Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi d u gouvernement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (LEAVE FOR VICTIMS OF INTERPERSONAL VIOLENCE) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ POUR LES VICTIMES DE VIOLENCE INTERPERSONNELLE) Honourable Mrs. Cox Mme la ministre Cox First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, an employee who is a victim of domestic violence may take a leave from work under The Employment Standards Code . This Bill expands leave eligibility to an employee who is a victim of sexua l violence or stalking. Actuellement, les employés qui sont victimes de vio lence familiale peuvent prendre un congé en vertu du Code des normes d'emploi . Le présent projet de loi élargit l'admissibilité au congé de manière à inclure les e mployés victimes de violence à caractère sexuel ou de harcè lement criminel.

In the Bill, these three forms of violence are coll ectively referred to as interpersonal violence. Le projet nomme « violence interpersonnelle » ces tro is formes de violence. In addition, an employee may now take a leave to as sist their child or other dependant who experiences or i s exposed to interpersonal violence. De plus, les employés peuvent dorénavant prendre un congé afin d'aider leurs enfants ou les autres pers onnes à leur charge qui subissent de la violence interpersonnelle ou qui y sont exposés.

BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (LEAVE FOR VICTIMS OF INTERPERSONAL VIOLENCE) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ POUR LES VICTIMES DE VIOLENCE INTERPERSONNELLE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi . 2 The centred heading before

section 59.11 is replaced with " INTERPERSONAL VIOLENCE LEAVE ". 2 L'intertitre qui précède l'article 59.11 est remplacé par « CONGÉ EN CAS DE VIOLENCE INTERPERSONNELLE ». 3 Subsections 59.11(1) to (3) are replaced with the following: 3

Les paragraphes 59.11(1) à (3) sont remplacés par ce qui suit :

Definitions 59.11(1) The following

definitions apply in this section. "common-law partner" has the same meaning as in

section 59.2. (« conjoint de fait ») Définition 59.11(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « conjoint de fait » S'entend au sens de l'article 59.2. ("common-law partner") 1

"dependant" means (

a) a child of the employee; (

b) a child of the employee's spouse or common-law partner; (

c) any person under 18 years of age who is under the care and control of the employee; (

d) any person who is 18 years of age or older, and who, because of illness, disability or any other reason, is under the day-to-day care and control of the employee; and (

e) any other prescribed person. (« personne à charge ») "interpersonal violence" means (

a) domestic violence within the meaning of subsection 2(1.1) of The Domestic Violence and Stalking Act that is caused by

an act or omission of a person described in subsection 2(1) of that Act; (

b) stalking within the meaning of subsection 2(2) of The Domestic Violence and Stalking Act , including the conduct referred to in subsection 2(3) of that Act; and (

c) any sexual act or act targeting a person's sexuality, gender identity or gender expression — whether the act is physical or psychological in nature — that is committed, threatened or attempted against a person without the person's consent, and includes sexual assault, sexual harassment, indecent exposure, voyeurism and sexual exploitation. (« violence interpersonnelle ») « personne à charge »

a) Tout enfant de l'employé;

b) tout enfant du conjoint ou conjoint de fait de l'employé;

c) toute personne âgée de moins de 18 ans dont la charge et la surveillance sont assumées par l'employé;

d) toute personne âgée d'au moins 18 ans dont la charge et la surveillance quotidiennes sont assumées par l'employé en raison d'une maladie ou d'un handicap ou pour toute autre raison;

e) toute autre personne désignée par règlement. ("dependant") « violence interpersonnelle »

a) Violence au sens du paragraphe 2(1.1) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel découlant d'un acte ou d'une omission de la part d'une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi;

b) harcèlement criminel au sens du paragraphe 2(2) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel , y compris la conduite visée au paragraphe 2(3) de cette loi;

c) acte sexuel ou acte visant la sexualité, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne, qu'il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l'on menace de commettre ou qui est tenté à l'endroit d'une personne sans son consentement, y compris l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l'outrage à la pudeur, le voyeurisme et l'exploitation sexuelle. ("interpersonal violence") Entitlement to leave 59.11(2) An employee is entitled to interpersonal violence leave if (

a) the employee or a dependant is a victim of interpersonal violence; and Droit au congé en cas de violence interpersonnelle 59.11(2) L'employé a droit à un congé en cas de violence interpersonnelle dans le cas suivant :

a) il est victime de violence interpersonnelle ou une personne à sa charge l'est; 2

(

b) the employee has been employed by the same employer for at least 90 days.

b) il travaille pour le même employeur depuis au moins 90 jours. Length of leave 59.11(2.1) An employee is entitled to both the following periods of interpersonal violence leave in each 52-week period: (

a) leave of up to 10 days, which the employee may choose to take intermittently or in one continuous period; (

b) leave of up to 17 weeks to be taken in one continuous period. Durée du congé en cas de violence interpersonnelle 59.11(2.1) L'employé a droit aux deux congés en cas de violence interpersonnelle indiqués ci-dessous pour chaque période de 52 semaines :

a) congé d'au plus 10 jours pouvant être pris de façon intermittente ou continue;

b) congé d'au plus 17 semaines pris de façon continue. Purposes for which leave may be taken 59.11(3) An employee may take an interpersonal violence leave for only one or more of the following purposes, as those purposes relate to the employee or to a dependant: (

a) to seek medical attention in respect of a physical or psychological injury or disability; (

b) to obtain services from a victim services organization; (

c) to obtain psychological or other professional counselling; (

d) to relocate temporarily or permanently; (

e) to seek legal or law enforcement assistance, including preparing for or participating in any civil or criminal legal proceeding related to or resultin g from the interpersonal violence; (

f) any other prescribed purpose. Motifs des congés en cas de violence interpersonnelle 59.11(3) L'employé ne peut prendre un congé en cas de violence interpersonnelle que pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés ci-dessous dans la mesure où ils le concernent ou concernent une personne à sa charge :

a) obtenir des soins médicaux à l'égard d'une blessure ou d'une incapacité physique, ou encore d'un dommage ou d'une déficience psychologique;

b) obtenir les services d'un organisme offrant des services aux victimes;

c) obtenir du counseling psychologique ou d'autres consultations professionnelles;

d) déménager de façon temporaire ou permanente;

e) obtenir des services juridiques ou d'application de la loi, y compris se préparer en vue d'instances judiciaires civiles ou criminelles liées à la violence interpersonnelle ou en découlant, ou participer à d e telles instances;

f) tout autre motif prévu par règlement. Child exposed to interpersonal violence 59.11(3.1) For the purpose of this section, a child is also considered to be a victim of interpersonal violence if they are directly or indirectly exposed to interpersonal violence experienced by (

a) a parent as defined in subsection 59.9(1); Enfants exposés à de la violence interpersonnelle 59.11(3.1) Pour l'application du présent article, est également réputé être victime de violence interpersonnelle tout enfant qui y est directement ou indirectement exposé par l'une des personnes suivantes :

a) un parent au sens du paragraphe 59.9(1); 3

(

b) a parent or child of a person referred to in clause (a); (

c) a spouse or common-law partner of the child; (

d) a child of the child; or (

e) any other person who lives with the child as a member of their family.

b) un parent ou enfant d'une personne visée à l'alinéa a);

c) un conjoint ou conjoint de fait de l'enfant;

d) un enfant de l'enfant;

e) toute autre personne qui vit avec l'enfant à

titre de membre de sa famille. 4 Subsection 144(1) is amended (

a) by adding the following after clause (o.2.1): (o.2.1.1) by prescribing persons for the purpose of clause (

e) of the definition "dependant" in subsection 59.11(1); (

b) in clause (o.2.2) of the English version, by striking out " domestic violence leave " and substituting " interpersonal violence leave ". 4 Le paragraphe 144(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa o.2.1), de ce qui suit : o.2.1.1) désigner les personnes pour l'application de l'alinéa e) de la définition de « personne à charge » figurant au paragraphe 59.11(1);

b) dans la version anglaise de l'alinéa o.2.2), par substitution, à « domestic violence leave », de « interpersonal violence leave ». Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4