Bill document — Vigie #28321

Vigie 28321

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Matthias Rioux Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 172 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les normes du travail Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin d’interdire, à l’égard des salariés âgés de moins de 15 ans, tout travail entre 23 heures et 6 heures, sauf dans le cas de la livraison de journaux ou dans tout autre cas déterminé par le gouvernement. Il oblige, en outre, un employeur à aménager les heures de travail d’un tel salarié de façon à ce qu’il puisse être à la résidence familiale entre 23 heures et 6 heures, sauf exceptions déterminées par le gouvernement. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la gratuité de la chambre et de la pension à l’égard d’un domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de son employeur. Enfin, le projet retranche de la

Loi sur les normes du travail les dispositions relatives à la publication des projets de règlement et des règlements de façon à rendre applicables celles de la

Loi sur les règlements. 3 Projet de loi n o 172 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 33 et 34 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) sont abrogés. 2. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant: «35. Le gouvernement peut approuver avec ou sans modification un règlement visé dans les paragraphes 3 ° à 7° de l’article 29. ». 3. Les articles 36 à 38 de cette loi sont abrogés. 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, du suivant: «51.0.1.

Malgré l’article 51, un employeur ne peut exiger un montant pour la chambre et la pension de son domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de cet employeur. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84.1, de la

section suivante : «

SECTION VI.2 « NORMES DU TRAVAIL PARTICULIÈRES AUX ENFANTS «84.2. Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un salarié âgé de moins de 15 ans, entre 23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, sauf dans le cas de la livraison de journaux ou dans tout autre cas déterminé par règlement du gouvernement. «84.3.

Un employeur qui fait effectuer un travail par un salarié âgé de moins de 15 ans doit faire en sorte que les heures de travail soient telles, compte tenu du lieu de résidence familiale de ce salarié, que celui-ci puisse être à cette résidence entre 23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, sauf dans les cas, circonstances, périodes ou conditions déterminés par règlement du gouvernement. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant: 4 «89.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l’interdiction prévue à l’article 84.2 n’est pas applicable.

Il peut aussi, de la même manière, déterminer les cas, circonstances, périodes ou conditions où l’obligation prévue à l’article 84.3 n’est pas applicable. ». 7. L’article 92 de cette loi est abrogé. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions de l’article 4 qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date du premier jour du deuxième mois qui suit le mois de la sanction de la présente loi ) et de celles des articles 5 et 6 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28321
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28321 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	680c994430d48d53ef460d8217343c0f3ade71fc

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