Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je n'ai pas plus d'information. J'ai toujours

dit que cet article-là ne visait personne, et puis je répète exactement

ce que j'ai dit la semaine dernière à cet effet : Il n'y a

jamais eu d'intention de viser de groupes particuliers, quels qu'ils soient, par la formulation de l'article.

L'amendement ne visait qu'à préciser quelque chose qui aurait pu être imprécis sur qu'est-ce que ça voulait dire,

l'instruction.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Mais, bon, donc le ministre est conscient que le résultat,

ce sera que l'arbitrage pour lequel, comme

je vous explique, M. le Président, les parties avaient choisi, d'un commun accord,

l'arbitre, mais, compte tenu du dépôt du projet de loi à venir, la

ville a décidé de se traîner les pieds tout

simplement, c'est ça

le résultat, là, si je me mets... selon les informations que j'ai, et, je vous dirais, les premiers

touchés par ce projet de loi là seront les policiers de Montréal, qui n'est quand même pas... C'est quand même

la plus grande ville du Québec, là. Ce n'est quand même pas rien qu'on se

serve puis que la ville de Montréal se serve du projet de loi pour justement

empêcher les policiers, qui sont quand même

responsables de faire appliquer la loi, de se servir de la loi actuelle. C'est ça,

le résultat, c'est que ça touche directement ceux qui

sont chargés de faire respecter la loi. C'est pour ça que j'ai beaucoup de difficultés,

personnellement, j'aurais aimé que le ministre,

s'il avait eu la chance de parler à la ville

de Montréal, dise : Écoute, là, on retourne à la table, tu as choisi

l'arbitre, puis vas-y, puis j'espère que la procédure sera enclenchée de

façon à ce que tu sois en arbitrage, puis

que le processus d'arbitrage ne soit pas mis de côté par le présent projet de

loi. Mais je vois que ce n'est pas ça qui a été fait.

Mais

ce n'est quand même pas rien, M. le Président, c'est pour ça que je prends tout

le temps qui m'est alloué. Je ne

ferai pas un débat interminable. Je pourrais déposer des amendements. Je trouve

juste dommage que ce projet de loi là

ait comme impact que les policiers de Montréal, ceux qui sont chargés de faire

respecter la loi à Montréal... Puis ce n'est

pas rien, là, parce que toutes les grandes marches, tous les grands... tous les

débats de société, ça a lieu à Montréal. Tous ceux qui contestent les lois du gouvernement,

peu importe, c'est toujours à Montréal, et là les policiers de Montréal,

qui se sentent lésés par le projet de loi,

sont les premiers touchés par l'article 56. Ça, ça me... C'est ça qui... pour

lequel, M. le Président, j'ai beaucoup de

difficultés parce que, quand même, il y a un processus d'arbitrage, comme je

vous dis, qui a été mis en place, qui

a commencé avant le dépôt de la loi, pour lequel les parties ont choisi

l'arbitre d'un commun accord, mais la

ville a décidé, elle, d'être passive parce qu'elle savait qu'il y aurait un

projet de loi qui éviterait le processus d'arbitrage, qui amènerait tout de suite les parties en médiation, puis,

par la suite, bien, évidemment, c'est le conseil de règlement des

différends. Donc, c'est de confier à des tiers qui... pour lesquels... Puis on

a bien compris, là, c'est le gouvernement

qui choisit les médiateurs. Donc, c'est le gouvernement qui va choisir les

membres du conseil de règlement des différends, alors que l'arbitre,

selon la loi actuelle, est choisi par les deux parties, c'est un consensus.

Donc, je trouve ça...

en tout cas, je trouve ça dommage, M. le Président, que ce projet de loi là ait

comme premier impact le règlement des

différends dans le dossier des policiers de Montréal, qui sont quand même,

comme je vous explique, le plus gros

corps, en tout cas, policier au Québec, mais un des corps les plus

importants... de membres au Québec,

et qui sont chargés de faire respecter les lois, là. Tu sais, c'est comme si on

disait : Bien, vous êtes chargés de

faire respecter les lois, mais, pour vous autres, par exemple, la loi actuelle,

elle ne s'appliquera pas parce qu'il y en a une qui s'en vient, qui fait

plus l'affaire de l'employeur. Puis on est conscients, on le sait, l'employeur

s'est traîné les pieds, veut arriver à cette

loi-là dans vos relations de travail. Mais c'est quand même les policiers, puis

ça, comme je vous dis, j'ai de la difficulté avec ça.

comprends que le ministre nous dit que je n'ai pas... ce n'est pas voulu, ce

n'est pas écrit, dans le projet de loi, que ça vise les policiers de Montréal, mais je peux-tu vous dire que ce

n'est pas écrit, mais c'est ça, le résultat, là, puis on ne peut pas... Si moi, je le sais, bien,

sûrement que le ministre le sait qu'à quelque

part la ville de Montréal, dans

le dossier de l'arbitrage, a décidé de se

traîner les pieds, puis ils ne se seront pas soumis... Ils vont se traîner les

pieds, puis le processus, bien,

n'aura pas lieu. Puis ça va être le projet de loi qui va s'appliquer dès l'entrée

en vigueur de la loi, comme le dit, là : «Tout arbitrage dont

l'instruction en vertu des [articles]

du Code du travail a débuté — puis ici ça va être la date de la présentation du projet de loi — continue

d'être régi par les dispositions de ce code, telles qu'elles se lisent à cette date.» Et là, évidemment, avec les modifications, parce que ce que le ministre a apporté comme modifications, c'est... Bon, parce que

le deuxième paragraphe dit : «L'arbitre qui, à cette date, n'a pas

commencé l'instruction du différend dont il est saisi en est

dessaisi...» Donc, c'est ça, l'objectif. Et là, dans l'amendement du

gouvernement, on a apporté une précision par

rapport à l'instruction : «L'instruction comprend la phase de l'enquête

consacrée à l'administration de la preuve,

suivie de celle des débats où les parties font leur plaidoirie.» Donc, c'est

évident que, même si les policiers de Montréal

sont en arbitrage, bien, ils le lisent très bien. Les parties, en tout cas, la

ville le lit très bien. Si l'instruction, si la phase de l'enquête consacrée à l'administration de la preuve, suivie de

celle des débats, où les parties font leurs plaidoiries, n'est pas commencée, bien, automatiquement,

l'arbitrage, à cette date... l'arbitre va être dessaisi, puis on va s'en aller

tout de suite en procédure de médiation.

Puis je comprends que

le ministre a voulu apporter des précisions par rapport à l'instruction, mais

il reste quand même que le projet de loi disait : «L'arbitre qui à cette

date n'a pas commencé l'instruction du différend...» Puis l'instruction, bien, comme nous a expliqué le ministre dans sa

présentation, les précisions qu'il a apportées, c'est la loi actuelle, donc, la phase d'instruction,

c'est la phase de l'enquête consacrée à l'administration de la preuve,

suivie de celle des débats où les parties

font leurs plaidoiries. Donc, il était bien au courant. Je veux dire, la

précision qu'on a apportée sur

l'instruction, ça ne change rien. C'était ça, la réalité, là, je pense, là.

Donc, à moins que le ministre me dise le contraire... mais la précision sur l'instruction qui a été apportée par

le ministre, c'était déjà la procédure actuelle, là. C'est bien ça, M.

le ministre, si je comprends bien?

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Je pense que la précision est utile.

Le Président

(M. Auger) : M. le député.

M. Laframboise : Donc, l'objectif, encore une fois, M. le Président... pas l'objectif

parce que je ne veux pas imputer au

ministre, mais le résultat, j'espère que le ministre en est conscient, c'est

que, dans le dossier des policiers de Montréal, bien, l'arbitrage qui est en cours va se terminer, puis on va aller

directement à la médiation. Ce sera ça, le résultat. Est-ce que le

ministre en est conscient?

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : J'ai toujours dit que ça ne visait aucun groupe en particulier, puis tous les corps policiers vont être soumis à la même loi, avec les mêmes règles, avec les mêmes articles

qui vont s'appliquer. Donc, il n'y a pas lieu de pointer du doigt un service plutôt qu'un autre. On

pourrait s'amuser à faire ça, mais ça ne changerait rien au fait que le projet de loi se veut totalement neutre par

rapport à l'ensemble des groupes qui vont être concernés.

M. Laframboise : J'espère que le ministre est conscient que ce n'est pas tous les corps

policiers au Québec qui sont

en processus d'arbitrage. Vous êtes conscient de ça?

M. Coiteux :

Je n'ai pas d'autre chose à ajouter, M. le Président, à ce que j'ai déjà dit.

J'ai répété beaucoup.

M. Laframboise : Mais c'est parce que je ne voudrais pas qu'on banalise non plus, là.

Ce n'est pas tous les corps policiers,

M. le Président, j'espère que vous en êtes conscient, qui, au

moment où on se parle, sont en processus d'arbitrage. Il y a

les policiers de Montréal qui le sont, puis, comme je vous répète depuis le

début puis que je vous ai répété la

semaine dernière, ce n'est pas rien, le corps de police de Montréal, là, ce

n'est pas rien. Puis c'est pourquoi je vais être contre l'article 56 parce que

je pense que les policiers de Montréal ne méritent pas ça, M. le Président, pour tout le travail qu'ils ont

effectué puis qu'ils effectuent par

rapport à tous les rassemblements qui

ont lieu à Montréal, tous les rassemblements de groupes qui, pour toutes sortes de raisons,

prennent la rue pour faire des mobilisations contre, souvent, des politiques

gouvernementales ou peut-être pour des politiques gouvernementales, mais, quand même, ce sont ceux qui

sont chargés de faire respecter l'ordre à Montréal.

Et évidemment, moi,

ce qui m'agace, c'est le message qu'on leur laisse. C'est qu'au moment où on se

parle il y a une loi, et l'employeur, présentement, cette loi-là, lui, ça ne lui plaît pas, donc il

ne la respecte pas. Et ça a comme message,

et puis c'est fait comme ça, que le ministre aime ça ou pas, la réalité, elle est là : Si

la

partie se traîne les pieds, l'arbitre ne peut pas faire son travail,

puis le résultat, ce sera que l'article 56 va s'appliquer et que l'arbitrage

qui était commencé, pour lequel les deux

parties, autant l'employeur, la ville

de Montréal, que la

partie syndicale,

avaient choisi l'arbitre, bien, ce

processus-là, bien, peu importe, vu que l'une des parties savait que le projet de loi arrivait, bien, elle a décidé

de ne pas aller de l'avant. Puis le ministre, en fin

de semaine, n'en a pas profité pour

dire à la ville : Dépêchez-vous, là, vous êtes en arbitrage puis

vous devriez être capables de déposer, c'est encore là. Tant que la loi n'est

pas adoptée, il y a une loi, puis mon problème,

c'est que cette loi-là, actuelle, les policiers de Montréal,

bien, vont en être privés parce qu'il y a un projet de loi à venir.

Donc, M. le

Président, c'est tout un message à envoyer à ceux qui sont chargés de faire

respecter l'ordre à Montréal, où autant de

groupes puissent prendre la rue pour discuter des lois ou des projets de loi à

venir du gouvernement. C'est tout un message, mais ça, je pense que

c'est le message qu'a décidé de porter le ministre. Donc, ce n'est pas ce

message-là que je veux porter, c'est pourquoi je vais voter contre cet

article-là.

Le Président

(M. Auger) : Réactions ou commentaires? M. le ministre.

M. Coiteux :

Le député de Blainville ne peut pas m'attribuer des messages que je n'ai pas

communiqués.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Peut-être pour ma juste compréhension, M. le ministre, dans le cas

présent, le député de Blainville fait

mention d'un groupe de salariés, les policiers de Montréal, qui sont présentement

en processus d'arbitrage, et, tel que la

loi le prévoit, l'arbitre devrait être dessaisi. Est-ce qu'ils retournent, à ce

moment-là, à la période de négociations avec les amendements qu'on vient de passer? Est-ce qu'ils se requalifient

pour une nouvelle période de négociations, après ça, c'est la médiation, après ça, c'est le conseil des

différends, ou, à votre avis, à votre analyse, si l'arbitre est dessaisi,

on retourne directement au conseil des différends? Juste pour bien comprendre

le processus.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Vous allez me donner juste une petite minute de consultation pour voir.

Le Président

(M. Auger) : Oui, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 17)

Le Président

(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, M.

le Président, pour répondre à la

question, selon les informations que nous avons, selon l'interprétation aussi que nous donnons à la situation,

cette négociation précise dont on parle ici est dans une phase

de médiation. Elle n'est pas encore dans une phase proprement dite d'arbitrage,

auquel cas, et c'est pour ça que j'ai dû consulter,

ce qui s'appliquerait à la situation, ça serait l'article 55. Et l'article 55, ça

dépend à quel moment la convention collective a été échue.

Alors,

avec les informations qu'on me transmet,

la convention est échue après le 1er janvier 2014, c'est bien ça?

Une voix :

31 décembre 2014.

M. Coiteux :

Après le 31 décembre 2014, et donc il y aurait un certain nombre de jours avant

que le rapport comme quoi on n'a pas

conclu une entente et qu'on doit aller en médiation... il y aurait un certain

nombre de jours, et on me parle d'une centaine de jours, de 105 jours de

négociation possible encore, selon les informations dont on dispose, mais,

vous savez, les choses peuvent avoir évolué, là.

Alors,

je fais un petit peu attention à dire : Selon les informations dont on

dispose, selon l'interprétation qu'on peut

donner de ces informations, ils se retrouveraient... dans un cas de figure

prévu à l'article 55, qui leur donnerait encore 105 jours de négociation

avant d'aller en médiation dans le nouveau régime.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Et donc, par la suite, tomber dans le conseil des différends. O.K.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur l'article 56 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 56, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté sur division. 57, M. le ministre.

M. Coiteux :

On va suspendre quelques minutes.

Le Président

(M. Auger) : Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 21)

Le Président

(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre,

j'avais annoncé la lecture de l'article 57, mais je crois que vous avez un

amendement pour introduire un nouvel

article à 56.1. M. le ministre.

M. Coiteux :

Oui. Il s'agirait d'introduire, après l'article 56, l'article

suivant :

«56.1.

Les conciliateurs qui, le (indiquer ici la date de la sanction du projet de

loi), ont été désignés conformément aux

articles 54 et 55 du Code du travail afin d'aider les parties à effectuer

une entente, continuent d'agir jusqu'à ce que les délais prévus par

l'article 55 soient écoulés.»

Alors,

l'explication, c'est qu'il y aurait actuellement une quarantaine de cas où des

conciliateurs ont été nommés, puis ça

peut être à la demande d'une

partie pour certains groupes, cols bleus, cols

blancs, ça peut être une demande conjointe quand il s'agit de policiers,

pompiers, ça peut avoir été à la demande de la ministre du Travail, le cas

échéant, et ces conciliateurs sont à

l'oeuvre actuellement. On aurait pu se poser la question : Mais qu'est-ce

qu'ils font dans le contexte de la transition vers le nouveau régime?

Alors, ce qu'on vient dire, c'est qu'ils continuent leur travail,

l'article 55 s'appliquant pour que,

dans le fond, on puisse considérer qu'ils sont en phase de négociation avec

l'aide d'un conciliateur jusqu'à ce que les délais prévus à

l'article 55 soient écoulés.

Le Président

(M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement? M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Juste pour dire qu'ils continuent le travail qu'ils ont commencé, là,

on ne supprime pas l'étape, hein, c'est ça? On ne recommence pas à zéro,

on continue. C'est ça, M. le ministre?

M. Coiteux :

Oui, c'est parce que ça aurait pu donner une interprétation, qui n'est pas la

nôtre, qu'ils auraient été tous

dessaisis de la conciliation. Et ce n'est pas notre intention. Donc, on précise

simplement que ça s'arrime aux délais prévus dans l'article 55,

mais que le travail des conciliateurs continue.

Le Président

(M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y

a pas d'autre intervention... Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Juste pour être certain, on n'avait pas abrogé 54 et 55?

Le Président

(M. Auger) : Pardon?

M. Ouellet :

On ne l'avait pas abrogé, dans le cas de 54 et 55 du Code du travail?

M. Coiteux :

C'est pour ça. L'ayant abrogé, là, on voulait venir mettre une phase

transitoire. Oui, c'est abrogé, sauf pour ce qui est en cours dans les

délais prévus par l'article 55.

M. Ouellet : O.K. Juste pour ma bonne compréhension, on les

abroge, mais on leur fait encore référence pour la période de

transition.

M. Coiteux :

Oui, pour les conciliations en cours.

M. Ouellet :

O.K. Ça va.

Le Président

(M. Auger) : D'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise :

Donc, pour les policiers de Montréal, ça devra continuer, ce qu'ils font

présentement?

M. Coiteux :

Eux, ils ne sont pas... Ce n'est pas un conciliateur qui est à l'oeuvre, là.

C'est différent.

M. Laframboise :

C'est un médiateur-arbitre à Montréal.

M. Coiteux : Bien, je me suis exprimé là-dessus. Selon les informations dont on dispose

et l'interprétation qu'on donne, ils

se retrouveraient dans le cas de l'article 55, où ils sont encore en

négociation, mais avec présence d'un tiers. Mais ce n'est pas

l'arbitrage.

M. Laframboise :

C'est un médiateur-arbitre.

Le Président

(M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement qui

introduit un nouvel article, soit 56.1? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant l'article 56.1 est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté. 57. M. le ministre.

M. Coiteux :

Article 57 : Le Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre

C-27, r. 6) s'applique, avec les adaptations

nécessaires, à la rémunération des membres d'un conseil de règlement des différends

ou des arbitres visés par la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur

d'un règlement pris en application de l'article 35 de cette loi.

Entre autres

adaptations, ce règlement s'applique comme s'il s'agissait d'un arbitrage

déféré en vertu de l'article 75 du Code

du travail. Dans le cas d'un conseil de règlement des différends, chaque membre

a droit à des honoraires comme s'il était l'arbitre unique au dossier.

Toutefois, le total des heures consenti pour la rédaction de la décision, conformément au deuxième alinéa de

l'article 4 de ce règlement, doit être réparti parmi les trois membres,

selon leurs indications.

Alors,

l'article 57 prévoit de façon transitoire que les frais payables par les

parties sont déterminés par l'application du règlement sur la rémunération des arbitres à un conseil de règlement

des différends nommé en vertu de l'article 10 du projet de loi et à

un arbitre unique nommé en vertu de l'article 46 du projet de loi. Ce

règlement s'applique jusqu'à l'adoption par le gouvernement du règlement prévu

à l'article 35 du projet de loi.

Le Président

(M. Auger) : Y a-t-il des interventions sur 57? S'il n'y a pas

d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 57 est

adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté. 58.

M. Coiteux :

58. Le ministre qui est responsable des affaires municipales est

responsable de l'application de la présente loi.

Le Président

(M. Auger) : Interventions sur 58? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

J'aurais un amendement, M. le Président.

Le Président

(M. Auger) : Si vous voulez en faire la lecture.

M. Ouellet :

L'article 58 est modifié par le remplacement des mots «des affaires

municipales» par les mots «du travail».

Le Président

(M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants pour en

permettre la distribution.

(Suspension de la séance à 10 h 33)

Président (M. Auger) :

Nous reprenons nos travaux. M. le

député de René-Lévesque, sur votre amendement à l'article 58, des explications, s'il

vous plaît.

M. Ouellet : Merci

beaucoup, M. le Président. Donc, on arrive à la toute fin du projet de loi, et, à la

lumière de nos études et de nos

travaux, nous avons tenté à chaque fois de remettre en question

le fait que ce soit le ministère

des Affaires municipales qui soit le gardien du Code du travail dans le cas des

litiges et des négociations dans les affaires municipales.

Alors, à la toute fin, je trouvais pertinent de refaire la demande et surtout

de peut-être questionner le ministre à deux endroits.

On sait que

le ministère du Travail a des objectifs ou des indicateurs de succès quant à son travail et des

différentes modalités pour lesquelles il a

la responsabilité pour en évaluer le succès. Alors, si le ministère des

Affaires municipales est maintenant le gardien du Code du travail pour

ce qui est du régime de négociation des conventions collectives, j'aimerais savoir si M. le ministre a fixé des

objectifs ou des indicateurs de succès de cette loi-là. Est-ce qu'il s'est

donné un pourcentage de conventions collectives adoptées en négociation,

adoptées en médiation, ou un pourcentage des conventions

collectives qui seront décidées par les tiers? Est-ce qu'il s'est donné des

objectifs? Parce qu'on va évaluer ce

projet de loi là, à travers les années, sur ses mécanismes, mais aussi

qu'est-ce qu'il aura donné. Alors, j'aimerais savoir si effectivement le ministre ou le ministère se sont

donné des objectifs pour évaluer la portée de ces nouvelles

modifications.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Bon, pour répondre

directement aux questions, de un, il y a un certain nombre d'objectifs qui sont précisés dans la loi elle-même, puisque les délais

quant à la négociation sont précisés, et la durée totale du processus. Donc, on a certainement un objectif de raccourcir

de façon générale les délais, on a des objectifs d'allonger la durée des

conventions collectives. Donc, il y a des

objectifs qui sont quantifiés par la loi même. Maintenant, c'est évident que,

dans l'évolution de tout ministère, celui

des Affaires municipales inclus, les responsabilités évoluant dans le temps,

les plans stratégiques doivent être

adaptés en conséquence, et donc forcément, dans les prochains plans

stratégiques du ministère, il va falloir tenir compte des nouvelles

responsabilités.

Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions sur cet

amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais...

Le Président (M. Auger) :

Pardon?

Le Président (M. Auger) : Oui?

Allez-y, cher collègue.

M. Ouellet : Donc, dans la

planification stratégique du ministère, nous allons voir apparaître une cible sur

le pourcentage des conventions collectives

signées avant la mise en place de différents mécanismes. C'est ce que je

comprends.

M. Coiteux :

Les travaux vont être faits pour préciser quelles sont les modifications à

faire au plan stratégique, compte tenu des nouvelles responsabilités. On

ne va pas pouvoir les définir aujourd'hui comme ça.

M. Ouellet : M. le ministre, si

vous aviez à qualifier le succès de votre projet de loi, sur quel indicateur

vous baseriez votre analyse comme étant

quelque chose qui a porté fruit et qui répond aux attentes que vous avez

élaborées?

M. Coiteux :

Évidemment, ça va bien au-delà de l'amendement proposé, hein, parce que

l'amendement est à l'effet qu'après

tout le travail que nous avons fait en cette commission il faudrait qu'on me

dessaisisse de la responsabilité. Mais là

les questions portent sur comment j'assumerais comme ministre si c'est toujours

moi dans le futur. Mais, bon, ça ne pourra

pas être pour l'éternité, forcément, là, par définition. Alors, je comprends,

dans le fond, qu'on retirerait l'amendement pour se concentrer sur le

futur, puisqu'on me donne déjà des responsabilités dont on voudrait me

dessaisir.

Le Président (M. Auger) : Et

effectivement on doit se recentrer sur le contenu de la présentation soit d'un amendement, d'un

article ou d'un sous-amendement.

Donc, M. le député de René-Lévesque, vous avez encore la parole.

M. Ouellet : Ce que je veux être bien, bien clair, là, c'est

que le ministère du Travail a un historique en relations de travail et s'est donné des outils d'analyse

pour juger de la façon dont ses lois portent incidence sur la suite des

relations de travail : est-ce qu'il y a une

paix industrielle, le nombre de litiges, le nombre de jours perdus suite à des

moyens de pression. Et mon

amendement, effectivement, est de ramener ça sous le ministère du Travail. Et

mon plaidoyer, bien, si effectivement

on veut voter contre cet amendement-là et garder sous la gouverne du ministère

des Affaires municipales ce projet de

loi là, je demande à être convaincu. Et une façon de me convaincre, c'est de me

dire : Bien, écoutez, nous, au ministère,

nous allons avoir une planification, nous allons obtenir de façon très

succincte des objectifs et, dans le cas où est-ce

que nous n'atteindrions pas ces objectifs-là, nous allons corriger la situation

pour s'assurer qu'effectivement la loi porte les fruits et surtout porte

le résultat avec lequel nous voulons avancer.

Alors, c'est ça, le but de mes questions. Le but

de mes questions, c'est que, maintenant, parce que c'est une obligation... pas

une obligation, mais c'est maintenant une responsabilité du ministre des

Affaires municipales... du ministère,

pardon, des Affaires municipales

d'avoir ça sous sa responsabilité. Alors, je demande à être convaincu pour peut-être

effectivement retirer l'amendement, mais je demande à être convaincu qu'effectivement le ministère va se mettre des indicateurs pour évaluer la portée et la résultante de cette loi-là

et que, dans le présent, si les objectifs ne sont pas atteints, quelles... Que

pourraient être les mesures pour atteindre ces objectifs-là?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est certain

que la mission de tout... Il y a une mission fondamentale à chacun des ministères. Mais l'histoire

fait en sorte que les ministères — tous

les ministères, pas seulement celui des Affaires municipales — ont

aujourd'hui des responsabilités qu'on n'imaginait pas il y a 30 ans, il y a

40 ans, il y a 50 ans puis,

dans certains cas, il y a 100 ans, lorsqu'ils existaient déjà. Il

y a des instruments qui n'existaient pas, comme les plans stratégiques, comme la gestion par les résultats,

qui n'existait pas à une autre époque. Tout ça, ça s'est intégré dans

nos planifications. Alors, forcément,

forcément que, par rapport à l'ensemble des responsabilités du ministère, pas

seulement celles qui incombent au ministère

en vertu de ce projet de loi, que les plans stratégiques vont être adaptés,

c'est certain.

M. Ouellet : Donc, les plans

stratégiques vont être adaptés. Mais est-ce qu'on pourrait avoir un engagement

formel à savoir que les Affaires municipales vont effectivement se fixer un

objectif, un pourcentage de résolution de conventions collectives dans le

secteur municipal sans avoir eu recours à des mécanismes?

M. Coiteux :

Il est trop tôt pour préciser exactement ces choses-là. Des travaux doivent

être faits. Le ministère du Travail

gérait en fonction d'une loi qui est forcément en

partie très convergente, mais

en

partie différente. Ce projet de

loi là inscrit des nouveaux principes, inscrit une dynamique différente. Donc,

ça ne sera pas une copie conforme, là, ça

va être adapté à la réalité des responsabilités qui incombent au ministère en

vertu de cette loi à l'intérieur de laquelle on retrouve des principes fondamentaux. Donc, ce n'est pas juste une

question de chiffres mathématiques, c'est une question d'équilibre entre

différents principes qui sont importants et qui sont affirmés par la loi.

Le Président (M. Auger) :

D'autres interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : J'aurais aimé quelque chose d'un peu plus précis,

là. Je comprends que ça va évoluer dans le temps, puis on va... Tu sais, je vous entends, M. le

ministre, puis je ne veux pas vous interpréter, mais c'est comme si on va

voir ça évoluer puis, tout dépendamment de son évolution, on va fixer les

objectifs en fonction de cette évolution-là.

Moi, j'aurais

aimé savoir aujourd'hui, écoutez... affirmé de façon solennelle et très ferme,

là, avec ce nouveau projet de loi...

Dans le ministère du Travail, il y avait une cible de 95, et j'aimerais que ce

projet de loi là, avec ces nouvelles dispositions là, atteigne le même

résultat. Moi, je pense que d'affirmer ça, c'est engageant, mais c'est aussi

donner toute la force et la certitude qu'à

l'intérieur de ce projet de loi là les mécanismes mis en place vont répondre

aux enjeux pour lesquels nous étions

saisis par rapport aux négociations des conventions collectives. Je comprends

qu'il y aura une planification, on va

se parler dans le futur de qu'est-ce qui pourrait être changé pour améliorer

ça, mais j'aurais aimé un engagement

ferme en disant : Ce projet de loi là devrait permettre d'arriver, du

moins, au même endroit où est-ce qu'on était dans le ministère du

Travail, c'est-à-dire 95 % des négociations réglées sans conflit de

travail. J'aurais aimé ça.

J'aurais aimé

parce qu'à travers toutes les discussions que nous avons eues, M. le Président,

M. le ministre en a parlé tout à

l'heure, un objectif était de raccourcir les délais de négociation, et ça, ça

avait un but : rallonger aussi, dans certains cas, les délais de la convention collective, la signature... sa

portée, c'est-à-dire. Tout ça, ça avait un but. Mais moi, je voudrais savoir si, effectivement, un des buts

du ministre, c'est d'arriver avec des conventions collectives signées

avec le même pourcentage, sans moyens de pression, ou, un autre objectif, c'est

d'arriver avec des conventions collectives qui

sont signées avec moins de dispositions financières à l'intérieur parce qu'au

travers des dispositions qu'on a vues on avait des présentations nous disant que la masse salariale était plus

élevée dans le secteur municipal versus d'autres secteurs, de 40 %

dans certains cas. Nous, on a fait la démonstration, avec le travail du SCFP,

que l'écart n'était pas à 39 %.

Donc, je veux

juste, avant de terminer le projet de loi, là, être bien certain, là,

l'objectif du ministre, lorsqu'on va

évaluer après un an, après deux ans de négociation, la résultante, est-ce que

ça sera, un, des conditions de travail moindres ou, deux, des conventions collectives signées avec moins de moyens de

pression, comme on l'avait à l'époque du ministère du Travail. C'est ça

que je veux savoir, là.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux :

Ce n'est pas les mêmes principes. Du moins, c'est des principes qui sont énoncés de façon beaucoup plus

explicite et claire avec ce projet de loi. Donc, ça ne peut pas être exactement

la même façon d'envisager l'avenir qu'auparavant, sinon on n'aurait pas proposé

un tel projet de loi. Maintenant, en ce qui concerne le prochain plan, les prochaines cibles dans l'ensemble

des sphères d'activité, on s'entend que les responsabilités qui apparaissent avec ce projet de loi vont devoir être prises

en compte.

M. Ouellet :

À quel moment on peut s'attendre, M. le ministre, le dépôt de ce nouveau plan stratégique

M. Coiteux : On est déjà en

train de faire les travaux pour le prochain. Donc, on va en tenir compte.

M. Ouellet : Et sa portée sera

2017... sur cinq ans, sur trois ans, en 2017...

M. Ouellet : O.K. Donc, on sera

à 2017‑2022.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur l'amendement du député de René-Lévesque à

l'article 58? Pas d'autre

intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement présenté par

le député de René-Lévesque à l'article 58 est adopté?

Président (M. Auger) : Rejeté. Nous reprenons à

l'article 58. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député

de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, dorénavant, vous êtes le ministre

responsable, des Affaires municipales, pour les négociations. Alors, je

trouve ça important. Puis, le questionnement que j'avais, M. le ministre, ça va

être important parce qu'on a véritablement

changé la façon de faire les relations de travail dans le monde municipal. Pour

la suite des choses, ça va être

important de suivre cette évolution-là et d'y apporter des modifications si,

effectivement, nous nous rendons compte que, dans les différentes dispositions, on n'atteint pas les objectifs

que vous vous êtes fixés. Je pense que ça va être légitime de poser ces questions-là, et nous, on va se faire

un travail de suivre effectivement la planification du ministère des

Affaires municipales sur ces objectifs, et de poser des questions, et de vous

interpeller, M. le ministre.

Parce que je

veux juste rappeler que nous étions à 96,63 % des conventions collectives

qui étaient signées sans moyens de

pression, et, à mon humble avis, M. le ministre, avec ces nouvelles

dispositions, avec les discussions qu'on a eues avec différentes

parties, autant syndicales que municipales, dans certains cas, il ne sera pas

faux de dire qu'on pourrait voir apparaître une augmentation des moyens de

pression, et donc une augmentation des litiges réglés hors négociation tel que convenu. Alors, pour nous

autres, on se questionne. Quelle sera la suite de ça? Quel sera le climat

social par rapport à ces nouvelles façons de négocier? Quelle sera cette paix

industrielle ou cette instabilité — disons-le à l'inverse — industrielle

qui pourrait apparaître? Alors, on va être vigilants là-dessus, M. le ministre,

et nous allons assurément vous questionner

pour savoir quels seront les mesures ou les mécanismes à mettre en place pour

corriger la situation qui, à notre avis, va nous amener une période de

grande turbulence.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Juste peut-être comme commentaire.

Évidemment, on a supporté le ministre depuis le début dans le projet de loi par rapport au fait que ce soit le ministère

des Affaires municipales qui soit responsable. C'est du droit nouveau, on change les relations de

travail. Mais je voudrais juste dire au ministre qu'il faut faire attention

parce que, présentement, on s'en va... Puis,

dans le cas présent, le ministre est ministre des Affaires municipales, il est

ministre également de la Sécurité publique. Il a été discuté depuis un an, là,

que le gouvernement songeait à ce qu'il y ait un ministère de l'Intérieur

semblable à ce qui se vit en France.

Puis pourquoi

je vous dis ça? Ce n'est pas anodin parce que j'ai fait référence à

l'article 56, les relations de travail avec les policiers de

Montréal. La réalité, c'est que, tu sais, on parle, on ne veut pas parler. Les

policiers de Montréal ont demandé un arbitrage en avril, l'arbitre a été choisi

par les deux parties — c'est

la loi, les deux parties ont choisi l'arbitre — et évidemment le travail n'a pas avancé. Tu

sais, la réalité, elle est là. Et, bon, le résultat, ce sera que le

projet de loi va s'appliquer, va modifier la loi actuelle.

C'est pour ça que je vous dis : Il faut

suivre. Puis, je suis un peu d'accord avec mon collègue de l'opposition officielle, il va falloir suivre ça dans l'avenir

parce que, si jamais le ministère des Affaires municipales était intégré à

un ministère de l'Intérieur comme en France, comme il se discute, là, que le

ministre qui chapeauterait... parce que le ministre

a les deux chapeaux, mais ils sont indépendants présentement. Puis ça, je ne

veux pas le faire embarquer comme ministre de la Sécurité publique,

mais, s'il y avait un ministère de l'Intérieur, il n'aurait qu'un seul chapeau,

là. Donc inévitablement... Là, évidemment, ça pourrait que le ministre

responsable de la sécurité... responsable, en tout cas, de surveiller la police ou en même temps le ministre

qui va... C'est ça qu'il faudra surveiller plus tard parce que, dans le

cas présent, puis je le répète, là, il y a

un arbitre de nommé à Montréal, là, c'est un choix qui a été fait, là. Le

ministre peut nous dire que c'est un médiateur, mais c'est un arbitre.

Il y a une demande qui a été faite par les policiers et... Donc, encore une

fois, il faudra, par rapport au fait que c'est la responsabilité du ministère

des Affaires municipales... Tant que les deux ministères sont indépendants, mon

message, c'est dire : Il n'y a pas de problème. Mais, si jamais le gouvernement voulait fusionner les deux ministères

puis avoir un ministère de l'Intérieur qui chapeauterait la Sécurité publique et les Affaires municipales, il pourrait

y avoir un problème. Donc, qu'il faudra à ce moment-là s'assurer que le

projet de loi soit équitable envers toutes les parties, tout simplement.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur

l'article 58? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux

voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Le Président (M. Auger) :

Adopté. 59. M. le ministre.

M. Coiteux :

Article 59. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de

la sanction de la présente loi).

Écoutez, c'est vraiment un

article très

standard, hein? On le retrouve dans toutes les lois.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur 59? M. le député de René-Lévesque.

Président (M. Auger) : S'il n'y a pas d'autre intervention, je

vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 59 est adopté?

Le Président (M. Auger) :

Adopté.

Donc, il n'y a pas d'article suspendu. Est-ce

que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?

Le Président (M. Auger) :

Adopté. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission

recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion

est-elle adoptée?

Le Président (M. Auger) : Je

propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette

motion est-elle adoptée?

Le Président (M. Auger) :

Adopté.

Nous en

sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et, M. le député de

Blainville, vous avez la parole et pour un maximum de 20 minutes.

M. Laframboise : 20 minutes.

Merci. Donc, bon, il me fait plaisir de prendre la parole sur, évidemment, le projet de loi n° 110. Comme vous le savez,

d'entrée de jeu, M. le Président, nous nous sommes montrés favorables à

une révision des relations de travail dans

le milieu municipal. J'ai eu la chance de faire l'historique, mais je vous

dirais que le Québec a eu à se

positionner de façon importante par rapport aux relations de travail avec les

employés, ses employés, pour le gouvernement du Québec. Ça a eu un

impact sur les relations de travail dans le milieu municipal.

J'avais donné

évidemment le début, là, du... parce qu'on sait très bien qu'il y a un écart,

lorsque j'étais président de l'Union des municipalités du Québec, qui se

situait entre 15 % et 25 %. Maintenant, c'est plutôt entre 20 %

et 36 %, l'écart de rémunération entre

les employés municipaux et les employés de l'État. Donc, la rémunération

municipale est supérieure, c'est

entre 20 et 40, mais il y a eu un réajustement avec les fonds de pension, la

loi qui... Le projet de loi n° 3, qui rediscutait des fonds de

pension, a fait un petit réajustement à la baisse. Donc, on est entre 20 % et

36 %.

Et cet

écart-là a débuté dans les années 80. Souvenez-vous du gouvernement du

Parti québécois de René Lévesque, qui avait dû, en 1982‑1983, adopter le

projet de loi 68 pour la modification aux régimes de retraite des employés

de l'État; 70, il y avait une réduction de

20 % des salaires des employés de l'État pendant les trois premiers mois

de 1983. Par la suite, le projet de

loi 72 pour le maintien des services essentiels; le projet de

loi 105, qui avait imposé 109 conventions collectives et un

gel pour trois ans pour les salariés de l'État; et le projet de loi 111,

qui était la loi matraque de retour au travail.

Alors,

tout ça, pourquoi je vous dis ça? Parce que c'est là qu'a commencé l'écart.

C'est-à-dire que la demande... Et

puis le milieu municipal était en demande aussi. Souvenez-vous des années 80,

la récession qui se vivait à ce moment-là, les taux d'intérêt, pour ceux qui ont vécu ça, qui avaient monté jusqu'à

20 %, 21 %, donc les dépenses étaient importantes, et le monde municipal était en demande, aurait

voulu faire

partie des lois nos 68, 70, 72, 105 et 111 à l'époque, adoptées par le gouvernement du Parti québécois. Et, à

l'époque, l'entente avec le milieu syndical, c'était que le milieu

municipal était exclu de ces lois-là. Donc,

l'écart a commencé là. Puis ça s'est accru, là. Ajoutez le coût de la vie puis la différence qui s'est accrue, donc on en est rendus aujourd'hui avec cet écart entre

20 % et 36 %, tout dépendant des types d'emploi, entre le

milieu municipal et les employés de l'État.

Donc,

évidemment, tout ça dans un régime de relations de travail qui, lui, a ses

forces et ses faiblesses, évidemment, et

un régime qui, au fil des années, a fait que... surtout l'équité externe, qui

était la grande, je vous dirais... l'élément le plus important que tenaient compte les médiateurs et les arbitres, a

fait qu'on pouvait appliquer... Exemple, tous les... si on prend les policiers et les pompiers, bien, s'il

y avait une municipalité de moindre importance, au Québec, qui avait un

avantage, bien, automatiquement, lorsqu'arrivait la médiation ou l'arbitrage,

les grandes villes avaient la même chose.

Pourquoi on ne leur donnerait pas à eux ou à elles ce qu'on donne dans d'autres

communautés au Québec? Donc, c'était

important qu'on rééquilibre les forces. Ça fait que je pense que le projet de

loi qui est déposé devant nous, sans effacer l'équité externe, en fait

une des conditions à être considérées par les intervenants, là, qui auront à

faire de la médiation, de l'arbitrage, ou le

conseil de règlement des différends chez les policiers, pompiers. Donc, je

pense qu'il fallait recentrer ce débat-là.

Évidemment,

on a appuyé le gouvernement tout au long du projet de loi. Il y avait quelques

différences, il faut toujours

s'assurer de voir à ce qu'il y ait une certaine équité. On n'a toujours pas

compris, à l'article 47 où... pour être arbitre, bien, il faut absolument être avocat. À 47, là, donc :

«L'arbitre est choisi[...]. Ces personnes doivent faire l'objet [et] être membre du Barreau du Québec...», alors

que j'avais produit une lettre du Barreau du Québec qui mentionnait

qu'ils n'avaient pas fait de demande à 47 pour que ce soit juste des avocats

et, au contraire, qu'ils reconnaissaient les CRHA,

les conseillers en ressources humaines agréés, comme étant des intervenants qui

étaient capables de faire le travail. Donc,

c'était même le Barreau qui le disait. Donc, évidemment, le gouvernement a

maintenu que ça devait être des avocats, là. Je cherche encore... Quand le Barreau dit que les CRHA ont la

capacité, l'opposition officielle dit qu'ils ont les capacités puis que nous, comme deuxième opposition, on dit

qu'ils ont les capacités... En tout cas, il y a quelqu'un à quelque part

qui juge qu'ils n'avaient pas les compétences. Donc, ça, on n'a toujours pas

compris.

Évidemment, sur l'article 56, M. le

Président, bien, vous avez compris que, par rapport à... parce que ce sont des lois de transition. Souvent, c'est très

important, M. le Président, dans l'adoption d'un projet de loi. Oui, il y a la

loi, mais il y a des mesures transitoires

pour arriver jusqu'à la nouvelle loi. Et, dans ce cas-ci, évidemment, c'est

important parce qu'on passe de tout un

système qui est régi par le Code du travail et on passe à un système qui, lui,

en tout cas, fait passer une

partie

des... en tout cas, la négociation dans le milieu municipal vers un ministre

qui n'est plus que le ministre du

Travail, qui est responsable maintenant avec le ministre des Affaires

municipales. Donc, l'importance de la transition, elle est là, surtout

dans ce projet de loi là. C'est d'autant plus important parce que c'est du

droit nouveau. Et puis évidemment on veut

sortir une

partie des relations de travail, au Québec, qui touche le secteur

municipal, on veut la sortir du Code du travail puis lui donner du droit

nouveau. Donc, les mesures transitoires sont importantes.

Puis c'est

pourquoi je reviens encore, je ne comprends pas... je comprends le ministre,

qui nous dit : Ce projet de loi

n'a pas été fait pour telle négociation ou telle négociation, mais je reviens

aux policiers de Montréal, qui avaient déposé

en avril, en début avril de cette année, une demande d'arbitrage. Dans les

10 jours qui suivaient, bon, l'arbitre a été choisi par les deux parties, comme ça doit se

passer selon du Code du travail. Et l'arbitre n'a pas... en tout cas, n'a

pas, au moment où on se parle, là... parce

que je suis conscient que le ministre nous dit : Ça peut évoluer. C'est

vrai, mais, au moment où on se parle,

l'arbitre n'a pas atteint ce qu'on a dans la loi n° 56 telle qu'amendée

par le ministre, c'est-à-dire n'a pas

atteint l'instruction qui comprend la phase d'enquête consacrée à

l'administration de la preuve, suivie de celle des débats où les parties

font leur plaidoirie.

Donc, inévitablement, ça veut dire que le

message qu'on livre aux policiers de Montréal, c'est que, bon, là, le processus d'arbitrage que vous aviez commencé en

avril... Puis n'oublions pas que la loi a été déposée le 10 juin. Donc,

quand même, ils avaient commencé leur processus d'arbitrage avant. Et puis,

bon, les informations que j'ai, c'est que l'employeur se traîne les pieds.

Donc, inévitablement, ça aura comme impact que tout ce processus-là, qui avait

été enclenché, bien, va être mis de côté, puis on va revenir... c'est la

nouvelle loi qui va s'appliquer.

Tantôt, le ministre a essayé de nous dire qu'il

va avoir la période de 105 jours, mais par contre l'arbitre a été nommé. Il faudra l'ajustement, mais, tout

dépendant de l'état, il n'était pas sûr. Donc, encore une fois, l'importance

de la transition l'est d'autant plus qu'elle

touche les policiers de Montréal, qui, entre

autres, parce qu'il y en a peut-être d'autres aussi à travers le Québec... mais ça touche entre

autres les policiers de Montréal. Ce n'est pas rien. C'est quand même

ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi puis ceux qui sont chargés de

faire respecter toutes les mobilisations, à l'intérieur

de la ville de Montréal, qui se font pour toutes sortes de choses et toutes

sortes de décisions gouvernementales. C'est

un message assez dur qu'on leur envoie en disant : Bien, on est conscients

que le processus dans lequel vous êtes engagés...

bien, regardez, là, la loi, on le sait, est... Bon, si l'employeur s'est traîné

les pieds, tant mieux pour lui, ça va lui permettre de passer à la

nouvelle loi.

Et évidemment

on ne peut pas prévoir d'avance que la nouvelle loi aura un impact plus, je

vous dirais, propatronal, ça, on ne

peut pas le prévoir, mais l'objectif avec la nouvelle loi, c'était de recentrer

les relations de travail dans le milieu municipal. Donc, ce n'est pas pour rien que les centrales syndicales se

sont toutes opposées à cette loi. Donc, ça, je pense qu'on est bien conscients, on les a eues en

séance... Je les remercie, dans le fond, parce qu'ils ont assisté à nos

séances. Je remercie aussi, également, M. le Président,

tous les témoins qui ont déposé des mémoires, tous ceux qui ont comparu devant notre commission, toutes celles et ceux qui

ont pris le temps aussi de nous envoyer des mémoires parce qu'on en a

reçu encore jusqu'à hier, on en a reçu des gens qui ont pris la peine de... et

je peux les aviser qu'on les lit. Donc, on comprend que c'était un projet de

loi important.

Je remercie

aussi les collègues, M. le Président, vous-même et ceux qui vous supportent,

Mme la greffière, là, et tout ça, qui

vous supportent, mes collègues, évidemment, du parti gouvernemental, M. le

ministre, tout le personnel qui vous

accompagne, qui ont été, évidemment, tout au long, d'une bonne connaissance

pour essayer de nous éclairer sur les décisions

qu'on avait à prendre, le collègue, aussi, de l'opposition officielle. Et donc,

encore une fois, évidemment, à la fin, bien, nous voterons en faveur du

projet de loi. Merci.

Le Président

(M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville et porte-parole du

deuxième groupe d'opposition, pour vos remarques finales. Nous allons

continuer avec le député de René-Lévesque pour également un maximum de

20 minutes. M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'entrée

de jeu, dans mes remarques préliminaires, je vous avais mentionné que nous allions apporter une

opposition constructive. Et, vous avez pu le constater lors des

différentes discussions que nous avons eues,

nous avons amené tout près d'une quarantaine d'amendements. Et pourquoi on l'a

fait? Je pense que c'était important que nous

puissions avoir cet espace de débat là, qu'on ait cet espace d'échange pour

qu'ensemble on puisse construire ce nouveau

droit du travail qui était cher au ministre des Affaires municipales

comme étant une solution à un contexte vécu

qu'il fallait changer. M. le ministre nous a parlé qu'il n'acceptait plus le

statu quo et qu'il fallait se

projeter vers l'avenir en matière de droit municipal, et sa réponse est

effectivement le projet de loi en question.

Alors, pour

nous, ça a été plus qu'important d'avoir ces débats-là. On les a eus de façon

insistante dans certains cas, de façon constante aussi, mais nous

l'avons toujours mené pour trouver une façon d'améliorer les différentes dispositions

qui étaient à l'intérieur du projet de loi en question.

Nous avons eu

un débat dès le début sur l'article 1. Nous avions plusieurs

préoccupations, et je pense qu'on a réussi ensemble à trouver un compromis

qui semblait satisfaire du moins les parties qui avaient certaines craintes

dans ces principes directeurs qui allaient

donner tout le ton à nos discussions, mais aussi tout le ton vers l'application de ce nouveau droit du travail là.

Nous avons

aussi eu des discussions par rapport aussi aux délais. On est arrivés à un compromis

qui, sans être satisfaisant, donne beaucoup plus d'espace à la négociation,

et donc évite, dans certains cas, de se rendre jusqu'à la médiation imposée et, dans d'autres cas, par le

conseil des différends ou, dans le cas présent des autres salariés, du

côté du mandataire spécial.

Avec les discussions que nous avons eues avec le

ministre, effectivement, on a réussi à obtenir ce qu'on a appelé l'aide financière pour les petits groupes

de salariés et municipalités qui pourront en faire la demande dans le

cas des négociations puisque, dorénavant,

certaines des dispositions sont à la charge des différentes parties. Et,

suite à nos discussions et aux

moments de réflexion, bien, la

partie gouvernementale est arrivée avec une modification, un amendement qui va permettre aux parties de faire une demande

pour obtenir des sous pour aller jusqu'au bout de leur droit, qui est

fondamental, là, dans certains cas, pour se faire entendre et se faire

reconnaître.

Dans le cas

des mesures transitoires aussi, on a eu plusieurs discussions. Et, suite à un

temps de réflexion, la

partie gouvernementale

est arrivée avec un amendement qui est venu ventiler l'application de certaines

dispositions, surtout ceux et celles qui étaient déjà terminés par

rapport à leur temps de négociation. Alors, je pense que ça, sans avoir fait

une opposition constructive, sans avoir

martelé notre message de façon positive, je vous dirais, je pense qu'on ne

serait pas arrivés à ces

dispositions-là, qui, à notre humble avis, malgré les 40 amendements... et

des gains importants pour l'ensemble des parties à travers ce projet de

loi là.

Évidemment,

j'ai posé la question au ministre et je vais lui reposer dans mes remarques

finales : Quelle sera la lecture

que nous ferons du succès de ce nouveau droit du travail là? Parce que c'est

effectivement un nouveau droit du travail,

nous avons élaboré de nouveaux délais. La finalité, elle est tout autre, soit

par le mandataire spécial ou le conseil des différends. La nomination de ces tiers-là aussi est maintenant entre

les mains du ministre. Nous allons attendre de façon très... très ardemment la suite des règlements pour la nomination

de ces personnes-là. Le ministre s'est engagé à faire ce règlement-là de façon... promptement, puisque nous aurons à

utiliser ces mécanismes-là prochainement. Alors, nous allons suivre la divulgation de ce règlement-là pour la nomination

dans le cas des conseils des différends, mais aussi des mandataires spéciaux.

Alors, c'est

sûr que, maintenant, les Affaires municipales ont beaucoup plus de

responsabilités. Donc, comme je le

disais au ministre tout à l'heure, nous allons suivre les recommandations, mais

nous allons suivre aussi l'impact que ça aura sur les différentes négociations à venir parce que, oui, M. le

Président, des impacts, il y en aura. Nous avons fait la démonstration, et avec l'appui des différents

mémoires qui nous ont été déposés par les différents groupes de

salariés, 96 % des conventions collectives

se signaient sans moyen de pression, donc sans perdre de jours de travail.

Alors, nous avons bien hâte de voir à quelle hauteur sera maintenant ce

pourcentage des prochaines négociations.

Nous avons hâte de

voir aussi... parce qu'on a effectivement imposé, maintenant, un délai dans la

durée de la négociation avant de tomber dans

différents mécanismes, ces délais-là vont changer la dynamique des

négociations. Nous avons hâte de voir aussi de quelle façon les

différentes municipalités et groupes de salariés vont pouvoir s'astreindre à ces délais-là pour faire concorder les agendas,

faire concorder les différentes dispositions pour que tout le monde

puisse optimiser ce

temps qui est confié à la négociation. Alors, c'est sûr, M. le Président, que

nous allons suivre après la première année,

après la deuxième année, le ministère des Affaires municipales, nous allons

avoir des questions aux crédits, nous allons

avoir des questions pour savoir on en est où. M. le ministre nous faisait

mention que tout près de 240 conventions collectives, présentement,

sont présentement à échéance. Alors, c'est sûr qu'on va suivre ça.

Notre prétention,

c'est qu'il allait peut-être y avoir un goulot d'étranglement suite à la fin

des journées de négociation, aux demandes de

médiation. Donc, M. le ministre nous a assuré qu'il allait y avoir des

embauches supplémentaires, des

occasionnels, qui pourraient être faites pour réussir à arriver à répondre à la

demande. Donc, c'est sûr que nous allons suivre ça, M. le Président,

auprès du ministre.

Puis

je vais être honnête avec vous, on a essayé de trouver des facilitants pour

amoindrir un peu les craintes et les préoccupations

des différents groupes par rapport aux tiers, que ce soit le tiers des

différends ou le tiers des mandataires spéciaux, et, à plusieurs

niveaux, on n'a pas obtenu les amendements recherchés, mais on n'a pas obtenu

non plus de précision qui semblait nous

amener à une certaine confiance, M. le Président, de ces mécanismes-là,

confiance qui est importante en droit

du travail, puisqu'il — le droit du travail — tient son équilibre entre la relation entre

les différentes parties et la

confiance mutuelle que nous avons dans les mécanismes pour arriver à une

entente. Alors, je ne suis pas en train

de dire que le lien de confiance va être brisé, mais je suis en train de dire

que le lien de confiance sera assurément testé, M. le Président, pour les prochaines négociations. Et si, effectivement,

on vient tester le lien de confiance, on vient effectivement tester aussi cette paix industrielle qui existait dans le

droit du travail, mais considérant aussi, dans le droit du travail, des

nouvelles dispositions dans le secteur municipal.

Alors, pour nous, on

a hâte de voir ce rééquilibre. Le collègue de la deuxième opposition faisait

mention de l'importance, tout à l'heure, de

rééquilibrer les forces. À notre humble avis, nous, les forces étaient bien

équilibrées. Il y a différentes

façons de voir l'équilibre des forces, et la réponse pour cette disposition-là

ne se retrouve pas nécessairement dans

ce projet de loi, mais aurait pu se trouver dans d'autres dispositions, tel que

le groupe de travail Thérien-Morency en avait fait mention. Alors, pour

nous... Puis c'est sûr qu'on va suivre la suite.

On a eu plusieurs

présentations, plusieurs groupes sont venus nous parler des conditions de

travail qui étaient à la hausse de 39 %

par rapport au secteur public. Différents groupes sont venus nous présenter que

ce chiffre-là était erroné, qu'il

serait hasardeux, même, de le comparer à la situation actuelle, et que ce

pourcentage-là se trouvait plutôt dans la médiane des différents groupes, et que c'était plutôt les salariés du

secteur public qui devraient faire un rattrapage pour arriver à cette médiane qui inclut, je le

rappelle, les gens du secteur public fédéral et les gens du secteur syndiqué

dans le secteur privé.

Donc,

j'ai hâte de voir, M. le Président, si ces nouvelles dispositions là, suite aux

négociations, vont finalement apporter

ce que plusieurs voudraient qu'on apporte, c'est-à-dire un resserrement des

conditions de travail offertes et signées, je tiens à le rappeler, entre les parties dans le milieu municipal.

Alors, cette évolution-là ne se fera pas sur un an, soyez assuré, M. le

Président, mais se fera sur plusieurs années. J'ai bien hâte de voir le

prochain rapport de l'Institut de la statistique sur cette incidence-là.

Plusieurs

municipalités attendaient ce projet de loi pour avoir ces mécanismes. Mais

au-delà des mécanismes, M. le

Président, c'est une question de volonté, une question de volonté des

parties... volonté des élus d'arriver au meilleur règlement possible entre les parties. Et je ne

pense pas, avec ce projet de loi là, M. le Président, que nous sommes

arrivés à changer cette volonté-là entre les

parties de trouver ensemble une meilleure entente, un meilleur processus, bref,

une nouvelle fin. Alors, nous allons

assurément suivre la suite parce que, pour nous... Puis c'est pour ça aussi que

ça va être important de savoir en quoi les nouveaux pouvoirs confiés au

ministre des Affaires municipales auront une portée, à savoir la nomination de

différents... Nous serons aux aguets aussi pour la suite des choses.

sais que ça a été dans des discussions ou, du moins, ça a été porté à notre

attention que peut-être on évaluait la possibilité

de faire une fusion entre les Affaires municipales et la Sécurité publique.

Donc, nous allons suivre ça de façon très pointue parce que, là, on va

devenir, dans le fond... dans le cas des policiers, pompiers, dans le fond, ça

va être le grand patron des patrons, là.

Donc, effectivement, l'apparence du conflit d'intérêts va demeurer pour nous,

et nous serons aux aguets,

effectivement, dans le processus de nomination des différents mécanismes pour

s'assurer que tout le monde y

trouve... je ne veux pas dire son compte, mais que tout le monde y trouve sa

justice à travers ces différents mécanismes.

Alors,

malgré le travail que nous avons fait, malgré les amendements qui ont été

apportés, M. le Président, malgré les

gains que nous avons pu... parce qu'on les a sortis ce matin, là, nous en avons

cinq sur 40 sur lesquels nous sommes capables de bâtir. Pour nous, ça

demeure quand même insuffisant pour tout évaluer le travail que nous avons fait

à l'intérieur du projet de loi en question. Alors, de la remarque préliminaire

aux remarques finales, nous sommes tentés,

malgré le travail que nous avons fait d'opposition constructive, d'évaluer ce

projet de loi là comme étant un projet pour lequel nous allons être

définitivement contre, M. le Président.

Je tiens quand même à

saluer la participation des différents collègues aux discussions, à l'élévation

du débat que nous avons fait. Je tiens à souligner le travail de la deuxième

opposition aussi, qui a mené certains combats pour lesquels nous étions en accord et qu'on trouvait légitime de mener. Dans

le cas des conseillers et conseillers en ressources humaines et relations industrielles agréés, je

partage l'avis du collègue de la deuxième opposition, on aurait aimé les

voir apparaître comme étant une expertise avec laquelle le droit municipal

aurait pu travailler. On n'a pas tenu bon d'en tenir compte.

Cette

fameuse disposition aussi de l'article 52, de mémoire, sur le mandataire

spécial, qui pourrait aller au-deçà de ce que le Conseil des services

essentiels aura statué, a semblé préoccuper beaucoup mon collègue. Je partage

sa préoccupation. Nous avons très hâte de

voir la suite que le mandataire spécial fera de l'interprétation de cette

nouvelle disposition là, mais aussi les

différentes associations patronales. Et peut-être même des municipalités

pourront questionner, effectivement, cette disposition-là. Alors, on

suivra assurément la suite des travaux à ce sujet.

tiens à remercier aussi le travail de votre équipe, M. le Président, tout au

long de ce projet de loi là et je tiens aussi à souligner votre travail. On a été ensemble à plusieurs reprises,

et nous avons assurément appris un peu plus sur qu'est-ce qu'un amendement, qu'est-ce qu'un sous-amendement et de quelle

façon il faut adopter chacun des articles. Alors, cet apprentissage se veut grandissant pour moi, et je pense que

ça a été contributif aussi de votre rôle de président. Alors, merci

beaucoup, M. le Président.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque, pour

vos remarques finales. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y

a pas d'autre intervention...

Le Président (M. Auger) : Oui,

oui, j'arrivais à vous, M. le ministre. Vous avez hâte, mais, par courtoisie,

je demandais si vous aviez d'autres interventions, mais il semblerait que non.

Donc, M. le ministre...

Le Président (M. Auger) : Oui,

exactement. Donc, M. le ministre, pour vos remarques finales.

M. Coiteux : Oui. Alors, bien,

écoutez, M. le Président, on vient de faire un travail, au cours des dernières

semaines, qui est très important. On vient de faire un travail qui va

effectivement reconnaître la municipalité pour ce qu'elle est comme réalité.

C'est important.

municipalité, ce n'est pas une entreprise privée. Lorsqu'il y a une négociation

entre une municipalité et un syndicat

représentant certains de ses travailleurs, elle ne négocie pas dans le même

état d'esprit, avec les mêmes obligations, dans le même contexte qu'un

employeur privé. Pourquoi? Bien, notamment parce que ce sont des élus qui

doivent représenter l'ensemble de leur

population, ils doivent représenter les intérêts de l'ensemble de leur

population, et donc, à l'échelle locale, ils négocient

donc forcément — c'est

leur devoir, même, M. le Président — dans l'intérêt de leur collectivité, et ce projet de loi vient mettre ça

à l'avant-plan, il vient reconnaître cette réalité-là, qui n'était pas

reconnue, qui n'est pas reconnue dans le droit du travail applicable au secteur

municipal aujourd'hui.

Alors, c'est un changement important qu'on vient

de faire là, qui nous permet donc de reconnaître les municipalités, et je prends cette expression qui circule de plus en

plus, comme des gouvernements de proximité et qui tient compte, donc, de leurs réalités. Alors, pour

nous, c'est très important, ça, ce pas-là qu'on vient d'accomplir

ensemble.

Mais en même

temps il faut que ça se fasse aussi, et c'est très important, c'est tout aussi

important, dans le respect du droit

de négocier collectivement ses conditions de travail du côté des employés, donc

le droit d'association, le droit à des négociations de bonne foi pour

l'atteinte de conditions de travail qui sont dignes et qui respectent tout le

monde et les employés.

Alors, je

pense que cet équilibre-là entre cette reconnaissance, là, de cette réalité de

l'institution démocratique qu'est une

municipalité puis les principes fondamentaux du droit d'association puis du

droit de négocier collectivement ses négociations

de travail, je pense que cet équilibre-là, on va l'atteindre mieux, on va

l'atteindre mieux avec ce projet de loi que dans le cadre du droit existant qui encadre les relations de travail

dans le secteur municipal. Je pense que c'est ça qu'on est en train

d'accomplir ensemble. Je pense que c'est très important, et, en ce sens, on

vient de faire quelque chose d'historique, je dirais, ensemble dans cette

commission.

Maintenant, on

ne l'a pas fait en vacuum. On a travaillé ensemble ces choses-là. D'abord, on a

tous, côté gouvernemental, comme côté

de l'opposition officielle, comme du côté de la deuxième opposition, été présents

pour écouter les différents groupes

qui sont venus nous faire des présentations. Il y en a d'autres qui ne sont

peut-être pas venus nous rencontrer, mais ils nous ont envoyé des

mémoires, et il y en a eu plusieurs, là... il y a eu... j'en compte au moins...

il y en a plus de 25, hein, quand on tient

compte aussi des mémoires qui nous ont été envoyés ou des remarques qui

nous ont été envoyées, et on a écouté tous

ces gens-là. Écouter tous ces gens-là ne veut pas dire exaucer chacune des

demandes qui peuvent être effectuées par

certains de ces groupes, la raison étant que nous, on a un travail de

législateurs à faire puis on doit

s'élever au-dessus des intérêts particuliers. Il faut essayer de faire les

choses dans l'intérêt de toute notre population. Et c'est pour ça que, des fois, des propositions d'amendement qui m'ont

été soumises m'apparaissaient être un petit peu trop ciblées sur les

nécessités d'un groupe particulier, puis on n'était pas nécessairement toujours

réceptifs parce qu'on se préoccupait de l'intérêt de l'ensemble, mais surtout

de l'intégrité même du projet de loi, qui repose sur les grands principes que

j'ai évoqués tout à l'heure.

Ce qui ne veut pas dire que les propositions

d'amendement, tant de l'opposition officielle que la deuxième opposition, n'ont pas servi à faire avancer nos

travaux. Ce n'est pas parce qu'on ne retient pas une version

particulière d'un amendement proposé qu'on n'a pas évolué dans notre façon

d'améliorer le projet de loi. Alors, nous-mêmes, on a fait beaucoup de propositions d'amendement. On en a rejeté certaines qui

ont été proposées par les oppositions, il est vrai, mais, de un, peut-être qu'on en avait anticipé

certaines, compte tenu des discussions qu'on avait puis de ce que les groupes

nous avaient présenté, puis on avait notre propre façon de vouloir faire

refléter ces préoccupations-là dans le projet de loi, de telle sorte que nos discussions ont permis de faire pas mal de

choses. On a quand même adopté 25 amendements, on me confirme ça, 25 amendements, ce qui n'est pas rien dans un projet de loi qui compte moins de 60 articles. Ce n'est quand même pas

rien.

Et, bon, il y a

une trame de fond dans les amendements qui ont été proposés. Outre un certain nombre de

précisions, il y avait des amendements de

précision, des amendements de concordance, c'est vrai, mais la trame de

fond, c'était qu'on nous a dit :

Regardez, donnez donc un peu plus de temps aux parties pour négocier, donnez

donc un peu plus de temps aux

médiateurs pour rapprocher les parties, et on a été à l'écoute de ça. On a été

à l'écoute de ça et on a effectivement augmenté

grandement... on a doublé le temps alloué à la négociation, tout en

respectant un certain nombre de principes, là, qui sont qu'on souhaite que le temps consacré à la négociation soit suffisant pour que les parties en arrivent à une entente,

bien sûr, mais on souhaite que ça soit du temps bien, bien utilisé dans le

meilleur intérêt de tout le monde, dans le meilleur intérêt des parties. Alors,

on a fait preuve de cette souplesse. On a été sensibles... puis il y a des

groupes qui nous avaient sensibilisés à

cela. Il est possible que, pour certains groupes, certains frais puissent

apparaître onéreux. On a eu des

discussions entre nous là-dessus, et ça a donné lieu à un amendement

qui ouvre la possibilité de mettre sur pied un programme

pour aider des parties à financer certains frais qui sont liés aux nouveaux

mécanismes qu'on met en place. Donc,

on a fait preuve, là, d'ouverture d'esprit, on a tenu compte des mémoires qui

nous ont été présentés, des positions, puis on a eu des échanges

constructifs là-dessus et d'autres choses encore avec les deux oppositions.

Alors,

je pense qu'on a fait un bon travail, qui est dans l'intérêt des citoyens de

nos villes et de nos villages,

hein, parce qu'ultimement c'est à ça qu'on

pense, dans le respect total du droit des parties, et notamment du droit des

travailleurs, en vertu du principe que j'ai évoqué, qui nous est très cher

aussi.

Évidemment,

on n'aurait pas été capables de faire ce travail-là, avant même de déposer le projet de loi ou lors des discussions qui

entourent les amendements, on n'aurait pas été capables de faire ce

travail-là si on n'avait pas pu compter sur le travail remarquable,

professionnel, excellent des fonctionnaires de deux ministères, bien sûr du ministère

des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, qui m'ont

épaulé tout au long, mais aussi nos collègues et les collègues de mes collègues du ministère

des Affaires municipales, du ministère du Travail. Alors, je tiens à souligner

le travail professionnel de première qualité

qui a été celui aussi des fonctionnaires du ministère du Travail, qui nous ont

accompagnés tout au long, avant qu'on dépose

le projet de loi, pendant nos travaux, et qui ont apporté un certain nombre

d'éclairages qui nous ont permis,

effectivement, d'apporter des amendements qui vont faire en sorte que ce projet

de loi là va être encore meilleur et

que les phases de transition aussi vont être beaucoup plus harmonieuses. Et je

tiens à souligner ce travail conjoint des

deux ministères, qui va continuer, qui va continuer. Il y a des dispositions du

projet de loi qui prévoient nommément ce travail conjoint. Mais le travail d'un gouvernement, c'est un travail

d'équipe, puis, dans ce travail d'équipe, bien, je trouve qu'on a démontré comment deux ministères étaient

capables de travailler harmonieusement ensemble pour produire une

législation qui modernise le cadre des relations de travail et qui le fait de

manière adéquate. Alors, bravo, donc, aux fonctionnaires des deux ministères

qui ont travaillé avec nous tout au long des travaux!

Bon, bien sûr, je

vais saluer mes collègues des oppositions, l'opposition officielle. On a eu

déjà l'occasion de travailler ensemble sur

certains projets, et je pense qu'on a des différences de vue sur certaines

choses, ce qui est tout à fait légitime,

sinon on serait du même côté des banquettes, évidemment, ce qui n'est pas le

cas. Donc, on a des différences de vue

légitimes, mais néanmoins j'apprécie la façon de travailler de mon collègue de

l'opposition officielle, qui, oui, a été très constructive dans ce cas-ci, comme elle l'a été dans un autre projet de

loi où on a passé de longues heures, peut-être plus d'heures encore, qui

était le projet de loi n° 83.

Même chose pour mon

collège de la deuxième opposition. Encore là, on n'est pas d'accord sur tout,

bien entendu. On a eu quelques différences

de vue sur certains articles, certaines propositions d'amendement. Peut-être

que, des fois, on a peut-être un petit peu

d'impatience, mais on a tous le droit de prendre le temps qui nous est imparti,

et c'est tout à fait correct, légitime, et c'est l'occasion d'avoir des

discussions. Alors, je pense que ça a été du bon travail qu'on a fait là aussi.

collègues, évidemment, côté gouvernemental, sans qui on aurait eu du mal à

adopter articles et amendements les

uns après les autres, d'une part, mais aussi parce qu'on a eu des discussions

entre nous en amont et pendant les travaux. Et là aussi on a eu des discussions

entourant les amendements, les façons de procéder, tout ça. Je les remercie de

leur présence et de leur travail d'équipe, qui est très important pour moi.

vous, M. le Président, bien honnêtement, vous faites ça de façon tellement

professionnelle et avec une expertise tellement pointue qu'on grandit

tous, dans cette commission, en sagesse et en connaissances pour faire avancer

les projets de loi. Et j'ose vous dire qu'on

va être encore occupés, on va être encore occupés, donc on va se retrouver

probablement tous ensemble. Je ne sais pas s'il y aura d'autres membres

des oppositions qui viendront à l'occasion

des prochains projets de loi ou ça va être exactement la même composition, mais

on va avoir d'autres occasions de nous rencontrer parce que ce projet de loi,

il ne faut pas le prendre comme un projet de loi qui est séparé de l'ensemble

du projet gouvernemental de reconnaître

les municipalités comme des partenaires du gouvernement du Québec à part entière, qui reconnaît leur

autonomie, qui reconnaît leur réalité. Vous savez qu'on est dans ce programme

de modernisation de la relation Québec-municipalités,

et là, ici, on vient d'adopter l'un des pans de ce grand plan de travail, mais

vous savez qu'il y en a un autre qui a été déposé. Vous anticipez peut-être

que d'autres seront déposés. Et donc notre commission va être très occupée puis elle va contribuer à

moderniser très sérieusement le Québec, à tout

le moins à moderniser de façon fondamentale les relations entre

le gouvernement du Québec et les municipalités. Et donc cette grande relation

qu'on espère d'être davantage un gouvernement en appui aux collectivités qu'un gouvernement

qui vient empêcher les collectivités par des

règlements tatillons, par des règles archaïques, qui vient

empêcher ses citoyens de s'épanouir dans leurs communautés locales, c'est

ça, le grand programme gouvernemental. Et il va se décliner dans tous les projets

de loi subséquents qu'on aura l'occasion de discuter en commission.

Le Président (M. Auger) : Merci

beaucoup, M. le ministre, pour vos remarques finales. À mon tour de vous remercier, chers collègues, pour votre précieuse collaboration, M. le ministre, et vos

équipes respectives que vous avez mentionnées tout à l'heure, bien sûr l'équipe de

la commission, et finalement, bien qu'elle soit assise à ma gauche, mon

bras droit, Mme Larochelle. Merci infiniment pour votre collaboration.

Et la commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 11 h 27)