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4); –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1). 10-129f.indd 3 11/2/10 2:40:42 PM

4 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 10-129f.indd 4 11/2/10 2:40:45 PM

5 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 Projet de loi n o 129 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE CONCERNANT NOTAMMENT LES OPTIONS D’ACQUITTEMENT EN CAS D’INSOLV ABILITÉ DE L’EMPLOYEUR Le par Lement du Québec décrète ce Qui suit :

Loi sur L es régimes comp Lémentaires de retraite 1. L’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.r .Q.,

chapitre r -15.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « l’année qui précède » par les mots « la deuxième année qui précède ». 2.

L’article 42.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 3. c ette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 195, du suivant : « 195.1. par ailleurs, en ce qui concerne un régime de retraite régi à la fois par la présente loi et par une loi émanant d’une autorité législative autre que le parlement du Québec, la r égie peut, si elle l’estime nécessaire pour protéger les droits des participants et des bénéficiaires du régime assujettis à la présente loi, ordonner que l’actif et le passif du régime soient scindés, à la date et dans les délais et les conditions qu’elle fixe, de sorte que l’actif se rapportant à ces participants et bénéficiaires soit transféré dans un autre régime de retraite.

L’ordonnance s’adresse à celui qui a le pouvoir de modifier le régime visé, à celui qui l’administre et à celui qui a le pouvoir d’établir un régime de retraite relatif aux participants et aux bénéficiaires visés au premier alinéa. Les droits de ceux-ci sont établis à la date de la scission et selon les dispositions du régime qui sont enregistrées et en vigueur à cette date. ». 4. L’article 230.0.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par les suivants : « 1° le régime fait l’objet d’une modification visant le retrait d’un employeur qui y est

partie ou est terminé; 10-129f.indd 5 11/2/10 6:34:46 PM

6 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 « 1.1° l’employeur

partie au régime est en faillite ou est sous l’effet d’une ordonnance ou d’un jugement en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-36), de la

partie III de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3) ou de la

Loi sur les liquidations et les restructurations (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre W-11); »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « et antérieure au 1 er janvier 2012 » par « , de même que la date de la faillite de l’employeur ou celle de l’ordonnance ou du jugement visé au paragraphe 1.1° »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° la date du retrait de l’employeur ou de la terminaison du régime est antérieure au 1 er janvier 2012 ou, si elle est postérieure au 31 décembre 2011, l’employeur est encore sous l’effet, à la date du retrait ou de la terminaison, d’une ordonnance ou d’un jugement visé au paragraphe 1.1° dont la date est antérieure au 1 er janvier 2012; »; 4° par l’addition, après le paragraphe 3°, du suivant : « 4° le manque d’actif nécessaire à l’acquittement des droits ne pourra vraisemblablement être recouvré. ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230.0.0.11, du suivant : « 230.0.0.12. La Régie peut, avant l’expiration du délai fixé selon le premier alinéa de l’article 230.0.0.9, prolonger son administration à l’égard des rentes qu’elle sert aux participants et bénéficiaires visés à l’article 230.0.0.4 si elle estime que les circonstances le justifient, notamment advenant que le volume des rentes à faire garantir par un assureur ne puisse être absorbé par le marché.

L’administration par la Régie ne peut toutefois, par suite d’une ou de plusieurs prolongations, être portée au-delà de la fin du dixième exercice financier suivant celui au cours duquel elle a commencé à exercer à l’égard des participants et des bénéficiaires les pouvoirs du comité de retraite. Lorsqu’elle prolonge son administration, la Régie doit en aviser les participants et les bénéficiaires ainsi que le gouvernement. ». ChaR te de La vILLe de Mont RéaL 6. L’article 37.1 de l’annexe C de la Charte de la v ille de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visés à l’article 135.1 de cette loi peut rétroagir à toute date qu’il détermine » par « suivants, enregistrés 10-129f.indd 6 11/2/10 2:40:52 PM

7 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 auprès de la Régie des rentes du Québec, peut rétroagir à toute date qu’il détermine : 1° le Régime de retraite des contremaîtres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27693; 2° le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27543; 3° le Régime de retraite des professionnels de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 28739; 4° le Régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27542; 5° le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27494; 6° le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 22503 »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « les articles 135.1 à 135.5 et 306.2 à 306.6 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ». Dispositions DiVe Rses, t Ransitoi Res et fina Les 7. Le gouvernement peut, s’il prend un règlement en vertu de l’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) relativement à un régime de retraite auquel s’applique le

chapitre X de cette loi et auquel est

partie un employeur du secteur des pâtes et papiers, prévoir par règlement que des participants et des bénéficiaires de ce régime de retraite peuvent demander que leurs droits soient acquittés au moyen d’une rente servie sur l’actif administré par la Régie des rentes du Québec en vertu de l’article 230.0.0.4 de cette loi sans qu’il y ait eu modification du régime visant le retrait de l’employeur qui y est

partie ou terminaison du régime, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° l’employeur

partie au régime a conclu avec le gouvernement, dans le cadre de la restructuration de son entreprise, une entente visant notamment le maintien du régime; 2° l’employeur est sous l’effet, à la date de l’entente, d’une ordonnance ou d’un jugement en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-36) ou de la

partie iii de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3) dont la date est antérieure au 1 er janvier 2012; 3° si le régime se terminait à la date de l’entente, l’actif serait insuffisant pour acquitter intégralement les droits des participants et des bénéficiaires. 10-129f.indd 7 11/2/10 6:34:49 PM

8 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 En ce cas, les dispositions de la sous-section 4.0.1 de la

section II du

chapitre XIII de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’appliquent dans la mesure et avec les adaptations prévues par règlement. Ce règlement peut ne viser que les participants et bénéficiaires à qui une rente est servie à la date qu’il indique ou viser également ceux qui, à la même date, auraient eu droit au service d’une rente s’ils en avaient fait la demande.

Il peut par ailleurs prévoir des règles différentes de celles déterminées par le règlement pris en vertu de l’article 230.0.0.11 de cette loi, notamment quant à la méthode d’évaluation des droits des participants et des bénéficiaires visés, aux options qui leur sont offertes et aux délais applicables pour l’exercice des choix et l’acquittement de leurs droits. Un règlement pris en vertu du présent

article ou en vertu de l’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement à un régime visé par le présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) et peut, s’il en dispose ainsi, rétroagir à une date antérieure à celle de sa publication, mais non antérieure au 31 décembre 2008. 8. Dans les cas où, par suite d’une ordonnance rendue par la Régie des rentes du Québec avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), un employeur modifie son avis de terminaison pour fixer la date de la terminaison du régime à une date antérieure à celle initialement prévue dans l’avis, les dispositions de la sous-section 4.0.1 de la

section II du

chapitre XIII de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’appliquent, à l’égard des participants qui auraient eu droit au service d’une rente si la date de la terminaison n’avait pas été modifiée, comme s’ils étaient visés à l’article 230.0.0.2 de cette loi à la date de la terminaison. 9. Les dispositions de la sous-section 4.0.1 de la

section II du

chapitre XIII de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s’appliquent pas à un régime visé à l’article 230.0.0.1 de cette loi, modifié par l’article 4 de la présente loi, si la date de l’ordonnance ou du jugement en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la

partie III de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la

Loi sur les liquidations et les restructurations (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre W-11) est antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et que l’acquittement des droits des participants et des bénéficiaires a déjà commencé à cette date. 10. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute disposition transitoire ou de concordance pour assurer l’application de la présente loi. Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements et peut, s’il en dispose ainsi, rétroagir à une date antérieure à celle de sa publication, mais non antérieure au 31 décembre 2008. 10-129f.indd 8 11/2/10 2:40:57 PM

9 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois, l’article 6 a effet depuis le 1 er janvier 2010. 10-129f.indd 9 11/2/10 2:40:59 PM

10 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 10-129f.indd 10 11/2/10 2:41:02 PM

11 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 10-129f.indd 11 11/2/10 2:41:05 PM

12 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 AD-Régime complémentaires-GB 2ÉP-10-129f 10-129f_V2 10-129f.indd 12 11/2/10 2:41:07 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41727
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41727 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	675d4f62b3e36360d57717bfe59561ab34dc8367

Source file is stored in the law ingest library (pdf).