Bill document — Vigie #204381

Vigie 204381

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 22 et 23 octobre 2024 2024 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1982-20241024

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 22 OCTOBRE 2024 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 23 OCTOBRE 2024 ......................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 12 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 22 octobre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (Ordre de l’Assemblée le 19 septembre 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice en remplacement de M.

Zanetti (Jean-Lesage) Mme Dorismond (Marie-Victorin) en remplace ment de M me Bourassa (Charlevoix–Côte- de-Beaupré) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Denis Marsolais, président, Office de la protection du consommateur Me André Allard, directeur, Direction des affaires juridiques, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CI-171 et CI-172 (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte- Anne) et M. Lemieux (Saint-Jean) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 1.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Article 1.2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 1.2 est donc adopté.

Article 2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 10 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : L’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 9 : L’article 9 est adopté. À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 10 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 59 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Marsolais de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Allard de prendre la parole. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Un débat s’engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté. Articles 18 et 19 : Les articles 18 et 19 sont adoptés.

Article 20 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 28, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 5

Article 28.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 28.1 est donc adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 31, amendé, est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : L’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté. À 19 h 14, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 octobre 2024, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 22 octobre 2024

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 23 octobre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (Ordre de l’Assemblée le 19 septembre 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M.

Zanetti (Jean-Lesage) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) Autre participant : Me André Allard, directeur, Direction des affaires juridiques, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 36.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 36.1 est donc adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Une discussion s’engage. Articles 37 et 38 : Les articles 37 et 38 sont adoptés.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : L’article 40 est adopté.

Article 41 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté. Articles 42 et 43 : Les articles 42 et 43 sont adoptés.

Article 44 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 44, amendé, est adopté.

Article 45 : Un débat s’engage. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 46 : L’article 46 est adopté.

Article 47 : Un débat s’engage. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 47.

Commission des institutions Procès-verbal 8

Article 48 : Un débat s’engage. À 12 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 48. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 47 suspendue précédemment.

Article 47 (suite) : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 49 : L’article 49 est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 51 : L’article 51 est adopté.

Article 52 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 52, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Allard de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 9

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 54, amendé, est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 57 : Un débat s’engage. M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 57, amendé, est adopté.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté.

Article 59 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 59 est donc retiré.

Article 59.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 10

Article 61 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 61 est donc retiré.

Article 62 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 62 est donc retiré.

Article 63 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 63 est donc retiré.

Article 64 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 64 est donc retiré.

Article 65 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 65, amendé, est adopté.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 67 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 18 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. L’amendement est adopté. L’article 67, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 48 suspendue précédemment.

Article 48 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 68 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 68, amendé, est adopté.

Article 69 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 69, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des institutions Procès-verbal 12 M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Jolin-Barrette (Borduas) fait des remarques finales. À 19 h 03, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux au mardi 29 octobre, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier André Bachand APC/mcb Québec, le 24 octobre 2024

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Séance du 22 octobre 2024 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Mémoire concernant le projet de loi n o 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit CI-171 L’Association des professionnels du micro -prêt. Mémoire concernant le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit CI-172

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 204381
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 204381 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	680b06090893191e898899e5da4bb4e7b734355f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).