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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 124 Projet de loi 124

An Act to amend the Election Act with respect to the recall of members of the Legislative Assembly Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés à l’Assemblée législative Mr. R. Hillier M. R. Hillier Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading October 30, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 30 octobre 2013 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Election Act to provide a process by which a member of the Legislative Assembly may be recalled and a by-election held to fill the vacant seat. Le projet de loi modifie la Loi électorale pour prévoir la procé- dure à suivre pour révoquer un député à l’Assemblée législative et tenir une élection partielle en vue de combler le siège vacant. An eligible voter in a member’s electoral district can apply to the Chief Electoral Officer for the issuance of a r ecall petition.

No application for the issuance of a recall petition may be made during the year following the member’s election or one year before the next scheduled general election. Un votant admissible de la circonscription électorale d’un dép u- té peut demander au directeur général des élections de délivrer une pétition en révocation. Une telle pétition ne peut pas être présentée pendant l’année qui suit l’élection du député ni pe n- dant l’année qui précède les prochaines élections générales pr é- vues.

A proponent of a recall petition has 60 days to return the petition to the Chief Electoral Officer with the signatures of eligible voters in the electoral district who represent at least 25 per cent of the total number of voters who voted at the last election held in the district. In that case, the seat of the member in the Asse m- bly becomes vacant. A by -election is then held to fill the v acan- cy. The recalled member is free to be a candidate at the by - election.

Le promoteur d’une pétition en révocation a 60 jo urs pour la renvoyer au directeur général des élections avec les signatures des votants admissibles de la circonscription électorale qui r e- présentent au moins 25 % du nombre total des votants qui ont voté aux dernières élections tenues dans la circonscript ion. Dans ce cas, le siège du député à l’Assemblée devient vacant. Une élection partielle est alors tenue pour combler la vacance. Le député révoqué peut se présenter comme c andidat à l’élection partielle.

Bill 124 2013 Projet de loi 124 2013

An Act to amend the Election Act with respect to the recall of members of the Legislative Assembly Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés à l’Assemblée législative Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Election Act is amended by adding the fo l- lowing heading before

section 1: 1. La Loi électorale est modifiée par adjonction du

titre suivant avant l’article 1 :

PART I

DEFINITIONS AND

INTERPRETATION

PARTIE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2. The Act is amended by adding th e following heading after

section 2: 2. La Loi est modifiée par adjonction du

titre su i- vant après l’article 2 :

PART II CONDUCT OF ELECTIONS

PARTIE II TENUE ET DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS 3. The Act is amended by adding the following Part: 3. La L oi est modifiée par adjonction de la

partie suivante :

PART III RECALL OF MEMBERS

PARTIE III RÉVOCATION DES DÉPUTÉS

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 118. In this Part, Définitions 118. Les définitions qui suivent s’appliquent à la pr é- sente partie. “chief financial officer” means the chief financial officer of a registered campaign organizer who acts as such or is appointed as such under

section 127; (“directeur des finances”) “member” means a member of the Legislative Assembly of Ontario; (“député”) “proponent” means the registered voter to whom a recall petition is issued; (“promoteur”) “recall campaign advertising” means advertising designed for the purpose of promoting a particular result on a r e- call petition, but does not include genuine ne ws report- ing; (“publicité de campagne de révocation”) “recall campaign contribution” means a contribution to a campaign to promote a particular result on a recall peti- tion, but does not include anything that would not be a contribution within the meaning o f the Election F i- nances Act if it were made to a candidate as defined in that Act; (“contribution de campagne de révocation”) “recall campaign expense” means expenses incurred by or on behalf of a registered campaign organizer to pro- «contribution de campagne de révocation»

Contribution versée à une campagne pour favoriser un résultat donné concernant une pétition de révocation. Est exclu tout ce qui ne serait pas une contribution au sens de la

Loi sur le financement des élections si le versement était fait à un candidat au sens de cette loi. («recall campaign co n- tribution») «dépense de campagne de révocation» Dépense engagée par un organisateur de campagne inscrit ou en son nom pour favoriser un résultat donné concernant une pétition de révocation. Est exclue toute dépense qui ne serait pas une dépense liée à la campagne électorale au sens de la

Loi sur le fin ancement des élections si elle était engagée par un candidat au sens de cette loi ou en son nom. («recall campaign expense») «député» Député à l’Assemblée législative de l’Ontario. («member») «directeur des finances»

Le directeur des finances d’un organisateur de campagne inscrit qui agit en cette qual i- té ou qui est nommé en cette qualité au

titre de l’article 127. («chief financial officer»)

2 ELECTION AMENDMENT ACT (MPPS’ RECALL), 2013 mote a particular result on a recall petition, but does not include any expense that would not be a campaign e x- pense within the meaning of the Election Finances Act if it were incurred by or on behalf of a candidate as d e- fined in that Act; (“ dépense de campagne de révoc a- tion”) “recall petition” means a petition that the Chief Electoral Officer issues under

section 120 for the recall of a member; (“pétition en révocation”) “recall petition period” means the period starting on the day on which the Chief Electoral Officer issues a r ecall petition and ending on the earlier of, (

a) the 60th day after the day on which the Officer issued the petition, and (

b) the day on which the petition is returned to the O f- ficer under clause 121 (1) (c); (“période de sign a- ture d’une pétition”) “registered campaign organizer” means a person or body registered as a campaign organizer under

section 126; (“organisateur de campagne inscrit”) “registered voter” means a voter who is registered as an elector on the permanent register of electors under se c- tion 17.1 for an electoral district; (“votant inscrit”) “regulations” means the regulations made under

section 130. (“règlements”) «organisateur de campagne inscrit» Personne ou org a- nisme inscrit en qualité d’organisateur de campagne v i- sé à l’article 126. («registered campaign organizer») «période de signature d’une pétition» La période qui commence le jour où le directeur général des élections délivre une pétition en révocation et qui se termine au premier en date des jours suivants :

a) le 60 e jour qui suit le jour où le directeur général des élections a délivré la pétition;

b) le jour où la pétition est renvoyée au directeur g é- néral des élections aux termes de l’alinéa 121 (1) c). («recall petition period») «pétition en révocation» Pétition que le directeur général des élections délivre en application de l’article 120 en vue de la révocation d’un député. («recall petition») «promoteur» Le votant inscrit à qui est délivrée une pét i- tion en révocation. («proponent») «publicité de campagne de révoca tion» Publicité conçue pour favoriser un résultat donné concernant une pétition en révocation. Sont exclus les reportages véritables. («recall campaign advertising») «règlements»

Les règlements pris en vertu de l’article 130. («regulations») «votant inscri t» Votant qui est inscrit comme électeur dans le registre permanent des électeurs établi en appl i- cation de l’article 17.1 pour une circonscription élect o- rale. («registered voter») RECALL PETITION PÉTITION EN RÉVOCATION Application 119.

(1) A registered voter for an electoral district may apply to the Chief Electoral Officer for the issuance of a recall petition in relation to the member for the electoral district. Demande 119.

(1) Le votant inscrit d’une circonscription élect o- rale peut demander au directeur général des élections de délivrer une pétition en révocation relativement au député de cette circonscription. Contents of application

(2) The application for the issuance of a recall petition shall contain, Contenu de la demande

(2) La demande de délivrance d’une pétition en rév o- cation comporte ce qui suit : (

a) the name and electoral district of the member;

a) le nom et la circonscription électorale du député; (

b) the name and residential address of the applicant and the person who h as agreed in writing to act as the applicant’s chief financial officer;

b) le nom et l’adresse domiciliaire du demandeur et de la personne qui a accepté par écrit d’agir en qua- lité de directeur des finances du demandeur; (

c) a statement, not exceeding 250 words, setting out why, in the opinion of the applicant, the recall of the member is warranted;

c) un exposé, d’au plus 250 mots, des raisons, selon le demandeur, qui justifient la révocation du député; (

d) a declaration of the applicant that he or she is not disqualified under this Act from making the appl i- cation; and

d) une déclaration solennelle du demandeur selon laquelle il n’est pas inhabile, selon la présente loi, à présenter la demande; (

e) all other information that is specified by the regula- tions.

e) les autres renseignements que précisent les règl e- ments. Fee

(3) The application for the issuance of a recall petition shall be accompanied by the processing fee specified by the regulations. Frais

(3) La demande de délivrance d’une pétition en rév o- cation est accompagnée des frais de traitement que préc i- sent les règlements.

LOI DE 2013 MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE (RÉVOCATION DES DÉPUTÉS) 3 Time for application

(4) No application for the issuance of a recall petition may be made, Délai de présentation de la demande

(4) Aucune demande de délivran ce d’une pétition en révocation ne peut être présentée : (

a) during the 12 months following the day of the ele c- tion at which the member was last elected; or

a) soit au cours des 12 mois qui suivent le jour des élections auxquelles a été élu le député; (

b) within 12 months before the day scheduled for the next general election following the day of the ele c- tion at which the member was last elected.

b) soit dans les 12 mois qui précèdent le jour fixé pour les prochaines élections générales qui suivent le jour de l’élection à laquelle a été élu le député. Issuance of recall petition 120.

(1) If satisfied that the requirements of

section 119 have been met, the Chief Electoral Officer shall issue the recall petition to the applicant in the form specified by the regulations and notify the member affected by the petition and the Speaker. Délivrance de la pétition en révocation 120.

(1) S’il est convaincu que les exigences de l’article 119 ont été remplies, le directeur général des élections délivre la pétition en révocation au demandeur sous la forme que précisent les règlements et en avise le député visé par la pétition et le président de l’Assemblée. Inspection of petition

(2) Once a recall petition has been issued, the public may inspect it at th e o

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 124 bill text 40 2 en b124.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 124 bill text 40 2 en b124.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	67a0ca7a925dc72889b9d4d14e930a9370ae503e

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