(Onze

heures quinze minutes)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bonjour à tous. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture

et de l'éducation ouverte. Je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre les

sonneries de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi

modifiant la

Loi sur l'instruction publique.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Auger (Champlain) est remplacé par M. St-Denis (Argenteuil)

et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Maltais (Taschereau).

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci. Avant de débuter, je dépose le mémoire de la

commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, qui a été transmis hier.

je vais maintenant rendre ma décision sur la question

de règlement soulevée par le ministère

de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Lors de la dernière séance, le député de Chambly

a présenté trois amendements ayant pour objet d'apporter des modifications à la

Loi sur l'instruction publique. Le

premier de ces amendements introduisait l'article 0.1, a été déclaré irrecevable, car il ne se rapportait

pas à l'objet du projet de loi présenté à l'étude et qu'il n'était pas

conforme à la fin qu'il visait.

J'ai pris en délibéré

la question de la recevabilité soulevée concernant les deux autres amendements.

Les amendements introduisant les articles 0.2 et 0.3 visaient à modifier

les articles de la

Loi sur l'instruction publique qui portaient respectivement sur les droits de l'enseignement et ses

obligations. Or, le ministre soutient que le projet de loi à l'étude ne

contient aucune disposition ayant traité à ce sujet. Je dois d'abord

préciser que, lorsqu'une question de règlement est soulevée quant à la recevabilité d'un amendement, la présidence

doit, en tout premier lieu, vérifier si l'amendement respecte les règles générales de recevabilité qui

se retrouvent aux articles 197 et 144 du règlement. Ainsi, un amendement

doit se reporter à l'objet d'un projet de loi et être conforme à son esprit et à la fin qu'il vise. Il ne peut aller

à l'encontre de son principe ou en introduire un nouveau.

projet de loi à l'étude modifie plusieurs dispositions de la

Loi sur l'instruction publique. Ces dispositions ont trait, de manière générale, à la gestion

administrative et à la gouvernance des établissements et des commissions scolaires. Aucune n'a pour objet de modifier les règles

visant les droits et les obligations de l'enseignant. Les amendements

présentés ne se rapportent donc pas à l'un des objets du projet de loi et

dépassent la portée de ce dernier. Je déclare donc les amendements proposés par

le député de Chambly irrecevables.

Alors,

au moment qu'on a ajourné nos travaux, la semaine dernière, nous étions à

discuter sur l'article 3 du projet de loi. Alors, on pourrait

passer tout de suite à des interventions, ou est-ce que

vous souhaitez que le ministre refait la lecture de l'article 3

avant qu'on entreprende la discussion?

Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va? Alors, on peut continuer nos discussions sur

l'article 3. Alors, y a-t-il

des intervenants?

Maltais : Peut-être,

Mme la Présidente. J'avais posé une question au ministre,

on s'était laissés sur l'idée qu'il

me reviendrait, parce que je cherchais pourquoi les mots «directeur

d'école» étaient disparus, quelle était la différence, pourquoi on avait

pris la peine de récrire complètement cet article. C'était ma première question.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors, M. le ministre.

M. Proulx

: Oui, merci, Mme la Présidente. La députée de Taschereau a tout

à fait raison, là, la question avait été posée, puis on n'avait pas eu le temps d'y répondre. Après vérification,

dans le fond, dans l'article précédent, là, avant les modifications qui sont

proposées aujourd'hui, Mme la

Présidente, on ne sait pas trop pour

quelles raisons se retrouvait, à ce

moment-ci, «le directeur d'école», parce que

la loi prévoit déjà, à l'article 46, que le directeur d'école

participe aux séances du conseil d'établissement, mais sans droit de vote. Alors, ma compréhension

est la suivante, donc... a été retiré de l'énumération des acteurs parce

que la loi prévoit déjà que

le directeur, il participe aux travaux du conseil d'établissement.

Mais il faut rappeler l'objectif de l'article 3, donc la modification à l'article 74, qui insiste sur le fait qu'il faut qu'à chacune des étapes qui est liée au projet de loi éducatif le tout

s'effectue en concertation des acteurs intéressés, donc. Et ce qu'on fait avec la nouvelle rédaction, je

relis le commentaire juste pour nous resituer, Mme la Présidente,

c'est : «A également pour effet de regrouper dans un même alinéa les

éléments de contenu et de précision.»

Donc, on précise, on allège et on retire «le

directeur d'école» parce qu'il se retrouve à l'article 46 de la loi, déjà

présent sans droit de vote aux séances du conseil d'établissement.

Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va? M. le député de Chambly,

avez-vous des commentaires? Non? Il y a-tu d'autres interventions sur

l'article 3? Non? Alors, on va passer aux voix. Est-ce que

l'article 3 est adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 4. M. le ministre.

M. Proulx : Oui. Alors, je vais lire

l'article 4 et sa modification, modifié, donc :

L'article 75 de

cette loi est remplacé par le suivant :

«75. Le

conseil d'établissement transmet à la commission scolaire le projet éducatif de

l'école et le rend public à l'expiration

d'un délai d'au moins 60 jours après cette transmission. Il rend également

publique l'évaluation du projet éducatif de l'école. Le projet éducatif

et son évaluation sont communiqués aux parents et aux membres du personnel de

l'école.

«Le projet éducatif prend effet le jour de sa

publication.»

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 4?

M. Proulx : ...lire les commentaires, ce

que je n'ai pas fait, je m'en excuse.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, allez-y, M. le ministre, avec plaisir.

M. Proulx

: Alors, l'explication est la

suivante, donc : l'article 75 de la

Loi sur l'instruction publique

est modifié en concordance avec les

articles 37, 37.1 qui dispensent les écoles d'adopter un plan de réussite

en concentrant les efforts de planification stratégique dans le projet

éducatif — on

est toujours en lien avec ce qu'on a fait jusqu'à maintenant.

La modification proposée à l'article 75

prévoit également que le conseil d'établissement doit transmettre à la commission scolaire son projet éducatif afin de

permettre à cette dernière de se prévaloir de la possibilité consacrée par le nouvel

article 209, donc

l'article 33 de notre projet de loi n° 105, de demander à l'école

d'en différer la publication et de procéder

à des modifications. L'école peut ensuite publier son projet éducatif après au

moins 60 jours suivant la transmission.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre, c'est toujours mieux avec les explications, hein?

M. Proulx : Je m'en excuse, c'est moi qui

ne l'ai pas fait.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait. Oui, M. le député de Chambly, vous avez...

M. Roberge : Non. Merci.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Non? Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci, Mme la Présidente. Une question de meilleure compréhension : dans votre

explication, vous dites que c'est pour que

la commission scolaire puisse demander à l'école d'en différer la

publication. Quel est le besoin qui

nécessite ce changement? Est-ce que c'est un changement par rapport au passé? Et est-ce que c'est... Quel est le besoin qui peut faire

qu'on puisse différer la publication? C'est à cause de demandes de modification?

M. Proulx : ...si vous me permettez, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre.

M. Proulx

: ...je m'excuse de ne pas avoir

attendu votre signal. Mais, bien entendu, il pourrait y avoir certaines

demandes de modification ou d'ajustement par la commission scolaire de façon à

ce que ça s'inscrive dans le plan stratégique de la commission scolaire. Vous

savez, on a établi la cohérence...

Proulx : Pardon? Oui, le plan d'engagement,

pardon, puisque ce sera le ministère qui aura son plan stratégique. Mais on

s'inscrit dans la démarche qu'on a identifiée dès le début : le ministère

a un plan stratégique, les commissions scolaires ont un plan d'engagement,

et les écoles ont un projet éducatif. C'est pour s'assurer de la cohérence

entre les différents plans. Bien entendu,

dans le délai imparti à la loi, si on adopte l'article tel qu'il est inscrit,

l'école pourra publier son projet éducatif. Mais c'est dans un souci de

cohérence des plans... et des projets éducatifs, pardon, envers le plan d'engagement

de la réussite de la commission scolaire.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Qui va trancher

s'il n'y a pas accord sur les modifications demandées par la commission scolaire?

M. Proulx

: Dans les faits, la rédaction de

la loi est faite qu'il devra y avoir entente entre eux, puisque c'est un

processus de consultation. Je vous dirais que, dans le fond, on inscrit dans la loi la possibilité de proposer des modifications et d'intervenir à l'intérieur d'un délai pour

assurer de la cohérence. En même temps, le pouvoir de la commission scolaire n'est pas, je dirais,

fatal, dans la mesure où le projet éducatif de l'école représente la volonté du

milieu.

On se retrouve dans la situation où... On

l'inscrit comme ça, puis je veux juste être clair, on l'inscrit de cette façon-là de façon à permettre à la commission

scolaire de s'assurer de la cohérence des différents projets éducatifs

en lien avec le plan d'engagement vers la

réussite. Il faut juste se rappeler de tous les outils qu'on met en place. Il

faut se rappeler également qu'on va introduire — c'est

ce qu'on souhaite, avec la loi — un comité de répartition des ressources.

Il faut se rappeler qu'on allège les

différents outils et qu'on va tomber dans la démarche suivante : le

ministère va donner des orientations,

les commissions scolaires vont faire un plan d'engagement vers la réussite et

les écoles vont avoir un projet

éducatif qui s'y inscrit avec leurs couleurs. Alors, c'est dans l'objectif de

se retrouver avec une cohérence entre les établissements et la commission

scolaire.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : L'école... Le

conseil d'établissement transmet le projet éducatif et le publie, il est

obligé de le publier après au moins... non, «peut publier après au moins

60 jours suivant la transmission». Il y a un délai. Moi, je comprends que tout va bien, ça se fait bien, ça

échange, puis il y a un délai, mais il peut y avoir des échanges, on

ne règle pas, il y a

un délai, c'est le conseil d'établissement qui tranche. Je ne suis pas contre, là. Je veux

juste qu'on soit conscients que, dans

l'échange... Puis moi, je suis d'accord, c'est le conseil d'établissement, à ce moment-là, qui va faire le choix des... accepter ou refuser les modifications. Le pouvoir est là, et la

commission scolaire ne pourra pas imposer de modifications. Je veux juste... C'est ma compréhension de l'article

pour... Parce que c'est toujours de rappeler aux gens que ce qu'on se dit ici, dans les galées, va servir

ensuite à bien comprendre les articles, s'il

y a des doutes. Alors, dans ce

cas-ci, pour moi, l'article signifie bien que c'est le conseil d'établissement

qui décide à la fin, qui tranche s'il veut, oui ou non, accepter les modifications.

Je veux juste que ce soit clair, clair, clair.

M. Proulx : Actuellement, si vous me

permettez, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Proulx : ...actuellement, ma

compréhension des effets de la rédaction est la suivante, c'est que les acteurs

concernés — l'école, l'entité, l'établissement, son

projet éducatif et la commission scolaire — sont dans l'obligation de s'entendre dans la mesure où on n'est pas dans les

moyens, actuellement, mais on est dans les objectifs. Le projet éducatif

ne donne pas les moyens d'action qui seront

mis de l'avant. C'est la couleur, c'est les objectifs, c'est, dans le fond, le

plan, si vous me permettez l'expression, le

plan stratégique qui sera mis de l'avant par l'école. Dans ce contexte-là, on

est dans une situation où les gens vont s'entendre.

Je comprends

la question de la collègue, c'est de dire : Dans l'éventualité où on est

à... on arrive à l'expiration du délai,

il n'y a pas eu entente, est-ce qu'à ce moment-là l'établissement pourrait

déposer son projet, dire : Voici mon projet éducatif, et là je m'inscris en faux avec les modifications? Je pense

que c'est ça, la question qui est posée. Actuellement, le projet, tel

qu'il est inscrit, ne prévoit pas cela. Je ne dis pas de niaiserie quand je dis

Mme Maltais : Ce n'est pas comme ça

que je l'interprète, Mme la Présidente, parce que je lis même, à

l'article 33(209.2), quand on parle de la commission scolaire, on dit

bien, à la fin de l'article, on dit... on parle toujours de la même

communication, de l'échange entre les deux : «À ces fins, elle peut, à la

suite de la réception du projet éducatif d'un établissement, lui demander — lui

demander — d'en

différer la publication ou de procéder à des modifications.» Elle ne peut que

demander, elle ne peut pas exiger. Elle peut demander.

Moi, je

dis : Je veux juste clarifier, parce que je suis convaincue que... Je veux

comprendre la volonté du ministre, parce que, dans les faits, la loi

comme nous sommes en train de l'écrire, elle dit que la commission scolaire ne

peut que demander et le conseil

d'établissement décide. Vous comprenez, là? C'est ce qui est écrit. Moi, si

c'est ce que ça veut dire, il n'y a

pas de problème, mais il faut comprendre ce qui est écrit dans la loi. Puis

dites-vous bien une chose : On peut bien jaser, mais ce qui est

écrit, c'est ça qui reste.

M. Proulx : Tout à fait.

M. Proulx : Oui, si vous me permettez,

j'aurais peut-être une discussion avec les gens de mon côté, Mme la Présidente,

juste pour la compréhension de ce que dit la collègue de Chambly. Parce que,

jusqu'à maintenant...

M. Proulx

: Chambly! Pardon. Le collègue de

Chambly, je m'excuse, avec la collègue de Taschereau, c'est mon erreur. Parce que, dans les faits, la loi,

actuellement, exige quand même qu'il y ait une cohérence entre le projet

éducatif et le plan de réussite, ça va de soi.

Comme je le disais tout à l'heure, on est dans les... on n'est pas dans les

moyens, on est dans les objectifs.

Mais je comprends qu'au sens même de la rédaction il y a une question qui

mériterait peut-être que je prenne quelques minutes pour y réfléchir.

Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, si je comprends

bien, vous voulez qu'on suspende les travaux quelques instants?

Alors, je suspends les travaux de la commission

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 29)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, la commission reprend ses travaux, et, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Proulx

: Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je reprends là où nous avions laissé,

avec l'échange qu'on avait eu avec la collègue députée de Taschereau.

Dans le fond, la question qui m'a été posée est

la suivante : Dans l'éventualité où une commission scolaire demande d'en différer la publication et souhaite

des modifications... La question, je l'ai comprise de la façon

suivante : Est-ce qu'à l'expiration du

délai qui est inscrit un établissement pourrait quand

même déposer et publier son projet

éducatif? C'est comme ça que j'ai compris la question. À la rédaction de

l'article, la réponse, c'est oui, selon moi. Et c'est la vérification qui a été faite, ce qui veut dire qu'à ce moment-là on se

retrouverait avec effectivement un établissement

qui devrait, bien, retourner à son conseil d'établissement pour faire état de

cette situation-là.

Et je

rappelle que c'est dans l'esprit de la bonne entente qu'il y a

entre les établissements et la commission

scolaire, comme il existait, là, avant les

modifications à la loi, avec les documents — vous savez, il y en avait pas mal, alors

juste m'assurer de les avoir — les conventions de gestion qui sont

actuellement en vigueur.

Il faut

rappeler que ces outils-là — projet éducatif, plan d'engagement vers la

réussite — il y a

une cohérence à les savoir travailler

ensemble, c'est clair, mais, en plus, c'est dans l'obligation de la loi. Le

projet éducatif doit être en lien avec le document de la commission

scolaire. Donc, dans cette optique-là, à la question : Est-ce qu'ils

pourraient le publier?, oui, mais, à la fin,

l'expérience, là... Et là c'est ce que le ministère me dit, et là-dessus

j'entends bien qu'ils ont cette expérience-là, Mme la Présidente, c'est

que les établissements et les commissions scolaires finissent pas s'entendre.

L'objectif de l'amendement qui a été fait est le

suivant : c'était pour permettre à une commission scolaire de s'assurer

que les projets éducatifs soient en cohérence avec le plan d'engagement vers la

réussite. Si on ne permettait pas à la commission scolaire d'avoir cet

échange-là et cet espace-temps-là avec les établissements, on se retrouverait peut-être avec des projets éducatifs qui ne sont

pas en lien, ou en conformité, ou en cohérence avec le plan

d'engagement.

Donc, sans

soustraire ou sans diminuer la possibilité pour un établissement d'avoir son

propre projet éducatif, on souhaitait

ouvrir un espace de discussion et obliger un espace de discussion, si besoin il

y a. Mais, à la base, la grande, grande

majorité des projets éducatifs devraient répondre au plan d'engagement.

D'abord, la loi le dit ainsi, et c'est dans l'esprit de collaboration

qu'on établit.

Puis je rappelle qu'on n'est pas dans les

moyens, parce que le projet éducatif... Puis on l'a fait en adoptant l'article 2, on a soustrait les moyens pour

les laisser dans les mains de l'équipe-école. Alors, dans cet esprit-là, il y a,

à mon avis, une cohérence, et l'article est

suffisant pour permettre cet espace de discussion là. Mais à la question :

Est-ce qu'une école pourrait à la fin du délai publier son projet

éducatif?, à mon avis, la rédaction dit oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci.

J'apprécie beaucoup l'explication, c'est clair, c'est comme ça que l'article

est libellé.

Maintenant,

la question se pose simplement à cause de l'ajout d'un délai, parce qu'avant il

n'y avait pas de délai, d'après ce

que je lis. Pourquoi on a ajouté un délai? Est-ce qu'il y a eu des gens qui ne

le faisaient pas, qui... C'est parce que, là, c'est l'apparition du

délai qui amène la question de l'entente.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre.

M. Proulx : Ma compréhension, Mme la

Présidente, est la suivante : d'abord, dans le cadre des différentes consultations, et réflexions, et échanges, il

fallait prévoir un espace de discussion, et le délai permet d'avoir cet

échange-là. Il faut se rappeler qu'il y a beaucoup

d'écoles, il y a beaucoup d'établissements. Le délai n'est pas très long mais

est suffisamment long pour permettre la

réception, l'analyse, par une commission scolaire, des différents projets

éducatifs, d'en prendre connaissance, et

ensuite, s'il y avait échanges ou discussions à l'égard de modifications,

qu'ils puissent avoir ces échanges-là ensemble.

Alors, il

fallait être capable de le faire dans un espace-temps. Avant, il n'y avait rien

du tout, c'est la raison pour laquelle

il apparaît un délai. Mais ce n'est pas un délai supplémentaire avec ce qu'il y

avait avant. C'est qu'en établissant le

principe dont on vient de discuter il fallait le faire dans un espace-temps

qu'on était capable d'encadrer, et 60 jours nous apparaissait

raisonnable.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Autre question. Je fais une mise en abyme, tranquillement,

là. Bon, on a réglé qui décide, ensuite le délai, pourquoi il apparaît, mais ce n'est pas un délai d'au plus

60 jours, c'est un délai d'au moins 60 jours. C'est ça qui est étonnant. Moi, je m'attendais à lire :

«Un délai d'au plus 60 jours», mais là on a un délai pour la publication

d'au moins 60 jours, parce

qu'une fois que tout le monde est d'accord on pourrait publier, bonjour, les

amis. Là, ce n'est pas ça, il faut attendre 60 jours, même si tout

le monde est d'accord, pour la prise à effet du plan de réussite.

M. Proulx : Mais, dans le... Effectivement que des commissions

scolaires pourraient prévoir un délai supplémentaire. Dans les faits, la

loi prévoit un délai d'au moins 60 jours. Dans la mesure où le projet

éducatif est conforme au plan d'engagement

vers la réussite, je ne vois pas rien dans la loi, ni même dans les bonnes

pratiques ou dans la bonne entente,

qui empêcherait un établissement de publier, avec la collaboration de sa

commission scolaire, son projet éducatif.

Dans les faits, c'est là où il y a des discussions que le délai devient

important, parce qu'avant de le publier on veut s'assurer de sa

conformité et surtout de son respect de la loi.

Mais, une

fois que les projets éducatifs... Et, comme je le disais tout à l'heure, c'est

la grande majorité des projets éducatifs

qui seront conformes, parce qu'ils vont respecter les critères de la loi, parce

qu'ils vont s'inscrire dans le plan d'engagement sur la réussite, parce

qu'ils vont s'inscrire dans les orientations ministérielles qui vont se

retrouver publiées au moment où ils pourront

l'être. Mais je suis convaincu que les commissions scolaires ne cherchent pas à

créer une bureaucratie, cherchent surtout à

s'assurer de la conformité et de la cohérence — pardon, c'est encore mieux — la

cohérence entre le plan d'engagement qu'ils auront mis de l'avant et les

projets éducatifs des établissements.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Moi, ce que je cherche à faire... Je comprends, puis on

s'entend tous sur cette cohérence-là, qu'il faut la chercher. Moi, je cherche à voir à ce que la loi soit bien

écrite puis à bien comprendre pourquoi un délai d'au moins 60 jours, parce que, s'il y avait eu entente

entre les deux, on aurait pu publier immédiatement. C'est le «au moins»

qui m'interpelle. Et je suis étonnée de voir

qu'on met ça, «un délai d'au moins 60 jours», pour... Je comprends

qu'étant donné que c'est le conseil

d'établissement qui tranche à la fin il faut qu'il y ait un délai, mais il n'y

a pas de souplesse pour si quelqu'un s'entend tout de suite.

C'est : On va attendre 60 jours puis on le fera.

S'il n'y a

pas de problème sur l'impact de l'entrée en vigueur du plan de réussite, ça va.

Si ça pouvait avoir un impact dans les délais dans le temps, ce serait

dommage.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre.

M. Proulx

: Je ne sais pas si ça répond

bien à la préoccupation de la députée de Taschereau, mais ce qu'on

entend par «délai d'au moins 60 jours», c'est qu'une commission scolaire,

lorsqu'elle reçoit le projet éducatif, si elle entend proposer des modifications ou a besoin d'un délai pour en faire

l'analyse, va dire à l'établissement : Je vous demande — je le dis comme ça — de

retarder la publication de votre projet éducatif pour un délai de x.

D'abord, il

faut se rappeler qu'il y a des commissions scolaires qui ont des centaines

d'écoles et d'établissements. Et il y a bien entendu des projets

éducatifs qui pourraient avoir certaines difficultés à l'égard du plan

d'engagement vers la réussite. Alors, la loi

fixe un minimum, mais, dans les faits, c'est une relation entre l'établissement

et la commission scolaire. Et le

délai qui sera donc demandé à la députée de Taschereau, si elle était un

établissement, pourrait être différent du mien, dans la mesure où la

complexité pourrait être plus grande chez nous que chez elle. C'est dans cette

façon de travailler là, en tout cas, c'est dans cet esprit-là qu'il faut voir

le délai.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, Mme la députée.

Mme Maltais : ...comme moi, j'ai

fini ce sujet-là, je reviendrai peut-être après.

M. Proulx : Tout à fait.

Mme Maltais : Merci. Merci des

explications.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le député de Chambly, avez-vous des interventions?

Roberge : Bien, je pense que ma collègue a soulevé une question

intéressante, parce que c'est comme si on n'avait pas le... on ne pouvait pas être plus efficace. Il est interdit

de le faire dans un délai plus serré que 60 jours. Mais, en plus, bien, c'est qu'il n'y a pas de délai maximum

non plus. Donc, il faut que ça prenne

minimum 60 jours, là, tu n'as pas le

droit d'être avant ça. Mais, si c'en prend — faisons des bonds de 30 jours — 90 jours,

120 jours, 150 jours, il devrait peut-être y avoir un délai

maximum, parce que c'est un peu particulier de s'imposer un délai minimum mais

de ne prévoir aucun maximum.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Proulx : Bien, là-dessus, j'entends la préoccupation du député de

Chambly, de dire qu'on pourrait se retrouver dans

des cas où on pourrait passer une bonne

partie de l'année scolaire à ne pas

avoir de projet éducatif. Si c'est la préoccupation qu'il a, Mme

la Présidente, je l'entends. Je

reconnais et comprends très bien que la rédaction permet un espace-temps pour assurer qu'il y ait la

discussion nécessaire à l'égard de la cohérence du projet éducatif

avec le plan d'engagement vers la réussite

avant la transmission publique, ce qui ne veut pas dire que la mise en oeuvre ne se fait pas à l'intérieur

de la commission scolaire et de l'établissement. Parce qu'il faut se rappeler que ce n'est pas un

système statique, là, et ce n'est pas à la publication du projet éducatif que

les actions sont posées.

Peut-être

juste aussi, puis peut-être que c'est un échange qu'on pourrait avoir avec le

député de Chambly...

La publication n'empêche pas la mise en vigueur des éléments et le partage non pas des informations, mais des ressources,

là, tel que la loi et les différents

mécanismes le prévoiront. Alors, je ne sais pas si c'est là-dessus

qu'il accroche, c'est peut-être ça et c'est peut-être vraiment

sur ce point-là, mais ça ne remet pas en cause, à ma connaissance, ça ne remet

pas en cause l'efficacité du système.

Mais ça, effectivement, retarde la publication. Et la publication, ça, ça

veut dire la diffusion dans l'espace

public du projet éducatif dans la mesure où il n'est pas conforme à la loi ou

conforme au plan d'engagement vers la réussite, ce qui pourrait poser un

problème, là, à la fin de tout ça.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

Oui, mais là où j'ai peut-être

une compréhension différente du ministre, c'est qu'il semble dire : Bien, dans

le fond, dans les faits, ça ne change

rien, ce n'est que la publication. Mais, tout de suite en dessous, le

paragraphe suivant, d'une seule phrase, dit

que la publication, c'est extrêmement important. Ça dit : «Le projet éducatif prend

effet le jour de sa publication.» Donc, «il

prend effet», ça veut dire qu'il commence à vivre le jour de sa publication. On

garantit que ça ne sera pas en moins de 60 jours, mais on n'a aucun délai

final.

Donc, je pense que je vais proposer séance

tenante un amendement. C'est possible, Mme la Présidente?

Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, vous avez le droit de proposer un amendement, oui. Il faudrait

l'écrire et le déposer ici pour qu'on puisse en discuter.

M. Roberge : O.K., mais vous

allez me laisser quelques minutes pour faire ça?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, oui, certainement.

M. Roberge : Je vais faire ça rapidement,

merci.

Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Entre-temps, je vais... Est-ce que je vais passer la parole à Mme la députée de Taschereau, pour

continuer?

Mme Maltais :

Merci, Mme la Présidente. Écoutez, les questions dont on vient de débattre sont

intéressantes parce que, si on s'en va ensuite à l'article 45 de la

loi, là on parle des nouveaux pouvoirs du ministre, et, dans les nouveaux pouvoirs — je vais le laisser aller à 45 — dans les nouveaux pouvoirs du ministre, à

459.2, on donne un pouvoir au ministre pour

déterminer l'élaboration d'un plan d'engagement vers la réussite de la

commission scolaire. On comprend donc que le ministre peut déterminer ce que doit faire la commission scolaire

dans le plan d'engagement, et, de ce plan d'engagement, il faut qu'il y ait... ce plan d'engagement, on

doit s'assurer, à la commission scolaire, qu'il est en conformité avec

les plans de réussite des conseils d'établissement.

La chose que je veux savoir : Si le

ministre décide de changer le plan d'engagement vers la réussite d'une commission scolaire, est-ce qu'il peut changer...

est-ce que ça peut découler... est-ce que ça peut faire changer le plan

de réussite d'un conseil d'établissement,

ou, si le fait que le conseil d'établissement a adopté un plan, un projet

éducatif... Vu qu'il a son projet éducatif

plutôt, le conseil d'établissement, si le ministre change le plan d'engagement,

est-ce que ça vient bousculer le plan

éducatif de l'école s'il y a modification? Parce que la conformité au plan

d'engagement vers la réussite de la

commission scolaire, c'est important, c'est ce dont on parle actuellement. Or,

on a un plan de réussite, c'est le conseil d'établissement. Ils

discutent avec la commission scolaire, ils s'entendent pour que ce soit en

conformité avec le plan d'engagement, mais le ministre peut changer le plan

d'engagement. Est-ce que ça a un impact sur le projet éducatif?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, Mme la députée. On voit votre expérience parlementaire.

Mme Maltais : ...qu'ils

sont bien écrits.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui, mais tout à fait. M. le député? Non?

M. le ministre.

M. Proulx : Juste pour répondre sur le point de la collègue, là — parce que, bon, il y a beaucoup de sons en

même temps, puis c'est normal — mais le plan d'engagement vers la réussite

va prendre effet lors de sa publication. Le plan d'engagement vers la

réussite va être l'outil de référence pour la cohérence, pour les projets

éducatifs, au moment où il sera connu. Donc,

s'il y avait une orientation... une modification à proposer — là, je ne rentre pas dans l'article 45,

parce qu'on en discutera au moment où ça sera fait, mais je comprends très bien

l'intervention de la collègue — dans un contexte

comme celui-là, si travail il y avait à faire avec le ministre ou le ministère,

à ma connaissance, il serait complété. Parce

que les étapes vont dans l'ordre d'il y aura des orientations ministérielles,

toujours, il y aura un plan d'engagement vers la réussite et il y aura

des projets éducatifs.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Allez-y, Mme la députée.

M. Proulx : Je ne sais pas si je réponds

à l'esprit, mais...

Maltais :

Oui, mais je vais changer l'ordre des étapes : il y aura les orientations

du ministère, il y aura un plan stratégique, il va y avoir un plan

d'engagement vers la réussite et des projets éducatifs. Tout ça va découler.

Mais le ministre a un nouveau pouvoir. Il

peut changer, il peut ajouter des orientations, des objectifs et des cibles qui

doivent être pris en compte pour

l'élaboration du plan d'engagement. Or, comme les plans éducatifs, les projets

éducatifs des écoles doivent être en respect du plan d'engagement, si

vous changez le plan d'engagement, est-ce que vous vous trouvez à changer le

projet éducatif?

Ce n'est pas la première discussion, moi, qui

m'intéresse, c'est s'il y a un changement après que la première discussion... que tout a été adopté, le ministre

décide qu'il n'est pas d'accord. Il s'est donné un nouveau pouvoir, on

va en parler. Alors, est-ce que ça change à ce moment-là? Est-ce que l'école va

être obligée de refaire son projet éducatif s'il

n'y a pas un lien? Pour le reste, ça me va, ça me va bien, mais je veux

comprendre l'équilibre, là, entre les devoirs et pouvoirs de tout le

monde.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre.

M. Proulx

: On aura l'occasion de parler

des nouveaux pouvoirs du ministre. Mais d'abord, dans le temps et dans

l'espace pour les motifs, c'est un pouvoir extrêmement limité.

Deuxièmement, si j'entends bien la question,

puis la théorie, là, c'est que, si éventuellement les orientations

ministérielles sont données... On se reporte dans le temps, là. Les

orientations ministérielles sont données, le plan d'engagement vers la réussite

existe, les projets éducatifs sont cohérents et existent. Si un jour ou l'autre

un ministre intervenait dans un plan

d'engagement sur la réussite et qu'il y avait errance ou non-respect de la loi

pour des aspects que ça toucherait

dans des projets éducatifs, bien, effectivement qu'il y aurait une obligation

d'assurer la même cohérence, pour la raison

fort simple qu'il faut respecter la loi. Mais ça, ça voudrait sous-entendre et

ça laisserait sous-entendre qu'on aurait des projets éducatifs qui ne

répondraient pas à cette obligation-là. Alors, c'est ça.

C'est très

théorique. Je comprends que c'est un chemin qui est possible, mais c'est

extrêmement théorique. Mais, à mon avis, la rédaction soutient cette

possibilité-là.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Mme la députée.

Maltais :

O.K. Et donc, finalement, puisqu'on vient de voir... on adopte... Bien, vous

allez voir pourquoi je fais un lien

entre 45 et cet article-là, l'article 4. C'est que, comme c'est, à la fin, le

conseil d'établissement qui décide... Le ministre peut demander ça, mais c'est l'école qui a le dernier mot,

puisqu'on vote 4 tel que tel. C'est parfait. Je n'ai pas de problème

avec ça.

M. Proulx : Dans la mesure où on respecte

la loi. Parce qu'à la fin...

Maltais : Ça

respecte la loi.

M. Proulx : Si on respecte la loi.

Maltais : La loi,

c'est l'article

L'article 4 qu'on vote.

M. Proulx : Mais la loi...

L'article 4, il fait

partie de la

Loi sur l'instruction publique.

Maltais :

Oui, oui, tout à fait. Mais, s'il y a un échange entre la commission scolaire

et le conseil d'établissement, c'est le conseil d'établissement qui

tranche. Vous n'avez pas le pouvoir d'intervenir.

M. Proulx : Je n'ai pas donné de pouvoir...

Maltais : Je ne

veux pas que vous vous le donniez.

Proulx : ...d'intervention ministérielle au sein du conseil d'établissement

ou du projet éducatif.

Maltais :

Parfait. Merci.

M. Proulx : Si

c'est ça, la question claire, oui.

Maltais :

Merci.

M. Proulx :

C'est ça. La réponse est claire.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ça répond à votre question?

Maltais :

Tout à fait.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors, M. le député de Chambly, vous avez déposé un

amendement, on va attendre quelques

secondes, on est en train de faire des photocopies. Vous avez juste à le

déposer officiellement, et on pourrait entamer le débat par la suite.

M. Roberge :

J'en fais la lecture? D'accord.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Allez-y.

Roberge : Donc, l'amendement est le suivant :

L'article 4 du

projet de loi est modifié par le remplacement de «...au moins

60 jours» par «compris entre 60 et 90 jours».

bien, les commentaires, la justification, c'est que, bien, on avait un minimum

de 60 jours, puis je pense que le ministre a expliqué pourquoi ça

prenait un minimum, puis c'est une question de concordance avec la commission scolaire, puis il doit y avoir un délai pour que

l'école, la commission scolaire puissent s'assurer qu'il y a

concordance, par contre il n'y avait aucun

maximum. Et ça pose un problème puisque, comme ça le dit bien, le projet

éducatif prend effet le jour de sa publication, puis ça pouvait être ad

vitam aeternam. Donc, en laissant 30 jours après le délai qui était prévu initialement, je pense qu'on laisse la marge

de manoeuvre nécessaire,

mais aussi qu'il y a une certaine obligation, à un moment

donné, de résultat.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci, M. le député de Chambly. M. le ministre.

M. Proulx : Me

donnez-vous un instant juste pour faire une vérification auprès des...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui. Voulez-vous qu'on suspende quelques instants?

M. Proulx :

Oui, quelques instants, parce que je pense

qu'on pourra travailler assez rapidement. Juste faire une...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors, je suspends les travaux quelques instants, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à 12

heures)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, la commission reprend ses travaux. Et, M. le député de Chambly, je crois

que vous voulez retirer l'amendement que vous venez de déposer pour en

soumettre un autre. C'est ça?

M. Roberge :

Exactement, Mme la Présidente. Donc, je retire l'amendement que je viens de

déposer.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, est-ce qu'il y a

consentement pour retirer l'amendement? Oui? Alors, vous pouvez faire la

lecture du nouveau, l'amendement que vous voulez déposer, ainsi que

l'explication.

M. Roberge :

Voilà. Donc, le nouvel amendement se lit comme suit :

L'article 4

du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de

l'article 75 de la

Loi sur l'instruction publique proposé, de «d'au

moins 60 jours après cette transmission» par «de 60 à 90 jours après

cette transmission ou d'un autre délai si le conseil d'établissement et la

commission scolaire en conviennent».

Donc,

on donne davantage de marge de manoeuvre dans le cas où il y a entente, ça,

c'est très important. Dans le cas où

il y a entente entre le conseil d'établissement et la commission scolaire, on

donne davantage de marge de manoeuvre, et on permet à ce que ça aille

plus vite aussi, ce que j'aime bien. Voilà.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Chambly. Y

a-t-il d'autres interventions sur l'amendement apporté par M. le député

de Chambly?

M. Proulx : Je vais

juste relire l'article, un instant, tel qu'il sera amendé. Donnez-moi un

instant.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, oui. Oui, aucun problème.

M. Proulx : Ce ne sera pas long.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, allez-y, M. le député de Chambly.

M. Proulx : ...pas «60 et

90 jours».

M. Roberge : C'est «60 à

90 jours». Donc, désolé pour cette petite coquille.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, on va faire le changement, si vous permettez.

M. Roberge : Est-ce qu'on peut le

faire manuellement, là, ou on doit recommencer?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, on va le faire manuellement, oui.

M. Roberge : C'est bon, merci.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, ce serait «de 60 à 90 jours», c'est ça, au lieu de «et»?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ça vous convient, M. le ministre?

M. Proulx : C'est parfait pour moi.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait?

M. Proulx : Ça répond à ce que nous

souhaitions ici, en commission.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Excellent. Y a-t-il d'autres... Oui, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Je veux comprendre. «De 60 à 90 jours», d'accord... Attendez un peu... transmet le projet «et le rend public à l'expiration d'un délai de 60 à

90 jours». Donc, on donne un délai, mais après on dit «ou d'un autre

délai si le conseil d'établissement et la commission scolaire en conviennent». Je comprends que, quand même, on laisse

encore le conseil d'établissement décider. C'est bien ce que je lis de cette modification

proposée par la CAQ.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

C'était l'explication que le député a...

M. Proulx : Vous parlez de délai, Mme la

députée de Taschereau, parce que, là, ce qui est proposé dans l'amendement,

c'est pour si le conseil d'établissement et la commission conviennent. Alors,

ils pourraient convenir ensemble que c'est 30 jours, ils pourraient

convenir ensemble, parce qu'ils ont 4 200... — je dis n'importe quoi,

là — 450 écoles

ou établissements que c'est un délai de 100 jours, chez eux.

Maltais : Oui. Mais, si, après 60... Mais, s'ils n'en

conviennent pas, le délai, c'est le conseil

d'établissement...

M. Proulx : L'amendement qui a été

proposé.

Maltais : C'est

beau. Oui, oui, ce n'est pas...

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Oui, M. le ministre.

M. Proulx : C'est le 90 jours qui

devient le moment où on pourrait convenir de la... où on pourrait déposer... Dans

le fond, ce que...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, oui, allez-y.

M. Proulx

: Oui. Alors, juste pour que je

comprenne bien ce que dit la députée de Taschereau, le délai de 60 à 90 jours est inscrit, là, dans la loi. Et, si on convient

ensemble, l'établissement et la commission

scolaire, d'un autre délai, ce

sera l'autre délai. Mais à la question qu'elle posait tout à l'heure, si on

arrivait à la fin du délai et qu'il n'y avait pas entente, qu'on demandait des modifications, est-ce qu'un établissement pourrait quand

même publier son projet

éducatif, tout en sachant qu'il pourrait y

avoir des conséquences?, l'esprit, dont on... la discussion que nous avons eue tout à l'heure tient lieu, c'est juste que,

là, on se donne un aménagement et on instaure un maximum, sauf s'il y a

entente, pour s'assurer de ne pas passer, par exemple, une année scolaire sans projet éducatif, tout, quand même, en se rappelant que le projet

éducatif va avoir une durée qui est plus longue que l'année scolaire.

Maltais :

Pour moi, l'important, c'est la discussion qu'on a eue tout à l'heure. Le

reste, là, je pense qu'on aurait laissé tout le monde libre avec ça,

mais je vais voter pour.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le député de Chambly, est-ce que ça vous convient aussi?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors, est-ce que

l'amendement, est-il adopté? Adopté. Est-ce que l'article 4, tel

qu'amendé, est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, l'article 5. M. le ministre.

M. Proulx

: Oui :

L'article 77 de

cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Les

plans, règles et mesures prévus aux articles 75 à 76» par «Le plan, les

règles et les mesures prévus aux articles 75.1 à 76».

Alors, dans

le fond, cet

article est modifié afin de tenir compte du retrait du plan de

réussite dans la planification stratégique.

Ainsi, comme il n'y a plus de plan de réussite et que l'article 75 a été

modifié en conséquence, il faut ajuster le renvoi à l'article. Alors, on

est dans la concordance assez simple.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, merci, M. le ministre. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Oui, on est dans la concordance puis on est aussi dans

d'autres enjeux, puis je pense qu'on va prendre le temps de réexaminer, ce ne sera pas... c'est vraiment...

C'est ça. Quand on a vu tout à l'heure les règles, on a modifié le

projet éducatif, on a enlevé «les moyens retenus». La première proposition,

c'était de laisser «les moyens retenus pour

enlevé «les moyens» en disant... Puis

là le ministre, vraiment, il a été clair, il a dit : Normalement, c'est

aux professeurs à régler les moyens. Puis on était d'accord avec ça, on

a tout de suite accepté l'amendement et l'article en soi.

On trouve ça

intéressant, c'est très bien, sauf qu'à nulle part ailleurs on ne voit comment

vont se décider les moyens ou qui pourrait intervenir dans les moyens.

Je comprends que le ministre nous dit : Ça devrait être les profs, mais on

ne le voit pas. Alors, est-ce qu'il y a un autre endroit où on va débattre des

moyens, ou c'est entièrement laissé à la responsabilité des profs, comme il a

dit? Juste pour savoir, parce que, s'il n'y a pas d'autre endroit, je vais

peut-être proposer quelque chose.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci. M. le ministre.

M. Proulx

: Oui. Si je comprends bien la

question de la collègue, oui, tout à l'heure, on en discutera un peu,

des moyens, un petit peu plus loin dans la

loi, notamment avec l'article 8 du projet de loi, où j'aurai une

proposition à faire.

Maltais : J'aurais

une proposition à faire, parce que, quand on va ici...

Mme Maltais : Oui, mais on va

voir... Mme la Présidente, l'échange est intéressant parce qu'on va peut-être

s'éviter des amendements, ou bien on va...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

On va en déposer.

Maltais :

...oui, on va en déposer. Écoutez, avant, c'est pour ça que je veux vraiment

échanger avant de déposer un amendement, je veux bien être sûre que

c'est utile ou pas utile.

Quand on lit l'article 77, on dit :«Le

plan, les règles et les mesures prévus aux articles 75.1 à 76 — donc

un peu ce que fait le conseil

d'établissement — sont élaborés avec la participation des

membres du personnel de l'école.»

On a enlevé

les moyens, mais on n'a pas nulle part écrit que les professeurs pourraient

faire

partie de la discussion sur les

moyens. En tous cas, il n'y a pas de prise actuellement. Alors, je me

demandais, si on disait : «Le plan, les règles et les mesures prévus

aux articles 75.1 à 76», si on ajoutait : «et les moyens pour

participation des membres du personnel de l'école», est-ce que c'est

intéressant?

L'important...

Je vais vous dire la crainte, c'est que la direction générale décide des

moyens. Alors, tout ce qu'on s'assure,

c'est que, sur les moyens... Est-ce que c'est une bonne chose, en fait, que,

sur les moyens, on s'assure que c'est véritablement les professeurs, le personnel

enseignant, les membres du personnel qui auront une vraie discussion sur

les moyens ou qui auront toute liberté sur les moyens? Est-ce qu'on se rend

service en ajoutant ça là? Parce que, là, le personnel...

le membre du personnel, il est consulté, dans cet article-là. C'est ça qui est

intéressant. Il y a une obligation de consultation,

de travailler en partenariat. «Avec la participation», ce n'est pas juste de la

consultation, c'est «participation».

Donc, comme je cherchais un endroit où essayer

de préserver cet espace pour le personnel enseignant, je me demandais si ça ne

pouvait pas être là. Voilà.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre, il y a le député de Chambly qui voulait ajouter quelque...

M. Proulx : Oui. Je pourrai répondre à la

question après, là, si je suis en mesure de bien nous orienter.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

O.K. Alors, M. le député de Chambly.

Roberge : Bien, c'est une question importante, intéressante qu'elle

pose. Ça a été exclu, les moyens, d'un

article

précédent. De le mettre ici, je ne pense pas que ce serait bien avisé, parce

que, là, on dirait que les moyens sont élaborés

avec la participation des membres du personnel. Or, ce n'est pas simplement

avec la participation des membres. Je veux

dire, les moyens, c'est les enseignants qui les prennent, point. Ils ne font

pas seulement prendre part à la participation de quels moyens ils prendront pour enseigner, là, c'est laissé à eux.

Donc, ils ne feront pas seulement prendre part à la discussion.

Évidemment, dans les articles qui ont été rejetés pour une question de

procédure, j'en parlais, mais là ce ne sera pas ici.

Présidente (Mme Rotiroti) : Ne perdez pas votre fil de pensée,

je dois suspendre parce que les cloches sonnent, et on est demandés pour

aller faire notre devoir en Chambre. On doit voter.

Alors, si

vous me permettez, je vais suspendre quelques instants les travaux de la

commission pour aller voter, puis on va revenir, puis on continuera les

discussions sur l'article 5. Merci. On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, rebonjour. La commission

reprend ses travaux. Et on était sur l'article 5, et, suite à l'intervention de M. le député de Chambly, je crois que, M. le ministre, vous avez des explications à donner.

M. Proulx

: Oui, bien, rapidement,

parce qu'on en a discuté un peu en se dirigeant vers le vote,

mais, dans les faits, je comprends

bien les explications du collègue de Chambly. J'ajoute également

que, dans le fond, procéder ici à un amendement aurait un peu pour

effet d'annuler ce que nous avons fait à l'article 2. Et j'ajoute

qu'à l'article 96.15, tout à l'heure, il y aura des modifications qui traiteront spécifiquement des moyens. Alors, peut-être que ça répond à la

question.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Sur le

fond, je pense qu'on s'entend que les moyens doivent être décidés par

l'ensemble des membres du personnel, mais ça

ne comprend pas seulement les enseignants, ça comprend aussi, des fois, le

personnel de soutien, c'est plusieurs personnes.

Alors, Mme la

Présidente, je vais déposer un amendement qui dit ceci :

L'article 5

du projet de loi n° 105 est modifié

par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des mots suivants : «Les moyens

pour atteindre les objectifs visés dans le projet éducatif sont décidés

par l'ensemble des membres du personnel.»

Si on prend... Bien, je vais le déposer.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Vous allez le déposer ici, puis on va s'assurer que...

Alors, je vais suspendre quelques minutes pour

faire la distribution des documents.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, la commission reprend ses travaux, et on était à l'étape où

est-ce que la députée de Taschereau a soumis un amendement à l'article 5.

Alors, je demanderais à la députée de

lire son amendement et ensuite de l'expliquer.

Maltais : O.K.

Alors, à l'article 5, ce qu'on veut, c'est un ajout, à la fin du premier

amendement... du premier alinéa, les mots

suivants : «Les moyens pour atteindre les objectifs visés dans le projet

éducatif sont décidés par l'ensemble des membres du personnel.»

Nous,

le principe, c'est : il faut que ce soient les membres du personnel qui

travaillent, qui élaborent et qui décident des moyens. Ça ne peut pas

être la direction de l'école. Parce qu'en le retirant tout à l'heure du projet

éducatif on l'a comme laissé dans le vide.

Alors, c'est pour ça qu'on proposait ça. Je comprends des échanges qu'on a eus

pendant la suspension que peut-être

qu'il n'est pas situé, mon amendement, au bon endroit. C'est possible, auquel

cas, bien sûr, on serait ouverts à toute autre suggestion qui pourrait

Sinon, je vais le placer ailleurs.

Mais c'est pour ça que j'aimerais ça, comprendre

du ministre... Il nous a dit tout à l'heure : Je vais amener un amendement tout à l'heure. Qu'on voie si au moins

les amendements que nous avons visent les mêmes cibles, vont atteindre le même objet, puis ensuite on verra si je

redépose ailleurs ou si on attendra finalement l'amendement du ministre,

s'il est dans le même sens.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Proulx : Oui. Merci, Mme la

Présidente. Donc, pour faire suite à la discussion que nous venons d'avoir et,

effectivement, de l'amendement de la collègue de Taschereau, je disais tout à

l'heure, mais je vais le répéter pour le

bénéfice des auditeurs : Je souhaitais, un peu plus tard, après

l'article 8, insérer un

article 8.1. J'en ai fait la distribution

aux collègues. Donc, si vous me permettez

que je puisse en discuter, je le ferais. Peut-être sans en faire le dépôt,

vous voulez que j'en parle ou...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

C'est parce que, là, vous touchez...

M. Proulx : Je veux juste m'assurer que

vous ayez la procédure qui vous plaît.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui. Bien, je n'ai pas de problème que vous expliquiez sans officiellement

déposer, parce qu'on parle de l'article 8.1.

M. Proulx : Oui, c'est ce que je dis.

Voilà.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Mais, si ça peut nous aider à la compréhension de l'article 5, vous pouvez

le faire.

M. Proulx : Alors, sans en faire le dépôt

maintenant, parce qu'on pourrait le faire plus tard, mais, si vous me permettez, je vais quand même y référer,

l'article 96.15 de la

Loi sur l'instruction publique pourrait être amendé.

C'est la proposition qu'on ferait en

ajoutant un paragraphe, le paragraphe 6°, qui dirait ceci : «Approuve

les moyens retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés par

le projet éducatif.»

Dans le fond,

c'est un amendement qui vise à permettre aux enseignants et aux autres membres

du personnel de l'école de pouvoir proposer au directeur des moyens

qu'ils considèrent, selon leur expertise, comme appropriés pour atteindre les

objectifs et les cibles fixés par le projet éducatif.

Donc pour

faire suite à ce que disait la députée de Taschereau tout à l'heure,

effectivement, dans le projet éducatif, on avait retiré le paragraphe 4°, et là, ainsi, je trouvais

cohérent et surtout tout à fait approprié de l'introduire au bon

endroit, puisque c'est l'article qui traite de la proposition des enseignants

et des membres du personnel au directeur d'école. Voilà. Peut-être que ça

répond à ça puis...

M. Proulx : Non? Parfait.

Maltais : Je vais

vous dire pourquoi.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Oui. C'est que, nous, ce qu'on vise, c'est que les moyens pour atteindre les

objectifs soient décidés par l'ensemble des membres du personnel. La

proposition du ministre, c'est que le dernier mot est à la direction de l'école. Or, si on l'a... ce qu'on visait dans les

propos du ministre, c'était toujours que ce soient les membres du

personnel, qu'on laisse les moyens aux membres du personnel. Dans ce cas-ci,

«approuve les moyens retenus», c'est dans un

article 95

qui donne des pouvoirs au directeur de l'école sur proposition des enseignants.

Donc, on n'atteint pas tout à fait le

même objectif, O.K.? À moins qu'on me dise peut-être qu'on devra amender tout à

l'heure, moi, je considère encore qu'on n'a pas le même type

d'amendement à cause de l'endroit où il est situé.

Présidente (Mme Rotiroti) : ...Mme la députée. Est-ce que, M.

le député de Chambly, vous avez quelque chose à ajouter? Oui? Allez-y.

Roberge : D'abord, une question pour comprendre, une question au

ministre. L'amendement qui est là n'est pas un amendement au

p.l. n° 105. C'est un ajout.

M. Proulx : On introduit un nouvel

article pour répondre au

besoin que nous avons fait tout à l'heure. Expliquer très rapidement, on a amendé notre propre projet

de loi n° 105 en retirant le paragraphe 4°. Alors, il fallait et il

va falloir de temps en temps,

lorsqu'on modifie nous-mêmes notre projet, réagir ailleurs dans la loi pour

venir... pas contrebalancer, mais

venir équilibrer les pouvoirs de l'un et l'autre pour ne pas laisser des moyens

ou des pouvoirs en suspens. C'est ce qu'on fait ainsi. Donc, on

s'inscrit dans la même logique, mais c'est en raison de la décision que nous

avons prise à l'article 2. Sinon, il n'y aurait pas l'article 8.1. Je

ne sais pas si ça répond, mais ça respecte le principe de la loi.

M. Roberge : En réponse, je veux quand même préciser quelque

chose, parce que je pense qu'à trois reprises — on est au début des travaux — le

ministre a demandé une requête en irrecevabilité pour des amendements que j'ai

voulu déposer, qui étaient non pas une

modification précise au p.l. n° 105, mais un ajout à la

Loi sur

l'instruction publique. Là, le ministre le fait, et tout à coup ce

serait recevable.

que ça dit, au fond, c'est que les modifications que j'ai voulu apporter ont

été rejetées pour une question de procédure,

mais, dans le fond, ce n'était pas pour une question de procédure, parce que le

ministre vient de faire précisément ce

qui m'a été refusé. On rajoute quelque chose, ce n'est pas un amendement au

p.l. n° 105, c'est une modification à la

Loi sur l'instruction

publique.

Moi je veux bien

qu'on en discute, je ne m'opposerai pas à ça, je ne demanderai pas à ce que ça

soit déclaré irrecevable, mais il faudra avoir la cohérence puis constater que

les décisions qui ont été prises précédemment nous amèneraient à rejeter ça

aussi.

M. Proulx : Rapidement, Mme la Présidente, juste pour répondre au collègue, il est

précisément question du projet éducatif.

Le projet éducatif fait

partie du projet de loi n° 105, et on a modifié le

projet éducatif à l'article 2. C'est normal que, plus tard dans la loi, on vienne, en concordance et en cohérence,

et surtout pour s'assurer d'avoir un excellent... une loi qui soit complète, qu'on travaille sur le projet

éducatif. C'est dans cet esprit-là. Ce n'est pas un nouvel ajout, on n'est

pas dans un nouveau sujet, on n'est pas dans

un nouvel objet, on traite précisément, au paragraphe 6°, qu'on adoptera

ou non en fonction des discussions que nous aurons, mais du projet

éducatif, sincèrement. C'est pour boucler la boucle sur cette discussion-là.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre.

Mme Maltais :

Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais :

Alors, l'amendement est tout à fait recevable puisqu'il est effectivement sur

un sujet qui est déjà traité dans la loi. Je n'amène pas un nouveau

sujet, on traite un sujet de la loi. On a retiré les moyens, on le replace ailleurs, c'est dans l'usage tout à fait

parlementaire. Et j'approuve la décision de la présidente là-dessus, les deux

décisions étaient les bonnes. Puis

normalement on ne conteste pas la décision de la présidence et on ne lui donne

pas, normalement, une... On ne laisse

pas planer autour de la table l'impression que c'est le ministre qui a pris la

décision. C'est la présidence qui a

pris la décision, et elle a pris la décision sur la base de règles connues et

qui, à mon avis, sont tout à fait les règles que j'ai toujours vu utiliser ici. Je le dis respectueusement, ce sont

ces règles-là qui ont été appliquées, et il n'y avait pas de... même si je comprends que... Moi, de toute

façon, dès que le collègue a déposé ses amendements, dans ma tête, ça a

fait : Hum! Ils ne seront pas recevables.

Donc,

Mme la Présidente, moi, je tiens à cet amendement, je vais vous le dire. Je

pense qu'il est au bon endroit et qu'en

l'ajoutant là : «Les moyens pour atteindre les objectifs visés dans le

projet éducatif sont décidés par l'ensemble des membres du personnel», on inscrit véritablement dans la loi que ce sont

les membres du personnel qui vont décider des moyens. Mais, en plus, en

ayant cette ouverture avec les membres du personnel, on permet d'attraper tout

l'ensemble des membres du personnel de l'école.

Donc,

moi, pour moi, j'atteins véritablement, avec cet amendement, un meilleur

résultat que l'amendement qui va être

proposé par le ministre. Donc, je continue à considérer que je veux que cet

amendement-là soit examiné sérieusement et qu'on décide si on l'adopte ou pas, parce que j'ai l'impression qu'on

atteint mieux... Et je vais même oser dire : On atteint mieux l'objectif du ministre que ce qu'il propose

lui-même. L'objectif, c'est de donner les moyens aux enseignants. Ça, ça

donne les moyens aux enseignants et à l'ensemble des membres du personnel.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, M. le ministre, si vous

permettez, chers collègues, compte tenu de l'heure, je suspendrais les travaux de la commission

jusqu'à 15 heures, et ça va vous laisser le temps de regarder ça. Alors,

merci, et on se revoit à 15 heures. Bon dîner.

(Suspension

de la séance à 12 h 59)

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors, bon après-midi. Nous allons reprendre nos

travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi

modifiant la

Loi sur l'instruction publique.

Lors

de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 5,

et la députée de Taschereau avait déposé un amendement.

Maltais : Oui, Mme

la Présidente, si vous me permettez,

le ministre nous a déposé un amendement qui irait à l'article 8.

Alors, je pense qu'étant donné que, dans le bel esprit de collaboration qui

nous anime, il a déposé cet amendement d'avance et qu'à l'évidence il y a

intérêt à aller déposer des directives là-dessus à l'article 8, je retirerais l'amendement,

puisque je sais maintenant qu'on en débattra à l'article 8.

Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, est-ce

qu'il y a consentement pour qu'on retire l'amendement à l'article 5 amené par la députée

de Taschereau? Consentement?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, est-ce que l'article 5... Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 5?

Est-ce que l'article 5 est-il adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, Mme

la députée de Taschereau,

on peut continuer jusqu'à temps qu'on se rende à l'article 8 ou

vous voulez qu'on passe à l'article 8 tout de suite?

Maltais : Non, on

continue.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

On continue? Alors, l'article 6. M. le ministre.

M. Proulx

Article 6 :

L'article 83 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième,

troisième et quatrième alinéas.

Alors, l'article,

donc, 83... Je viens de terminer la lecture. Alors, l'article 83 de la

Loi sur l'instruction publique est modifié, puisque l'école n'aura désormais qu'un seul outil de planification stratégique, soit qui est le

projet éducatif. Donc, c'est une

modification qui diminue également le nombre de documents qui doivent être

obligatoirement préparés. Donc, les

modifications proposées ici sont complémentaires avec celles proposées à

l'article 75 par l'article 4, dont nous avons discuté, du projet de loi, qui est de rendre

publics le projet éducatif et son évaluation et communiquer ceux-ci avec

les parents et le personnel. Voilà. J'ai donné les commentaires et l'article,

Mme la Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Et l'explication. Parfait. Merci

beaucoup. Y a-t-il des interventions sur l'article 6? Oui, Mme la

députée de Taschereau.

Maltais :

Oui. On comprend bien qu'on enlève ça parce qu'à l'article 4 on dit que le

projet éducatif et son évaluation

sont communiqués aux parents et aux membres du personnel de l'école. Donc,

cette opération de diffusion, de compréhension, elle est déjà faite

ailleurs. Merci.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait. M. le député de Chambly, ça va?

M. Roberge : Oui, bien sûr, si je ne

dis rien.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le député, oui? Est-ce que l'article 6 est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 7. M. le ministre.

M. Proulx

: Oui.

L'article 96.13 de

cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1.1° du premier

alinéa.

Alors donc,

cet

article 96.13 de la

Loi sur l'instruction publique est modifié, donc,

afin de tenir compte du retrait du plan

de réussite dans la planification stratégique de l'école. Donc, il supprime le

paragraphe portant sur les responsabilités du directeur, donc le

directeur d'école, à l'égard du plan de réussite.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci. Y a-t-il des interventions?

Maltais :

On se comprend bien, Mme la Présidente, c'est exactement dans la suite de ce

qu'on a déjà décidé.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

De qu'est-ce qu'on a dit, c'est ça. Est-ce que l'article 7 est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté.

L'article 8. M.

le ministre, je sais que vous n'avez

pas officiellement déposé votre amendement, alors c'est le temps de le

faire.

M. Proulx :

Oui. Puis peut-être juste donner une explication. Je vais déposer 8.1, tel

qu'on l'avait discuté, parce que

l'article 8 lui-même, là, qui aurait pu venir avant, est dans un autre des

blocs d'organisation que nous avons choisi de faire dès le début. Donc, 8.1 traiterait de notre sujet et fait suite

à notre discussion de tout à l'heure, c'est la raison pour laquelle 8.1

va intervenir avant 8 dans la discussion.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : O.K. Alors, vous allez faire la lecture de votre

amendement.

M. Proulx :

Bien sûr. Je voulais m'assurer que tout le monde ait copie.

Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce qu'il y a consentement pour

le dépôt de l'amendement? Oui? Alors, vous pouvez faire la lecture.

M. Proulx :

Plus besoin de copies? Tout est beau?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui. Alors, M. le ministre.

M. Proulx : Je

voulais m'assurer que tout le monde avait une copie. Alors : Insérer,

après l'article 8 du projet de loi, le suivant :

8.1.

L'article 96.15

de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier

alinéa, de «au paragraphe 5°» par «aux paragraphes 5° et 6°»;

2° par l'ajout, après

le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«6° approuve les

moyens retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés par le projet

éducatif».

Alors,

c'est comme je le disais tout à l'heure, mais je vais répéter un peu les

explications que j'ai données, Mme la Présidente.

C'est un amendement qui vise à permettre aux enseignants et aux autres membres

du personnel de l'école de pouvoir proposer au directeur des moyens

qu'ils considèrent, selon leur expertise, comme appropriés pour atteindre les

objectifs et les cibles visés par le projet éducatif.

J'ajoute,

avant d'entamer les discussions, Mme la Présidente, que, dans le fond, si vous

lisez bien l'article 96.15, on

est dans un

article qui donne et explique les pouvoirs du directeur de l'école

et qui fait état des recommandations et des propositions faites par les enseignants et les membres du personnel qui

sont concernés dans l'école. Donc, il y aura ajout... Dans notre

proposition, il y a ajout d'un paragraphe 6°, que j'ai nommé tout à

l'heure.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de

Taschereau.

Maltais :

Merci, Mme la Présidente. Je remercierai le ministre après, quand on aura

terminé. Il y a deux éléments, dans cet

amendement qui crée un nouvel article, que je voudrais questionner. Le premier élément,

c'est... Le ministre nous... Je vais prendre la deuxième

partie parce que c'est

la

partie dont on a déjà débattu un petit peu, donc l'alinéa 2°, qui ouvre un 6°, qui dit : «Approuve les moyens

retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés par le projet

éducatif.» Bon, «approuve les moyens retenus», on comprend que c'est une

proposition des enseignants et enseignantes,

des membres des personnels concernés. Ça fait que la portion participation,

elle est forte, c'est une proposition.

Ça, c'est très, très, très bien. On est tout à fait en accord avec ça. Ça

correspond à ce que les gens voulaient puis là où on en est rendus.

Donc, c'est eux qui sont, finalement, assez autonomes dans les moyens, en

général.

Donc, «proposition

des enseignants, enseignantes», «les membres du personnel concernés», c'est ce

que je voulais retrouver aussi. Mais «la direction de l'école...» Moi, je dis

toujours «la direction» parce que je n'aime pas le genre qu'on donne dans nos lois. D'ailleurs, j'ai déjà demandé

100 fois que nos juristes disent «la direction», au lieu de «directeur», mais ils ne sont pas rendus en 2016

encore. Individuellement, oui, collectivement, non, si je peux me

permettre.

Alors,

«approuve les moyens retenus», est-ce que c'est un droit de veto? C'est-à-dire

que l'approbation, c'est une chose,

mais d'habitude, en général, quand on donne un pouvoir d'approbation, on donne

donc un pouvoir de désapprobation, à moins que ce soit un pouvoir de

négociation. C'est assez difficile de comprendre l'étendue de l'application du

mot «approuve». Bon, encore du personnel qui va se déplacer.

M. Proulx :

Oui, mais, dans les faits, la direction n'a pas... c'est la direction qui

approuve les moyens et l'ensemble des

autres paragraphes qui sont inscrits ici. Mais, si la question est posée

ainsi : Est-ce que les enseignants et le personnel de l'école peuvent s'opposer à une décision de la

direction?, c'est un peu ça... A contrario, je pense que c'est ça que me

pose comme question la députée de Taschereau.

Maltais : ...mais la direction de l'école peut décider de ne

pas être d'accord avec la proposition et puis avec les moyens retenus,

et puis essayer de... et dire non à la proposition des enseignants, et tout,

parce qu'approbation égale désapprobation.

M. Proulx :

Mais, pour arriver à un projet éducatif, pour arriver à une concertation et une

bonne entente dans l'école... Il est

possible, là, que la direction ne soit pas d'accord avec différentes

propositions qui sont faites. Ceci

étant dit, la logique, puis

je pense que c'est comme ça que les choses se passent dans la réalité, c'est

qu'à ce moment-là une direction d'école demande de revoir certaines des propositions qui sont faites, et il s'enclenche une discussion. Mais, à la fin, c'est un processus de concertation.

Mais il faut se rappeler que la direction d'école, c'est le leader de l'établissement,

ce n'est pas remis en cause par les

différents groupes. J'ai entendu par

contre, effectivement, que des groupes ont dit : On aimerait ça être mieux entendus. Je pense qu'on précise bien les choses,

et c'est ce qu'on a fait en le retirant à l'article 2 puis en

l'ajoutant ici. Mais, dans les faits, le «approuve», ici, est bien sûr... donne

une certaine discrétion à la direction.

Maltais : ...évidemment,

on n'a pas les balises ou les critères qui nous permettent de juger de

l'approbation ou de la désapprobation. Par contre,

si on entendait que le mot «approuve» n'est qu'un pouvoir d'approbation et

qu'il n'y a pas de pouvoir de rejet, c'est-à-dire qu'on peut ne pas approuver

pour le moment mais ne jamais être en désapprobation

totale... Là, je suis dans la nuance, là, mais approuver, c'est pouvoir seulement

dire : Refaites-moi une autre proposition. Tu ne peux pas

désapprouver ce qu'il y a là, mais tu te dis : Je ne peux pas approuver,

donc j'attends.

M. Proulx : Si

vous me permettez...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui, oui. Allez-y.

M. Proulx :

Si l'article avait inscrit «la direction adopte», elle aurait pu passer outre

les propositions. Dans le cas de l'approbation, tel qu'il est inscrit ici,

donc, le «approuve», ici, veut dire qu'on retourne à l'équipe-école, et il y a

de nouvelles propositions. Il faut se rappeler également

que la direction d'école... pour être directeur ou directrice d'une école, mais pour être membre de la

direction, il faut détenir un brevet d'enseignement. Et, dans les faits, donc, c'est quelqu'un

qui a, à prime abord, là, les qualifications pour s'inscrire dans cette

réflexion-là, tout en reconnaissant — et

ça le dit même dans la loi, là — tout en reconnaissant, selon leur

expertise... en tout cas, dans les explications que j'ai données, selon

leur expertise, de l'espace pour cette discussion-là.

Mais,

la distinction, je pense que c'est comme ça que je pourrais la faire pour bien

l'expliquer, «approuver», ici, veut

dire «discuter». Si on avait inscrit «adopter», on se retrouverait dans la

situation où on pourrait faire fi des discussions. Mais, à la fin, on a besoin d'avoir un projet

éducatif, et ça nécessite une concertation. Il n'y a pas une direction

d'école qui peut travailler si l'ensemble

des gens sont dans la négative à l'égard de ses propositions. Il y a une réalité.

Puis ce pouvoir-là ou cette possibilité-là, pour le directeur, se

retrouve à tous les paragraphes, et il y a une cohérence de l'inscrire ainsi

dans la loi.

Mme Maltais :

Alors, de ce côté-là, moi, les explications me satisfont.

deuxième question que j'avais, précisément sur la même phrase, c'était sur les

cibles. Est-ce que ce sont des... On

a parlé beaucoup, dans les auditions, du fait que c'est parfois difficile ou

c'est un peu... ça peut être détourné de nos objectifs quand on vise des cibles quantitatives. On pense... ce qui

aboutit finalement, en dessous de la démarche, parfois, à des palmarès

d'écoles, et tout, mais les cibles quantitatives ont suscité beaucoup de

débats.

Est-ce

que ce sont des cibles... Ici, on ne dit pas : Cibles... Est-ce que ça

peut être des cibles quantitatives ou on ne vise que le qualitatif?

M. Proulx : Si

on fait référence à des cibles, ici, c'est la capacité pour le conseil

d'établissement d'inscrire dans leur projet

éducatif des cibles à atteindre. C'est un outil de mesure au sein de

l'établissement. Je rappelle que ça s'inscrit dans l'ensemble, là, avec le plan d'engagement vers la

réussite et les orientations, mais il n'en demeure pas moins que c'est

une décision qui est prise localement, qui est prise en concertation.

j'ai entendu, moi aussi, certains commentaires, en deux commissions et

plusieurs rencontres, sur le fait que, parfois,

on peut fixer une cible, ça nous détourne ou en tout cas ça détourne le regard

d'une réalité ou des vrais objectifs, parfois.

Il n'en demeure pas moins que ce n'est pas une problématique de donner la

possibilité, dans un projet éducatif, d'édicter

des cibles, dans la mesure où ce sont des objectifs à atteindre. Et ces

objectifs-là, c'est aussi une occasion pour l'établissement de faire un

rapport d'étape ou de faire le rapport sur l'ensemble de son projet éducatif, à

sa fin, pour s'assurer que le tout a été répondu. On s'est fixé des cibles et

objectifs, on les a atteints ou non, et puis là, ensuite, on peut corriger le

tir, par la suite.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : M. le député de Chambly.

Mme Maltais :

Bien, je n'ai pas terminé mon intervention...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ah! oui, allez-y.

Mme Maltais :

...ce ne sera pas long. Excusez-moi, je vais...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui, oui, allez-y, pas de problème.

Maltais : ...c'est vraiment juste une dernière petite chose, j'ai un

petit commentaire, c'est qu'atteindre les objectifs visés par le projet

éducatif, comme on a de plus renforcé que ce sont des propositions du personnel

qui vont amener tout ça... je vais me

ranger... Je voulais poser la question parce que ça a été un sujet qui a été énormément débattu, mais, en tout cas, à moins que d'autres éléments interviennent, me

fassent changer d'avis, présentement, ça va très bien.

Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député de Chambly.

M. Roberge :

Oui, bien, une précision là-dessus. Je pense que, là, on respecte davantage

l'autonomie professionnelle des enseignants,

la manière que c'est fait. Et on parle d'atteindre des objectifs et des cibles,

on ne précise pas que ce sont des

cibles chiffrées ou des pourcentages. Donc, il y a une marge de manoeuvre

aussi. Lors de la rédaction du projet

éducatif, ce n'est pas nécessairement une cible chiffrée. Ça pourrait être, par

exemple : améliorer la compétence en littératie, atteindre la compétence en littératie de stade 2, de

stade 3. Donc, dans sa version telle qu'elle est écrite ici, ça me

semble tout à fait acceptable.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Y a-t-il d'autres...

M. Proulx : Non, mais peut-être juste pour ajouter à ce que dit notre collègue de

Chambly, Mme la Présidente, effectivement,

quantitative ou qualitative, mais il peut y avoir cibles et objectifs de

différentes mesures, et je pense que ça a été très bien exprimé.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'article 8.1? Alors, est-ce que

l'article 8.1 est adopté?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Adopté. On passe à l'article 10.

Oui?

M. Roberge :

J'aurais une modification à apporter à l'article 8.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Bien, on va traiter l'article 8 plus

tard, dans les blocs transitoires et autres mesures.

M. Proulx :

Je m'excuse. Selon... On le fait plus tard, M. le député de Chambly.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : On le fait plus tard dans... C'est

correct?

M. Roberge :

Oui, oui. Ça va.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors là, on va passer à l'article 10. Alors, M. le ministre, la lecture de

l'article 10, s'il vous plaît.

M. Proulx : Oui, vous aurez compris qu'on fait évoluer les choses. Donc, l'article 10,

c'est :

L'article 96.25 de cette loi est modifié par le

remplacement de «plan stratégique» par «plan d'engagement vers la réussite».

Alors,

on modifie l'appellation. C'est un projet... Donc, la modification de

concordance est requise en raison du remplacement

de la notion de «plan stratégique» par celle de «plan d'engagement vers la

réussite» proposé par l'article 33 du projet de loi.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'article 10?

Mme Maltais :

...y aller. Je veux juste réfléchir à quelque chose.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui, prenez votre temps, Mme la députée.

M. Roberge :

C'est que le terme «plan stratégique» ne sera plus utilisé dans la nouvelle

loi.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Non, c'est ça. On change de... C'est ça.

M. Roberge :

Donc, c'est normal.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : C'est la concordance, c'est ça.

M. Proulx :

On est dans la portion miroir, si vous voulez, «projet éducatif» vers «plan

stratégique».

La Présidente

(Mme Rotiroti) : C'est ça. Tout à fait.

Mme Maltais :

33 de la Loi de l'instruction publique ou 33 de cette loi?

Une voix :

Du projet de loi.

Mme Maltais :

Du projet de loi? Mais on ne peut pas adopter quelque chose qui réfère à un

article qui n'est pas adopté. En tout cas, moi, je n'ai jamais vu ça,

là, je ne fais pas ça d'habitude.

M. Proulx : Bien, moi, j'ai

fait les commentaires, là, mais...

Mme Maltais : On

fait une concordance sur un

article qu'on n'a pas adopté.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Qu'on n'a pas adopté encore.

Mme Maltais :

Imaginez qu'on change quelque chose à l'article qui n'est pas adopté. Il

faudrait revenir en arrière pour la concordance.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Bien, tu ne peux pas, parce que l'article a été adopté.

Mme Maltais : Le

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Non, si on adopte cet article-là, je ne

peux pas revenir après pour la... À moins, qu'on l'amende, mais c'est

adopté, ça fait que normalement tu ne peux pas amender.

Mme Maltais :

Oui, sur consentement, on peut tout faire, Mme la Présidente, bien sûr.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, tout à fait, c'est ça que je disais au député de Chambly.

Mme Maltais :

D'habitude, on suspend parce qu'on n'a pas réglé l'article. On ne peut pas

adopter 10, qui réfère à un 33 non adopté,

puisque, 33, on ne sait pas si on va l'amender. À moins qu'on joue au ping-pong

puis que peut-être on puisse faire des allers-retours. Je préférerais

suspendre.

M. Proulx : Oui. Je comprends ce que vous dites. Je pense

que, tout à l'heure, on a quand même parlé du plan d'engagement vers la

réussite, là, à plusieurs occasions, mais...

Mme Maltais :

Oui, je le sais, mais je suis plus réveillée, peut-être, cet après-midi.

M. Proulx : Non, mais cet article-là, en tout cas, vient

constater ce qu'on a fait avant. Mais je comprends qu'il pourrait venir

par la suite. Parce que la référence à l'article 33, c'est moi qui l'ai

faite dans les commentaires, mais pas dans la loi.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

O.K. Alors, qu'est-ce qu'on pourrait faire...

M. Proulx : C'est moi qui l'ai faite dans les commentaires.

Elle n'est pas dans la loi, dans le projet de loi. C'est à ça que je

faisais référence en disant que je pense qu'on pourrait l'adopter quand même.

Mais je comprends...

M. Roberge : Il faut se donner

les moyens d'avancer...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le député de Chambly, allez-y.

M. Roberge :

Il faut se donner les moyens d'avancer d'une manière ou d'une autre. Comme il y

a changement de vocable...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Vocabulaire, c'est ça.

M. Roberge :

...dans la loi puis qu'il y a tout le temps des articles qui réfèrent au

changement de vocable, ça va être difficile de trouver le début du

commencement du cercle.

Mme Maltais :

Bien, je vais dire qu'on aurait peut-être dû partir du premier

article qui

débattait du plan d'engagement vers la réussite, mais, comme je n'ai rien

contre et que nous n'avons rien entendu contre le mot «plan d'engagement de la réussite», nous acceptons bien

gracieusement, Mme la Présidente, de déroger aux règles habituelles et

de continuer d'avancer, devant la demande de mes collègues.

Présidente (Mme Rotiroti) : Mon Dieu! Vous êtes gentille,

Mme la députée de Taschereau, on va en profiter.

Mme Maltais : Je ne suis que ça.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 10? Non? Est-ce

que l'article 10 est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci.

L'article 11. M. le ministre.

Mme Maltais : Est-ce

que je peux avoir une seconde? Juste...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui.

Mme Maltais : C'est parce

que ça va vite un peu, là, je

trouve, je veux être sûre de ne pas manquer mon coup.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

On peut suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

Mme Maltais :

Non, non...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Non, ça va? O.K.

Mme Maltais : Si

vous voulez juste attendre un petit peu.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Est-ce qu'on peut faire la lecture? Non. On va attendre.

Mme Maltais : Mme

la Présidente, c'est parce que j'aimerais ça, par un amendement, ajouter un

article 10.1.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

O.K. Parfait.

Mme Maltais : O.K. C'est que j'aurais dû l'amener avant 10, mais

c'est la même chose, c'est 10.1, à ce moment-là.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Il faudrait peut-être le déposer pour qu'on ait une copie.

Mme Maltais : Je

le lis et je le dépose.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait. Allez-y.

Mme Maltais : Amendement :

L'article 10.1 est ajouté au projet de loi n° 105 :

10.1.

L'article 96.8 de cette loi est

modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le directeur

de l'école doit être titulaire d'une autorisation d'enseigner émise par le

ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.»

La Présidente (Mme Rotiroti) :

On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, on va reprendre nos travaux. M. le ministre,

voulez-vous peut-être ajouter quelque

chose à l'amendement apporté par la députée de Taschereau?

M. Proulx

: Bien, d'abord,

je me questionnais sur la recevabilité de l'amendement, je pense

que vous aviez déjà débuté, ensuite...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Non, là, vous avez officiellement...

M. Proulx : ...peut-être, j'aurais

des commentaires par rapport à ça.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

...fait la demande, la demande n'a pas été faite.

M. Proulx : Oui, s'il vous plaît.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, je le prends en considération. Entre-temps, Mme la députée de Taschereau, avez-vous d'autres commentaires?

Maltais : Oui, oui, oui. Écoutez, on le sait tous et

toutes, là, c'est déjà dans le règlement. Il y a un règlement qui dit actuellement qu'une direction d'école doit être titulaire d'un

permis d'enseigner, une autorisation d'enseigner. Donc, c'est déjà la situation. À ce que je sache, il n'y a pas de dérogation, on

ne m'a jamais parlé de dérogation. Et la plupart... et les commissions

scolaires vivent avec ça, et tout.

Alors, je ne vois pas pourquoi, si une personne qui enseigne doit être titulaire d'une autorisation d'enseigner, une

direction d'école ne devrait pas l'avoir aussi. C'est déjà la

pensée, c'est déjà la réflexion au Québec, c'est déjà dans les règlements.

Maintenant,

quand c'est dans un règlement, ça peut se changer tout seul ou on peut plus

facilement déroger que quand c'est dans une loi. Je pense qu'on pourrait

tout simplement, là, prendre du règlement et de l'amener dans la loi. Si le ministre dit : Oui, mais je

voudrais pouvoir parfois autoriser des exceptions — mettons, dans un territoire fort, fort, fort

éloigné, mais actuellement il n'y

en a pas, d'exception, d'après ce que

j'ai compris — alors

on pourrait ajouter une autorisation de dérogation donnée par le ministre,

mais ça permettrait de le passer du règlement...

S'il est déjà appliqué, c'est ça qui existe sur

le territoire québécois, il n'y a pas de dérogation. C'est ce que je comprends

jusqu'ici, à moins qu'on m'amène le contraire. Je ne vois pas pourquoi ça

n'irait pas dans la loi, très respectueusement, là, on est peut-être rendus là.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le député de Chambly.

Roberge : Je vais aller dans

le même sens, parce que... mais pour des raisons différentes. Mais les

raisons de ma collègue sont très intéressantes. Mais il y a

aussi le fait que les directions d'école ont des responsabilités

pédagogiques. Elles doivent faire de

l'encadrement pédagogique, et c'est dans leurs tâches que de faire de la

supervision pédagogique. Donc, c'est normal d'exiger dans la loi

qu'elles soient titulaires d'une autorisation d'enseigner.

Et, dans cette

loi-là aussi, on précise que c'est les directions d'école qui vont devoir

approuver les moyens pédagogiques

pour atteindre les cibles du projet éducatif. On a adopté ça il y a quelques

minutes. Alors, il faut que ça soit quelqu'un qui soit titulaire d'une

autorisation d'enseigner. On ne pourrait pas, avec tout le respect que j'ai

pour les finissants des HEC de Montréal ou de l'École des sciences de la

gestion de l'UQAM... Ce n'est pas un simple administrateur,

une direction d'école, c'est un enseignant ou une enseignante qui a fait

ensuite des études supérieures, habituellement

c'est une maîtrise en direction d'établissement scolaire. Mais il faut d'abord

être titulaire d'une autorisation d'enseigner. Je pense qu'il n'y a pas

de raison de se priver de ça dans la loi.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le député de Chambly. M. le ministre.

Je peux vous

dire, M. le ministre, par rapport à la demande que vous faites sur la

recevabilité, l'amendement est recevable. On est directement dans le vif

du sujet. Alors, on pourrait continuer le débat. Alors, M. le ministre.

M. Proulx

: Bien, si vous me permettez,

moi, je vais peut-être proposer aux collègues d'avoir une réflexion de mon côté à ce sujet-là puis peut-être vérifier les

orientations et surtout la portée de ce que je pourrais dire à cet effet-là.

Parce que j'entends les commentaires des collègues, j'ai entendu différentes

associations, en même temps je reconnais la nécessité de préserver l'aspect des

relations de travail, de maintenir ça à l'extérieur de la loi.

Je fais juste exprimer qu'il y a un contexte,

aussi, de difficulté de recrutement à l'égard des directions d'école actuellement, qu'il pourrait y avoir des gens

extrêmement qualifiés qui se retrouvent dans les professionnels, par

exemple, puis qui ne le sont pas. Je

comprends que c'est dans le règlement maintenant, mais tous auront saisi

qu'effectivement un règlement, ça se modifie beaucoup plus facilement

qu'une loi, c'est vrai, mais ce n'est pas toujours au désavantage des parties. C'est parfois un mécanisme beaucoup

plus simple pour pouvoir arriver à ses fins, et à des fins

consensuelles, là. Ce n'est pas toujours au désavantage des gens.

Alors,

puisque l'amendement est, dans le fond, un tout et ne nous empêche pas

d'avancer, peut-être qu'on pourrait peut-être

y réfléchir de notre côté. Peut-être même qu'on pourrait y revenir dans un des

blocs qui touchent l'autonomie des établissements ou, en tout cas, quand

on sera prêts. Mais, si les collègues sont d'accord puis si la députée de

Taschereau, Mme la Présidente, me le permet, je prendrais peut-être quelques

instants pour réfléchir à tout ça, sans empêcher nos travaux de se poursuivre.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, si je comprends bien votre

demande, c'est de suspendre l'amendement à 10.1, de continuer l'étude

détaillée, et on pourrait revenir par la suite. Alors, oui, Mme la députée de

Taschereau.

M. Proulx : Ça va donner l'occasion à

tout le monde de...

Maltais :

La proposition d'y réfléchir, je l'apprécie vraiment. Simplement pour alimenter

la réflexion du ministre, quand il

s'agit des enseignants, le permis, il est inscrit dans la loi. On est aussi...

Cependant, l'autre chose, c'est qu'il

réfléchisse aussi à une capacité de dérogation s'il y a un problème, ce qui

actuellement n'existe pas dans le règlement, étonnamment.

Présidente (Mme Rotiroti) : Un pouvoir de plus pour le

ministre, c'est ça?

M. Proulx :

Mais c'est cette réflexion-là, je pense, qu'il faut faire, en mesurant puis en

soupesant ce que j'ai exprimé puis ce qui a

été exprimé par les collègues. C'est justement de s'assurer... Puis je vais

refaire miennes les paroles des

collègues et de la députée de Taschereau : on veut le meilleur texte

possible parce que ce sera le texte qui sera appliqué ensuite, mais on ne veut pas que ça devienne

difficile d'application, on veut que ce soit applicable, que ce soit

applicable pour vrai, que ce soit au bénéfice des établissements, des élèves.

Donc, je pense, ça mérite une petite réflexion.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors, est-ce que j'ai le consentement de suspendre

l'amendement 10.1?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Parfait. Alors, M. le ministre, l'article 11.

M. Proulx :

L'article 97 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

troisième alinéa, de «des orientations et des objectifs déterminés en

application de l'article 109 et mis en oeuvre par un plan de réussite» par

«d'un projet éducatif».

Alors, c'est une concordance

avec notre projet de loi, qui dispense les centres — parce que vous aurez

compris qu'on est avec les centres de formation professionnelle, donc on est

dans les effets miroirs, là, des différents établissements — donc qui dispense les centres d'adopter un

plan de réussite en concentrant leurs efforts de planification dans le projet éducatif. Et on uniformise aussi le

vocabulaire, conformément aux nouveaux articles, en traitant de projet

éducatif tant pour les écoles que pour les centres de formation professionnelle

et les centres d'éducation des adultes.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 11? Non? Est-ce que l'article 11

est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Adopté.

L'article 12. M. le ministre.

M. Proulx :

Oui. Est-ce que j'ai un amendement moi-même à mon propre amendement? Oui. On va

le distribuer.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Vous avez un amendement, M. le ministre, pour

l'article 12?

M. Proulx :

Oui. Oui, j'aurai un amendement pour l'article 12, Mme la Présidente, qui

est en lien avec ce que nous avions fait à l'article 2.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Parfait. Alors, vous pouvez peut-être faire la

lecture pendant que...

M. Proulx : Il

sera distribué à l'instant.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui. Oui.

M. Proulx : Je

veux peut-être laisser le temps que les collègues le reçoivent ou vous voulez

que je le lise maintenant? J'ai une modification à l'article 12 pour la

même chose que tout à l'heure.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui, tu peux le lire, M. le ministre.

Maltais : ...modification à l'article 12 ou c'est

une... Parce que d'habitude on lit l'article, et ensuite on dépose

l'amendement, puis on relit l'amendement.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : C'est ça que j'ai demandé, pour qu'il le fasse,

oui.

M. Proulx :

C'est ce qu'on m'a demandé de faire, mais je voulais vous...

Maltais :

Oui, c'est ça. C'est ce que vous avez demandé. Je pensais que c'était

l'amendement que vous demandiez.

M. Proulx : Je

voulais m'assurer que vous étiez...

Mme Maltais :

Excusez-moi de ma distraction, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Il n'y a pas de problème, Mme la députée.

Proulx : ...en accord avec la

façon de faire. Alors, je vais lire le texte tel que nous l'avons proposé dans

le projet de loi n° 105 :

L'article 97.1 de cette loi est

remplacé par les suivants :

«97.1. Le projet éducatif du centre, qui peut

être actualisé au besoin, comporte :

«1° le

contexte dans lequel il évolue et les principaux enjeux auxquels il est

confronté, notamment en matière de réussite

scolaire et, dans le cas d'un centre de formation professionnelle, d'adéquation

entre la formation et les besoins régionaux ou nationaux de

main-d'oeuvre;

«2° les orientations propres au centre et les

objectifs retenus pour améliorer la réussite des élèves;

«3° les cibles visées au terme de la période couverte

par le projet éducatif;

«4° les moyens retenus pour atteindre les

objectifs et les cibles visés;

«5° les indicateurs utilisés pour mesurer

l'atteinte des objectifs et des cibles visés;

«6° la périodicité de l'évaluation du projet

éducatif déterminée en collaboration avec la commission scolaire.

«Les

orientations et les objectifs identifiés au paragraphe 2° du premier

alinéa visent l'application, l'adaptation [...] l'enrichissement du régime pédagogique et des programmes d'études

établis par le ministre. Ils doivent également être cohérents avec le

plan d'engagement vers la réussite de la commission scolaire.

«97.2. La

période couverte par le projet éducatif doit s'harmoniser avec celle du plan

d'engagement vers la réussite de la commission scolaire conformément aux

modalités prescrites, le cas échéant, en application du premier alinéa de

l'article 459.3.»

j'introduis, si vous me permettez, Mme la Présidente, l'amendement

suivant : Modifier l'article 12 du projet de loi par la suppression du paragraphe 4° du

premier alinéa de l'article 97.1 de la

Loi sur l'instruction publique

proposé.

Vous aurez

compris que c'est du même type que nous avons fait pour l'article 2, de

retirer «les moyens» du projet éducatif des centres.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 12 ainsi

que l'amendement?

Maltais : Sur l'amendement,

aucun commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, allez-y, Mme la députée.

Maltais : Aucun commentaire

sur l'amendement.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oh! aucun. Parfait.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, M. le député de Chambly.

Roberge : Sur l'amendement, c'est une bonne chose, encore une fois, que de retirer «les moyens

retenus» de cette section.

Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement apporté par le ministre? Est-ce que l'amendement apporté à

l'article 12 est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Adopté.

L'article 13. M. le ministre.

M. Proulx :

L'article 109 de cette

loi est modifié :

1° par le

remplacement des deuxième et troisième phrases du premier alinéa par la

suivante : «Sur la base de cette analyse

et en tenant compte du plan d'engagement vers la réussite de la commission

scolaire, il adopte le projet éducatif du centre, voit à sa réalisation

et procède à son évaluation selon la périodicité qui y est prévue.»;

2° par le remplacement des deuxième et troisième

alinéas par le suivant :

«Chacune de

ces étapes s'effectue en concertation avec les différents acteurs intéressés

par le centre et la réussite des

élèves. À cette fin, le conseil d'établissement favorise la participation des

élèves, des parents [et] des enseignants, des autres membres du

personnel du centre et de représentants de la communauté et de la commission

scolaire.»

Alors, est

modifié... Donc, cet article-là, Mme

la Présidente, il est modifié, pour

l'essentiel, dans le même sens que l'article 3 de notre projet de

loi, qui est l'article 74 de la loi, qui s'applique aux écoles.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Oui, Mme

la Présidente. Le ministre

dit : «Il est modifié, pour l'essentiel». Est-ce qu'il y a des différences avec l'autre? Parce

que le «pour l'essentiel» m'a fait lever l'oreille.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Le mot, vous voulez dire pour...

Maltais : L'autre

qu'on a précédemment adopté, qui était sur le même sujet... Si c'est la même chose,

c'est une concordance. S'il y a des nuances, on veut les connaître.

M. Proulx :

Oui. Bien, écoutez, si je peux peut-être juste viser s'il y a

quelques nuances, le paragraphe 2°

apporte les mêmes modifications : participation des acteurs intéressés, centre, réussite à toutes

les étapes.

Le paragraphe 1°, je m'assure

juste de voir s'il n'y avait pas une différence. On a changé «plan stratégique» par «plan d'engagement vers la réussite» en raison des nouveaux

paragraphes qui précisent que le projet de loi présent uniformise le

vocabulaire. À mon sens, il n'y a

pas de modification. J'essaie de voir même le texte proposé actuel.

On est dans les mêmes eaux et dans le même esprit que nous l'avions

précédemment, à l'article 3 du projet de loi.

Maltais :

Plan d'engagement, oui, c'est exactement ça. O.K.

Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va, Mme la

députée? M. le député de Chambly, est-ce

que ça va pour vous?

M. Roberge :

Oui, merci.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ça va. Alors, est-ce que l'article 13 est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Adopté.

L'article 14. M. le ministre.

M. Proulx :

Oui. Alors,

article 14, je vais lire la proposition du projet de loi n° 105. Il

y aura amendement, qui fait suite à

ce que nous avons discuté ce matin. Vous verrez une certaine concordance dans

l'idée. Alors, je vais lire l'article tel que nous l'avions proposé puis

ensuite je lirai l'amendement qui, je pense, va...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Avec l'amendement. Merci.

M. Proulx : ...satisfaire

les collègues. Donc, 14 :

L'article 109.1 de cette loi est remplacé

par le suivant :

«109.1.

Le conseil d'établissement transmet à la commission scolaire le projet éducatif

du centre et le rend public à l'expiration

d'un délai d'au moins 60 jours après cette transmission. Il rend également

publique l'évaluation du projet éducatif du centre. Le projet éducatif

et son évaluation sont communiqués aux élèves et aux membres du personnel du centre.

«Le projet éducatif

prend effet le jour de sa publication.»

Si vous me permettez

de lire l'amendement que nous proposons...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui.

M. Proulx :

L'article 14 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa de l'article 109.1 de

la

Loi sur l'instruction publique proposé, de «d'au moins 60 jours après

cette transmission» par «de 60 à 90 jours après cette transmission

ou d'un autre délai si le conseil d'établissement et la commission scolaire en

conviennent».

Vous aurez compris

sans autre explication que ça ressemble pas mal à ce qu'on a fait ce matin.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : ...concordance avec l'article 4, là.

Présidente (Mme Rotiroti) : C'est en concordance avec l'article...

qu'est-ce qu'on a fait à l'article 4 ce matin.

Maltais :

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui, Mme la députée. Oui.

Maltais :

Juste pour conserver mes choses... Parce que, là, le ministre l'a lu, mais on

n'a pas encore le document écrit.

Présidente (Mme Rotiroti) : Ah! vous n'avez pas eu...

Excusez-moi. Je pensais qu'elle était en distribution. Désolée. Oui.

M. Proulx : Ça ne

sera pas long. Oui, avec plaisir.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

On va prendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, on reprend les travaux. Y

a-t-il des questions ou des commentaires sur l'amendement apporté à

l'article 14?

Maltais : À

l'amendement, non.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Non. M. le député de Chambly, ça va?

M. Roberge : Non, c'est bien.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, est-ce que l'amendement est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 14?

Maltais : Non, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Adopté.

L'article 15. M. le ministre.

M. Proulx : Oui.

L'article 110.3.1

de cette loi est modifié par la suppression des deuxième, troisième et

quatrième alinéas.

Alors, je

réfère au commentaire. Donc, on modifie l'article en question puisque le centre

n'aura désormais qu'un seul outil de

planification stratégique, qui est le projet éducatif. Encore une fois, c'est

une modification qui diminue le nombre

de documents qui doivent être obligatoirement préparés. C'est une modification

qui est au même effet que celle apportée à l'article 6 du projet de loi,

qui s'applique aux écoles.

Et, encore

une fois, c'est complémentaire avec les modifications qui sont proposées à

l'article 14 du projet de loi, dont

on a discuté il y a quelques instants, et qui est de rendre publics le projet

éducatif et son évaluation, et communiquer ceux-ci avec les élèves et le

personnel. Encore une fois, effet miroir de ce que nous avons fait précédemment

pour les écoles.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 15?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Est-ce que l'article 15 est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Adopté.

L'article 16. M. le ministre.

M. Proulx :

L'article 110.10 de

cette loi est modifié... Et j'aurai... C'est beau.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Non?

M. Proulx : C'est beau, c'est beau. Je

m'excuse. Je vais venir avec autre chose après.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ce n'est pas le bon article? Parfait.

M. Proulx : C'est

moi. Je m'excuse, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Il n'y a pas de problème. Allez-y.

M. Proulx :

L'article 110.10 de

cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le

paragraphe 1°, de «des orientations et des objectifs» par «du projet

éducatif»;

2° par la suppression du paragraphe 1.1°.

Alors, on

tient compte... Je termine la lecture, donc dans les commentaires, Mme la

Présidente, on tient compte encore

une fois du retrait du plan de la réussite dans la planification stratégique,

supprime le paragraphe portant sur les responsabilités du directeur à

cet égard, en plus de comporter une modification de concordance pour

uniformiser le vocabulaire. Je réitère ce

qu'on avait dit en ce qui a trait au directeur tout à l'heure, c'est le même

principe que nous avions discuté ce matin, qui se retrouve déjà à

l'article 46, si ma mémoire est bonne, de la loi. C'est la raison pour laquelle

nous le retirons du texte qui est proposé. Voilà.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 16?

Mme Maltais : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Est-ce que l'article 16 est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Adopté.

L'article 17. M. le ministre.

M. Proulx

: Juste avant, Mme la Présidente,

j'aimerais proposer un amendement pour insérer un nouvel article.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ça veut dire que ça serait après l'article 16. 16.1?

M. Proulx : Oui, qui est

l'article 16.1.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait, alors...

M. Proulx : Et, encore une fois, vous

aurez compris que c'est la concordance de ce qu'on a fait avec 8.1 tout à

l'heure. Je suis dans le même état d'esprit.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, on va prendre juste... Je

vais suspendre quelques instants pour faire la distribution de

l'amendement, et on va reprendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 56)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, on reprend nos travaux, et

je demanderais à M. le ministre de bien lire l'amendement... bien, dans

le fond, c'est un nouvel article, 16.1, d'en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Proulx : Alors : Insérer, après

l'article 16 du projet de loi, le suivant :

16.1.

L'article 110.12 de cette loi est

modifié :

1° par

l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après

«enseignants», de «ou, dans le cas des propositions prévues au

paragraphe 4°, des membres du personnel concernés»;

2° par l'ajout, après le paragraphe 3° du

premier alinéa du paragraphe suivant :

«4° approuve les moyens retenus pour atteindre

les objectifs et les cibles visés par le projet éducatif.»;

3° par

l'insertion, dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas et après

«enseignants», de «ou des membres du personnel concernés».

Alors, encore une fois, c'est dans le même état

d'esprit et en lien direct avec ce que nous avons fait au nouvel

article 8.1,

Mme la Présidente, en ce qui concernait les écoles.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 16.1?

Mme Maltais : C'est exactement le

même libellé que tout à l'heure, je crois, enfin...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Que 8.1. C'est identique.

Mme Maltais : ...tous nos

commentaires, toutes les questions qu'on pouvait poser ont déjà été posées.

Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député de Chambly, ça va?

M. Roberge :

Oui, ça va.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors, est-ce que l'article 16.1 est-il

adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors là, on va aller à

l'article 33. On reste toujours dans la gestion axée sur les

résultats.

M. Proulx :

33. Vous avez raison, c'est pour ça que je me demandais pourquoi que tantôt on

avait 17, mais vous avez tout à fait raison.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Parfait. Alors, je demanderais la lecture de

l'article 33. M. le ministre.

M. Proulx : Me

donnez-vous une minute, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : ...prendre quelques instants, M. le ministre?

Alors, je suspends

quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 59)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, la commission reprend ses travaux, et on est rendus à l'article

33, M. le ministre. Alors, la

parole est à vous.

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Donc, je m'apprête à l'instant à lire l'article 33

tel que nous l'avons proposé dans le cadre du projet de loi n° 105.

Par contre, je vais y apporter et proposer aux collègues deux amendements, deux amendements qui viennent à la suite des

discussions et des décisions que nous avons prises ce matin. J'aurai

l'occasion d'en parler, mais c'est en lien et en cohérence avec des décisions

que nous avons prises ce matin. Alors, je vais lire l'article 33 et

ensuite je vais lire chacun des amendements dans l'ordre où vous le souhaitez.

Article 33,

donc : Les articles 209.1 et 209.2 de cette loi sont remplacés par

les suivants :

«209.1. Pour

l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, chaque commission scolaire

établit un plan d'engagement vers la

réussite cohérent avec les orientations stratégiques et les objectifs du plan

stratégique du ministère. Le plan d'engagement vers la réussite doit

également, le cas échéant, répondre aux attentes signifiées en application de

l'article 459.2. En outre, sa période doit s'harmoniser avec celle du plan

stratégique du ministère conformément aux modalités prescrites, le cas échéant,

en application du premier alinéa de l'article 459.3.

«Ce plan, qu'elle

peut actualiser au besoin, doit comporter :

le contexte dans lequel elle évolue, notamment les besoins de ses écoles et de

ses centres, les principaux enjeux auxquels elle est confrontée ainsi

que les caractéristiques et les attentes du milieu qu'elle dessert;

«2° les orientations

et les objectifs retenus;

«3° les cibles visées

au terme de la période couverte par le plan;

les indicateurs, notamment nationaux, utilisés pour mesurer l'atteinte des

objectifs [visés] et cibles visées;

«5° une déclaration

contenant ses objectifs quant au niveau [de] services offerts et quant à leur

qualité;

«6° tout autre

élément déterminé par le ministre.

«Dans

la préparation de son plan d'engagement vers la réussite, la commission

scolaire consulte notamment le comité de parents, le comité consultatif

des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, le comité consultatif de gestion,

les conseils d'établissement, les enseignants et les autres membres du personnel, de même que les élèves. Le comité de

parents et le comité consultatif de gestion peuvent notamment faire des

recommandations portant sur ce que devrait contenir le plan d'engagement vers

la réussite de la commission scolaire.

commission scolaire transmet au ministre son plan d'engagement vers la réussite

et le rend public à l'expiration d'un délai d'au moins 60 jours

après cette transmission. Le plan d'engagement vers la réussite prend effet le

jour de sa publication.

«209.2.

La commission scolaire doit s'assurer de la cohérence des orientations et des

objectifs retenus dans les projets éducatifs de ses établissements avec

son plan d'engagement vers la réussite et du respect, le cas échéant, des modalités prescrites par le ministre en

application du premier alinéa de l'article 459.3. À ces fins, elle peut, à

la suite de la réception du projet

éducatif d'un établissement, lui demander d'en différer la publication ou de

procéder à des modifications.»

Je reprends mon souffle, Mme la Présidente, pour

vous dire...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui. Là, vous avez un amendement qui porte sur

l'article 33, mais 209.1.

M. Proulx

: Je vous l'explique à l'instant

avec plaisir. Donc, j'aurai un amendement à proposer à

l'article 33, un premier qui touche l'article 209.1 et un deuxième

qui touchera l'article 209.2. Dans les deux cas... fait référence aux

éléments de délai dont on a discuté ce matin.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, je vous demanderais de faire

quand même la lecture de votre premier amendement.

M. Proulx

: Bien sûr. Alors, je vais faire

l'amendement... la lecture de l'article 33(209.1). Alors :

L'article 33 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le

quatrième alinéa de l'article 209.1 de la

Loi sur l'instruction publique proposé, de «d'au moins 60 jours

après cette transmission» par «de 60 à 90 jours après cette transmission

ou d'un autre délai si la commission scolaire et le ministre en conviennent».

Vous aurez compris que, dans ce cas-ci, nous

sommes dans le plan d'engagement vers la réussite, donc la discussion a lieu

avec le ministère.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions sur l'amendement

apporté à l'article 33(209.1)?

Maltais : Si le plan d'engagement vers la réussite

doit tenir compte des projets éducatifs de chaque école, il faut

qu'il soit transmis à la commission

scolaire, puis il y a

un délai de publication, et il y a un délai d'approbation, puis, ensuite de ça, il y a un délai vers la fusion

de tout ça et le chemin vers le ministère. Ensuite de ça, ça arrive au ministère.

Il n'y a pas de pouvoir d'approbation du ministère,

là, c'est une réception au ministère. Ensuite, le ministre, dans les pouvoirs qu'on verra plus tard, pourrait

décider de proposer des modifications. J'essaie de comprendre, là, comment va s'articuler la relation. On a bien examiné tout à l'heure la relation entre l'école et la commission scolaire. J'essaie

de comprendre maintenant la relation avec le troisième palier.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

M. le ministre.

M. Proulx

: La relation, si je peux

m'exprimer, Mme la Présidente, est à l'inverse de ce qu'a indiqué la députée de Taschereau, en ce sens que

les orientations, bien sûr, viendront du ministère. À partir des orientations,

la commission scolaire mettra en place un plan d'engagement vers la réussite et

s'assurera que les projets éducatifs qui lui seront présentés par les

différents établissements sont conformes et cohérents avec le plan d'engagement

vers la réussite.

Nous sommes actuellement en discussion sur la

relation qui touche la commission scolaire et le ministère. Et on a souhaité... Parce que, ce matin, nous

étions tous d'accord sur le fait qu'il devait y avoir un délai, qu'il

ne devait pas y avoir une période

trop longue, ou, en tout cas, néfaste, ou négative par rapport au délai pour pouvoir réagir, mais qu'on pouvait à l'intérieur

de 60 ou 90 jours intervenir, mais, si on pouvait, le faire à l'extérieur

de cette période-là.

Alors, c'est

dans cette cohérence-là que cet amendement-là vient s'inscrire. Je ne suis pas sur le fond

de l'article, là, mais l'amendement, lui, vient seulement baliser de la même façon pour permettre la

publication, parce qu'à moins

que je ne me trompe le plan d'engagement

vers la réussite prend effet au jour de sa publication. Alors, puisqu'il prend

effet au jour de sa publication,

bien, il ne faut pas attendre des délais trop importants pour le faire, mais il

n'est pas dit que le ministère et les commissions

scolaires ne peuvent pas s'entendre sur un autre délai. Mais le ministère en

est bien conscient, qu'avec une obligation

comme celle-là, il faut respecter ces délais-là ou convenir de délais qui sont

raisonnables avec les différentes commissions scolaires pour intervenir

dans leurs relations.

S'il devait y

avoir des modifications à faire dans un plan d'engagement vers la réussite,

parce que ça ne correspond pas aux

orientations ou à la

Loi sur l'instruction publique, ce serait fait durant

cette période-là. Ça, c'est ce qui touche l'amendement, le premier

amendement.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci.

Maltais :

J'aimerais ça comprendre, Mme la Présidente, simplement quand le ministre nous

dit... Ça va arriver quand, dans quel temps?

Quand est-ce que ça... Ces délais-là nous amènent à quelle période de l'année?

Tu sais, c'est... Le plan, le projet

éducatif de l'école, il va arriver quand? Bien, eux autres, c'est la... Ça,

c'est vraiment parce

que je ne suis pas... je ne connais pas ça beaucoup,

là. Le projet éducatif va arriver à quel moment dans l'année, sa prise en

effet, puis après ça au ministère,

l'approbation, pour essayer de comprendre si le ministre pourrait tout à coup

intervenir en plein milieu de l'année puis changer des choses. Ça, je

veux comprendre la mécanique des délais, où est-ce que ça pourrait nous mener,

aussi, le pouvoir du ministre, qui va revenir après, là, et dont on commence à

parler dans cet article.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait. Oui, M. le ministre.

M. Proulx

: Je ne sais pas si ça va bien

répondre à la question, mais le plan, là, tel que je le vois puis

comment il peut... le projet de loi... Et la loi va s'appliquer dans le temps. D'abord, il y a

des dispositions transitoires qui

devraient nous amener à, un, nous faire compléter ces orientations durant

l'année, de façon à ce que, pour une... Par exemple, la rentrée 2017-2018,

il y aura plan stratégique du ministère et élaboration des plans d'engagement

vers la réussite des commissions

scolaires. Ce qui veut dire que, durant cette année-là et durant l'année scolaire 2017-2018,

vraisemblablement nous aurons les premiers

projets éducatifs qui se mettront en branle et seront déposés auprès des

commissions scolaires. Donc, ce qui veut dire que... puis sans vouloir

fixer dans le temps les choses, là, mais ça me semble clair que, pour la

rentrée 2018-2019, on aurait des projets éducatifs, des plans d'engagement

vers la réussite.

M. Proulx : Non? Je me trompe-tu?

M. Proulx : Oui. Alors, voyez-vous, ça, c'est dans le droit

transitoire. On verra plus tard... Je m'excuse, Mme la Présidente, j'ai

parlé du droit transitoire...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, allez-y.

M. Proulx : ...mais je n'ai pas été très clair, alors je vais

l'être davantage. Lorsqu'on va étudier les dispositions transitoires du projet de loi, Mme la Présidente,

on va voir qu'à l'article 54 on dit que le premier plan d'engagement

vers la réussite d'une commission scolaire va prendre effet le

1er juillet 2018 ou à toute autre date si le ministre le décide en

application du cinquième alinéa, et il sera publié dans les 15 jours

suivant sa prise d'effet.

On est actuellement dans la période que j'ai

évoquée, ce qui va nous amener ensuite à avoir un premier projet éducatif,

d'une école ou d'un centre, qui est postérieur à cette date mais au plus tard

un an après la prise d'effet du plan d'engagement vers la réussite. Donc, dans

les faits, si on avait notre premier plan d'engagement vers la réussite au 1er juillet 2018, on aurait au plus

tard dans une année de calendrier nos projets éducatifs, ce qui nous amènerait

dans l'année scolaire 2018-2019.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci. Mme la députée de Taschereau.

M. Proulx : Je ne sais pas si

c'est clair, mais c'est ça que ça veut dire.

Mme Maltais :

Oui. Non, mais c'est important. Ça, ça me situe bien...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ça nous situe dans le temps.

Mme Maltais :

...dans le temps. Sinon, parfois, ça paraît un peu ésotérique, nos débats.

M. Proulx : Tout à fait. Mais c'est pour ça qu'il y a des

dispositions transitoires, puis on va les regarder tout à l'heure. Ce qui n'empêcherait pas, dès l'adoption,

par exemple, de la loi, Mme la Présidente, d'avoir des institutions, des

établissements, des commissions scolaires qui

vont débuter leur travail de réflexion avec l'ensemble. Mais le droit transitoire vient statuer sur le fait qu'à compter

du 1er juillet 2018 la mécanique des plans d'engagement vers la

réussite est fixée, connue, est installée.

Donc, à ce moment-là, ces plans-là existent, et, dans l'année suivante, les

premiers projets éducatifs seront

connus, et les articles que nous avons adoptés jusqu'à maintenant, qui se

retrouveront dans la loi seront en application pour permettre

l'adoption, la négociation, la discussion entre l'établissement et la

commission scolaire.

Mme Maltais : Ça

me va sur l'amendement.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ça va? Ça va sur l'amendement. M. le député de Chambly, avez-vous des

commentaires sur l'amendement qui porte sur l'article 209.1?

M. Roberge : Non, ça me va. Ça

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Est-ce que l'amendement à l'article 33, qui touche 209.1, est-il adopté?

Mme Maltais : Il

est où, l'amendement? Il est là, il est là, il est là.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

C'est le premier, Mme la députée.

Mme Maltais :

Oui, oui, c'est parce qu'on... ils le donnent aux recherchistes, mais moi...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

C'est correct. Il n'y a pas de problème.

Une voix : Oui, bien, vous

les avez de l'autre côté, là.

Mme Maltais :

Ah! c'est ça. O.K.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, est-il adopté, le...

Mme Maltais :

Adopté.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Adopté. Alors, on va aller à l'amendement, à l'article 33, qui touche

l'article 209.2. Vous pouvez l'expliquer.

M. Proulx : J'ai un deuxième amendement, Mme la Présidente,

qui touche l'article 209.2, effectivement, si vous me permettez de

le lire.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Allez-y, oui, faites la lecture.

M. Proulx :

L'article 33 du projet de loi est modifié

par l'insertion, dans l'article 209.2 de la

Loi sur l'instruction

publique proposé et après «publication», de «à l'intérieur du délai prescrit

par l'article 75 ou 109, selon le cas,».

Si je peux

l'expliquer, Mme la Présidente, depuis ce matin, on a travaillé sur des

modifications au projet de loi disant

qu'il y avait un délai entre 60 et 90 jours, et, si les parties

convenaient ensemble, commission scolaire et école dans un cas,

commission scolaire et ministre dans l'autre, on pouvait convenir d'un autre

délai.

Par contre,

nos articles de ce matin ne disaient pas qui fixait le délai entre 60 et

90 jours, et c'est la commission scolaire

qui fixerait le délai entre 60 et 90 jours. Donc, cet article-ci, cette

modification-ci vient faire en sorte qu'on vienne donner à la commission

scolaire la capacité de fixer le délai entre 60 et 90 jours pour dire

avec... Par exemple, un établissem