Bill document — Vigie #9435

Vigie 9435

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 213 (Privé) Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d’Amos et la Ville de Rouyn-Noranda Présentation Présenté par M.

Georges Mamelonet Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 213 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE PERCÉ, LA VILLE D’AMOS ET LA VILLE DE ROUYN-NORANDA ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Percé, de la Ville d’Amos et de la Ville de Rouyn-Noranda que certains pouvoirs leur soient accordés pour leur permettre de participer à la construction de logements pour atténuer la crise du logement sur leur territoire et faciliter leur développement économique ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction des subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la Ville de Percé, la Ville d’Amos et la Ville de Rouyn- Noranda peuvent, par règlement, adopter un programme d’habitation. En vertu de ce programme, elles peuvent aider à la construction et à la rénovation de logements. 2. Ce programme peut notamment déterminer la nature de l’aide financière qui peut être accordée. 3. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le décembre 2015. 4. Le total de l’aide financière accordée par une Ville sous forme de subvention ou de crédit de taxe ne peut excéder 3 000 000 $.

Une Ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, augmenter ce montant et prolonger la durée du programme. 5. Le conseil fixe les conditions et les modalités relatives à l’application du programme. 6. Pour garantir l’exécution des obligations des bénéficiaires du programme, protéger la valeur d’un immeuble visé et assurer la conservation d’un tel immeuble, une Ville peut, notamment, se faire consentir une hypothèque ou autre droit réel ou participer dans les revenus et la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux. 7.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9435
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9435 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	682b283956b5ac002bd188a85511f93d35306e02

Source file is stored in the law ingest library (pdf).