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(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 1 avril 2008 - Vol. 40 N° 36

Consultations particulières sur le projet de loi n° 60 - Loi modifiant la

Loi sur la police

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques Côté

Auditions

Fraternité des policiers et policières de Montréal inc. (FPPM)

Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ)

Association des directeurs de police du Québec (ADPQ)

Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec (SACFQ)

Fraternité des policiers et policières de la ville de Québec (FPPVQ)

Autres intervenants

Mme Lise Thériault, présidente

M. Pierre Marsan, président suppléant

M. Christian Lévesque, président suppléant

M. André Riedl

M. Daniel Turp

M. Guy Ouellette

* M. Yves Francoeur, FPPM

* M. Denis Côté, FPMQ

* M. Guy Bélanger, idem

* M. Paulin Aubé, idem

* M. Yves Morency, ADPQ

* M. Paul Legault, SACFQ

* M. Jean Beaudoin, FPPVQ

* M. Robert DeBlois, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-six minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer vos téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît. La commission est réunie afin de procéder à des consultations particulières et des auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 60, Loi modifiant la

Loi sur la police.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Côté (Dubuc).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, l'ordre du jour pour aujourd'hui. Ce matin, après les remarques préliminaires, nous entendrons la Fraternité des policiers et des policières de Montréal. Ce sera suivi de la Fédération des policiers et des policières municipaux du Québec. Il y aura une suspension vers 11 h 45. Nous reprenons les travaux après la période des affaires courantes, donc aux alentours de 15 heures, où nous entendrons l'Association des directeurs de police du Québec. Ce sera suivi du Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec, et le dernier groupe de la journée sera la Fraternité des policiers et des policières de la ville de Québec.

Remarques préliminaires

Donc, sans plus tarder, nous allons passer aux remarques préliminaires. Vous avez un maximum de cinq minutes chacun pour faire vos remarques. Nous allons aller avec le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, évidemment, comme dans toutes ces commissions parlementaires où nous entendons des groupes, on cherche à parler le moins longtemps possible pour permettre aux groupes de faire valoir leurs représentations. Je les salue donc d'avance, tous les groupes qui vont venir témoigner devant la commission parlementaire. Je salue M. Francoeur, le président de la fraternité, qui va casser la glace, si je peux me permettre l'expression, d'autant plus qu'à Québec, comme vous avez constaté M. Francoeur, il a continué à neiger hier soir.

Je voudrais saluer bien sûr mes collègues de l'opposition officielle, la députée de Lotbinière, le député de Joliette, qui participent assidûment à nos travaux, le député de Lévis également, qui est vice-président de la commission. Mme la Présidente, je vous salue. Comme à toutes ces commissions parlementaires, je souhaite être en mesure de respecter tous vos ordres à la lettre, et je sais que vous allez me remettre à ma place si je ne le fais pas.

Je veux saluer aussi les membres de la deuxième opposition, le député de Mercier, que je salue avec plaisir, et mon bon ami, pour employer une expression consacrée par le député de Brome-Missisquoi depuis plusieurs années, mon bon ami le député de Dubuc, que je salue également. Je veux saluer les membres du personnel des deux oppositions qui vont assister les membres de l'opposition.

Le projet de loi n° 60, dont nous allons discuter pendant cette commission parlementaire et pour lequel nous allons entendre un certain nombre de groupes, particulièrement, évidemment, des groupes issus des syndicats policiers et des groupes aussi issus de la direction de la police, est l'aboutissement d'un long processus ? je vois M.

Francoeur qui hoche de la tête ? un long processus: d'abord, un premier dépôt, à l'automne 2006, d'un projet de loi qui s'appelait le projet de loi n° 62, qui est mort au feuilleton en raison évidemment des élections qui ont eu lieu en 2007, et le dépôt de nouveau du projet de loi n° 60, avec un certain nombre de modifications importantes, modifications qui ont été apportées suite aux commentaires de plusieurs... plusieurs institutions ? j'emploierai l'expression à escient ? du monde policier, les trois principales unions de policiers, la Fraternité des policiers de Montréal, la Fédération des policiers municipaux et l'Association des policiers provinciaux du Québec, mais également des commentaires reçus de la part des unions municipales, commentaires reçus de la part des organisations policières patronales, l'Association des directeurs de police et les différents directeurs de police.

(9 h 40)

Donc, le projet de loi n° 60 qui est déposé contient des modifications qui nous ont été suggérées par ces différentes instances policières. J'ai des raisons de croire... La perfection n'étant pas de ce monde, et surtout pas dans le monde politique, M.

Francoeur, entre autres, je n'ai pas la prétention de croire que c'est un projet de loi qui est parfait, c'est-à-dire parfait dans ce sens où il rencontre les exigences de tous les groupes qui nous ont fait des représentations, mais il me semble, à moi, en tout cas que le projet de loi n° 60 rencontre le voeu principal... les voeux principaux, si vous voulez, de la plupart des institutions qui sont intéressées par le domaine policier.

Ce sera confirmé... cette affirmation-là sera confirmée ou infirmée pendant la commission parlementaire, mais il y a des questions qui sont soulevées dans ce projet de loi qui sont importantes pour le monde policier, qui sont importantes pour la population aussi.

Et je pense qu'il faut se souvenir, et je termine là-dessus, il faut se souvenir que lorsqu'on légifère dans le domaine de l'activité policière... Et je suis certain que tous les membres des corps de police, qu'ils soient membres d'unions policières, membres de directions de services de police, ou les policiers eux-mêmes, tous sont d'accord pour... seront unanimes pour dire qu'il faut avoir à l'esprit d'abord et avant tout la sécurité de la population.

Non seulement faut-il avoir la sécurité de la population et non seulement faut-il que la population se sente en état de sécurité, mais encore faut-il qu'elle ait cette perception aussi qu'elle est en état de sécurité, et je pense que nous travaillons tous dans ce sens-là.

Je veux, en conclusion, dire que j'ai le plus grand respect pour le travail de policier. J'ai travaillé avec ces gens-là, moi, dans une autre vie. Alors que j'étais soit avocat de défense, j'en ai contre-interrogé quelques-uns. Et, alors que j'étais procureur de la couronne, j'ai travaillé avec des policiers, de nombreux policiers. J'ai toujours eu beaucoup de respect pour la fonction de policier.

J'ai toujours compris aussi que, puisqu'on donnait aux policiers un pouvoir important sur la liberté de leurs concitoyens, c'est-à-dire le pouvoir d'intercepter, le droit d'arrêter, j'ai toujours considéré qu'en raison de ce pouvoir extraordinaire qu'on donne aux policiers, en raison de l'autorité morale que les policiers représentent auprès de la population, il y a une responsabilité qui va avec cette autorité qu'on donne aux policiers, que la population accepte de donner aux policiers.

Cette responsabilité, c'est celle d'avoir évidemment un comportement, aux yeux de la population, pour chacun des policiers qui oeuvrent au Québec, pour chacun des policiers qui oeuvrent dans le monde, un comportement qui soit un comportement responsable et, je dirais, irréprochable. Je pense que les gens s'attendent à ça et je sais que vous êtes d'accord avec ça, M. Francoeur, on en a déjà parlé.

Une voix: ...

M. Dupuis: J'achève? Oui, j'achève. J'achève en disant que... Et je répète toujours cet exemple-là parce que je l'ai en tête, lorsque j'ai visité New York trois semaines après l'explosion des tours, je me souviens que, dans les yeux de la population de New York, quand ils voyaient leurs policiers, on sentait que la population de New York considérait les policiers comme des héros parce que certains policiers avaient donné leur vie pour sauver les concitoyens.

Au Québec, que ce soit à Montréal ou ailleurs, à Laval, entre autres, il y a eu aussi des décès de policiers dans l'exécution de leur travail, et je n'hésite pas à dire que, dans ces circonstances-là, rappelons-nous toujours que les policiers sont des héros et que souvent ils mettent leur vie en danger, eux, pour protéger la vie de leurs concitoyens et donc ils méritent tout le respect que nous leur devons. Et c'est pour ça que le projet de loi contient un certain nombre de dispositions qui ont été demandées par les policiers et sur lesquelles on va avoir le plaisir de discuter.

Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Vous avez dépassé de 1 min 30 s, que je vais reprendre dans le temps de la

partie ministérielle tout à l'heure.

M. Dupuis: Pas de problème, je suis d'accord.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, sans plus tarder, on va aller à la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Je veux d'abord saluer M. le ministre, M. le député de... l'opposition... la deuxième

partie de l'opposition, tous les membres de cette commission, le personnel de la commission et encore plus ceux qui ont préparé des mémoires pour participer à cette opération qui est la commission, qui est la consultation publique pour donner leurs points de vue sur un projet de loi qui, comme le dit le ministre, n'est pas parfait. Mais il est perfectible, et c'est ce que nous allons nous engager à faire ici, le perfectionner, ce projet de loi là.

Je pense qu'au-delà de... cette commission-là a déjà siégé au niveau de la sécurité publique, puis on a fait preuve de bon travail, au-delà de la partisanerie, dans le meilleur intérêt des citoyens du Québec, et je pense que c'est ce que je souhaite pour cette commission.

Comme le disait le ministre, c'est un projet qui date de longtemps, mais, moi, j'irais plus loin encore, il y avait la commission Poitras, ensuite la

Loi sur la police qui avait créé un assez grand ménage dans le Québec lorsque les fusions de corps policiers se sont faites, et puis c'est quelques années après avoir mis en opération cette loi-là qu'il faut la rafraîchir, qu'il faut la moderniser.

Un des aspects qu'il faut garder en compte ? et cela, je le partage avec le ministre ? c'est que les policiers représentent une branche de l'État qui n'est pas rien, c'est-à-dire assumer la sécurité de nos concitoyens. Puis je pense que les États... à la base, l'État a été fondé pour assurer la sécurité des citoyens qui se trouvaient sur son territoire. Donc, on est dans du fondamental parce qu'on a ici deux institutions importantes, c'est-à-dire les policiers, qui exercent l'autorité, qui appliquent les lois, et nous, ici, qui les faisons. J'ai toujours dit...

Parce que vous savez que j'ai pratiqué le droit longtemps, autant en défense qu'en poursuite, moi également, puis j'ai toujours dit que la confiance en nos institutions est le meilleur gage d'une vie en harmonie dans une population.

J'ai eu la chance d'aller visiter Haïti cet automne, et, là-bas, les institutions sont toutes défaites. Les députés se demandaient par où commencer, et, moi, je leur disais à chaque fois qu'ils me le demandaient, parce qu'il n'y a même pas de démocratie opérante... Il y en a une naissante, mais opérante... je ne pense pas qu'elle est opérationnelle. Et les députés me demandaient: Qu'est-ce que vous feriez si vous étiez ici?

Bien, je pense que la première des choses, c'est de ramener la confiance dans les institutions, ramener la confiance dans les policiers, ramener la confiance dans la démocratie et ramener la confiance dans la magistrature. C'est tellement essentiel que, lorsqu'il n'y a plus cette confiance-là, vous voyez ce que ça peut créer comme chaos. Puis Haïti en est une preuve vivante, ça a déjà été un pays qui fonctionnait très bien, et maintenant c'est beaucoup, beaucoup de violence dans ce pays-là.

Donc, cet état de sécurité là, elle ne doit pas seulement être présente, mais les citoyens doivent la sentir, la percevoir et se sentir en sécurité. C'est la raison pour laquelle on demande aux policiers ? juste pour employer une expression populaire ? de laver plus blanc que blanc. Donc, les policiers, on leur demande d'être au-dessus de tout soupçon, d'être vraiment propres, et indemnes, et à l'abri de tout doute ou soupçon. Ça, je pense que tout le monde partage ça.

Mais, d'autre part, le fait de ne pas leur permettre de faire des représentations lorsqu'ils sont malheureusement pris dans des situations qui entraînent une décision automatique, qu'on ne leur donne même pas le droit d'être entendus comme à tout citoyen, moi, je pense qu'il va falloir se pencher sérieusement sur cette disposition-là qui était l'ancien

article 119 de la

Loi sur la police.

J'en veux pour preuve un fait qui a été connu, le juge Jacques ? puis qui est aussi du ressort du ministre de la Justice ? c'est un juge qui avait été condamné pour une conduite avec facultés affaiblies. Compte tenu de la gravité de l'offense, de son travail, de sa réputation, il a eu le droit à une audience. Il n'a pas eu le droit nécessairement à continuer de pratiquer en tant que magistrat ? puis c'est aussi un poste qui doit être au-dessus de tout soupçon ? il a eu le droit à une audience.

Donc, je pense qu'il va falloir se questionner sur ces sujets-là, et j'ai bien hâte qu'on aborde la discussion, une discussion sereine, une discussion... Je pense qu'on doit la faire sans parti pris, mais plutôt pour faire évoluer le dossier puis dans le but de trouver une solution. C'est ce à quoi s'engage l'ADQ.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Lotbinière. Donc, nous allons aller du côté du porte-parole en matière de sécurité publique pour le deuxième groupe de l'opposition, M. le député de Dubuc.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, M. le ministre, Mme la députée de Lotbinière, chers collègues, je voudrais également saluer les représentants de la Fraternité des policiers et policières de Montréal de même que les autres personnes qui sont ici présentes ce matin des différentes associations, mon collègue le député de Mercier, vous tous. Il me fait plaisir d'intervenir ce matin au

titre des consultations sur le projet de loi n° 60.

Je dois vous dire que, comme législateurs, nous avons une grande responsabilité, non seulement celle d'abord d'écouter ceux et celles qui vont se présenter devant nous durant les deux prochains jours, mais surtout de bien les écouter afin de parvenir à l'adoption d'une loi qui aura des conséquences non seulement sur la sécurité des citoyens et citoyennes, mais aussi sur le modus vivendi du système, tant du système de police que sur les policiers eux-mêmes, d'où l'importance de ces consultations.

(9 h 50)

Nous constatons tous que la société a changé de façon significative depuis les dernières années. Elle a changé dans tous les domaines, particulièrement dans le domaine de la criminalité. Les citoyens veulent non seulement se sentir en sécurité partout, mais ils veulent également que leur gouvernement, par l'entremise de ceux qui sont censés leur garantir cette sécurité, à savoir les policiers, soit au-dessus de tout soupçon et ils ont parfaitement raison.

Nous faisons face aujourd'hui à des phénomènes que nous ne connaissions pas il y a quelques années: la cybercriminalité, les gangs de rue, la prostitution de plus en plus répandue, les fraudes de nouveau genre, bref, des situations impensables il y a quelques années. Comment l'État doit-il réagir à tout cela? Je crois qu'il doit le faire par une législation et une réglementation qui cadrent avec la réalité. La loi doit être claire, elle doit être nette, précise et permettre le moins possible d'interprétation. De leur côté, les policiers doivent continuellement inspirer confiance.

Comme je l'ai dit plus haut, ils doivent être au-dessus de tout soupçon. Les citoyens ont confiance en leur police, les sondages le démontrent clairement. Cette confiance ne doit pas être trahie, c'est pourquoi tout manquement à leur devoir, toute inconduite, toute faute reconnue comme telle doivent être sanctionnés.

Le projet de loi n° 60 propose des pistes. Nous allons les étudier sérieusement tout en étant ouverts à d'autres avenues qui pourraient nous être soumises. Et je pense, dans ce cas-ci, à l'article 119, dont la plupart des associations de police nous ont fait des remarques à ce sujet. Nous regarderons également aux incompatibilités en regard de la fonction de policier. La déontologie policière ne sera pas en reste, puisque le projet de loi prévoit que les agents de protection de la faune y seront soumis.

Enfin, nous nous pencherons sur la constitution du Conseil sur les services policiers du Québec, et il sera intéressant d'entendre ceux qui se présenteront devant nous à ce sujet.

Par les sujets qu'il traite, on le voit, Mme la Présidente, que ce projet de loi veut clarifier certaines situations. C'est en quelque sorte une mise à jour de la loi n° 86 adoptée en l'an 2000. Plusieurs acteurs y sont impliqués, c'est pourquoi il faudra donc également regarder attentivement les rapports entre ces différents intervenants, et je pense ici aux municipalités. Comment établir des liens utiles et efficaces entres elles et les corps policiers? Qu'est-ce qui pourrait être bonifié? Nous nous interrogerons également sur les plans d'organisation policière, sur leur mise à jour.

Voilà autant de questions auxquelles nous sommes disposés à regarder. Nous voulons surtout écouter les intervenants qui se présenteront devant nous. Nous ferons donc notre travail de façon consciencieuse, mais aussi de façon rigoureuse. Nous assurons le ministre de toute notre collaboration, comme nous le faisons d'ailleurs à chaque occasion, et nous espérons qu'au terme de ces consultations nous pourrons continuer l'étude de ce projet de loi

article par

article et procéder par la suite à son adoption. Merci.

Auditions

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Donc, sans plus tarder, nous accueillons notre premier groupe ce matin en la Fraternité des policiers et des policières de Montréal. M. Francoeur, son président, bienvenue à l'Assemblée. Je vais vous demander de bien présenter les gens qui vous accompagnent. Par la suite, vous avez une quinzaine de minutes pour présenter votre mémoire. On m'a déjà avisée que ça prendrait un peu plus de temps. Il n'y a pas de problème du côté du deuxième groupe de l'opposition si on déborde un peu, on va réajuster dans le temps des parlementaires. L'opposition officielle m'a dit oui, la

partie ministérielle aussi, et je prends pour acquis que, pour le deuxième groupe d'opposition, ça va aussi, puisqu'on a coutume de le faire.

Donc, sans plus tarder, allez-y. On va vous demander d'être concis. Merci.

Fraternité des policiers et policières

de Montréal inc. (FPPM)

M. Francoeur (Yves): Merci. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, membres de la commission. Je suis accompagné, à ma gauche, de Martin Roy, vice-président aux relations de travail à la Fraternité des policiers et policières de Montréal, ainsi que Me Mario Coderre, conseiller juridique à la fraternité.

Donc, avant de commencer le mémoire... Et je vais tenter effectivement de faire rapidement. Je m'excuse pour les gens qui vont tenter de suivre, mais je vais en sauter des parties et aller à l'essentiel. Mais je tiens juste, en débutant, à préciser que nous ne remettons aucunement en question les règles d'imputabilité qui existent présentement, et on comprend qu'effectivement, dans une société libre et démocratique, nos policiers et policières se doivent d'être redevables à des instances.

Tout ce que l'on demande, ce sont des principes d'équité et de justice qui existent pour tous les autres employés, toutes les autres professions. Donc, comme je disais, on va surtout parler, même si ce n'était pas dans le projet de loi, de l'article 119 et, plus précisément, de la destitution automatique à laquelle sont assujettis les policiers et policières.

Donc, on vous présente le mémoire de la fraternité sur le projet de loi n° 60. Notre association syndicale a vu le jour sous sa forme actuelle en 1950. Nous comptons près de 4 700 membres, dont tout près de 30 % sont des femmes. Vous le constaterez, notre mémoire traite, pour une très grande partie, de l'article 119. Les autres articles, même si nous nous étions déclarés satisfaits du projet de loi, nous soumettons quand même respectueusement des perfections qui pourraient y être apportées.

Nous demandons donc à tous les membres de cette commission, et en particulier au ministre de la Sécurité publique, d'accepter de collaborer avec nous maintenant pour résoudre, une fois pour toutes, le problème lancinant qu'est l'automatisme de la destitution pour nos membres. Nous vous demandons de travailler ensemble, sur un mode non partisan, pour une raison très simple: c'est qu'il y va de l'intérêt des trois partis politiques qui composent l'Assemblée nationale du Québec présentement de faire en sorte que la

Loi sur la police soit bien au point.

D'ailleurs, je fais une petite parenthèse, ceux qui ont fait des comparaisons avec notre mémoire original de 2006, on a beaucoup évolué, on a mis beaucoup d'eau dans notre vin et on croit qu'effectivement ce qu'on présente aujourd'hui est très acceptable pour tout le monde.

Résoudre le problème maintenant vous garantit de ne pas avoir à le résoudre plus tard. Nous vous demandons instamment et expressément de ne pas vous laisser divertir par des débats qui sont étrangers à l'enjeu principal de cette révision statutaire de la

Loi sur la police après huit ans d'existence de cette fameuse loi. S'il faut ouvrir le débat sur la carte policière sur un mode majeur, faisons-le, mais faisons-le dans l'ordre, après avoir singulièrement amélioré les dispositions qui posent problème dans la

Loi sur la police actuelle, à commencer par la destitution.

Avant d'entrer dans des considérations plus techniques, je me permets de bien vous décrire le malaise profond que vivent les policiers avec l'article 119. Mme la Présidente, nous représentons, comme je le disais tantôt, 4 700 policiers, et, depuis l'entrée en vigueur de la loi, en juin 2000, seulement cinq policiers de Montréal ont été reconnus coupables en vertu du premier paragraphe de l'article 119. Cela représente à peine 1/10 de 1 % de nos effectifs

Pourquoi, peut-on se demander, les policiers accordent-ils autant d'importance à cette question si tellement peu d'entre eux sont touchés? C'est parce que 100 % d'entre eux estiment que l'automatisme de la destitution les prive d'un droit élémentaire en relations de travail: le droit et l'assurance de pouvoir être entendu avant de recevoir une juste sanction quand on a commis une faute.

100 % des policiers et policières estiment que la moindre des choses ? et j'insiste, la moindre des choses ? quand on met sa vie en danger, sa vie en jeu pour protéger ses concitoyens, quand on accepte de travailler de jour, de nuit, de soir, à Noël et au jour de l'An, quand on sait que l'on sera nécessairement confronté, au cours de sa carrière, à des visions d'horreur qui hanteront vos nuits des semaines durant, la moindre des choses, c'est d'avoir l'assurance de pouvoir être entendu au moment où peut-être, un jour, on en aura vraiment besoin.

Tous ceux et celles d'entre vous qui ont côtoyé des policiers savent que c'est un métier difficile. Les cas de dépression et de détresse psychologique sont très nombreux. La violence est, dans ce métier, omniprésente et l'horreur n'est jamais beaucoup plus loin qu'au prochain appel, qu'au prochain coin de rue. Voilà pourquoi nous ne sommes pas gênés de vous demander de tout faire pour rétablir les droits individuels de chacun de nos membres d'être entendu si jamais ? et personne ne le souhaite ? ils commettent des erreurs de parcours.

Entendons-nous bien, la fraternité et ses 4 700 membres ne sont pas contre la destitution. Au contraire, parfois, la destitution est la seule issue souhaitable et possible. Mais cela ne devrait jamais priver quiconque du droit d'être entendu et de s'expliquer s'il le désire. Ce que tous doivent rechercher quand un policier commet une faute, c'est la juste sanction, bien ajustée à chacun des cas, et cela inclut bien sûr la possibilité de la destitution.

On ne peut pas demander à des policiers de respecter constamment les droits de tous leurs concitoyens, en tout temps, et peu importent les circonstances, et leur dire du même souffle qu'une justice

sommaire s'appliquera dans leur relation avec leur employeur s'ils commettent des erreurs. Cela leur donne l'impression d'être considérés comme des sous-citoyens, comme des professionnels de seconde zone. On ne peut pas leur dire que tous sont égaux devant la loi, sauf eux. On ne peut pas leur dire que les gens qu'ils arrêtent pour les traduire en justice ont droit à une justice pleine et entière mais que, s'ils commettent une erreur, l'employeur n'aura pas l'obligation de les entendre.

C'est un non-sens qui coûte très cher aux corps policiers et aux contribuables parce qu'il enlève aux policiers le goût de se battre, au sens noble du terme, pour protéger les Québécois et faire appliquer la loi.

(10 heures)

Mme la Présidente, nous savons que deux dossiers qui touchent indirectement l'article 119 sont toujours devant les tribunaux. Mais ils traitent, tous les deux, des conditions d'embauche des policiers et non pas des conditions de maintien en emploi, deux réalités juridiques fort différentes. Pour cette raison, nous ne saurions accepter que l'on nous réponde que l'article 119 ne peut être modifié maintenant parce que les tribunaux n'ont pas tranché les cas qui traitent de l'article 115 de la loi.

Les travaux qui se dérouleront au cours des prochaines semaines vous donnent l'occasion unique de trouver avec nous une solution qui s'appliquera dès que possible, le plus rapidement possible, on l'espère.

Vous avez l'occasion unique de lever l'injustice posée par l'automatisme de la destitution tout en protégeant les intérêts supérieurs de nos concitoyens en matière de sécurité publique. À la fraternité, nous sommes d'avis que les deux objectifs sont parfaitement conciliables, comme vous le verrez dans nos propositions. Nous vous invitons à ne pas remettre à demain ce qui aurait déjà dû être fait il y a quelques années.

Si on exclut la question de la destitution automatique, qui a été ignorée dans ce projet de loi, la fraternité considère que, dans son ensemble, le projet de loi est un bon projet. Certains amendements ont pour effet de corriger, du moins en partie, certaines injustices ou inéquités à l'égard des policiers, et la fraternité ne peut que saluer cette intention de vouloir améliorer ces articles de la loi et le courage politique du ministre aussi de le faire huit ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Il importe de noter que le présent mémoire ne doit pas être considéré comme étant un exercice exhaustif quant aux arguments, positions ou propositions que la fraternité pourrait adopter à l'égard des textes du projet de loi. La fraternité se réserve le droit de les commenter plus avant, et cela inclut les articles de la Loi de police qui ne font pas l'objet de modifications.

Les sujets visés par ce mémoire: les articles 119, que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi, les articles 260, 117, 230, que l'on ne retrouve pas non plus, et 262 ainsi que 286.

Revenons à l'article 119 de la

Loi sur la police. La fraternité déplore encore une fois le fait que le projet de loi ne propose aucun amendement. Le libellé de l'article 119, tel qu'il existe présentement, est totalement inacceptable pour nos policiers et nos policières. Il va sans dire que la fraternité ne désire pas maintenir dans leurs rangs des policiers qui déshonorent la profession et qui se comportent de façon contraire à l'éthique professionnelle. D'ailleurs, dans ces cas-là, nous avons toujours refusé de les défendre.

Nous sommes parfaitement d'accord avec l'application de mécanismes ou de processus de contrôle disciplinaire pour les policiers qui ont commis des erreurs, mais nous avons beaucoup de problèmes avec le moyen qui a été choisi par le législateur pour examiner et sanctionner la conduite adoptée par les policiers.

L'article 119 de la

Loi sur la police se lit comme suit: « Est automatiquement destitué tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de chose jugée, d'un acte ou d'une omission visé au paragraphe 3° de l'article 115, poursuivable uniquement par voie de mise en accusation. »

Le paragraphe 2° se lit comme suit: « Doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de chose jugée, d'un tel acte ou d'une telle omission, poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, soit par voie de mise en accusation, à moins qu'il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction. »

Il nous semble évident que le libellé actuel entraîne de graves irritants, génère des situations inacceptables tant subjectivement qu'objectivement.

L'article 119 entraîne également une grave injustice en traitant différemment et d'une façon inéquitable le métier de policier par rapport à d'autres métiers et/ou professions. Ainsi, à

titre d'exemple, lorsqu'un professionnel soumis au Code des professions est déclaré coupable d'une infraction, l'article 55.1 du Code des professions prévoit ce qui suit: « Le bureau peut, après avoir donné au professionnel l'occasion de faire valoir ses représentations écrites, le radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d'exercer des activités professionnelles, lorsque ce professionnel:

« 1° a fait l'objet d'une décision d'un tribunal canadien le déclarant coupable d'une infraction criminelle qui, de l'avis motivé au bureau, a un lien avec l'exercice de la profession, sauf s'il a obtenu le pardon. »

Il suffit de comparer l'article 119 de la

Loi sur la police avec l'article 55.1 du Code des professions pour constater les différences majeures entre le régime applicable à un policier et celui auquel un professionnel est soumis.

L'article 119 prévoit un traitement drastiquement différent tant en ce qui concerne les règles relatives au fardeau de la preuve que celles traitant de l'imposition de la sanction à la personne visée par le manquement. Aux termes du premier alinéa de l'article 119, un policier déclaré coupable d'avoir commis un acte criminel pur ne peut présenter une preuve et/ou des arguments lui permettant d'éviter qu'une destitution lui soit imposée. Le simple dépôt de la décision est suffisant pour mettre en branle le processus menant à la destitution automatique. Le policier ne peut rien dire, il est lié.

La loi ne lui donne pas l'opportunité de démontrer en quoi l'imposition de cette sanction est déraisonnable.

Évidemment, le premier alinéa actuel constitue une entorse aux droits de toute personne de faire valoir ses moyens. Pour emprunter une expression familière, la destitution constitue la peine de mort en matière de droit du travail. De ce fait, la fraternité considère que ce régime est manifestement disproportionné, déraisonnable et injuste. Le droit à une juste sanction est un droit sacré. Ce droit étant mis en péril, il est loin d'être déplacé de permettre au policier de présenter des arguments qui lui permettront d'éviter une sanction inappropriée.

La fraternité croit fermement que, pour une société qui se targue d'en être une de droit, il est inacceptable d'instituer un système qui prive une

partie de faire valoir ses moyens. En établissant une norme juridique qui empêche un policier de faire la démonstration que sa destitution au sein d'un corps de police est une sanction déraisonnable, le législateur sanctionne un système inéquitable et manifestement injuste.

Dans le cas d'un professionnel visé par le Code des professions, le fardeau de la preuve repose sur les épaules de l'organisme chargé de voir au respect du code de déontologie du professionnel. Par ailleurs, il importe de noter que, dans le cas d'un professionnel, la radiation permanente n'est pas une sanction automatique.

Un examen

sommaire du Code des professions permet de constater que le législateur a considéré que les divers comités de discipline possédaient la compétence et l'objectivité voulues afin d'imposer les sanctions appropriées en vue d'assurer la protection du public et de voir que les règles contenues dans les différents codes de déontologie soient respectées. En énonçant certaines sanctions pouvant être imposées au professionnel visé et en attribuant un pouvoir décisionnel auxdits comités, le législateur a clairement considéré que l'intérêt public pouvait être préservé sans que le professionnel fasse nécessairement l'objet d'une radiation permanente.

Pourquoi des règles similaires ne seraient-elles pas applicables à des policiers? Nous estimons qu'il n'y a aucune raison légitime qui justifie le maintien d'un régime distinctif à l'égard des policiers. Il est vrai qu'un policier occupe des fonctions très importantes au sein de la société. Cependant, les députés, juges, avocats, médecins, notaires occupent tous des fonctions aussi importantes. Pourtant, la commission d'infractions criminelles n'entraîne pas automatiquement la destitution ou la radiation de ces derniers.

Le législateur leur reconnaît le droit de fournir des explications et de présenter des arguments avant que leur dossier ne donne lieu à une décision. La fraternité croit fermement que le législateur ne doit pas traiter les policiers d'une façon aussi différente. Les policiers sont en droit d'exiger d'être traités de la même manière que les professionnels.

La fraternité propose que l'article 119 soit modifié de façon à se lire désormais comme suit: « Doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution tout policier ou constable spécial qui a été condamné, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de chose jugée, pour un acte ou une omission visé au paragraphe 3° de l'article 115, poursuivable uniquement par voie de mise en accusation, à moins qu'il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction. »

n (10 h 10) n

Le deuxième paragraphe: « Doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire appropriée tout policier condamné, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de chose jugée, pour un acte ou une omission poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, soit par voie de mise en accusation, compte tenu de toutes [...] circonstances. »

La fraternité estime que cette proposition a pour effet de rétablir une certaine forme d'équilibre juridique et social.

Lorsqu'un policier est condamné pour avoir commis un acte criminel pur, la sanction de destitution serait maintenue, à moins qu'il ne fasse la démonstration que des circonstances particulières ayant prévalu justifieraient l'imposition d'une autre sanction. C'est une position qui respecte tout à fait l'esprit de la loi, alors que la proposition que nous avions présentée en mars 2006 était beaucoup plus éloignée du texte actuel de l'article 119.

Il est important de remarquer que, pour ce qui est du premier alinéa de cette proposition, qui traite des actes criminels purs, le fardeau de la preuve incomberait et donc demeurerait au policier visé. Pour le deuxième alinéa, qui traite des infractions mixtes, une sanction serait imposée au policier impliqué, ce qui inclut la possibilité de la destitution. Nous considérons que cette modification législative pourrait être un compromis juste et équitable.

À l'instar des différents comités de discipline établis en vertu du Code de professions, la fraternité considère que le comité créé en vertu de l'article 119 de la

Loi sur la police pourrait rendre une décision susceptible de protéger les intérêts du public et du service de police tout en fixant une sanction adéquate, eu égard à l'ensemble des circonstances ayant prévalu dans le dossier dont il est saisi.

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur, vous allez me permettre de vous interrompre. Vous êtes déjà rendu à 18 minutes et demie de présentation, et il vous reste six recommandations encore.

M. Francoeur (Yves): D'accord, je complète rapidement sur...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Parce que je sais que tous les députés ici ont déjà lu votre mémoire et sont bien au fait de vos recommandations.

M. Francoeur (Yves): D'accord.

M. Dupuis: ...

La Présidente (Mme Thériault): ...sa conclusion, là, il n'y a pas de problème.

M. Dupuis: ...je suis prêt à donner dans la banque... Puis je pense que l'opposition officielle et la deuxième opposition vont être d'accord pour faire ça, moi, je suis prêt à donner du temps du parti ministériel dans votre banque pour que puissiez faire... Moi, je ne veux pas que vous repartiez pour Montréal en disant: Je n'ai pas eu l'occasion de dire ce que je voulais dire, là. Ça fait qu'allez-y, M. Francoeur, puis, de consentement, on pourrait remettre du temps dans la banque.

La Présidente (Mme Thériault): O.K. Est-ce qu'il y a consentement pour tous les partis? Parfait, c'est beau, allez-y. Donc, j'avise tous les partis qu'ils vont perdre au moins cinq minutes chacun. Allez-y.

M. Francoeur (Yves): Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau. Ça va, Mme la députée de Lotbinière?

Mme Roy: Oui, mais je propose plutôt que si... On peut extensionner le temps si on a le goût de faire un débat, parce qu'il y a beaucoup de choses très importantes, là.

La Présidente (Mme Thériault): De consentement, ici, on peut tout faire.

Mme Roy: Oui. On verra, là, comment ça va aller.

La Présidente (Mme Thériault): On verra? Parfait. Allez-y.

M. Francoeur (Yves): Je vais quand même tenter de procéder très rapidement. Merci. Cette modification à l'article 119 est importante parce qu'il peut se produire qu'un policier reçoive, à

titre de sentence, une absolution au sens de l'article 730 du Code criminel qui prévoit ce qui suit: « Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l'égard de l'infraction; toutefois, les règles suivantes s'appliquent:

«

a) le délinquant peut interjeter appel du verdict de culpabilité comme s'il s'agissait d'une condamnation à l'égard de l'infraction à laquelle se rapporte l'absolution. »

En substituant le mot « condamné » à « déclaré coupable » , une mesure de protection équitable serait instituée et permettrait potentiellement d'éviter, dans certains cas, une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée.

Il importe de rappeler qu'une ordonnance d'absolution n'est prononcée par un tribunal judiciaire que dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre de l'intérêt public.

Nous citons ensuite un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui dit que l'objectif premier d'une absolution est de permettre aux tribunaux, lorsque les circonstances s'y prêtent, de rendre une décision qui évite la constitution d'un casier judiciaire.

En bref, le prononcé d'une absolution vise à éviter qu'une personne subisse des conséquences disproportionnées à la suite de la commission d'une infraction et/ou d'une erreur de jugement. De ce fait, en changeant les mots « déclaré coupable » par « condamné » , le législateur arrimerait l'article 119 aux objectifs visés par les dispositions du Code criminel qui traitent de l'absolution ainsi qu'aux normes établies par la jurisprudence.

Enfin, je passerai immédiatement à l'article 260 de la

Loi sur la police... qui propose la modification de l'article 260 par la suppression, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « discipline ou » . Selon la modification proposée, l'article 260 devrait se lire désormais comme suit:

« Tout policier doit informer son directeur du comportement d'un autre policier s'il a des motifs raisonnables et probables de croire que ce dernier est susceptible de constituer une faute déontologique touchant la protection des droits ou la sécurité du public ou susceptible de constituer une faute criminelle. »

La fraternité est d'accord avec la modification proposée. Cependant, elle considère qu'il y aurait lieu d'ajouter d'autres éléments dont je vous laisserai prendre connaissance.

L'article 117 de la

Loi sur la police.

L'article 13 du projet de loi propose que l'article 117 de la

Loi sur la police soit remplacé par le suivant:

« La fonction de policier est incompatible avec celles de huissier, d'agent d'investigation, d'agent de sécurité, d'agent de recouvrement, de représentant de celui-ci ou de détective privé.

« Elle l'est également avec le fait de détenir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées au premier alinéa, une activité reliée à l'administration de la justice ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la consommation d'alcool sur place, à l'exclusion du permis de restaurant pour vendre et du permis de restaurant pour servir visés aux articles 28 et 28.1 de la

Loi sur les permis d'alcool. »

La fraternité reconnaît que cet amendement constitue un pas dans la bonne direction et qu'il répond aux attentes de certains de nos membres dans une société capitaliste. En ajoutant « à l'exclusion du permis de restaurant pour vendre et du permis de restaurant pour servir » , l'amendement proposé a pour effet de prévenir ou de corriger des aberrations, des irritants ou des situations d'injustice. Cette modification est intéressante, car il ne saurait faire doute que l'intention du législateur, au moment de l'adoption de la loi, était d'éviter qu'un policier ait un intérêt direct ou indirect dans un bar et non dans un restaurant, dans une cabane à sucre ou dans une auberge.

L'article 230 de la

Loi sur la police, maintenant. Le projet de loi ne traite pas de l'article 230 de la

Loi sur la police, et l'article se lit comme suit:

« Le commissaire saisit le comité par voie de citation, de toute décision définitive d'un tribunal canadien déclarant un policier coupable d'une infraction criminelle constituant un acte dérogatoire au code de déontologie. »

Cet

article a pour effet d'imposer aux policiers la double sanction. Donc, nous proposons d'abolir cet

article ou, à tout le moins, de soustraire les cas pour lesquels l'absolution aura été accordée par les tribunaux.

L'article 262 de la

Loi sur la police. La fraternité est satisfaite de cette modification, car le projet répond pour l'essentiel à ses attentes en modifiant le... et en permettant aux policiers et policières le droit à l'assistance d'un avocat.

Pour ce qui est de l'article 286, la fraternité est aussi d'accord avec le rajout, comme quoi: «

Le directeur d'un corps de police doit sans délai informer le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins qu'il ne considère, après avoir pris avis du directeur des poursuites criminelles et pénales, que l'allégation est frivole, vexatoire, portée de mauvaise foi... »

En conclusion, nous l'avons déjà dit, pour nous, l'essentiel du travail à faire pour améliorer le projet de loi n° 60 est lié à l'article 119. Le reste n'est pas sans importance, mais autant être francs tout de suite, si nous ne profitons pas de cette révision statutaire de la

Loi sur la police pour remplacer la destitution automatique par un mécanisme qui redonnera sa dignité à la profession policière, nous considérerons que l'exercice a été vain. La proposition que nous vous soumettons pour modifier l'article 119 est à notre avis tout à fait raisonnable. Il appartient aux membres de cette commission et aux dirigeants des trois partis de travailler avec nous pour lever l'automatisme de la destitution afin de régler ce problème dès maintenant. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Francoeur. Donc, pour le temps réservé à chacun des partis, en enlevant le temps que M. Francoeur a pris de plus et l'intervention du ministre, la

partie ministérielle, il va rester un petit peu plus que 11 minutes, à l'opposition officielle, 11 minutes et, au deuxième groupe de l'opposition, neuf minutes. Ça vous va? Parfait. M. le ministre, la parole est à vous.

n (10 h 20) n

M. Dupuis: Oui. Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, M. Francoeur, M. Coderre et M. Roy, merci pour la présentation de votre mémoire. Merci aussi pour votre collaboration au fil des mois. Depuis que le projet de loi n° 62 a été déposé, dans le fond, que nous sommes en discussion sur un certain nombre de dispositions. Je ne me défilerai pas de ma responsabilité, comme ministre de la Sécurité publique, que nous discutions du sujet principal de votre mémoire, qui est l'article 119.

Je voudrais dire ceci cependant avant d'entamer une discussion sur l'article 119. Je pense que vous reconnaîtrez... C'est parce que vous avez dit à la fin de votre intervention, M. Francoeur, que, si on ne bougeait pas... si, d'aventure, on ne devait pas bouger sur l'article 119, vous considéreriez que l'exercice a été vain ? c'est le mot que vous avez employé.

J'ai compris, moi, que vous parlez de la commission parlementaire, parce que sûrement vous ne faites pas référence aux derniers mois, alors qu'on a travaillé très, très, très activement avec les différentes unions policières, avec les services de police, les directions de services de police pour faire en sorte qu'un certain nombre d'irritants qui étaient soulevés dans le projet de loi soit par les directions de police, là...

Il y a toute la question de l'utilisation des locaux, des espaces, des équipements qui est réglée par le projet de loi, entre autres, et ça, c'étaient les directions de police qui nous l'avaient demandé. Mais un certain nombre de sujets qui avaient été demandés par les unions policières, notamment la faute disciplinaire. Je pense que ça, c'était une demande importante. Il y avait une demande importante aussi au niveau du droit du policier d'avoir un avocat lorsqu'il est interrogé comme témoin dans un événement devant le... en discipline.

Je pense que c'était une demande qui était demandée depuis très longtemps, on a bougé là-dessus. On a bougé aussi sur une demande très importante des unions policières, qui est toute la question de l'allégation criminelle, avec des suggestions que vous faites pour améliorer cette situation-là, qui sont des suggestions pertinentes et intelligentes, là, qu'on va regarder.

Donc, je pense que vous serez d'accord avec moi qu'il y a un travail important qui a été fait pour satisfaire à vos demandes tout en maintenant notre perspective de protéger le public et de maintenir la confiance de la population. Vous êtes d'accord avec ça, je pense que je ne me trompe pas là-dessus.

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur, oui, allez-y.

M. Francoeur (Yves): Très respectueusement, M. le ministre, non, effectivement. Par contre, il y a des problématiques que vous avez soulevées qui se sont résolues, qui ne touchent pas les policiers et policières de Montréal, et ça, je le comprends. C'est pourquoi je disais que je parlais bel et bien pour les policiers et policières de Montréal. Et, malgré qu'on disait qu'il y a cinq cas seulement, là, la problématique de...

M. Dupuis: On va y venir.

M. Francoeur (Yves): ...l'article 119, c'est le climat que ça installe chez nos troupes.

M. Dupuis: Oui. Bon. Alors, regardez, sur 119, je répète que je ne me défilerai pas de ma responsabilité d'en discuter avec vous au cours de la commission. Mais, comme vous l'avez vu, le temps est limité, puis nos agendas sont limités aussi pour donner plus de temps, là. On comprend ça et on vit dans des règles qu'on doit suivre. Donc, c'est aussi ma responsabilité comme ministre de la Sécurité publique et c'est la responsabilité du gouvernement.

Parce que je ne suis pas seul, il y a un conseil des ministres, il y a un caucus, il y a un gouvernement qui est minoritaire, qui a été élu, et c'est donc une responsabilité gouvernementale que celle de prendre un certain nombre de décisions. Donc, c'est ma responsabilité, celle du gouvernement, de prendre une décision là-dessus.

Et je ne me défilerai pas de cette responsabilité-là, et je n'essaierai pas de la passer à quelqu'un d'autre, elle m'appartient. Par contre, nous vivons dans une situation politique que vous connaissez. Nous sommes un gouvernement minoritaire, et donc une modification... une hypothèse de modification dans le sens que vous demandez requiert absolument, je le considère, que les deux oppositions y concourent, d'abord parce que l'article 119 est d'une importance capitale et qu'il doit y avoir une discussion profonde au sujet des modifications à 119.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'article 119 a été introduit par Serge Ménard, en 2000, dans la Loi de police, et Serge Ménard s'était expliqué à l'époque sur les raisons qui faisaient en sorte que cet article-là était introduit dans la Loi de police.

Pour les gens qui souhaiteraient nous écouter, je m'excuse, c'est un peu long, mais vous allez avoir au moins, là... non, mais aussi l'opinion du ministre sur cette question-là. Je pense que vous savez déjà que je ne suis pas quelqu'un qui suis fermé à des modifications dans les lois. Je suis quelqu'un aussi qui est capable de prendre un certain nombre de risques quand j'estime que, dans la balance des inconvénients, la population continue d'être en sécurité et que la perception que la population a, c'est qu'elle continue d'être en sécurité. Ça, là, c'est l'objectif ultime.

Jamais on ne peut faire de compromis là-dessus quand on a la responsabilité de leader politique. Je l'ai prouvé en déposant cette loi avec des modifications qui sont importantes et qui méritent qu'on en discute.

Donc, ceci étant établi, je connais le travail policier. J'ai travaillé avec des policiers, j'ai le plus grand respect pour les policiers, d'un côté. D'un autre côté, j'ai résisté, moi, à une demande ? vous le savez parce que je l'ai dit publiquement ? des contrôleurs routiers d'obtenir le droit d'intercepter des citoyens pour leur donner des billets d'infraction pour des manquements au règlement du Code de sécurité routière, par exemple des vitesses sur les autoroutes. Pourquoi j'ai résisté à ça?

J'ai résisté à ça parce que, dans mon esprit, quand quelqu'un détient ce pouvoir d'intercepter des citoyens, d'enfreindre la liberté des citoyens, il doit non seulement avoir l'autorité légale de le faire, mais il doit avoir l'autorité morale. Et j'ai toujours estimé dans mon esprit que les citoyens n'accepteraient pas que des gens qui ne sont pas des policiers qui sont investis de cette autorité morale qui est reconnue par la population puissent les intercepter et enfreindre leur liberté.

Je résiste à modifier l'article 119. Je ne vous le cache pas, vous le savez, on s'en est parlé. Et ce n'est pas une question de Cour suprême, la Cour suprême a tranché dans le cas de Saint-Germain, du policier Saint-Germain, la Cour suprême a tranché: le 119, c'est constitutionnel.

Mais je me cache pas derrière la décision de la Cour suprême, je résiste parce que je me dis: Quand on est un policier, que la population me reconnaît l'autorité morale d'enfreindre sa liberté, est-ce que la population comprendrait que, dans le cas d'un policier qui commet un acte criminel... ? un acte criminel, ce sont les actes qui sont considérés au Code criminel comme étant les plus graves ? lorsqu'un policier commet un acte criminel quel qu'il soit, qu'il puisse continuer à exercer les fonctions de policier? Mon problème, M.

Francoeur, c'est le suivant: c'est que j'ai l'impression... je peux me tromper par exemple, je ne suis pas fermé, là, mais j'ai l'impression que la confiance que le public doit avoir à l'égard de ses policiers, l'autorité morale que vous détenez auprès de la population pour enfreindre la liberté d'un certain nombre de citoyens qui ne respectent pas les lois pourrait être mise en déséquilibre si le public apprenait qu'un policier qui commet un acte criminel, donc un acte le plus grave au Code criminel, peut continuer à exercer ses fonctions dans certaines circonstances.

Et là je veux vous permettre de parler ? il ne me reste pas beaucoup de temps ? mais je veux juste vous dire qu'il y a une ouverture d'esprit néanmoins dans le projet de loi, c'est l'acte qui peut être poursuivi par mise en accusation ou déclaration

sommaire de culpabilité où, là, je comprends que vous avez des récriminations là-dessus, mais au moins où le policier peut venir expliquer les circonstances.

Et je termine ? puis là je vous le promets que je termine ? en disant: Il ne faut pas oublier que le policier qui est accusé d'un acte criminel, avant d'être destitué automatiquement, va avoir une défense pleine et entière devant les tribunaux criminels. Il pourra venir devant le tribunal témoigner, faire entendre des témoins et s'expliquer sur l'accusation qui est portée contre lui. Un juge pourrait décider de le trouver coupable d'une infraction moindre et incluse qui ne donnerait pas ouverture à 119.

Donc, quand vous dites qu'il n'a pas le droit d'être entendu, vous avez raison en discipline parce que c'est une destitution automatique. Mais il ne faut quand même pas que le public pense que le policier n'a jamais la chance de s'expliquer, il a la chance de s'expliquer, défense pleine et entière devant les tribunaux criminels. Donc, je résiste. Je n'ai pas dit que j'ai barré la porte à double tour, mais je résiste parce que j'ai peur que ça déséquilibre cette autorité morale que vous détenez auprès de la population. Moi, c'est ça, mon principal argument. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur, vous avez exactement deux minutes pour répondre au ministre.

n (10 h 30) n

M. Francoeur (Yves): Je ne lui tiendrai pas rigueur du temps qu'il a pris, mais, après bien des choses, je tiens à dire ? puis vos gens étaient au courant ? on reconnaît la composition particulière de l'Assemblée nationale. D'ailleurs, comme je dis, vos gens sont au courant que nous avons approché et l'opposition officielle et la deuxième opposition. Et je vous répondrais qu'en maintenant la destitution, contrairement à notre mémoire de 1986, mais, en maintenant la possibilité de destitution, nous ne croyons pas que la confiance du public va être altérée, et là-dessus je vais vous donner un cas. Ce qu'on vise à empêcher, ce sont les aberrations.

J'ai un petit policier, moi, de six mois de date, qui patrouille avec une policière d'un an et demi aussi d'ancienneté. On s'entend qu'il n'y a pas beaucoup d'ancienneté sur ce véhicule-là, mais par contre les embauches font en sorte que malheureusement il y a plus d'embauches pendant une certaine période puis il y en a moins après. Ils patrouillent dans un quartier industriel de nuit, à l'envers sur un « one-way » , lumières éteintes, ce que tout bon policier fait parce qu'habituellement les voleurs vont regarder dans le sens du « one-way » , pas de l'autre bord. Ça fait qu'il y a un véhicule qui arrive face à eux autres, s'arrête, éteint ses lumières,

part comme une balle dans l'autre sens. Réflexe policier: on part après, il a quelque chose à se reprocher. Première intersection qu'ils croisent ? je rappelle, ils sont à l'envers sur un « one-way » ; il n'y a pas de « stop » naturellement, ils sont à l'envers sur un « one-way » , mais l'inexpérience puis l'adrénaline font en sorte qu'ils ne pensent pas ? frappent un autre véhicule. Deux personnes à bord, une personne a un doigt cassé.

Notre policier est accusé de négligence criminelle... excusez, conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, acte criminel pur,

article 119.1 de la

Loi sur la police. Deux ans et demi ? le procureur de la couronne ne veut rien savoir ? deux ans et demi avant de régler, deux ans et demi, ce policier-là, à se dire: Bien, moi, là, reconnu coupable, je n'ai plus de job après. C'est ces aberrations-là qu'on veut corriger par le projet de loi. On a réussi de peine et de misère à le réinstaller, puis ce policier-là a quand même perdu 22 000 $ de rémunération, là, soit six ou huit mois de salaire. Mais ce sont ces cas-là...

M. Dupuis: Mais comment vous avez réussi à le réinstaller?

M. Francoeur (Yves): Comment est-ce qu'on a réussi à le réinstaller? C'est que, première des choses, l'employeur n'a pas été méchant là-dedans mais ne pouvait pas le réinstaller tant que ce n'était pas réglé au niveau du tribunal. Au niveau du tribunal, à Saint-Jérôme, le juge sur le banc a dit au procureur de la couronne: Ça n'a pas de mosus de bon sens, ton affaire, puis ils ont réduit, ils ont réduit...

M. Dupuis: Infraction moindre et incluse.

M. Francoeur (Yves): C'est ça, il y a une infraction au CSR. Mais on parle de deux ans et demi. C'est-u normal qu'un individu qui est de bonne foi, qui débute, qui n'a pas d'expérience vive avec l'expectative d'être destitué de façon automatique? Ça n'a pas de bon sens.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci beaucoup, M. Francoeur.

M. Dupuis: Mais je veux juste ? ça va être court ? avec votre permission, avec votre consentement, Mme la Présidente... Ça va être court.

La Présidente (Mme Thériault): Consentement. Court, vite.

M. Dupuis: Bon, dans des cas comme celui que vous notez, je ne suis pas insensible à la situation que vous décrivez, j'ai été avocat de défense, j'ai représenté des policiers pendant des années qui ont été accusés d'actes criminels devant les tribunaux, là. J'en ai une ribambelle de clients qui ont encore leur uniforme sur le dos, en passant. Plus qui ont encore leur uniforme que ceux qui n'en ont pas, je suis bien fier de ça. Mais, dans l'événement que... dans la situation que vous décrivez, il y a des mécanismes à mon avis, là, qui font... On est en balance des inconvénients, M.

Francoeur, là, mais il y a des mécanismes qui font en sorte que, dans ce cas-là, qui est pathétique, je vous l'accorde, il y a un certain nombre de mécanismes qui peuvent jouer, qui font en sorte qu'on n'arriverait pas à... Vous l'avez mentionné, il peut y avoir l'infraction moindre et incluse, le juge qui dit: Ça n'a pas de bon sens, votre affaire, là, compte tenu de ce qui va arriver au bout.

Il y a le procureur de la couronne. Dans ce cas-là, il n'a pas été ouvert, le procureur de la couronne, j'en conviens. Mais il y a le procureur de la couronne qui porte les accusations. Il y a le procureur-chef dans le district qui peut être saisi des questions. Il y a vous autres qui pouvez faire des représentations. Moi, je connais ça, là, j'en ai fait, de ça, pendant des années, de toutes sortes. Moi aussi, j'ai plaidé à certains égards: Ça n'a pas de bon sens d'accuser le policier de cet acte criminel là, vous n'avez pas idée de ce qui va lui arriver s'il est trouvé coupable, puis on est capable de faire des atermoiements. Il reste encore ça, ce jeu-là.

Alors, je veux juste vous dire ça, là. Et, pour le public qui nous écouterait, la situation noire que vous avez dépeinte peut peut-être, quand on fait les nuances qu'il faut, non partisanes, devenir un petit peu plus pâle. En tout cas, la discussion n'est pas terminée, on va continuer d'en discuter. Comme j'ai dit, la porte n'est pas barrée à double tour, mais honnêtement, M. Francoeur, je le dis publiquement, je résiste à cette modification-là. Mais je vous aime pareil.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Maintenant, on va aller du côté de l'opposition officielle avec la députée de Lotbinière.

Mme Roy: S'il y a des personnes, à

part les policiers, en qui il faut avoir confiance pour que le système continue d'être aussi... le plus solide possible, le système judiciaire et policier, c'est les membres de la magistrature. Les membres de la magistrature changent le cours d'une vie quand ils rendent un jugement, peuvent décider de déclarer quelqu'un coupable de prison à vie, peuvent décider de l'acquitter, peuvent décider de condamner quelqu'un à payer une amende imposante, peuvent décider de la garde des enfants, ce qui est à peu près le plus viscéral pour des parents, peuvent décider de trancher une frontière entre deux territoires.

C'est les membres de la magistrature, et eux ont le droit à se faire entendre. Je pense que ça ne va pas de pair, le droit à se faire entendre et la confiance envers l'institution. Puis je pense également qu'avoir confiance en nos institutions, c'est de leur permettre, comme le Conseil de la magistrature, d'avoir une certaine latitude, de pouvoir décider ce qui est bien, si on bannit de l'ordre... de la magistrature tel juge ou, sinon, on le réintègre.

Et puis ces membres de la magistrature là, du Conseil de la magistrature ou les membres du Barreau, ou les membres de tous les ordres professionnels ont en tête vraiment la protection du public et la perception du public.

Vous, c'est sûr que votre demande est à deux niveaux: au niveau de la déontologie puis au niveau des relations de travail entre votre employeur et les policiers. Je pense que c'est important de le préciser, parce que, pour les personnes qui entendent ce débat-là pour la première fois, il faut qu'ils comprennent que c'est deux instances parallèles, et que votre ordre déontologique a aussi des pouvoirs dans d'autres cas, et que, si on ne lui fait pas confiance, c'est à nous de modifier la façon dont on procède au niveau de la déontologie.

Mais les relations entre employeur et employés sont garanties par le Code du travail et, pour vous, ne sont pas les mêmes que pour tous les autres. Donc, je voudrais vous entendre là-dessus.

M. Francoeur (Yves): Bien, c'est exactement ça. Puis la nuance est là, mais la nuance est très importante. Dans ce qu'on propose, la destitution demeure. Donc, la possibilité de se faire entendre ne signifie pas automatiquement que le policier soit réintégré. Il y a un processus, il y a des décisions de cour qui ont été rendues, mais ce qu'on veut, c'est simplement la possibilité de se faire entendre, parce que c'est la peine capitale pour nos policiers puis nos policières. Ce qu'on revendique, c'est le droit à l'erreur et des principes d'équité.

Comme je dis, c'est pour ça qu'on a beaucoup cheminé depuis notre mémoire de mars 2006 où on demandait carrément l'abrogation de l'article. Mais là ce qu'on demande, la destitution demeure. Écoutez, là, s'il y en a ici qui pensent que nos policiers et que nos directions de police, là, nous jugent de façon complaisante, là, cibolac ? excusez, l'expression ? faites-moi la preuve de ça, là.

Et là on laisse au comité de discipline de l'employeur... En vertu de l'article 256 de la

Loi sur la police, la municipalité est obligée d'avoir un comité de discipline, d'avoir un règlement sur la discipline, et on laisse à cette autorité-là la possibilité d'imposer la sanction appropriée. C'est tout ce qu'on demande. On ne demande pas de passe-droit, on ne demande pas de fermer les yeux. Puis les ripoux, les pourris, là, on ne les accepte pas chez nous. Puis, moi, depuis que je suis président, là, puis avant moi, on a toujours refusé de les défendre, puis je pourrais vous donner des noms, des gens qui ont eu le culot de nous demander de les défendre.

Puis, moi, je ne connais pas de policiers puis de policières, chez nous, là, qui acceptent de travailler avec un tout croche, un pourri à côté de lui, à côté d'elle. Il y en a que c'est arrivé dernièrement. Quand ils ont appris que la personne avec laquelle ils voyageaient... Cette personne-là était dans le trafic de drogue, puis ils voyageaient ensemble pour sauver des frais de transport, là. Je peux vous dire que, quand le suspect a été arrêté puis que notre policier qui travaillait avec a appris ça, il est tombé en bas de sa chaise puis il n'en revenait pas, là.

Mais des comportements comme ça ne sont pas acceptés. Et je répète, la modification vise à corriger des aberrations, juste à atteindre des principes d'équité, des principes équitables, le même traitement que tout citoyen.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée.

Mme Roy: Bien, il faut comprendre que , quand quelqu'un fait face à l'appareil judiciaire, peu importe, ou l'appareil disciplinaire, le fait d'être destitué est assez énorme, mais le fait de ne pas avoir été entendu ou de ne pas avoir la chance de faire les représentations, même si ça finit par une destitution, provoque aussi beaucoup de frustration, j'imagine. Puis, comme tous les policiers pensent qu'ils pourraient être un jour dans cette situation-là, tous trouvent que c'est un irritant majeur.

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur.

n (10 h 40) n

M. Francoeur (Yves): Effectivement, c'est le climat que ça installe. Les journalistes... Moi, je suis intervenu dans trois secteurs de la ville de Montréal où mes policiers, policières ne voulaient à peu près plus aller. Ils y allaient sur des appels parce qu'ils n'avaient pas le choix, mais ils ne voulaient pas aller patrouiller là à cause des impacts de la

Loi sur la police, des plaintes à répétition, que, si ça vire mal, la possibilité de perdre mon emploi. Si c'est ça que le législateur cherche, bien qu'on maintienne la loi dans son état actuel. Mais je ne pense pas. Ce qu'il faut rétablir, c'est le juste équilibre.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Bon. Considérant la page 11... Parce que, là, vous parlez des infractions qui auraient été commises de collègues, ce que je comprends de... Quand vous dites que le policier est obligé de dénoncer un autre policier qui commet un acte criminel, oui, ou une faute déontologique, ce que vous apportez, là, « une connaissance personnelle des faits reprochés, l'existence de motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction criminelle ou une faute déontologique touchant la protection des droits ou de la sécurité du public a été commise » , c'est pourquoi vous apportez ça, là? Quel événement vous avez en tête quand vous nous proposez ça?

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur.

M. Francoeur (Yves): Nous, c'est justement, là, c'est d'un point de vue global, là, pour réinstaller le climat de confiance sur l'auto de police. On a les jeunes qui sortent de l'École nationale de police, et ce qu'on dit entre nous... Et, quand je dis entre nous, je me permets rarement de parler pour les autres, là, mais les directions policières sont d'accord avec nous autres, les jeunes policiers, aujourd'hui, on leur montre, à l'École nationale, là, ce qu'ils ont le droit de ne pas faire. Ça va-tu mal quand tu commences ta job, ton emploi en te montrant ce que tu ne dois pas faire?

Et ça, c'est ce que ça vient inculquer comme climat, l'aspect disciplinaire. L'aspect disciplinaire ne doit pas se retrouver là, ce sont des relations entre employés et employeur. Le public n'est pas affecté, les codes de discipline prévoient ça déjà. Donc, qu'on retire ça puis qu'on dise aux policiers quelque part: Vous avez une marge de manoeuvre, vous avez un travail à effectuer, puis qu'on leur donne la marge de manoeuvre effectivement pour qu'ils puissent effectuer ce travail-là dans le meilleur intérêt des citoyens et citoyennes.

La Présidente (Mme Thériault): Et M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Merci. Qu'est-ce que vous pensez d'un policier, soirée bien arrosée, facultés affaiblies? Comment est-ce que vous voyez ça, il est pris pour facultés affaiblies?

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur.

M. Francoeur (Yves): Ce que je pense de ça, c'est que l'humain n'est pas parfait. N'importe qui d'entre nous est susceptible de commettre une erreur, et un citoyen normal ne perdra pas son emploi. Que l'individu soit sanctionné d'un point de vue criminel, il n'y a pas de problème. Mais ce qu'on a vu, nous autres, dans des cas, là, jusqu'à six mois de suspension, là, pour un individu, là, si on calcule ses bénéfices, en tout cas ça fait 50 000 $ d'amende. Je ne connais pas grand-monde qui ont 50 000 $ d'amende pour facultés affaiblies.

M. Dupuis: ...pas de destitution automatique dans ce cas-là, par contre.

M. Francoeur (Yves): Non, il n'y a pas de destitution automatique, c'est le paragraphe 2°. Mais, encore là, ce sont les directions de corps de police qui l'appliquent. Et il y a la notion de circonstances particulières dans le jugement de Lévis, là, où la Cour suprême les a interprétées de façon, là, très, très restrictive.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? C'est beau pour vous? Est-ce que vous aviez autre chose? Ah! il vous reste 2 min 30 s.

Mme Roy: La question que je vous posais tantôt, c'est l'obligation de dénoncer un autre policier. C'est ça que je voulais savoir. Êtes-vous d'accord avec ça? Vous voulez des critères différents de ceux que la loi impose? Où vous en êtes là-dessus?

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur.

M. Francoeur (Yves): C'est justement pour empêcher, justement, le climat, les enquêtes frivoles, et tout ça. Nous, on dit... Tu sais, moi, je veux dire, si je rentre sur le rassemblement le samedi soir puis j'entends, en me changeant dans les cases, que Martin Roy, la semaine passée, là, dans une intervention s'est payé la traite, je suis obligé de le dénoncer. Mais là c'est plus que du ouï-dire, là. Ça fait qu'on demande une connaissance... soit une connaissance personnelle ou des motifs raisonnables et probables de croire que, là... Parce que, vous savez, autant en politique que dans la police, là, des histoires exagérées, là, malheureusement ça arrive.

M. Dupuis: Je ne sais pas de quoi vous parlez.

M. Francoeur: Non? O.K.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le député d'Iberville, vous avez une minute, question et réponse.

M. Riedl: Bon, l'exemple que vous avez pris, là, des deux policiers, là, sur un « one-way » à l'envers, là, j'imagine, moi, avant d'envoyer des policiers dans une situation comme ça, on leur explique, on dit: Regarde, vous allez... vous fermez vos lumières, vous vous installez à l'envers du « one-way » puis, s'il passe quelque chose, vous partez après. J'imagine que, dans la formation, ça doit être assez clair que, quand tu arrives à l'intersection, qu'on leur a enseigné qu'il n'y a pas de stop parce que c'est un « one-way » à l'envers, là.

Moi, le métier de policier, c'est une belle job à quelque part, puis je pense que, ces gens-là, ils ont une extrême responsabilité, puis la formation doit être exigeante, et les exigences envers les policiers doivent être élevées aussi.

Alors, je ne sais pas si je remets en question l'exemple que vous avez donné, mais je trouverais élémentaire que des policiers, bien, que ce soit six mois d'expérience ou pas, quand ils arrivent à l'intersection de ce « one-way » là, qu'ils aient été formés à jeter un coup d'oeil, parce que, moi, j'ai toujours une peur... Quand je vois partir une auto de police en peur après quelqu'un, je dis: Tabarnouche! je dis... Tu sais, il y a un risque énorme de frapper un enfant, de rentrer en collision. Ça fait que, dans un cas comme ça, moi, les policiers qui passeraient tout droit à l'intersection puis... je serais tenté d'être assez sévère.

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez 30 secondes, M. Francoeur.

M. Francoeur (Yves): La formation qualifiante effectivement existe mais ne remplace pas l'expérience sur le terrain, et des problématiques comme celle-là... Je veux dire, deux policiers d'inexpérience, la problématique qu'on a... Quand je suis rentré au Service de police de Montréal voilà 22 ans, la moyenne d'ancienneté était de 24 ans d'ancienneté. Présentement, on est à huit ans. Il y a eu 1 700 embauches sur six ans. Ça fait que malheureusement c'est le phénomène que l'on vit, là. Mais n'importe quelle formation ne remplacera pas jamais l'expérience terrain, qui, elle, ne s'achète pas.

Et l'adrénaline en plus... Moi, on m'a montré à tirer. La première journée que j'ai eu à me poser la question et que j'ai pris la décision que je devais tirer sur quelqu'un, là, tu la prends, la décision. Tu as beau l'avoir appris de façon technique à l'école, mais ce n'est pas ça qui va t'aider, c'est ton jugement, ton expérience. Puis il y en a qui sont capables de prendre la décision, puis il y en a que c'est plus difficile, comme partout ailleurs. Mais la formation ne pallie pas, ne résout pas tous les problèmes.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Nous allons aller du côté du deuxième groupe de l'opposition avec le porte-parole en matière de sécurité publique, le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Alors, M. Francoeur, M. Roy, Me Coderre, bienvenue. Merci pour votre présentation. J'ai eu l'occasion de lire votre document, et ce que je peux remarquer comme première remarque, premier commentaire, c'est que vous manifestez, disons, un malaise profond du fait que l'article 119 n'a pas été incorporé dans le projet de loi n° 60... les amendements à l'article 119, plutôt.

C'est pour ça que je voudrais un petit peu continuer sur ça, parce que ça touche quand même, là, l'importance de votre mémoire, et je voudrais...

Lorsque vous dites, à la page 3 de votre mémoire, que c'est « un non-sens qui coûte très cher aux corps policiers et aux contribuables parce qu'il enlève aux policiers le goût de se battre, au sens noble du terme, pour protéger les Québécois et faire appliquer la loi » et, un peu plus loin à la page 6, vous renchérissez en disant: « Il nous semble évident que le libellé actuel de l'article 119 [...] entraîne de graves irritants, génère des situations inacceptables tant subjectivement qu'objectivement. » , alors, écoutez, face à ces déclarations, moi, je voudrais, un petit peu, que vous alliez un peu plus loin, là, dans vos explications en me disant, quand on enlève le goût de se battre et quand vous parlez de situations inacceptables tant subjectivement qu'objectivement, quel est le sens que vous attribuez à ces propos, disons, en pratique, là.

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur.

M. Francoeur (Yves): Je vais vous répondre, puis vous me direz après ça si je réponds directement à votre question. Mais, quand je disais que le métier de policier n'est pas facile, là, moi, naturellement c'est Montréal que je connais, puis Montréal, on parle de 1,3 million interventions par année, on parle de 160 ethnies différentes. Et je n'ai rien contre les ethnies, au contraire c'est une richesse. Par contre, ça demande des ajustements pour nos policiers parce qu'il faut travailler différemment, puis ces gens-là n'ont pas la même culture par rapport aux services policiers dans leur pays.

On parle de 1 800 services d'ordre, près de 50 % de la criminalité du Québec. On peut-u comprendre qu'il peut arriver des fois qu'un policier fasse une erreur?

Quand, moi, je fais un sondage il y a deux ans, un sondage scientifique, oui, commandé par la fraternité, payé par la fraternité, mais auprès d'une institution sérieuse comme Ipsos-Descarie, et 73 % de mes polices me disent que la

Loi sur la police a eu un impact négatif ou très négatif sur leur travail, une police sur quatre nous répond qu'ils ont ralenti leur rapidité d'intervention, puis il y a des endroits qu'ils vont moins, une police sur quatre, 25 %, on s'entend-tu qu'au bout de la ligne, là, il y a un citoyen, là, lui, là, quatre minutes de réponse ou 4 min 25 s, là, ça fait une différence, ça, en bout de ligne. C'est pour ça qu'on dit que ça a instauré un climat malsain et qu'en bout de ligne les citoyens et les citoyennes paient pour ça.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député.

n (10 h 50) n

M. Côté (Dubuc): Alors, à ce moment-là, je vais revenir aux propos du ministre tout à l'heure, lorsqu'il dit qu'il hésite à ouvrir l'article 119, compte tenu du fait que... à cause de la confiance des citoyens envers les corps de police...

M. Dupuis: ...je résiste. La nuance est importante.

M. Côté (Dubuc): Cette confiance des citoyens, oui, envers les corps policiers, mais là, en plus, là, vous me dites, d'un autre côté, que c'est les policiers eux-mêmes, là, qui ont comme perdu confiance en leurs propres moyens à cause d'une loi qui ne les satisfait pas.

Alors, à ce moment-là, est-ce qu'on n'est pas capable de trouver un juste équilibre entre les deux, garder la confiance des citoyens vis-à-vis leurs corps policiers, vis-à-vis leur sécurité et, d'un autre côté, garder aussi... vis-à-vis des policiers, vis-à-vis des corps policiers, essayer de leur donner une loi qui les satisferait puis dont ils seraient capables de fonctionner?

Parce que, là, si, vous, vous me dites ça, là, que vous avez perdu le goût de vous battre et que la fraternité des... que l'association des policiers municipaux nous disent la même chose, puis que l'association des policiers provinciaux disent la même chose, bien, écoutez, on va perdre des forces, on va perdre des gens qui sont supposés être responsables. Alors, moi, ça m'interpelle énormément.

Et j'aurai peut-être une autre petite question après, s'il me reste du temps, ou je la pose tout de suite, madame...

La Présidente (Mme Thériault): ...peut-être la poser tout de suite, il reste cinq minutes, oui.

M. Côté (Dubuc): Bon, je vais avoir le temps. Et je vais la joindre à ça, là. Et vous parlez de l'article 230 qui n'est pas incorporé, sur la double sanction, là. Est-ce que, pour vous, 119 et 230 sont liés étroitement ou si le ministre faisait une ouverture... Est-ce que, pour vous, c'est vraiment important que les deux soient modifiés ou si vous accepteriez seulement que 119 soit modifié?

La Présidente (Mme Thériault): M. Francoeur.

M. Francoeur (Yves): Écoutez, si vous me demandez de faire un choix là, moi, je vais vous dire je prends 119 tout de suite, puis on règle ça. Mais, par rapport à la confiance du public, là, puis... Regardez, je me promène un petit peu, je siège au conseil d'administration de l'Association canadienne des policiers, qui représente 54 000 policiers. J'ai des contacts fréquents, nous avons des contacts fréquents avec nos policiers, confrères, consoeurs du Québec, et, il faut le dire, au Québec on a une police très, très professionnelle, on n'a absolument rien à envier à personne.

Et ce que l'on vient proposer, nous autres, ici, aujourd'hui, avec l'article 119, la destitution est maintenue, le fardeau de la preuve dans le premier paragraphe incombe aux policiers et non pas aux services de police, et les circonstances particulières que l'on inclut ont été déterminées par la Cour suprême. Moi, si on vient me dire aujourd'hui, ici, là, que, malgré tout ça, là, la confiance du public va être ébranlée, là, je m'excuse, là, mais je ne comprends plus, là.

Moi, je pense qu'effectivement on est capable d'atteindre un juste équilibre entre la confiance des citoyens et citoyennes à l'égard des policiers et policières et le droit des policiers et policières à se faire entendre si jamais, malheureusement, ils commettent une erreur. Comme je vous ai dit tantôt, 1 300 000 interventions, il va en arriver. Je touche du bois, il n'en est pas arrivé dernièrement, là, mais il va en arriver c'est sûr, c'est humain.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Côté (Dubuc): Oui, je vais laisser la parole à mon collègue le député de Mercier.

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez deux minutes, questions, réponses.

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. Et merci pour votre mémoire. Et je suis, moi, très fier de savoir que la fraternité a ses bureaux dans ma circonscription et y prête ses bureaux, partage ses bureaux...

M. Dupuis: ...pas là, nécessairement.

M. Turp: Peut-être pas, mais je suis fier que la fraternité ait ses bureaux dans ma circonscription et fier du travail des policiers dans ma circonscription, sur notre île de Montréal.

Deux questions. L'autorité morale dont parle le ministre, est-ce que c'est un argument qui vous convainc à la lumière de votre argument relatif au Code des professions? Et ma deuxième question: Est-ce que, dans d'autres juridictions, au Canada ou ailleurs, existe, selon vous, une possibilité de destitution automatique comme celle que nous avons au Québec?

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez 1 min 30 s pour répondre, M. Francoeur.

M. Francoeur (Yves): L'autorité morale comme... Je pense qu'on vous l'a démontré avec le Code des professions, là, mais l'autorité morale, nous, ce que l'on vit sur une base quotidienne... J'ai même une décision, une autre décision d'un juge dans le cas d'un policier du 37, qui est le district à côté, là, sur Laurier, un petit peu à l'ouest de Saint-Denis, où est-ce que le juge vient statuer... Parce que les procureurs de la couronne sont frileux, et tous les dossiers de policiers, ils les envoient devant le juge.

Le juge déclare dans son jugement: Cette cause-là n'aurait jamais dû aboutir devant moi, ça n'aurait jamais dû être autorisé, puis ça a été autorisé seulement parce que c'était un policier. Ça fait que, quand on parle d'autorité morale, là, moi, je m'excuse, mais on est jugés différemment des autres. O.K.

Pour ce qui est de la destitution automatique, non, il y a d'autres formes d'instances qui existent à travers le Canada, mais la destitution automatique, à notre connaissance, n'existe nulle part ailleurs dans le milieu policier.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, ceci mettra fin avec l'échange. Nous allons suspendre quelques instants pour permettre à mes collègues de vous saluer. Nous allons accueillir après vous la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec.

(Suspension de la séance à 10 h 56)

(Reprise à 10 h 59)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la commission va poursuivre ses travaux, et nous recevons la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. Donc, son président, M. Denis Côté, est avec nous. M. Côté, bienvenue. Je vais vous demander de nous présenter les personnes qui vous accompagnent. Et vous avez une quinzaine de minutes pour nous présenter votre mémoire, et ça sera suivi d'échanges avec les différents groupes parlementaires. La parole est à vous.

Fédération des policiers et policières

municipaux du Québec (FPMQ)

M. Côté (Denis): Très bien. Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, Mme la députée, MM. les députés, je vais présenter, à votre gauche, M. Paulin Aubé, vice-président exécutif à la fédération, et, à votre droite, M. Guy Bélanger, procureur à la fédération, également associé à la firme Trudel Nadeau.

n (11 heures) n

Je vais également souligner la présence en grand nombre des représentants syndicaux des associations membres de la fédération qui sont présents pour appuyer nos revendications au sujet du projet de loi n° 60, mais également pour démontrer leur appartenance à la police municipale. Je tiens à vous rappeler qu'ils sont fiers de représenter les policiers et policières, qui sont de véritables professionnels et qui s'épanouissent pleinement dans leurs communautés, fiers de l'excellent service dispensé aux citoyennes et citoyens de leurs municipalités, fiers et privilégiés de la reconnaissance et de la satisfaction exprimées par les citoyens sur la prestation des services policiers offerts.

La semaine dernière, nous avons appris, par l'entremise des médias, que la Sûreté envisageait de demander au gouvernement d'inciter les municipalités de moins de 100 000 à recourir à ses services. Les médias indiquaient également ? et je cite ? que « l'implantation de la [Sûreté] dans les villes de moins de 100 000 [...] serait l'un des scénarios qui circulent déjà au ministère de la Sécurité publique » . Compte tenu que le ministère n'a pas démenti la nouvelle, nous demandons au ministre, au cours de notre comparution à cette institution, à cette commission, d'infirmer ou de confirmer l'information à l'effet qu'il s'agit d'un scénario envisagé par son ministère.

Maintenant, je vais vous inviter au préambule de notre mémoire à la page 3. Tout d'abord, la fédération tient à remercier cette commission pour l'occasion qui lui est donnée d'exprimer son point de vue à l'égard du projet de loi n° 60.

La fédération est un regroupement d'associations syndicales composé de plus de 4 200 policiers et policières municipaux du Québec.

Depuis l'adoption du projet de loi n° 86,

Loi sur la police, en 2000, les policiers et policières du Québec dénoncent le caractère abusif de certaines dispositions. Il était grand temps que le ministère de la Sécurité publique révise ces dispositions qui ne respectent les droits fondamentaux des policiers et policières. Nous saluons donc l'initiative du ministre et les améliorations incluses dans le projet de loi.

Cependant, même si certaines améliorations ont été apportées, des problèmes majeurs demeurent et nécessitent une correction, notamment en ce qui concerne la destitution automatique, l'article 119, ainsi que l'obligation prévue à l'article 260, que le projet de loi corrige trop timidement en n'y retranchant que l'aspect de la discipline.

Dans ce mémoire, nous faisons part de nos commentaires sur les points traités dans le projet de loi tout en vous proposant des recommandations. Compte tenu du peu de temps qui nous est accordé et de l'importance que nous accordons principalement à l'article 119 et 260, je vais vous inviter à vous rendre à la page 12 de notre mémoire.

L'article 119, la destitution. Le projet de loi ne traite pas de cette disposition. Il s'agit pourtant d'une revendication majeure du milieu policier, l'un des aspects les plus irritants de la législation de

L'article 119 prévoit la destitution automatique d'un policier reconnu coupable d'un acte criminel pur. Elle privilégie également la destitution dans le cas d'un acte mixte, sous réserve des circonstances particulières.

Bien que les tribunaux aient reconnu la légalité de cette disposition, sa légitimité n'en demeure pas moins contestable. Dans l'affaire Lévis c. Belleau, la Cour suprême du Canada a convenu qu'une infraction criminelle a toujours un lien avec l'emploi de policier au sens de l'article 116 de la Loi des cités et villes.

Dans l'affaire St-Germain, qui a suivi, la Cour d'appel s'inspire de cette décision pour conclure que l'article 119 ne contrevient pas à l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, lequel réfère à cette même notion de lien avec l'emploi. La demande d'autorisation d'en appeler de cette décision a été refusée par la Cour suprême. On ne peut donc plus invoquer l'article 18.2 de la charte pour contester l'article 119, ce qui ne veut pas dire que le principe de la destitution soit justifiable en soi, qu'il s'agisse d'un acte pur ou d'un acte mixte.

Ce n'est pas vrai que le principe de la destitution doit être privilégié dans tous les cas, lorsque l'infraction reprochée ne met pas en cause la probité du policier. Le policier qui est reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies ne mérite pas qu'il soit mis fin à une carrière bien remplie, pas plus qu'un procureur de la couronne ou un juge, comme en font foi les décisions du Conseil de la magistrature dans les affaires impliquant les juges Duguay et Pelletier.

Dans le dossier du juge Duguay, le Conseil de la magistrature mentionnait ce qui suit: « ...la revue des autorités canadiennes et américaines effectuée dans l'affaire Rémillard c. Pelletier, comme celle effectuée par les auteurs, au Royaume-Uni et au Canada, révèle qu'en général ? et les soulignés sont de nous ? dans aucun des systèmes de justice étudiés, on considère qu'un acte isolé qui peut résulter d'une erreur de jugement, sans pour autant révéler à lui seul un défaut de caractère, de personnalité ou de comportement, ne devrait entraîner la destitution du juge, sauf circonstances exceptionnelles. »

Pourquoi donc devrait-il en être autrement lorsqu'il s'agit de policiers?

La destitution n'est pas non plus la sanction appropriée dans tous les cas de voies de fait, par exemple lorsqu'un policier utilise une force plus grande que nécessaire lors d'une arrestation ou pour toute autre infraction commise dans le feu de l'action, lors d'une intervention policière. C'est pourtant la sanction que prône l'article 119, à charge par le policier de démontrer des circonstances particulières, ce qui laisse peu de marge d'intervention à un arbitre lorsqu'un employeur décide d'appliquer la sanction la plus sévère. Acte isolé, erreur de jugement, peu importe, c'est la destitution qui prime.

Et, si c'est un acte criminel pur, le policier ne peut même pas invoquer des circonstances particulières, quelle que soit l'infraction qui lui est reprochée. C'est ainsi qu'un policier faisant face à une accusation de conduite dangereuse avec lésions pourrait être destitué sans égard aux circonstances, alors qu'un autre pourrait démontrer des circonstances particulières pour une même conduite du seul fait que, dans son cas, il n'y a pas eu de blessé.

Dans l'affaire Belleau précitée, la Cour suprême a statué que l'article 119 privait l'arbitre de griefs des pouvoirs réparateurs que lui confère l'article 100.12f du Code de travail, ajoutant que, « sous le régime de l'article 119[...], il n'incombe pas à la municipalité de démontrer que la destitution était la sanction adéquate. L'arbitre n'a pas non plus le loisir de substituer à la décision de l'employeur la décision qui lui paraît juste et raisonnable. »

On accepte donc le principe que la sanction prônée à l'article 119 ne soit pas la sanction adéquate et qu'elle puisse ne pas être juste et raisonnable. Et, dans le cas d'une infraction criminelle pure, le policier n'a même pas le droit d'être entendu, peu importent les circonstances. Dans l'affaire Beaudry, qui s'est aussi rendue en Cour suprême, quatre juges sur neuf auraient acquitté le policier, et ceux qui ont opté pour le maintien de la condamnation n'ont pas voulu intervenir suivant le principe que le juge de la première instance était maître des faits.

Du jour au lendemain, il est devenu un paria que l'on destitue sans ménagement, sans audition, sans égard aux circonstances, sans égard à ses états de service, sans demander à son employeur ce qu'il en pense. Vous comprendrez la rogne des policiers d'être traités ainsi. Il n'y a pas une seule profession qui fasse l'objet d'un tel mépris du droit de tout individu d'être traité de façon juste et équitable.

L'article 55.1 du Code des professions prévoit ce qui suit: « Le bureau peut, après avoir donné au professionnel l'occasion de faire valoir ses représentations écrites, le radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d'exercer des activités professionnelles, lorsque ce professionnel ? premier paragraphe:

« 1° a fait l'objet d'une décision d'un tribunal canadien le déclarant coupable d'une infraction criminelle qui, de l'avis motivé au bureau, a un lien avec l'exercice de le profession, sauf s'il a obtenu le pardon. »

Le bureau d'un ordre professionnel a donc la latitude pour apprécier chaque cas au mérite, sans se faire dicter la sanction qu'il doit imposer. Il en est de même pour le comité de discipline de l'ordre qui est saisi de la décision du bureau.

Pour sa part, et comme on l'a vu, le Conseil de la magistrature a statué plus d'une fois qu'il n'était pas approprié d'appliquer la destitution à un juge reconnu coupable d'une infraction criminelle lorsqu'il s'agit d'un acte isolé. Rien ne justifie de traiter un policier différemment des autres professionnels, des juges et autres officiers de justice.

Dans l'affaire Wallace c. United Grain Growers, la Cour suprême énonce ce qui suit: « Le travail est l'un des aspects les plus fondamentaux de la vie d'une personne, un moyen de subvenir à ses besoins financiers et, ce qui est tout aussi important, de jouer un rôle utile dans la société. L'emploi est une composante essentielle du sens de l'identité d'une personne, de sa valorisation et de son bien-être sur le plan émotionnel. »

C'est vrai aussi pour les policiers, ce dont l'article 119 fait peu de cas. Il faudrait reconnaître que l'article 119 va trop loin, beaucoup trop loin, et qu'il est temps d'y apporter des modifications. Depuis que les tribunaux ont tranché de façon définitive que l'article 119 ne convenait pas aux chartes ? affaires Belleau et St-Germain ? plus rien ne s'oppose à ce que la disposition soit examinée à nouveau pour lui apporter une dimension un peu plus humaine.

Le fait que l'infraction criminelle ait un lien avec l'emploi de policier ne justifie pas en soi que le policier soit destitué. Le lien avec l'emploi, c'est une chose; la sanction, c'en est une autre.

Il reste bien sûr les affaires Robert et S.N., concernant l'effet du pardon ou d'une absolution sur l'application de l'article 115, ce qui ne devrait pas constituer un obstacle pour corriger l'article 119, qui est d'un tout autre ordre.

D'autre part, ce que nous demandons de modifier à l'article 119, c'est d'abord et avant tout le principe de la destitution. On peut très bien corriger l'article 119 sans attendre le verdict de la Cour suprême dans S.N., en modifiant le texte sans toucher à la notion de « reconnu coupable » versus la notion de « condamné » , qui donnerait effet à l'absolution, puisque la personne absoute est présumée ne pas avoir été condamnée.

n (11 h 10) n

D'autre part, la question de l'absolution ne devrait pas être envisagée de la même façon selon qu'il s'agisse d'accéder à la profession ou d'en être exclu en cours de carrière. En effet, il y a une différence énorme entre le policier qui joue sa carrière et le candidat policier qui pourra toujours attendre d'obtenir son pardon avant de poser sa candidature.

La question qui se pose dans l'affaire S.N. est de savoir si une absolution doit être traitée comme un pardon au sens de l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, auquel cas on ne pourrait refuser d'embaucher un candidat reconnu coupable d'une infraction pour laquelle il a obtenu une absolution. Suivant la position de la Cour d'appel dans S.N., l'absolution aurait l'effet d'un pardon après l'écoulement d'une année suivant l'ordonnance de l'absolution, eu égard à la

Loi sur le casier judiciaire.

Même si la Cour suprême donne raison à S.N., le policier absous ne serait pas considéré avoir obtenu son pardon avant une année suivant la date de son ordonnance d'absolution, ce qui serait peu utile pour sauver son emploi, tandis qu'un candidat policier n'aurait qu'à attendre un an, si S.N. gagne sa cause, ou trois à cinq ans pour obtenir un pardon dans le cas contraire, mais il finira par pouvoir poser sa candidature. C'est quand même incongru qu'un policier qui a 20 ans de carrière soit banni à vie, alors que le jeune candidat aura sa chance, que S.N. gagne ou perde son point.

On serait donc tout à fait justifié de traiter les deux dispositions distinctement, puisqu'elles visent deux situations distinctes.

D'autre part, le juge qui entend la cause en cour criminelle est le mieux placé pour décider des circonstances de l'affaire. Et, s'il décide d'accorder au policier une absolution, c'est justement dans l'expectative qu'il puisse sauver son emploi, dans le sens des critères que l'article 730 du Code criminel dicte au juge du procès, à savoir « s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public » .

L'article 119 a pour effet de rendre caduque l'absolution de l'article 730 du Code criminel, faisant fi de l'intérêt véritable du policier et sans égard à l'intérêt réel du public. Même si l'article 119 devrait ne pas s'appliquer dans le cas d'une absolution, cela ne voudrait pas dire que le policier ne serait pas sanctionné du tout par l'autorité disciplinaire ou déontologique. Il pourrait l'être en fait, mais il ne serait pas sujet à l'automatisme de l'article 119.

En résumé, nous soutenons que le texte de l'article 119 devrait être modifié, d'une part, pour en atténuer la portée en regard du principe de la destitution automatique et, d'autre part, pour qu'il soit tenu compte des cas d'absolution.

Enfin, nous ne saurons conclure sans souligner le conflit de juridiction qui découle de l'application simultanée des articles 230 et

L'article 230 donne juridiction au Comité de déontologie policière en regard de toute décision définitive d'un tribunal canadien déclarant un policier coupable d'une infraction criminelle constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie. En plus de se débattre devant le comité de discipline de son service puis éventuellement devant un arbitre de griefs, le policier doit faire face au Comité de déontologie policière aux mêmes fins.

Que peut faire de plus le Comité de déonto policière devant un policier destitué par son employeur, si ce n'est que de prononcer son inhabilité pour une période de cinq ans? Et, dans l'hypothèse où le service a imposé une suspension plutôt qu'une destitution, on risque de se retrouver avec une suspension plus sévère et une double sanction ou encore avec des décisions contradictoires, soit une suspension dans un cas et une destitution dans l'autre, tout cela sans compter les coûts énormes encourus en débats judiciaires, tant par les organisations municipales que syndicales.

Nous sommes d'avis que toute question relative au maintien de l'emploi par rapport à la commission de l'infraction criminelle devrait relever exclusivement des autorités municipales. De fait, l'employeur est le mieux placé pour juger des états de service d'un policier, de la qualité de son jugement, de son comportement habituel par rapport à l'erreur de parcours qu'il a pu commettre, de son expertise, de son apport dans le service, de son engagement dans la communauté, des circonstances de l'événement qui lui est reproché, eu égard au milieu et au contexte dans lequel il évolue.

À cet égard, l'article 230 devrait être aboli pour laisser à l'employeur la décision ultime de maintenir ou non le policier dans son emploi. Il ne faut pas oublier que c'est la condamnation au criminel qui est en cause en l'espèce, non pas l'événement comme tel pour lequel le comité pourrait avoir été saisi d'une plainte, auquel cas il serait alors appelé à se prononcer sur l'acte posé, mais en regard de la faute professionnelle, sans égard à la condamnation au criminel.

À défaut d'abolir...

Le Président (M. Marsan): M. Côté, je m'excuse, on a déjà terminé le 15 minutes, mais je demanderais aux collègues s'ils veulent donner le consentement pour que vous puissiez poursuivre et demander à vous si vous pouvez nous résumer rapidement les dernières recommandations.

M. Côté (Denis): Je vais résumer.

Le Président (M. Marsan): Alors, il y a consentement.

M. Côté (Denis): Il y a consentement?

Le Président (M. Marsan): Oui.

M. Côté (Denis): Merci. Au niveau de la recommandation, que l'article 119 soit modifié comme suit:

« Doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution tout policier ou constable spécial qui a été condamné, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de chose jugée, pour un acte ou une omission visé au paragraphe 3° de l'article 115, poursuivable uniquement par voie de mise en accusation, à moins qu'il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction.

« Doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire appropriée tout policier condamné, en quelque lieu que ce soit et par suite d'un jugement passé en force de chose jugée, pour un tel acte ou pour une telle omission poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, soit par voie de mise en accusation, compte tenu de toutes les circonstances. »

Que l'article 230 soit aboli ou, alternativement, que l'article 119 précise que la sanction est déterminée par le Comité de déontologie policière dans les cas prévus à l'article 230.

Je vais vous inviter à la page 20, je vais m'en tenir... mes derniers commentaires, sur l'article 260. Je vous invite tout de suite au niveau du quatrième paragraphe. Appliqué dans toute sa rigueur, l'article 260 rendrait le travail policier impossible. S'il ne l'est pas, il envoie quand même un très mauvais message aux policiers, leur signifiant qu'ils sont épiés les uns par rapport aux autres et que toute action qu'ils posent est susceptible de donner lieu à une enquête disciplinaire, déontologique ou criminelle.

Alors, ils sont sur leurs gardes, pas dans le sens positif d'être prudents dans leurs interventions, mais dans le sens négatif, qu'ils préfèrent souvent ne pas intervenir ou fermer les yeux. On instaure la méfiance et on décourage l'ardeur et l'initiative. Celui qui en fait moins s'expose moins. Voilà l'effet pervers de cette disposition pleine de bonnes intentions mais nettement abusive. Cela incite malencontreusement à une retenue extrême.

L'article 119 couronne le tout, leur signifiant que, s'ils font une erreur, leur carrière prend fin sans véritable opportunité de s'expliquer. Il ne s'agit pas de rien faire, mais d'être moins interventionniste et surtout d'éviter les situations plus à risque. Les policiers ne se sentent pas soutenus, ni par leurs employeurs, souvent trop frileux, ni par une loi excessive. Est-il besoin d'écrire dans une loi ce qui peut très bien se gérer à l'interne suivant le gros bon sens?

L'article 260 a comme premier défaut d'être ambigu quant à la notion de comportement susceptible de constituer une faute. La notion de « susceptible » ouvre la porte à toutes les interprétations et, appliquée telle quelle, elle oblige le policier à se faire le censeur du travail de son collègue, à jauger de concepts flous qui relèvent de la science juridique.

Tous les gestes que posent les policiers sont susceptibles de constituer une faute, puisqu'ils soumis à des règles dont l'application s'apprécie de façon subjective, qu'il s'agisse de la notion de force raisonnable, des motifs d'arrestation, de fouille ou autre. Il faut remplacer la notion de faute susceptible par celle de motif raisonnable, qui est éprouvée, avec laquelle les policiers sont familiers. Bref, le policier devrait être obligé de dénoncer un comportement lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une faute a été commise.

Il faut donc comprendre finalement que tout comportement susceptible doit être dénoncé, ce qui illustre de façon encore plus évidente la portée démesurée de cette disposition. L'origine de l'article 260 s'explique par des situations passées où des policiers ont pu commettre des actes de nature criminelle qui n'auraient pas été dénoncés par des collègues qui en auraient été témoins. C'est le genre de situation que devait couvrir l'article 260, sans plus.

Les cas de discipline prévoient déjà l'obligation, pour un policier, de dénoncer à ses supérieurs un comportement fautif qui soit contraire aux règles de déontologie ou de discipline. C'est à ce niveau exclusivement que devrait être traitée cette matière, en laissant le soin aux autorités policières de la gérer dans l'optique d'assurer la qualité et l'efficacité du service, plutôt qu'au niveau d'une loi qui a effet contraire.

La déontologie devrait être également retranchée de l'article 260 au même

titre que la discipline. Les citoyens ont la possibilité de porter plainte, car ce n'est pas aux policiers que revient la responsabilité de juger du travail d'un collègue, ce qui est susceptible de constituer une infraction déontologique. La mesure ne peut que miner l'esprit d'équipe, qui est essentiel au travail policier et qui doit prévaloir dans toutes ces situations corsées auxquelles sont exposés les policiers. À défaut de retrancher complètement la déontologie, le texte devrait se limiter aux comportements qui pourraient toucher la sécurité du public, puisque celui-ci pouvait toucher les droits du public... a une portée démesurée.

Enfin ? dernier paragraphe avant de passer à la recommandation ? le policier qui dénonce un comportement devrait avoir droit de recourir aux services d'un avocat lorsqu'il est requis de participer ou de collaborer à toute enquête relative à un tel comportement, suivant le deuxième paragraphe de 260. Le principe est tout aussi valable que dans les cas d'un policier témoin, auquel le projet de loi reconnaît le droit à l'avocat lorsqu'il est requis de faire une déclaration aux termes de l'article 262.

Nous recommandons cependant qu'il soit précisé dans le texte que le policier n'a pas seulement le droit d'être assisté d'un avocat, mais aussi accompagné, pour les motifs que nous exposerons dans nos commentaires relatifs à l'article 262, mais que je vais passer outre, faute de temps.

n (11 h 20) n

Et donc notre recommandation au niveau de l'article 260, qu'il soit modifié comme suit:

« Tout policier doit informer son directeur du comportement d'un autre policier dont il est témoin et dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue une infraction criminelle.

« De même, il doit participer ou collaborer à toute enquête relative à un tel comportement. Il peut alors, s'il le souhaite, être accompagné et assisté d'un avocat. »

Alternativement, que les modifications suivantes soient apportées au texte de l'article 260: que l'obligation de dénoncer un comportement en matière de déontologie se limite au comportement touchant à la sécurité du public; que l'obligation de dénoncer s'applique au policier témoin; que la notion de comportement susceptible soit remplacée par une notion de motif raisonnable; que le droit à l'avocat soit reconnu au policier qui est appelé à participer ou collaborer à l'enquête.

Deux dernières recommandations, qui vont prendre 40 secondes. Je vous invite à prendre la page 28 où on a un commentaire touchant la desserte policière et le financement des corps de police. Au niveau de la desserte, au niveau de la page 29, paragraphe gras, en haut, on suggère que le projet de loi devrait permettre à une municipalité de convenir d'une entente de desserte policière avec une municipalité ayant son propre corps de police municipal ou une régie intermunicipale de police.

Concernant le financement des corps de police municipaux, au nom de l'équité, les municipalités ayant leur propre corps de police municipal ont le droit de recevoir une contribution gouvernementale par l'entremise d'un fonds qui pourrait leur permettre d'investir davantage en matière de services policiers et ainsi continuer à offrir aux citoyennes et aux citoyens des services de qualité. Je pourrai approfondir davantage à la période de questions.

Et, en conclusion, on doit reconnaître que le projet de loi n° 60 contient des changements intéressants, tels l'article 119 et 117, qui permettent certaines activités de restauration, et l'article 262 qui prévoit le droit à l'avocat pour un policier témoin. Malheureusement, d'autres points irritants majeurs auraient dû être révisés, comme l'article 119, de même que l'article 260 pour lequel l'amendement proposé demeure insatisfaisant. Ces dispositions ont un tel effet néfaste dans le milieu qu'on ne peut se permettre de repousser le débat qu'elles nécessitent et qu'elles suscitent.

Nous sommes d'avis que plusieurs des objectifs visés par la réforme de l'organisation policière de 2000 et 2001 n'ont pas été rencontrés. Nous croyons que des modifications importantes s'imposent à court terme, et qu'après bientôt sept ans d'application il est tout à fait approprié que le ministère de la Sécurité publique procède au bilan de la réforme par des consultations. De plus, nous demandons un engagement des trois partis d'inclure nos recommandations au niveau de l'article 119 dans le projet de loi n° 60. Et nous terminons sur cette réflexion, et nous vous remercions, nous remercions les membres de la commission de votre attention.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Côté. Donc, sans plus tarder, nous allons aller du côté ministériel en indiquant au ministre que vous avez 11 minutes au total pour vos échanges.

M. Dupuis: Oui. Alors, M. Côté, M. Aubé, Me Bélanger, merci beaucoup. Vous avez déjà eu l'occasion, M. Côté, d'entendre mes remarques sur l'article 119, mais je vais ajouter d'autres commentaires au sujet de l'article 119 tantôt.

Je veux juste clarifier quelque chose. J'ai indiqué, lorsque M. Francoeur a témoigné tantôt, que je ne me délesterais pas de ma responsabilité, puis le gouvernement ne se délestera pas de sa responsabilité de prendre une décision sur cet article-là. Ce que j'ai dit, c'est que, puisque nous sommes un gouvernement minoritaire, c'est sûr que, si on veut que les dossiers avancent, ça prend le concours de l'opposition quand on vote les projets de loi.

Mais je ne dis pas et je ne veux pas que vous compreniez que, si les deux oppositions consentent à la modification à l'article 119, ça veut dire qu'automatiquement le gouvernement va suivre, là, je ne veux pas que vous pensiez ça. J'ai une responsabilité à exercer et une décision à prendre, puis on va la prendre. C'est sûr que, si les deux oppositions concourent publiquement à une modification de l'article 119, ça va jouer dans la balance, je ne vous cache pas ça, c'est évident, mais il n'y a pas un automatique là. O.K.?

Sur l'article 260, c'est vrai que l'article 260 a été introduit par Serge Ménard en 2000. À la suite de la commission d'enquête Poitras, lorsqu'il a été beaucoup question de toute la question de l'omerta et la loi du silence, etc., l'article 260 a été inclus. Moi, j'étais critique de l'opposition à ce moment-là, M. Côté, et je me souviens très bien avoir dit à Serge Ménard, lorsqu'il a introduit l'article 260