Institutions — 23 October 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 23 octobre 2024

Vol. 47 N° 89

Étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h

11 h 30

12 h

12 h 30

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît.

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des Institutions ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi protégeant les

consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une

meilleure transparence en matière de prix et de crédit.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Poulin

(Beauce-Sud) et M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Lors de nos travaux

hier, nous venions d'adopter l'article 36. Nous sommes donc rendus à l'amendement

introduisant l'article 36.1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à

vous, s'il vous plaît.

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui.

Bonjour, M. le Président, heureux de vous retrouver. Alors : 36.1.

Insérer, après l'article 36 du projet loi, le suivant : 36.1.

L'article

150.17.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa,

de «dans les 10 jours de sa réception» et de «dans ce même délai».

Commentaire. Cet amendement vise à

supprimer l'obligation d'indiquer dans le rapport d'inspection que le

consommateur a un délai de 10 jours pour réparer les pièces qui

représentent une usure anormale, celle-ci ayant plutôt jusqu'à la fin du bail

pour effectuer ou faire effectuer les réparations.

Donc, l'explication relativement à ça.

Vous vous souviendrez, dans le cadre du projet de loi n° 29 qu'on a adopté

l'an passé, on a...

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2024-10-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 241023.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6761734cf00eab13f53aa6019058d9c91c52cc8c

Source file is stored in the law ingest library (html).