Bill document — Vigie #50287

Vigie 50287

Quebec — Bills

1 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi instituant le Fonds Accès Justice Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-029f.indd 1 9/14/11 2:38:28 PM

2 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose la création, au sein du ministère de la Justice, du Fonds Accès Justice, lequel sera affecté au financement de projets ou d’activités qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l’utilisation de celui-ci. Le projet de loi prévoit les sommes qui seront portées au crédit de ce fonds ainsi que celles qui seront portées à son débit.

Il modifie le Code de procédure pénale afin de hausser à 14 $ la contribution de 10 $ actuellement exigible des contrevenants aux lois et règlements du Québec, cette augmentation devant servir à alimenter le nouveau fonds. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1); –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19). 11-029f.indd 2 9/14/11 2:38:30 PM

3 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 Projet de loi n o 29 Loi instituant Le fonds accès justice LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LoI SUR LE MINISTÈRE DE LA jUSTICE 1. La

Loi sur le ministère de la justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifiée par l’insertion, après la

section III, de la suivante : «

section iii.0.1 « Fo NDS ACCÈS jUSTICE « 32.0.1. Est institué, au sein du ministère, le Fonds Accès justice. Ce fonds spécial a pour objet de soutenir des actions qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l’utilisation de celui-ci. « 32.0.2.

Le Fonds est affecté au financement de projets ou d’activités destinés aux citoyens, réalisés par le ministère ou par d’autres, qui visent à favoriser l’atteinte de l’un ou l’autre des objectifs qui suivent: 1° une meilleure connaissance et compréhension des textes normatifs applicables au Québec; 2° une meilleure connaissance du réseau des tribunaux québécois, judiciaires ou administratifs, et une meilleure compréhension de son fonctionnement et des recours juridictionnels ou administratifs; 3° l’utilisation de différents modes de prévention ou de règlement des différends ainsi que l’utilisation de moyens facilitant l’obtention ou l’exécution de décisions juridictionnelles; 4° la réalisation et la diffusion d’une information juridique dans un langage simple et clair ou adapté à la clientèle visée; 5° la réalisation, la diffusion et l’utilisation d’instruments juridiques ou de services d’aiguillage; 6° une utilisation optimale des services de justice; 11-029f.indd 3 9/14/11 2:38:32 PM

4 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 7° la recherche en matière d’accessibilité au droit ou au système de justice et la recherche des attentes des citoyens en cette matière; 8° toute autre forme d’amélioration de l’expérience du public avec la justice. « 32.0.3.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1° les sommes virées par le ministre de la Justice sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 2° les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la proportion qui y est déterminée; 3° les sommes virées par le ministre de la Justice sur les sommes portées au crédit du fonds général jusqu’à concurrence des sommes versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d’accords relatifs au partage des coûts relatifs à des projets ou à des activités financés par le Fonds; 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 ou 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 5° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds; 6° les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds. « 32.0.4. Les sommes suivantes sont portées au débit du Fonds: 1° l’aide financière accordée par le ministre en vertu de l’article 32.0.5; 2° toute autre dépense et tout engagement financier relatif à un investissement nécessaires à la réalisation de l’objet du Fonds. « 32.0.5.

Le ministre peut accorder une aide financière à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions qu’il détermine, pour favoriser la réalisation des projets ou activités visés par l’article 32.0.2. ». 2. L’intitulé de la

section III.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « Fonds des reg Istres du m In Istère de LA Just ICe ». 3. L’article 32.1 de cette loi, modifié par l’article 190 du

chapitre 18 des lois de 2011, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « est constitué » par les mots « est institué, au sein du ministère, ». 11-029f.indd 4 9/28/11 2:39:07 PM

5 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 Code de pro Cédure pénale 4. l ’article 8.1 du Code de procédure pénale ( l .r .Q.,

chapitre C-25.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 10 $ » par « 14 $ »; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots « sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement » par ce qui suit : « sont, dans une proportion de 10/14, affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels et, dans une proportion de 4/14, portées au crédit du Fonds a ccès Justice institué en vertu de la l oi sur le ministère de la Justice ». 5. l a présente loi entre en vigueur le 1 er avril 2012, sauf le paragraphe 2° de l’article 32.0.3 édicté par l’article 1 et l’article 4, qui entreront en vigueur à une date ultérieure déterminée par le gouvernement. 11-029f.indd 5 9/14/11 3:09:48 PM

6 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 JFC-Fonds accès Justice-GB 2ÉP-11-029f 11-029f_V2 11-029f.indd 6 9/14/11 2:38:39 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 50287
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 50287 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	683432f75233237afa462a76ec0b213953d18d6f

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