Bill document — Vigie #207687

Vigie 207687

Quebec — Bills

Projet de loi n° 69 A-W\ 0v

Article ':, ( .;z L L.-t c 1J Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 3 (2) À l'article 2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, modifié par l'article 3 du projet de loi, ajouter au troisième alinéa après les mots « transition énergétique » les suivant: «, d'atteinte de la carboneutralité, au plus tard en 2050, »; 2.

Le ministre a ur mission, en matière d'économie, de soutenir l'entrepreneuriat, le repreneuriat, la crois nce des entreprises de toutes les régions du Québec, de même qüe le développement leurs marchés, au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger, de même que la croissance e l'investissement au Québec de capitaux qui y sont obtenus ou qui le sont ailleurs au Cana a ou à l'étranger. Il doit de plus voir à la mise en œuvre de mesures visant l'augmentation . e la productivité des entreprises au Québec.

Il a également pour mission, en m~ 'innovation, de contribuer à l'essor, dans tous les milieux, de la recherche, de la :~::~~e l'innovation et de la technologie, ainsi que de susciter l'adoption et la commercialisatio~ s innovations notamme·nt lorsqu'elles favorisent la croissance des entreprises, l'aug entation de leur productivité ou le développement de leurs marchés, au Québec, ailleu au Canada ou à l'étranger.

Il a aussi pour mission, en matière d'énergie, d'assurer ne gestion responsable et intégrée des ressources énergétiques dans une perspective transition énergétiqùe1 d'atteinte de la carboneutralité, au plus tard en 2050, de développement économique.

AMENDEMENT Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 3 À l'article 2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, modifié par l'article 3 du projet de loi, ajouter après « de transition énergétique », « vers la carboneutralité ».

L'article 2 de cette loi est odifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Il a aussi pour mission, en matière d • ergie, d'assurer une gestion responsable et intégrée des ressources énergétique dans une perspective de transition énergétique vers la carboneutralité et de dé loppement économique. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 Am L Artici e 3_ (. 2. LMe-r j LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 3 {2 LMEIE) Modifier l'article 2 du projet de loi par l'insertion dans le troisième alinéa proposé, après « dans une perspective», de« d'efficacité, de sobriété et».

L'article modifié se lirai comme suit: « 2. Le ministre a pour mis ion, en matière d'économie, de soutenir l'entrepreneuriat, le repreneuriat, la croissance es entreprises de toutes les régions du Québec, de même que le développement de le s marchés, au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger , de même que la croissance e l'investissement au Québec de capitaux qui y sont obtenus ou qui le sont ailleurs u Canada où à l'étranger. Il doit de plus voir à la mise en œuvre de mesures visant l'augm ntation de la productivité des entreprises au Québec.

Il a également pour mission, en ma ière d'innovation, de contribuer à l'essor, dans tous les milieux de la recherche, de la sci nce, de l'innovation et de la technologie, ainsi que de susciter l'adoption et la commerc lisation des innovations notamment lorsqu'elles favorisent la croissance des entrepri s, l'augmentat ion de leur productivité ou le développement de leurs marchés, au Qu : bec, ailleurs au Canada ou à l'étranger.

Il a aussi pour mission, en matière d' én gie, d'assurer une gestion responsable et intégrée des ressources énergétiques dans ne perspective d'efficacité , de sobriété et de transition énergétique et de développeme économique. Dans sa mission, le ministre contribue à la mise e œuvre du développement durable en favorisant particulièrement, à l' égard de toutes les égions du Québec, l'accès au savoir, le maintien et la création d'emploi s, l'écon omie ociale, la créatio n de la richesse Opposit ion Officielle

Projet de loi n° 69 Am __sL

Article $ --- l d-. L M E' 1) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 3 (2) À l'article 2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation , tel que modifié par l'article 3 du projet de loi, remplacer les mots « transition énergétique » par les suivants : « transition énergétique, durable et juste » n,e,-j-<.M ... ~ . L'articl , tel qu'amendé, se lirait ainsi°: 2.

Le ministre pour mission, en matière d'économie, de soutenir l'entrepreneuriat , le repreneuriat, la oissance des entreprises de toutes les régions du Québec, de même que le développem t de leurs marchés, au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger, de même que la croiss nce de l'investissement au Québec de capitaux qui y sont obtenus ou qui le sont ailleurs au anada ou à l'étranger. Il doit de plus voir à la mise en œuvre de mesures visant l'augme ation de la productivité des entreprises au Québec.

Il a aussi pour mission, en ma • • re d'énergie, d'assurer une gestion responsable et intégrée des ressources énergétiqu dans une perspective de transition énergétique, durable et juste et de développemen , conomique.

Il a également pour mission, en matière d'1 novation, de contribuer à l'essor, dans tous les milieux, de la recherche , de la science, d 'innovation et de la technologie , ainsi que de susciter l'adoption et la commercialisation es innovations notamment lorsqu'elles favorisent la croissance des entreprises , l'aug entation de leur productivité ou le développement de leurs marchés, au Québec, ailleu au Canada ou à l'étranger.

Dans sa mission, le ministre contribue à la mise en œuvre u développement durable en favorisant particulièrement , à l'égard de toutes les régions Québec, l'accès au savoir, le maintien et la création d'emplois, l'économie sociale, 1 création de la richesse collective, le progrès social, le respect de l'environnement et I tteinte des objectifs du gouvernement en matière d'électrification de l'économie et de lutte contre les changements climatiques .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4 (14.1 LMEIE) Modifier l'article 14.1 de la

loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation tel que proposé par l'article 4 du projet de loi par le remplacement dans le paragraphe 1° des mots « de nouvelles filières énergétiques » par « des filières de la gestion énergétique et des nouvelles énergies ». '.J.,A_,- • ~ f9 L'a ide modifié se lirait comme suit: l'accomplissement de sa mission en matière d~énergie, le ministre est responsable : (Mt lf (. 14 . t) 1° de soutenir, la production d'énergie ainsi que le développement ae--RefHV~~~:!-fe-5-e-Re-Fe€~f¼:¼€5-des filières de la gestion énergétique et des nouvelles énergies ; 2° de contribuer au développemen et à l'accroissement de la fiabilité et de la résilience des infrastructures énergétiques; 3° d'assurer le maintien des approvisionneme?zs en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favorisant la complé ntarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles; 4° d'assurer le contrôle de l'exploitation de toute force draulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement des activités d'Hydro -Québeç; 6° de veiller à la qualité des produits énergétiques.

Projet de loi n° 69 Am p

Article 4 l l~ • ') Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.1) Ajouter, à l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, à la fin, lei paragraphej suivant1 : r-,s . 7° d'assurer un développement favorisant l'efficacité et la sobriété énergétique; Çtj ~ ~ - - . L' icle 14.1, tel qu'amendé, se lirait ainsi : 14.1.

P r l'accomplissement de sa mission en matière d'énergie, le ministre est responsab 1 ° de soutenir, e stimuler et de promouvoir la production d'énergie ainsi que le développement de cuvelles filières énergétiques; 2° de contribuer au , veloppement et à l'accroissement de la fiabilité et de la résilience des infrastructures éner~ques ; 3° d'assurer le maintien de approvisionnements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en fa risant la complémentarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles; 4° d'assurer le contrôle de l'exploit ·on de toute force hydraulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; • 5° de favoriser le développement des acti ·tés d'Hydro-Québec; 6° de veiller à la qualité des produits énergéti es; 1° d'assurer un dévelo ement favorisant l'e ·cacité et la sobriété éner

AMENDEMENT Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 Retirer à l'article 4 modifiant l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, ·« ainsi que » et insérer« ainsi que l'efficacité et la sobriété énergétiques» après« énergétiques» , f!.cr:t;_,,~ Cle.,,_., 4. Cette loi est modifiée p l'insertion, après l'article 14, de la

section suivante : «

SECTION IV « ÉNERGIE « 14.1. Pour l'accomplissement de _ mission en matière d'énergie, le ministre est responsable : ~ 1 ° de soutenir, de stimuler et de prom~~ir la production d'énergie ainsi que Je développement de nouvelles filières énergétiques ainsi que l'efficacité et la sobriété énergétiques; . \ \.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N. 69 S1~· 0- A1ri 1' frr f, ·[k '/ (/4,() LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4 (14.1 LMEIE) Modifier l'amendement à l'article 14.1 de la

loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation tel que propos.é par l'article 4 du projet de loi par le remplacement de « en fonction d'une » par« en considérant I' » : r l'accomplissement de sa mission en matière d'énergie, le ministre est responsable . 1° de soutenir, e stimuler et de promouvoir la production d'énergie ainsi que le développement de cuvelles filières énergétiques; 2° de contribuer au dév loppement et à l'accroissement de la fiabilité et de la résilience 3° d'assurer le maintien des ap rovisionnements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favoris t la complémentarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles; 4° d'assurer le contrôle de l'exploitation toute force hydraulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement des activités d' dro-Québec; 6° de veiller à la qualité des produits énergétiques .

Opposition Officielle

,)cvYî 0-.. ffWl h ~ti.\ 7° de veiller à ce que toute croiss nce de la production d'énergie se réalise en fonction G4:l-f!-e en considérant l'amélioration de la consommation globale d'énergie Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 /Jm ~ ;l;e-h·ct L-/ (/if.!) LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIA .NT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4 (14.1 LMEIE) Modifier l'article 14.1 de la

loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation tel que proposé par l'article 4 du projet de loi par l'ajout après le paragraphe 6° du suivant: « 7° de veiller à ce que toute croissance de la production d'énergie se réalise en fonction d'une amélioration de la consommation globale d'énergie.» . 6,

L'article modifié se lirait comme suit: '\L J /4- « 14.1.

Pour l'ace responsable : mission en matière d'énergie, le ministre est 1 ° de soutenir, Ier et de promouvoir la production d'énergie ainsi que le développement de nouve s filières énergétiques; 2° de contribuer au dévelo~ ent et à l'accroiss~ment de la fiabilité et de la résilience des infrastructures énergét~;~ 3° d'assurer le maintien des approv ionnements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favorisant I complémentarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles; 4° d'assurer le contrôle de l' exploitation d toute force hydraulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement des activités d 6° de veiller à ·1a qualité des produits énergétiques,; Opposition Officielle

7° de veiller à ce que toute croissance de la roduction d'énergie se réalise en fonction d'une améliorat ion de la consommatio n globa d'énergie Opposition Officielle

Projet de loi n° 69 Am_l_

Article Lf (l'f./) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.1) Ajouter, à l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, à la fin, lei paragraphes suivant,s: ~ « 7° d'établir les orientations, les objectifs et les cibles à atteindre en matière de transition, d'innovation, d'efficacité et de sobriété énergétique; » ,Jj L'articl~.1, tel qu'amendé, se lirait ainsi : ~ - jV' 14.1.

Pour ~complissement de sa mission en matière d'énergie, le ministre est responsable : 1 ° de soutenir, de sti uler et de promouvoir la production d'énergie ainsi que le développement de nouvel filières énergétiques; 2° de contribuer au développ ent et à l'accroissement de la fiabilité et de la résilience des infrastructures énergétiques, 3° d'assurer le maintien des appro ·sionnements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favorisant complémentarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles; 4° d'assurer le contrôle de l'exploitation de ute force hydraulique sous son autorité et ' de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement des activités d'H s-Québec; . 6° de veiller à la qualité des produits énergétiques; 7° d'établir les orientation s les ob·ectifs et les cibles • atteindre en matière de transition, d'innovatio n et d'effica cité énergétique;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 À~.} ?\-~A. ~ [lô. \) LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4 (14.1 LMEIE}

L'article 14.1 de la

loi sur le ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie modifié par l'article 4 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le dernier paragraphe, du suivant: « 7° d'assurer la disponibilité des blocs d'énergies nécessaires aux entreprises opérant au Québec. »

Am Projet de loi n° 69 ~k. J(

Article t./ UL/.1) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.1) À l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, ajouter à la fin du paragraphe 5°, le suivant: « en s'assurant qu'il soit propriétaire de l'entièreté du parc de production et du système de distribution » ; ¾Jf ,,a:--

L'article 14.1, el qu'amendé, se lirait ainsi: lissement de sa mission en matière d'énergie , le ministre est responsable : 1 ° de soutenir, de stimu r et de promouvoir la production d'énergie ainsi que le développement de nouvelles ilières énergétiques ; 2° de contribuer au développe ent et à l'accroissement de la fiabilité et de la résilience des infrastructures énergétiques ; 3° d'assurer le maintien des approv ionnements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favorisant I complémentarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles; 4° d'assurer le contrôle de l'exploitation toute force hydraulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement de dro-Québec en s'assurant qu'il soit ro riétaire de l'entièreté d stème de distribution; · 6° de veiller à la qualité des produits énergétiques;

Am

Article Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.1) t\v-1 A)r . ~ [i'-1.

l) À l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter à la fin du paragraphe 5°, le suivant : « en s'assurant qu'il soit propriétaire ~ de tout nouveau parc de production et du système de distribution » ; {{(.,. ~Ji~

L'article 14.1, t qu'amendé, se lirait ainsi: lissement de sa mission en matière d'énergie, le ministre est responsable : 1 ° de soutenir, r et de promouvoir la production d'énergie ainsi que le développement de nouvelle filières énergétiques; 2° de contribuer au développ ent et à l'accroissement de la fiabilité et de la résilience des infrastructures énergétiques, 3° d'assurer le maintien des appro ·sionnements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favorisant complémentarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles; 4° d'as·surer le contrôle de l'exploitati oute force hydraulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement d dro-Québec en s'assurant qu'il soit ro riétaire de tout nouvea stème de distribution ; 6° de veiller à la qualité des produits énergétiques,

Projet de loi n° 69 Am Y'(\

Article 4 (/4.1) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.1) Ajouter, à l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, à la fin, le paragraphe suivant : 7° de compenser les dommages passés et actuels subis par les Premières Nations dans le cadre du développement énergétique;

L'article 14.1, tel qu mendé, se lirait ainsi : 14.1.

Pour l'accompliss ent de sa mission en matière d'énergie, le ministre est responsable : 1 ° de soutenir, de stimuler e de promouvoir la production d'énergie ainsi que le développement de nouvelles filiè s énergétiques; 2° de contribuer au développemen et à l'accroissement de la fiabilité et de la résilience des infrastructures énergétiques; 3° d'assurer le maintien des approvisI nnements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favorisant la omplémentarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles; 4° d'assurer le contrôle de l'exploitation de oute force hydraulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement des activités 'Hydra-Québec; 6° de veiller à la qualité des produits énergétique • 7° de corn enser les domm a es assés et actue dans le cadre du développ emen~ énergétiqu e;

Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.1) À l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Aux fins de l'application du présent article, le ministre doit considérer les intérêts et le rôle des Premières Nations et Inuit dans la gouvernance du secteur énergétique. » ;

Am

Article Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.1) A-W\-9 ,ArkcJ{_ ~ ( ,c,: 0 À l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, à la fin, le paragraphe suivant : « 7° de mettre en place une gouvernance transparente et équitable pour encadrer l'allocation des blocs d'électricité. » 'article 14.1, tel qu'amendé, se lirait ainsi: l'accomplissement de sa mission en matière d'énergie, le ministre est responsable : . 1 ° de soutenir, de s • uler et de promouvoir la production d'énergie ainsi que le développement de nouvell filières énergétiques; 2° de contribuer au développe ent et à l'accroissement de la fiabilité et de la résilience des infrastructures énergétiques; 3° d'assure r. le maintien des approvisio ements en énergie et la sécurité énergétique du Québec, notamment en favorisant la corn émentarité et l'équilibre entre les sources d'énergie disponibles ; 4° d'assurer le contrôle de l'exploitation de toute ce hydraulique sous son autorité et de tout réservoir souterrain; 5° de favoriser le développement des activités d'Hydro-Qu ec; 6° de veiller à la qualité des produits énergétiques; 7° de mettre en lace une ouvernance trans l'allocation des blocs d'électricité.

Projet de loi n° 69 Sam a... Am +

Article 4 ( 14 -~) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions lég_islatives SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.2) L'amendement à l'article 14.2, introduit par l'article 4 du projet de loi, est modifié par le remplacement à partir des mots « , et ce, » par le suivant : « pour favoriser leur décarbonation. ». ent, tel que modifié, se lirait ainsi : « En ce sens, il évoit la disponibilité des blocs d'énergie nécessaires aux entreprises favoriser leur décarbonation.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOS.ITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4 (14.2 LMEIE) Ajouter à la fin du second alinéa de l'article 14.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie, de l' innovation et de !'Énergie proposé par l'article 4 du projet de loi, les mots suivants: « En ce sens, il prévoit la disponibilité des blocs d'énergie nécessaires aux entreprises opérant au Québec, et ce, en quantité suffisante pour assurer leur croissance. »

Projet de loi n° 69 Am ~

Article 4 (14. "

L) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.2) À l'article 14.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Le plan comprend le principe du consentement préalable, libre et éclairé, avec des normes minimales pour l'obtention de ce consentement déterminées par les Premières Nations. ». L'a ·cIe 14.2, tel qu'amendé, se lirait ainsi : 14.2. Le min· tre établit, aux 6 ans, un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques sur e période de 25 ans visant à favoriser le développement énergétique du Québec dans une erspective de transition énergétique.

Le plan porte sur toutes les urces d'énergie consommées au Québec et il contient notamment un état de la situa • n et des besoins énergétiques au Québec de la progression de sa transition relativem t à l'atteinte des cibles. Il établit des orientations à respecter et des objectifs et cibles à eindre en matière d'énergie, de sobriété et d'efficacité énergétique et notamment , pour I marchés de l'électricité et du gaz naturel, des orientations , objectifs et cibles quant aux app visionnements , au développement des infrastructures énergétiques et à l'innovation.

Le plan précise la cible des approvisionnements en électricite ux fins de la satisfaction des besoins en cette matière des marchés québécois par Hydre-Québec au terme d'un horizon qu'il indique. Le plan comprend le principe du consentement préalable, libre et éclairé, ·à"(ec des normes minimales pour l'obtention de ce consentement déterminées p~les Premières Nations.

Projet de loi n° 69 Am r

Article L\ (,----'-1 4- . L.

J) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.2) À l'article 14.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, insérer après le premier alinéa, le suivant : « Le plan est adopté dans une loi constitutive où des cibles précises de consommation de produits pétroliers et gaziers sont établies. » NÎ\Ji' ~ . icle 14.2, tel qu'amendé, se lirait ainsi: 14.2. Le • istre établit, aux 6 ans, un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques s une période de 25 ans visant à favoriser le développement énergétique • du Québec dans u perspective de transition énergétique.

Le lan est ado une • loi constitutive où des cibles récises de consommation de liers et aziers sont établies. Le plan porte sur toutes les source d'énergie consommées au Québec et il contient notamment un état de la situation et de besoins énergétiques au Québec. Il établit des orientations à respecter et des objectifs et s cibles à atteindre en matière d'énergie, de sobriété et d'efficacité énergétique et notamm t, pour les marchés de l'électricité et du gaz naturel, des orientations , des objectifs et de cibles quant aux approvisionnements , au développement des infrastructures énergétiques à l'innovation.

Le plan précise la cible des approvisionnements en électri • é aux fins de la satisfaction des besoins en cette matière des marchés québécois par Hy -Québec au terme d'un horizon qu'il indique.

Projet de loi n° 69 Am ~

Article LI --- l 14 -1) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.2) À l'article 14.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, proposé par l'article 4 du projet de loi, insérer après le troisième alinéa, le suivant : « Le plan prévoit que tous les nouveaux approvisionnements par Hydro-Québec au Distributeur soient soumis à une procédure d'appel d'offre et à un contrôle rigoureux, protégeant l'intérêt public et assurant une transparence complète dans l'utilisation des ressources publiques. » ( ,t-f\ r--r ~ icle 14.2, tel qu'amendé, se lirait ainsi : 14.2.

L ministre établit, aux 6 ans, un plan de gestion intégrée des ressources énergétiqu sur une période de 25 ans visant à favoriser le développement énergétique du Québec da s une perspective de transition énergétique. Le plan porte sur to es les sources d'énergie consommées au Québec et il contient notamment un état de I situation et des besoins énergétiques au Québec.

Il établit des orientations à respecter et s objectifs et des cibles à atteindre en matière d'énergie, de sobriété et d'efficacité énergé • ue et notamment, pour les marchés de l'électricité et du gaz naturel, des orientations, de objectifs et des cibles quant aux approvisionnements, au développement des infrastructure énergétiques et à l'innovation. Le plan précise la cible des approvisionnem ts en électricité aux fins de la satisfaction des besoins en cette matière des marchés que écèis par Hydro-Québec au terme d'un horizon qu'il indique. ro-Québec au

Projet de loin° 69 Loi assurant là gouvernance responsable des ressources énergétique et modifiant diverses dispositions législatives

Article 4: AMENDEMENT

ARTICLE 4 Insérer, après le 2 e alinéa de l'article 14.3 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, introduit par l'article 4 du projet de loi n°69, l'alinéa suivant: << Le ministre coordonne, en consultation avec le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi qu'avec le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, l'élaboration d'une analyse exhaustive de l'impact du Plan sur le marché du travail, anticipant les compétences nécessaires à la transition énergétique. »

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 69 LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4 (14.3 LMEIE) Ajouter, après le premier alinéa de l'article 14.3 de la

loi sur le ministère de l'Économie, de l'innovation et de l'énergie proposé par l'article 4 du projet de loi, l'alinéa suivant: « Le plan est élaboré conjointement avec la Régie de l'énergie, qui doit être consultée tout au long du processus. Le ministre doit tenir compte des préoccupations et recommandations de la Régie lors de l'établissement des orientations, objectifs et cibles du plan. »

Projet de loi n ° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétique et modifiant dive_rses dispositions législatives

Article 4: AMENDEMENT

ARTICLE 4 Remplacer, dans le second alinéa de l'article 14.3 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, introduit par l'article 4 du projet de loi, les mots « dans le délai » par les mots « dans un délai raisonnable »: Le ministre peut demander à un autre ministre, à un organisme du gouve·rnement au sens de l'article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) ou à toute personne qui transporte ou distribue de l'énergie de _lui transmettre, dans le délai dans un· délai raisonnab le qu'il indique, tout renseignement ou document pertinent aux fins de l'élaboration du plan.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 14.6 (4 LGELCCFE) Insérer, après l'article 14.5 du projet de loi tel que proposé par l'article 4 du projet de loi l'article suivant : « 14.6. La Régie de l'énergie réalise et dépose un rapport de mi-parcours de suivi des progrès réalisés de la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des ressources énergétiques suivant la publication du plan, et un bilan global de sa mise en œuvre avant l'élaboration du nouveau plan de gestion intégrée des ressources énergétiques. »

Projet de loi n° 69 Am _X__

Article 4 -----'-- (l4 . \

o) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.6) La

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation est modifiée par l'insertion, après l'article 14.5, proposé par l'article 4 du projet de loi, du suivant: « 14.6. Les Premières Nations et Inuit peuvent demander une révision du plan si la situation le requiert. » #"-~ . euvent demander une révision du lan si la situation le requiert.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 Am ..Y_ Articl e 13 (~) LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 13 (S LRE) Modifier l'article 5 de la Loi la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01) tel que proposé par l'article 13 du projet loi : 1° par le remplacement dans le premier alinéa de « de même que» par «, la compétitivité de l'économie du Québec et»; 2° par l'insertion dans le deuxième alinéa après« moindre coût, »,de« le maintien de la compétitivité de l'économie,». icle modifié se lirait comme suit: « S.

La Régie ur mission de surveiller le secteur énergétique québécois et, dans une perspective d' équit , 'assurer la conciliation entre l'intérêt public et les intérêts du transporteur d'électricité es distributeurs, la compét itivité de l'écono mie du Québec et de même que la protectio es consommateurs . Elle a également pour mission d'informer les consommateurs .

Dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, la besoins énergétiques, une transition énergétique o nnée et au moindre coût, le maintien de la compétitivité de l'économie, l'innovation a, • que la maximisation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'éner • our les Québécois dans le respect des orientations et en vue de l'atteinte des objectifs et • les établis par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l'article 14.2 a

Loi sur le ministère de l'Économie, de l'innovation et de !'Énergie (chapitre M-14.1) et le - respect des autres politiques énergétiques du gouvernement. » Opposition Officielle

Projet de loi n° 69 Sam ~ Am ie

Article 1 'f ( ::

r) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 14 (7) L'amendement proposé à l'article 14 est modifié par le remplacement des mots« de 10 à 12 régisseurs » par le suï'vant : « d'un minimum de 12 régisseurs » 7. La Régie est compose,e--Gle-1K:J-.:¼--=h~~;sew:s d'un minimum de 12 régisseurs, dont un président et un vice-prési nommés par le gouvernement. Ils exercent leurs fonctions à temps plein; lè président et • e-président exercent comme régisseurs avec charge administrative. Le gouvernement peut, lorsque la bonne expédition des affaires e • régisseurs en surnombre, à temps plein ou à temps partiel.

Projet de loi n° 69 Am z

Article 1, ( 'S) . Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 13 (5) À l'article 5 de la

Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 13 du projet de loi, remplacer les mots« et, dans une perspective d'équité, d'assurer la conciliation entre l'intérêt public et » par le suivant : «, dans une perspective d'équité, en assurant l'intérêt public, tout en prenant en compte }) • le 5, tel qu'introduit, se lirait ainsi : ission de surveiller le secteur énergétique québécois et, dans une Be-FSf3€6~~:t-=eetHt&.---G:a5~FeF---têl--€;eA-GIHatfi3R--et~H.'..¼Rt:eFE~-Bt¼em;.....-E~. dans une ers ective d'é uité en a Ic ou en renan en corn te les intérêts du transporteur d'électric1 , et des distributeurs, de même que la protection des consommateurs.

Elle a également pou ission d'informer les consommateurs. Dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, la , gie doit favoriser la satisfaction des besoins énergétiques, une transition énergétique l'innovation ainsi que la maximisation des bénéfice économiques, sociaux et environnementaux de l'énergie pour les Québécois dans le res et des orientations et en vue de l'atteinte des objectifs et cibles établis par le plan de estion intégrée des ressources énergétiques visé à l'article 14.2 de la

Loi sur le ministère !'Économie, de !'Innovation et de !'Énergie (chapitre M-14.1) et dans le respect des au s politiques énergétiques du gouvernement.

Projet de loi n° 69 Sam o,... Am Ili

Article i3 Ls-) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 13 (5) L'amendement à l'article 13 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots « la conciliation entre l'intérêt public, » par le suivant : « l'intérêt public, tout en conciliant » 5. La Régie a pour mi ion de surveiller le secteur énergétique québécois et d'assurer la GelA61ittat10Ar-€l'HR~+Atl~'k-EifHB~· :r., l'intérêt public, tout en conciliant la protection des consommateurs situés au uébec et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs. Elle a é~ lement pour mission d'informer les consommateurs.

Dans l'exercice de ses fonctions t pouvoirs, la Régie doit favoriser la satisfaction des besoins énergétiques, une transi ·on énergétique ordonnée et au moindre coût, l'innovation ainsi que la maximis ion des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'énergie pour les uébécois dans le respect des orientations et en vue de l'atteinte des objectifs et cibles établis par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l'article 14. de la

Loi sur le ministère de l'Économie, de !'Innovation et de !'Énergie (chapitre M-14. , dans le respect des autres politiques énergétiques du gouvernement et dans une p rspective de développement durable et d'équité sur les plans individuel et collectif. ». ».

Am lA'.-0\,. Articl e _j_3_ Cs) AMENDEMENT PROJET DE LOIN ° 69 LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 13 (5 LRE) Modifier l'article 5 de la Loi la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01) tel que proposé par l'article 13 du projet loi par l'ajo"ut dans le premier alinéa après « consommateurs situés au Québec» de « , les préoccupations des Premières nations relativement au développement territorial et à l'exploitation des ressources». 1½~~

L'article modifié se • ait comme suit: « 5. La Régie a pou mission de surveiller le secteur énergétique québécois et d'assurer la conciliatio entre l'intérêt public, la protection des consommateurs situés au Québec, les p éoccupations des Premières nations relativement au développement territorial t à l'exploitation des ressources et un traitement équitable du transporteur d' lectricité et des distributeurs. Elle a également pour mission d'informer les conso ateurs.

Dans l'exercice de ses fonctions t pouvoirs, la Régie doit favoriser la satisfaction des besoins énergétiques, une t ansition énergétique ordonnée et au moindre coût, l'innovation ainsi que la maxi isation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'énergie our les Québécois dans le respect des orientations et en vue de l'atteinte d~objectifs et cibles établis par le plan de gestion intégrée des ressources énerg tiques visé à l'article 14.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie, de !'Innovation t de !'Énergie (chapitre M-14.1), dans le respect des autres politiques énergéti~s du gouvernement et dans une perspective de développement durable e d'équité sur les plans individuel et collectif. ». ». Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N' 69 Am ~

Article _.!_ft_ ut1} LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16 (14 LRE) Ajouter, à l'article 14 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, proposé par l'article 16 du projet de loi, à la fin, le paragraphe suivant : « 6° d'obliger les régisseurs et leur personnel à suivre une séance de formation continue sur base annuelle portant sur les réalités des Premières Nations. » ~Ji~ « 14. Outre les attribution qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l'administration e de la direction générale de la Régie.

Il a notamment pour fonctions : 1° de diriger le personnel de la Régi et de voir à ce que celui-ci exécute ses fonctions; 2° de coordonner et de répartir le t vail des régisseurs qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives; 3° de favoriser la participation des régisse rs à l'élaboration d'orientations générales de la Régie en vue de maintenir un niveau élev de qualité et de cohérence des décisions; 4° de veiller au respect de la déontologie; Opposition Officielle

Am _.sk Csu;-

t) Article /fo ( µ1J 5° de promouvoir le perfect ion ement des régisseurs et du personnel de la Régie quant à l'exercice de leurs fonctions et, à cette fin, d'évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des régisseurs dan l'exercice de leurs fonctions; 6° d'obliger les régisseurs et leur pers nel à suivre une séance de formation cont inue sur base annuelle portant sur les réalités Premières Nations. » Oppositi on Offic1elle

Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 17 (16 LRÉ) À l'article 16 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, proposé par l'article 17 du projet de loi: 1 ° remplacer, dans le deuxième alinéa, « la prise en délibéré ·» par « la fin des observations et de l'argumentation des participants »; 2° remplacer, dans le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, « lorsque la demande n'est pas prise en délibéré et que les participants ». par « avant la fin des observations et de l'argumentation des participants et lorsque ceux-ci ». ~J f{t- ue modifié: 16. Une demande ant la Régie est· examinée par un ou trois régisseurs désignés par le président. Toutefois, une mande visée au

chapitre IV ou à l'article 23 de la

Loi sur Hydre-Québec (chapitre H-5) est examinée trois régisseurs. Lorsque trois régisseurs sont désign pour examiner une demande et que l'un d'eux est empêché d'agir ou décède, le président désigne nouveau régisseur pour poursuivre l'examen.

Toutefois, si un régisseur est empêché d'agir ou déc e après la fin des observations et de l'argumentation des participants la prise en délibéré, les autres • isseurs peuvent, s'ils sont unanimes, rendre une décision. • Lorsqu'un seul régisseur est désigné pour examiner un demande et qu'il est empêché d'agir ou décède, le président peut : 1 ° avant la fin des observations et de l'ar umentation des artici ts et lors ue ceux-ci JGrsque la demande n'est pas prise en délibéré et que les participants y con ntent, désigner un nouveau régisseur pour poursuivre l'examen de la demande; 2° dans les autres cas, désigner un nouveau demande. r l'examen de la

Projet de loi n° 69 Am a}

Article ___tl_ ci~) Loi assurant la gouvernance responsable des ressour~es énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 19 (24 LRÉ) Supprimer, à l'article 19 du projet de loi, « et au délibéré ». \h\~fa p.--- ue modifié:

L'article 2 e cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« ainsi que le nombre, la natu et le résultat des enquêtes faites au cours de l'exercice » par « , le nombre, la nature et le résultat s enquêtes faites au cours de l'exercice ainsi que les résultats obtenus en lien avec l'application d objectifs de gestion visés à l'article 18.1, incluant le temps consacré au traitement des demandes ffi>.é~:iel-l~::e 24.

La Régie transmet au ministre, au p tard .le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précéde Ce rapport contient, notamment, un état des demandes faites à la Régie, de ses décisions nombre. la nature et le résultat des en uêtes faites au cours de l'exercice ainsi ue les résultats o nus en lien avec l'a lication des ob·ectifs de estion visés à l'article 18.1 incluant le tem s consac • au traitement des demandes ainsi que le nombre, la nature et le résultat des enquêtes faite ' • .

Il contient en outre tout autre renseignement que le ministre requiert sur les activités la Régie. Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours n'est pas en session, dans les 30 jours de la reprise des travaux.

Projet de loi n° 69 Am O--~

Article 2 ô (:1,,5) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiantdiverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 20 (25)

L'article 25 de la

Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 20 du projet de loi, est modifié par l'ajout, au premier paragraphe, des mots «, du deuxième » après les mots« du premier ».

L'article 25, tel que mod 1é, se lirait ainsi : 25.

La Régie doit tenir une a dience publique: 1 ° lorsqu'elle effectue une révis, n tarifaire en application du premier, du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 48, lorsqu'elle fixe des tarifs et des conditions de service en vertu du paragraphe 1 ° du premi r ou du troisième alinéa de l'article 48.1 et lorsqu'elle procède à l'étude d'une demande fai en vertu des articles 65, 78 et 80; 2° lorsqu'elle détermine les éléments mpris dans les coûts d'exploitation et fixe un montant en application de l'article 59; 2.1 ° (paragraphe abrogé); 3° lorsque le ministre le requiert sur toute questio en matière énergétique; 4° (paragraphe abrogé).

La Régie peut, si elle le juge nécessaire, convoquer !-1 audience publique sur toute question qui relève de sa compétence. Elle peut égalemen révoir, avant la tenue d'une audience publique, la tenue de séances d'information et de c sultation publiques.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 Am a-F Articl e a-::r l4~ . 2) LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 27 (48.2 LRE} Modifier l'article 48.2 de la Loi la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01} tel que proposé par l'article 27 du projet loi par l'ajout dans le premier alinéa après « personnes à faible revenu » de« et sur les Premières Nations. ». « 48.2. Pour l'application rticles 48 et 48.1, le distributeur d'électricité et un distributeur de gaz naturel doiven ir à la Régie un document présentant les impacts d'une hausse tarifaire sur les pe Premières Nations. ». Opposition Offic ielle

Projet de loi n° 69 Am -

Article -:J" cs-

D) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 29 (50)

L'article 50 de la

Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel qu'introduit par l'article 29 du projet de loi, est modifié par l'ajout au premier alinéa, après les mots « les actifs» , des mots « d'une valeur maximale de 65 000 000$ pour le distributeur d'électricité et de· 4 000 000$ pour le distributeur de gaz naturel, ». 50.

Pour l'application aragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 49, sont présumés • prudemment acquis et utiles, actifs d'une valeur maximale de 65 000 000$ pour le distributeur d'électricité et de 000 000$ pour le distributeur de gaz naturel, nécessaires pour assurer l'exploitation éseau de transport d'électricité, du réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de dist • tion de gaz naturel, acquis ou construits par le transporteur d'électricité, le distributeur d'e ricité ou un distributeur de gaz naturel.

De même, pour l'application de ce paragraphe, la juste valeur des actI la base du coût d'origine, soustraction faite de l'amortissement . , .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36 (52.5

Loi sur la Régie de l'énergie) Modifier l'article 52.5 de la

loi sur la Régie de l'énergie introduit par l'article 36 du projet de loi en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: « La Régie doit rendre une décision sur une demande faite en vertu du présent

article dans un délai d'au plus 60 jours de sa prise en délibéré.»

. A-'(r\_!!}_ acL ~~ C ç7.. t{") LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROJET DE LOI N° 69 AMENDEMENT ARTICLE36 À l'article 52.8 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, inséré par l'article 36 du projet de loi, retirer la dernière phrase qui se lit comme suit : « Ces derniers sont réputés faire

partie de tout contrat conclu avec un client relativement aux services visés au présent chapitre. » de la

Loi sur la Régie de l'énergie, tel que modifié, se lirait ainsi : « Une décision de la , oie fixant un tarif de distribution d'électricité modifie l'annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapi -5). La Régie publie à la Gazette officielle du Québec l'annexe I La Régie publie également à la Gazette 1cielle du Québec tout autre tarif qu'elle fixe en indiquant la date à compter de laquelle il prend e Le transporteur ou le distributeur d'électricité, un distribute e gaz naturel et un titulaire d'une licence de stockage publient sur leur site Internet leurs tarifs et leurs

Projet de loi n° 69 Sam ll. . Am ----ti

Article i s ((po) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 38 L'amendement à l'article 60 de la

Loi sur la Régie de l'énergie , tel que modifié par l'article 38 du projet de loi, est sous-amendé par l'ajout de l'alinéa suivant : « Cet

article est également modifié par l'ajout des mots suivants, après « qu'il produit » au deuxième alinéa : « ou de distribuer l'électricité produite à partir de biomasse forestière à un consommateur sur un emplacement adjacent au site de production ». » ~ ~ .

L'article 60 de la

Loi sur la Régie de l'énergie , tel que modifié, se lirait ainsi : « 60. Un droit exclusif de distribution d'électricité confère à son titulaire, sur le territoire • où il porte et à l'exclusion de quiconque, le droit de distribuer de l'électricité à un consommateur. Ce droit n'empêche pas quiconque de consommer l'électricité qu'il produit ou de distribuer l'électricité produite à partir de biomasse forestière à un consommateur sur un emplacement adjacent au site de production.

Ce droit n'empêche pas quiconque produisant de l'électricité de source renouvelable de la distribuer à un seul consommateur pour les besoins des installations de ce dernier, dans la mesure où ces installations sont situées sur un emplacement adjacent au site de production et que le gouvernement autorise, aux conditions qu'il détermine, cette distribution. »

Projet de loi n° 69 Am ~

Article '.28 Cva) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 38 (60)

L'article 60 de la

Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01 ), tel que modifié par l'article 38 du projet de loi, est modifié par la suppression du dernier alinéa. ~ \'8 .

L'article , tel que modifié, se lirait ainsi : 60. Un droit exclus· de distribution d'électricité confère à son titulaire, sur le territoire où il porte et à l'exclusio de quiconque, le droit de distribuer de l'électricité à un consommateur. Ce droit n'empêche pas quiconqu de consommer l'électricité qu'il produit.

Am oJ<.

Article b 'a ( (oô) Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 38 (60

Loi sur la régie de l'énergie)

L'article 60 de la

loi sur la régie de l'énergie modifié par l'article 38 du projet de loi est modifié par l'ajout, après les mots « emplacement adjacent au site de production» par les mots « que la capacité technique d'Hydro-Québec ne p~rmet pas la connexion aux réseaux de distribution d'Hydro-Québec »

Ce droit n'emp,~=~ias quiconque produisant de l'électricité de source renouvelable de la distribuer à un seul co ·-~..,.._,__.ateur pour les besoins des installations de ce dernier, dans la mesure où ces installations - ituées sur un emplacement adjacent au site de production, que la capacité technique d'Hy uébec ne permet pas la connexion aux réseaux de distribution d'Hydro-Québec et que le g qu'il détermine, cette distribution.

Am lf' a.,Q.

Article ~ (. 1~ . ?) Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.3 LMEIE) Remplacer le troisième alinéa de l'article 14.3 de la

Loi sur le ministère de !'Économie, de l'innovation et de l'Énergie, proposé par l'article 4 du projet de loi, par le suivant : « Aux fins de l'élaboration du plan, le ministre consulte la population incluant les communautés autochtones. Lorsque les circonstances le requièrent, les communautés autochtones concernées sont consultées de manière distincte. ». N.:h,-:r j\.g . a

Loi sur le ministère de !'Économie de !'Innovation et de l'Éner osé « 14.3. Le ministre établit lan en conformité avec les orientations gouvernementales en matière de développement économiq les principes et les objectifs énoncés dans la politique-cadre sur les changements climatiques pre e à l'article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) et la cible de réductI des émissions de gaz à effet de serre fixée en vertu de l'article 46.4 de cette loi. Il s'adjoint Hy -Québec ainsi que, notamment, les autres titulaires d'un droit exclusif de distribution d'électricité vi • s au deuxième alinéa de l'article 62 de la

Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01) et les dist • uteurs de gaz naturel. Le ministre peut demander à un autre mini_stre, à organisme du gouvernement au sens de l'article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre 5.01) ou à toute personne qui transporte ou distribue de l'énergie de lui transmettre, dans le dél • qu'il indique, tout renseignement ou document pertinent aux fins de l'élaboration du plan. Aux fins de l'éla • lan le mini ant les communautés autochtones. Lors nstance sont consultées de manière distincte. ke--m1-FH-S;t:i:e-Btl-A-8Hlt.;...eealei+:1e-1+t-1a~~flat1Gfl---at~ffi.S--fie l'élaboration du plan.

AMENDEMENT Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 39 Modifier l'article 39, modifiant l'article 61 de la

Loi sur la Régie de !'Énergie, en retirant les mots : « Sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 60, » «

L'article mplacé par le suivant : «61 . èa-Hf-<eaJ~!e-E~rV-l!se-al:1--¼FE»st<Bfflie-é:H-H=liea-GEK-t:lf™;te--aY nu I ne peut distribuer de l'électricité à un consommateur sur u re titulaire d'un droit exclusif de distribution sur celui-ci. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT ARTICLE4 Insérer, après le 5e paragraphe de l'article 14.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation modifié par l'article 4 du projet de loi : « 6° de contribuer à la réconciliation avec les Premières Nations et les Inuit», et remplacer « 6° » par « 7° » ar l'insertion, après l'article 14, de la

section suivante : «

SECTION IV • « ÉNERGIE( ... ) 5° de favoriser le développement des act~ 6° de contribuer à la réconciliation avec les Première ~ 7° de veiller à la qualité des produits énergétiques.

AMENDEMENT Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 29 À l'article 50 de la

Loi sur la Régie de l'énergie modifié par l'article 29 du projet de loi, retirer les mots : « sont présumés prudemment acquis et utiles »

Et les remplacer par les mots : « le distributeur d'électricité ou un distributeur de gaz naturel doit démontrer qu'ont été prudemment acquis et que sont utiles» t::+- Retirer les mots : ~ • «, acquis ou construits par le transporteur d'électricité, le distributeur d'électricité ou un distributeur de gaz naturel » paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 49, seRt le distributeur d'électricité ou un distributeur de gaz naturel doit , ontrer qu'ont été prudemment acquis et que sont utiles les actifs nécessaires ur assurer l'exploitation du réseau de transport d'électricité, du réseau de distribu • d'électricité ou d'un réseau de distribution de gaz naturel-:-, a64~&-tH:H;e,=~:i:m:S-E~..ae-:EFa-AS1~te1::H=-ti-:.eteS1Fflf;~~

Projet de loi n° 69 AMENDEMENT

ARTICLE ~'ô L'amendement coté Am ~ a été ~ W'f----=;,_-ti_,, ___ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am ~ Am ~

Article ~D

Projet de loi n° 69 AMENDEMENT ARTICLEJlL L'amendement coté Am ~ a été ~p+i"" Par conséquent, il porte maintenant la cote Am ~1) Am ~

Article fil

Projet de loi n° 69 AMENDEMENT

ARTICLE }\ ~ L'amendement coté Am ac a été--=~~ +-'-"-,,..--- Par conséquent, il porte maintenant la cote Am ~ Am a.r

Article 111,,

Pr_ojet de loi n° 69 AMENDEMENT

ARTICLE '?'\ L'amendement coté Am dS a été __..W=-=-=-,f-ttc...:....,... _ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am ·7') Am O..S

Article ~ \

Projet de loi n° 69 ~A\--\ °'" AVV\ af 1ft A✓+. '30 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 30 (52.1 LRÉ) Au premier alinéa de l'article 52.1 de la

Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 30 tel qu'amendé du projet de loi : 1 ° enlever les mots:« et des montants alloués par Hydro-Québec dans le cadre d'une entente en matière d'affaires autochtones visée à l'article 3.48 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) permettant le règlement de différends liés à des activités réalisées ou à des ouvrages construits par Hydro Québec avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » ~ --t--f .

Article 52.1 de a

Loi sur la Régie de l'énergie, tel que modifié : 52.1.

Lorsque l~ gie établit les revenus requis pour assurer l'exploitation du réseau de distribution d'électric~·, elle tient compte des coûts des approvisionnements en électricité du distributeur d'électricité, es coûts de transport d'électricité que le distributeur assume, des revenus requis pour assurer l'exp oitation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques visé à l'article 23 de la è, i sur Hydro-Québec (chapitre H-5), des montants d'aide financière accordés et versés en vertu e l'article 39.0.1 de cette loi dans la mesure où ces montants n'ont pas été remboursés et-œs--R~itaJ:lts-atk~~~-W-voorQ'Hé-l:)e{.-d;3ff-;...Je-Ga~H:I-~~~~~

Projet de loi n° 69 raw-.L a\1\4 ,y llr t. --;o Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives SOUS - AMENDEMENT

ARTICLE 30 (52.1 LRÉ) Modifier l'amendement proposé au premier alinéa de l'article 52.1 de la

Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 30 du projet de loi: 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: 2° par la suppression de « et des montants d'aide financière accordés et versés en vertu de l'article 39.0.1 de cette loi, dans la mesure où le distributeur n'a pas été remboursé de ces montants » 2° par l'insertion à la fin de l'amendement, du paragraphe suivant: 3° par l'insert ion après le « des approvisionnements en électricité du distributeur d'électricité» de« incluant des montants d'aide financière accordés et versés en vertu de l'article 39.0.1 de cette loi dans la mesure où ces montants n'ont pas été remboursés et des montants alloués par Hydre-Québec dans le cadre d'une entente en matière d'affaires autochtones visée à l'article 3.48 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) permettant le règlement de différends liés à des activités réalisées ou à des ouvrages construits par Hydro- _ Québec avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),». r-½$ \j) . 52.1. Lors ue les revenus r • our assurer l'ex loit ation du réseau de distribution e des coûts des a rovisionnements en électricité du distributeur d'électrici té ancière accordés et versés en vertu de l'article 39.0 .1 de cette loi dans la mesure où ces mo cadre d'une enten Conseil exécutif c des ouvra es co des coûts des revenus our assurer I'

Lors u'elle fixe un tarif de distribution d'éle ue la t arificat ion est La tarification doit être uniforme par catégorie de consomma eurs sur l'ensemble du réseau de distribution d'électricité , à l'exception ~outefois des réseaux autonomes d distribution situés au nord du 53• parallèle.

La Régie ne peut f ixer modifier le tarif d'un catégorie de consommateurs afin d'atténuer l'interfinancement entre les tarifs applicables à des cat • ories de consommateurs. ~~===a~t i~o~n~s~c~on~f~o~r~m~é~•~~~=-.c==-=~- ~~-=.c.= ==-=--''""""""'"ie-"-"fi==xe quatrième alinéa ne s'applique pas lorsque la Régie fixe ou modifie un tarif de transition pour un con mmateur qui passe à ·une autre catégorie de consommateurs. b ~rt\ - AWI.~ ~1 ar f- ¼ c M-k.-)

AMENDEMENT Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 30 Au 4e alinéa de l'article 52.1 de la

Loi sur la Régie de l'énergie modifié par l'article 30 tel qu'amendé, retirer les mots: « lorsque le gouvernement indique préalablement à la Régie ses préoccupations conformément à l'article 109.1 ou ». Texte modifié de l'article 30 : « 52.1. Lorsque la Régie établit les revenus requis pour assurer ' xploitation du réseau de distribution d'électricité, elle tient compte ttes coûts des approvisionnements en électricité du distributeur d'élec ·cité, des coûts de transport d'électricité que le distributeur assume, des rev us requis pour assurer l'exploitation du service public de recharge rapide pou éhicules électriques visé à l'article 23 de la

Loi sur Hydra-Québec (chapitr H-5), des montants d'aide financière accordés et versés en vertu de l'article .0.1 de cette loi dans la mesure où ces montants n'ont pas été remboursés e ttes montants alloués par Hydra Québec dans le cadre d'une entente en m ière d'affaires autochtones visée à l'article 3.48 de la

Loi sur le ministèr du Conseil exécutif (chapitre M-30) permettant le règlement de différend liés à des activités réalisées ou à des ouvrages construits par Hydro-Québ cavant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Lorsqu'elle fixe un tarif de 1stribution d'électricité, la Régie s'assure que la tarification est uniforme pa atégorie de consommateurs sur l'ensemble du réseau de distribution d'électri té, à l'exception toutefois des réseaux autonomes de distribution situés au ord du 53e parallèle.

La Régie ne pe fixer le tarif d'une catégorie de consommateurs afin d'atténuer l'interfinance ent entre les tarifs applicables à des catégories de consommateurs. Le trois·· me alinéa ne s'applique pas lorsque le gouvernement indique lors e la Régie fixe un tarif de transition pour un consommateur qui passe à une a re catégorie de consommateurs.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI ASSURANT LA GOUVERNANCE RESPONSABLE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 43 (72

Loi sur la régie de l'énergie)

L'article 43 du projet de loi est modifié par l'ajout, à l'article 72 ,{ au_ second alinéa et après le 3° paragraphe du suivant : « 4 ° les secteurs visés, notamment la région du Québec, pour les sources d'approvisionnement nécessaire pour l'atteinte des objectifs du plan. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 207687
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 207687 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	67b280a3aa6be9dba2ee093a87b990c7020761f1

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