Bill document — Vigie #8959

Vigie 8959

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 Loi assurant la mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ainsi que le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ont force de loi au Québec. Ce projet de loi autorise le gouvernement à prendre, par règlement, toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la Convention et du Protocole.

3 Projet de loi n o 61 LOI ASSURANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES ET DU PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Ont force de loi au Québec, la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ainsi que le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, dont les textes sont reproduits en annexe. 2.

Le Commentaire officiel de la Convention et du Protocole aéronautique, approuvé pour distribution par le Conseil de direction d’UNIDROIT conformément à la Résolution N o 5 de cette conférence, peut servir à l’interprétation de ces instruments. 3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la Convention et du Protocole en vigueur au Québec. 4. La Cour supérieure est le tribunal compétent pour l’application de l’article 53 de la Convention. 5. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. 6.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION, CONSCIENTS des besoins concernant l’acquisition et l’utilisation des matériels d’équipement mobiles de grande valeur ou d’une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d’une façon efficace, RECONNAISSANT les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d’opérations en établissant des règles claires qui leur seront applicables, CONSCIENTS du besoin d’assurer que les garanties portant sur de tels matériels d’équipement soient reconnues et protégées de façon universelle, DÉSIRANT procurer des avantages économiques réciproques importants à toutes les parties intéressées, CONV AINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d’opérations, CONSCIENTS de la nécessité d’établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur de tels matériels d’équipement et, à cette fin, de créer un système international d’inscription destiné à protéger ces garanties, TENANT COMPTE des objectifs et des principes énoncés dans les Conventions existantes relatives à de tels matériels d’équipement, SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

Chapitre I Champ d’application et dispositions générales

Article premier — Définitions Dans la présente Convention, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous :

a) « contrat » désigne un contrat constitutif de sûreté, un contrat réservant un droit de propriété ou un contrat de bail ;

b) « cession » désigne une convention qui confère au cessionnaire, en garantie ou à un autre

titre , des droits accessoires, avec ou sans transfert de la garantie internationale correspondante ;

c) « droits accessoires » désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d’exécution auxquels est tenu un débiteur en vertu d’un contrat , qui sont garantis par le bien ou liés à celui-ci ;

d) « ouverture des procédures d’insolvabilité » désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité ;

e) « acheteur conditionnel » désigne un acheteur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ;

f) « vendeur conditionnel » désigne un vendeur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ;

g) « contrat de vente » désigne une convention prévoyant la vente d’un bien par un vendeur à un acheteur qui n’est pas un contrat tel que défini au paragraphe

a) ci-dessus ;

h) « tribunal » désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant ;

i) « créancier » désigne un créancier garanti en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d’un contrat de bail ;

j) « débiteur » désigne un constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d’un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription ;

k) « administrateur d’insolvabilité » désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à

titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien si la loi applicable en matière d’insolvabilité le permet ;

l) « procédures d’insolvabilité » désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation ;

m) « personnes intéressées » désigne :

i) le débiteur ;

6 ii) toute personne qui, en vue d’assurer l’exécution de l’une quelconque des obligations au bénéfice du créancier, s’est portée caution, a donné ou émis une garantie sur demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit ; iii) toute autre personne ayant des droits sur le bien ;

n) « opération interne » désigne une opération d’un type indiqué aux alinéas

a) à

c) du paragraphe 2 de l’article 2 lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du Protocole) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l’opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s’il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 50 ;

o) « garantie internationale » désigne une garantie détenue par un créancier à laquelle l’article 2 s’applique ;

p) « Registre international » désigne le service international d’inscription établi aux fins de la présente Convention ou du Protocole ;

q) « contrat de bail » désigne un contrat par lequel une personne (le bailleur) confère un droit de possession ou de contrôle d’un bien (avec ou sans option d’achat) à une autre personne (le preneur) moyennant le paiement d’un loyer ou toute autre forme de paiement ;

r) « garantie nationale » désigne une garantie détenue par un créancier sur un bien et créée par une opération interne couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 50 ;

s) « droit ou garantie non conventionnel » désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l’article 39 en vue de garantir l’exécution d’une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée ;

t) « avis d’une garantie nationale » désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le Registre international qui indique qu’une garantie nationale a été créée ;

u) « bien » désigne un bien appartenant à l’une des catégories auxquelles l’article 2 s’applique ;

v) « droit ou garantie préexistant » désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien, né ou créé avant la date de prise d’effet de la présente Convention telle qu’elle est définie à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 60 ;

w) « produits d’indemnisation » désigne les produits d’indemnisation, monétaires ou non monétaires, d’un bien résultant de sa perte ou de sa

7 destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d’une expropriation portant sur ce bien, qu’elles soient totales ou partielles ;

x) « cession future » désigne une cession que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé ;

y) « garantie internationale future » désigne une garantie que l’on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non , d’un événement déterminé (notamment l’acquisition par le débiteur d’un droit sur le bien) ;

z) « vente future » désigne une vente que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé ; aa) « Protocole » désigne, pour toute catégorie de biens et de droits accessoires à laquelle la présente Convention s’applique, le Protocole pour cette catégorie de biens et de droits accessoires ; bb) « inscrit » signifie inscrit dans le Registre international en application du

Chapitre V ; cc) « garantie inscrite » désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale , qui a été inscrite en application du

Chapitre V ; dd) « droit ou garantie non conventionnel susceptible d’inscription » désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription en application d’une déclaration déposée conformément à l’article 40 ; ee) « Conservateur » désigne, relativement au Protocole, la personne ou l’organe désigné par ce Protocole ou nommé en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 17 ; ff)« règlement » désigne le règlement établi ou approuvé par l’Autorité de surveillance en application du Protocole ; gg) « vente » désigne le transfert de la propriété d’un bien en vertu d’un contrat de vente ; hh) « obligation garantie » désigne une obligation garantie par une sûreté ; ii) « contrat constitutif de sûreté » désigne un contrat par lequel un constituant confère ou s’engage à conférer à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien en vue de garantir l’exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d’une autre personne ; jj) « sûreté » désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté ;

8 kk) « Autorité de surveillance » désigne, relativement au Protocole, l’Autorité de surveillance visée au paragraphe 1 de l’article 17 ; ll) « contrat réservant un droit de propriété » désigne un contrat de vente portant sur un bien aux termes duquel la propriété n’est pas transférée aussi longtemps que les conditions prévues par le contrat ne sont pas satisfaites ; mm) « garantie non inscrite » désigne un droit ou une garantie conventionnel ou non conventionnel (autre qu’une garantie ou un droit auquel l’article 39 s’applique) qui n’a pas été inscrit, qu’il soit susceptible ou non d’inscription en vertu de la présente Convention ; et nn) « écrit » désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel, ce support indiquant par un moyen raisonnable l’approbation de l’information par une personne.

Article 2 — La garantie internationale 1. La présente Convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale portant sur certaines catégories de matériels d’équipement mobiles et les droits accessoires. 2. Aux fins de la présente Convention, une garantie internationale portant sur des matériels d’équipement mobiles est une garantie, constituée conformément à l’article 7, portant sur un bien qui relève d’une catégorie de biens visée au paragraphe 3 et désignée dans le Protocole, dont chacun est susceptible d’individualisation :

a) conférée par le constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté ;

b) détenue par une personne qui est le vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ; ou

c) détenue par une personne qui est le bailleur en vertu d’un contrat de bail. Une garantie relevant de l’alinéa a) du présent paragraphe ne peut relever également de l’alinéa b) ou c). 3. Les catégories visées aux paragraphes précédents sont :

a) les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avion et les hélicoptères ;

b) le matériel roulant ferroviaire ; et

c) les biens spatiaux. 4. La loi applicable détermine la question de savoir si une garantie visée au paragraphe 2 relève de l’alinéa a),

b) ou

c) de ce paragraphe.

9 5. Une garantie internationale sur un bien porte sur les produits d’indemnisation relatifs à ce bien.

Article 3 — Champ d’application 1. La présente Convention s’applique lorsque, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie internationale, le débiteur est situé dans un État contractant. 2. Le fait que le créancier soit situé dans un État non contractant est sans effet sur l’applicabilité de la présente Convention.

Article 4 — Situation du débiteur 1. Aux fins du paragraphe 1 de l’article 3, le débiteur est situé dans tout État contractant :

a) selon la loi duquel il a été constitué ;

b) dans lequel se trouve son siège statutaire ;

c) dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale ; ou

d) dans lequel se trouve son établissement. 2. L’établissement auquel il est fait référence à l’alinéa d) du paragraphe précédent désigne, si le débiteur a plus d’un établissement, son principal établissement ou, au cas où il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle.

Article 5 — Interprétation et droit applicable 1. Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de ses objectifs tels qu’ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité et la prévisibilité de son application. 2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable. 3.

Les références à la loi ou au droit applicable visent la loi ou le droit interne qui s’applique en vertu des règles de droit international privé de l’État du tribunal saisi. 4. Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s’appliquant à la question à régler, et à défaut d’indication de l’unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l’unité territoriale dont les règles s’appliquent. A défaut de telles règles, le

10 droit de l’unité territoriale avec laquelle l’affaire présente le lien le plus étroit s’applique.

Article 6 — Relations entre la Convention et le Protocole 1. La présente Convention et le Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme constituant un seul instrument. 2. En cas d’incompatibilité entre la présente Convention et le Protocole, le Protocole l’emporte.

Chapitre II Constitution d’une garantie internationale

Article 7 — Conditions de forme Une garantie est constituée en tant que garantie internationale conformément à la présente Convention si le contrat qui la crée ou la prévoit :

a) est conclu par écrit ;

b) porte sur un bien dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer ;

c) rend possible l’identification du bien conformément au Protocole ; et,

d) s’il s’agit d’un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.

Chapitre III Mesures en cas d’inexécution des obligations

Article 8 — Mesures à la disposition du créancier garanti 1. En cas d’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti peut, pour autant que le constituant y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, et sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 54, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) prendre possession de tout bien grevé à son profit ou en prendre le contrôle ;

b) vendre ou donner à bail un tel bien ;

c) percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l’utilisation d’un tel bien.

11 2. Le créancier garanti peut également demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées au paragraphe précédent. 3. Toute mesure prévue par l’alinéa a),

b) ou

c) du paragraphe 1 ou par l’article 13 doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat constitutif de sûreté, sauf lorsqu’une telle disposition est manifestement déraisonnable. 4. Tout créancier garanti qui se propose de vendre ou de donner à bail un bien en vertu du paragraphe 1 doit en informer par écrit avec un préavis raisonnable :

a) les personnes intéressées visées aux alinéas

i) et ii) du paragraphe

m) de l’article premier ; et

b) les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe

m) de l’article premier ayant informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la vente ou le bail. 5. Toute somme perçue par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 est imputée sur le montant des obligations garanties . 6. Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables engagés au

titre de l’une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit distribuer l’excédent, par ordre de priorité, parmi les titulaires de garanties de rang inférieur qui ont été inscrites ou dont le créancier garanti a été informé et doit payer le solde éventuel au constituant.

Article 9 — Transfert de la propriété en règlement ; libération 1. À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée à ce créancier en règlement de tout ou

partie des obligations garanties. 2. Le tribunal peut, à la demande du créancier garanti, ordonner que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée au créancier garanti en règlement de tout ou

partie des obligations garanties. 3. Le tribunal ne fait droit à la demande du créancier garanti visée au paragraphe précédent que si le montant des obligations garanties qui seront réglées par cette attribution correspond à la valeur du bien, compte tenu de tout paiement à effectuer par le créancier garanti à l’une quelconque des personnes intéressées.

12 4. À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11 et avant la vente du bien grevé ou avant le prononcé de la décision visée au paragraphe 2, le constituant ou toute personne intéressée peut obtenir la mainlevée de la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve d’un bail qui aurait été consenti par le créancier garanti en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8 ou prononcé par un tribunal en vertu du paragraphe 2 de l’article 8.

Lorsque, après une telle inexécution, le paiement de la somme garantie est effectué intégralement par une personne intéressée autre que le débiteur, celle-ci est subrogée dans les droits du créancier garanti. 5. La propriété ou tout autre droit du constituant transféré par l’effet d’une vente en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8, ou conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, est libéré de tout autre droit ou garantie primé par la sûreté du créancier garanti en vertu des dispositions de l’article

Article 10 — Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleur En cas d’inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l’article 11, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut :

a) sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 54, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien faisant l’objet de ce contrat ou en prendre le contrôle ; ou

b) demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées ci-dessus.

Article 11 — Portée de l’inexécution 1. Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l’exercice des droits et la mise en œuvre des mesures énoncées aux articles 8 à 10 et 13. 2. En l’absence d’une telle convention, le terme « inexécution » désigne, aux fins des articles 8 à 10 et 13, une inexécution qui prive de façon substantielle le créancier de ce qu’il est en droit d’attendre du contrat.

Article 12 — Mesures supplémentaires Toutes les mesures supplémentaires admises par la loi applicable, y compris toutes les mesures dont sont convenues les parties, peuvent être mises en œuvre pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent

Chapitre visées à l’article

Article 13 — Mesures provisoires

Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite en vertu de l’article 55, tout État contractant veille à ce qu’un créancier qui apporte la preuve de l’inexécution des obligations par le débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu’il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier :

a) la conservation du bien et de sa valeur ;

b) la mise en possession, le contrôle ou la garde du bien ;

c) l’immobilisation du bien ; et

d) le bail ou, à l’exception des cas visés aux alinéas

a) à c), la gestion du bien et les revenus du bien. 2. En ordonnant toute mesure visée au paragraphe précédent, le tribunal peut la subordonner aux conditions qu’il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées lorsque :

a) le créancier n’exécute pas, dans la mise en œuvre de cette mesure, l’une de ses obligations à l’égard du débiteur en vertu de la présente Convention ou du Protocole ; ou

b) le créancier est débouté de ses prétentions, en tout ou partie, au moment du règlement au fond du litige. 3. Avant d’ordonner toute mesure en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut exiger que toute personne intéressée soit informée de la demande. 4. Aucune disposition du présent

article ne porte atteinte ni à l’application du paragraphe 3 de l’article 8, ni au pouvoir du tribunal de prononcer des mesures provisoires autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 14 — Conditions de procédure

Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 54, la mise en œuvre des mesures prévues par le présent

Chapitre est soumise aux règles de procédure prescrites par le droit du lieu de leur mise en œuvre.

Article 15 — Dérogation Dans leurs relations mutuelles, deux ou plusieurs des parties visées au présent

Chapitre peuvent à tout moment, dans un accord écrit, déroger à l’une quelconque des dispositions précédentes du présent Chapitre, ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 à 6 de l’article 8, des paragraphes 3 et 4 de l’article 9, du paragraphe 2 de l’article 13 et de l’article 14.

Chapitre IV Le système international d’inscription

Article 16 — Le Registre international 1. Un Registre international est établi pour l’inscription :

a) des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et des garanties non conventionnels susceptibles d’inscription ;

b) des cessions et des cessions futures de garanties internationales ;

c) des acquisitions de garanties internationales par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable ;

d) des avis de garanties nationales ; et

e) des subordinations de rang des garanties visées dans l’un des alinéas précédents. 2. Des registres internationaux distincts pourront être établis pour les différentes catégories de biens et les droits accessoires. 3. Aux fins du présent

Chapitre et du

Chapitre V , le terme « inscription » comprend, selon le cas, la modification, la prorogation ou la mainlevée d’une inscription.

Article 17 — L’Autorité de surveillance et le Conservateur 1. Une Autorité de surveillance est désignée conformément au Protocole. 2. L’Autorité de surveillance doit :

a) établir ou faire établir le Registre international ;

b) sous réserve des dispositions du Protocole, nommer le Conservateur et mettre fin à ses fonctions ;

c) veiller à ce que, en cas de changement de Conservateur, les droits nécessaires à la poursuite du fonctionnement efficace du Registre international soient transférés ou susceptibles d’être cédés au nouveau Conservateur ;

d) après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement en application du Protocole portant sur le fonctionnement du Registre international et veiller à sa publication ;

e) établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du Registre international peuvent être effectuées auprès de l’Autorité de surveillance ;

f) surveiller les activités du Conservateur et le fonctionnement du Registre international ;

g) à la demande du Conservateur, lui donner les directives qu’elle estime appropriées ;

h) fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services du Registre international ;

i) faire le nécessaire pour assurer l’existence d’un système électronique déclaratif d’inscription efficace, pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et du Protocole ; et

j) faire rapport périodiquement aux États contractants sur l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention et du Protocole. 3. L’Autorité de surveillance peut conclure tout accord nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment l’accord visé au paragraphe 3 de l’article 27. 4. L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international. 5. Le Conservateur assure le fonctionnement efficace du Registre international et s’acquitte des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention, du Protocole et du règlement.

Chapitre V Autres questions relatives à l’inscription

Article 18 — Conditions d’inscription 1. Le Protocole et le règlement précisent les conditions, y compris les critères d’identification du bien, pour :

a) effectuer une inscription (étant entendu que le consentement exigé à l’article 20 peut être donné préalablement par voie électronique) ;

b) effectuer des consultations et émettre des certificats de consultation et, sous réserve de ce qui précède,

c) garantir la confidentialité des informations et des documents du Registre international, autres que les informations et documents relatifs à une inscription. 2. Le Conservateur n’a pas l’obligation de vérifier si un consentement à l’inscription prévu à l’article 20 a effectivement été donné ou est valable. 3. Lorsqu’une garantie inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, aucune autre inscription n’est requise à

16 condition que les informations relatives à l’inscription soient suffisantes pour l’inscription d’une garantie internationale. 4. Le Conservateur s’assure que les inscriptions sont introduites dans la base de données du Registre international et peuvent être consultées selon l’ordre chronologique de réception, et que le fichier enregistre la date et l’heure de réception. 5.

Le Protocole peut disposer qu’un État contractant peut désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription. Un État contractant qui procède à une telle désignation peut préciser les conditions à satisfaire, le cas échéant, avant que ces informations ne soient transmises au Registre international.

Article 19 — Validité et moment de l’inscription 1. Une inscription est valable seulement si elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article 20. 2. Une inscription, si elle est valable, est complète lorsque les informations requises ont été introduites dans la base de données du Registre international de façon à ce qu’elle puisse être consultée. 3. Une inscription peut être consultée aux fins du paragraphe précédent dès que :

a) le Registre international lui a assigné un numéro de fichier suivant un ordre séquentiel ; et que

b) les informations relatives à l’inscription, y compris le numéro de fichier, sont conservées sous une forme durable et peuvent être obtenues auprès du Registre international 4. Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 7.

Le paragraphe précédent s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’inscription d’une cession future d’une garantie internationale. 6. Une inscription peut être consultée dans la base de données du Registre international conformément aux critères établis par le Protocole.

Article 20 — Consentement à l’inscription 1. Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d’une garantie internationale peut être inscrite, et cette inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l’une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l’autre. 2. La subordination d’une garantie internationale à une autre garantie internationale peut être inscrite par la personne dont la garantie a été subordonnée ou avec son consentement écrit donné à tout moment. 3.

Une inscription peut faire l’objet d’une mainlevée par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit. 4. L’acquisition d’une garantie internationale par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle peut être inscrite par le subrogé. 5. Un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription peut être inscrit par son titulaire. 6. Un avis de garantie nationale peut être inscrit par le titulaire de la garantie.

Article 21 — Durée de l’inscription L’inscription d’une garantie internationale demeure efficace jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée dans l’inscription.

Article 22 — Consultations 1. Toute personne peut, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement, par des moyens électroniques, consulter le Registre international ou demander une consultation au sujet de toute garantie ou garantie internationale future qui y serait inscrite. 2. Lorsqu’il reçoit une demande de consultation relative à un bien, le Conservateur, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement, émet par des moyens électroniques un certificat de consultation du Registre :

a) reproduisant toutes les informations inscrites relatives à ce bien, ainsi qu’un relevé de la date et de l’heure d’inscription de ces informations ; ou

b) attestant qu’il n’existe dans le Registre international aucune information relative à ce bien. 3. Un certificat de consultation émis en vertu du paragraphe précédent indique que le créancier dont le nom figure dans les informations relatives à l’inscription a acquis ou entend acquérir une garantie internationale portant

18 sur le bien, mais n’indique pas si l’inscription concerne une garantie internationale ou une garantie internationale future, même si cela peut être établi sur la base des informations pertinentes relatives à l’inscription.

Article 23 — Liste des déclarations et droits ou garanties non conventionnels Le Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits ou garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants en vertu des articles 39 et 40 avec la date de chaque déclaration ou du retrait de la déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable d’après le nom de l’État qui a fait la déclaration et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement.

Article 24 — Valeur probatoire des certificats Un document qui satisfait aux conditions de forme prévues par le règlement et qui se présente comme un certificat émis par le Registre international, constitue une présomption simple :

a) du fait qu’il a été émis par le Registre international ; et

b) des mentions portées sur ce document, y compris la date et l’heure de l’inscription.

Article 25 — Mainlevée de l’inscription 1. Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d’une telle garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription. 2.

Lorsqu’une garantie internationale future ou une cession future d’une garantie internationale a été inscrite, le futur créancier ou cessionnaire donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du futur débiteur ou cédant, remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s’engage à le faire. 3.

Lorsque les obligations garanties par une garantie nationale précisées dans un avis de garantie nationale inscrit sont éteintes, le titulaire de cette garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.

19 4. Lorsqu’une inscription n’aurait pas dû être faite ou est incorrecte, la personne en faveur de qui l’inscription a été faite en donne sans retard mainlevée ou la modifie, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.

Article 26 — Accès au service international d’inscription L’accès aux services d’inscription ou de consultation du Registre international ne peut être refusé à une personne que si elle ne se conforme pas aux procédures prévues par le présent Chapitre.

Chapitre VI Privilèges et immunités de l’Autorité de surveillance et du Conservateur

Article 27 — Personnalité juridique ; immunité 1. L’Autorité de surveillance aura la personnalité juridique internationale si elle n’en est pas déjà dotée. 2. L’Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l’immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux dispositions du Protocole. 3.

a) L’Autorité de surveillance jouit d’exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l’accord conclu avec l’État hôte.

b) Aux fins du présent paragraphe, « État hôte » désigne l’État dans lequel l’Autorité de surveillance est située. 4. Les biens, documents, bases de données et archives du Registre international sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une autre action judiciaire ou administrative. 5. Aux fins de toute action intentée à l’encontre du Conservateur en vertu du paragraphe 1 de l’article 28 ou de l’article 44, le demandeur a le droit d’accéder aux informations et aux documents nécessaires pour lui permettre d’exercer son action. 6. L’Autorité de surveillance peut lever l’inviolabilité et l’immunité conférées au paragraphe 4.

Chapitre VII Responsabilité du Conservateur

Article 28 — Responsabilité et assurances financières 1. Le Conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice

20 découle directement d’une erreur ou omission du Conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d’un dysfonctionnement du système international d’inscription, sauf lorsque le dysfonctionnement a pour cause un événement de nature inévitable et irrésistible que l’on n’aurait pas pu prévenir en utilisant les meilleures pratiques généralement mises en œuvre dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques, y compris celles qui concernent les sauvegardes ainsi que les systèmes de sécurité et de réseautage. 2.

Le Conservateur n’est pas responsable en vertu du paragraphe précédent des inexactitudes de fait dans les informations relatives à l’inscription qu’il a reçues ou qu’il a transmises dans la forme dans laquelle il les a reçues ; de même, le Conservateur n’est pas responsable des actes et circonstances dont ni lui ni ses responsables et employés ne sont chargés et qui précèdent la réception des informations relatives à l’inscription au Registre international. 3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 peut être réduite dans la mesure où la personne qui a subi le dommage l’a causé ou y a contribué. 4.

Le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant la responsabilité visée dans le présent

article dans la mesure fixée par l’Autorité de surveillance, conformément aux dispositions du Protocole.

Chapitre VIII Effets d’une garantie internationale à l’égard des tiers

Article 29 — Rang des garanties concurrentes 1. Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite. 2. La priorité de la garantie première inscrite en vertu du paragraphe précédent s’applique :

a) même si, lors de la constitution ou de l’inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue ; et

b) même pour toute avance de fonds que le titulaire de la garantie première inscrite accorderait tout en ayant connaissance de la seconde garantie. 3. L’acheteur acquiert des droits sur le bien :

a) sous réserve de toute garantie inscrite au moment de l’acquisition de ces droits ; et

b) libres de toute garantie non inscrite, même s’il avait connaissance d’une telle garantie.

21 4. L’acheteur conditionnel ou le preneur acquiert des droits sur le bien :

a) sous réserve de toute garantie inscrite avant l’inscription de la garantie internationale détenue par le vendeur conditionnel ou le bailleur ; et

b) libres de toute garantie non ainsi inscrite à ce moment, même s’il avait connaissance d’une telle garantie. 5. Les titulaires de garanties ou de droits concurrents peuvent convenir d’en modifier les rangs respectifs tels qu’ils résultent du présent article. Toutefois, le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite. 6. Le rang d’une garantie tel qu’il résulte du présent

article vaut également pour les produits d’indemnisation. 7. La présente Convention :

a) ne porte pas atteinte aux droits qu’une personne détenait sur un objet, autre qu’un bien, avant son installation sur un bien si, en vertu de la loi applicable, ces droits continuent d’exister après l’installation ; et

b) n’empêche pas la création de droits sur un objet, autre qu’un bien, qui a été préalablement installé sur un bien lorsque, en vertu de la loi applicable, ces droits sont créés.

Article 30 — Effets de l’insolvabilité 1. Une garantie internationale est opposable dans les procédures d’insolvabilité dont le débiteur fait l’objet lorsque, antérieurement à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, cette garantie a été inscrite conformément à la présente Convention. 2. Aucune disposition du présent

article ne porte atteinte à l’opposabilité d’une garantie internationale dans des procédures d’insolvabilité lorsque cette garantie est opposable en vertu de la loi applicable. 3. Aucune disposition du présent

article ne porte atteinte :

a) à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relative à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence, soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers ; ou

b) à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.

Chapitre IX Cession de droits accessoires et de garanties internationales ; droits de subrogation

Article 31 — Effets de la cession 1. Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l’article 32, transfère également au cessionnaire :

a) la garantie internationale correspondante ; et

b) tous les droits du cédant ainsi que son rang en vertu de la présente Convention. 2. Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à une cession partielle des droits accessoires du cédant. En cas d’une telle cession partielle, le cédant et le cessionnaire peuvent s’entendre sur leurs droits respectifs concernant la garantie internationale correspondante cédée en vertu du paragraphe précédent, sans toutefois compromettre la position du débiteur sans son consentement.

Sous réserve du paragraphe 4, la loi applicable détermine les exceptions et les droits à compensation dont dispose le débiteur contre le cessionnaire. 4. Le débiteur peut à tout moment renoncer par écrit à tout ou

partie des exceptions ou des droits à compensation visés au paragraphe précédent, sauf aux exceptions qui ont trait aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire.

En cas de cession à

titre de garantie, les droits accessoires cédés sont retransférés au cédant pour autant qu’ils subsistent encore après que les obligations garanties par la cession ont été éteintes.

Article 32 — Conditions de forme de la cession 1. La cession des droits accessoires ne transfère la garantie internationale correspondante que si :

a) elle est conclue par écrit ;

b) elle permet d’identifier la convention dont résultent les droits accessoires ; et

c) en cas de cession à

titre de garantie, elle rend possible la détermination conformément au Protocole des obligations garanties par la cession, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.

23 2. La cession d’une garantie internationale créée ou prévue par un contrat constitutif de sûreté n’est valable que si tous les droits accessoires ou certains d’entre eux sont également cédés. 3. La présente Convention ne s’applique pas à une cession de droits accessoires qui n’a pas pour effet de transférer la garantie internationale correspondante.

Article 33 — Obligations du débiteur à l’égard du cessionnaire 1. Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 31 et 32 et dans la mesure de cette cession, le débiteur des droits accessoires et de l’obligation couverte par cette garantie n’est lié par la cession et n’est tenu de payer le cessionnaire ou d’exécuter toute autre obligation que si :

a) le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l’autorisation de celui-ci ; et

b) l’avis identifie les droits accessoires. 2. Le paiement ou l’exécution par le débiteur est libératoire s’il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement ou exécution également libératoire. 3. Aucune disposition du présent

article ne porte atteinte au rang des cessions concurrentes.

Article 34 — Mesures en cas d’inexécution d’une cession à

titre de garantie En cas d’inexécution par le cédant de ses obligations en vertu de la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante à

titre de garantie, les articles 8, 9 et 11 à 14 s’appliquent aux relations entre le cédant et le cessionnaire (et, s’agissant des droits accessoires, s’appliquent, pour autant que ces articles soient susceptibles d’application à des biens incorporels), comme si :

a) les références à l’obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l’obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession ;

b) les références au créancier garanti ou au créancier et au constituant ou au débiteur étaient des références au cessionnaire et au cédant ;

c) les références au titulaire de la garantie internationale étaient des références au cessionnaire ; et

d) les références au bien étaient des références aux droits accessoires et à la garantie internationale correspondante cédés.

Article 35 — Rang des cessions concurrentes

En cas de cessions concurrentes de droits accessoires, dont au moins une inclut la garantie internationale correspondante et est inscrite, les dispositions de l’article 29 s’appliquent comme si les références à une garantie inscrite étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie inscrite correspondante, et comme si les références à une garantie inscrite ou non inscrite étaient des références à une cession inscrite ou non inscrite. 2. L’article 30 s’applique à une cession de droits accessoires comme si les références à une garantie internationale étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante.

Article 36 — Priorité du cessionnaire quant aux droits accessoires 1. Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite, a priorité en vertu du paragraphe 1 de l’article 35 sur un autre cessionnaire des droits accessoires seulement :

a) si la convention dont résultent les droits accessoires précise qu’ils sont garantis par le bien ou liés à celui-ci ; et

b) pour autant que les droits accessoires se rapportent à un bien. 2. Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe précédent, les droits accessoires ne se rapportent à un bien que dans la mesure où il s’agit de droits au paiement ou à une exécution portant sur :

a) une somme avancée et utilisée pour l’achat du bien ;

b) une somme avancée et utilisée pour l’achat d’un autre bien sur lequel le cédant détenait une autre garantie internationale si le cédant a transféré cette garantie au cessionnaire et si la cession a été inscrite ;

c) le prix convenu pour le bien ;

d) les loyers convenus pour le bien ; ou

e) d’autres obligations découlant d’une opération visée à l’un quelconque des alinéas précédents. 3. Dans tous les autres cas, le rang des cessions concurrentes de droits accessoires est déterminé par la loi applicable.

Article 37 — Effets de l’insolvabilité du cédant Les dispositions de l’article 30 s’appliquent aux procédures d’insolvabilité dont le cédant fait l’objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.

Article 38 — Subrogation

Sous réserve du paragraphe 2, aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l’acquisition de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable. 2. Les titulaires d’un droit visé au paragraphe précédent et d’un droit concurrent peuvent convenir par écrit d’en modifier les rangs respectifs mais le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.

Chapitre X Droits ou garanties pouvant faire l’objet de déclarations par les États contractants

Article 39 — Droits ayant priorité sans inscription 1. Dans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment indiquer, de façon générale ou spécifique :

a) les catégories de droits ou garanties non conventionnels (autres qu’un droit ou une garantie qui relève de l’article 40) qui, en vertu du droit de cet État, primeraient une garantie portant sur le bien équivalente à celle du titulaire d’une garantie internationale et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procédure d’insolvabilité ;

b) qu’aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit d’un État, d’une entité étatique, d’une organisation intergouvernementale ou d’un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, cette organisation ou ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien. 2. Une déclaration faite en vertu du paragraphe précédent peut indiquer des catégories créées après le dépôt de la déclaration. 3.

Un droit ou une garantie non conventionnel prime une garantie internationale si et seulement si le droit ou la garantie non conventionnel relève d’une catégorie couverte par une déclaration déposée avant l’inscription de la garantie internationale. 4.

Nonobstant le paragraphe précédent, un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole, ou de l’adhésion, qu’un droit ou une garantie d’une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 prime une garantie internationale inscrite avant la date de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

Article 40 — Droits ou garanties non conventionnels susceptibles d’inscription Dans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment et pour toute catégorie de biens dresser une liste de catégories des droits ou garanties non conventionnels pouvant être inscrits en vertu de la présente Convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.

Chapitre XI Application de la Convention aux ventes

Article 41 — Vente et vente future La présente Convention s’applique à la vente ou à la vente future d’un bien conformément aux dispositions du Protocole, avec les modifications qui pourraient y être apportées.

Chapitre XII Compétence

Article 42 — Élection de for

Sous réserve des articles 43 et 44, les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente Convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l’opération. Une telle compétence est exclusive à moins que les parties n’en conviennent autrement. 2. Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou dans les formes prescrites par la loi du for choisi.

Article 43 — Compétence en vertu de l’article 13 1. Les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties et les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le bien est situé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa a),

b) ou

c) du paragraphe 1 et le paragraphe 4 de l’article 13, relativement à ce bien. 2. Sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 13 ou d’autres mesures provisoires en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 :

a) les tribunaux choisis par les parties ; ou

b) les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le débiteur est situé, étant entendu que la mesure ne peut être mise en œuvre, selon les termes de la décision qui l’ordonne, que sur le territoire de cet État contractant. 3. Un tribunal est compétent en vertu des paragraphes précédents alors même que le fond du litige visé au paragraphe 1 de l’article 13 serait ou pourrait être porté devant le tribunal d’un autre État contractant ou soumis à l’arbitrage.

Article 44 — Compétence pour prendre des mesures à l’encontre du Conservateur 1. Les tribunaux de l’État sur le territoire duquel le Conservateur a le lieu de son administration centrale sont seuls compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts intentées à l’encontre du Conservateur ou ordonner des mesures à son égard. 2.

Lorsqu’une personne ne répond pas à une demande faite en vertu de l’article 25, et que cette personne a cessé d’exister ou est introuvable de sorte qu’il n’est pas possible de l’enjoindre de donner mainlevée de l’inscription, les tribunaux visés au paragraphe précédent sont seuls compétents, à la demande du débiteur ou du futur débiteur, pour enjoindre le Conservateur de donner mainlevée de l’inscription. 3.

Lorsqu’une personne ne se conforme pas à la décision d’un tribunal compétent en vertu de la présente Convention ou, dans le cas d’une garantie nationale, à la décision d’un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l’inscription ou d’en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le Conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.

Sous réserve des paragraphes précédents, aucun tribunal ne peut prendre de mesures ni prononcer de jugements ni rendre de décisions à l’encontre du Conservateur.

Article 45 — Compétence relative aux procédures d’insolvabilité Les dispositions du présent

Chapitre ne s’appliquent pas aux procédures d’insolvabilité.

Chapitre XIII Relations avec d’autres Conventions

Article 45 bis — Relations avec la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international La présente Convention l’emporte sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international , ouverte à la signature à New York le 12 décembre 2001, dans la mesure où celle-ci s’applique à la

28 cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.

Article 46 — Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international Le Protocole pourra déterminer les relations entre la présente Convention et la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international signée à Ottawa le 28 mai 1988.

Chapitre XIV Dispositions finales

Article 47 — Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1. La présente Convention est ouverte au Cap le 16 novembre 2001 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Après le 16 novembre 2001, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), à Rome, jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément à l’article 49. 2.

La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l’ont signée. 3. Un État qui ne signe pas la présente Convention peut y adhérer par la suite. 4. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Dépositaire.

Article 48 — Organisations régionales d’intégration économique 1. Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Convention peut elle aussi signer, accepter et approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la présente Convention.

Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans la présente Convention, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants. 2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique présente au

29 Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe. 3. Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État

partie » ou « États parties » dans la présente Convention s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.

Article 49 — Entrée en vigueur 1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un Protocole s’applique :

a) à compter de l’entrée en vigueur de ce Protocole ;

b) sous réserve des dispositions de ce Protocole ; et

c) entre les États parties à la présente Convention et à ce Protocole. 2. Pour les autres États, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un Protocole s’applique et sous réserve, relativement audit Protocole, des conditions visées aux alinéas a),

b) et

c) du paragraphe précédent.

Article 50 — Opérations internes 1. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que la présente Convention ne s’applique pas à une opération interne à l’égard de cet État, concernant tous les types de biens ou certains d’entre eux. 2. Nonobstant le paragraphe précédent, les dispositions du paragraphe 4 de l’article 8, du paragraphe 1 de l’article 9, de l’article 16, du

Chapitre V , de l’article 29 et toute disposition de la présente Convention relative à des garanties inscrites s’appliquent à une opération interne. 3. Lorsqu’un avis de garantie nationale a été inscrit dans le Registre international, le rang du titulaire de cette garantie en vertu de l’article 29 n’est pas affecté par le fait que cette garantie est détenue par une autre personne en vertu d’une cession ou d’une subrogation en vertu de la loi applicable.

Article 51 — Futurs Protocoles 1. Le Dépositaire peut constituer des groupes de travail, en coopération avec les organisations non gouvernementales que le Dépositaire juge appropriées, pour déterminer s’il est possible d’étendre l’application de la présente Convention, par un ou plusieurs Protocoles, à des biens relevant de toute catégorie de matériels d’équipement mobiles de grande valeur autre qu’une catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 2, dont chacun est susceptible d’individualisation, et aux droits accessoires portant sur de tels biens. 2.

Le Dépositaire communique le texte de tout avant-projet de Protocole portant sur une catégorie de bien, établi par un tel groupe de travail, à tous les États parties à la présente Convention, à tous les États membres du Dépositaire, aux États membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne sont pas membres du Dépositaire et aux organisations intergouvernementales pertinentes, et invite ces États et organisations à participer aux négociations intergouvernementales visant à mettre au point un projet de Protocole sur la base d’un tel avant-projet de Protocole. 3.

Le Dépositaire communique également le texte d’un tel avant-projet de Protocole préparé par un tel groupe de travail aux organisations non gouvernementales pertinentes que le Dépositaire juge appropriées. Ces organisations non gouvernementales seront invitées à présenter sans retard au Dépositaire leurs observations sur le texte d’avant-projet de Protocole et à participer en tant qu’observateurs à la préparation d’un projet de Protocole. 4.

Quand les organes compétents du Dépositaire concluent qu’un tel projet de Protocole est prêt à être adopté, le Dépositaire convoque une Conférence diplomatique pour son adoption. 5. Lorsqu’un tel Protocole a été adopté, sous réserve du paragraphe 6, la présente Convention s’applique à la catégorie de biens visée audit Protocole. 6. L’Annexe à la présente Convention ne s’applique à un tel Protocole que si celui-ci le prévoit expressément.

Article 52 — Unités territoriales 1. Si un État contractant comprend des unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention, il peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, que la présente Convention s’applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle. 2.

Une telle déclaration doit indiquer expressément les unités territoriales auxquelles la présente Convention s’applique. 3. Si un État contractant n’a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1, la présente Convention s’applique à toutes les unités territoriales de cet État.

31 4. Lorsqu’un État contractant étend l’application de la présente Convention à une ou plusieurs de ses unités territoriales, les déclarations autorisées par la présente Convention peuvent être faites à l’égard de chacune desdites unités territoriales, et les déclarations faites à l’égard de l’une d’elles peuvent différer de celles qui sont faites à l’égard d’une autre unité territoriale. 5. Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, la présente Convention s’applique à l’une ou plusieurs des unités territoriales d’un État contractant :

a) le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s’il est constitué en vertu d’une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique, ou s’il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique ;

b) toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique ; et

c) toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique.

Article 53 — Détermination des tribunaux Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, quel sera le «t ribunal » ou les « tribunaux » pertinents aux fins de l’application de l’article premier et du

Chapitre XII de la présente Convention.

Article 54 — Déclarations concernant les mesures 1. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que, lorsque le bien grevé est situé sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire. 2.

Un État contractant doit déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, si une mesure ouverte au créancier en vertu d’une disposition de la présente Convention et dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal, ne peut être exercée qu’avec une intervention du tribunal.

Article 55 — Déclarations concernant les mesures provisoires avant le règlement au fond du litige Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, qu’il n’appliquera pas tout ou

partie des dispositions de l’article 13 ou de l’article 43, ou encore des deux. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.

Article 56 — Réserves et déclarations 1. Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention, mais des déclarations autorisées par les articles 39, 40, 50, 52, 53, 54, 55, 57, 58 et 60 peuvent être faites conformément à ces dispositions. 2. Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu de la présente Convention est notifiée par écrit au Dépositaire.

Article 57 — Déclarations subséquentes 1. Un État

partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 60, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État, par une notification à cet effet au Dépositaire. 2. Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.

Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée après réception de la notification par le Dépositaire. 3. Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer comme si une telle déclaration subséquente n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle déclaration subséquente.

Article 58 — Retrait des déclarations 1. Tout État

partie qui a fait une déclaration en vertu de la présente Convention, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 60, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.

33 2. Nonobstant le paragraphe précédent, la présente Convention continue de s’appliquer comme si un tel retrait de déclaration n’avait pas été fait, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’un tel retrait.

Article 59 — Dénonciations 1. Tout État

partie peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée par écrit au Dépositaire. 2. Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. 3. Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer comme si une telle dénonciation n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle dénonciation.

Article 60 — Dispositions transitoires 1. Sauf déclaration contraire d’un État contractant à tout moment, la présente Convention ne s’applique pas à un droit ou garantie préexistant, qui conserve la priorité qu’il avait en vertu de la loi applicable avant la date de prise d’effet de la présente Convention. 2. Aux fins du paragraphe

v) de l’article premier et de la détermination des priorités en vertu de la présente Convention :

a) « date de prise d’effet de la présente Convention » désigne, à l’égard d’un débiteur, soit le moment où la présente Convention entre en vigueur, soit le moment où l’État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée ; et

b) le débiteur est situé dans un État dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale ou, s’il n’a pas d’administration centrale, son établissement ou, s’il a plus d’un établissement, son établissement principal ou, s’il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle. 3.

Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention et le Protocole deviendront applicables, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexistants nés en vertu d’un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, mais seulement dans la mesure et la manière précisée dans sa déclaration.

Article 61 — Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes 1. Le Dépositaire prépare chaque année ou à tout autre intervalle pertinent, des rapports à l’intention des États parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la présente Convention. En préparant de tels rapports, le Dépositaire tient compte des rapports de l’Autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d’inscription. 2.

À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :

a) l’application pratique de la présente Convention et la mesure dans laquelle elle facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ d’application ;

b) l’interprétation judiciaire et l’application des dispositions de la présente Convention, ainsi que du règlement ;

c) le fonctionnement du système international d’inscription, les activités du Conservateur et la supervision de celui-ci par l’Autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l’Autorité de surveillance ; et

d) l’opportunité d’apporter des modifications à la Convention ou aux dispositions concernant le Registre international.

Sous réserve du paragraphe 4, tout amendement à la présente Convention doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la Conférence visée au paragraphe précédent, et entre ensuite en vigueur à l’égard des États qui ont ratifié ledit amendement, accepté ou approuvé, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par trois États conformément aux dispositions de l’article 49 relatives à son entrée en vigueur. 4.

Lorsque l’amendement proposé à la présente Convention est destiné à s’appliquer à plus d’une catégorie de matériels d’équipement, un tel amendement doit aussi être approuvé par la majorité des deux tiers au moins des États parties à chaque Protocole qui participent à la Conférence visée au paragraphe

Article 62 — Le Dépositaire et ses fonctions 1. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ci-après dénommé le Dépositaire. 2. Le Dépositaire :

a) informe tous les États contractants :

i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt ; ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ; iii) de toute déclaration effectuée en vertu de la présente Convention, ainsi que de la date de cette déclaration ; iv) du retrait ou de l’amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement ; et

v) de la notification de toute dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet ;

b) transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les États contractants ;

c) fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et

d) s’acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. FAIT au Cap, le seize novembre de l’an deux mille un, en un seul exemplaire dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe, feront également foi, à l’issue de la vérification effectuée par le Secrétariat conjoint de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans la période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent Acte, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.

36 PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée « la Convention ») pour autant qu’elle s’applique aux matériels d’équipement aéronautiques, à la lumière des buts énoncés dans le préambule de la Convention, CONSCIENTS de la nécessité d’adapter la Convention pour répondre aux exigences particulières du financement aéronautique et d’étendre le champ d’application de la Convention aux contrats de vente portant sur des matériels d’équipement aéronautiques, AYANT À L’ESPRIT les principes et les objectifs de la Convention relative à l’aviation civile internationale , signée à Chicago le 7 décembre 1944, SONT CONVENUS des dispositions suivantes relatives aux matériels d’équipement aéronautiques :

Chapitre I Champ d’application et dispositions générales

Article I — Définitions 1. Dans le présent Protocole, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes qui y figurent sont utilisés au sens donné dans la Convention. 2. Dans le présent Protocole, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous :

a) « aéronef » désigne un aéronef tel que défini aux fins de la Convention de Chicago, qui est soit une cellule d’aéronef avec les moteurs d’avion qui y sont posés, soit un hélicoptère ;

b) « moteurs d’avion » désigne des moteurs d’avion (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) à réacteurs, à turbines ou à pistons qui :

i) dans le cas des moteurs à réacteurs, développent chacun une poussée d’au moins 1 750 livres ou une valeur équivalente ; et

37 ii) dans le cas des moteurs à turbines ou à pistons, développent chacun une poussée nominale sur arbre au décollage d’au moins 550 chevaux-vapeurs ou une valeur équivalente, et s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents ;

c) « biens aéronautiques » désigne des cellules d’aéronef, des moteurs d’avion et des hélicoptères ;

d) « registre d’aéronefs » désigne tout registre tenu par un État ou une autorité d’enregistrement d’exploitation en commun aux fins de la Convention de Chicago ;

e) « cellules d’aéronef » désigne les cellules d’avion (à l’exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane ou de la police) qui, lorsqu’elles sont dotées de moteurs d’avion appropriés, sont de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter :

i) au moins huit (8) personnes y compris l’équipage ; ou ii) des biens pesant plus de 2 750 kilogrammes, et s’entend en outre de tous les accessoires, pièces et équipements (à l’exclusion des moteurs d’avion) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents ;

f) «

partie autorisée » désigne la

partie visée au paragraphe 3 de l’article XIII;

g) « Convention de Chicago » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu’amendée, et ses Annexes ;

h) « autorité d’enregistrement d’exploitation en commun » désigne l’autorité chargée de la tenue d’un registre conformément à l’article 77 de la Convention de Chicago telle que mise en œuvre par la Résolution adoptée par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale le 14 décembre 1967 sur la nationalité et l’immatriculation des aéronefs exploités par des organisations internationales d’exploitation ;

i) « radiation de l’immatriculation de l’aéronef » désigne la radiation ou la suppression de l’immatriculation de l’aéronef de son registre d’aéronefs conformément à la Convention de Chicago ;

j) « contrat conférant une garantie » désigne une convention en vertu de laquelle une personne s’engage comme garant ;

k) « garant » désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit ;

l) « hélicoptère » désigne un aérodyne plus lourd que l’air (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande

partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter :

i) au moins cinq (5) personnes y compris l’équipage ; ou ii) des biens pesant plus de 450 kilogrammes, et s’entend en outre de tous les accessoires, pièces et équipements (y compris les rotors) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents ;

m) « situation d’insolvabilité » désigne :

i) l’ouverture des procédures d’insolvabilité ; ou ii) l’intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suspension effective, lorsque la loi ou une action de l’État interdit ou suspend le droit du créancier d’introduire une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la Convention ;

n) « ressort principal de l’insolvabilité » désigne l’État contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué ;

o) « autorité du registre » désigne l’autorité nationale ou l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue d’un registre d’aéronefs dans un État contractant et responsable de l’immatriculation et de la radiation de l’immatriculation d’un aéronef conformément à la Convention de Chicago ; et

p) « État d’immatriculation » désigne, en ce qui concerne un aéronef, l’État dont le registre national d’aéronefs est utilisé pour l’immatriculation d’un aéronef ou l’État où est située l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue du registre d’aéronefs.

Article II — Application de la Convention à l’égard des biens aéronautiques 1. La Convention s’applique aux biens aéronautiques tel que prévu par les dispositions du présent Protocole. 2. La Convention et le présent Protocole sont connus sous le nom de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles telle qu’elle s’applique aux biens aéronautiques.

Article III — Application de la Convention aux ventes Les dispositions suivantes de la Convention s’appliquent comme si les références à un contrat créant ou prévoyant une garantie internationale étaient des références à un contrat de vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à une vente, à une vente future, au vendeur et à l’acheteur respectivement : les articles 3 et 4 ; l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 16 ; le paragraphe 4 de l’article 19 ; le paragraphe 1 de l’article 20 (en ce qui concerne l’inscription d’un contrat de vente ou d’une vente future) ; le paragraphe 2 de l’article 25 (en ce qui concerne une vente future) ; et l’article 30.

En outre, les dispositions générales de l’article premier, de l’article 5, des Chapitres IV à VII, de l’article 29 (à l’exception du paragraphe 3 qui est remplacé par les paragraphes 1 et 2 de l’article XIV), du

Chapitre X, du

Chapitre XII (à l’exception de l’article 43), du

Chapitre XIII et du

Chapitre XIV (à l’exception de l’article 60) s’appliquent aux contrats de vente et aux ventes futures.

Article IV — Champ d’application 1. Sans préjudice du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention, la Convention s’applique aussi à l’égard d’un hélicoptère ou une cellule d’aéronef appartenant à un aéronef, immatriculés dans un registre d’aéronefs d’un État contractant qui est l’État d’immatriculation et, lorsqu’une telle immatriculation est faite conformément à un accord relatif à l’immatriculation de l’aéronef, elle est réputée avoir été effectuée au moment de cet accord.

40 2. Aux fins de la définition d’ « opération interne » à l’article premier de la Convention :

a) une cellule d’aéronef est située dans l’État d’immatriculation de l’aéronef auquel elle appartient ;

b) un moteur d’avion est situé dans l’État d’immatriculation de l’aéronef sur lequel il est posé ou, s’il n’est pas posé sur un aéronef, dans l’État où il se trouve matériellement ; et

c) un hélicoptère est situé dans l’État où il est immatriculé, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie. 3. Dans leurs relations mutuelles, les parties peuvent, dans un accord écrit, déroger aux dispositions du présent Protocole ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 2 à 4 de l’article IX. Les parties peuvent exclure, dans un accord écrit, l’application de l’article XI.

Article V — Formalités, effets et inscription des contrats de vente 1. Aux fins du présent Protocole, un contrat de vente est un contrat qui :

a) est conclu par écrit ;

b) porte sur un bien aéronautique dont le vendeur a le pouvoir de disposer ; et

c) rend possible l’identification du bien aéronautique conformément au présent Protocole. 2. Un contrat de vente transfère les droits du vendeur sur le bien aéronautique à l’acheteur conformément aux termes du contrat. 3. L’inscription d’un contrat de vente demeure efficace indéfiniment. L’inscription d’une vente future demeure efficace à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée, le cas échéant, dans l’inscription.

Article VI — Pouvoirs des représentants Une personne peut conclure un contrat ou une vente et inscrire une garantie internationale ou une vente portant sur un bien aéronautique en qualité de mandataire, de fiduciaire, ou à tout autre

titre de représentant. Dans ce cas, cette

partie est habilitée à faire valoir les droits et les garanties découlant de la Convention.

Article VII — Description des biens aéronautiques Une description d’un bien aéronautique, qui comporte le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur et la désignation du modèle, est nécessaire et suffit à identifier le bien aux fins du paragraphe

c) de

41 l’article 7 de la Convention et de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article V du présent Protocole.

Article VIII — Choix de la loi applicable 1. Le présent

article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article XXX. 2. Les parties à un contrat, à un contrat de vente, à un contrat conférant une garantie ou à un accord de subordination peuvent convenir de la loi qui régira tout ou

partie de leurs droits et obligations contractuels. 3. Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit nationales de l’État désigné ou, lorsque cet État comprend plusieurs unités territoriales, la loi de l’unité territoriale désignée.

Chapitre II Mesures en cas d’inexécution des obligations, priorités et cessions

Article IX — Modification des dispositions relatives aux mesures en cas d’inexécution des obligations 1. Outre les mesures prévues au

Chapitre III de la Convention, et pour autant que le débiteur y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, le créancier peut, dans les cas visés au

Chapitre III :

a) faire radier l’immatriculation de l’aéronef ; et

b) faire exporter et faire transférer physiquement le bien aéronautique du territoire où il se trouve. 2. Le créancier ne peut mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe précédent sans le consentement écrit et préalable du titulaire de toute garantie inscrite primant celle du créancier.

Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas aux biens aéronautiques. Toute mesure prévue par la Convention à l’égard d’un bien aéronautique doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une façon commercialement raisonnable lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat, sauf lorsqu’une telle disposition est manifestement déraisonnable. 4. Un créancier garanti accordant aux personnes intéressées un préavis écrit d’au moins dix jours ouvrables d’une vente ou d’un bail projetés est réputé avoir satisfait l’exigence de fournir un « préavis raisonnable », prévue

42 au paragraphe 4 de l’article 8 de la Convention. Le présent paragraphe n’a cependant pas pour effet d’empêcher un créancier garanti et un constituant ou un garant de fixer par contrat un préavis plus long.

Sous réserve de toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne, l’autorité du registre dans un Etat contractant fait droit à une demande de radiation et d’exportation si :

a) la demande est soumise en bonne et due forme par la

partie autorisée, en vertu d’une autorisation enregistrée irrévocable de radiation de l’immatriculation et de demande de permis d’exportation ; et si

b) la

partie autorisée certifie à l’autorité du registre, si cette dernière le requiert, que toutes les garanties inscrites ayant un rang préférable à celui du créancier en faveur duquel l’autorisation a été délivrée ont fait l’objet d’une mainlevée ou que les titulaires de telles garanties ont consenti à la radiation et à l’exportation. 6. Un créancier garanti proposant la radiation de l’immatriculation et l’exportation d’un aéronef en vertu du paragraphe 1 autrement qu’en exécution d’une décision du tribunal, doit informer par écrit avec un préavis raisonnable de la radiation de l’immatriculation et de l’exportation proposée :

a) les personnes intéressées visées aux alinéas

i) et ii) du paragraphe

m) de l’article premier de la Convention ; et

b) les personnes intéressées visées à l’alinéa (iii) du paragraphe

m) de l’article premier de la Convention qui ont informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la radiation de l’immatriculation et l’exportation.

Article X — Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires 1. Le présent

article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article XXX et dans la mesure prévue dans cette déclaration. 2. Aux fins du paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention, dans le cadre de l’obtention de mesures, l’expression « bref délai » doit s’entendre comme le nombre de jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande indiqué dans la déclaration faite par l’État contractant dans lequel la demande est introduite.

Le paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention s’applique en insérant la disposition suivante immédiatement après l’alinéa d) : «

e) si, à tout moment, le débiteur et le créancier en conviennent expressément ainsi, la vente et l’attribution des produits de la vente »,

43 et le paragraphe 2) de l’article 43 s’applique en remplaçant les mots « l’alinéa d) » par les mots « les alinéas

d) et e) ». 4. Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l’effet de la vente visée au paragraphe précédent est libéré de toute autre garantie ou tout autre droit que prime la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l’article 29 de la Convention. 5. Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d’exclure l’application du paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention. 6. Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article IX :

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article IX a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention ; et

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

Les paragraphes 2 et 6 ne portent pas atteinte à toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne.

Article XI — Mesures en cas d’insolvabilité 1. Le présent

article ne s’applique que lorsqu’un État contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité a fait une déclaration en vertu du paragraphe 3 de l’article XXX. Variante A 2. Lorsque survient une situation d’insolvabilité et sous réserve du paragraphe 7, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue, le bien aéronautique au créancier au plus tard à la première des deux dates suivantes :

a) la fin du délai d’attente ; ou

b) la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du bien aéronautique si le présent

article ne s’appliquait pas. 3. Aux fins du présent article, le « délai d’attente » désigne le délai qui est précisé dans la déclaration de l’État contractant du ressort principal de l’insolvabilité.

44 4. Les références faites au présent

article à l’ « administrateur d’insolvabilité » concernent cette personne, en sa qualité officielle et non personnelle. 5. Aussi longtemps que le créancier n’a pas eu la possibilité d’obtenir la possession du bien en vertu du paragraphe 2 :

a) l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le bien aéronautique et en conserve sa valeur conformément au contrat ; et

b) le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable. 6. Les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe précédent n’excluent pas l’utilisation du bien aéronautique en vertu d’accords conclus en vue de préserver et entretenir le bien aéronautique et d’en conserver sa valeur. 7.

L’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du bien aéronautique lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 2, il a remédié aux manquements, autres que ceux dus à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, et s’est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat. Un second délai d’attente ne s’applique pas en cas de manquement dans l’exécution de ces obligations à venir. 8. Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article IX :

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention ; et

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. 9. Il est interdit d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des mesures permises par la Convention ou le présent Protocole après la date fixée au paragraphe 2. 10. Aucune des obligations du débiteur en vertu du contrat ne peut être modifiée sans le consentement du créancier. 11.

Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme portant atteinte au pouvoir, le cas échéant, de l’administrateur d’insolvabilité en vertu de la loi applicable de mettre fin au contrat.

45 12. Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 39 de la Convention, ne priment les garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité. 13. La Convention, telle que modifiée par l’article IX du présent Protocole, s’applique à la mise en œuvre des mesures en vertu du présent article. Variante B 2.

Lorsque survient une situation d’insolvabilité, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur selon le cas, à la demande du créancier, doit informer le créancier dans le délai précisé dans une déclaration d’un État contractant faite en vertu du paragraphe 3 de l’article XXX si :

a) il remédiera aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, et s’engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs ; ou si

b) il donnera au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique conformément à la loi applicable. 3. La loi applicable visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent peut autoriser le tribunal à exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire. 4. Le créancier doit établir sa créance et justifier de l’inscription de sa garantie internationale. 5.

Lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n’informe pas le créancier conformément au paragraphe 2 ou lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu’il fournira au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession du bien aéronautique aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire. 6.

Le bien aéronautique ne peut être vendu tant qu’un tribunal n’a pas statué sur la créance et la garantie internationale.

Article XII — Assistance en cas d’insolvabilité 1. Le présent

article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article XXX. 2. Les tribunaux d’un État contractant où se trouve un bien aéronautique coopèrent,conformément à la loi de l’État contractant, dans toute la mesure possible avec les tribunaux et les administrateurs d’insolvabilité étrangers pour l’application des dispositions de l’article XI.

Article XIII — Autorisation de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation 1. Le présent

article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article XXX. 2. Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation suivant pour l’essentiel le formulaire annexé au présent Protocole et l’a soumise pour inscription à l’autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi. 3. Le bénéficiaire de l’autorisation (la «

partie autorisée ») ou la personne qu’elle certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l’article IX ; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu’en conformité avec l’autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. Le débiteur ne peut révoquer cette autorisation sans le consentement écrit de la

partie autorisée. L’autorité du registre radie une autorisation inscrite dans le registre à la demande de la

partie autorisée. 4. L’autorité du registre et les autres autorités administratives dans les États contractants devront prêter promptement leur concours et leur aide à la

partie autorisée pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article IX.

Article XIV — Modification des dispositions relatives aux priorités 1. Un acheteur d’un bien aéronautique en vertu d’une vente inscrite acquiert son droit sur ce bien libre de tout droit inscrit postérieurement et de toute garantie non inscrite, même s’il a connaissance du droit non inscrit. 2. Un acheteur d’un bien aéronautique acquiert son droit sur ce bien sous réserve d’un droit inscrit au moment de l’acquisition. 3. Le droit de propriété ou un autre droit ou garantie sur un moteur d’avion n’est pas affecté par le fait que le moteur a été posé sur un aéronef, ou qu’il en a été enlevé.

Le paragraphe 7 de l’article 29 de la Convention s’applique à un objet, autre qu’un bien, posé sur une cellule d’aéronef, un moteur d’avion ou un hélicoptère.

Article XV — Modification des dispositions relatives aux cessions

Le paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention s’applique en ajoutant la disposition suivante immédiatement après l’alinéa b) : « et

c) le débiteur a consenti par écrit, que le consentement ait ou non été donné avant que la cession n’ait eu lieu ou qu’il identifie ou non le cessionnaire. »

Article XVI — Dispositions relatives au débiteur 1. En l’absence d’une inexécution au sens de l’article 11 de la Convention, le débiteur a droit à la jouissance et à l’utilisation paisibles du bien conformément aux termes du contrat, à l’égard :

a) de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention ou, en qualité d’acheteur, du paragraphe 1 de l’article XIV du présent Protocole, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment ; et

b) du titulaire de toute garantie à laquelle le droit du débiteur est subordonné en vertu du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention ou, en qualité d’acheteur, du paragraphe 2 de l’article XIV du présent Protocole, mais seulement pour autant que ledit titulaire en ait ainsi convenu. 2. Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte à la responsabilité d’un créancier en cas d’inexécution du contrat en vertu de la loi applicable dans la mesure où ledit contrat porte sur un bien aéronautique.

Chapitre III Dispositions relatives au système d’inscription des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques

Article XVII — L’Autorité de surveillance et le Conservateur 1. L’Autorité de surveillance est l’entité internationale désignée par une Résolution adoptée par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique. 2. Si l’entité internationale mentionnée au paragraphe précédent n’est ni en mesure, ni disposée, à agir en tant qu’Autorité de surveillance, une Conférence des États signataires et des États contractants sera convoquée pour désigner une autre Autorité de surveillance. 3.

L’Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l’immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux règles qui leur sont applicables en tant qu’entité internationale ou à un autre titre. 4. L’Autorité de surveillance peut établir une Commission d’experts choisis parmi les personnes proposées par les États signataires et les États contractants et ayant les qualifications et l’expérience nécessaires, et la charger d’assister l’Autorité de surveillance dans ses fonctions.

48 5. Le premier Conservateur assure le fonctionnement du Registre international durant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, le Conservateur sera nommé ou reconduit dans ses fonctions tous les cinq ans par l’Autorité de surveillance.

Article XVIII — Premier règlement Le premier règlement est établi par l’Autorité de surveillance en vue de sa prise d’effet dès l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article XIX — Désignation des points d’entrée

Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut à tout moment désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription, à l’exception de l’inscription d’un avis de garantie nationale ou d’un droit ou d’une garantie visés à l’article 40, constitués selon les lois d’un autre Etat. 2. Une désignation faite en vertu du paragraphe précédent peut permettre, mais n’impose pas, l’utilisation d’un ou de plusieurs points d’entrée désignés pour les informations requises pour les inscriptions en ce qui concerne les moteurs d’avion.

Article XX — Modifications additionnelles aux dispositions relatives au Registre 1. Aux fins du paragraphe 6 de l’article 19 de la Convention, les critères de consultation d’un bien aéronautique sont le nom du constructeur, le numéro de série du constructeur et la désignation de son modèle, accompagné des renseignements supplémentaires nécessaires à son individualisation. Ces renseignements sont fixés par le règlement. 2.

Aux fins du paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire d’une garantie internationale future inscrite ou d’une cession future inscrite d’une garantie internationale ou la personne en faveur de qui une vente future a été inscrite doit prendre les mesures à sa disposition pour donner mainlevée de l’inscription dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande prévue audit paragraphe. 3.

Les tarifs mentionnés à l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention doivent être fixés de façon à couvrir les coûts raisonnables d’établissement, de fonctionnement et de réglementation du Registre international et les coûts raisonnables de l’Autorité de surveillance liés à l’exercice des fonctions, à l’exercice des pouvoirs et à l’exécution des obligations mentionnés au paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention.

49 4. Le Conservateur exerce et administre vingt-quatre heures sur vingt- quatre les fonctions centralisées du Registre international. Les divers points d’entrée fonctionnent au moins pendant les horaires de travail en vigueur dans les territoires respectifs. 5. Le montant de l’assurance ou de la garantie financière visées au paragraphe 4 de l’article 28 de la Convention, pour chaque événement, ne pourra pas être inférieur à la valeur maximum du bien aéronautique telle que déterminée par l’Autorité de surveillance. 6.

Aucune disposition de la Convention ne fait obstacle à ce que le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant les événements dont ne répond pas le Conservateur en vertu de l’article 28 de la Convention.

Chapitre IV Compétence

Article XXI — Modification des dispositions relatives à la compétence Aux fins de l’article 43 de la Convention et sous réserve de l’article 42 de la Convention, le tribunal d’un État contractant est également compétent lorsque le bien est un hélicoptère, ou une cellule d’aéronef appartenant à un aéronef, pour lequel cet État est l’État d’immatriculation.

Article XXII — Renonciation à l’immunité de juridiction

Sous réserve du paragraphe 2, la renonciation à l’immunité de juridiction au regard des tribunaux visés à l’article 42 ou 43 de la Convention ou en ce qui concerne les voies d’exécution des droits et des garanties portant sur un bien aéronautique en vertu de la Convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d’attribution de compétence ou d’exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d’avoir recours aux mesures d’exécution, selon le cas. 2. Une renonciation faite en vertu du paragraphe précédent doit être faite dans un écrit contenant une description du bien aéronautique.

Chapitre V Relations avec d’autres conventions

Article XXIII — Relations avec la Convention relativ e à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef s Pour tout État contractant qui est

partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, la présente Convention l’emporte sur cette Convention dans la

50 mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs, tels que définis dans le présent Protocole, et aux biens aéronautiques. Cependant, en ce qui concerne les droits ou garanties qui ne sont pas visés ou affectés par la présente Convention, celle-ci ne l’emporte pas sur la Convention de Genève.

Article XXIV — Relations avec la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs 1. Pour tout État contractant qui est

partie à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933, la Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs tels que définis dans le présent Protocole. 2. Un État contractant

partie à la Convention susmentionnée peut, lors de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole, ou de l’adhésion, déclarer qu’il n’appliquera pas le présent article.

Article XXV — Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international La Convention l’emporte sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international , signée à Ottawa le 28 mai 1988, dans la mesure où celle-ci s’applique aux biens aéronautiques.

Chapitre VI Dispositions finales

Article XXVI — Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1. Le présent Protocole est ouvert au Cap le 16 novembre 2001 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Après le 16 novembre 2001, le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT ), à Rome, jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’article XXVIII. 2.

Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l’ont signé. 3. Un État qui ne signe pas le présent Protocole peut y adhérer par la suite. 4. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Dépositaire.

51 5. Un État ne peut devenir

partie au présent Protocole que s’il est ou devient également

partie à la Convention.

Article XXVII — Organisations régionales d’intégration économique 1. Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par le présent Protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver le présent Protocole ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par le présent Protocole.

Lorsque le nombre d’Etats contractants est pertinent dans le présent Protocole, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants. 2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique présente au Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par le présent Protocole pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation.

L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe. 3. Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État

partie » ou « États parties » dans le présent Protocole s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.

Article XXVIII — Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d’acceptation,d’approbation ou d’adhésion, entre les États qui ont déposé ces instruments. 2. Pour les autres États, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article XXIX — Unités territoriales 1. Si un État contractant comprend des unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par le présent Protocole, il peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, que le présent Protocole s’applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.

52 2. Une telle déclaration doit indiquer expressément les unités territoriales auxquelles le présent Protocole s’applique. 3. Si un État contractant n’a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1, le présent Protocole s’applique à toutes les unités territoriales de cet État. 4.

Lorsqu’un État contractant étend l’application du présent Protocole à une ou plusieurs de ses unités territoriales, les déclarations autorisées par le présent Protocole peuvent être faites à l’égard de chacune desdites unités territoriales et les déclarations faites à l’égard de l’une d’elles peuvent différer de celles qui sont faites à l’égard d’une autre unité territoriale. 5. Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, le présent Protocole s’applique à l’une ou plusieurs des unités territoriales d’un État contractant :

a) le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s’il est constitué en vertu d’une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent, ou s’il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent ;

b) toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent ; et

c) toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent, et toute référence au registre national ou à l’autorité du registre dans cet État contractant sera comprise comme visant le registre d’aéronefs pertinent ou l’autorité du registre compétente dans l’unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention et le présent Protocole s’appliquent.

Article XXX — Déclarations portant sur certaines dispositions 1. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera un ou plusieurs des articles VIII, XII et XIII du présent Protocole. 2. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera en tout ou en

partie l’article X du présent Protocole. S’il fait cette déclaration à l’égard du paragraphe 2 de l’article X, il doit indiquer le délai prescrit par cet article. 3. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il

53 appliquera intégralement la Variante A ou la Variante B de l’article XI et, en pareil cas, indiquer les types de procédures d’insolvabilité éventuelles auxquelles s’applique la Variante A ou la Variante B. Un État contractant qui fait une déclaration en vertu du présent paragraphe doit indiquer le délai prescrit par l’article XI. 4. Les tribunaux des États contractants appliquent l’article XI conformément à la déclaration faite par l’État contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité. 5. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il n’appliquera pas en tout ou

partie l’article XXI. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.

Article XXXI — Déclarations en vertu de la Convention Les déclarations faites en vertu de la Convention, y compris celles qui sont faites en vertu des articles 39, 40, 50, 53, 54, 55, 57, 58 et 60 de la Convention, sont réputées avoir également été faites en vertu du présent Protocole, sauf indication contraire.

Article XXXII — Réserves et déclarations 1. Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole, mais des déclarations autorisées par les articles XXIV , XXIX, XXX, XXXI, XXXIII et XXXIV peuvent être faites conformément à ces dispositions. 2. Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu du présent Protocole est notifiée par écrit au Dépositaire.

Article XXXIII — Déclarations subséquentes 1. Un État

partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration faite conformément à l’article XXXI en vertu de l’article 60 de la Convention, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de cet État, par une notification à cet effet au Dépositaire. 2. Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.

Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée après réception de la notification par le Dépositaire.

54 3. Nonobstant les paragraphes précédents, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si une telle déclaration subséquente n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle déclaration subséquente.

Article XXXIV — Retrait des déclarations 1. Tout État

partie qui a fait une déclaration en vertu du présent Protocole, à l’exception d’une déclaration faite conformément à l’article XXXI en vertu de l’article 60 de la Convention, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. 2. Nonobstant le paragraphe précédent, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si un tel retrait de déclaration n’avait pas été fait, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’un tel retrait.

Article XXXV — Dénonciations 1. Tout État

partie peut dénoncer le présent Protocole par une notification adressée par écrit au Dépositaire. 2. Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. 3. Nonobstant les paragraphes précédents, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si une telle dénonciation n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle dénonciation.

Article XXXVI — Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes 1. Le Dépositaire, en consultation avec l’Autorité de surveillance, prépare chaque année ou à tout autre intervalle pertinent, des rapports à l’intention des Etats parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole. En préparant de tels rapports, le Dépositaire tient compte des rapports de l’Autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d’inscription. 2.

À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des Etats parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :

a) l’application pratique de la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole et la mesure dans laquelle il facilite effectivement le financement

55 garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ d’application ;

b) l’interprétation judiciaire et l’application des dispositions du présent Protocole, ainsi que du règlement ;

c) le fonctionnement du système international d’inscription, les activités du Conservateur et la supervision de celui-ci par l’Autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l’Autorité de surveillance ; et

d) l’opportunité d’apporter des modifications au présent Protocole ou aux dispositions concernant le Registre international. 3. Tout amendement au présent Protocole doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la Conférence visée au paragraphe précédent et entre ensuite en vigueur à l’égard des États qui ont ratifié, accepté ou approuvé ledit amendement, après sa ratificati

Document details

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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