Bill document — Vigie #207781

Vigie 207781

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am Cl Arèid e _j/_ {GJ Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 4 (article 6 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 4 du projet de loi par l'insertion dans le 1er paragraphe après le sous paragraphe

b) du sous-paragraphe suivant :

c) par l'insertion, à la fin de « et ce, tout en s'assurant de confier les données sensibles et personnelles à des entreprises assujetties uniquement aux lois et à la réglementation québécoise et canadienne. »

L'article odifié se lirait comme suit:

Article 6 Le ministre agit à ti de courtier infonuagique et en technologies spécialisées pour le compte des organisme publics, en rendant disponibles des offres infonuagiques et en technologies spécialisées ar type de biens ou par type de services et ce, tout en s'assurant de confier les don ées sensibles et personnelles à des entreprises assujetties uniquement aux lois et à la ré mentation québécoise et canadienne. ( ... ) Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am -12._ A .• 1 L , n:1c.e _c__ (io.3) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (Article 10.3 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.3 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout à la fin du premier alinéa de la phrase suivante : « À cette fin, l'organisme public doit assurer le niveau de services et une accessibilité adéquate sur tout le territoire. »

L'article modifié sè

Article 10.3 L'utilisation de l'identité num ique nationale ne peut pas être imposée par un organisme public à une personne afin de fournir à cette dernière une prestation de services gouvernementale. À cette fin, l'or nisme public doit assurer le niveau de services et une accessibilité adéquate sur tout le erritoire. Oppositi on Officielle

Projet de. loi n° 82 Am C

Article /4 (/ô . 3 J Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 À l'article 10.3 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique , introduit par l'article 6 du projet de loi : 1 ° remplacer les mots « à une personne afin de fournir à cette dernière une prestation de services gouvernementale» par les mots« ou privé» ; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « L'utilisation de l'identité numérique est au choix de la personne. L'accès à des services non numériques, par exemple, en personne ou au téléphone, est garanti, est accessible et de qualité. » ~ - ~ 'amendé, se lirait ainsi : 10.3.

L'utilisation de l'id~é numérique nationale ne peut pas être imposée par un organisme public ou privé. "'\ L'utilisation de l'identité numérique est au choix de la personne. L'accès à des services non numériques, par exemple, en personne ou au téléphone , est garanti, est accessible et de qualité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am ~ Articl e _(gjj_o. t{) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi 1 °parle remplacement dans le 2e alinéa du mot« peut » par« doit »; 2° par l'insertion, à la fin de l'article du paragraphe suivant : « 3° Assurer que les utilisateurs demeurent propriétaires de leurs renseignements, notamment en permettant le contrôle de ceux-ci et en offrant le droit de rectification. ».

L'article modifié se lirait co me suit:

Article 10.4 ( ... ) À ces fins, il peyt doit : 1 ° définir, mettre en œuvre et appliquer un cadre personnels dont la collecte, la communication et l'identification et l'authentification des personnes; gouvernance des renseignements 1 tilisation sont nécessaires pour 2° mettre en place des processus pour vérifier la cohére e et la qualité de ces renseignements . Opposition Officielle

Am d Articl e _(e (10 . L/) 3° Assurer que les utilisateurs demeurent p priét aires de leurs renseignements, notamment en permettant le contrô le de ceux-ci e en offrant le droit de rectification. 2/z Opposition Officielle

Am R.... Articl e __k_j/o. 1-() AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout après le paragraphe 2° des paragraphes suivants : « 3° mettre en place un mécanisme permettant au citoyen de rectifier des données. » « 4° mettre en place un mécanisme permettant au citoyen de consulter la journalisation des accès à son dossier. ».

L'art· le modifié se lirait comme suit: ( ... ) À ces fins, il peut : 1 ° définir , mettre en œu e et appliquer un cadre de gouvernance des renseignements personnels dont la collecte, la communication et l'utilisation sont nécessaires pour l'ident ificat ion et l'authentifica ·on des personnes; 2° mett re en place des processu pour vérifier la cohérence et la qualité de ces renseignements. « 3° mettre en place un mécanisme perme ant au citoyen de rectifier des données. » « 4° mettre en place un mécanisme permettant u citoyen de consulter la journalisation des accès à son dossier.» Opposit ion Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am ~ t~ïtid e G (ia.ll) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Mod ifier l'article 10.4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numér ique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l' insertion, à la fin de l'article du paragraphe suivant: « 3° Déterminer les modalités de la reddition de compte liées au développement de l'identité numérique ainsi que les indicateurs applicables. ». ~u't)~

L'article modifié se

Article 10.4 ( ... ) 1 ° définir , mettre en œuvre et a 'l{'liquer un cadre de gouvernance des renseignements personnels dont la collecte, la co{:rlmunication et l'utilisation sont nécessaires pour l'identification et l'authentification ctes personnes; 2° mettre en place des processus ~ r vérifier la cohérence et la qualité de ces renseignements. \ 3° Déterminer les modalités de la redditi~e compte liées au développement de l'identité numérique ainsi que les indicateurs a~cab les. Oppositio n Officie lle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.5 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.5 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout à la fin du deuxième alinéa de «et le ministre en fait rapport à l'Assemblée nationale. »

L'article modifié se 't. ait comme suit:

Article 10.5 Le ministre fournit aux orga ismes publics les services relatifs à l'identité numérique nationale qu' il détermine dan on offre de services en ressources informat ionnelles conformément au troisième aliné de l'article 4. Un organisme public est tenu de r ourir aux services visés au premie r alinéa aux conditions déterminées par le ministre . Le gouvernement peut toutefois soustra ire un organisme public à cette obligation et lem istre en fait rapport à l'Assemblée nationale. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am d_ Ari:id e _k__ (l?, )) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (Article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'insertion dans le troisième alinéa après « ne peut » de« en aucun cas ».

L'article modifié se lirait comme suit: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique national ministre. Ce .registre constitue un système de dépôt et d ommunication des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservation sécuritaire, pour le corn e d'un organisme public, de tout ou

partie de ces données; 2° la communication entre organis s publics de ces données; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès u registre par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les util iser ou n recevoir la communication; 5° toute autre fonctionn 1té déterminée par règ.lement du ministre . Le ministre ne pe , en aucun cas, utiliser ces données à des fins de profilage des personnes.

Le profilag ' entend de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer:: certaines caractéristiques d'une personne_ physique, notamment à des fins d'anal e du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préf' rences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne. Opposition Officielle

I Am j_ Articl e _i_ (ro. ) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (Article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'insertion à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Aucune dérogation ne peut être accordée par le gouvernement. »

L'article modifié se lirait comme suit: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique nationale sous responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et de corn nication des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservatior:i sécuritaire, pour le compte d'un ~anisme public, de tout ou

partie de ces données; / . 2° la communication entre organismes publics dé ces données; . 3° l'accès à ces données; / 4° la traçabilité de tout accès au registn j p{ir une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevoir communication; • 5° toute autre fonctionnalité détermi ée par règlement du ministre. Le ministre ne peut utiliser ces onnées à des fins de profilage des personnes. Aucune dérogation ne peut être accor ée par le gouvern ement.

Le profilage s'entend de I collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer certaines car cté ristiques d'une personne physique, notamment à des fins d'analyse du rende ent au travail, de la situation économique , de la santé, des préférences person elles, des intérêts ou du comportement de cette personne. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 .) Am i_ Articl e _x_ (/CJ,

i) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) . Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout à la fin du dernier alinéa de l'alinéa suivant: « La Commission d'accès à l'information du Québec (CAi) en fait l'audit annuellement. »

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 10. 7 ( ... ) Le ministre ne peut utiliser ce données à des fins de profilage des personnes. Le profilage s'entend de a collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer èertaines c ractéristiques d'une personne physique, notamment à des fins d'analyse du rend ment au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences pers nelles, des intérêts ou du comportement de cette personne. « La Commis on d'accès à l'information du Québec (CAi) en fait l'audit annuellement.» Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am _k Articl e _1;_ ( (O.)) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (Article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'insertion après le deuxième alinéa de l'alinéa suivant : « Le ministre doit rendre compte annuellement du registre à la commission compétente de l'.Assemblée nationale ».

L'article modifié se lirait comme suit: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique natio le sous la responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et e communication des données numériques gouvernementales . Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservation sécuritaire, pour le corn e d'un organisme public, de tout ou

partie de ces données; 2° la.communication entre organism publics de ces données; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès a registre par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en ecevoir la communication; 5° toute autre fonctionnalité éterminée par règlement du ministre . Le ministre doit rendre mpte annuellement du registre à la commission compétente de l'Assemblée nation le. Le ministre ne p t, en aucun cas, utiliser ces données à des fins de profilage des personnes. Opposition Officielle

m__K Articl e l). [fo:7 Le profilage s'entend de la collecte et de l'utilisation de reFYSeignements personnels afin d'évaluer certaines caractéristiques d' une personn~,{ysique, notamment à des fins d'analyse du rendement au travail, de la situ-ation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou d~portement de cette personne. Opposition Officielle

Am 1

Article l Q ( /o .1 / Projet de loi n° 82 Loi concernant l'identit é numérique nationale et modifiant d'autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.7) À l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi, insérer, après le paragraphe 5° du deuxième alinéa, les alinéas suivants : « Les données ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'authentification et d'identification. En ce sens, elles ne peuvent pas être utilisées pour désigner l'admissibilité des personnes à un programme ou à une prestation ni pour mettre en place des systèmes de décision automatisés, à l'exception de décisions liées exclusivement à l'authentification et l'identification. » ~ r~ Û--

L'article 10.7, tel qu'amendé, se lira· ainsi: 10.7. Est institué le registre de l'identité n mérique nationale sous la responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système dépôt et de communication des données numériques gouvernementales . Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservation sécuritaire, pour le compte d'un or anisme public, de tout ou

partie de ces données; 2° la communication entre organismes publics de ces don es; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès au registre par une personne, que c soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevoir la communication; 5° toute autre fonctionnalité déterminée par règlement du ministre.

Am L

Article & (fô .1 î Les données ne peuvent être utilisées u'à des fins d'authentification et d'identification. En ce sens, elles ne peuvent pas être utilise s pour désigner l'admissibilité des personnes à un programme ou à une prestati ni pour mettre en place des systèmes de décision automatisés, à l'exceptio de décisions liées exclusivement à l'authentification et l'identification. Aucun ministère ou organisme public ou privé ne peut ut1 ·ser ces données à des fins de profilage des personnes.

Le profilage s'entend de la collecte et de l'utilisation de rensei ements personnels afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une personne physique, n amment à des fins d'analyse du rendement au travail, de la situation économique, de santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette ersonne.

Projet de loi n° 82 Am "M

Article f: cro,?) Loi concernant l'identité numérique nationa le et modifiant d'a utres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.7) À l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi, insérer, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, après les mots« conservation sécuritaire, », les mots« sur le territoire du Québec, ». ,,,- o--,·1J ff-

L'article 10.7, tel qu'amendé, se lirait ainsi: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique nation sous la responsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et communication des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre : 1 ° la conservation sécuritaire, sur le territo· e du Québec, pour le compte d'un organisme public, de tout ou

partie de ce données; 2° la communication entre organism publics de ces données; 3° l'accès à ces données; 4 ° la traçabilité de tout accè au registre par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser a en recevoir la communication; 5° toute autre fonctio alité déterminée par règlement du ministre. Aucun ministère organisme public ou privé ne peut utiliser ces données à des fins de profilage des p sonnes. Le profilage 'entend de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer rtaines caractéristiques d'une personne physique, notamment à des fins

Am ~

Article 0 CIO· t} d'analyse du rendement au travail, de la situa • n économique, de la santé, des préférences personnelles , des intérêts ou comportement de cette personne.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am ~ Articl e ~ C tô ,

i) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numériq.ue) Modifier le quatrième alinéa de l'article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi: 1 ° par l'insertion après « renseignements personnels » de « incluant toute forme de traitement automatisé de ces re11seignements »; 2° par l'insertion après« des fins d'analyse» de« ou prédiction »; 3° par le remplacement de « ou du comportement » par « de la fiabilité du comportement de la localisation ou des déplacements ».

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 10. 7 ( ... ) Le ministre ne peut utiliser ces données à de ins de profilage des personnes. Le profilage s'entend de la collecte de l'utilisation de renseignements personnels, incluant toute forme de traitemen automatisé de ces renseignements, afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une rsonne physique, notamment à des fins d'analyse ou prédiction du rendement au ravail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, es intérêts, de la fiabilité (W, du comportement, de la localisation ou des déplac/ments de cette personne . Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am o Articl e I._ cr~:)) Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 6 {Article 10.7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité ét du numérique) Modifier l'article 10.7 de la

Loi sur le mini.stère de la Cybersécurité et du numérique, .tel que proposé par l'article 6 du projet pe loi par l'insertion après le troisième q,linéa du O b suivant : « Et en c~ anquements otfcfêfaillances majeures le ministre est ten ff&époser un rapport d'incidents complet à l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais. »

L'article modifié se lirait comme suit: 10.7. Est institué le registre de l'identité numérique natio nale sous Y,sponsabilité du ministre. Ce registre constitue un système de dépôt et de commui:ncation des données numériques gouvernementales. Ce registre doit notamment permettre: 1 ° la conservation sécuritaire, pour le compte d'un ~anisme public, de tout ou

partie de ces données; / 2° la communication entre organismes public e ces données; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès au registr par une personne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevo· la communication ; 5° toute autre fonctionnalité déter inée par règlement du ministre. Le ministre ne peut utiliser c données à des fins de profilage des personnes. Et en cas manquements u défajllances majeur es le ministr e est tenu déposer un rapport d'incid ents comp let à Assemblée nationale dans les plus .brefs délais.

Le profilage s'entend de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin / d'évaluer 7nes caractéristiques d'une personné physique, notamm ent à des fins Opposition Officielle

Am t2_ Articl e d'analyse du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne. Opposition Offic ielle

Projet de loi n° 82 Am p

Article G Cto.4) Loi concernant l'identité numérique nationa le et modifiant d'autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.7) À l'article 1 O. 7 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi, insérer, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, après les mots« conservation sécuritaire, », les mots« sur des infrastructures qui ne sont pas assujetties à des juridictions étrangères». / %JA,rt--

L'article 10.7, tel q 'amendé, se lirait ainsi: 10.7. Est institué le regi e de l'identité numérique nationale sous la responsabilité du ministre. Ce registre const e un système de dépôt et de communication des données numériques gouvernementa s. Ce registre doit notamment per 1 ° la conservation sécuritaire, sur d des juridictions étrangères, pour le ces données; infrastructures qui ne sont pas assujetties à mpte d'un organisme public, de tout ou

partie de 2° la communication entre organismes publ s de ces données; 3° l'accès à ces données; 4° la traçabilité de tout accès au registre par une ersonne, que ce soit pour y déposer ces données, les utiliser ou en recevoir la commun ation; 5° toute autre fonctionnalité déterminée par règlement u ministre. Aucun ministère ou organisme public ou privé ne peut util er ces données à des fins de profilage des personnes.

Am ~

Article fa ûo.tà\ Le profilage s'entend de la collecte et d~ l'u;i ·sation de renseignements personnels afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une per . onne physique, notamment à des fins d'analyse du rendement au travail, de la situat1 n économique ,. de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du co portement de cette personne.

Projet de loi n° 82 . Am 4

Article ~ . (10. q J Loi concernant l'identit é nurl)érique nationale et modifiant d'autres disposition s AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.9)

L'article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°. . • ~ do' ~

L'article 10.9, tel qu'ame dé, se lirait ainsi : 10.9. Le gouvernement peut, ar règlement : 1 ° déterminer les modalités con ernant la tenue du registre de l'identité numérique nationale; 2° déterminer les normes de qualité es données numériques gouvernementales et, le cas échéant, des normes de protectio particulières; 4° prescrire toute autre mesure nécessaire à 1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 Am _t_ Articl e _fe_ (/ô.q} Loi concernant l'identité numérique nationale ét modifiant-d'autres dispositions.

Article 6 (article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique) Modifier l'article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du numérique, tel que proposé par l'article 6 du projet de loi par l'ajout au 3e paragraphe après les mots« qu'il détermine » des mots«, après la tenue d'une consultation publique »

L'article modifié se • ait comme suit: ~ \tS~

Article 10.9 10.9 Le gouvernement peut, pa èglement : ( ... ) 3° prec1ser les données numériques vernementales, ayant des caractéristiques biométriques ou contenant des mesures bio étriques, qui peuvent être utilisées, et ce, dans les cas et aux conditions qu'il déterm e après la tenue d'une consultation publique; ( ... ) Opposition Officiell e

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°82 So,,._ C< Am :l Articl e ~ Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions.

Article 42.1 L'amendement qui introduit l'article 42.1 est modifié par l'ajout à la fin de l'article de l'alinéa suivant : Ce règlement doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement. Opposition Officielle

Am 5 .

Article l C!ô. q ~ Projet de loi n° 82 Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions· AMENDEMENT

ARTICLE 6 (10.9)

L'article 10.9 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout à la fin du paragraphe 3°, des mots suivants : « s'il est démontré qu'elles sont absolument nécessaires au fonctionnement de l'identité numérique; » ~,:L( •• ~

L'article 10.9, tel qu'ame dé, se lirait ainsi : 10.9.

Le gouvernement peut, ar règlement : • 1 ° déterminer les modalités con rnant la tenue du registre de l'identité numérique nationale; 2° déterminer les normes de qualité s données numériques gouvernementales et, le cas échéant, des normes de protection articulières; 3° préciser les données numériques gouv nementales, ayant des caractéristiques biométriques ou contenant des mesures bio étriques, qui peuvent être utilisées, et ce, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, s'il est démontré u'elles sont absolument nécessaires au fonctionnement e l'identité numéri ue; 4° prescrire toute autre mesure nécessaire à l'app ation du présent chapitre.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 207781
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 207781 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	67c06914815e731b241e94894b105351bd6b60f3

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