Labour and the Economy — 19 November 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 19 novembre 1996 - Vol. 35 N° 23

Étude détaillée du projet de loi n° 31 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

M. Yvon Charbonneau

M. Matthias Rioux

Motion proposant de tenir des consultations particulières avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix

Journal des débats

(Seize heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Sirros): J'aimerais déclarer la séance ouverte et vous rappeler le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce) remplace M. Brodeur (Shefford); M. Charbonneau (Bourassa) remplace M. Cherry (Saint-Laurent); et M. Maciocia (Viger) remplace Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François).

Le Président (M. Sirros): Merci. Alors, là, on est rendus au stade des remarques préliminaires. M. le ministre, la parole est à vous.

Remarques préliminaires

M. Matthias Rioux

M. Rioux: M. le Président, merci. Permettez-moi d'abord de revenir sur les raisons qui amènent le gouvernement à modifier la

Loi sur les normes du travail, plus particulièrement le

chapitre de la loi qui traite des congédiements sans cause juste et suffisante. Lors du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 31, plusieurs députés de l'opposition ont critiqué le principe de la contribution demandée au salarié pour pouvoir être défendu par un procureur de la Commission des normes lorsqu'il se présente devant le Commissaire du travail pour contester un congédiement sans cause juste et suffisante. S'en tenir à ce seul aspect du projet de loi serait manquer l'essentiel, on passerait un petit peu à côté, je crois. Le projet de loi, comme nous le disions lors de son dépôt, constitue une mise à jour importante de la

Loi sur les normes du travail. C'est une adaptation majeure parce qu'elle élargit la protection et le support que procurent la loi et la Commission des normes au salarié qui juge avoir été congédié injustement.

Comme le déclarait à cette époque le député de LaFontaine, l'objectif poursuivi par le gouvernement lorsqu'il a amendé la

loi sur les normes en 1991 était de faciliter l'accessibilité des recours prévus à la loi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 1996-11-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 35 2 journal debats CET 961119.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	67680344ebfb2e1e9fee126028b26bccf0b1b148

Source file is stored in the law ingest library (html).