Bill document — Vigie #104675

Vigie 104675

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 49 Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent signé le 24 m ars 2 011. Il s’applique exclusivement à la

partie du golfe du Saint-Laurent décrite en

annexe au projet de loi correspondant à la zone de gestion conjointe des hydrocarbures.

Le projet de loi institue un régime transitoire de gestion conjointe des hydrocarbures visant à : 1 ° e ncadrer les activités de mise en valeur des hydrocarbures en milieu marin; 2° f avoriser l’utilisation des meilleures pratiques notamment pour la santé et la sécurité des personnes et la protection de l’environnement; 3° a ssurer une gestion rationnelle de la ressource; 4° m aximiser les avantages sociaux et économiques liés à ces activités; 5° r econnaître explicitement les principes du pollueur-payeur, de prévention, de réparation et de transparence.

Le projet de loi prévoit des dispositions préservant la position du Québec sur le statut constitutionnel du golfe et sur ses compétences législatives à l’égard de cette zone et de ses ressources. Un processus de règlement des différends relativement aux limites de la zone avec toute autre province qui a conclu un accord avec le gouvernement du Canada sur la gestion des hydrocarbures est prévu par le projet de loi.

Il prévoit aussi que le gouvernement est le principal bénéficiaire des activités associées à la mise en valeur des ressources en hydrocarbures dans la zone et qu’il bénéficie de l’ensemble des recettes propres aux hydrocarbures. Le projet de loi prévoit que les redevances sur la production d’hydrocarbures sont celles prévues par la

Loi sur les mines et que

3 les sommes perçues sont versées au receveur général du Canada et remises sans délai ni condition au gouvernement. Pour assurer la gestion conjointe des hydrocarbures, le projet de loi accorde au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles les pouvoirs de prendre conjointement avec le ministre du gouvernement du Canada chargé des ressources naturelles les mesures nécessaires à son application.

Le projet de loi prévoit que les ministres peuvent délivrer conjointement des licences d’exploration et les autres titres relatifs à la mise en valeur des hydrocarbures, soit les licences de découverte importante et les licences de production. Pour la délivrance des titres concernant des réserves de l’État, les ministres procèdent par appel d’offres. Les ministres peuvent, par arrêté, interdire d’entreprendre ou de poursuivre toute activité d’exploration ou d’exploitation lors de problème environnemental ou social grave ou lors de conditions climatiques dangereuses pour la sécurité des personnes.

Ils peuvent aussi, par arrêté, ordonner le forage de puits à la suite d’une déclaration de découverte importante. Le projet de loi prévoit que la Régie de l’énergie et l’Office national de l’énergie exercent conjointement les pouvoirs et les fonctions requis pour régir les opérations pétrolières et gazières ainsi que le transport par pipeline des hydrocarbures. À cette fin, le projet de loi établit un processus de coordination entre les deux organismes pour qu’ils rendent des décisions conjointes.

Le projet de loi attribue à la Régie de l’énergie et à l’Office national de l’énergie la responsabilité de faire conjointement les déclarations de découverte importante et les déclarations de découverte exploitable. La Régie de l’énergie et l’Office national de l’énergie délivrent conjointement les permis de travaux et les autorisations requises pour exercer les activités liées à la recherche, à la production, à la rationalisation et au transport par pipeline d’hydrocarbures.

À cet effet, le projet de loi précise que nul ne peut exercer de telles activités sans détenir les permis de travaux et les autorisations émis conjointement par les deux organismes. De façon plus particulière, en matière d’évaluation environnementale, le projet de loi prévoit que la Régie de l’énergie et l’Office national de l’énergie ne peuvent délivrer d’autorisation pour des activités de forage et autres activités prévues par règlement sans avoir obtenu à l’égard de ces activités un avis délivré en vertu

4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement et une déclaration faite suivant l’article 54 de la

Loi canadienne d’évaluation environnementale. Le projet de loi établit la constitution d’un registre public dans lequel sont inscrits les titres délivrés et les actes relatifs à ceux-ci. Il définit également les modalités de communication des renseignements obtenus dans le cadre de l’application du projet de loi. Le projet de loi prévoit l’approbation d’un plan de retombées économiques et la constitution d’un comité de maximisation des retombées économiques.

Le projet de loi vise aussi à assurer la sécurité et la santé des travailleurs œuvrant dans la zone de gestion conjointe des hydrocarbures en rendant applicables, en plus des lois du travail du Québec, par renvoi, le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) fédéral et les dispositions de la

partie II du Code canadien du travail nécessaires à l’application de ce règlement. En matière de responsabilité, le projet de loi prévoit que pour exercer des activités de forage, d’exploitation ou de production d’hydrocarbures, les personnes concernées doivent déposer, à

titre de preuve de solvabilité, un montant de 100 0 00 0 00 $ . Elles doivent aussi faire la preuve qu’elles possèdent les ressources financières nécessaires pour payer la somme de un milliard de dollars correspondant à la limite de responsabilité financière pour les pertes et les dommages causés par des rejets, même en l’absence de preuve de faute. Les personnes concernées dont la conduite fautive est reconnue demeurent responsables de la totalité des pertes et dommages causés par des rejets.

En cas de rejet, l’utilisation d’agents de traitement ne pourra être autorisée, conjointement par la Régie de l’énergie et l’Office national de l’énergie, que s’il en résulte un avantage environnemental net. Les ministres ont aussi conjointement le pouvoir d’ordonner des enquêtes lorsque survient un accident lié aux activités visées par le projet de loi. Pour favoriser la rationalisation de la production des hydrocarbures, le projet de loi prévoit la possibilité d’émettre des ordonnances de mise en commun, d’accord d’union ou d’union obligatoire.

De plus, pour assurer le contrôle des opérations pétrolières et gazières, les ministres désignent conjointement un agent de la sécurité et un agent du contrôle de l’exploitation chargé d’assurer le respect des normes de sécurité sur les lieux où s’exercent les activités visées.

5 Ce projet de loi instaure un régime d’infractions pénales dont l’amende maximale est de 6 0 00 0 00 $ . Il instaure également un régime de sanctions administratives pécuniaires dont le montant maximal est de 25 0 00 $ pour une personne physique et de 100 0 00 $ p our une personne morale. De plus, ce projet de loi accorde au gouvernement les pouvoirs réglementaires lui permettant de donner effet aux dispositions qui y sont prévues.

De façon plus spécifique, les règlements comprenant des dispositions relatives à la protection de l’environnement devront être recommandés conjointement par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Ces règlements devront notamment favoriser l’utilisation des meilleures pratiques généralement reconnues dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures en milieu marin aux fins d’assurer une protection adéquate de l’environnement.

Les règlements concernant la santé et la sécurité du travail seront recommandés conjointement par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les mines afin de préciser que les redevances sur les hydrocarbures seront fixées par règlement et qu’elles pourront varier selon le milieu terrestre ou marin. Il modifie la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour ajouter au volet gestion des hydrocarbures du Fonds des ressources naturelles les activités liées à l’application du projet de loi. Il modifie la

Loi sur la Régie de l’énergie pour que le gouvernement puisse verser à la Régie de l’énergie une subvention pour assurer la mise en œuvre du projet de loi. Il modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement pour accorder au ministre responsable de son application le pouvoir de déterminer la liste des substances ou des moyens autorisés pour traiter des rejets de contaminants. Des modifications sont également apportées à cette loi pour assujettir le forage et d’autres activités prévues par règlement à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à cet effet.

À la suite de cette procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques recommande à la Régie de l’énergie d’autoriser ou non les activités en cause. Si le ministre considère que la réalisation de l’activité risque d’entraîner des effets

6 environnementaux négatifs et importants, il soumet au gouvernement la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances. Une modification est aussi apportée à cette même loi afin de confirmer que les dispositions relatives au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre s’appliquent aux émetteurs exerçant des activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures dans la zone. Enfin, il modifie la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et le Règlement sur les impôts de façon à harmoniser l’application des régimes fiscaux fédéral et québécois dans la zone. Par ailleurs, le projet de loi autorise, un an après son entrée en vigueur, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à délivrer, conjointement avec le ministre du gouvernement du Canada chargé des ressources naturelles, des licences d’exploration aux détenteurs de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains précédemment délivrés en vertu de la

Loi sur les mines dans la zone de gestion conjointe des hydrocarbures. Finalement, ce projet de loi comporte diverses dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur les mines (chapitre M -13.1); – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -25.2); – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); – L oi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); – L oi sur la Régie de l’énergie (chapitre R -6.01); – L oi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).

7 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).

Projet de loi n o 49 Loi ASSURANT LA mi Se e N œ Uv Re de L’ Acco Rd e N TRe Le Go Uv e R Ne me N T d U c ANAd A e T Le Go Uv e R Ne me N T d U QUÉBe c S UR LA Ge S Ti o N c o N Jo iN Te d e S hyd Ro c A RBURe S d A NS Le Go Lf e d U SAiN T- LA URe N T ATTENDU que le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ont conclu un accord sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et ont convenu de sa mise en œuvre par l’adoption à l’Assemblée nationale du Québec et au Parlement du Canada de lois gouvernant de la même manière les activités de mise en valeur des hydrocarbures; ATTENDU que le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ont convenu, afin de permettre le déploiement des activités de mise en valeur des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, d’établir un mécanisme transitoire de gestion conjointe de ces hydrocarbures au moyen de telles lois, mécanisme qui sera en place jusqu’à l’établissement d’un office conjoint et indépendant; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : TiT Re i D ISPOSITIONS GÉNÉRALES c h A PiT Re i O BJET, CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1.

La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, signé le 24 mars 2011, désigné dans la présente loi par le mot « A ccord » .

Elle institue, à cette fin, un régime transitoire de gestion conjointe des hydrocarbures visant à : 1 ° r égir les activités de mise en valeur des hydrocarbures en milieu marin; 2° f avoriser l’utilisation des meilleures pratiques généralement reconnues dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures en milieu marin aux fins notamment d’assurer la santé et la sécurité des personnes et la protection de l’environnement;

10 3° a ssurer une gestion rationnelle de la ressource; 4° m aximiser les avantages sociaux et économiques liés aux activités de mise en valeur des hydrocarbures; 5° r econnaître explicitement les principes du pollueur-payeur, de prévention, de réparation et de transparence. 2. La présente loi s’applique aux zones sous-marines de la

partie du golfe du Saint-Laurent situées dans les limites décrites à l’annexe I correspondant à la zone créée par la présente loi pour la gestion conjointe des hydrocarbures, ci-après désignée « l a zone » . En matière de transport des hydrocarbures par pipeline, elle s’applique également au-delà de la zone dans la mesure prévue par la définition donnée au terme « p ipeline » à l’article 206. À moins d’indication contraire du contexte, toute mention de la zone dans une disposition de la présente loi impliquant le transport des hydrocarbures par pipeline vaut également mention de la

partie au-delà de la zone à laquelle la loi s’applique conformément au deuxième alinéa. 3.

Dans la présente loi, il faut entendre par : « c hamp » : la projection à la surface sous-marine de toute aire dont le sous-sol contient ou paraît contenir un ou plusieurs gisements et comprend ce sous-sol; « g az » : le gaz naturel et toutes les substances produites avec celui-ci, à l’exclusion du pétrole; « g isement » : un réservoir souterrain naturel contenant ou paraissant contenir un dépôt de pétrole, de gaz ou des deux, et séparé ou paraissant séparé de tout autre dépôt de ce genre; « h ydrocarbures » : le pétrole et le gaz; « m inistre » : le ministre chargé de la gestion des ressources naturelles; « m inistre fédéral » : le ministre fédéral chargé de la gestion des ressources naturelles; « p étrole » : le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous une forme liquide et les autres composés organiques de carbure d’hydrogène, à l’exclusion du gaz et du charbon, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux ou autres des fonds ou des sous-sols marins de la zone;

11 « t itre » : toute licence d’exploration, licence de découverte importante ou licence de production. 4. Le Québec est le principal bénéficiaire des activités associées à la mise en valeur des ressources en hydrocarbures à l’intérieur de la zone et bénéficie de l’ensemble des recettes propres à ces ressources, incluant les redevances, primes, déchéances, frais de licence, de permis et autres formes de recettes prévus par la présente loi et ses règlements d’application. 5.

La présente loi ne doit pas être interprétée comme permettant au gouvernement du Canada ou à un gouvernement d’une autre province, ou à quiconque en leur nom, de prétendre à des droits ou à une compétence législative sur la zone ou sur ses ressources, biologiques ou non. 6. Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi qui porte principalement sur la gestion des hydrocarbures dans la zone, notamment l’exploration, l’exploitation et le transport par pipeline de ceux-ci et de ses règlements. 7.

La présente loi lie le gouvernement et ses organismes ainsi que le gouvernement du Canada. 8. Le gouvernement peut, de concert avec le gouvernement du Canada, modifier l’Accord.

CHAPITRE II COORDINATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS DE DÉCISION

SECTION I COORDINATION MINISTÉRIELLE 9. Pour l’application de la présente loi, les décisions qui relèvent à la fois du ministre et du ministre fédéral, désignés dans la présente loi sous le nom de « m inistres » , sont prises conjointement. Tout arrêté pris ou tout

titre ou autre document délivré par les ministres, suivant une décision conjointe, l’est sur un document conjoint. 10. Les ministres peuvent conclure entre eux ou avec les ministres ou organismes fédéraux et provinciaux compétents des ententes ou des protocoles d’entente, ci-après désignés dans la présente loi par « e ntente » , sur toute matière qu’ils estiment indiquée, notamment la prise de décisions conjointes. 11. Les ministres peuvent ensemble ou respectivement déléguer à quiconque l’exercice des droits, pouvoirs et obligations qui leur sont conférés par la présente loi.

12 12. Les ministres peuvent constituer des organismes chargés de les conseiller sur toute question relative à l’application de la présente loi et prévoir leur mandat. 13. Les ministres peuvent approuver ou publier des cartes indiquant tout ou

partie des limites de la zone. La carte apparemment approuvée ou publiée par les ministres ou sous leur autorité respective fait preuve, à l’égard de tous, de tout ou

partie des limites de la zone sans qu’il soit nécessaire de prouver la qualité ni la signature des personnes paraissant l’avoir approuvée ou publiée. 14. Le ministre consulte le ministre fédéral au sujet de tout projet de règlement découlant de l’application de la présente loi. Un tel projet de règlement ne peut être pris sans l’approbation de ce dernier. Le ministre consulte aussi le ministre du gouvernement du Canada chargé de la santé et de la sécurité au travail sur tout projet de règlement élaboré en vertu de l’article 274 ou de l’article 280. Un tel projet de règlement ne peut être pris sans l’approbation de ce dernier.

SECTION II COORDINATION RÉGLEMENTAIRE 15. La Régie de l’énergie, instituée en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), désignée dans la présente loi sous le nom de « R égie » , et l’Office national de l’énergie, constitué en vertu de la

Loi sur l’Office national de l’énergie (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre N-7), désigné dans la présente loi sous le nom d’« O ffice » , exercent conjointement les pouvoirs et les fonctions que leur attribue la présente loi. 16. La Régie et l’Office prennent les mesures nécessaires pour coordonner l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions ainsi que des activités découlant de l’application de la présente loi en favorisant, entre eux, la concertation et la collaboration en vue d’éviter la duplication des travaux et des activités et de permettre la mise en place de services communs.

À cette fin, la Régie et l’Office établissent, par entente, leurs règles de fonctionnement, notamment celles relatives au cadre procédural et à leurs modalités de collaboration. L’entente et toute modification qui y est apportée sont soumises aux ministres pour approbation. L’entente est accessible au public. 17. Afin d’assurer une bonne coordination et d’éviter la duplication de travaux et d’activités, la Régie et l’Office peuvent conclure entre eux ou

13 conclure, individuellement ou collectivement, avec les ministères ou organismes provinciaux et fédéraux compétents, des ententes portant sur les matières suivantes : 1 ° l ’évaluation et la réglementation environnementales; 2° l es mesures d’urgence; 3° l a réglementation maritime, notamment en ce qui a trait à la sûreté et à la sécurité de la navigation; 4° l a réglementation aérienne; 5° l es avantages industriels et en matière d’emploi, ainsi que les méthodes d’examen et d’évaluation à appliquer à cet égard; 6° l a santé et la sécurité du travail; 7° l es audiences publiques; 8° t oute autre matière qu’ils estiment indiquée.

Toute entente entre la Régie et l’Office et toute modification qui y est apportée sont approuvées par les ministres. Les ministres sont parties à toute entente concernant une matière visée au paragraphe 5° du premier alinéa. 18. La Régie et l’Office peuvent se déléguer l’un l’autre ou déléguer à leurs membres, dirigeants ou employés toute attribution que leur confère la présente loi, sauf celle relative à une déclaration de découverte importante, une déclaration de découverte exploitable, une autorisation d’activité projetée ou une approbation d’un plan de mise en valeur. 19.

Dans les cas où la Régie et l’Office sont chargés de prendre une décision en vertu de la présente loi, la décision est prise conjointement selon les règles prévues à la présente section. 20. Dans le but de rendre une décision conjointe et sous réserve de l’article 2 18, dans un délai de 12 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Régie et de l’Office, fourni une demande complète, la Régie et l’Office prennent chacun leur décision individuelle qu’il communique à l’autre. Ces décisions sont sans effet et demeurent confidentielles. 21.

Une fois que les deux décisions individuelles ont été communiquées l’un à l’autre, la Régie et l’Office prennent, dans le respect de leurs décisions individuelles, une décision conjointe.

14 La Régie et l’Office veillent à ce que la décision conjointe incorpore notamment les conditions qui, à leur avis, sont nécessaires au respect de leurs décisions individuelles.

Malgré les articles 20 et 21, toute décision prise, selon le cas, par la Régie ou par l’Office, à la suite d’une délégation, est réputée être une décision conjointe de la Régie et de l’Office. 23. Toute décision conjointe doit faire l’objet d’un document conjoint délivré par la Régie et l’Office. Elle est définitive et elle est communiquée à l’intéressé dans un délai de trois mois suivant la date d’échéance du délai visé à l’article 2 0. Une telle décision est réputée, aux fins de sa révision judiciaire, avoir été prise par la Régie. 24.

La Régie et l’Office peuvent, d’office ou sur demande, réviser ou révoquer leurs décisions conjointes. Avant de réviser ou de révoquer une telle décision, la Régie et l’Office doivent permettre aux personnes intéressées de présenter leurs observations. L’auteur d’une décision rendue dans l’exercice d’un pouvoir délégué peut réviser sa décision lorsqu’un fait nouveau le justifie. Le présent

article ne s’applique pas à une décision relative à une déclaration de découverte importante, à une déclaration de découverte exploitable, à un permis de travaux délivré en vertu du paragraphe 1° de l’article 213, à une autorisation pour chaque activité projetée délivrée en vertu du paragraphe 2° de l’article 213 et à une approbation d’un plan de mise en valeur. 25. Toute ordonnance rendue, toute déclaration faite ou tout avis, permis, autorisation ou autre document délivré par la Régie et l’Office, suivant une décision conjointe, l’est sur un document conjoint. 26.

Tout avis, demande ou autre document devant être adressé à la Régie et à l’Office en vertu de la présente loi doit être acheminé au siège de la Régie ou à tout autre endroit que déterminent la Régie et l’Office par un avis public. 27. La Régie et l’Office peuvent tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions qu’ils exercent sous le régime de la présente loi. 28. Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 27 ou d’une instance concernant le

chapitre III du

titre III, la Régie et l’Office peuvent prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’ils jugent nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience ou de l’instance lorsqu’ils sont convaincus : 1 ° s oit que la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux intéressés, ou de nuire à leur

15 compétitivité, et que le préjudice pouvant résulter de la divulgation l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la divulgation; 2° s oit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle obtenus par eux, traités comme tels de façon constante par les intéressés et que l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation. 29. Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 27 ou d’une ordonnance ou d’une instance concernant le

chapitre III du

titre III, la Régie et l’Office peuvent prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’ils jugent nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience ou de l’instance ou des renseignements contenus dans l’ordonnance lorsqu’ils sont convaincus, à la fois : 1 ° q u’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité des pipelines, au sens de l’article 206, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, ou de méthodes employées pour leur protection; 2° q ue la nécessité d’empêcher la divulgation des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation. 30.

La Régie et l’Office ne peuvent toutefois invoquer les articles 28 et 29 pour prendre une mesure ou rendre une ordonnance à l’égard des renseignements visés aux paragraphes 1° à 5° et 9° de l’article 187.

SECTION III COMITÉ DES HYDROCARBURES 31. Les ministres peuvent constituer un comité des hydrocarbures en milieu marin, désigné dans la présente loi sous le nom de « C omité des hydrocarbures » o u « C omité » , chargé : 1 ° d e leur faire rapport ou de leur donner des avis sur toute question que les ministres lui soumettent relativement au

titre III ou ayant trait à la conservation, à la production, au stockage, à la transformation ou au transport des hydrocarbures; 2° d e tenir, à la demande des ministres, les audiences que peut requérir une personne directement touchée par un projet d’arrêté de forage, de mise en valeur ou d’annulation de titres, à la fin desquelles il remet ses recommandations à ceux-ci quant au projet d’arrêté;

16 3° d e tenir les audiences et d’exercer les pouvoirs que prévoit le

chapitre V du

titre III en matière d’accords de mise en commun, d’union et d’exploitation unitaire. 32. Le Comité est composé d’au plus cinq membres, dont un président, nommés par les ministres. Trois membres au plus sont employés par l’administration publique québécoise ou fédérale. 33. Au moins deux membres du Comité doivent avoir des connaissances ou une expertise en matière d’hydrocarbures.

Ne peut être nommée membre du Comité une personne qui occupe un emploi, une charge ou qui exerce une fonction dans une division, une direction ou un bureau chargé de l’administration et de la gestion courante des ressources pétrolières et gazières qui relève de l’autorité de l’un des ministres. Toutefois, les ministres peuvent désigner une telle personne pour agir à

titre de secrétaire du Comité. 34. Les membres du Comité sont nommés pour un mandat de trois ans par les ministres, l’un d’eux est désigné comme président pour le mandat fixé par les ministres. 35. Un membre du Comité ne peut avoir, directement ou indirectement, d’intérêt pécuniaire dans le secteur des hydrocarbures auquel s’applique la présente loi ni être propriétaire de plus de cinq pour cent des actions émises par une société exerçant des activités dans ce secteur au Canada.

Celui qui est propriétaire d’actions émises par une telle société ne peut voter ou participer aux travaux du Comité lorsque ce dernier est saisi d’une question la concernant. 36. Les ministres affectent au Comité le personnel nécessaire à l’exercice de ses activités et, sur demande, lui fournissent, temporairement ou pour certaines activités, un soutien professionnel ou technique. Ce soutien est, sauf approbation des ministres, assuré par le personnel de l’administration publique québécoise ou fédérale. 37. Les membres du Comité, autres que ceux qui font

partie de l’administration publique québécoise ou fédérale, reçoivent la rémunération qu’autorisent les ministres. Les membres du Comité ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu habituel de leur résidence. 38. Le quorum aux séances du Comité est constitué de la majorité des membres, dont l’un ne fait pas

partie de l’administration publique québécoise ou fédérale. 39. Le Comité peut adopter des règles concernant la conduite de ses travaux ainsi que les dates et lieux de ses réunions.

17 40. Le Comité peut faire les enquêtes et tenir les audiences nécessaires à l’exercice de ses attributions et, à ces fins, les membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir de condamner pour outrage au tribunal. Toutefois, le Comité peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de sanctionner la conduite de toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal. 41. Se rend coupable d’outrage au tribunal la personne qui refuse ou omet de se conformer à un ordre du Comité ou qui refuse de répondre aux questions qui lui sont légalement posées ou de produire les documents ou objets légalement exigés par le Comité ou qui porte atteinte au bon ordre d’une audience. 42.

Le Comité, s’il doit tenir une enquête ou une audience, peut instruire l’affaire et en décider, prendre les mesures que la présente loi l’autorise à prendre et se prononcer, par approbation ou interdiction, sur toute question dont il peut ou doit se saisir sous son régime. 43. Une décision du Comité sur une question de fait de sa compétence est définitive et lie les intéressés. 44.

Le Comité ou toute personne intéressée peut déposer une copie conforme d’une décision du Comité au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Montréal, de Québec ou du district où est situé le siège, l’établissement d’entreprise ou la résidence d’une partie. Le dépôt d’une décision lui confère alors la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement émanant de la Cour supérieure.

Lorsqu’une décision du Comité a été déposée au bureau du greffier de la Cour supérieure, toute décision du Comité, ou tout arrêté des ministres, pris en vertu de l’article 371 annulant ou remplaçant celle-ci, est réputée annuler l’effet prévu au deuxième alinéa et peut, selon les mêmes modalités, être assimilée à un jugement émanant de la Cour supérieure. 45. Le Comité peut charger l’un de ses membres de l’instruction de toute question parmi celles dont il est saisi et de l’établissement d’un rapport sur les éléments de preuve et ses conclusions.

Le Comité peut entériner le rapport ou lui donner toute autre suite qu’il estime indiquée.

CHAPITRE III RECOUVREMENT DES COÛTS

Sous réserve de l’article 14, le gouvernement peut, par règlement :

18 1° d éterminer les droits ou les frais à payer pour les services ou les produits que la Régie ou le ministre fournit sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul; 2° d éterminer les droits ou les frais à payer par le titulaire d’un permis de travaux ou d’une autorisation d’activité ou par la personne qui présente une demande au

titre du paragraphe 2° de l’article 213 ou de l’article 226 relativement aux activités exercées par la Régie ou le ministre sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul; 3° d éterminer le remboursement complet ou partiel des droits ou des frais visés aux paragraphes 1° ou 2°, ou sa méthode de calcul. 47. Les droits ou les frais à payer à la Régie, en application d’un règlement pris en vertu de l’article 46, lui sont versés et ceux à payer au ministre lui sont versés et portés au crédit du volet gestion des hydrocarbures du Fonds des ressources naturelles institué en vertu de l’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2).

CHAPITRE IV RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 48.

Lorsque survient un différend relativement aux limites de la zone entre le Québec et toute autre province qui a conclu un accord avec le gouvernement du Canada sur la gestion des hydrocarbures, le gouvernement avec la ou les provinces concernées procèdent comme suit : 1 ° i ls peuvent tenter de régler le différend par voie de négociations; 2° s i les négociations ne mènent pas à la résolution du différend, ils peuvent convenir d’entreprendre un processus de médiation; 3° e n l’absence d’un règlement du différend par négociation ou médiation, ils peuvent convenir, selon les conditions qu’ils fixent conjointement, d’entreprendre un processus d’arbitrage, dont la décision est définitive et lie toutes les parties qui y sont visées à compter de la date qui y figure. 49.

Lorsque le gouvernement et la ou les provinces concernées ne peuvent régler le différend par la négociation ou la médiation ni convenir d’un processus d’arbitrage dans un délai raisonnable, l’une des parties peut faire signifier un avis aux autres parties et au ministre fédéral de son intention de soumettre le différend à un processus d’arbitrage contraignant selon le processus prévu aux articles 50 à 55. 50.

S’il y a renvoi à un processus d’arbitrage contraignant, un tribunal d’arbitrage, dont chaque membre, y compris le président, est neutre et indépendant des parties au différend, est créé pour régler le différend.

19 Dans les 60 jours suivant la date de la signification de l’avis, chaque

partie au différend nomme un membre du tribunal d’arbitrage. L’avis est signifié par courrier recommandé et la date de signification de l’avis est réputée être celle de sa mise à la poste. 51. Le gouvernement du Canada nomme le président du tribunal d’arbitrage à partir d’une liste de candidats dressée conjointement par les parties au différend. À défaut de l’obtention d’une telle liste dans les 60 jours suivant la signification de l’avis, il le nomme après consultation des parties au différend. Le président est un membre du tribunal qui est compétent en matière de délimitation des zones maritimes. Il ne peut être résident d’une des provinces concernées. 52. À défaut par une

partie au différend de nommer dans le délai indiqué un membre du tribunal d’arbitrage, le président nomme celui-ci. 53. Le tribunal d’arbitrage régit la conduite et la gestion de ses affaires internes, notamment sa procédure. 54. Le tribunal d’arbitrage applique, compte tenu des adaptations nécessaires, les principes du droit international relatifs au tracé des limites maritimes. 55. Les décisions du tribunal d’arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres. En cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant. 56.

Toute décision du tribunal d’arbitrage est définitive et lie toutes les parties qui y sont visées à compter de la date qui y figure. 57. Si le règlement d’un différend par la négociation, la médiation ou l’arbitrage exige une modification des limites de la zone, le gouvernement modifie, par règlement, les limites de la zone pour y donner effet. Un tel règlement n’est pas assujetti à la procédure de consultation et d’approbation par le ministre fédéral prévue au premier alinéa de l’article 14. 58.

Tout règlement d’un différend par négociation, médiation ou arbitrage porte uniquement sur les limites de la zone de gestion conjointe des hydrocarbures et est sans préjudice aux positions constitutionnelles du gouvernement et du gouvernement du Canada.

CHAPITRE V POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES

Sous réserve de l’article 14, le gouvernement peut, par règlement, modifier les limites de la zone figurant à l’annexe I et prendre tout règlement qu’il juge indiqué pour donner effet aux dispositions du présent

titre et de l’annexe I.

TITRE II HYDROCARBURES

CHAPITRE I DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I DÉFINITIONS 60. Dans le présent titre, il faut entendre par : « d écouverte exploitable » : découverte de réserves d’hydrocarbures suffisantes pour justifier les investissements et les travaux nécessaires à leur mise en production; « d écouverte importante » : découverte mise en évidence par le premier puits qui, pénétrant une structure géologique particulière, y démontre, d’après des essais d’écoulement, la présence d’hydrocarbures et révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, la présence d’une accumulation de ces hydrocarbures offrant des possibilités de production régulière; « f raction » : fraction indivise d’un

titre ou fraction détenue au

titre de l’article 8 6; « i ndivisaire » : le détenteur d’une fraction enregistrée sous le régime du

chapitre IV; « p érimètre de découverte exploitable » : les parties de la zone qui sont l’objet d’une découverte exploitable et délimitées dans une déclaration faite au

titre de l’article 124; « p érimètre de découverte importante » : les parties de la zone qui sont l’objet d’une découverte importante et délimitées dans une déclaration faite au

titre de l’article 95; « r éserves de l’État » : les parties de la zone à l’égard desquelles aucun

titre n’est en cours de validité; « t itulaire » : le détenteur d’un

titre enregistré sous le régime du

chapitre IV ou le groupe de tous les indivisaires d’un titre, selon le cas.

SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES 61. Tout avis exigé par le présent

titre est donné selon les modalités réglementaires et en la forme et la teneur précisées par les ministres.

21 62. Les ministres peuvent établir la forme de tout document prévu au présent

titre et y inclure une déclaration, à signer par les personnes qui la remplissent, indiquant qu’à leur connaissance, les renseignements consignés sont véridiques, exacts et complets. Tout document apparemment établi par les ministres est réputé être établi par eux en vertu du présent titre, sauf s’il est mis en doute par l’un de ceux-ci, ou par une personne agissant au nom de l’un d’entre eux ou au nom du gouvernement ou du gouvernement du Canada. 63. Lorsque le titulaire est un groupe d’indivisaires, ceux-ci sont tenus de nommer, selon ce que prévoient les règlements, l’un d’entre eux à

titre de représentant du titulaire. Ils peuvent, avec l’approbation des ministres, nommer plus d’un représentant, dans la mesure où chaque représentant est nommé pour des fins différentes. À défaut par les indivisaires de nommer un représentant, les ministres peuvent désigner l’un d’entre eux pour les représenter. 64. Le titulaire qui est un groupe d’indivisaires est lié par l’acte ou l’omission du représentant dans l’exécution et les limites de son mandat. Le représentant est tenu, dans l’exécution de son mandat, d’agir avec prudence et diligence. Toute entente ou arrangement qui lie le titulaire est modifié dans la mesure où l’exige l’application du présent article.

SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES TITRES 65. Les ministres peuvent, par arrêté, aux conditions et pour les fins qu’ils indiquent, interdire la délivrance de titres à l’égard de toute

partie de la zone.

Sous réserve des exigences qui peuvent être prescrites par règlement quant à la surface minimale qui peut faire l’objet d’un titre, un titulaire peut, selon les modalités réglementaires, abandonner un

titre à l’égard de tout ou

partie de la zone sur laquelle il porte. L’abandon ne libère pas le titulaire ni l’indivisaire de leurs obligations envers le gouvernement. 67. Les ministres peuvent, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités dans tout ou

partie de la zone sur laquelle porte son

titre dans les cas suivants : 1 ° l orsqu’il y a un problème environnemental ou social grave;

22 2° l orsque les conditions climatiques sont trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement. Toute obligation liée à un

titre qui ne peut être remplie en raison d’une telle interdiction est suspendue jusqu’à ce que cette interdiction soit levée par les ministres. 68. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la durée de tout

titre visé par une interdiction ainsi que la période d’exécution de toute obligation liée à ce

titre sont prolongées d’une période équivalente à celle de l’interdiction. 69. L’article 67 n’a pas pour effet d’empêcher les ministres, s’ils en ont le pouvoir, de libérer quiconque de l’exécution d’obligations liées à un

titre ou imposées sous le régime du présent titre.

CHAPITRE II DÉLIVRANCE ET ANNULATION DES TITRES

SECTION I APPEL D’OFFRES 70. Les ministres peuvent, conformément au présent

titre et à ses règlements, délivrer des titres à l’égard de toute

partie de la zone. La portée d’un

titre peut être restreinte à des formations géologiques et à des substances déterminées. 71. Les ministres doivent recourir à la procédure d’appel d’offres, par publication d’un avis, pour la délivrance d’un

titre à l’égard des réserves de l’État. Ils ne peuvent délivrer un

titre à une personne autre que l’auteur de l’offre qu’ils ont retenue en application de l’article 75. 72. Les ministres tiennent compte, dans le choix des parties de la zone à inscrire dans un appel d’offres, des demandes qui leur sont adressées à ce sujet. 73. L’appel d’offres indique : 1 ° s ’il porte sur une licence d’exploration, sur une licence de découverte importante ou sur une licence de production de même que les parties de la zone visées par ce titre; 2° s ’il y a lieu, les formations géologiques et les substances visées par le titre;

23 3° l es autres conditions liées à la délivrance du titre; 4° l es conditions préalables à l’examen des offres par les ministres; 5° l es modalités de présentation des offres; 6° l a date et l’heure de clôture pour la présentation des offres; 7° l e critère unique que les ministres retiendront pour l’appréciation des offres. 74. À moins qu’il n’en soit autrement prescrit par règlement, l’appel d’offres est publié au moins 120 jours avant la date de clôture retenue pour la présentation des offres. 75.

Toute offre qui ne respecte pas l’ensemble des conditions indiquées dans l’appel d’offres, y compris les modalités de présentation des offres, doit être rejetée. La sélection de l’offre s’effectue sur la base du critère unique indiqué à l’appel d’offres. 76. Les ministres publient un avis indiquant les conditions de l’offre qu’ils ont retenue. 77. Les conditions d’un

titre délivré à la suite d’un appel d’offres doivent être substantiellement conformes à celles énoncées dans l’appel d’offres. 78. Dans les meilleurs délais suivant la délivrance d’un

titre par appel d’offres, les ministres publient un avis indiquant les conditions de celui-ci. 79. Les ministres ne sont pas tenus de donner suite à un appel d’offres. 80. Si aucun

titre n’a été délivré à l’égard d’une

partie de la zone faisant l’objet d’un appel d’offres dans les six mois suivant la date de clôture, les ministres ne peuvent délivrer un

titre à l’égard de cette

partie sans procéder à un nouvel appel d’offres. 81. Les ministres peuvent délivrer un

titre à l’égard des réserves de l’État sans être tenus à la procédure d’appel d’offres dans les cas suivants : 1 ° l orsque le dernier titulaire d’un

titre portant sur une

partie de la zone, laquelle est devenue réserve de l’État par erreur ou par inadvertance, a demandé aux ministres, dans l’année qui suit ce fait, de lui délivrer un

titre à l’égard de cette partie; 2° l orsque le titulaire abandonne, à la demande des ministres, tout autre

titre ou fraction à l’égard de tout ou

partie de la zone visée par ce

titre ou cette fraction, et que le

titre est délivré en échange de cet abandon.

24 Lorsqu’ils envisagent la délivrance d’un

titre en vertu du premier alinéa, les ministres publient, au moins 90 jours avant la délivrance, un avis indiquant les conditions qui s’y rattachent. 82. L’inobservation des contraintes concernant la forme, le contenu ou les délais et les modalités de publication des avis prévus à la présente

section n’invalide pas un

titre délivré. 83. Tout avis prévu à la présente

section est publié à la Gazette officielle du Québec et dans toute autre publication que les ministres jugent appropriée. Un avis contient les renseignements prescrits par la présente section. Il peut ne contenir qu’un résumé des renseignements en cause accompagné d’une note indiquant qu’il est possible d’avoir accès au texte complet sur demande présentée aux ministres.

Sous réserve de l’article 14, le gouvernement peut déterminer, par règlement, à l’égard de tout ou

partie de la zone ou de tout appel d’offres spécifique, les conditions et le critère unique de sélection qui doivent être spécifiés dans un appel d’offres ainsi que les modalités de présentation des offres.

SECTION II RECHERCHE D’HYDROCARBURES §1. — L icence d’exploration 85. La licence d’exploration confère à son titulaire, sur les parties de la zone sur lesquelles elle porte, le droit d’y chercher des hydrocarbures et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais à cette fin, de les aménager en vue de produire des hydrocarbures et, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, d’obtenir une licence de production.

Sous réserve des exigences qui peuvent être fixées par règlement, il est possible d’être titulaire d’une fraction d’une licence d’exploration ne portant que sur une

partie de la zone qui y est visée. 87. La licence d’exploration comporte les conditions fixées par règlement et celles, dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent titre, dont les ministres conviennent avec le titulaire de la licence. 88. Les ministres et le titulaire de la licence d’exploration peuvent convenir d’apporter aux conditions de la licence toute modification compatible avec les dispositions du présent

titre ou de ses règlements. Ils peuvent notamment, sous réserve du deuxième alinéa, y inclure d’autres parties de la zone. Les ministres ne peuvent modifier une licence d’exploration pour y ajouter des réserves de l’État, à moins que celles-ci ne puissent faire l’objet de la

25 délivrance d’un

titre au même titulaire conformément à l’article 81 et qu’un avis indiquant les conditions de la modification n’ait été publié à la Gazette officielle du Québec et dans toute autre publication que les ministres jugent appropriée au moins 90 jours avant la modification.

Malgré le deuxième alinéa, l’avis peut contenir un résumé des conditions accompagné d’une note indiquant qu’il est possible d’avoir accès au texte complet sur demande présentée aux ministres. 89. À la demande des titulaires intéressés, les ministres peuvent, aux conditions dont ils conviennent avec ceux-ci, fusionner plusieurs licences d’exploration. 90. La licence d’exploration prend effet à compter de la date qui y est indiquée. 91. La durée de validité d’une licence d’exploration ne peut excéder neuf ans et celle-ci ne peut être renouvelée. 92.

À l’expiration de la licence d’exploration, les parties de la zone sur lesquelles elle porte et qui ne font pas l’objet d’une licence de production ou d’une licence de découverte importante deviennent des réserves de l’État. 93. Lorsqu’une licence d’exploration est censée expirer au cours du forage d’un puits, elle demeure en vigueur tant que le forage se poursuit avec diligence et aussi longtemps qu’il peut être nécessaire pour déterminer l’existence d’une découverte importante fondée sur les résultats de ce forage.

Le forage est réputé se poursuivre avec diligence malgré toute interruption en raison de conditions climatiques trop rigoureuses ou dangereuses ou de difficultés mécaniques ou techniques. 94.

En cas d’impossibilité de terminer le forage d’un puits en raison de difficultés mécaniques ou techniques et si le forage d’un autre puits est entrepris sur les parties de la zone sur laquelle porte la licence dans les 90 jours suivant l’interruption ou dans un délai plus long déterminé par les ministres, celui-ci est réputé être un puits en cours de forage au moment de l’expiration de la licence d’exploration. §2. — D éclaration de découverte importante 95. S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une découverte importante a été faite dans une

partie de la zone visée par un

titre ou une fraction visée à l’article 86, la Régie et l’Office font une déclaration écrite de découverte importante sur demande du titulaire intéressé qui leur est faite selon les modalités réglementaires. La Régie et l’Office peuvent, de leur propre initiative, faire une déclaration écrite de découverte importante portant sur les parties de la zone où la

26 découverte a été faite, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une découverte importante a été faite sur ces parties. 96. Une déclaration de découverte importante délimite le périmètre des parties de la zone qu’elle vise. 97.

S’il y a des motifs raisonnables de croire, d’après les résultats d’autres forages, qu’une découverte n’est pas importante ou que les parties de la zone qu’elle vise diffèrent du périmètre établi dans la déclaration de découverte importante, la Régie et l’Office peuvent, compte tenu des circonstances, modifier la déclaration en vue d’agrandir ou de réduire le périmètre ou l’annuler.

Toutefois, une déclaration de découverte importante ne peut être modifiée en vue de réduire le périmètre de découverte importante ni être annulée avant la date d’expiration de la licence d’exploration à laquelle fait référence l’article 1 08 ou moins de trois ans après la date de prise d’effet de la licence délivrée en vertu de l’article 109. 98. Une copie de la déclaration, de sa modification ou de son annulation est transmise par courrier recommandé au titulaire intéressé. 99.

Au moins 30 jours avant de rendre une décision visant à faire, modifier ou annuler une déclaration de découverte importante, la Régie et l’Office donnent un avis écrit aux personnes qui, selon eux, seront directement touchées par leur décision. 100. Toute personne ainsi avisée peut demander par écrit la tenue d’une audience avant le prononcé de la décision. 101. La demande d’audience doit parvenir à la Régie et à l’Office dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. 102. À défaut d’une demande d’audience présentée dans le délai imparti, la Régie et l’Office peuvent décider de la question. 103.

La Régie et l’Office, sur réception d’une demande d’audience, fixent la date, l’heure et le lieu de l’audience et en donnent avis à toutes les personnes qui en ont fait la demande. 104. Les personnes qui ont demandé la tenue de l’audience peuvent y présenter des observations, y faire entendre des témoins et y produire des documents. 105. La Régie et l’Office rendent leur décision dès la fin de l’audience ou après délibération. Ils donnent avis de leur décision aux personnes qui ont demandé la tenue de l’audience et, à la demande de l’une d’entre elles, en rendent les motifs publics ou accessibles.

27 106. La Régie et l’Office peuvent respectivement déléguer les pouvoirs que leur confère la présente sous-section à un de leurs membres, dirigeants ou employés. Le mandat est exercé conformément à la délégation. §3. — L icence de découverte importante 107.

La licence de découverte importante confère à son titulaire, sur les parties de la zone sur lesquelles elle porte, le droit d’y chercher des hydrocarbures et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais à cette fin, de les aménager en vue de produire des hydrocarbures et, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, d’obtenir une licence de production. 108. Les ministres délivrent, sur demande du titulaire d’une licence d’exploration ou d’une fraction visée à l’article 86, une licence de découverte importante portant sur tout ou

partie du périmètre de découverte importante visé par la licence d’exploration ou la fraction. La demande est présentée selon les modalités réglementaires. 109. Dans le cas où le périmètre de découverte importante s’étend à des réserves de l’État, les ministres peuvent, pendant la validité d’une déclaration de découverte importante, délivrer une licence de découverte importante à l’égard de celles-ci au soumissionnaire dont l’offre a été retenue après un appel d’offres lancé conformément à la

section I du présent chapitre. 110. La licence de découverte importante comporte les conditions compatibles avec les dispositions du présent

titre et de ses règlements, dont conviennent les ministres et le titulaire intéressé. 111. Lorsque le périmètre de découverte importante est réduit en application de l’article 97, les parties de la zone décrites à la licence de découverte importante sont réduites en conséquence. Inversement, en cas d’agrandissement, la licence de découverte importante est modifiée par inscription de toutes les parties du périmètre de découverte importante modifié assujetties à la licence d’exploration détenue par le titulaire de la licence de découverte importante. 112.

À compter de la délivrance d’une licence de découverte importante, la licence d’exploration cesse d’avoir effet à l’égard du périmètre de découverte importante visé. La licence de découverte importante prend effet à compter du jour où la demande de la licence est faite.

Sous réserve de l’article 145, la licence de découverte importante demeure valide à l’égard de toute

partie de la zone visée tant que la déclaration de découverte importante concernée reste en vigueur.

28 À la date d’expiration de la licence de découverte importante, les parties de la zone sur lesquelles elle porte et qui ne font pas l’objet d’une licence de production deviennent des réserves de l’État. §4. — A rrêté de forage 113. Lorsqu’une déclaration de découverte importante a été faite, les ministres peuvent, par arrêté, ordonner, selon les instructions qu’ils indiquent, à tout titulaire de forer un puits dans toute

partie du périmètre de découverte importante et de commencer le forage dans l’année suivant la prise de l’arrêté ou dans un délai plus long, sous réserve de ce qui suit : 1 ° l orsqu’un titulaire a complété un puits dans une

partie du périmètre de découverte importante, aucun arrêté de forage ne peut être pris à l’égard de ce titulaire sur les parties en cause dans les six mois suivant la date où le puits a été complété; 2° a ucun arrêté de forage ne peut être pris dans les trois ans suivant la date à laquelle le puits, qui a mis en évidence une découverte importante, a été abandonné ou complété, ou son exploitation suspendue conformément aux règlements applicables en matière de forage pris sous le régime du

titre III. 114. Un arrêté de forage ne peut exiger le forage de plus d’un puits à la fois dans la

partie en cause du périmètre de découverte importante. 115. Au moins 30 jours avant de prendre un arrêté de forage, les ministres donnent un avis écrit aux personnes qui, selon eux, seront touchées par l’arrêté. 116. Toute personne ainsi avisée peut demander aux ministres, par écrit, dans le délai de 30 jours, la tenue d’une audience. Les ministres, sur réception de la demande, enjoignent au Comité des hydrocarbures de fixer la date, l’heure et le lieu de l’audience et d’en aviser le requérant. 117.

Le requérant peut présenter à l’audience des observations, produire des documents et faire entendre des témoins. 118. À la fin de l’audience, le Comité présente aux ministres ses recommandations concernant le projet d’arrêté ainsi que les éléments de preuve et autres pièces en sa possession. 119. Avant de prendre quelque décision quant au projet d’arrêté, les ministres tiennent compte des recommandations du Comité. 120. Les ministres avisent le requérant de l’arrêté et, à la demande de celui-ci, en rendent les motifs publics ou accessibles.

29 121. L’arrêté prend effet, dans le cas où aucune audience n’est demandée, le lendemain de la date d’échéance pour demander la tenue d’une telle audience ou, dans le cas contraire, à la date de la décision de prendre l’arrêté. 122. L’arrêté pris à la suite d’une audience est soumis au droit de surveillance et de réforme de la Cour supérieure en la manière et dans la forme prescrites par la loi. 123.

Par dérogation aux articles 185 à 192, les ministres peuvent fournir des renseignements ou des documents relatifs à une découverte importante au titulaire qui en a besoin pour se conformer à un arrêté de forage, demander à la Régie et à l’Office de les fournir ou leur ordonner de ce faire. Le titulaire ne peut communiquer les renseignements ou les documents qui lui sont fournis, sauf pour se conformer à l’arrêté.

SECTION III PRODUCTION §1. — D éclaration de découverte exploitable 124. S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une

partie de la zone visée par un

titre ou une fraction visée à l’article 86 est l’objet d’une découverte exploitable, la Régie et l’Office font par écrit, sur demande du titulaire intéressé faite selon les modalités réglementaires, une déclaration de découverte exploitable portant sur cette

partie de la zone. La Régie et l’Office peuvent, de leur propre initiative, faire par écrit une déclaration de découverte exploitable portant sur les parties de la zone où la découverte a été faite, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une découverte exploitable a été faite sur ces parties. 125. Une déclaration de découverte exploitable délimite le périmètre des parties de la zone qu’elle vise. 126.

S’il y a des motifs raisonnables de croire, d’après les résultats d’autres forages, qu’une découverte n’est pas exploitable ou que les parties de la zone qu’elle vise diffèrent du périmètre établi dans la déclaration de découverte exploitable, la Régie et l’Office peuvent, compte tenu des circonstances, modifier la déclaration en vue d’agrandir ou de réduire le périmètre ou l’annuler. 127. Une copie de la déclaration, de sa modification ou de son annulation est transmise par courrier recommandé au titulaire intéressé. 128.

Les articles 99 à 105 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires à toute décision de la Régie et de l’Office visant à faire, modifier ou annuler une déclaration de découverte exploitable.

30 129. La Régie et l’Office peuvent respectivement déléguer les pouvoirs que leur confère la présente sous-section à un de leurs membres, dirigeants ou employés. Le mandat est exercé conformément à la délégation. §2. — A rrêté de mise en valeur 130. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, les ministres peuvent, après qu’une déclaration de découverte exploitable a été faite et s’ils l’estiment d’intérêt public, prendre, dans les six mois suivant l’expiration du délai octroyé dans leur avis prévu au troisième alinéa, un arrêté de mise en valeur réduisant la durée d’un

titre portant sur une

partie du périmètre de découverte exploitable où la production n’a pas débuté. L’arrêté ne peut réduire la durée du

titre à une période inférieure à trois ans à compter de la date de la prise de l’arrêté. Les ministres doivent, avant de prendre un tel arrêté, donner au titulaire un avis d’au moins six mois de leur intention et lui permettre pendant ce délai de présenter ses observations à l’égard de l’arrêté. 131. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, tout

titre qui fait l’objet d’un arrêté de mise en valeur cesse d’avoir effet à compter de la date qui y est mentionnée.

Malgré l’article 131, si une production commerciale d’hydrocarbures est entreprise avant l’expiration du délai fixé dans un arrêté de mise en valeur ou de sa prolongation fixée en vertu de l’article 133, l’arrêté cesse d’avoir effet et il est réputé annulé.

Malgré l’article 131, les ministres peuvent prolonger le délai fixé dans un arrêté de mise en valeur ou annuler l’arrêté. 134. Les articles 115 à 122 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires à un arrêté de mise en valeur pris par les ministres en vertu de la présente sous-section. §3. — L icence de production 135.

La licence de production confère à son titulaire, sur les parties de la zone sur lesquelles elle porte, le droit d’y chercher des hydrocarbures et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais à cette fin, de les aménager en vue de la production d’hydrocarbures et celui d’en produire, ainsi que la propriété des hydrocarbures produits. 136. À la suite d’une demande qui leur est présentée selon les modalités réglementaires, les ministres :

31 1° d élivrent une licence de production à un titulaire à l’égard de tout ou

partie du périmètre de découverte exploitable visé par une licence d’exploration ou une licence de découverte importante que celui-ci détient; 2° p euvent, sous réserve des conditions qui peuvent être convenues par eux et les titulaires intéressés, délivrer une licence de production :

a) s oit à un titulaire à l’égard de tout ou

partie de plusieurs périmètres de découverte exploitable visés par une licence d’exploration ou une licence de découverte importante que celui-ci détient;

b) s oit à plusieurs titulaires à l’égard de tout ou

partie d’un ou plusieurs périmètres de découverte exploitable visés par une licence d’exploration ou une licence de découverte importante détenue par l’un de ces titulaires.

Malgré l’article 135, les ministres peuvent autoriser, aux conditions qu’ils estiment indiquées, un titulaire ou un indivisaire à produire des hydrocarbures sur les parties de la zone visées par son

titre ou sa fraction pour la recherche, le forage ou l’exploitation d’hydrocarbures. 138. Dans le cas où le périmètre de découverte exploitable s’étend à des réserves de l’État, les ministres peuvent, pendant la validité d’une déclaration de découverte exploitable, délivrer une licence de production à l’égard de celles-ci au soumissionnaire dont l’offre a été retenue conformément à l’article 7 5 à la suite d’un appel d’offres. 139. La licence de production comporte les conditions compatibles avec les dispositions du présent

titre et de ses règlements dont conviennent les ministres et le titulaire intéressé. 140. À la demande des titulaires intéressés, les ministres peuvent fusionner leurs licences de production aux conditions dont ils conviennent avec ceux-ci. 141. Lorsque le périmètre de découverte exploitable est réduit en application de l’article 126, les parties de la zone décrites à la licence de production sont réduites en conséquence.

Inversement, en cas d’agrandissement, la licence de production est modifiée par inscription de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable modifié assujetties à une licence d’exploration ou à une licence de découverte importante que détient le titulaire de la licence de production. 142. La durée d’une licence de production est de 25 ans et prend effet à compter de la date de sa délivrance.

La licence de production cesse d’avoir effet lorsque la déclaration de découverte exploitable dont elle découle est, en application de l’article 126, annulée ou modifiée par exclusion de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable visées par la licence.

32 143. Si la licence de production est censée expirer au moment où une production commerciale d’hydrocarbures est en cours, la durée de la licence est prolongée tant que dure cette production. 144.

Les ministres peuvent, par arrêté, aux conditions qu’ils indiquent, prolonger la durée de la licence de production dans les cas suivants : 1 ° l orsque la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties de la zone concernées est interrompue avant l’expiration des 25 ans et qu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle va recommencer; 2° l orsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties de la zone concernées sera, avant ou après l’expiration de la licence, interrompue et qu’elle recommencera par la suite. 145.

Les titres portant sur les parties de la zone visées par la licence de production et détenus avant sa délivrance sont périmés quant à ces parties, mais demeurent valides par ailleurs. À l’expiration de la licence de production, les parties de la zone sur lesquelles elle porte deviennent réserves de l’État. §4. — L icence de stockage souterrain 146. Les ministres peuvent, aux conditions qu’ils estiment indiquées, délivrer une licence autorisant le stockage souterrain d’hydrocarbures ou de toute autre substance qu’ils peuvent approuver, à des profondeurs de plus de 20 mètres dans toute

partie de la zone. Nul ne peut procéder au stockage souterrain d’hydrocarbures ou de toute autre substance dans la zone à moins d’être titulaire d’une licence de stockage souterrain.

SECTION IV ANNULATION DE TITRES 147. Si les ministres ont des motifs de croire qu’un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux obligations prévues sous le régime de la présente loi, ils peuvent lui enjoindre, par avis, de s’y conformer dans les 90 jours suivant la date de l’avis ou dans un délai plus long qu’ils jugent indiqué. 148. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où le titulaire ou l’indivisaire ne se conforme pas à l’avis dans le délai imparti, les ministres peuvent, par arrêté, s’ils jugent que le défaut justifie la mesure, annuler le

titre ou la fraction en cause, auquel cas, les parties de la zone sur lesquelles il portait deviennent des réserves de l’État.

33 Les articles 115 à 122 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires à un arrêté pris par les ministres en vertu de la présente section.

CHAPITRE III REDEV ANCES 149. Dans le présent chapitre, il faut entendre par « l oi substitutive » toute loi remplaçant, en tout ou en

partie aux fins de la gestion des hydrocarbures, la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1). 150. Tout indivisaire d’une licence de production et toute personne qui effectue conformément à la sous-section 12 de la

section II du

chapitre II du

titre III des essais d’écoulement prolongés doivent payer, en vertu de la

Loi sur les mines ou de la loi substitutive, les redevances sur la production d’hydrocarbures provenant de la zone au prorata de leur fraction. Ils doivent également payer les intérêts et les pénalités exigibles en cas de non-paiement en vertu de l’une ou l’autre de ces lois. Les sommes qui doivent être payées en vertu des premier et deuxième alinéas sont versées au receveur général du Canada. Toute somme ainsi versée au receveur général du Canada est remise sans délai ni condition au gouvernement.

Malgré les autres dispositions de la présente loi, les ministres peuvent, tant que dure le défaut de payer un montant sous le régime du présent

chapitre : 1 ° r efuser de délivrer tout nouveau

titre au défaillant pour toute

partie de la zone; 2° i nterdire au défaillant, sous le régime du

titre III, toute activité de recherche ou de production d’hydrocarbures dans la zone et suspendre toute autorisation déjà donnée; 3° e xercer les pouvoirs visés aux articles 147 et 148. Il ne peut être exercé de mesures en vertu du présent

article pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisés les recours, appels, révision ou autres, prévus sous le régime de la

Loi sur les mines ou de la loi substitutive. 152. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, conclure, au nom de ce dernier, un accord avec le gouvernement du Canada concernant le recouvrement et la gestion des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 150.

34 153. Les sommes à payer en application des premier et deuxième alinéas de l’article 150 sont des créances du gouvernement et du gouvernement du Canada. 154. Pour l’application du présent chapitre, la zone est réputée située dans le ressort du district judiciaire de Montréal.

CHAPITRE IV TRANSFERT, CESSION ET INSCRIPTION AU REGISTRE

SECTION I DÉFINITIONS, TRANSFERT ET CESSION 155. Dans le présent chapitre, il faut entendre par : « a cte » : une mainlevée, une cession de rang, un avis de sûreté, un transfert d’un

titre ou d’une fraction ou une cession de sûreté; « c ession de rang » : tout document qui constate une cession de rang visant un avis de sûreté ou un privilège de l’exploitant; « c ession de sûreté » : un avis de la cession totale ou partielle d’une sûreté à l’égard de laquelle un avis de sûreté a été inscrit en application du présent chapitre; « m ainlevée » : un avis de mainlevée ou de quittance, même partielle, d’un avis de sûreté ou d’une cession de rang; « p artie garantie » : quiconque revendique une sûreté aux termes d’un avis de sûreté; « p rivilège de l’exploitant » : une obligation relative à un

titre ou à une fraction qui prend naissance aux termes d’un contrat entre un indivisaire ou titulaire et un exploitant, qui stipule que celui-ci s’oblige à exercer des activités liées à la recherche, à l’exploitation ou à la production d’hydrocarbures sur toute

partie de la zone visée par le

titre ou la fraction, qui exige de l’indivisaire ou du titulaire d’effectuer à l’exploitant le paiement total ou partiel des fonds qu’il a avancés pour ces activités et qui en garantit le paiement; « s ûreté » : toute garantie donnée conformément à l’article 426 de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) et toute obligation, à l’exclusion du privilège de l’exploitant, qui est relative à un

titre ou à une fraction et qui garantit : 1 ° l e paiement d’une créance résultant d’un prêt existant ou éventuel ou d’une avance de fonds;

35 2° d es titres, au sens d’obligations, débentures ou autres, émis par une personne morale; 3° l ’exécution des obligations d’un cautionnement contractées à l’égard de la totalité ou d’une

partie de la créance visée au paragraphe 1° ou de la totalité ou d’une

partie des titres visés au paragraphe 2°. 156. Lors de l’inscription d’une cession de sûreté, la mention faite au présent

chapitre d’une

partie garantie vaut, à l’égard de l’avis de cession de la sûreté, mention du cessionnaire désigné dans la cession de sûreté. 157. Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme de disposition d’un

titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser les ministres et de leur transmettre un résumé des conditions ou, à leur demande, de leur transmettre une copie de l’accord.

SECTION II REGISTRE 158. Un registre public est constitué et tenu sous le régime du présent

chapitre dans lequel sont inscrits les titres délivrés conformément à la présente loi et les actes relatifs à ceux-ci. 159. Les ministres nomment un directeur et un directeur adjoint chargés de la tenue du registre. Ils exercent les attributions que leur confèrent le présent

chapitre et ses règlements d’application. 160. Seuls les titres et les actes peuvent être inscrits au registre. Un acte ne peut être inscrit au registre que s’il est présenté en la forme et la teneur prévues sous le régime du présent

chapitre et qu’il satisfait aux autres exigences qui y sont prévues. Dans le cas d’un avis de sûreté, il doit de plus indiquer : 1 ° l a nature de la sûreté revendiquée; 2° l e nom de l’auteur de la sûreté; 3° l es documents qui ont créé la sûreté; 4° l es autres détails fixés par règlement s’y rapportant. 161. Un acte ne peut être inscrit au registre que si un avis de l’adresse officielle de signification a été déposé chez le directeur.

36 L’adresse officielle peut être modifiée par le dépôt d’un nouvel avis à cet effet. 162. L’inscription au registre d’un avis de sûreté à l’égard d’un

titre valide portant sur une

partie de la zone demeure valide et s’applique lors de la délivrance d’une licence de découverte importante ou d’une licence de production portant sur cette

partie de la zone comme si leur délivrance avait précédé l’inscription.

Le directeur examine les documents pour en vérifier la conformité avec le présent

chapitre et ses règlements et, s’ils sont conformes, les inscrit. S’il refuse d’inscrire un document au registre, le directeur le retourne au requérant avec les motifs de son refus. 164. Tout acte est inscrit au registre lorsque le directeur y note le jour, l’heure et le numéro d’inscription. 165. Les actes sont inscrits au registre selon l’ordre chronologique de leur réception. 166. L’inscription au registre d’un acte vaut notification à l’égard de tous à compter de son inscription au registre et notification du contenu des documents indiqués dans un avis de sûreté à l’égard des demandeurs visés à l’article 170.

Sous réserve du premier alinéa de l’article 168 et de l’article 169, le droit relatif à un

titre ou à une fraction qui a donné lieu à l’inscription au registre d’un acte a priorité sur tout autre droit et lui est opposable : 1 ° à l’égard du

titre ou de la fraction qui peut donner lieu à l’inscription au registre d’un acte, mais qui n’est pas inscrit ou l’a été après, peu importe le moment d’acquisition du droit; 2° à l’égard du

titre ou de la fraction qui ne peut donner lieu à l’inscription au registre si l’acquisition du droit est postérieure à son inscription au registre. 168. La priorité et l’opposabilité d’un droit qui a été acquis avant l’entrée en vigueur du présent

chapitre et qui peut donner lieu à l’inscription au registre d’un acte s’établit, si cette inscription a lieu dans les 180 jours suivant cette entrée en vigueur, comme si le droit était inscrit au moment où il était acquis et comme si le présent

chapitre était alors en vigueur.

Malgré le premier alinéa, aucun droit qui y est visé ne peut avoir priorité sur tout autre droit visé par le même alinéa ni lui être opposable, mais à l’égard duquel aucun acte n’est inscrit dans le délai visé au même alinéa, si la personne qui le revendique l’a acquis alors qu’elle connaissait l’existence de l’autre droit.

37 Un acte relatif à tout droit visé au premier alinéa peut être inscrit s’il est accompagné de la déclaration solennelle, établie en la forme et la teneur précisées par les ministres, de la personne qui le revendique et indique la date d’acquisition. 169. Le privilège de l’exploitant relatif à un

titre ou à une fraction a, sans nécessité d’inscription, priorité sur tout autre droit à l’égard duquel un acte peut être inscrit et lui est opposable peu importe le moment de l’inscription d’un autre acte ou de l’acquisition du privilège, sauf s’il est subordonné à cet autre droit par l’inscription d’une cession de rang sans que mainlevée n’ait été inscrite à cet égard. 170. Seules les personnes suivantes peuvent, conformément aux articles 1 71 à 174, signifier une demande de renseignements relativement à un avis de sûreté inscrit à l’égard d’un

titre ou d’une fraction : 1 ° l e titulaire ou l’indivisaire; 2° l a personne désignée dans l’avis de sûreté à

titre d’auteur de la sûreté; 3° l a

partie garantie aux termes d’un autre avis de sûreté inscrit à l’égard du

titre ou de la fraction en cause; 4° l a personne qui appartient à une catégorie de personnes déterminée par règlement; 5° l a personne autorisée par la Cour supérieure. 171. La demande de renseignements peut être signifiée par remise à la

partie garantie, selon l’avis de sûreté, d’un avis lui enjoignant : 1 ° d e faire connaître au demandeur dans les 15 jours suivant la signification le lieu où peuvent être consultés les originaux ou les copies des documents mentionnés dans l’acte et les heures normales d’ouverture prévues à cet effet; 2° d e permettre au demandeur ou à la personne agissant en son nom de consulter les originaux ou les copies des documents au cours des heures normales d’ouverture au lieu prévu à cet effet, et ce, dans un délai raisonnable après signification de l’avis.

Est assimilée à un document toute modification de celui-ci. 172. La signification de la demande de renseignements s’effectue par courrier recommandé ou par remise à l’adresse officielle de signification apparaissant au registre. 173. Il peut être donné suite à la demande de renseignements par la remise ou l’envoi par la poste au demandeur d’une copie conforme des documents visés par la demande.

38 174. La Cour supérieure peut, sur demande de la personne qui a signifié la demande de renseignements, ordonner à la

partie garantie qui, sans excuse légitime, ne s’y conforme pas d’y donner suite dans le délai et de la manière énoncés dans l’ordonnance. Si la

partie garantie ne se conforme pas à l’ordonnance, la Cour supérieure peut, sur demande du requérant, rendre toute autre ordonnance qu’elle estime nécessaire à son respect ou ordonner au directeur d’annuler l’inscription de l’avis de sûreté. 175. Quiconque peut signifier une demande de renseignements visée à l’article 170 peut : 1 ° s ignifier à la

partie garantie, selon l’avis de sûreté, un avis lui enjoignant de saisir la Cour supérieure, dans les 60 jours suivant la date de signification de l’avis, pour que soit reconnue la sûreté revendiquée dans l’avis de sûreté; 2° s aisir la Cour supérieure afin d’obliger la

partie garantie à faire valoir pourquoi l’inscription de l’avis de sûreté ne devrait pas être radiée. 176. La Cour supérieure peut, sur requête présentée sans préavis par une personne qui a l’intention de signifier un avis visé à l’article 175, ordonner d’abréger le délai de 60 jours. Une copie certifiée de l’ordonnance est signifiée avec l’avis. La Cour supérieure peut, sur demande de la

partie garantie, proroger le délai de 60 jours, qu’il ait été abrégé ou non. 177. La signification d’un avis d’intenter des procédures s’effectue par courrier recommandé ou par remise à la

partie garantie à l’adresse officielle de signification pour l’avis de sûreté apparaissant au registre. 178. L’inscription d’un avis de sûreté est radiée sur présentation au directeur d’une déclaration solennelle portant qu’un avis d’intenter des procédures a été signifié conformément aux articles 175 à 177 et qu’aucune requête n’a été présentée à la suite de cet avis ou que la requête a été rejetée ou abandonnée. La

partie garantie visée par la radiation ne peut présenter à l’inscription un autre avis de sûreté ayant trait à la sûreté en cause sans avoir obtenu l’autorisation de la Cour supérieure. 179. L’inscription d’un avis de sûreté est radiée sur présentation au directeur d’une copie certifiée d’une ordonnance ou d’un jugement à cet effet, peu importe que celui-ci soit intervenu à la suite de procédures intentées sous le régime du présent

chapitre ou par tout autre moyen. 180. Le transfert d’un

titre ou d’une fraction n’est opposable à l’État qu’à compter de son inscription au registre.

39 181. L’inscription d’un acte au registre n’a pas pour effet de restreindre les attributions des ministres sous le régime de la présente loi ou les conditions de tout

titre ni de leur porter atteinte ni de restreindre tout droit ou intérêt sur la propriété ou les ressources naturelles que possède l’État à l’égard de toute

partie de la zone. 182. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre le directeur, le directeur adjoint ou toute personne agissant sous leur autorité en raison d’actes ou d’omissions faits de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions.

Sous réserve de l’article 14, le gouvernement peut, par règlement, prévoir les mesures d’application du présent

chapitre et, notamment : 1 ° p révoir les attributions du directeur et du directeur adjoint, ainsi que leurs modalités d’exercice et prévoir la désignation, par les ministres, de personnes ou de catégories de personnes chargées d’exercer celles de ces attributions qui sont précisées par règlement; 2° r égir les livres, résumés ou répertoires qui doivent être tenus à

titre de registre et les renseignements portant sur les titres, les actes et les parties de la zone ainsi que les arrêtés et les déclarations qui doivent y être consignés; 3° r égir le dépôt au registre de copies des documents relatifs aux titres, des actes inscrits et des autres documents; 4° r égir l’accès au registre et sa consultation.

CHAPITRE V COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 184. Dans le présent chapitre, il faut entendre par : « d ate d’abandon » : la date à laquelle le puits a été abandonné ou complété ou son exploitation suspendue conformément aux règlements applicables en matière de forage pris sous le régime du

titre III; « é tudes de l’environnement » : les travaux relatifs aux mesures ou à l’évaluation statistique des éléments physiques, chimiques et biologiques des terres, des régions côtières ou des océans, y compris les vents, les vagues, les marées, les courants, les précipitations, la banquise et ses mouvements, les icebergs, les effets de la pollution, la flore et la faune marines et terrestres, l’habitation et les activités humaines et tous autres sujets connexes; « l evé du fond marin » : une étude portant sur la nature du sol, du sous-sol et du fond ou du sous-sol marins de toute

partie de la zone située dans le secteur prévu pour le forage d’un puits et sur les éléments, à prendre en compte à cet

40 égard, susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’efficacité du forage; « o pération expérimentale » : toute activité comportant l’emploi de procédés ou de matériel qui n’ont pas été essayés ni éprouvés; « p uits de délimitation » : un puits dont l’emplacement est tel, par rapport à un autre puits pénétrant un gisement, que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’il pénètre une autre

partie de ce gisement et dont le forage est nécessaire pour déterminer la valeur exploitable du gisement; « p uits d’exploitation » : un puits dont l’emplacement est tel, par rapport à un autre puits pénétrant un gisement, qu’il est considéré comme étant un puits complet ou partiel foré aux fins soit de production ou d’observation, soit d’injection ou de refoulement des fluides à partir du gisement ou vers celui-ci; « p uits d’exploration » : un puits foré sur un horizon géologique qui n’a pas fait l’objet d’une découverte importante; « r echerches ou études techniques » : sont assimilés aux recherches ou études techniques les travaux destinés à faciliter la conception ou à analyser la viabilité des techniques, méthodes ou plans à mettre en œuvre pour la recherche, l’exploitation, la production ou le transport des hydrocarbures dans la zone; « r enseignements » : tout élément d’information ainsi que son support; « t ravaux de géologie » : travaux comportant la collecte, l’examen et le traitement ou d’autres analyses, sur le terrain ou en laboratoire, des échantillons lithologiques, paléontologiques ou géochimiques prélevés en surface ou dans le fond ou le sous-sol marins de la zone.

S’entend en outre de l’analyse et de l’interprétation de diagraphies; « t ravaux de géophysique » : travaux comportant la mesure indirecte des propriétés physiques des roches afin d’en déterminer la profondeur, l’épaisseur, la configuration structurale ou l’historique sédimentaire. S’entend en outre du traitement, de l’analyse et de l’interprétation des éléments ou des données fournis par ces travaux; « t ravaux de géotechnique » : travaux comportant l’analyse, sur le terrain ou en laboratoire, des propriétés physiques des échantillons prélevés en surface ou dans le fond ou le sous-sol marins de la zone.

Malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et sauf disposition contraire de la présente loi, les renseignements fournis pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de ses règlements sont protégés, que leur communication soit obligatoire ou non, et nul ne peut, sciemment, les communiquer sans le consentement écrit de la personne qui les

41 a fournis, si ce n’est pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou dans le cadre de procédures judiciaires intentées à cet égard. Nul ne peut être tenu de communiquer les renseignements protégés en vertu du premier alinéa ni de témoigner à leur sujet au cours de procédures judiciaires qui ne visent pas l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi. Le présent

article ne vise pas un document inscrit au registre public mis en place sous le régime du

chapitre IV. 186. Le premier alinéa de l’article 185 ne vise pas les renseignements à l’égard de la personne qui demande, au

titre de l’article 213, un permis de travaux ou une autorisation d’activité ni ceux relatifs à la portée, au but, à la nature, au lieu et au calendrier des activités projetées. Il ne vise pas non plus les renseignements fournis dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 27. 187. Le premier alinéa de l’article 185 ne vise pas les catégories de renseignements provenant d’activités autorisées sous le régime du

titre III et relatives à : 1 ° u n puits d’exploration, si les renseignements proviennent effectivement du forage du puits et si deux ans se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits; 2° u n puits de délimitation, s’ils proviennent effectivement du forage du puits et si deux ans se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits d’exploration en cause ou si 90 jours se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits de délimitation, selon la dernière des éventualités à survenir; 3° u n puits d’exploitation, s’ils proviennent effectivement du forage du puits et si deux ans se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits d’exploration en cause ou si 60 jours se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits d’exploitation, selon la dernière des éventualités à survenir; 4° d es travaux de géologie ou de géophysique exécutés dans telle

partie de la zone ou y ayant trait :

a) d ans le cas où il s’agit d’un levé du fond marin relatif à un puits foré, après l’expiration de la période qui est applicable au type de puits en cause en vertu des paragraphes 1°, 2° ou 3°;

b) d ans les autres cas, cinq ans après l’achèvement de ces travaux; 5° d es recherches ou études techniques ou des opérations expérimentales, y compris des travaux de géotechnique, exécutées dans telle

partie de la zone ou y ayant trait :

a) s i elles portent sur un puits foré, après l’expiration de la période qui est applicable au type de puits en cause en vertu des paragraphes 1°, 2° ou 3°;

b) d ans les autres cas, soit cinq ans après l’achèvement de ces recherches, études, opérations ou travaux, soit après la date à laquelle les parties de la zone concernée sont redevenues des réserves de l’État, selon la première des éventualités à survenir; 6° t out plan visant les situations d’urgence résultant d’activités autorisées sous le régime du

titre III; 7° d es travaux de plongée, des observations météorologiques, l’état d’avancement des travaux, l’exploitation d’un gisement ou d’un champ ou la production dans ceux-ci; 8° d es accidents, des incidents ou des écoulements d’hydrocarbures, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires pour l’établissement et la publication d’un rapport à cet égard dans le cadre de la présente loi; 9° d es études de l’environnement :

a) d ans le cas d’un puits foré, après l’expiration de la période qui est applicable au type de puits en cause en vertu des paragraphes 1°, 2° ou 3°;

b) d ans les autres cas, cinq ans après l’achèvement de ces études; 10° l es quantités d’hydrocarbures extraites d’un gisement ou d’un puits. 188.

La Régie et l’Office peuvent communiquer tout renseignement qu’ils ont obtenu en vertu de la présente loi à des fonctionnaires de l’administration publique québécoise ou fédérale ou de celle d’une autre province ou d’un État étranger ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations pour l’application d’une règle de droit fédérale, provinciale ou d’un État étranger portant principalement sur des activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la recherche, la gestion, l’administration et la production d’hydrocarbures si, à la fois : 1 ° l ’administration publique ou l’organisme s’engage à en protéger la confidentialité et à ne pas le communiquer sans le consentement écrit de la Régie et de l’Office; 2° l a communication est effectuée selon les conditions convenues entre, d’une part, la Régie et l’Office et, d’autre part, l’administration publique ou l’organisme; 3° d ans le cas de toute communication à une administration publique étrangère ou à l’un de ses organismes, les ministres consentent par écrit à la communication.

43 189. La Régie et l’Office peuvent communiquer aux ministres les renseignements qu’ils ont communiqués ou qu’ils entendent communiquer en vertu de l’article 188. Le ministre ou le ministre fédéral ne peut les communiquer que si une loi du Québec ou fédérale, selon le cas, l’y oblige ou si la Régie et l’Office y consentent par écrit. 190. Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 188 et de l’article 189, la Régie et l’Office ne peuvent consentir à la communication de renseignements que dans les cas où ils peuvent eux-mêmes communiquer ces renseignements sous le régime des articles 184 à 187.

Sous réserve des articles 193 à 200, la Régie et l’Office peuvent communiquer tout ou

partie des renseignements en matière de sécurité ou de protection de l’environnement fournis relativement à une demande faite en vertu de l’article 213, à un permis de travaux ou à une autorisation d’activité délivrés en vertu de cet

article ou fournis conformément à un règlement pris sous le régime de la présente loi.

La Régie et l’Office ne peuvent toutefois communiquer les renseignements à l’égard desquels ils sont convaincus : 1 ° s oit que leur communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux intéressés, ou de nuire à leur compétitivité, et que le préjudice pouvant résulter de leur communication l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la communication; 2° s oit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle, traités comme tels de façon constante par les intéressés, et que l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la communication; 3° s oit qu’il y a un risque sérieux que la communication des renseignements compromette la sécurité de pipelines, au sens de l’article 206, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, qui sont destinés à des activités visées par la présente loi ou la sécurité de méthodes employées pour leur protection et que la nécessité d’empêcher la communication l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la communication. 192.

Les articles 186 et 191 ne s’appliquent pas à l’égard des catégories de renseignements visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 187. 193. Avant de procéder à toute communication de renseignements en vertu de l’article 191, la Régie et l’Office font tous les efforts raisonnables pour donner un avis écrit de leur intention à la personne qui les a fournis.

44 Cette personne peut renoncer à l’avis prévu au premier alinéa. Son consentement à la communication des renseignements vaut renonciation à l’avis. 194.

L’avis prévu au premier alinéa de l’article 193 contient les éléments suivants : 1 ° l a mention de l’intention de la Régie et de l’Office de communiquer des renseignements en vertu de l’article 191; 2° l a désignation des renseignements qui ont été fournis par la personne et qui sont l’objet de la demande de communication; 3° la mention de son droit de présenter à la Régie et à l’Office, dans les 20 j ours suivant la transmission de l’avis, ses observations par écrit quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle. 195.

Dans les cas où ils ont donné avis à une personne en application de l’article 193, la Régie et l’Office sont tenus : 1 ° d e lui donner la possibilité de lui présenter par écrit, dans les 20 jours suivant la transmission de l’avis, des observations sur les raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle des renseignements; 2° a près que la personne a eu la possibilité de présenter des observations et au plus tard 30 jours après la date de la transmission de l’avis, de prendre une décision quant à la communication des renseignements et de lui donner avis par écrit de sa décision. 196.

L’avis prévu au paragraphe 2° de l’article 195 contient les éléments suivants : 1 ° l a mention du droit du destinataire de l’avis d’exercer un recours en révision devant la Cour supérieure dans les 20 jours suivant la transmission de l’avis; 2° l a mention qu’à défaut de l’exercice du recours en révision dans ce délai, la Régie et l’Office communiqueront les renseignements en cause. 197.

Dans les cas où ils décident, en vertu du paragraphe 2° de l’article 1 95, de communiquer des renseignements, la Régie et l’Office donnent suite à leur décision dès l’expiration des 20 jours suivant la transmission de l’avis prévu à ce paragraphe, sauf si un recours en révision a été exercé devant la Cour supérieure. 198. Le destinataire de l’avis prévu au paragraphe 2° de l’article 195 peut, dans les 20 jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour supérieure.

45 199. Le recours en révision est entendu et jugé en procédure

sommaire, conformément aux règles de pratique applicables à cet égard. 200. Lors de procédures relatives au recours en révision, la Cour supérieure prend toutes les précautions possibles, notamment par la tenue d’audiences à huis clos si indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements qui, en application de la présente loi, sont protégés ou ne doivent pas être communiqués. 201. Les ministres ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières dans la zone et fourni pour l’application de la présente loi.

Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis. 202. Les ministres rendent publics annuellement les quantités d’hydrocarbures extraites d’un gisement ou d’un puits par chaque titulaire au cours de l’année précédente ainsi que le montant des redevances qu’il a versées. 203. La Régie et l’Office peuvent se communiquer, sans le consentement de celui qui les a fournis, les renseignements relatifs aux activités pétrolières et gazières dans la zone qui leur sont respectivement fournis pour l’application de la présente loi. 204.

Les articles 185 à 192 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la communication de renseignements et à tout témoignage lié à ceux-ci comme si une mention à l’article 185 de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi était une mention de l’exécution et du contrôle d’application de la Loi portant sur la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d’autres lois en conséquence ( indiquer ici le

chapitre de cette loi fédérale ), avec ses modifications successives.

CHAPITRE VI POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES

Sous réserve de l’article 14, le gouvernement peut, par règlement, prévoir les mesures d’application du présent

titre et de ses objets, notamment : 1 ° r égir la division et la subdivision de la zone, notamment prévoir des critères en vue de délimiter et de décrire ces divisions et subdivisions; 2° r égir les avis ou les demandes et préciser à qui et par qui ils doivent être donnés ou présentés; 3° p révoir les renseignements que doivent fournir les titulaires et indivisaires ainsi que les modalités de temps ou autre de leur dépôt et exiger que leur remise soit conforme aux règlements;

46 4° r égir le paiement des droits et autres sommes à verser relativement aux titres, en fixer le montant et les modalités de temps ou autre ainsi que les méthodes de gestion et de disposition, notamment par remboursement; 5° p rendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue au présent titre.

TITRE III OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES

CHAPITRE I DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I DÉFINITIONS 206. Dans le présent titre, il faut entendre par : « a gent de traitement » : une substance ou un moyen utilisé pour traiter des rejets et qui figure à la fois sur la liste établie par un arrêté pris sous le régime de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et sur la liste établie par règlement du ministre du gouvernement du Canada chargé de l’environnement; « p ipeline » : canalisation, prise isolément ou formant un réseau, servant au transport, à partir de la tête du puits ou de tout autre lieu de production ou à partir du lieu de stockage, de transformation ou de traitement, d’hydrocarbures ou de toute autre substance accessoire aux opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, comprise à l’intérieur de la zone ou s’étendant au-delà de celle-ci jusqu’à des installations en milieu terrestre de stockage, de production ou de transformation des hydrocarbures, sauf lorsqu’elle relie un territoire situé en dehors du Québec.

Y sont assimilés les biens de toute nature liés, directement ou indirectement, à l’exploitation de la canalisation pour la collecte, le transport, la manutention et la livraison d’hydrocarbures ou de la substance et, notamment, les installations et les réservoirs de la zone, les citernes, les réservoirs de surface, les pompes, les rampes et les stations de chargement et d’entreposage, les compresseurs, les stations de compression, les matériels et les installations fixes de mesure et de commande de la pression ou du débit ou ceux de mesure du volume, ainsi que les matériels et les installations fixes de chauffage, de refroidissement et de déshydratation, à l’exclusion des canalisations de distribution de gaz aux consommateurs finals; « p uits » : trou creusé dans le sol, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, par forage, sondage ou autre moyen, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la production d’hydrocarbures, de l’obtention d’eau pour injection dans une formation souterraine, de l’injection de substances – g az, air, eau ou autre – d ans une telle formation, ou à toute autre fin à condition que ce soit à travers des roches sédimentaires jusqu’à une profondeur d’au moins

47 150 mètres. Ce terme vise également les trous en cours de creusement ou dont le creusement est prévu.

SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES 207. Le présent

titre a pour objet de favoriser, à l’égard des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures : 1 ° l a sécurité, notamment par des mesures qui incitent les personnes effectuant ces activités à prendre les dispositions voulues pour y parvenir; 2° l a protection de l’environnement; 3° l a responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur; 4° l a rationalisation de l’exploitation; 5° l a conclusion d’accords de production conjointe; 6° l ’efficience économique des infrastructures. 208. Le présent

titre s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures dans la zone. 209. La Régie et l’Office peuvent désigner parmi les membres, dirigeants ou employés de la Régie ou de l’Office, une personne pour agir à

titre de délégué à l’exploitation et une autre pour agir à

titre de délégué à la sécurité. Toutefois, ni le président de la Régie ni celui de l’Office ne peuvent être désignés à

titre de délégué à la sécurité. 210. La

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas aux ordres donnés ou aux ordonnances prises par des agents de la sécurité, des agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, le Comité ou la Régie et l’Office.

CHAPITRE II EXPLOITATION

SECTION I INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS 211. Nul ne peut exercer des activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport d’hydrocarbures dans la zone, à moins d’être :

48 1° t itulaire d’un permis de travaux délivré en vertu du paragraphe 1° de l’article 213; 2° a vant le début des travaux et pour chaque activité, titulaire d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 2° de l’article 213; 3° u ne personne autorisée ou habilitée, s’il en est besoin, à exploiter une entreprise au lieu où elle a l’intention d’exercer des activités. 212. Le titulaire d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 2° de l’article 213 relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline ne peut, sans l’approbation de la Régie et de l’Office : 1 ° v endre, transférer ou donner à bail tout ou

partie du pipeline; 2° a cheter ou prendre à bail un autre pipeline; 3° c onclure un accord de fusion avec toute personne; 4° c esser d’exploiter un pipeline. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, le terme « p ipeline » n ’est pas limité au sens que lui donne l’article

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, l’approbation n’est requise que dans le cas où le titulaire vend, transfère ou donne à bail une

partie du pipeline susceptible d’être exploitée pour le transport des hydrocarbures ou de toute autre substance accessoire aux opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.

SECTION II PERMIS ET AUTORISATIONS §1. — P ermis de travaux et autorisations d’activité 213. La Régie et l’Office peuvent, sur demande, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par eux, selon les modalités réglementaires, délivrer : 1 ° u n permis de travaux; 2° s ous réserve de l’article 242, une autorisation pour chaque activité projetée, désignée aussi « a utorisation d’activité » . 214. Le permis de travaux est valide jusqu’au 31 mars qui suit sa délivrance. Il peut être renouvelé pour des périodes successives maximales d’un an.

49 215. Le permis de travaux est assujetti aux conditions réglementaires ou fixées par la Régie et l’Office et au dépôt des sommes prévues par règlement. 216. Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation d’activité, la Régie et l’Office en fournissent une copie au délégué à la sécurité. 217.

Une autorisation d’activité est assujettie aux approbations, aux conditions et au dépôt des sommes prévus par règlement ou par ceux fixés par la Régie et l’Office, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, incluant les conditions relatives : 1 ° à la responsabilité en cas de perte, de dommages, de frais ou de dépenses; 2° à la réalisation de programmes et d’études en matière d’environnement; 3° a u paiement des frais engagés par la Régie et l’Office lorsqu’ils approuvent la conception, la construction et l’exploitation des installations et plates-formes de production, tels que ces termes sont définis aux règlements. 218.

Dans le cas où une demande d’autorisation d’activité ou une demande d’approbation faite au

titre de l’article 226 a pour objet une activité visée au deuxième alinéa, la Régie et l’Office ne peuvent délivrer l’autorisation ou donner leur approbation, selon le cas, que si les conditions suivantes sont remplies : 1 ° s ’il s’agit d’une activité visée au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa, le ministre responsable de la

Loi sur la qualité de l’environnement a transmis à la Régie sa recommandation suivant l’article 3 1.8.4 ou 31.8.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement relativement à cette activité; 2° s ’il s’agit d’une activité visée au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, le demandeur a reçu une déclaration faite suivant l’article 54 de la

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (Lois du Canada, 2012,

chapitre 19,

article 52) relativement à cette activité. Aux fins du présent article, « a ctivité » s’entend de celle qui remplit les conditions suivantes : 1 ° l ’activité est exercée dans la zone; 2° l ’activité est, selon le cas :

a) v isée à l’article 31.8.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement;

b) d ésignée soit par un règlement pris en vertu de l’alinéa 84

a) de la

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), soit par un arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2) de cette loi. 219.

La Régie et l’Office peuvent suspendre ou annuler un permis de travaux ou une autorisation d’activité en cas de non-respect : 1 ° d es approbations, des conditions ou du dépôt des sommes auxquels ils sont assujettis; 2° d e l’obligation de payer les droits ou les frais prévus par les règlements pris en vertu de l’article 46; 3° d e l’obligation découlant de la déclaration visée à l’article 232; 4° d e l’un des articles 233 ou 236 ou du premier ou du deuxième alinéa de l’article 322 ou du premier ou du deuxième alinéa de l’article 324; 5° d es règlements applicables. 220.

La Régie et l’Office peuvent modifier un permis de travaux ou une autorisation d’activité. 221. La Régie et l’Office peuvent respectivement déléguer les pouvoirs que leur confère le paragraphe 2° de l’article 213 à un de leurs membres, dirigeants ou employés. 222. Toute personne peut, en vue de rechercher ou d’exploiter des hydrocarbures, pénétrer dans la zone pour y exercer les activités autorisées en vertu du paragraphe 2° de l’article 213. Cependant, elle ne peut pénétrer dans une

partie de la zone occupée par un propriétaire ou par un possesseur légitime ou exercer ces activités sur une

partie de celle-ci autrement qu’en vertu d’une autorisation d’activité ou d’un

titre sans le consentement de celui-ci. Si le consentement est refusé, les conditions d’accès à cette

partie de la zone peuvent être déterminées par un arbitrage en conformité avec les règlements. §2. — S écurité des activités 223. Avant de délivrer l’autorisation d’activité, la Régie et l’Office, de concert avec le délégué à la sécurité, examinent l’ensemble du projet et chacun de ses éléments afin d’en vérifier la sécurité, notamment les installations, l’équipement, les méthodes d’exploitation ainsi que la main-d’œuvre.

51 §3. — A gents de traitement 224. La Régie et l’Office ne peuvent, dans une autorisation d’activité, permettre l’utilisation d’un agent de traitement que s’ils considèrent que son utilisation procurera vraisemblablement un avantage environnemental net. §4. — E xigences financières 225. Avant de délivrer l’autorisation d’activité, la Régie et l’Office s’assurent que le demandeur s’est conformé aux obligations prévues aux articles 3 19 ou 320 et 323. §5. — P lan de mise en valeur 226. Toute approbation liée à l’autorisation prévue au paragraphe 2° de l’article 213 visant des activités liées à la mise en valeur d’un gisement ou d’un champ et prévue par règlement pour l’application du présent

article est assujettie à l’approbation par la Régie et l’Office d’un plan de mise en valeur du gisement ou du champ en cause. La demande d’approbation du plan de mise en valeur est soumise, selon les échéances et de la manière prévues par règlement, à la Régie et à l’Office selon les modalités de forme et de contenu fixées par eux. Y est annexé le plan de mise en valeur proposé dans la forme et contenant les renseignements décrits à l’article 227. 227. Le plan de mise en valeur est composé de deux parties : 1 ° l a première énonce la stratégie globale de la mise en valeur du gisement ou du champ et notamment les renseignements, dont le règlement fixe le détail, sur :

a) l a portée, le but, la nature, le lieu et le calendrier du projet;

b) l e taux de production, l’évaluation du gisement ou du champ, les quantités prévues d’hydrocarbures à récupérer, les réserves, les techniques de récupération et de surveillance de la production, les coûts et les aspects liés à l’environnement relatifs au projet;

c) l e système de production et tout autre système alternatif qui pourrait être utilisé pour le développement du gisement ou du champ; 2° l a deuxième contient les renseignements techniques ou autres et les propositions pouvant être prévus par règlement et qui sont nécessaires à une analyse et à une évaluation complètes du projet. 228. Après avoir examiné la demande et le plan de mise en valeur, la Régie et l’Office peuvent approuver ce dernier, sous réserve des exigences qu’ils

52 estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement et, dans le cas de la première

partie du plan, de l’agrément des ministres. 229. Toute modification à un plan de mise en valeur est approuvée par la Régie et l’Office et, dans le cas où la modification porte sur la première

partie du plan, l’approbation doit être agréée par les ministres. La Régie et l’Office peuvent modifier les exigences auxquelles est assujettie l’approbation sous réserve, dans le cas où celles-ci portent sur la première

partie du plan, de l’agrément des ministres. 230. Les articles 226 à 229 s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, aux projets de modification du plan de mise en valeur et aux exigences auxquelles est assujettie l’approbation de celui-ci. 231. La Régie et l’Office peuvent respectivement déléguer les pouvoirs que leur confère l’article 228 à un de leurs membres, dirigeants ou employés. §6. — D éclarations 232.

La Régie et l’Office délivrent l’autorisation d’activité après avoir reçu, selon la forme qu’ils fixent, une déclaration du demandeur attestant que : 1 ° l es installations et l’équipement qui doivent être utilisés pour mener les activités sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les méthodes d’exploitation sont adéquates et le personnel a la compétence requise pour les utiliser; 2° l e demandeur veillera au maintien de ces conditions pendant la durée des activités autorisées. 233.

Dans le cas où les installations ou l’équipement, les méthodes d’exploitation ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la première déclaration, le titulaire de l’autorisation fournit, dans les meilleurs délais, une nouvelle déclaration à la Régie et à l’Office. 234. La délivrance d’une autorisation par la Régie et l’Office ou leur représentant, sur la foi d’une déclaration, n’engage pas leur responsabilité à l’égard de quiconque. §7. — C ertificats 235.

La Régie et l’Office délivrent l’autorisation d’activité à l’égard d’installations ou d’équipement, ou de catégories d’installation ou d’équipement, prévus par règlement, après avoir reçu du demandeur de l’autorisation, pour approbation, un certificat délivré par l’autorité prévue par règlement. Le certificat est établi en la forme déterminée par la Régie et l’Office.

53 236. Le titulaire de l’autorisation est tenu de s’assurer que le certificat demeure valide aussi longtemps que les installations ou l’équipement sont utilisés pour mener les activités autorisées. 237. Le certificat atteste que les installations et l’équipement : 1 ° s ont propres à l’usage auquel ils sont destinés et peuvent être utilisés sans danger pour les êtres humains et l’environnement dans le lieu et pour la durée qui y sont précisés; 2° r espectent les obligations et les conditions prescrites par règlement ou déterminées par la Régie et l’Office en vertu de l’article 217. 238.

Le certificat est sans effet si l’autorité, selon le cas : 1 ° n ’a pas respecté la procédure réglementaire ou celle déterminée par la Régie et l’Office; 2° s auf dans la mesure où les règlements le prévoient, a directement ou indirectement conçu, construit ou mis en place les installations ou l’équipement en cause. 239. Le demandeur de l’autorisation est tenu de permettre à l’autorité l’accès aux installations et à l’équipement visés par le certificat ainsi qu’aux documents les concernant. 240.

La délivrance d’une autorisation par la Régie et l’Office ou leurs représentants respectifs, sur la foi d’un certificat, n’engage pas leur responsabilité à l’égard de quiconque. §8. — P lans d’implantation et de localisation 241. Toute personne qui est titulaire à la fois d’une autorisation d’activité et d’un permis de travaux veille à ce que des plans d’implantation et de localisation certifiés soient préparés, pour confirmer l’emplacement d’un puits sur le fond marin, par une personne qui est à la fois titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les arpenteurs des terres du Canada (Lois du Canada, 1998,

chapitre 14) et membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. La personne chargée de préparer les plans le fait conformément aux normes et exigences des dispositions de la présente loi et de ses règlements. Ces plans ne sont pas assujettis aux normes et exigences de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).

Malgré toute autre loi, les plans sont conservés au greffe de la personne qui les a préparés et une copie conforme à l’original est transmise à des fins administratives à la Régie et à l’Office ainsi qu’à l’arpenteur général du Québec et à l’arpenteur général du Canada.

54 §9. — A pprobation des plans de retombées économiques 242. L’article 5.2 de la

Loi sur les opérations pétrolières au Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-7) s’applique compte tenu des adaptations nécessaires, étant entendu que : 1 ° l a mention au paragraphe 5.2(2) de cette loi, du plan prévu au paragraphe 5 .1(1), s’entend du plan prévu à l’article 226 de la présente loi; 2° l a mention à ce même paragraphe 5.2(2), de l’autorisation prévue à l’alinéa 5(1)b), s’entend de l’autorisation d’activité; 3° l ’approbation du plan de retombées économiques par le ministre fédéral ou sa renonciation à celle-ci doit se faire après consultation du ministre. 243.

Tout titulaire d’une autorisation d’activité visée à l’article 226 est tenu de constituer un comité de maximisation des retombées économiques. Le comité suit le plan de retombées économiques approuvé et veille à ce que le titulaire maximise celles-ci de manière à intégrer les principes de développement durable. Le comité est constitué dans les 30 jours suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’activité et est maintenu jusqu’à la fin de l’exploitation du gisement ou du champ liée à l’autorisation d’activité qui a requis le dépôt du plan de mise en valeur prévu à l’article 226.

La composition du comité et la méthode pour la sélection de ses membres sont déterminées par le titulaire et soumises à l’approbation de la Régie et de l’Office. Le comité est constitué majoritairement de membres indépendants du titulaire.

Sous réserve de l’article 14, le gouvernement peut, par règlement, régir le fonctionnement du comité, notamment : 1 ° l es renseignements que le titulaire est tenu de fournir au comité afin qu’il puisse remplir son mandat; 2° l a nature des frais qui lui seront remboursés par le titulaire; 3° l e nombre de rencontres que le comité doit tenir chaque année; 4° l ’obligation de produire un rapport annuel. §10. — C ompétence et attributions de la Régie et de l’Office 245. La Régie et l’Office ont compétence exclusive pour examiner, entendre et trancher les questions soulevées dans tous les cas où ils estiment :

55 1° s oit qu’une personne contrevient ou a contrevenu, par un acte ou une omission, à une disposition du présent

titre ou de ses règlements, à un permis de travaux ou à une autorisation d’activité ou encore à une ordonnance rendue ou à une instruction donnée en vertu du présent titre; 2° s oit qu’il est nécessaire dans les circonstances de prendre, dans l’intérêt public, une mesure, de rendre une ordonnance ou de donner une instruction ou une approbation qu’en droit ils sont autorisés à prendre, à rendre ou à donner et qui se rapporte à un acte qu’une disposition du présent

titre ou de ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation d’activité ou une ordonnance rendue ou une instruction donnée en vertu du présent

titre interdit, sanctionne ou impose. La Régie et l’Office peuvent, de leur propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de leur compétence aux termes du présent titre. Pour l’application du présent titre, la Régie et l’Office ont la compétence voulue pour entendre et trancher les questions de droit ou de fait. 246. La Régie et l’Office peuvent : 1 ° e njoindre à quiconque d’accomplir sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis, et selon les modalités qu’ils fixent, un acte qu’ils peuvent imposer ou que peuvent imposer les dispositions du présent

titre ou ses règlements, leurs ordonnances ou instructions qui en découlent ou un permis de travaux ou une autorisation d’activité; 2° i nterdire ou faire cesser tout acte contraire à ceux-ci. 247. Les articles 245 et 246 ne s’appliquent pas aux actes qu’une décision ou une ordonnance du Comité des hydrocarbures impose ou interdit. 248. La Régie et l’Office peuvent, par une mention à cette fin, reporter à une date ultérieure la prise d’effet, en tout ou en partie, d’un permis de travaux, d’une autorisation d’activité ou de leurs ordonnances.

Ils peuvent également assujettir cette prise d’effet à la réalisation, à leur satisfaction, des conditions dont le permis de travaux, l’autorisation d’activité ou l’ordonnance sont assortis, à tout événement certain ou incertain, à toute condition ou à toute approbation. La Régie et l’Office peuvent, en outre, décider que tout ou

partie d’un permis de travaux, d’une autorisation d’activité ou d’une ordonnance n’aura d’effet que pendant une période déterminée ou jusqu’à la survenance d’un événement précis.

56 Le présent

article n’a pas pour effet de limiter la portée générale des autres dispositions du présent

titre qui autorisent la Régie et l’Office à assortir de conditions le permis de travaux, l’autorisation d’activité ou leurs ordonnances. 249. La Régie et l’Office peuvent rendre des ordonnances provisoires et peuvent réserver leur décision pendant le règlement d’autres questions. §11. — C onservation et production de documents 250.

Tout titulaire d’une autorisation d’activité portant sur la construction ou l’exploitation d’un pipeline tient, selon les modalités déterminées par la Régie et l’Office, tout document, notamment tout dossier ou livre de compte, qu’ils exigent et qui contient les renseignements qu’ils estiment nécessaires à l’application du présent titre. Le titulaire produit les documents auprès de la Régie et de l’Office ou les met à leur disposition ou à celle de la personne qu’ils désignent à cet effet, aux moments et selon les modalités qu’ils fixent, pour examen et reproduction. §12. — E ssais d’écoulement prolongés 251.

Les hydrocarbures qui sont produits au cours d’essais d’écoulement prolongés sont la propriété de la personne qui effectue ces essais conformément à une autorisation d’activité, aux approbations et conditions auxquelles cette autorisation est assujettie et aux règlements, même si elle n’est pas titulaire d’une licence de production. La propriété est toutefois assujettie au respect des approbations, des conditions de l’autorisation et des règlements, notamment le versement de redevances ou de toute autre forme de paiement. 252.

La présente sous-section ne s’applique qu’aux essais d’écoulement prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour déterminer le meilleur procédé de récupération pour un réservoir, sa capacité ou les limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

CHAPITRE III TRANSPORT, DROITS ET TARIFS

SECTION I DÉFINITIONS ET POUVOIRS DE LA RÉGIE ET DE L’OFFIC

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104675
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104675 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6768f5315e5978bed98f36e7bb0470beb2f81069

Source file is stored in the law ingest library (pdf).