Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir,

nous procédions à l'étude d'une proposition d'amendement de M. le député de

Labelle à l'article 23.2 introduit par l'article 5 du projet de loi.

Nous étions à un échange. Mme la ministre avait terminé sa réponse, et on était

pour retourner à M. le député de Labelle. À vous la parole.

M. Pagé :

Oui, effectivement à 21 h 30, hier soir. Alors, je rappelle le sujet

sur lequel nous étions. Donc, j'avais déposé un amendement qui disait la

chose suivante : Modifier l'article 23.2 de la loi... par le

remplacement, dans le quatrième paragraphe du premier alinéa, de «une personne»

par «la société ou une autre société d'État».

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, la filiale

à cet article, il est dit que «la filiale a pour objet de réaliser [sa] mission

de la société portant sur la vente du cannabis». À cette fin, elle peut

notamment :

2° exploiter des points de vente;

3° vendre du cannabis; et

4° mandater une personne pour entreposer et

transporter le cannabis qu'elle vend.

Et ce que

nous disions hier, c'est que nous trouvons que le «une personne» est trop

vague. La ministre nous a fait la démonstration, je pense, à l'article 17g, si ma mémoire est bonne, de la loi

constituante sur la SAQ, que... Effectivement,

17, 17, oui, je pense que c'est ça, alors,

même s'il était tard, je m'en souviens

que nous disions que... Dans le cas du cannabis,

contrairement à celui de l'alcool, nous considérions qu'il devrait y avoir plus

d'encadrement et qu'à cette fin, de clarifier

ce paragraphe en... ou afin de donner un mandat, je dirais, plus serré, et qui

serait plutôt donné de façon vague à une

personne, ne sachant qui peut être cette personne ou cette nouvelle entreprise.

Ça voudrait dire que moi, je pourrais éventuellement

soumissionner pour faire le transport de ce nouveau produit qui... Vous le

savez, M. le Président, un camion rempli

de cannabis, contrairement à un camion rempli d'alcool, ça va valoir des

fortunes, voire des centaines de milliers de dollars, je ne sais trop combien. Alors, j'ai l'impression que ça va

prendre quasiment des camions de la Brink's. Parce qu'effectivement il va falloir sécuriser ces

camions, donc, ça ne sera pas n'importe qui... donc la qualité des

individus, la formation, la qualité du

matériel roulant, la qualité de l'entreposage. Mon collègue de Saint-Jérôme a

fait la démonstration que, juste pour

le 700 000 pieds des serres, dans les Basses-Laurentides, qui

viennent d'avoir l'autorisation de produire du cannabis, ils sont obligés de réinvestir 15 millions juste pour la

partie sécurité, juste pour la

partie sécurité. Donc, nous le savons, il y aura des éléments fort importants à

considérer, particulièrement en lien avec la sécurité d'entreposage et

du transport. C'est la raison pour laquelle on voulait un encadrement plus

serré.

La ministre,

avant de finir hier soir, à 21 h 30, ce qu'elle nous a dit :

Bien, faites-nous confiance, il y a aussi une

partie réglementaire pour encadrer tout cela. Je veux bien, mais... bon,

je n'ai pas eu le temps de répliquer hier soir, mais la

partie réglementaire, quand je lis

l'article 23.2, elle ne s'adresse qu'au premier paragraphe. Elle ne

s'adresse qu'au premier paragraphe.

Je ne vois pas de quelle façon la

partie réglementaire du premier paragraphe

s'applique au quatrième paragraphe.

Et pourquoi je dis

cela? Bon, je vais reprendre depuis le début. La filiale a pour objet de

réaliser sa mission. À cette fin, elle peut, premier paragraphe, «acheter du

cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui possède les qualités [...] satisfait

aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement». Alors, le seul endroit où on dit qu'on va encadrer par voie

de règlement, tout cela, c'est à ce

moment-là. C'est seulement

au niveau des

fournisseurs qui vont vendre le produit à la SQDC. À moins qu'on me dise :

Bien, écoutez, même si c'est juste dans le premier paragraphe, ça va s'appliquer aussi au quatrième.

Bien, à ce moment-là, qu'on le dise plus clairement. À ce moment-là,

qu'on me dise : mandater, bon, une personne pour entreposer, transporter les produits qu'elle vend, et

elle sera aussi soumise à des règlements

quelconques, à venir, bon. Si c'est cela, bon, on va voir qu'il y a un

encadrement qui est plus serré. Mais

hier ce que j'ai entendu, c'est qu'il y avait un encadrement serré par voie

réglementaire. Mais là je ne le vois pas dans l'article dont nous discutons, et c'est pour ça qu'à ce moment-ci

nous souhaitons maintenir notre amendement, à moins que j'aie d'autres

explications.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : Alors, à 23.37, M. le Président — je ne sais pas si le député de Labelle veut

prendre le projet de loi et regarder ça — on dit que le

gouvernement, par règlement, peut :

«1° déterminer les

normes d'achat et de vente [du] cannabis par la filiale;

«2° déterminer les

conditions auxquelles doit satisfaire une personne pour pouvoir être autorisée

par la filiale à transporter ou à entreposer du cannabis — ça,

c'est la personne qui serait habilitée, en l'occurrence ça peut être une

personne morale et/ou une personne; puis

«3° déterminer les

normes de transport et d'entreposage».

Donc,

on vient ici encadrer la personne, les normes de transport et les normes

d'entreposage qui sont applicables à

la filiale et à toute personne qui est autorisée à cette fin. Alors, c'est là

qu'il est mentionné, et non à 23.2. C'est là que sont édictées les règles, finalement, qui entourent les

normes de transport, d'entreposage, les normes, les conditions

auxquelles doivent, les personnes, se conformer. Et voilà, c'est la réponse, M.

le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Bien, c'est bien. Je vois bien que, plus loin dans

le projet de loi, il y a un volet réglementaire qui va permettre l'encadrement. Mais est-ce qu'on a une

idée de ce que vont dire ces règlements-là? Est-ce qu'à ce moment-ci on

est capables d'avoir un peu un aperçu? Ça va dire quoi?

Charlebois : Bien, en fait, vous savez c'est quoi, des

règlements, parce que vous avez déjà fait

partie d'un gouvernement. Et, à ce moment-ci, je ne l'ai pas

avec moi, mais c'est sûr que ce règlement-là va être élaboré au moment

où... Là, on n'a pas besoin de l'avoir là, puisque le projet de loi n'entrera

pas en vigueur. Advenant le cas où nous l'adoptions

ici, au Québec, il ne peut pas entrer en vigueur tant que le fédéral n'aura pas

adopté sa propre loi. Et je dois vous dire que nos règlements ne peuvent...

En tout cas, je vais consulter mon juriste avant de vous répondre...

Charlebois :

Bon, deux raisons : parce qu'on n'a pas les règlements qui sont soumis par

le gouvernement fédéral à cet effet-là, et, de deux, notre projet de loi

n'est pas voté, ça fait qu'on ne peut certainement pas commencer à édicter des

règlements, là.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

Pagé : Bien, j'ai besoin d'explications. Parce que la ministre

me dit, bon : Étant donné que le fédéral n'a pas adopté ses règlements ou sa loi. Je ne vois pas

quel impact ça peut avoir pour ce volet d'entreposage et de transport. Je ne

vois pas à quel endroit ça peut avoir un impact, d'une part. Et, d'autre part,

la ministre nous dit : Bien, la loi n'est pas adoptée, donc je ne peux pas déposer... je ne peux pas sortir les

règlements maintenant. Nous avons vu à... je ne dirais pas très souvent, mais nous voyons à l'occasion des

règlements être déposés pendant l'étude du projet de loi

article par

article. Ce n'est pas rare, ça existe, cela.

Et, compte tenu qu'on nous dit qu'on fait un copier-coller sur ce qui se fait à

la SAQ, j'imagine qu'il y a quelque chose qui existe par rapport à la

SAQ, et il va y avoir un règlement qui va être un peu copié-collé sur la SAQ. À moins qu'il n'y ait aucun règlement à la SAQ.

Mais, tout le volet «je ne peux pas déposer un règlement tant que la loi

n'est pas adoptée», vous savez comme moi, M. le Président... Bien, ce n'est pas

que je veux contredire la ministre, mais en

même temps vous savez, tout le monde, qu'on peut déposer des règlements en même

temps. On peut, on peut déposer des

règlements en même temps que l'étude du projet de loi, et ça permet, dans

plusieurs cas, d'avoir une meilleure

compréhension de ce que nous sommes en train de faire. Je ne suis pas en train

de lui demander de déposer les règlements aujourd'hui, là. Mais, si, au

cours du projet de loi, nous sommes... on peut être sécurisés à cet égard-là,

bien, tant mieux.

Mais,

en tout cas, j'aimerais qu'elle m'explique pourquoi attendre ce que le fédéral

va faire. Est-ce qu'il y a un

lien avec le fédéral à l'égard de l'entreposage et du transport? Je ne vois pas

le lien. Il y en a peut-être un, mais...

Charlebois : Honnêtement, c'est pour l'ensemble des règlements. Je ne vous parlais pas nécessairement

que de transport et d'entreposage, mais pour

l'ensemble des règlements. Il y

a des règlements qui vont être

édictés par le fédéral qu'on doit avoir, nous, avant d'édicter les

nôtres, total.

Charlebois : Mais

là on travaille sur un cadre réglementaire pour nous, mais il n'est pas fini de

boucler. Et il y a des exemples, là, que je pourrais vous donner,

mais, tu sais, même si je vous donne des exemples, ça ne sera pas le règlement

comme tel. Alors, moi, je ne peux pas vous déposer ça ce matin, là, mais il y aura

des normes, il y aura un règlement qui va spécifier, comme je vous le disais, des

conditions auxquelles les personnes devront se soumettre, mais aussi des normes de transport et d'entreposage

pour le cannabis, c'est clair, là. On ne peut pas laisser faire ça par n'importe

qui, n'importe comment.

M. Pagé : O.K. Est-ce

qu'il y a déjà des règlements qui existent pour entreposage et transport au

niveau de la SAQ?

Charlebois : Il

faudrait que je vérifie. Donnez-moi juste une seconde.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

O.K. Il n'y a pas de règlement au niveau de la Société des alcools du Québec.

Ce que la loi prévoit, c'est que tu ne peux pas le faire si tu n'es pas

autorisé par la SAQ.

Une fois que

je vous ai dit ça, on ne peut pas non plus faire comme pour la SAQ parce que ce

n'est pas le même type de produit. Le cannabis s'apparente plus, dans la

composition du produit, à... les normes et les règlements vont s'apparenter plus à quelque chose qui va avoir

comme lien, exemple, le pharmaceutique. Ça a plus de liens qu'avec

l'alcool, pour le transport et l'entreposage.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Pagé :

En fait, quand la ministre nous dit, justement : C'est différent de

l'alcool, donc il va y avoir une approche différente et probablement des règlements afin d'encadrer, ça confirme

ce qu'on dit depuis le début, hein? C'est autre chose que l'alcool, ça

va demander un encadrement plus serré.

Alors, je

vous dirais que l'objectif, aussi, de notre amendement répondait à ce que deux

groupes étaient venus nous dire aussi

en commission parlementaire. Quand on auditionne une soixantaine de groupes,

qu'on demande à... qu'on reçoit quelque 70 mémoires, c'est pour

s'en inspirer et essayer de demander à des gens qui sont préoccupés ou qui ont

des connaissances que nous n'avons pas de

venir nous faire des suggestions afin de bonifier notre projet de loi. C'est ce

que nous tentons de faire avec cet amendement qui va dans le sens de ce qui

nous avait été proposé.

Alors, je

vous dirais qu'à ce moment-ci moi, je serais prêt à disposer de l'amendement

que nous avons déposé. Et, si on décide

d'aller autrement, bien, on pourra se reprendre à 23.37, où on pourrait essayer

de voir si nous sommes capables d'aller un peu plus loin à l'intérieur

de 23.37. Alors, M. le Président, à moins que d'autres souhaiteraient commenter sur l'amendement que nous avons déposé,

qui, somme toute, nous apparaît aller un peu plus loin... Compte tenu du produit que nous allons faire circuler sur nos

routes, et entreposer, c'est la raison pour laquelle nous souhaitions

aller un peu plus loin que ce que le projet

de loi nous propose maintenant. Mais, voilà, une fois que nous avons eu nos

échanges, moi, je serais prêt à disposer de

l'amendement, à moins que quelqu'un d'autre souhaite commenter. Et, comme je vous dis, si l'amendement

est rejeté, bien, à 23.37 on essaiera de voir si on peut bonifier 23.37.

Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Labelle.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement

de M. le député de Labelle? M. le député de Saint-Jérôme. Oui.

M. Bourcier : Oui. Bien,

rapidement, c'est un complément d'information pour bien différencier la valeur

du cannabis par rapport à d'autres choses.

C'est que des gens volent déjà des camions de livraison de cigarettes. Les

produits de tabac sont très prisés et sont souvent

l'objet de recel. Alors, imaginez-vous, on tombe encore à un niveau, peut-être,

de valeur supérieur avec les produits du

cannabis. Donc, de là notre souci de vouloir une meilleure sécurité au niveau

de la livraison et de l'entreposage de la matière. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Merlini) :

Merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Effectivement,

l'amendement de mon collègue de Labelle est très intéressant, parce qu'on avait été sensibilisés lors des consultations

particulières... Puis c'est pour ça que j'avais posé la question à la ministre hier, là, pour comprendre

quel était l'objet de cet article-là, «autoriser une personne à faire le

transport incluant la livraison», parce que

ce que nous avait dit le syndicat de la CSN pour les travailleurs de la SAQ,

c'est qu'ils avaient tout à fait

l'expertise de pouvoir faire le transport et l'entreposage et que, finalement,

cet article-là ouvrait la porte à de

la privatisation par sous-traitance. Donc, j'aimerais comprendre pourquoi la

ministre pense que l'expertise de la SAQ n'est pas suffisante.

Parce que,

quand on parle de transport, d'entreposage de cannabis, je comprends bien que

du cannabis, ce n'est pas la même

chose que l'alcool, mais, quand même, ils sont habitués, là, à faire ce genre

d'activité là. Pourquoi elle n'a pas suffisamment

confiance à l'expertise des travailleurs de la Société des alcools du Québec

pour faire en sorte de pouvoir donner

ça à l'externe et donc de privatiser une activité qui est actuellement faite à

l'interne de la Société des alcools du Québec?

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Réponse brève, M. le Président. On a expliqué ça hier soir. Et je vous dirai,

M. le Président, que, la Société des

alcools du Québec, à l'article 17, paragraphe g, on a le même

article

que nous proposons pour l'article de

la société québécoise des alcools... du cannabis, excusez-moi, la Société québécoise

du cannabis du Québec. Et il faut savoir,

M. le Président, que c'est déjà prévu pour la Société des alcools, et ils ne

s'en sont pas prévalus. Sauf que, comme je l'expliquais hier soir, il y avait une possibilité, là, d'introduire le

même

article pour se donner une marge de manoeuvre pour le cas échéant où nous penserions que, justement,

en raison des produits... bien, «nous» étant la Société québécoise du cannabis, parce que c'est là que se prendra la

décision, tout comme la Société des alcools a pris sa propre décision au

niveau de son transport et de son entreposage, mais, advenant le cas où... en

raison des produits, des coûts, etc., ils auront la possibilité de faire des choix directement à la Société québécoise du

cannabis. Et c'est comme... je le répète, c'est le même

article de loi

qui existe déjà dans la constitution de la Société des alcools du Québec,

article 17, paragraphe g.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Mais, comme ils ne s'en sont pas prévalus et

qu'ils ont été capables de réaliser à l'interne, je ne vois pas la

pertinence de pouvoir ouvrir une porte à la privatisation. On a longtemps

discuté ici et pendant les consultations

particulières qu'il était important que ce soit une société d'État qui s'occupe

de distribution... moi, je vous dirais

même, M. le Président, du volet production, mais on y reviendra plus tard, mais

qui s'occupe de la distribution. Et ce n'est

pas juste d'exploiter les succursales, c'est aussi de s'occuper du transport.

Et je crois qu'encore plus... le cannabis est une marchandise, je vous dirais, encore plus à risque, probablement, que

l'alcool, étant donné la nature du produit. Et je pense que c'est une raison de plus pour que ce

soient des employés d'État, encore plus que pour la Société des alcools

du Québec, qui s'occupent du transport, de la livraison et de l'entreposage.

Donc, moi, je

crois que... L'amendement de mon collègue, qui vise à remplacer «une personne»

par «la société ou une autre société d'État», donc ça veut dire soit la

Société québécoise du cannabis ou ça pourrait être même la SAQ, parce qu'on sait que c'est une filiale, mais la

SAQ pourrait rendre le service à la Société québécoise de cannabis, je

pense que c'est un amendement qui est

extrêmement pertinent et qui est en

droite ligne avec l'ensemble des discussions que nous avons eues et des sensibilisations dont nous a

fait

part la très, très, très vaste majorité du public, qui souhaite que ce

soit une société d'État qui s'occupe de l'ensemble de la distribution.

Donc, je suis un peu surprise de voir... Ça

semble être un refus, là, de la part de la ministre, ce qu'on entend. Lorsqu'elle dit : Ça peut être ailleurs,

c'est la même chose qu'ailleurs, donc je comprends que c'est un refus, de sa

part, de l'amendement. Je trouve que c'est dommage qu'il y ait

un refus, parce que c'est un amendement qui va exactement

en droite ligne avec tout ce que nous avons

entendu, là, en commission

parlementaire lors des consultations particulières, et des mémoires, que ce soient des gens reliés à la santé

publique, que ce soient les gens reliés aux syndicats, que ce soient des

gens préoccupés par tous les impacts que ça peut avoir. Donc, moi, je l'invite

à ajuster sa position et à appuyer, là, l'amendement du collègue.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Vachon, tout en vous rappelant qu'on ne peut pas

indiquer que c'est un refus de la part de la ministre.

Les membres de la commission disposeront de l'article au moment jugé

opportun, lorsqu'il arrivera à la mise aux voix. Mme la ministre, un

commentaire, une observation?

Charlebois :

Non. Je maintiens mes commentaires, M. le Président, et je répète que c'est

pour donner à la Société québécoise

du cannabis la même latitude que la Société des alcools avait et que, pour les

normes et la sécurité, je lui dirais qu'il y a l'article 23.37, où

seront édictées les normes, comme je l'ai mentionné au député de Labelle.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui, M. le

Président. Une question de procédure. Je suis d'accord avec vous, c'est le vote

de la commission. Mais, quand je

dis : Il semble que la ministre refuse, je parlais de sa position à elle,

qu'elle-même refuse l'amendement, et

c'est ce qu'elle semblait nous indiquer. Mais, M. le Président, je pense qu'on

est quand même conscients ici que le

gouvernement, il est majoritaire et qu'il y aura un vote, mais on peut quand

même dire... sembler — et je pense qu'on n'est

pas tellement à côté de la réalité — sembler penser qu'il pourra y avoir un refus

lors du vote. Ça fait que vous prendrez

le vote, et on aura le résultat. Mais je pense que la façon de présenter les

choses, elle était tout à fait correcte. En utilisant le conditionnel et

en utilisant le mot «sembler», je pense que j'étais...

Le Président (M. Merlini) : Vous

pouvez effectivement indiquer que la ministre n'est pas d'accord avec la proposition

d'amendement, mais dire que la ministre semble refuser est clairement à

l'encontre du règlement, c'est lui prêter

l'intention qu'elle refuse d'emblée la portée de l'amendement qui est proposé.

Mais indiquer le désaccord, ça, c'est permis.

De dire que la ministre ne semble pas d'accord, ça, c'est une chose,

mais dire qu'elle refuse ou qu'elle semble refuser, là c'est vraiment...

on va au-delà de l'intention qui est mentionnée.

Est-ce que

j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M.

le député de Labelle?

Je n'en vois pas. Je le mets donc aux

voix. Est-ce que la proposition d'amendement du député

de Labelle est... Le vote par appel nominal est demandé par M. le

député de Labelle. Alors, pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.

Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Charlebois... Mme Charlebois (Soulanges)? Pardon.

Charlebois :

Je suis encore une petite fille. Contre.

La Secrétaire :

Contre. M. H. Plante (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Auger (Champlain)?

La Secrétaire :

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :

M. Merlini (La Prairie)?

Président (M. Merlini) :

Abstention. Alors, la proposition d'amendement proposée par M. le député de Labelle

est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 23.2

tel qu'amendé. Est-ce

que j'ai des interventions? J'ai M. le député de Labelle et j'ai également Mme

la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.

Pagé : Alors, oui, M. le Président, j'aurais un autre amendement à proposer, et c'est le dernier, je vous le

dis tout de suite. Mais, bon, pour nous, les amendements

qu'on dépose, c'est des amendements qui nous semblent importants et qui nous permettent, je dirais, au fur et à mesure, de mieux saisir ce qui s'en vient, et les réponses nous sont très

utiles. Quand la ministre

a fait référence à 23.37 et ce qui s'en vient... Moi, je pense que ce que l'on

fait ici est quand même très utile, même si nos amendements ne sont pas toujours

acceptés, en fait pas souvent, mais quand

même, je pense que... On n'a

pas eu beaucoup de gains jusqu'à maintenant. Mais je sais que vous travaillez

sur certains projets et qu'on espère des nouvelles positives incessamment sur,

entre autres, le financement des entreprises.

Alors,

l'amendement que je veux déposer, M. le Président... J'ai dit tantôt qu'il fallait s'inspirer de ce que les gens sont venus nous dire, et on a fait, à toutes fins pratiques, je pense, un copier-coller de ce qui nous a été

présenté et que j'expliquerai tantôt.

Alors, modifier l'article 23.2 de la

Loi sur

la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par

l'article 5 du présent projet de loi par l'insertion, après le quatrième

paragraphe du premier aliéna, du paragraphe suivant :

«5° — pour

cinquième paragraphe — éduquer

les consommateurs sur les risques du cannabis pour leur santé et leur sécurité, promouvoir la consommation

responsable, faire connaître les ressources d'aide et y diriger les

personnes qui veulent cesser de consommer du

cannabis, de concert avec le Fonds de prévention et de recherche en matière de

cannabis.»

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire les

copies et en faire la distribution auprès des membres de la commission.

Je suspends donc

quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 51)

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Pendant la suspension, suite à la distribution de la proposition d'amendement de M. le député de

Labelle, Mme la ministre a fait une discussion avec ses conseillers

juridiques. M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé :

Oui, merci, M. le Président. Alors, je rappelle, pour les gens qui nous

écoutent, que nous proposons un amendement

qui apporterait un cinquième paragraphe à l'article 23.2 de

l'article 5, l'article 5 qui dit que la filiale a pour objet de, notamment, acheter du cannabis, exploiter les points de

vente, vendre du cannabis et mandater une personne pour faire l'entreposage et le transport. Le volet

que nous ajoutions et qui sera éventuellement modifié, parce

que, suite à nos échanges, nous aurions une autre proposition, nous reprenions le libellé du mémoire provenant du Conseil québécois

sur le tabac et la santé, le tabac et la

santé, qui disait «d'éduquer les consommateurs sur les risques du cannabis pour

leur santé et leur sécurité,

promouvoir la consommation responsable, faire connaître les ressources d'aide

et [...] diriger les personnes qui veulent

cesser de consommer du cannabis, de concert avec le Fonds de prévention et de

recherche en matière de

cannabis».

Pourquoi nous déposons cela? Ce n'est pas seulement

parce qu'il y a des gens qui sont venus nous en parler, mais il faut comprendre qu'entre ce que... où nous étions il y a un an,

où on pensait vendre du cannabis peut-être plus vers le privé, il y a eu

beaucoup de consultations, et ces consultations-là nous ont tous fait réfléchir

et évoluer dans notre réflexion, à un point

tel qu'aujourd'hui nous sommes tous d'accord pour que ce soit une filiale de

société d'État sans but lucratif,

pour ne pas en faire la promotion et puis être sûrs de bien encadrer ce que

nous allons proposer aux citoyens québécois.

Et, à cet

égard-là, la mission de la SQDC va plus loin que de dire : On va en

vendre, on va en transporter puis on va en acheter... on va en vendre, puis on va l'entreposer, puis... et le

transporter. La mission dit clairement : «La société a

également pour mission d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de

protection de la santé, afin d'intégrer les

consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans

favoriser la consommation de cannabis.» Puis on se souviendra qu'on a eu des longs débats là-dessus. Et, même, la

ministre avait accepté de déposer un amendement qui allait dans le sens

de ce que nous avions proposé, mais qui gardait le même sens de cette mission.

Donc, entre où nous étions il y a un an et

aujourd'hui, nous avons tous évolué dans le sens que, oui, on va l'encadrer, mais on va le faire correctement, sans

faire de promotion, et même on va aller plus loin que ça, nous allons faire de la prévention, de la sensibilisation.

Alors, le fait que dans les objets qui doivent être réalisés par la filiale

n'était pas nommé ce volet qui fait

partie de la mission, c'est la raison pour

laquelle nous avons apporté l'amendement.

Suite à des

discussions et afin d'être plus conformes avec ce que propose la mission, la

ministre et son équipe ont travaillé à un projet d'amendement, qui

serait le suivant... et ensuite, M. le Président, avec l'accord de l'ensemble

des collègues, je proposerais de retirer

notre amendement et, avec son accord, je déposerais sa proposition, qui va dans

le sens de ce que nous souhaitons. Alors, le nouvel amendement, si les

collègues sont d'accord, serait le suivant :

L'article 23.2 de la

Loi sur la Société des

alcools du Québec, proposé par l'article 5 du projet de loi, est modifié

par l'insertion, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«5° — pour cinquième paragraphe — informer les consommateurs sur les risques

que présente le cannabis pour la santé, promouvoir la consommation

responsable, faire connaître les ressources d'aide appropriées et y diriger les

personnes qui veulent cesser de consommer du cannabis.»

Alors, je ne sais pas, est-ce qu'il y a eu des

copies de distribuées?

Président (M. Merlini) : Non. On va faire les photocopies pendant que

je demande le consentement pour...

M. Pagé : O.K. Et je vais

juste vous demander une directive. Dans l'ordre, avant de faire des

photocopies, souhaitez-vous que je retire, par...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Oui.

M. Pagé : Alors, je

proposerais de retirer l'amendement, s'il y a consentement, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Oui. Est-ce que j'ai le consentement pour

retirer la proposition d'amendement du député de Labelle? Le

consentement est donné, donc la proposition est donc retirée.

M. Pagé : Parfait. À ce

moment-ci, on pourrait faire les photocopies pour que les collègues...

Président (M. Merlini) : Et maintenant nous allons faire les

photocopies et les distribuer aux membres. Vous pouvez alors, à ce

moment-là, continuer votre explication pendant qu'on distribue la copie, vu que

le libellé est assez semblable, mais plus

convivial, je vais dire comme ça. Alors, à vous, encore une fois, la parole, M.

le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Bien, parce qu'il y avait un volet que nous avions dans notre amendement

et qui a été retiré. L'amendement que l'on proposait, c'était : «Éduquer...»

Bon, là, on parle d'«informer», ce

qui est très correct aussi, là. On

est plus dans l'information que dans l'éducation, quoique je pense que les gens

qui... moi, je dis toujours, ça ne sera pas des vendeurs, mais ça sera des conseillers, des conseillers qui vont

recevoir les clients, parce qu'on ne veut pas faire la promotion et la vente à tout crin. Alors :

«Éduquer les consommateurs sur les risques du cannabis pour leur santé et

leur sécurité». Le volet «leur sécurité» a

été enlevé, et, ce qu'on nous a dit,

les juristes, c'est pour être conforme à la mission, qui ne fait pas référence à

la sécurité, bien que le projet de

loi, plus loin, va parler de l'aspect

de la sécurité. Alors, pour être cohérents avec ce que nous avons adopté

précédemment à l'égard de la mission, nous acceptons d'enlever ce volet-là à ce

moment-ci, puisque nous allons en parler ultérieurement.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : Bien, en fait, moi, je suis heureuse qu'on

puisse trouver une voie de passage, mais aussi dire au député de Labelle qu'à l'article 26 il y a

aussi là, le dernier paragraphe : «Le gouvernement peut, par règlement,

réduire la quantité...» Non, ce n'est pas

ça, l'avant-dernier, excusez-moi : «Lors de toute vente[...], la société

doit communiquer à l'acheteur les

renseignements prescrits par règlement du ministre, selon l'un des moyens

prévus dans le règlement.» Alors là, il y aurait un règlement qui va

être encore plus précis pour nous assurer qu'on remplit bien notre mission.

Mais effectivement...

Charlebois :

L'article 26, excusez-moi, 26.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur

la nouvelle proposition d'amendement de M. le député de Labelle?

Allez-y, M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Ce que je dirais, M. le Président, je pense que cet amendement-là, il est

important. Il est important parce qu'il

est en cohérence avec la mission et, je dirais, le modèle québécois que nous

souhaitons nous donner. Je serais même curieux

de voir dans les autres législations si on va aller aussi loin. Et moi, je suis

très heureux de voir cela à ce moment-ci puis je suis convaincu que ça

va correspondre aussi avec la volonté qui a été manifestée à plusieurs

occasions par la députée de Repentigny, qui

a fait aussi de ce volet-là de la sensibilisation et de l'éducation quelque

chose d'important. Elle en parle à

plusieurs occasions. Donc, j'ai l'impression que l'amendement devrait être bien

accueilli par tout le monde et je vous en remercie.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas

et je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à

l'article 23.2 de l'article 5... est-il adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 23.2

tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée :

J'aurais une demande de précision. Au dernier paragraphe de

l'article 23.2, il est indiqué que «le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la filiale

doit déterminer le prix de vente du cannabis». Est-ce que la ministre

peut nous donner de plus amples informations sur cette phrase-là?

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

...M. le Président.

Le Président

(M. Merlini) : Je vous en prie.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Alors, M. le Président, cette phrase où on dit que «le ministre peut établir

les paramètres en fonction desquels

la filiale doit déterminer le prix de vente», honnêtement, c'est précisément

pour éviter que la filiale soit déficitaire

année après année pendant la nuit des temps. Ceci étant dit, c'est clair que la

société va s'ajuster elle-même sur le marché. Mais, au cas où, le

ministre se garde la possibilité d'intervenir si, année après année, la société

d'État se trouvait déficitaire.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée :

Donc, ce que je comprends, c'est que les paramètres... Est-ce que vous avez

déjà une idée des paramètres ou si c'est juste le fait de réagir à

la compétition, au prix qu'il se vend par d'autres groupes ou à l'extérieur,

exemple?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je n'ai pas la liste des paramètres, mais

il est clair que c'est pour nous assurer... à la fois, ça peut être pour être compétitifs puis demander à

la société d'État de baisser ses prix, si toutefois l'inverse

arrivait. Mais, si, dans un autre cas

de figure, l'entreprise était déficitaire pendant de nombreuses années, le ministre

pourrait intervenir. Ça peut aller dans les deux sens, là.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la députée, ça va?

Le Président (M.

Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 23.2

tel qu'amendé? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet :

Oui, j'aurai un autre amendement à déposer pour 23.2.

Le Président (M.

Merlini) : Allez-y.

Mme Ouellet : Donc, dans l'article 23.2, remplacer «acheter du cannabis produit

à des fins commerciales par un producteur de cannabis» par «acheter des

plants de cannabis produits par des agriculteurs et producteurs de serre du Québec»; et ajouter, entre le numéro 1°... un

nouveau numéro 2°, là, donc, ça veut dire que tous les autres vont se

décaler, qui se lira ainsi : «Transformer les plants de cannabis en

produits à des fins commerciales.»

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Nous allons faire la copie

appropriée et la distribuer aux membres.

Je suspends donc les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 21)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux. Les copies étant faites et distribuées aux

membres, les membres de la commission

ont pu prendre connaissance de la proposition

d'amendement de Mme la députée de Vachon, à qui je cède la parole pour

ses explications. À vous la parole, Mme la députée.

Mme Ouellet :

Oui, M. le Président, la proposition n'est pas encore distribuée.

Le Président (M.

Merlini) : Il reste des copies encore? Allez-y, vous pouvez commencer

quand même vos explications.

Mme Ouellet : Bien, M. le Président, on le voit actuellement, que, du côté de la

production, il faudrait vraiment que ce

soit la société d'État qui s'occupe de la production. On a vu que, dans les

contrats qui sont sous lettre d'entente avec la Société des alcools du Québec, avec six fournisseurs, donc six

producteurs, là, je pense, dont la plupart sont inscrits en bourse, bien, déjà deux de ces producteurs-là ont des liens avec les paradis fiscaux. Et je

vous parle d'Hydropothecary, qui a

reçu, selon Le Journal de Montréal , 15 millions de financement des îles Caïmans, 700 000 $ des Émirats arabes unis et 750 000 $ des Bahamas, et

Hydropothicaire fournit 20 tonnes des... donc la majeure partie, là, des

lettres d'entente signées par la SAQ.

Donc, c'est extrêmement problématique, les producteurs actuels, M. le

Président, de faire affaire avec des entreprises, et je... des

entreprises qui sont financées par les paradis fiscaux.

on se rend compte aussi que, finalement, ça ressemble drôlement à des retours

d'ascenseur pour le Parti libéral du

Canada, parce que, dans la plupart de ces compagnies-là, il y a des gens liés

au Parti libéral du Canada, d'anciens ministres, d'anciens responsables financiers. Je peux vous en nommer quelques-uns,

là, Chuck Rifici, qui est à la base de Canopy Growth, qui a fondé Canopy

Growth, qui est en train de fonder une deuxième compagnie, qui était

directement lié au financement du Parti

libéral du Canada. On parle de Martin Cauchon, on parle de Pierre Pettigrew,

des anciens ministres du Parti

libéral du Canada, et il y en a plusieurs autres, M. le Président. Et il y a

une deuxième compagnie, Aurora, qui a une lettre... selon, toujours, les médias, qui aurait une lettre d'entente

avec la SAQ, Aurora Cannabis qui aurait aussi bénéficié de 32,5 millions de financement des paradis

fiscaux des îles Caïmans et 202 000 $ de la Barbade. Donc, on se rend

compte, M. le Président, que ces compagnies-là, jusqu'à 40 %, sont

financées par les paradis fiscaux.

Les paradis fiscaux, la ministre demandait plus

tôt : Est-ce qu'ils sont illégaux? Les paradis fiscaux, malheureusement,

ils étaient illégaux avant, mais le Canada en

a légalisé plusieurs avec des supposées lettres d'entente, d'échange d'information, mais finalement c'est comme une

mécanique, une tactique pour pouvoir légaliser des paradis fiscaux et donc faire en sorte que de l'évasion fiscale

devienne de l'évitement fiscal. Mais que ce soit légal ou illégal, c'est

toujours aussi immoral et indécent de voir

que les plus riches peuvent ne pas payer d'impôt, alors que toute la classe

moyenne doit payer son impôt.

pire que ça, M. le Président, bien, l'objectif qu'on cherche à atteindre, de

faire en sorte que l'argent du crime organisé

relié au cannabis, relié au pot, donc ce qui est actuellement comme une drogue,

ne soit plus entre les mains des groupes criminels, bien, à travers les paradis

fiscaux, c'est une belle façon pour les criminels de blanchir de l'argent,

puis de blanchir beaucoup, beaucoup

d'argent, parce qu'on parle de centaines de millions de dollars, voire de

milliards de dollars.

Donc, la proposition

vise à faire en sorte que la Société québécoise de cannabis soit responsable du

côté de la production en achetant les plants

produits par des agriculteurs et producteurs de serre du Québec. Ça veut dire

qu'on va faire ça au Québec, on

atteint l'objectif pour lequel on travaille beaucoup ici, pour que les emplois

soient créés au Québec. Et on va favoriser

un maximum de petits producteurs, au lieu de cinq, six, producteurs, dont la

majorité des producteurs, ici, ne

sont même pas du Québec dans les lettres d'ententes signées avec la SAQ. On va

favoriser des producteurs au Québec, donc,

avec des contrats de sous-traitance, je pense que c'est essentiel. Et on ne

demandera pas aux producteurs de serre, M. le Président, de faire la transformation de cannabis et, vous me

passerez l'expression, de rouler des joints. Donc, je pense que la

transformation devrait rester à la Société québécoise de cannabis, donc il faut

rajouter un élément pour transformer les plants de cannabis en produits à des

fins commerciales.

Actuellement, ce sont

les compagnies inscrites en bourse qui profitent des paradis fiscaux, qui

s'occupent des deux volets, tant à la production en serre que la

transformation. Et donc, dans la formule proposée, bien, la Société québécoise

de cannabis donnerait en sous-traitance la

partie agriculture, et ça

permettrait aux producteurs de serre du Québec,

actuellement, s'ils veulent pouvoir entrer dans ce nouveau marché là, d'aller

chercher un permis de production du gouvernement

canadien. D'ailleurs, hein, c'est sa façon, Justin Trudeau, de pouvoir garder

la mainmise sur les producteurs et qui

va pouvoir produire. Et c'est un superoutil pour des retours d'ascenseur, les

permis de production. Parce que ce n'est

pas normal, et je crois qu'on... Moi, j'aurai des amendements plus tard pour

que les permis de production... Si le gouvernement

canadien veut émettre ces permis, on devrait exiger un deuxième permis, du

MAPAQ, ici, au Québec, pour s'assurer

que le gouvernement canadien puis Justin Trudeau n'utilisent pas ça pour des

retours d'ascenseur. Donc, ça

devrait être le MAPAQ, il n'y a aucune

raison que ce soit le gouvernement du

Canada, qui émette les permis de

production, et donc de faire en sorte

que le gouvernement du Canada et Justin Trudeau ne puissent pas se servir de ça

comme retours d'ascenseur.

les petits producteurs de serre du Québec...

je dis «petits» parce que, par rapport aux grosses compagnies... ce n'est pas qu'ils sont petits, ils peuvent être

assez grands, mais, en comparaison avec les compagnies de cannabis, ce

n'est pas du tout le même genre de

financement, donc qu'ils puissent avoir accès, parce que ce serait la Société

québécoise de cannabis qui

détiendrait le permis de production et qui fonctionnerait par sous-traitance

pour le volet culture, donc pour le volet

agricole, qui fonctionnerait par contrat de sous-traitance. Donc, ça éviterait

à l'ensemble des producteurs de serre du Québec de faire toutes les

démarches bureaucratiques, technocratiques.

ce qu'on a entendu dans les médias déjà depuis quelques mois, c'est que, s'il

n'y en a pas beaucoup, au Québec, ce

n'est pas parce qu'ils n'ont pas fait de demande, c'est parce qu'ils ont essayé

de faire les dédales, mais ils n'étaient peut-être pas assez bien connectés dans le réseau de la famille libérale

pour avoir droit, eux autres aussi, à leurs permis. Donc, ce n'est pas nécessairement parce que les

gens ne savaient pas comment faire les démarches ou qu'ils n'ont pas

fait les démarches, mais ils n'ont pas eu de résultat positif à leurs

démarches.

c'est des démarches qui sont extrêmement complexes et c'est... J'ai

l'impression que ça a été fait pour ça, comme une barrière à l'entrée pour les plus petits joueurs. Et ils le savent

très bien, les producteurs de serre du Québec, c'est pour ça qu'ils

trouvent ça un peu décourageant, tout ce processus-là. Mais, s'ils avaient

seulement qu'à faire affaire avec la Société québécoise de cannabis qui leur

donne des contrats de sous-traitance, à ce moment-là ça faciliterait la vie aux

producteurs de serre du Québec, et ce sera à

la Société québécoise de cannabis de faire cette démarche longue et

fastidieuse pour réussir à avoir le permis

du ministre de la Justice canadien. Je ne sais pas ce qu'il a à voir là-dedans,

le ministre de la Justice canadien, pour des permis de production

agricole, mais ce sera... tant que le Québec n'est pas indépendant, on n'aura

pas le choix. Ce sera donc à la Société québécoise de cannabis... qui a

beaucoup plus de moyens pour faire ces démarches administratives et

technocratiques là. Donc, je crois que c'est une façon qui permettrait très

facilement...

Et, en donnant à la

société du cannabis du Québec, filiale de la Société des alcools du Québec, le

volet de la transformation, mais toute la

sous-traitance, on utiliserait nos partenaires, au Québec, qui sont les

producteurs de serre du Québec, et la société de cannabis du Québec

pourrait répartir pour s'assurer qu'il y ait une répartition beaucoup plus équitable de beaucoup plus de joueurs que

seulement que quelques joueurs, comme c'est le cas actuellement avec la

SAQ, les lettres d'entente, seulement que

deux joueurs au Québec. C'est triste de voir ça, M. le Président. Et on a le

pouvoir, ici, de changer les choses. Donc,

j'espère qu'il va y avoir une ouverture pour qu'on puisse, ici, écrire

l'histoire et faire en sorte que, du

côté du cannabis, tout le volet de la production soit entre bonnes mains, et

non pas entre des mains... parce que les gens sont des amis du Parti libéral du Canada ou parce qu'ils sont

financés par les paradis fiscaux et, indirectement, la main des groupes

criminels, à cause du financement des paradis fiscaux.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Tout en vous rappelant amicalement qu'on parle de la Société québécoise du cannabis

dans notre projet de loi. Mme la

ministre, sur la proposition d'amendement de Mme la

députée de Vachon.

Charlebois :

Alors, j'ai pris connaissance de la

députée... pas de la députée, mais de l'amendement de la députée de Vachon, et honnêtement on a déjà

indiqué à un

article précédent qu'on voulait s'approvisionner

majoritairement auprès de producteurs

québécois, et, pour moi, ça, c'est clair. Et honnêtement la question des

plants, là, avec la terminologie qu'on

a dans tout l'ensemble du projet de loi, ça n'a rien à voir avec le projet de

loi. Nous, notre mission, c'est de vendre du cannabis, on l'entrepose et on le vend aux consommateurs qui sont déjà

sur un marché illicite. Alors, on n'est pas du tout, du tout, du tout dans la transformation, on

n'achète pas des plants, on achète le cannabis, frais ou séché. Alors, moi,

je pense que ce n'est pas un amendement qu'on peut intégrer.

Pour

ce qui est de toute la question, là, des personnes qui investissent dans les

compagnies, moi, je vais vous dire, là,

la Société québécoise du cannabis va faire l'acquisition de cannabis de ceux

qui se seront prévalus d'un permis par le gouvernement fédéral. Maintenant, on s'attend, au Québec — je vais le dire clairement, M. le Président,

là — on

s'attend, au Québec, à ce que le

gouvernement fédéral lève le voile sur tout l'enjeu corporatif. On veut

connaître les individus qui sont

derrière ces corporations-là, et ce qu'on souhaite, et ce qu'on veut, puis ce

qu'on demande au gouvernement fédéral, c'est de connaître la personne

morale ou la personne qui vendra le cannabis et, si c'est une personne morale,

qui sont les individus qui sont derrière cette personne morale là qui a eu le

permis pour vendre du cannabis.

Ça, c'est pour avoir le permis pour pouvoir

vendre à la Société québécoise du cannabis. C'est la première étape. Mais, une

fois que ces personnes-là ont le permis, M. le Président, et que la Société

québécoise du cannabis va s'approvisionner

de cette personne-là, on va l'appeler «personne», bien, nous, ici, au Québec,

vous savez qu'on a fait en sorte

que voit le jour l'AMP, et cette AMP là va s'assurer que les producteurs

qui vont vendre à la Société

québécoise du cannabis, comme dans tout autre sujet d'ailleurs,

mais là on parle ici de cannabis... c'est l'instance qui va s'assurer

pour la continuité de l'affaire. Parce que

ce n'est pas parce que tu as le permis au préalable qu'on ne veut pas savoir

comment ça se gouverne pour la suite des

choses. Alors, l'AMP, avec ses partenaires que sont l'Agence du revenu, l'AMF, les policiers, bref,

vont s'assurer de qui sont les personnes derrière les individus qui sont

derrière l'entreprise qui a obtenu un permis, et va nous assurer qu'on n'est pas en

train de faire par la porte d'en

arrière ce qui se faisait... ce qui se fait encore à ce jour, parce que

le cannabis n'est pas légalisé, par la porte d'en avant.

Alors, ce

qu'on ne souhaite pas, c'est évidemment, évidemment, favoriser le crime organisé, c'est clair, et ni,

non plus, l'évitement fiscal.

Alors, je

répète, M. le Président, pour que ce soit bien clair pour tout le monde, parce que je pense que je n'arrivais pas à le formuler correctement. Alors, j'y vais lentement ce matin. On

souhaite... et ce n'est pas un souhait, c'est comme ça que ça va fonctionner. La Société québécoise du cannabis va s'approvisionner de personnes qui auront

obtenu un permis du gouvernement fédéral. Le permis, on s'attend... on

demande au gouvernement fédéral qu'il fasse ses vérifications, qu'il nous dise cette personne-là est financée par

qui, qui sont les individus derrière l'entreprise et/ou la personne

morale et/ou la personne qui vendra... qui a obtenu des permis. Ça, on s'attend

à ça du gouvernement fédéral.

Mais, une

fois que nous, on s'approvisionne... Puis ça peut être correct pour le départ,

mais ça peut changer en cours de

route, parce qu'on le sait, que ce sont des habiles personnes qui, par le biais

de la porte d'en arrière, vont arriver à

essayer de faire qu'est-ce qu'ils ne peuvent pas faire devant. Nous, ici, au Québec,

l'Autorité des marchés publics va ensuite

s'assurer que, les producteurs, les personnes morales qui ont eu un permis, qui

vendent à la SQDC, bien, on sache si c'est toujours les mêmes individus

qui financent l'entreprise et dans quelle mesure c'est fait. Il faut s'assurer

de la légitimité de l'entreprise en question.

C'est superimportant, tant pour le gouvernement fédéral de faire

sa job au départ que nous, au Québec,

de faire la job pour la suite des choses. Parce qu'on ne va pas laisser le

crime organisé entrer par la porte d'en arrière et blanchir de l'argent.

Ce n'est pas vrai. Je ne le sais pas si c'est plus clair aujourd'hui dans ma

bouche, j'arrive à mieux le formuler, mais ça a toujours été l'intention du gouvernement

du Québec de ne pas laisser faire ça.

Alors, voilà,

je suis désolée pour la députée de Vachon. Je comprends son intention, mais voilà. Pour ce

qui est de la transformation... Et ce

n'est pas dans la mission de la Société

québécoise du cannabis. Et voilà. Je

ne suis pas en accord avec sa proposition, parce qu'on ne va pas se

restreindre seulement aux producteurs de serre, puisqu'il y aura un marché à combler, mais il est clair qu'on va acheter des

produits québécois, et les producteurs de serre auront des avantages

que d'autres n'auront pas, et notamment

il faut qu'ils obtiennent le permis, bien qu'il y ait des grosses entreprises

qui obtiennent des permis aussi, mais ils ne seront pas moins

considérés.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Bien, c'est justement un amendement

pour faire en sorte d'ajouter à la mission à la Société

québécoise de cannabis la production à travers les producteurs de serre du Québec,

un contrat de sous-traitance et la transformation.

Et, quand la ministre dit : Le permis, c'est le gouvernement canadien qui

va le donner, et on s'attend à

ce qu'il fasse les vérifications et qu'on ne

puisse pas faire par la porte d'en arrière ce qu'on ne veut pas qui soit fait

par la porte d'en avant, bien,

j'annonce tout de suite à la ministre que, déjà dans les lettres d'entente qui

sont signées par la Société des

alcools du Québec avec Hydropothicaire, bien, ce n'est pas le cas. Il y a

un permis qui a été émis à Hydropothicaire, un permis qui a été émis à Aurora, et ces deux entreprises-là

bénéficient de financement des paradis

fiscaux. Donc, on ne peut pas

compter sur le Canada pour faire le travail.

Le Canada, actuellement, c'est l'ami des paradis

fiscaux. Il vient encore, tout

dernièrement, d'autoriser deux nouveaux paradis fiscaux, Grenade et

Antigua-Barbuda. Donc, loin de vouloir restreindre l'utilisation des paradis

fiscaux, ils favorisent l'utilisation des paradis fiscaux et par celui-là même, Bill Morneau, qui est ministre des Finances, et le même Morneau, de Morneau Shepell, qui a comme objectif de conseiller ses

clients pour les paradis fiscaux. Ça

fait que, là, si la ministre

pense que le Canada va faire le travail quand déjà le

loup est dans la bergerie, je pense que, là, ça ne sera pas le cas, M. le

Président.

Et, si le Canada

ne fait pas son travail, pourquoi est-ce

qu'on ne se donne pas les outils ici,

au Québec, pour faire le travail?

C'est très simple de mettre... de s'assurer de faire en sorte que les paradis fiscaux ne financent pas les entreprises. Et une des façons de s'assurer qu'ils ne financent pas les entreprises,

bien, c'est de faire en sorte que ce soit une entreprise d'État. Donc, à ce moment-là, c'est clair,

net et précis, il n'y aura pas de

financement des paradis fiscaux, ce sera une société d'État, et cette

société d'État là pourra donner des contrats de sous-traitance aux producteurs

de serre, qui, eux, à ce moment-là, n'auront

pas besoin d'aller chercher tout le financement nécessaire à toute la grosse

bureaucratie parce qu'ils procéderont par contrats de sous-traitance.

Donc,

avec cette façon-là de procéder, on réussit à faire en sorte de sortir les

paradis fiscaux du financement du cannabis.

Je pense que c'est très, très important qu'on fasse ça. Et on ne peut pas se

fermer les yeux en disant : Le Canada va faire son travail. On le sait, que le Canada ne fait pas son travail.

Déjà, actuellement, dans les lettres d'entente avec la SAQ, il y a deux entreprises qui bénéficient de

financement pour des millions de dollars de la part des paradis fiscaux. Ça

fait que peut-être... on ne le sait pas,

parce qu'on ne sait pas qui finance les paradis fiscaux, mais peut-être que

déjà, actuellement, le crime organisé

est revenu dans le cannabis qui va être légal. C'est tout à fait possible. Et

nous, on laisserait faire ça ici, à l'Assemblée

nationale, en refusant des amendements, en ne se donnant pas les outils pour

s'assurer que les paradis fiscaux ne

pourront pas, d'aucune espèce de façon, financer le cannabis et que le crime

organisé ne va pas revenir par la porte d'en arrière? Parce que, si c'est ça que la ministre, elle dit, et c'est

l'objectif de l'amendement, bien, il faut se donner les moyens dans le

projet de loi. Parce que ce n'est pas vrai que le Canada va faire le travail.

Donc, moi, j'invite mes collègues, M. le

Président, à voter et à appuyer cet amendement-là parce que c'est un amendement aussi qui maximise les emplois au

Québec et qui fait en sorte de favoriser le maximum de joueurs,

plusieurs petits et même moyens joueurs,

plutôt que seulement quatre, cinq, six gros joueurs, comme le fait actuellement

la SAQ. La SAQ qui...

malheureusement, on n'a pas réussi à l'entendre ici, en commission

parlementaire. Donc, moi, j'invite mes collègues à appuyer cet

amendement-là pour qu'on puisse s'assurer que ce soit une société d'État qui

s'occupe de la production, pour qu'on puisse

s'assurer que les paradis fiscaux, qui souvent servent à blanchir l'argent des

criminels... qu'on puisse s'assurer que ça

ne soit pas possible de financer le nouveau marché légal du cannabis, et qu'on

puisse s'assurer aussi que le

cannabis ne serve pas de retour ascenseur pour le Parti libéral, M. le

Président. Je pense que c'est essentiel. On a vu tellement d'amis du Parti libéral liés aux paradis fiscaux et liés au

cannabis. Et, avec les permis de production qui sont émis par le Canada, bien, il faut s'assurer que ça

ne soit pas le cas. Parce que, sinon, bien, la légalisation, on ne la fait

pas pour les bonnes raisons. Donc, je pense qu'il est essentiel qu'on puisse se

donner ces outils-là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée de Vachon. Pour le bien de nos auditeurs, vous faites référence,

évidemment, au Parti libéral du Canada.

Mme Ouellet : Du Canada.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Ah! je pensais

que la ministre allait réagir. Non. Bien, évidemment, le sujet... Je comprends l'objectif de ma collègue de Vachon. On en a

discuté à plusieurs occasions, tout ce financement, puis on essaie de

trouver la porte d'entrée pour essayer de se

prémunir de ce financement obscur. Donc, je comprends bien sa volonté, son

objectif, et évidemment on partage le même

objectif. Et j'ai entendu ce matin, très clairement aussi, la ministre nous

dire qu'elle partage sans équivoque cet objectif-là. Et ça, à cet

égard-là, je m'en réjouis.

Maintenant,

bon, elle nous dit : On va demander au fédéral de nous identifier qui sont...

Je pense que c'est comme ça qu'elle

le dit, là : On va demander au fédéral de bien nous identifier qui sont...

comment sont financées ces entreprises, avec qui nous faisons affaire, les entreprises qui ont obtenu les

autorisations. C'est un pas dans la bonne direction.

Mais, s'il n'y a pas de conséquence suite à l'information qui risque... en tout

cas, qui devrait nous être transmise par le fédéral, qu'est-ce qu'on fait

après, là? Si le fédéral nous confirme qu'effectivement telle entreprise, là, il

y a effectivement tel pourcentage de financement qui est dans les paradis fiscaux,

bien, une fois qu'on le sait, on fait quoi? Est-ce qu'on se donne un moyen législatif pour dire : Quand on aura

la démonstration, bien, on pourra mettre fin aux ententes, par exemple? Est-ce que ça va apparaître quelque part dans la loi

qu'une fois que nous aurons ces informations-là... Parce qu'elle nous a dit très clairement : Je veux avoir ces

informations-là. Alors, moi, je suis heureux de ça, là. Mais on fait quoi après

qu'on a obtenu l'information? Ah! je le

sais. Mais on ne va pas plus loin. Bien, évidemment, ce n'est pas ça que l'on

souhaite. On veut le savoir pour être

capables ensuite d'intervenir, d'interagir et de dire : Bien, si vous

faites affaire à la mauvaise place, là...

Comme la ministre disait : On ne veut pas du monde qui vont faire par la

porte d'en avant ce qu'ils ont fait longtemps par la porte d'en arrière puis on ne veut pas des bandits à cravate.

Parfait! Nous partageons tous cela. Puis la population nous le demande

aussi.

Alors, à partir

de ce moment-là, je... Bon, il y a un moyen qui nous est proposé par la députée

de Vachon. Soit. Bon, sans présumer

quoi que ce soit, j'ai l'impression que l'amendement de la députée de Vachon ne

sera pas accepté par le gouvernement.

Cela dit, je sais que la ministre nous dit : J'ai trois collègues

ministérielles qui planchent sur quelque chose pour nous rassurer. Alors, il faudra qu'on voie ce quelque chose là

éventuellement dans le projet de loi. Parce que, je le répète, on ne peut pas juste demander au

fédéral : Dites-nous qui finance vos entreprises, mais après on ne fait

rien. Je le dis respectueusement, là,

mais, si on veut être sérieux dans ce que l'on fait, quand on dit : On va

demander puis on n'en veut pas de ce

monde-là, bien, on va se donner le moyen législatif ou, à la limite,

réglementaire, mais moi, je pense qu'il faut qu'il soit législatif,

d'intervenir et de dire à la SQDC : Tu as le mandat...

en même temps, M. le Président, si on le faisait vraiment et que c'est dit très

clairement dans notre projet de loi... Imaginez

toutes les entreprises qui veulent faire affaire avec le gouvernement du

Québec, parce qu'il y a tout un marché potentiel

au Québec, là, de plusieurs centaines de millions, là. Je vais vous dire que

les entreprises qui verraient dans le projet

de loi du gouvernement du Québec un message clair qu'on mettrait fin à des

contrats si ces entreprises-là qui veulent fournir notre SQDC ne sont pas... n'offrent pas... n'ont

pas un financement clean, socialement acceptable aussi... Si on était

capables de dire ça, je vais vous dire que

je pense que ça enverrait un message aux entreprises de faire non seulement

très attention, mais, si je ne veux

pas perdre mes contrats, là, je vais aller fouiller qui me finance, là. Bon, je

suis inscrit à la bourse? Je vais

prendre les dispositions pour ne pas être financé par ces gens ou ces

entreprises qui, on le sait, ne paient pas leurs taxes et leurs impôts au Québec, puis ils font de

l'évitement fiscal. Et souvent ce n'est pas juste pour ne pas payer

d'impôt, c'est parce que c'est des gens qui

ne veulent pas être connus, parce que, derrière ça, on peut douter qu'il y a

beaucoup de blanchiment d'argent, hein?

Alors,

si on est pour refuser l'amendement de ma collègue de Vachon, moi, j'envoie encore

le message : il va falloir que nous voyions clairement dans le

projet de loi les mesures qui seront prises pour, évidemment, éviter cela.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la députée de

Repentigny.

Lavallée : Écoutez, ça fait une semaine et demie, ce que j'avais déjà

dit, c'est que ce sujet-là revient constamment.

Et ça fait

partie d'une responsabilité du gouvernement d'être clair et d'avoir

une volonté politique pour envoyer un

message à l'effet qu'effectivement, les paradis fiscaux, les compagnies qui

font affaire avec des paradis fiscaux, on n'en veut pas. C'est une façon

détournée d'amener des gens sur le plan légal, des gens qu'on ne veut pas voir

sur ce plan légal.

Et la production au Québec,

elle est importante, et j'imagine que, si on envoie un signal à nos producteurs

du Québec qu'on est prêts à faire affaire

avec eux autres en exclusivité, ils sont capables de faire pousser des plants

de pot. Ça ne doit pas être si compliqué que ça. J'imagine que, là,

quand ça va être légalisé, qu'il va y avoir des magasins, il n'y aura pas, là, tu sais... À un moment donné, il

faut... On ne veut pas l'encourager, ça fait que j'imagine qu'on va être

capables de fournir, là. Il reste encore du temps.

Donc,

je pense que c'est notre responsabilité, un, d'envoyer un message qu'on ne veut

pas faire affaire avec des compagnies

qui ont du financement qui n'est pas clair, puis, deux, c'est qu'on veut

envoyer un message à nos gens d'ici que les seules personnes avec qui... les seules entreprises, producteurs

avec qui on veut faire affaire, c'est des gens d'ici. Il me semble qu'on

serait gagnants. On est des nationalistes. Puis, même de l'autre côté, ici, je

veux dire, on a tout intérêt à protéger notre monde du Québec. Ce n'est pas une

question de parti politique, c'est une question de gros bon sens.

Puis

là on revient, puis je suis sûre que, la semaine prochaine, on va revenir,

parce que ce n'est pas clair, puis c'est agaçant. Puis, si la GRC, la Sûreté du Québec se posent ces questions-là

puis qu'ils savent que ces gens-là sont organisés, puis qu'ils nous regardent, ils nous écoutent, puis

qu'ils disent : Aïe! Ils ne nous connaissent pas, là, tu sais, on est là,

on est déjà là... Tu sais, à un moment

donné, il faut être conscients avec qui on fait affaire, avec quel milieu on

fait affaire. Ce n'est pas vrai qu'on va éradiquer le problème du jour au

lendemain parce que tout d'un coup on ouvre des SQDC, là. Ce n'est pas vrai, là. Il ne faut pas s'imaginer que tout d'un coup

les gens qui font affaire avec ce milieu-là, ils vont se lancer à la porte de

la SQDC, dire : Bien, maintenant, j'achète ici, là, parce qu'il y a bien

d'autres raisons pour lesquelles ils font affaire avec ce milieu-là.

Donc,

nous, on a une responsabilité en tant que gouvernement d'agir là où le fédéral

a l'air à avoir de la misère à agir,

là, parce qu'ils se le font reprocher, mais dire : Nous autres, on envoie

un message clair. Si on ne le règle pas là, la semaine prochaine, on va encore en parler. Je suis convaincue de ça, ça

fait une semaine et demie qu'on passe là-dessus.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la

députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Quand la ministre, elle dit : On ne veut

pas ça puis on ne veut pas du financement

des paradis fiscaux, bien, on est exactement à la même place. Mais il faut se

donner les outils pour ça. Parce que

le dire, ce n'est pas suffisant, il faut se donner des outils. Ce n'est

clairement pas le Canada qui va l'empêcher. Je vous dis, là, ce n'est pas une blague, avec la compagnie Aurora, qui a

signé une lettre d'entente avec la SAQ, actuellement, il y a, selon La Presse , un financement de

104 millions de dollars provenant des îles Caïmans. 104 millions de

dollars provenant des îles Caïmans,

des paradis fiscaux. Ça se passe là, aujourd'hui. Ça fait que, quand elle dit :

On ne veut pas ça, bien, qu'est-ce

qu'elle fait pour empêcher ça? Parce que la loi n'est toujours pas votée ni au

Québec ni au Canada, puis déjà la SAQ fait des lettres d'entente avec

des compagnies qui bénéficient du financement des paradis fiscaux.

La même chose pour

Hydropothecary. Puis, pour votre information, M. le Président, Hydropothecary,

un des administrateurs, c'est Adam Miron,

qui est un ancien directeur national du Parti libéral du Canada et qui a

bénéficié de 15 millions de

financement des paradis fiscaux. Donc, c'est déjà le cas. On est rendus que

plus de, je vous dirais, 40 % des ententes,

du tonnage des ententes signées par la Société des alcools du Québec, des

ententes, là, des lettres d'intention, bénéficient...

Mme Ouellet : ... — bien,

c'est ça, des ententes lettres d'intention — bénéficient des paradis fiscaux, puis

nous, on ne dit rien ici, en commission parlementaire? On ne peut pas laisser

faire ça. Il faut se trouver des outils.

si la ministre s'en remet seulement qu'au Canada, bien, je suis vraiment

désolée, M. le Président, mais, avec le ministre canadien des Finances, Bill Morneau, qui se retrouve

constamment en conflit d'intérêts — ce n'est pas la première fois, là,

avec le pot, il y en a eu plein d'autres — et qui est appuyé par le

premier ministre Justin Trudeau, bien, ça ne changera

pas demain matin. Et je ne vois pas pourquoi on ne se donnerait pas, nous, ici,

des outils, au Québec, parce qu'on a ce

pouvoir-là, on peut. Est-ce qu'on veut? C'est une autre chose, mais on peut.

Puis nous, ici, de ce côté de la table, là, on veut. On cherche des façons pour faire en sorte de doter les outils du

Québec, parce que clairement le Canada ne fait pas le travail pour les

paradis fiscaux, c'est plutôt le contraire, il les appuie, donc, pour pouvoir

s'assurer qu'on ne fera pas bénéficier les

paradis fiscaux puis indirectement le milieu criminel de la légalisation du

cannabis. Parce qu'on

ne parle pas d'un petit peu d'argent,

M. le Président, on parle de beaucoup, beaucoup,

beaucoup d'argent. Et, quand on parle de beaucoup,

beaucoup, beaucoup d'argent, bien, on commence à avoir des gens qui

deviennent très, très, très intéressés,

puis dans tous les milieux, et malheureusement aussi dans les milieux peu

recommandables, M. le Président.

pourquoi qu'on ne s'assurerait pas, à travers la proposition que j'ai déposée...

de s'assurer que cet argent-là, au lieu

de retourner peut-être, même, dans la poche des criminels, peut-être dans la

poche... puis assurément dans la poche de beaucoup d'amis du Parti libéral du Canada, mais, sinon, dans la poche

de seulement quelques actionnaires de compagnie, pourquoi qu'on ne s'assure pas que ça revienne dans la poche de

l'ensemble des Québécois et des Québécoises et que ça puisse servir à financer des services dont on a

vraiment besoin, que ce soit pour les écoles, que ce soit pour les soins

à domicile? Lorsqu'on parle de revenus de

centaines de millions, voire de 1, 2 et même 3 milliards par année, ce

n'est quand même pas rien, M. le

Président. Avec ça, on pourrait faire des beaux engagements pour faire plein de

projets qu'on pourrait faire pour

notre population, pour les citoyens et citoyennes du Québec, au lieu de laisser

ça dans la poche de quelques actionnaires

et aller enrichir le 1 %. On a un choix, ici, à faire aujourd'hui. Est-ce

qu'on veut, à travers la légalisation du cannabis, enrichir seulement que le 1 % ou on veut... Parce qu'il

va y en avoir, de l'enrichissement. Puis ce n'est pas ça qu'on veut, là.

On veut qu'il y en ait le moins possible, mais c'est clair qu'il va y en avoir.

Donc, est-ce

qu'on veut enrichir le 1 %, qui, dans certains cas, se retrouve à être

même des criminels, ou si on veut

enrichir l'ensemble de la population du Québec? C'est ça, le choix qu'on a à

faire. Et c'est pour ça que j'ai déposé cette proposition-là. Parce que, moi, mon choix est clair, moi, je

souhaite enrichir l'ensemble de la population du Québec, et non pas

seulement que le 1 %, dans lequel se retrouve une couple de criminels.

Il me semble

que c'est assez évident. Et je suis assez surprise de voir qu'ici on ne réussit

pas à s'entendre. Si ce n'est pas ce

libellé-là, M. le Président, ça peut être un autre libellé. Je n'en suis pas

sur le libellé, là. Je suis assez surprise qu'ici on ne réussit pas à

s'entendre sur ça ni sur le fait que la production devrait bénéficier à

l'ensemble de la population du Québec, ni à

s'entendre sur le fait qu'on doit favoriser les emplois au Québec — et, dans le fond, toute la production consommée au Québec devrait être

produite au Québec — ni à

s'assurer non plus que le cannabis de tout ce qui sera consommé au Québec ne bénéficie pas des paradis fiscaux, trois

éléments extrêmement importants. Il me semble que, comme élus de l'Assemblée nationale, notre mandat, c'est de

protéger les citoyens, et non pas d'enrichir le 1 %. Et on est exactement sur ça sur cet amendement-là. Il

me semble que ce n'est pas notre objectif. Il me semble qu'on n'est pas élus ici pour faire... enrichir le 1 %,

qu'on est ici pour l'ensemble des citoyens, et qu'on devrait agir en

conséquence, et qu'on devrait mettre ce qu'il faut dans le projet de loi pour

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement

de Mme la députée de Vachon?

Charlebois : M. le

Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Je

n'ai pas beaucoup de temps. Combien il reste de temps, là, avant le...

Le Président (M. Merlini) :

1 min 30 s.

Charlebois :

Bien, c'est ça, je n'aurai pas assez de temps pour répondre en totalité à la

députée de Vachon. Je vais cependant

reprendre mes explications parce qu'il semble que la députée de Repentigny n'a

pas entendu complètement ma réponse, ni la députée de Vachon. Alors, je

réitère.

Je dis que le

gouvernement fédéral doit s'assurer, avant de donner des permis, que les

personnes, la personne qui demande un

permis, que les personnes qui sont derrière cette personne ou cette compagnie,

ou appelez-le comment vous voudrez,

là, doivent s'assurer... le gouvernement fédéral doit s'assurer que les

personnes qui sont là, ils ne font pas d'évitement fiscal, qu'ils ne font pas de blanchiment, puis

qu'on peut avoir la liste des noms, qu'ils n'ont pas d'investissement

dans les paradis fiscaux.

Et là on me

parle des lettres d'intention qui sont déjà signées par la Société des alcools

du Québec. Advenant le cas où le

gouvernement fédéral n'a pas fait son travail ou a glissé des erreurs, parce

que nous, on demande ça au gouvernement fédéral, on s'attend à ce qu'il change ses conditions. Alors, advenant

le cas où ce n'est pas fait, puis là je comprends qu'on a des lettres d'intention, mais j'ai dit :

Ensuite, une fois que le permis a été donné, qu'on a déjà donné des ententes,

qu'on a signé des contrats, l'AMP, pour la

suite des choses, va s'assurer que la compagnie est dans la même situation que

ce qu'on a dit, au fédéral, ça va

être bon pour nous aussi, de vérifier si les personnes qui font du financement

derrière ce producteur qui aura eu un

permis sont bien des personnes qui ne font pas du blanchiment d'argent, qu'on a

la liste des personnes, mais qu'ils

ne font pas du blanchiment d'argent et qu'ils ne sont pas dans des paradis

fiscaux. Ça, ça va être le travail de

l'AMP via certaines instances, pas de la Société québécoise du cannabis.

On est

concernés par ça, et pour vous dire, M.

le Président, que... Je termine

là-dessus, mais je pourrai expliciter davantage

cet après-midi. À partir du moment où l'AMP découvre qu'il y a

une irrégularité dans ce que je viens de vous dire, l'AMP pourra dire qu'on met fin au contrat que la Société québécoise du cannabis aura signé avec le producteur en question,

s'il y a irrégularité.

Est-ce que c'est encore plus clair pour vous,

Mme la députée de Repentigny? Non? Bien, vous n'écoutez pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend

donc ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

Président (M. Merlini) :

À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission

reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que notre mandat est de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la

Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et

modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de

tout appareil électronique.

Lors de la suspension

de nos travaux, cet avant-midi ou à l'heure du lunch, nous étions rendus à

l'étude de la proposition d'amendement de Mme

la députée de Vachon à

l'article 23.2 introduit dans l'article 5.

Mme la députée de Vachon, il

vous reste 1 min 20 s de temps de parole. Si vous voulez intervenir,

la parole est à vous.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, un amendement qui vise à faire en

sorte qu'on s'assure qu'aucun financement ne peut provenir des paradis

fiscaux. Bien, pas besoin de vous le

rappeler, M. le Président, que j'ai entendu la ministre,

plus tôt, qui nous disait : Ce n'est pas ce qu'on souhaite. Mais c'est exactement

le cas. Je vous rappelle que, dans les

six contrats, lettres d'entente de la Société

des alcools du Québec, il y a

deux compagnies qui bénéficient de financement des paradis fiscaux, dont une à la hauteur de 104 millions de dollars, l'autre à la hauteur de 15 millions de dollars, Aurora à

104 millions de dollars, Hydropothecary à la hauteur de 15 millions de dollars. Et, chez Hydropothecary, on a M. Adam Miron qui est un ancien directeur du Parti libéral du Canada, qui est aussi lié à cette entreprise-là.

Donc, on ne veut pas que ça puisse

servir de retour d'ascenseur pour le Parti

libéral du Canada, on ne veut pas que

ça puisse servir pour blanchir l'argent,

à travers les paradis fiscaux, du crime organisé, et on veut aussi favoriser les

emplois au Québec, particulièrement au niveau de nos producteurs

de serre du Québec, qui, même si... actuellement ont accès au

marché du cannabis en théorie, en

pratique, il y a une grosse, grosse barrière à l'entrée, qui est

le permis de production, c'est très difficile à aller chercher. Avec la proposition que j'ai mise sur la table, ils pourront devenir

des partenaires de la société de

cannabis du Québec.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement?

Mme la ministre.

Charlebois : Oui, bien, donnez-moi une seconde, M. le

Président, j'avais des notes ici, et, juste avant qu'on quitte, la députée de Vachon nous parlait aussi de

lettres d'intention qui sont déjà signées. Je répète, M. le Président,

que non seulement, au préalable, les compagnies devront obtenir un permis du

gouvernement fédéral pour que nous puissions acheter

le cannabis, la Société québécoise du cannabis achètera son cannabis de

compagnies de production autorisées, qu'il

y aura un permis par le gouvernement fédéral, et on s'attend à ce que le

gouvernement fédéral fasse les vérifications. Mais, ceci étant dit, ça, c'est pour l'obtention du permis, nous autres,

on commence à vouloir faire affaire avec eux. Pour ceux qui ont déjà des lettres d'intention, M. le

Président, l'AMP va pouvoir faire son travail, va pouvoir, va devoir

vérifier qui sont les personnes derrière ça et comment elles sont financées.

Alors,

M. le Président, je ne peux pas le dire plus clairement que ça, là : Le

blanchiment d'argent, on ne souhaite pas

ça ici, au Québec, pas d'une façon ou de l'autre, c'est assez clair, je pense.

L'AMP a l'opportunité, via l'Agence du revenu,

l'AMF, la police... va s'assurer... va faire les vérifications de la Société

québécoise du cannabis, des ententes... pas des ententes, mais des contrats qu'ils auront avec les fournisseurs de

cannabis. Ils vont devoir vérifier les compagnies ou les personnes qui sont des fournisseurs de cannabis

pour nous assurer qu'ils sont exactement comme on souhaite qu'ils

soient, c'est-à-dire que ce ne soient pas

des individus qui fassent du blanchiment d'argent, etc. Et, si d'aventure il y

a des contrats de signés avec des personnes ou des compagnies qui ne

sont pas réglementaires, bien, M. le Président, l'AMP pourra révoquer, le ministre pourra donner la directive,

puis ce sera inscrit dans le projet de loi... pas dans le projet de loi,

mais dans... voyons! dans la loi de l'AMP

que l'AMP devra dire à la SQDC de révoquer les contrats avec les compagnies

en question. Je ne peux pas être plus claire que ça.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de

Repentigny.

Lavallée : Oui. Quand on terminé, tout à l'heure, j'ai mentionné à la

ministre que, non, ce n'était pas clair puis je veux juste revérifier

avec elle, pour justement avoir des éclaircissements.

Vous venez de dire

que l'AMP va pouvoir ou va devoir vérifier. C'est pouvoir ou devoir? Et est-ce

que...

Charlebois :

Devra. Devra.

Charlebois :

Devra. «Doit», «devoir», c'est tout le même verbe, hein? Devra.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Oui.

Lavallée : C'est vraiment

déplaisant, hein, parce que ça fait une semaine et demie que je travaille ici

puis j'ai toujours l'impression qu'on me

fait sentir comme inappropriée dans mes interventions, alors que, mes

interventions, j'essaie de les faire les

plus justes, afin que, ceux qui nous écoutent, ce soit clair dans leur tête

autant que dans la mienne.

Quand on

dit : Va devoir, est-ce que systématiquement toutes les entreprises qui vont produire

du cannabis ici vont être vérifiées

par l'AMP? Systématiquement. Ou sur quels critères l'AMP va décider d'en

inspecter une plus qu'une autre?

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Charlebois : Il sera écrit dans la loi que tous les

fournisseurs de cannabis devront être inspectés et qu'on aura la liste

des personnes dans les fournisseurs de... des fournisseurs de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme

la députée.

Mme Charlebois :

Dans la Loi de l'AMP.

Mme Charlebois : Bien, s'il faut modifier l'AMP, on va le faire.

On est ouverts. On est législateurs. Je m'excuse, là, je ne veux pas vous déplaire et que vous vous

sentiez inappropriée, là, mais c'est parce

que ça fait trois fois que je

le dis depuis le matin, là, sans vouloir vous déplaire.

Le Président (M. Merlini) :

C'est beau! C'est beau, c'est beau. Mme la députée.

Mme Lavallée : Vraiment, là, M.

le Président, là, faites quelque chose, parce que je suis vraiment à bout, là! On a présenté un amendement disant qu'on

demande à ce que la SQDC fasse affaire avec des entreprises qui aient

obtenu une certification de l'AMF, la semaine passée. Ça aurait été clair. Ça aurait permis d'avoir cette certitude-là, dire

que, pour la SQDC, c'est obligatoire de

faire affaire avec une entreprise qui a reçu cette certification-là, au lieu de

venir amender une autre loi. Là, on ne sait pas quand, comment ça va

être fait. Donc, on le rattachait au projet de loi.

C'est pour ça

que c'est un élément qui me fatigue, parce

qu'on n'a rien d'attaché avec la loi

sur laquelle on travaille. Puis c'est pour ça que ça revient depuis une

semaine et demie, puis que ce n'est pas clair, puis qu'on veut avoir des certitudes. Là, on se fait dire, bien, que, s'il

faut faire un changement à la loi qui concerne l'AMP, on va le faire. Oui,

mais ce n'est pas sous notre contrôle, là.

Donc, on est en train d'adopter une

loi puis on ne sait pas quelles seront les obligations. Puis là on vient dire : Bien là, s'il le

faut, on va changer l'autre loi. Quand? On est à la dernière session. Comment

ça va se faire? Puis quelle est notre certitude? C'est ça, la question.

Donc, je

pense que la question est pertinente. Puis l'amendement que mon collègue de

Borduas avait présenté la semaine passée, c'était ça. C'était de

rattacher ces vérifications-là à une loi qui est majeure, qui vient encadrer

une légalisation qui n'était pas souhaitée par la population. Merci.

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la

députée de Repentigny.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Mme la

députée de Vachon? Je vais donc le mettre aux voix. Oui, Mme

la ministre, vous avez une intervention? Allez-y.

Mme Charlebois : ...je

voudrais intervenir. Je voudrais dire à la députée de Repentigny, par votre

entremise, M. le Président, que c'est précisément ce que m'a demandé le député

de Borduas, de travailler avec mes collègues au Conseil des ministres. C'est ce que j'ai fait et c'est ce que nous

faisons. Honnêtement, là, on est en train de légiférer, oui, sur le

projet de loi n° 157, mais on a la possibilité dans le projet de loi

n° 157, n'importe où, de modifier d'autres lois. C'est ça, légiférer, M.

le Président.

Alors, on est

en train de trouver le libellé. Ça ne sera pas à cet article-là, mais, oui, je

le dis dans le micro, je l'ai dit quatre

fois depuis le matin, les compagnies devront répondre à l'AMP, qui inspectera

ces compagnies-là, donner les noms, d'où provient l'argent.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

On regarde la loi, là, justement, là, qui est la loi n° 108, là, qu'on a

votée en 2016, Loi favorisant la surveillance

des contrats des organismes publics, instituant l'Autorité des marchés publics.

C'est parce que, là, on essaie de voir à quel endroit dans la loi il y

aura obligation pour l'AMT... C'est ça, AMT?

M. Pagé : AMP. AMP,

pardon. AMT, c'est... Oui, c'est ça. Oui. Bon. Une chance qu'on ne siège pas

jusqu'à 9 h 30, ce soir.

Le Président (M. Merlini) : Non,

non, non.

Pagé : À quel endroit... Puis là c'est ce qu'on cherche, là. Je

veux bien croire... Là, moi, je n'entends que de la bonne foi, là, mais sauf qu'il faut être certains

qu'il soit bien attaché. Et on va fouiller, on va regarder dans la loi, là,

pour voir à quel endroit la SQDC va être

soumise à la loi n° — 108? — 108 qu'on a votée en 2016. Parce que, pour

l'instant, on n'en a

pas la certitude. La ministre nous dit : Bien, s'il faut aller changer la

loi, on va la changer. Donc, on n'en a pas la certitude non plus. Et on se demande, bien, pourquoi qu'on ne pourrait

pas inclure quelque chose tout de suite dans le projet n° 157.

C'est la raison pour laquelle on en discute depuis si longtemps.

au-delà de cela, moi, j'entends : Soyez assurés qu'on va aller le

vérifier. Mais quelles seront les conséquences, pas quand on va savoir que... C'est parce que la loi fédérale permet à

des entreprises canadiennes et à des Canadiens, à des Québécois, des

entreprises québécoises d'aller légalement déposer des trucs dans des paradis

fiscaux pour faire de l'évitement, parce

qu'ils veulent se cacher, puis tout le reste. Bon. Et c'est légal! Alors, quand

on a dit : On va faire les vérifications,

c'est parfait, on va avoir les vérifications. Mais il va arriver quoi? On va nous dire : Bien, O.K. on

l'a vérifié, puis effectivement, là, ils sont financés via des paradis fiscaux. Mais c'est légal. Mais

on n'en veut pas, d'entreprise

dans le cannabis qui va être financée vis les paradis fiscaux, à cause de tout

ce que l'on doute.

Alors,

j'entends ça : On va faire les vérifications. Parfait. Mais à quel endroit

ça va être écrit clairement que, si par contre on voit que vous êtes financé via les paradis fiscaux, vous

n'aurez pas droit au contrat? Est-ce

qu'il y a quelque part où ça

va être écrit? C'est ça, dans le fond, le gros du débat. Ce n'est pas de savoir

d'où vient le financement.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle.

Mme la ministre, un commentaire, une observation?

Charlebois : Le

contrat pourra être révoqué, M. le

Président, si l'AMP fait une vérification de l'entreprise et que les critères ne répondent pas à ce que nous

voulons, bref, s'il y a blanchiment d'argent ou toute autre disposition.

On ne veut pas que le crime organisé rentre

par la porte d'en arrière, alors qu'il nous le fait dans la face en ce moment.

Alors, on va prendre les dispositions.

ce moment, il y a les pouvoirs de l'autorité, puis vous avez raison, il

manque... c'est pour ça que je vous dis qu'on va modifier les choses, mais on ne peut pas le faire dans cette

section-ci. Et là on travaille là-dessus, à trouver le bon libellé, puis ça va certainement se retrouver

au pouvoir de l'autorité, puis on va certainement pouvoir inscrire

comment le ministre va donner cette directive à la SQDC et à l'AMP. Mais ce

n'est pas la SQDC qui va faire l'enquête, on s'entend.

C'est l'AMP, via ses partenaires, puis, si d'aventure ils trouvent des choses,

bien, il y aura là une cause de rupture de contrat. Mais au préalable, première étape, le gouvernement fédéral

donne son permis. La SQDC fait affaire avec des gens qui ont un permis, mais l'AMP devra, pas juste quand il y a le

permis, là, tout au long du contrat, vérifier. Parce que la situation peut changer un an après que le contrat

est en marche. Ça peut changer après deux ans que le contrat est en

marche. Bien, ça sera le travail de l'AMP de

s'assurer que le financement... mais surtout qu'on connaisse les personnes qui

sont là et la provenance du financement. C'est important.

M. Pagé :

Parfait. On chemine dans la bonne direction.

Charlebois :

Mais c'est toujours ça que je dis depuis hier.

Pagé : Puis, au

final, moi, peu importe qui aura le mandat de régler ce que nous voulons

régler, ce n'est pas ça qui compte. Moi, ce n'est pas le véhicule, c'est

la destination.

Charlebois :

Exact.

Pagé : Bon. Alors,

vous me dites : En premier, il faut qu'ils aient eu leur autorisation du

fédéral. Bon, on sait déjà que le fédéral, c'est une passoire par

rapport aux paradis fiscaux. Ça, c'est reconnu, hein? Bon.

Charlebois :

Oui, mais on va leur demander, M. le député de Labelle.

M. Pagé :

O.K. Parfait. Parfait...

Charlebois :

On va faire demande expressément...

Le Président (M.

Merlini) : Un instant, Mme la ministre. Un instant, Mme la ministre.

Pagé : Ensuite, vous

me dites : Bon, là, il va y avoir l'AMP qui va s'en mêler. Parfait. Et

vous avez insisté sur le fait :

on va vouloir savoir qui finance. Parfait. Mais il arrive quoi une fois que

nous connaissons et là vous allez avoir la démonstration que, oui, cette entreprise-là, là, il y a 20 %, ou 15 %, ou peu importe, un pourcentage du financement

qui est dans les paradis fiscaux, mais ils

ont répondu à la loi fédérale, qui est une passoire? Il va arriver quoi? Est-ce

que clairement on va dire : Ha!

Ah! vous êtes financé en pourcentage via les paradis fiscaux, vous perdez

automatiquement votre contrat d'approvisionnement à la SQDC? Est-ce que

c'est ça qui va arriver? C'est ce que je veux entendre et... Oui?

Charlebois : L'AMP pourra mettre fin au contrat que la SQDC

aura fait avec le fournisseur en question, l'entreprise, la personne.

Charlebois : C'est

vers ça qu'on s'en va. Ça fait deux jours que j'essaie de le dire, mais je ne

sais plus comment le dire, honnêtement, là.

M. Pagé :

Bien, écoutez...

Charlebois : Ça

fait deux jours!

M. Pagé :

...dans votre phrase de cinq secondes, ça n'a jamais été aussi clair. Vous

m'avez dit : L'AMP fera les vérifications et, si on constate...

Charlebois : Bien,

je l'ai fait, le plaidoyer...

M. Pagé :

... — est-ce

que c'est bien ça? — si l'AMP

constate qu'il y a un financement, il y a un pourcentage de financement qui provient des paradis fiscaux,

cette entreprise va perdre son contrat à la SQDC. Est-ce que c'est ça

qu'on vient de dire?

Charlebois :

Ça et d'autres règles. Il n'y a pas juste les paradis fiscaux, là. Il y a le

blanchiment d'argent, il y a plein d'autres facteurs...

M. Pagé : Tout à fait, tout à

fait...

Charlebois :

Oui, mettre fin au contrat, c'est ce qu'on souhaite. D'ailleurs, il y a des

lettres d'entente qui sont déjà là, puis il va falloir que l'AMP se

penche là-dessus, là, avant même de faire affaire avec ces compagnies-là.

M. Pagé :

O.K. M. le Président, moi, je suis très satisfait de ce que j'entends.

Maintenant, il faut juste qu'on trouve le bon véhicule pour arriver à la

destination. Parce que, là, je n'ai jamais douté qu'on souhaitait arriver à la

même destination, mais je suis heureux...

bon, peut-être que la ministre l'a dit de différentes façons, mais là je pense

que c'est très clair pour tout le monde...

Le Président (M. Merlini) : On ne

peut plus clair.

M. Pagé : ...les gens qui

nous écoutent. Alors, moi, j'applaudis cela. Maintenant, il faut qu'on trouve

le bon véhicule. Je sais qu'avec vos

collègues vous travaillez là-dessus. Alors,

on va voir venir ça au fur et à mesure que nous allons continuer. Évidemment, si c'est inscrit à quelque

part dans la loi n° 157, tant mieux. Si vous me dites... Oui?

Vous me dites que ça va être inscrit?

Charlebois : Ça va l'être, à la fin. On va faire des

modifications, mais ça va seulement arriver à la fin, parce qu'on s'en vient dans une autre loi. Ça ne sera

plus dans 157, mais on va se servir du véhicule de 157... je ne sais pas

comment vous appelez ça juridiquement parlant, là, mais on va aller modifier la

loi d'une autre loi, mais dans la même séquence, là. C'est ça que je

veux dire. On ne réouvrira pas un autre projet de loi. Ça va être là-dedans,

M. Pagé : C'est ça. Bien, de

toute façon...

Charlebois : C'est

un amendement, là. C'est ça.

M. Pagé : De toute façon, effectivement, à l'intérieur

de la loi n° 157, on peut aller affecter une autre loi

ailleurs. Alors, ce que je comprends, c'est qu'il va y avoir un amendement ou

un ajout à quelque part, on peut l'appeler un amendement, mais ça va être un

ajout à quelque part dans la loi n° 157, pour venir

amender la

Loi sur l'AMP.

Moi, écoutez,

évidemment, on a hâte de voir cela

afin d'être certains qu'on atteint nos objectifs. Mais, en tout cas, le

message est clair, et je remercie la ministre à cet égard-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon? Je vais

donc le mettre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de Mme

la députée de Vachon est adoptée?

Président (M. Merlini) : Il est donc rejeté. Nous revenons donc à

l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : J'aurais un

amendement.

Le Président (M. Merlini) : Vous

avez un amendement à nous proposer. Alors, allez-y pour votre lecture.

Lavallée : Donc, ce serait : Modifier l'article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l'article 5 du projet de loi, en supprimant

le troisième paragraphe. Donc, le troisième paragraphe, c'était : «Vendre

du cannabis au moyen d'Internet», donc ce serait enlevé.

Président (M. Merlini) : Merci. Alors, nous allons faire copie et la

distribution aux membres de la commission.

Je suspends donc quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux. La distribution de la proposition d'amendement a été faite, les membres en ont pris connaissance. Et je demanderais maintenant à Mme

la députée de Repentigny

de nous offrir ses explications. À vous la parole.

Lavallée : Oui. Toujours

dans le contexte où on doit être prudents avec l'application de cette loi-là

et qu'on ne veut pas encourager la

consommation, il m'apparaît dangereux, à

ce stade-ci, que la vente du cannabis

se fasse par Internet à cause de problèmes qu'on pourrait avoir au niveau du contrôle, du contrôle à qui on vend

cette drogue-là, contrôle sur l'âge

de la personne qui achète par Internet, le contrôle sur les quantités qui

pourraient être acquises par Internet. Je pense que, dans le cadre où on

élabore le projet de loi...

Le Président (M. Merlini) : S'il

vous plaît! Mme la députée de Repentigny a la parole.

Lavallée : ...dans le cadre où on élabore un projet de loi pour une

substance qui est toute nouvelle, il serait, pour moi, beaucoup plus prudent qu'on élimine cette étape-là.

Actuellement, on voit... mais c'est sûr qu'on ne parle pas de SQDC, là, mais déjà on a des gens qui vendent par

Internet du cannabis sans aucun contrôle et on ne sait pas à qui ça se vend, ça passe par Postes Canada, Postes Canada

livre ces marchandises-là, elles ne sont pas interceptées. Donc, je ne

vois pas pourquoi... comment le gouvernement

pourrait garantir qu'ils vont être en mesure de vraiment contrôler la vente

par Internet, contrôler à qui on le vend,

quel âge ont ces personnes-là qui achètent cette substance-là, les quantités.

Donc, je trouve que c'est beaucoup trop hasardeux à ce stade-ci.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny.

Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement de Mme

la députée de Repentigny? Mme la ministre, commentaires, observations?

Charlebois :

Oui. Bien, en fait, M. le Président, on a inscrit cette disposition-là dans la

loi tout simplement parce qu'on

constate qu'on est en 2018, en 2018 beaucoup de ventes se font par Internet. Il

y a même la Société des alcools qui vend du vin par Internet, et toute

autre boisson.

Ceci étant

dit, il ne faut pas faire semblant que ça n'existe pas, il y en a qui en

achète, du cannabis, sur Internet, en ce

moment. On a eu même des exemples de ça. Et, M. le Président, il y a moyen de

sécuriser les ventes par Internet et de faire en sorte que... Puis moi, je ne suis pas une experte là-dedans,

mais on a consulté et on a fait en sorte que la Société québécoise du cannabis pourra avoir les

renseignements pour faire en sorte qu'on va protéger les mineurs, justement,

et qu'il y aura des pièces d'identité de

données, et il y aura des codes d'accès. Mais, comme je vous dis, moi, je ne

suis pas l'experte en matière d'Internet, mais on m'a assuré que,

maintenant, il y avait beaucoup d'expertise via Internet qui s'effectuait qui

peut faire en sorte qu'on protège nos jeunes.

Ceci étant dit, puis ce n'est pas juste les jeunes, là,

c'est l'ensemble de la population, c'est maintenant... dans les années où on vit, c'est vraiment un moyen

maintenant de faire des achats, on appelle ça les achats en ligne, et, si

nous ne le faisons pas, les autres provinces vont le faire, M. le Président.

Les autres provinces le font. Là, on a la confirmation de Québec, Alberta

et... — quelles

autres provinces? — l'Ontario,

Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard,

Nouvelle-Écosse puis Yukon vont vendre sur Internet. Mais il y a moyen de

sécuriser ça. Il y a moyen d'être

prudent. Parce que ce n'est pas... Le but d'avoir la vente par Internet n'est

pas de vendre davantage, c'est de faire

en sorte... Parce que, vous savez, au départ, on n'aura pas des boutiques de

cannabis partout. Mais ce n'est pas parce que tu es dans un endroit où il n'y aura pas de boutique du cannabis

fourni par le Québec, des produits contrôlés, de qualité avec des prix qui seront compétitifs, ce n'est pas

parce que tu es en quelque part où il n'y a pas d'installation de

boutique que tu dois être pénalisé. Est-ce

qu'on veut que les gens restent sur le marché noir? Je ne pense pas. Je ne

pense pas que les parlementaires

souhaitent ça. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on a prévu cette disposition-là.

D'ailleurs, ça répondait à une demande

qu'ont faite plusieurs citoyens lors des consultations au préalable, avant de

rédiger le projet de loi, M. le Président.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de

Repentigny.

Mme Lavallée : J'entends bien la ministre.

Je ne veux pas qu'on fasse des parallèles avec la Société des alcools parce que la mission de la Société des alcools,

c'est de faire des profits pour envoyer les dividendes. Je pense que la mission

de la SQDC, ce n'est pas tout à fait ça.

Moi, ce que je voudrais entendre de la ministre, c'est : Comment ça va se

faire, le contrôle, la quantité qui va être

achetée par une personne? Quand on met ça dans un projet de loi, j'imagine que

tous les mécanismes sont déjà

élaborés et qu'on sait exactement où on s'en va puis on est certain de

l'étanchéité des mécanismes qui vont être mis en place pour s'assurer

qu'il n'y aura pas de dérapage.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, juste

vous dire, M. le Président, que d'abord il y aura juste la SQDC qui pourra

vendre le cannabis par Internet, mais on

aura des procédés fiables, quant à la validation de l'âge, qui vont être mis en

place, mais aussi s'assurer de qui va recevoir la marchandise une fois

qu'elle est livrée, et tout. Alors, c'est une plateforme qui existe déjà à la Société des alcools. Bien que la mission

soit différente, il y a déjà un logiciel, qui devra être peaufiné, parce

que c'est bien entendu qu'il n'est pas au point pour du cannabis.

Ceci étant dit, il n'y aura pas de publicité sur ce site-là,

ça va être un site pour commander, où il y aura un descriptif de produits. Vous n'aurez pas de relance Internet

pour vous procurer davantage de cannabis. C'est vraiment un site pour commander, où vous aurez un code et vous devrez

justifier qui vous serez. Alors, il y a des procédures pour ça. Il y a

des gens qui sont qualifiés en termes

d'informatique, puis je n'ai pas ici toute l'expertise pour démontrer qu'est-ce

que sera la plateforme et comment on

contourne les fraudes. De toute façon, même si je l'avais, je ne suis pas pour

le donner parce que, sans ça, on va dire aux gens comment contourner ce

qu'on va faire. Alors, tout ça pour vous dire qu'il faut rassurer la députée de Repentigny qu'il y aura des dispositifs

qui vont valider l'âge, qui vont valider qui reçoit la commande, etc. Mais il y aura certainement des dispositifs de

sécurité qui vont protéger la population qui vont commander sur Internet

et nous assurer qu'on ne fait pas indirectement ce qu'on ne veut pas faire

directement.

Et c'est une façon, pour moi, pour les régions, qui n'auront

probablement pas tout de suite, au départ, des boutiques, d'avoir accès

à un produit de qualité québécois comme les autres auront. Et, si moi, je ne

désire pas me rendre à une boutique — là, je dis «moi», mais ça peut être

quelqu'un d'autre, là, puis je me donne en exemple bien que je ne sois

pas une usager et consommatrice de

cannabis — il y

aura là une façon de commander, si je ne veux pas me faire voir dans une

boutique du cannabis, M. le Président. Ça,

c'est une autre façon de... Tu sais, moi, peut-être que... comme je vous

dis, là, je vous parle de moi, mais je ne

consomme pas de drogue, là, mais, si je ne veux pas me faire connaître dans une boutique, ce serait une

façon différente.

Et je veux

aussi apporter à votre attention, M.

le Président, qu'il

est stipulé qu'il y a une quantité maximale par commande, hein? On ne peut pas commander la

quantité qu'on veut, n'importe

comment, il faut un certain âge. Il y a plein de critères sur lesquels devront... qui devront être réglés dans la

plateforme. Mais ce n'est pas moi qui vais faire ça. La Société québécoise du cannabis donnera un contrat

à des personnes, en passant par l'expertise de la Société des alcools évidemment, parce qu'il y a déjà là toute une

expertise, pour respecter les objectifs de santé et sécurité, mais aussi,

aussi, de permettre à des gens qui n'auront

pas au départ des boutiques de cannabis près de chez eux de pouvoir accéder à

ce matériel-là en toute légalité.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Oui. Donc, ce que je comprends, c'est que ces procédés de

contrôle là ne sont pas nécessairement établis

actuellement, ils sont à être établis. Parce que, là, on veut permettre la

vente du cannabis par Internet. Je comprends qu'à la Société des alcools ça se fait déjà. Mais ce n'est pas la

Société des alcools, on est dans une autre mission, on est avec la SQDC

puis on est avec un autre objectif, qui est beaucoup un objectif de prévention.

Et, par Internet, je ne suis pas certaine

qu'on atteigne le même... je ne sais pas comment on va atteindre le même

objectif au niveau de l'information qui va être donnée aux personnes qui vont acheter et comment on va

contrôler, justement, la quantité qui va être achetée par une personne. Donc, ces mécanismes-là, donc, je me...

La réflexion pourquoi on voulait enlever cette partie-là, c'est que,

tant que ces mécanismes-là ne sont pas connus, il m'apparaît qu'il est

hasardeux, actuellement, de permettre cette voie d'acquisition de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle, vous voulez

intervenir?

M. Pagé :

Oui. Évidemment, c'est un débat qui est important et qui est inquiétant, parce

qu'on met énormément d'énergie et

d'effort sur les points de vente, le personnel, comment vont-ils bien informer

les citoyens, faire la sensibilisation, remettre peut-être même des

dépliants, et on porte une très grande attention à tout ce qui s'appelle

sensibilisation et prévention. Et c'est la

raison pour laquelle on va ouvrir des succursales de la SQDC. Par contre, il

est vrai que... Il y a 1 141 municipalités

au Québec, je ne pense pas qu'il va y avoir 1 141 points de vente.

Et, si on veut couvrir des grands territoires,

probablement que c'en prendrait encore plus que cela, parce que, juste

Montréal, je ne pense pas qu'il y en aurait juste un. Bon.

À partir de cette

prémisse-là... Et c'est évident qu'il faut voir de quelle façon on est capable

de desservir cette clientèle, mais le problème avec la vente en ligne, c'est...

En fait, je vois deux problèmes importants, c'est celui de l'encadrement... Bon, la ministre nous dit :

On va avoir des moyens très serrés pour bien encadrer. Tant mieux. Je ne

veux pas en douter, parce qu'on a eu assez

de messages qui sont venus en ce sens-là qu'il faut vraiment mettre en place

tout l'encadrement nécessaire pour essayer, autant que faire se peut, de faire

cette prévention, même quand des jeunes vont

acheter en ligne. D'une part, s'assurer qu'ils ont au moins l'âge minimal,

c'est la première des choses. Et là on sait que le contrôle n'est pas

évident. Mais, semble-t-il... Il y a des gens qui sont venus nous présenter,

vous vous souvenez, M. le Président, des

façons de faire qui devraient nous sécuriser, à tout le moins nous donner une

certaine zone de confort. Bon, je

veux bien. Au niveau de la prévention et de la sensibilisation, là j'ai

l'impression que... Comme vous et moi, chaque matin on ouvre notre

ordinateur, puis il y a des petits caractères qui sont écrits en bas, puis

probablement que, si je demandais à tout le monde : L'avez-vous déjà lu,

savez-vous ce qui est écrit?, on ne le sait pas, hein? Alors, les petits caractères ou la sensibilisation qui pourrait se faire à

l'intérieur du site de la SQDC, où les gens et les jeunes vont s'approvisionner, je doute qu'on passe assez

rapidement sur ce volet-là et que, cet élément de sensibilisation et de

prévention, on ne l'atteigne pas, cette volonté que nous avons de sensibiliser

et de prévenir.

Alors, je ne sais pas quels moyens il faudra se

donner. On avait avancé, nous, entre

autres, la possibilité que chaque personne qui commande en ligne soit obligée de se

déplacer, soit minimalement à... ça pourrait être une pharmacie ou, encore, à la limite, un bureau de poste, afin de

s'assurer que la personne va le chercher et qu'il y a

un contact personne à personne.

Est-ce qu'on va prévoir, quand il va y avoir de la vente de cannabis en ligne,

que la personne devra signer pour attester que c'est bien la bonne personne, que la personne a 18 ans?

Est-ce que ces mesures-là vont exister, est-ce que cet encadrement-là va arriver plus loin dans la loi?

Est-ce que ça va être par voie réglementaire? Je ne le sais pas, sauf qu'on a fait la vérification,

tous les territoires canadiens vont vendre en ligne.

Alors,

je dirais, malheureusement, je pense que nous n'aurons pas le choix de

vendre en ligne, je pense que nous n'avons pas le choix. À partir du

moment où on dit cela, le choix, par contre, qu'il faut s'imposer, c'est le

meilleur encadrement possible, et présentement je ne l'ai pas entendu, d'une

part.

D'autre part, nous souhaitons, et moi, j'ai toujours

entendu que nous souhaitons que les Québécois s'approvisionnent auprès de la SQDC. Ça, je l'ai entendu à plusieurs occasions. Alors, à

partir de ce moment-là, comment contrôler le fait que les jeunes s'approvisionnent à la SQDC? Présentement, quand on est en commission

parlementaire... Aux crédits,

l'année dernière, j'ai apporté... ce n'est même pas légal, et j'ai apporté deux

petits pots qui contenaient du cannabis — parce qu'ils étaient vides quand je

les ai sortis de ma poche — deux

petits pots qui ont été... C'est illégal, et déjà les Québécois s'approvisionnent de la Colombie-Britannique. Bon.

Et, compte tenu que ça provenait... Puis là ce n'était pas pour des fins médicales, même pas pour des fins

médicales... avec la promotion du mois. L'autre petit pot qui accompagne ce

que la personne achète avait la promotion du

mois. Alors, vous voyez dans quelle logique nous sommes, là : promotion du

mois, ah! c'est intéressant, je vais essayer ça, j'en commande plus. Puis là on

est dans une spirale d'en vendre plus, et donc perte de contrôle.

Alors, moi, j'ai dit

à maintes occasions, à maintes occasions, pour essayer d'avoir un certain

contrôle que les Québécois achètent au Québec,

puis en même temps c'est bon pour l'économie s'ils sont obligés d'acheter via

la SQDC, de demander au gouvernement

fédéral d'inclure dans sa loi C-45 que, si un territoire, une province, si

l'État québécois dit : Nous

n'acceptons pas que les Québécois s'approvisionnent hors Québec, la

loi C-45 prévoie qu'un fournisseur hors du territoire, dont il ne souhaite pas que la vente provienne en dehors de

son territoire, ce fournisseur-là pourrait perdre son permis de vente. Et ça, ça ne serait pas

grand-chose, de demander au fédéral qu'ils incluent ça dans leur loi pour

avoir un meilleur contrôle sur la vente en

ligne, puis en même temps ce serait bon pour l'économie du Québec, parce qu'au

moins la vente serait achetée... Et là on ne serait pas dans la logique où les

jeunes ou moins jeunes peuvent aller magasiner sur Internet tous les prix dans toutes les provinces canadiennes et

s'approvisionner, évidemment, par Internet, sans avoir à se déplacer. Et on sait comment les jeunes sont

habiles aujourd'hui sur Internet, on peut même penser qu'il va probablement

y en avoir beaucoup plus de cette

façon-là — parce

que, là, ça va être légal — que ceux qui vont se présenter à la SQDC. Alors, la perte

de contrôle éventuelle est évidente, elle est évidente.

Alors, pour l'aspect

économique et pour l'aspect contrôle, moi, ce que je demande à la ministre,

c'est : Est-ce qu'il y aura des

dispositions, au fédéral, pour empêcher les Québécois d'aller s'approvisionner

hors Québec? Est-ce qu'il y a des représentations qui sont faites?

Est-ce que le fédéral est ouvert à cette suggestion-là? Est-ce que Québec a

fait ces demandes-là? Parce que ce ne serait

pas si difficile que ça de changer la loi C-45 pour empêcher une

entreprise... Si la loi C-45

dit : Vous êtes en Colombie-Britannique, là, vous vendez sur un territoire

où ce n'est pas permis, vous perdez votre permis d'exploitation ou de vente, à partir de ce moment-là, une

entreprise de l'Ontario, ou du Nouveau-Brunswick, ou de la Colombie-Britannique qui reçoit une commande,

bien, dit : Oups! C'est en territoire québécois, je ne peux pas vendre,

alors je ne vendrai pas. Alors, est-ce qu'il y a des représentations qui ont

été faites dans ce sens-là?

Parce

que, oui, je suis inquiet, comme la députée

de Repentigny, sur le volet vente

en ligne. Je suis très inquiet. Je vous

dirais que c'est un des volets qui m'inquiètent le plus, parce qu'il n'y aura

pas de contrôle. Mais est-ce qu'on peut s'en empêcher? Je ne pense pas qu'on puisse s'en empêcher. Alors, si on n'a

pas le choix et qu'il faut l'accepter, il

faut qu'on le contrôle le mieux

possible. Alors, moi, c'est ce que je voudrais entendre aujourd'hui de la part de la ministre. Parce que j'ai l'impression que... Je salue l'effort de la députée de

Repentigny, mais il m'apparaît assez évident, sans présumer

de quoi que ce soit, que cet amendement-là

ne passera pas. À partir de ce moment-là où la suite des choses, c'est qu'il y

a de la vente en ligne, quelles

mesures seront prises et est-ce que le gouvernement

fédéral a déjà été

avisé de ce que nous souhaiterions? Est-ce que les représentations ont

été faites?

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre, en

réponse...

Charlebois : ...M. le Président, juste dire au député de Labelle qu'à la page... à l'article

23.37, il y a là une

partie de la

réponse en ce qui concerne le gouvernement

du Québec, c'est sûr, là. Je ne vous

parlerai pas du gouvernement fédéral, parce que c'est dans notre projet

de loi. «Le gouvernement peut, par règlement — puis là, à 23.37, là, qu'on va étudier plus tard — déterminer les normes d'achat et de vente», bon,

déterminer les conditions pour le transport, déterminer les normes de

transport, les conditions de vente du cannabis par la filiale au moyen

d'Internet. Alors là, il y aura des conditions qui seront édictées par règlement

pour vous rassurer.

vous dire aussi... vous dire aussi... — excusez,

il m'arrive toutes sortes de notes.

J'essaie de suivre ma pensée et en

même temps répondre à la lecture — que nous avons effectivement fait part de

nos préoccupations au gouvernement fédéral, en ce sens où... dans le sens où le

député de Labelle nous fait part, de lui dire qu'ils ont les leviers pour faire

en sorte que Santé Canada assure une surveillance assidue du respect des

modèles de vente provinciaux, à son niveau, par les producteurs qu'il autorise et que des sanctions importantes soient

prévues pour toutes les organisations qui y conviendraient. Alors, on a fait des représentations à l'effet

qu'on apprécierait que... Oui, il y a plusieurs représentations, sur

plusieurs sujets, qui sont faites, là. Ça,

c'en est un qu'on a justement adressé. Alors, le projet de loi, là-bas, est

encore à l'étude, et nous espérons que nos recommandations sont prises

en considération.

Le Président (M.

Merlini) : Merci.

M. Pagé :

Mais ce que...

Le Président (M.

Merlini) : Une complémentaire, M. le député de Labelle?

Pagé : Oui. Absolument.

J'entends bien qu'il y a des représentations qui sont faites, mais je n'ai pas

entendu si c'est dans le sens de ce que nous

avons dit. Est-ce que le gouvernement

fédéral va s'assurer que les produits

qui vont être vendus au Québec,

ça soit des produits de qualité, qui répondent aux normes de Santé Canada? Je

n'en doute pas. Mais le problème

n'est pas là. Le problème, c'est : Est-ce qu'il y aura encore autorisation

ou est-ce qu'il y a une demande qui a été faite de la part du gouvernement

du Québec pour ne pas permettre aux

entreprises hors Québec de vendre à un Québécois? C'est ça, la question.

Alors,

s'il y a obligation pour les Québécois de s'approvisionner exclusivement à la SQDC, la

SQDC, ensuite, va s'approvisionner, bon, à gauche et à droite. Mais il

ne faut pas que les Québécois puissent acheter hors Québec. C'est carrément ça. Et la seule façon de le faire... Ce

n'est pas nous qui pouvons le faire, là. On le sait que c'est le

gouvernement fédéral. Mais est-ce qu'il y a des représentations qui sont faites

dans ce sens-là?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Oui, M. le Président. On a vraiment signifié au

gouvernement fédéral qu'on tenait à ce qu'il contribue au respect, à l'intégrité des divers modèles de vente

provinciaux, des divers acteurs de l'industrie du cannabis. Et on a dit que le gouvernement fédéral disposait des

leviers d'intérêt. Et c'est pour ça qu'on estime qu'il doit assurer une surveillance assidue du respect des modèles de

vente provinciaux. Ça veut dire : chacun a son modèle et à son

niveau, par les producteurs qu'il autorise, et que, s'il y a non-respect, il y

ait des sanctions importantes qui soient prévues.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Le Président (M.

Merlini) : Oh oui! Excusez, je pensais que vous aviez terminé, M. le

député de Labelle. Je vous en prie.

Pagé : C'est parce que

je veux bien comprendre ce que la ministre nous dit, là. Et, bon, en fait, j'ai

compris ce que la ministre

nous dit, mais quelle a été la réponse? Elle nous dit : On a fait des

représentations pour demander cela, de respecter

notre modèle de vente, mais est-ce

que le fédéral collabore? Est-ce qu'ils ont dit oui à cela? Est-ce

que le fédéral a pris l'engagement de dire aux autres provinces : Si vous

voulez vender... «si vous voulez vender»! Si vous voulez... — j'ai un village qui s'appelle Vendée dans mon

comté — si un

fournisseur hors Québec veut vendre au Québec et qu'au Québec c'est interdit par sa loi, le fédéral va dire très

clairement à ce fournisseur-là : Tu ne pourras pas vendre au Québec,

sous peine d'amende ou sous peine de perdre ton permis de vente. Est-ce que

c'est aussi clair que cela et quelle est la réponse du gouvernement fédéral?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Quand on parle du respect des divers modèles de

vente, notre modèle de vente, nous, dans le projet de loi n° 157, ce qu'on dit, c'est qu'il y aura seulement la

Société québécoise du cannabis qui sera autorisée à vendre du cannabis

ici. Ça fait que c'est notre modèle de vente. On a demandé à ce que les modèles

de vente de chacune des provinces soient respectés. Vous me demandiez à prime

abord si on avait fait des représentations, je vous ai dit oui. Maintenant, vous allez un pas plus loin, vous

voulez savoir si j'ai eu une réponse, c'est non, parce que le projet de loi

du gouvernement fédéral est toujours à l'étude. Voilà. Est-ce que nous aurons

une réponse positive? Je l'espère.

Pagé : On comprend que c'est comme notre projet de loi ici

aussi, il est à l'étude, mais on connaît déjà les intentions. On connaît déjà les intentions. Alors,

moi, ce que j'aimerais connaître, c'est les intentions du gouvernement

fédéral. Est-ce que votre homologue vous a signifié qu'on reçoit

positivement... on pourra intégrer à l'intérieur du projet C-45? Et c'est ce que je n'entends pas encore. J'entends

puis je me réjouis du fait que la ministre a répondu à notre appel, parce que ça faisait quelques fois que nous

en parlions, je suis très, très heureux de... Alors, je suis très

heureux de voir qu'il y a des

représentations qui vont dans le sens de ce que nous avions demandé.

Maintenant, il faut s'assurer qu'il y a une réponse positive. Même si le

projet de loi C-45 est à l'étude, bien, justement, quelles sont les

intentions du gouvernement fédéral?

Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : J'attends des documents ou, en tout cas,

quelque chose, mais on m'indique, et ça sera... Je vais poursuivre mes recherches, mais, selon ce

qu'on m'indique, c'est que le gouvernement fédéral aurait justement fait

savoir ses intentions, à savoir respecter les modèles de vente de chacune des

provinces. Ça serait déjà dans l'esprit du gouvernement fédéral. Maintenant,

là, je n'ai pas rien de tangible pour vous le prouver.

Pagé : Je vous demande bien amicalement : Si le fédéral va

dans ce sens-là, il faut aussi qu'il y ait des sanctions pour les

entreprises hors Québec qui décideraient de vendre à des Québécois. Il faut que

la loi fédérale soit aussi...

Charlebois :

C'est ce qu'on demande.

Pagé : ...aille aussi loin que, première sanction, deuxième,

troisième, tu perds ton permis. Tu ne peux plus vendre du tout, du tout. Il faut que ça aille aussi loin que cela.

Sinon, si c'est dans la loi mais qu'il n'y a aucune sanction, on sait ce

qui va arriver. Alors, j'imagine que c'est dans ce sens-là que...

Charlebois :

...c'est ce qu'on a demandé.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Projet réglementaire, me permettez-vous de vous parler justement de l'intention

du gouvernement fédéral, là, je vous disais

que je cherchais le document qui me permettait de vous dire que c'est dans

son... Alors, à la page 17 de l' Approche proposée en matière de réglementation du cannabis du gouvernement du

Canada, au paragraphe 2.2.8, où

on parle de vente de cannabis à des fins non médicales — c'est le fun parce qu'on ne dit plus

l'autre mot qui se disait avant, alors, moi,

je suis contente de ça — à la fin, après le premier paragraphe de ce thème-là, il est

dit : «Comme le décrit plus en détail

[dans] la

section 2.3, il est proposé que les règlements établissent des

contrôles stricts pour empêcher les

ventes illicites aux jeunes et empêcher les ventes en ligne par des vendeurs

titulaires [de licences fédérales] à des provinces et à des territoires

qui ont établi leurs propres systèmes de distribution et de vente — ce

qui pourrait comprendre la vente en ligne

autorisée à l'échelon provincial ou territorial.» Voilà l'intention du

législateur au niveau fédéral.

M. Pagé :

C'est dans la loi ou c'est dans les règlements?

Charlebois : C'est un document pour consultation, dans l' Approche proposée en matière de réglementation du cannabis .

M. Pagé :

O.K. Ça serait dans leurs règlements.

Charlebois :

Oui.

M. Pagé :

O.K. Bien, c'est bien.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Oui, je voulais avoir peut-être une précision, parce que,

toujours dans le contexte où nous, on ne souhaite pas qu'il y ait de vente en ligne, il est dit dans le projet de

loi que les gens qui sont en milieu public ne peuvent pas posséder plus que 30 grammes de cannabis,

à la maison, peuvent posséder 150 grammes. Donc, le jeune qu'on ne veut pas encourager à consommer du cannabis...

Parce qu'on a toujours ce souci-là, on dit toujours «encadrer, mais ne

pas encourager», c'est ce qui a été dit

depuis le début. Le jeune qui est limité à son 30 grammes, parce que, s'il

va l'acheter à la SQDC, il faut qu'il

se rende chez eux, il ne peut pas posséder plus que 30 grammes, bien, à

partir de ce moment-là, il va l'acheter directement par Internet, parce

qu'à ce moment-là, s'il se fait livrer son cannabis directement à la maison, à

la maison, il peut posséder 150 grammes. Avez-vous envisagé quelque chose

comme ça pour...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

M. le Président...

Président (M. Merlini) : Avant votre réponse, Mme la ministre, vous

avez fait référence à un document du gouvernement fédéral,

accepteriez-vous de le déposer pour les membres de la commission, faire une

copie?

Charlebois : C'est public, il n'y a pas de problème. C'est

public, on peut même vous donner le site Internet, ça va gaspiller moins

de papier.

Le Président (M. Merlini) : Alors, très

bien. Allez-y pour votre réponse, Mme la ministre.

Charlebois : Bien, dans le but de respecter la volonté qu'ont

émise les partis de l'opposition, des deux

oppositions, l'opposition officielle et la deuxième

opposition, on avait conven