Bill document — Vigie #61027

Vigie 61027

Quebec — Bills

1 EB-Institutions dmocratiques-LD 2ÉP-12-596f 12-596f_V2 EB-Institutions dmocratiques-LD 2ÉP-12-596f 12-596f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 596 Loi modernisant les institutions démocratiques du Québec Présentation Présenté par M.

Jean-Martin Aussant Député de Nicolet-Yamaska Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-596f.indd 1 12-05-18 4:03 PM 2 EB-Institutions dmocratiques-LD 2ÉP-12-596f 12-596f_V2 EB-Institutions dmocratiques-LD 2ÉP-12-596f 12-596f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi abolit les postes de lieutenant-gouverneur et d’administrateur du Québec et transfère leurs pouvoirs à un administrateur général, nommé par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres. Le projet de loi instaure de plus des élections à date fixe, basées sur des mandats de cinq ans.

Il prévoit toutefois une mesure d’exception pour un déclenchement d’élections à la date de la dissolution de l’Assemblée par l’administrateur général. Ce projet de loi mandate le directeur général des élections pour instaurer un système de financement public des partis politiques, des députés indépendants, des candidats indépendants et des campagnes à la direction des partis politiques. Le projet de loi interdit dorénavant toute contribution par une personne.

Principalement basé sur les résultats électoraux, ce système prévoira toutefois une possibilité de financement minimal visant les nouvelles formations politiques constituées entre deux élections générales et les candidats indépendants. Le projet de loi mandate également le directeur général des élections pour mettre en place un nouveau mode de scrutin qui contiendra une composante de proportionnalité dans la méthode d’allocation des sièges à l’Assemblée nationale.

Avant de mettre en place un système de financement entièrement public et un nouveau mode de scrutin comprenant une composante de proportionnalité, le directeur général des élections doit tenir des consultations. Enfin, le projet de loi permet en tout temps à un électeur du Québec de saisir une commission de l’Assemblée nationale d’un mandat d’initiative populaire s’il recueille, par le biais d’une pétition, l’appui de 5 % des électeurs inscrits à la liste électorale permanente. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1). 12-596f.indd 2 12-05-18 4:03 PM 3 EB-Institutions dmocratiques-LD 2ÉP-12-596f 12-596f_V2 EB-Institutions dmocratiques-LD 2ÉP-12-596f 12-596f_V2 Projet de loi n o 596 LOI MODERNISANT LES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Un administrateur général est nommé par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. L’administrateur général remplace le lieutenant-gouverneur et l’administrateur du Québec et remplit les fonctions de ces derniers. 2.

L’élection générale qui suit la dissolution de la trente-neuvième législature a lieu le 12 mai 2013 et chaque élection générale subséquente a lieu le deuxième dimanche du mois de mai qui suit de cinq ans le mois où tombe le jour du scrutin de la dernière élection générale. 3. Il incombe au premier ministre du Québec de demander à l’administrateur général de dissoudre l’Assemblée nationale à temps pour permettre la tenue d’une élection générale conformément à l’article 2. 4.

La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de l’administrateur général de dissoudre l’Assemblée nationale lorsqu’il le juge opportun. 5. Nulle personne ne peut, par don, contribution ou tout autre avantage, financer un parti politique, un député indépendant, un candidat indépendant ou une campagne à la direction d’un parti politique dès le 12 mai

Le directeur général des élections instaure, pour cette date, un système de financement entièrement public des partis politiques et des députés et candidats indépendants. Le financement octroyé à un parti ou à un député indépendant doit être proportionnel aux résultats de la dernière élection générale.

Le directeur général des élections prévoit toutefois une possibilité de financement minimal visant les formations politiques constituées entre deux élections générales de même que les candidats indépendants.

Le directeur général des élections met en place, pour l’élection générale du 12 mai 2013, un nouveau mode de scrutin qui comprend une composante de proportionnalité dans la méthode d’allocation des sièges à l’Assemblée nationale. 12-596f.indd 3 12-05-18 4:03 PM 4 EB-Institutions dmocratiques-LD 2ÉP-12-596f 12-596f_V2 EB-Institutions dmocratiques-LD 2ÉP-12-596f 12-596f_V2 7. Avant d’instaurer un système de financement entièrement public, le directeur général des élections doit tenir des consultations.

Il doit également tenir des consultations quant au nouveau mode de scrutin comprenant une composante de proportionnalité. 8. Un électeur peut demander aux membres de l’Assemblée nationale de se saisir d’un mandat d’initiative populaire. Cette demande doit être initiée par une pétition conforme aux règles de l’Assemblée nationale, avec les adaptations nécessaires. Lorsque la pétition est signée par 5 % des électeurs inscrits sur la liste électorale permanente, la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale est saisie du mandat d’initiative populaire.

En cas de dissolution de l’Assemblée, l’étude du mandat d’initiative populaire se poursuit à la législature suivante. 9. Les règles adoptées par le directeur général des élections en vertu de la présente loi ont l’effet d’un décret pris en vertu de l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18). 10. L’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est remplacé par le suivant : « 6. Une législature commence à compter de la réception par le secrétaire général, après des élections générales, de la liste des candidats proclamés élus transmise par le directeur général des élections en vertu de l’article 380 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). ». 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-596f.indd 4 12-05-18 4:03 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 61027
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 61027 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6773fa6069fe76b0cc99af9b4a0c8d05b15e17a4

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