Bill 29 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (36th Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 29, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 29, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Harel, Louise ,

Ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

(PDF,

199 Ko)

Séance du

15 mai 2001

(Vote : Pour 44, Contre 31, Abstention 0)

Adoption du principe

Séance du

25 mai 2001

Séance du

31 mai 2001

Séance du

1 juin 2001

Séance du

8 juin 2001

Séance du

20 juin 2001

(Vote : Pour 59, Contre 41, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Séance du

21 juin 2001

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

21 juin 2001

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

21 juin 2001

(À la majorité des voix)

Adoption

Séance du

21 juin 2001

(Amendement. À la majorité des voix. Vote : Pour 56, Contre 39, Astention 0.)

Sanction

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Date de la sanction : 21 juin 2001

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2001-06-21, sauf exceptions

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English

Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 29
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 29 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	679bf589414c7161bf8321b7e7110fe6ecd58165

Source file is stored in the law ingest library (html).