Bill document — Vigie #8867

Vigie 8867

Quebec — Bills

Loi 013-F_V3 1 1 Loi 013-F_V3 3° épreuve DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 13 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation Éditeur officiel du Québec 2006

Loi 013-F_V3 2 2 Loi 013-F_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche afin de remplacer les désignations du ministre et du ministère qui y apparaissent par celles de ministre et de ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation. De plus, le projet de loi attribue au ministre des Affaires municipales et des Régions les fonctions en matière de développement régional qui étaient auparavant exercées par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche. Il modifie en conséquence la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions. Enfin, le projet de loi contient des dispositions modificatives de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; –

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ; –

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13).

Loi 013-F_V3 3 3 Loi 013-F_V3 Projet de loi n o 13 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL ET DE LA RECHERCHE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) est remplacé par le suivant : «

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ». 2. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. Le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est dirigé par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18). ». 3. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « et régional » par « , l’innovation et l’exportation » ; 2° par le remplacement, dans les trois dernières lignes, de « , de développement durable et de prise en charge de ce développement par les collectivités locales et régionales dans le cadre d’un partenariat entre elles et l’État » par les mots « et de développement durable ». 4.

L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, de « , de promouvoir la recherche, la science, la technologie et l’innovation et de favoriser le développement local et régional » par « et de promouvoir la recherche, la science, la technologie et l’innovation ». 5. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 6 °, des mots « local et régional » par le mot « économique » ;

Loi 013-F_V3 4 4 Loi 013-F_V3 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 7 °, des mots « local et régional » par le mot « économique » ; 3° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 8 °, des mots « et régionales » ; 4° par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 8 °, des mots « local et régional » par le mot « économique ». 6. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.

Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ». 7. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « et régional et de la Recherche » par « , de l’Innovation et de l’Exportation ». 8. L’article 61 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4 °. 9. L’intitulé du

chapitre VI de cette loi, ainsi que celui de la

section I de ce chapitre, sont remplacés par ce qui suit : «

CHAPITRE VI « INSTANCES LOCALES ». 10. La

section II du

chapitre VI de cette loi, comprenant les articles 97 à 108, devient la

section IV .3, comprenant les articles 21.5 à 21.17, de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-22.1), sous réserve des modifications suivantes : 1° y effectuer les concordances de numéros nécessaires ; 2° à l’article 107, les mots « conjointement par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche et par le ministre des Affaires municipales et des Régions » sont remplacés par les mots « par le ministre ». 11. La

section III du

chapitre VI de cette loi est abrogée. 12. Le

chapitre VII de cette loi, comprenant les articles 111 à 122, et le

chapitre VIII de celle-ci, comprenant les articles 123 à 128, deviennent, respectivement, la

section IV .4, comprenant les articles 21.18 à 21.29, et la

section IV .5, comprenant les articles 21.30 à 21.35, de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions, sous réserve d’y effectuer les concordances de numéros nécessaires.

Loi 013-F_V3 5 5 Loi 013-F_V3 13. L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes, de « les chapitres VI, VII et VIII » par « le

chapitre VI ». 14. L’annexe de cette loi devient l’annexe B de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions, sous réserve d’y remplacer la référence à l’article 100 par une référence à l’article 21.8.

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 15. L’article 79.20 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans les trois premières lignes du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de « 99 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche » par « 21.7 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (chapitre M-22.1) » ; 2° par le remplacement, dans les deux premières lignes du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, de « 98 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche » par « 21.6 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 16. L’article 38 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) est modifié : 1° par le remplacement, dans les trois dernières lignes du paragraphe 6 °, de « 97 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) » par « 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (chapitre M-22.1) » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 7°, de « 97 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche » par « 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DES RÉGIONS 17. L’article 17.1 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « l’annexe » par « l’annexe A ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.5, de la sous-

section suivante :

Loi 013-F_V3 6 6 Loi 013-F_V3 « §2.1. — Régions « 17.5.1. Le ministre a pour mission de soutenir le développement régional en favorisant notamment la coordination et la concertation des différents acteurs de ce développement dans une perspective de prise en charge de ce développement par les collectivités locales et régionales dans le cadre d’un partenariat entre elles et l’État. « 17.5.2. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques en vue de favoriser le développement local et régional.

Il coordonne la mise en œuvre de ces politiques et en assure le suivi, le cas échéant en collaboration avec les ministères et les organismes concernés. « 17.5.3.

Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à : 1° accroître l’efficacité des initiatives visant le développement local et régional en favorisant l’harmonisation, la simplification ainsi que l’accessibilité des services de soutien à ce développement ; 2° assurer la cohérence et l’harmonisation des actions gouvernementales en matière de développement local et régional et, à cette fin, être associé à l’élaboration des mesures et des décisions ministérielles concernant ce développement et donner son avis lorsqu’il le juge opportun ; 3° élaborer, coordonner et mettre en œuvre, en collaboration avec tout autre ministère concerné, des stratégies de développement régional et des programmes d’aide concernant notamment les municipalités ou territoires présentant des problématiques particulières ; 4° être responsable, en concertation avec les instances locales et régionales reconnues, des sommes qu’il peut leur confier et administrer en outre les autres sommes qui lui sont confiées afin d’assurer l’exécution de tout projet de développement local et régional ; 5° apporter, aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvernementales, un soutien financier ou technique à la réalisation d’actions visant le développement local et régional ; 6° favoriser l’élaboration et la conclusion d’ententes, notamment entre les conférences régionales des élus et les ministères et organismes du gouvernement. ». 19.

L’article 17.8 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ce rapport tient compte du rapport d’activités des conférences régionales des élus qui lui est transmis en vertu de l’article 21.13. ».

Loi 013-F_V3 7 7 Loi 013-F_V3 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section IV .1, de ce qui suit : «

SECTION IV .2 « TABLE QUÉBEC-RÉGIONS « 21.3. La Table Québec-régions conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet. « 21.4. Le ministre détermine la composition de la Table Québec-régions. «

SECTION IV .3 « CONFÉRENCES RÉGIONALES DES ÉLUS (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 10 du présent projet de loi, les articles 97 à 108 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 21.5 à 21.17. ) «

SECTION IV .4 « FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 12 du présent projet de loi, les articles 111 à 122 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 21.18 à 21.29 .) «

SECTION IV .5 « ENTENTE DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES POLITIQUES (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 12 du présent projet de loi, les articles 123 à 128 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 21.30 à 21.35. )» . 21. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 35, des suivants : « 36. Les ententes conclues entre une conférence régionale des élus et le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche en vertu de l’article 98 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) sont réputées être des ententes conclues en vertu des dispositions de la présente loi.

Loi 013-F_V3 8 8 Loi 013-F_V3 « 37. Dans le cas où une entente n’a pas été conclue en vertu de l’article 98 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche : 1° l’agrément donné en vertu de l’article 16 de la

Loi sur le ministère des Régions prend fin au moment où une entente est conclue en vertu de l’article 21.6 de la présente loi ; 2° le premier alinéa de l’article 175 de cette loi s’applique jusqu’à ce qu’une entente soit conclue en vertu de l’article 21.6 de la présente loi. Lorsque, dans ce cas, une entente est conclue en vertu de l’article 21.6 de la présente loi, le deuxième alinéa de l’article 175 et les articles 176 et 177 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche s’appliquent. « 38. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire un ministre exerce les responsabilités prévues par les sections IV .2, IV .3, IV .4 et IV .5 de la présente loi. ». 22. L’annexe de cette loi devient l’annexe A. 23. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’annexe, de la suivante : «

ANNEXE B (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 14 du présent projet de loi, le texte de l’annexe de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) .) ».

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 24. L’article 47 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « 97 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) » par « 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (chapitre M-22.1) ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 25. L’article 343.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, de « 97 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) » par « 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (chapitre M-22.1) ».

Loi 013-F_V3 9 9 Loi 013-F_V3

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 26. L’article 30 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13) est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, des mots « des Finances » par « du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ». 27. L’article 34.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des Finances » par « du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ». 28.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des Finances » par « du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas d’un règlement prévu au paragraphe 10 ° du premier alinéa et visant les sections I, II et VI, le règlement est pris sur la recommandation du ministre des Finances. ». 29.

L’article 61 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « et à l’exception des autres dispositions des sections III et IV dont l’application relève du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 30. Dans toute autre disposition législative, les mots « et régional et de la Recherche » sont remplacés, partout où ils se trouvent et compte tenu des adaptations nécessaires, par « , de l’Innovation et de l’Exportation ». À moins que le contexte n’indique un sens différent, notamment eu égard à l’application de l’article 178 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01), dans tout document autre qu’une loi : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et régional ou du Développement économique et régional et de la Recherche est, selon la matière visée, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ou des Affaires municipales et des Régions ; 2° un renvoi à la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, à la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions, ou à la disposition correspondante de cette loi.

Loi 013-F_V3 10 10 Loi 013-F_V3 31. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8867
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8867 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
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Format	pdf
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