Donc, pour l'année 2016‑2017,

le budget des dépenses du portefeuille Justice s'établit à 868,3 millions,

soit 13,1 millions de dollars de

plus que la dépense probable de l'exercice précédent. Et, c'est important,

le terme «dépense probable» est un

terme important aujourd'hui. Nos choix budgétaires assureront le bon

déroulement des activités et des services.

Ils nous permettront aussi d'initier les changements nécessaires

afin d'obtenir une plus grande accessibilité à la justice. D'ailleurs,

j'ai récemment fait connaître nos orientations en matière de justice d'ici 2020

en déposant le plan stratégique du ministère à l'Assemblée nationale, le

22 mars dernier.

Vous

savez, M. le Président, dès mon arrivée en 2014, j'ai demandé au ministère de la Justice d'être un acteur de changement en matière d'accès à la justice, et je dois vous dire que l'équipe qui

compose le ministère de la Justice est aussi

prise de cette même volonté, et éprise de cette même volonté de faire changer

les choses. Et, par la transformation organisationnelle qui est en place

actuellement au ministère de la Justice, nous allons mettre en place des

mesures concrètes qui vont permettre de

rencontrer les attentes des différents usagers du système de la justice. De

quelle façon? Bien, tous verront à

trouver des outils qui vont favoriser une meilleure accessibilité à notre

système de justice, que ce soit le citoyen, que ce soit l'avocat, le

magistrat, le poursuivant, le personnel des greffes.

Nous

avons un tableau ici qui est la vision globale de l'amélioration du système de

justice. Et on a fait des visuels un

petit peu plus gros pour permettre de bien cadrer, de bien voir ce dont il est

question. L'usager principal du système de justice, c'est le citoyen qui vit le conflit. Au terme de l'exercice,

donc au terme de l'exercice 2016‑2020, ce citoyen aura accès à des services en ligne fonctionnels, il

aura accès à des services en ligne efficaces, simplifiés ainsi qu'à de

nouveaux outils pour régler son dossier à

l'amiable. L'officier de justice, l'avocat, lui aussi a besoin d'être bien

outillé pour représenter ses clients. Des mesures seront mises en place

afin de permettre une transmission, en matière pénale, de documents judiciaires par voie électronique. Et l'avocat

bénéficiera toujours, pour le compte de son client, d'une diversification

des moyens afin de régler les causes en dehors des tribunaux.

Finalement, nous avons la personne

victime d'un acte criminel, qui vit souvent dans l'ombre et dans l'attente

d'un dénouement favorable à sa cause. Cette

personne aura accès à plus d'informations en ligne ou en personne sur

l'ensemble du territoire québécois.

Ces quelques

exemples, puisqu'évidemment il y a d'autres usagers du système de justice,

illustrent bien les objectifs que nous nous

sommes dotés pour moderniser et améliorer l'accès à la justice au Québec. Nous

sommes résolus à moderniser nos

services en vue de répondre aux attentes de nos concitoyens désireux d'y

accéder plus simplement et surtout plus rapidement. À ce chapitre, dans

le cadre de la transformation organisationnelle de la justice, que nous appelons, nous, dans le jargon, TOJ, nous

recourons davantage aux technologies en vue d'assurer notamment le dépôt

en ligne des demandes et le paiement aux petites créances.

Nous

voulons aussi cheminer vers une administration de la justice où les documents

électroniques remplaceront de plus en

plus le papier. L'accès à la justice passe également par une population qui est

mieux informée. Nous mettrons en ligne

un nouveau site Web du ministère de la Justice, qui sera plus accessible à la

population. Avec ce plan, nous projetons également de miser sur de

nouvelles formes de justice. Dans cette perspective, nous voulons poursuivre

nos actions pour adapter le droit aux

nouvelles réalités de notre société. Entre autres, à l'instar de nombreux pays

et provinces, l'idée d'obtenir

justice en dehors des tribunaux a fait son chemin au Québec en matière de justice criminelle et pénale. Il est maintenant

possible d'accéder à une solution de rechange à une poursuite ou encore à une

mesure de traitement non judiciaire inspirée

de la justice réparatrice ou de la justice participative. Nous continuerons également

à soutenir les centres de justice de proximité, qui offrent des services

régionaux d'information et de référence juridiques.

nombre de nos orientations stratégiques, nous rappelons également

notre volonté d'aller encore plus loin pour contrer la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité

de genre. Nous venons d'ailleurs de prolonger d'un an le Plan d'action gouvernemental 2011-2016 de la lutte contre l'homophobie; cela

nous permettra de finaliser les travaux

en vue du prochain plan avec la collaboration de nos partenaires — et dans lequel nous souhaitons faire une

plus grande place aux personnes trans. Nous

consulterons les groupes de personnes intéressées sur l'ensemble du

territoire du Québec afin de mieux cibler les enjeux et proposer des solutions

adéquates.

Dans

cet esprit, M. le Président, je vous rappelle que nous avons franchi

récemment une étape déterminante pour la pleine reconnaissance juridique

et sociale des personnes trans au Québec. En effet, depuis le 1er octobre

dernier, ces personnes peuvent désormais

obtenir des documents officiels reflétant leur véritable identité

de genre, sans l'obligation de subir au préalable une chirurgie ou des

traitements médicaux pour changer de sexe.

M. le Président, pour

accroître l'accessibilité à la justice, nous entendons être à l'écoute de nos

concitoyens. J'aimerais, si vous me le

permettez, déposer aux membres de cette commission les faits saillants d'un

sondage réalisé récemment pour le

compte du ministère de la Justice du Québec et qui a été rendu public dans le site Web du

ministère. En fait, M. le Président, je vous ai remis le sondage plus tôt, et

il sera déposé sur le site de la commission. Il est aussi accessible en ligne.

sondage fait état des connaissances et surtout des perceptions de la population

québécoise en

matière de justice. Certaines des

conclusions nous permettront d'orienter nos actions et d'assurer la mise en

place d'un meilleur système de justice qui sera adapté aux besoins réels

de la population. J'attire votre attention sur certaines des conclusions, plus particulièrement ce qui, selon les répondants, représente le plus grand frein à l'accès

à la justice. Selon le sondage, seulement 5,1 % des citoyens

considèrent que les tarifs judiciaires sont trop élevés, versus 87 % qui

pensent que ce sont les honoraires d'avocat. Cette conclusion

m'interpelle, et nous devrons aussi y porter une attention.

Vous savez, M. le

Président, les réalités du XXIe siècle posent de nouveaux défis. Cette

nécessaire culture du changement nous

interpelle tous et toutes. Elle a caractérisé plusieurs des interventions de

la dernière année et elle trace la voie à suivre pour préparer l'avenir.

Pour favoriser l'accès à la justice, nous avons la responsabilité de soutenir

les personnes à faibles revenus. Nous avons

franchi un pas important, le 1er janvier dernier, avec un rattrapage

historique de près de 18 % en matière d'admissibilité à l'aide

juridique. Cette hausse des seuils d'admissibilité rend l'aide juridique

accessible gratuitement aux personnes seules qui travaillent à temps plein au

salaire minimum.

1er janvier dernier marque aussi l'entrée en vigueur de notre nouveau Code de

procédure civile. C'est un pas important

qui a été franchi en matière d'accès à la justice grâce à la modernisation de

nos façons de faire. Cette avancée porte les fruits des travaux des

ministres de la Justice qui se sont succédé au cours des dernières années — je

tiens à les saluer — et

également porte le fruit de la grande mobilisation du milieu juridique.

Vous

savez, lorsque je suis arrivée comme ministre, le premier ministre me confiait

la responsabilité d'assurer l'entrée

en vigueur de cette loi, qui a été adoptée à l'unanimité en février 2014. Et je fonde

beaucoup d'espoir sur cette modernisation en profondeur de notre justice

civile, en réponse aux besoins concrets de nos concitoyens pour une justice plus simple, plus rapide et moins

coûteuse. J'en profite d'ailleurs, M. le Président, pour saluer l'engagement

des intervenants et des intervenantes du milieu juridique qui ont contribué à

la mise en oeuvre de notre nouveau Code de procédure

civile. C'est ensemble que nous pourrons faire réellement passer notre

justice civile de la culture du procès à celle de l'entente. En plus de moderniser nos façons de faire, cette culture du changement traduit notre volonté commune

d'être en mode solution.

La question de l'accessibilité

de la justice représente également un défi important en matière criminelle et pénale, et nous en avons parlé abondamment au

cours de l'hiver. C'est pourquoi j'ai tenu à mobiliser nos partenaires

de la Table Justice-Québec sur cet enjeu. La

Table Justice-Québec représente un lieu d'échange avec les représentants de

la magistrature, du Barreau du Québec, du ministère de la Justice, du Directeur

des poursuites criminelles et pénales, de l'Association

des avocats de la défense, de la Chambre des notaires du Québec et des doyens des facultés de droit. Je

suis fière de constater la détermination de

chacun de ces intervenants à relever le défi. C'est une responsabilité partagée qui commande l'action concertée, car nous travaillons

tous et toutes dans l'intérêt de la population.

Parmi les initiatives récentes mises

de l'avant par les membres de la Table Justice se trouve le projet pilote mis en place par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ainsi, à compter du 2 mai prochain, chaque

accusé du district judiciaire de Québec

se verra remettre un document lors de sa comparution. On y trouvera là la

meilleure offre de sentence en

fonction des recherches et des

analyses du procureur aux poursuites criminelles et pénales, à l'exception des

dossiers d'agression sexuelle, ceux

impliquant des peines minimales et ceux où l'intérêt public est menacé. De façon générale, l'accusé disposera d'un délai de 120 jours pour accepter l'offre et pour

plaider coupable. Passé de délai, cette offre ne reviendra plus et le dossier ira à procès. C'est un projet pilote qui s'inspire d'une pratique qui a fait ses preuves, qui a été instaurée en Colombie-Britannique, pour

contribuer à donner de l'oxygène à notre système de justice. Nous avons

été capables de nous mobiliser pour

moderniser nos façons de faire en

matière de justice civile; je sais

que nous pourrons relever le défi en matière de justice criminelle.

Dans

cette philosophie, je souhaite

mentionner l'adoption récemment du projet de loi n° 51. C'est un projet

de loi qui visait à apporter diverses modifications législatives qui auront

pour effet de rendre l'administration de la justice plus efficace. Le projet de loi prévoit des mesures qui permettent une

meilleure surveillance des présidents des conseils de discipline. Nous avons voulu, entre autres,

permettre que la Cour d'appel puisse siéger en région afin que la justice

en soit une de proximité. Nous avons

également mis sur pied des mesures qui permettent une meilleure gestion de

l'instance en matière pénale, favorisant l'amélioration des délais.

Plusieurs mesures introduites par cette loi permettront à divers organismes d'accroître leur efficience, notamment

en ce qui a trait à la manipulation des constats d'infraction et

d'autres mesures en lien notamment avec le caviardage des jugements, le Fonds

d'aide aux actions collectives, et j'en passe.

L'administration

de la justice représente d'ailleurs un enjeu très important en territoire

nordique. À ce propos, notre gouvernement est déjà à pied d'oeuvre pour

donner suite aux recommandations récentes de la Protectrice du citoyen portant sur les conditions de détention,

l'administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik.

La réalité nordique nous commande d'être créatifs et, en ce sens, je

dois saluer la participation, dans notre réflexion, de notre collègue le député d'Ungava. Les problèmes sont

bien identifiés, nous sommes actuellement à planifier la mise en oeuvre

de solutions durables, en collaboration avec les dirigeants des communautés et

des organismes du milieu inuit.

D'ailleurs,

dans son plan économique, notre gouvernement a annoncé un investissement de

5 millions de dollars pour les

cinq prochaines années, dont 1 million de dollars en 2016‑2017, des

investissements qui permettront d'accroître la fréquence de la cour itinérante en milieu inuit et sur le territoire

nordique, d'augmenter l'offre de services des avocats de la défense en matière d'aide juridique et celle des

procureurs aux poursuites criminelles et pénales, de soutenir

l'engagement du milieu dans l'offre de

services et de mettre de l'avant des actions favorisant la participation du

milieu autochtone dans la recherche de solutions entourant les problèmes

sociaux.

M. le Président, il y

a tant à dire sur les actions menées par l'équipe du ministère de la Justice au

cours de la dernière année, et je sais que les prochaines heures nous

permettront de le faire. Nous avons aussi comme objectif de moderniser le système de justice et moderniser nos

lois professionnelles. Notre objectif est d'accroître le sentiment de

confiance de la population à l'endroit de la justice disciplinaire. C'est une

volonté commune qui a conduit à des interventions de nature législative et

réglementaire qui seront appelées à se poursuivre.

Avant

de conclure, M. le Président, vous me permettrez de souligner que d'importants

défis de nature législative et réglementaire

nous attendent pour mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations de la

Commission d'enquête sur l'octroi et

la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Comme je

le mentionnais le 24 mars dernier, nous savons que près de

80 % des recommandations de la commission nécessiteront des modifications

législatives et réglementaires. C'est

considérable, mais nous ne reculerons pas devant l'ampleur de la tâche. Mon

intention est de m'attaquer au

renforcement de la gouvernance et de l'éthique au sein des ordres

professionnels. Nous avons déjà plus de 10 % des recommandations qui sont réalisées et nous

entendons en réaliser plus de 30 % d'ici la fin de la présente session

parlementaire.

En conclusion, M. le

Président, la responsabilité d'une justice transformée et plus accessible

n'appartient pas seulement au ministère de

la Justice ou aux organismes gouvernementaux oeuvrant en matière d'accès à la

justice, elle découle de

responsabilités partagées entre les nombreuses instances concernées, tant du

milieu juridique que de la société civile.

Je crois fermement que la solution passe par le travail d'équipe, par la

recherche de consensus et par l'union des forces en présence au sein des projets répondant aux préoccupations de

nos concitoyennes et de nos concitoyens. Cette culture du changement

nous interpelle tous et toutes, et c'est en prenant ensemble ce virage que

notre justice sera toujours plus accessible. Vous pouvez compter sur ma

détermination pour continuer à travailler en ce sens.

Je vous remercie, M.

le Président. Au plaisir d'échanger avec les collègues parlementaires au cours

des prochaines heures.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, Mme la ministre. L' Enquête sur le sentiment

d'accès et la perception de la justice au Québec , dont vous avez fait

référence dans vos remarques préliminaires, va être distribuée dans les

prochaines secondes aux membres de la commission pour leur information.

Je reconnais

maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Joliette

pour ses remarques préliminaires.

Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens

tout d'abord à saluer la ministre, bien entendu, toute l'équipe de son cabinet, toute l'imposante et impressionnante

équipe du ministère de la Justice. Je vous remercie pour votre disponibilité. La ministre et moi, on

commence à avoir l'habitude de ces exercices, puisqu'elle était ma

critique quand j'étais, de manière éphémère,

ministre pendant 18 mois, et on fait beaucoup de législation ensemble aussi.

Donc, je suis certaine qu'on va avoir de

bons échanges aujourd'hui. Je veux bien sûr saluer notre président, tous les

collègues du parti ministériel, mon vis-à-vis aussi de la deuxième

opposition.

Peut-être

simplement, donc, un gros merci à la présence de toutes les personnes du

ministère et des organismes. Je vais juste émettre... je n'en ferai pas

toute une histoire, mais juste émettre que, dans l'avenir, j'aimerais ça, ce

serait intéressant si on pouvait s'entendre

sur les organismes présents et le moment qu'ils sont présents, parce que je

veux... bien, en tout cas, vous pourrez

répondre tout à l'heure, mais je veux simplement dire que, nous, il y a des

organismes pour lesquels on n'aura pas de question, donc on aurait pu

facilement les libérer. Mais je sais que vous, vous pouvez en avoir, c'est tout à fait... Puis, par ailleurs, je

comprends qu'il y a des discussions pour pouvoir nous accommoder, ce que

j'apprécie, mais on a su seulement hier les organismes qui seraient là au

moment où ils seraient là. Et c'est sûr que nous,

il y a d'autres collègues qui veulent venir poser des questions. Donc, pour

faciliter notre organisation... Mais vous pourrez répondre quand nous en discuterons. Mais je voulais juste...

moi, c'est un précédent pour moi qu'il n'y ait pas les organismes en tout temps pendant la durée de nos

travaux. Donc, je sais que la ministre veut dire quelque chose, là,

mais...

Mme Vallée :

...parenthèse...

Le Président (M.

Ouellette) : Mais je le prendrai sur son temps, Mme la députée de

Joliette.

Le Président (M.

Ouellette) : Je vais effectivement le prendre...

Mme Vallée :

...sans doute un problème de communication, parce que, c'est la même chose, on

a des gens ici qui ont pris leur journée,

qui... parce qu'on ne savait pas qui était pour être interpelé. Donc, on ne

voulait pas reporter un échange ou

prendre la question en délibéré. Donc, il y a sans doute... avoir eu un petit

problème de communication entre nos leaders respectifs, qui gèrent pas

mal le trafic.

Hivon :

Sans doute, parce que... C'est ça.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Parce qu'on l'a su hier après-midi, à quel moment

les organismes seraient présents et que certains ne seraient pas là toute la journée, juste en soirée,

juste en après-midi. Je comprends ça, mais c'est une nouveauté, parce

que d'habitude les organismes étaient là,

sauf si on disait qu'ils n'étaient pas tenus d'être là. Alors, on pourra parler

à nos leaders respectifs, mais je

comprends qu'il y a des discussions en cours. Je voulais juste, pour la bonne

marche de nos travaux, le souligner.

Ceci

dit, je sais à quel point ça demande un travail de préparation énorme et je

remercie tous les gens qui se sont astreints

à cette période particulièrement exigeante pour la fonction publique. Nous

avons lu avec beaucoup d'intérêt, donc ne

pensez pas que tout ça est fait pour rien, j'ai passé à travers tous les

cahiers. Alors, merci beaucoup de ce grand travail.

J'entendais la

ministre parler de grands principes, de grande volonté. Oui, il y a beaucoup à

faire en matière de justice, d'accès à la

justice, en matière de législation pour améliorer les choses, pour réduire les

délais. Il y a énormément de pain sur

la planche. Et c'est intéressant de vouloir se doter des meilleurs objectifs

possible, mais encore faut-il que les moyens suivent.

Or, je ne vous

cacherai pas, M. le Président, qu'on a été excessivement déçus, quand on a vu

le dépôt des documents budgétaires, de voir qu'alors que les dépenses

générales, globales de l'État québécois augmentent de 2,7 %, celles du ministère de la Justice doivent se contenter d'une

maigre augmentation d'à peine 1,5 %, ce qui, bien sûr, ne couvre

même pas les frais liés à l'augmentation des dépenses, donc les coûts de

système généraux. On a été aussi frappés de

constater que, dans deux postes, programmes très importants, il y a une baisse

du budget des dépenses, donc des crédits en administration de la justice

de 3,5 millions, alors qu'on sait combien les problèmes d'accès, de délais

sont importants, donc c'est quelque chose

qui est assez frappant et déconcertant, je vous dirais. Et même chose, bien

entendu, comme on l'a souligné dès le dépôt du budget, c'est la baisse de

5,2 millions au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Donc,

c'est certain que, dans le contexte actuel où déjà la justice est, de l'avis de

tous, mal financée, sous-financée, qu'elle

représente à peine 1 % du budget global de l'État, de voir qu'elle n'a pas

le droit d'avoir au moins l'augmentation moyenne qui est consacrée au budget de l'État, ce n'est certainement pas

un signal à envoyer, un bon signal à envoyer quant à l'importance que ce gouvernement donne à la

justice, et certainement pas dans un contexte où on sait comment

l'appareil judiciaire est sollicité, comment

les délais, notamment en matière criminelle, augmentent, comment il y a une

multiplication des enquêtes, notamment à l'UPAC.

Alors,

c'est quelque chose, bien sûr, sur quoi on va vouloir entendre la ministre,

comment, donc, elle peut justifier de

telles coupes dans un tel contexte et comment elle peut justifier que ça a si peu

d'importance en termes budgétaires, donc,

pour l'actuel gouvernement. Donc, je vais m'arrêter ici pour mes remarques

préliminaires pour maximiser le temps d'échange avec la ministre et son

équipe. Merci.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, Mme la députée de Joliette. Je reconnais

maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, député de Borduas,

pour vos remarques préliminaires.

Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre ainsi que

son équipe, l'ensemble des gens du ministère

qui êtes présents ainsi que des organismes affiliés. Bonjour. Je veux joindre

ma voix à celle, également, de la députée de

Joliette pour vous remercier pour le travail que vous effectuez dans le cadre

de la préparation des crédits. À mon tour aussi de saluer ma collègue de

l'opposition officielle, la députée de Joliette, mes collègues du parti

ministériel, les députés de LaFontaine, d'Ungava et d'Argenteuil.

M. le

Président, j'ai bien entendu les remarques préliminaires de la ministre de la

Justice, et, pour la plupart des remarques,

j'en suis, dans le sens où il faut continuer à travailler, il faut rendre le

système de justice plus accessible, il faut se tourner vers les

citoyens. Mais il ne faut pas oublier aussi, M. le Président, que ça fait

maintenant deux ans que le gouvernement

libéral a été élu, et c'est un moment où on peut faire le bilan de mi-mandat.

Et force est de constater que, dans

le cadre du bilan de la ministre de la Justice, il y a plusieurs dossiers qui

sont restés sur son bureau et dans lesquels il y a eu de l'inaction. Et

nous, aujourd'hui, on veut soulever certains éléments et surtout sensibiliser

la ministre à ces dossiers-là pour s'assurer

que les dossiers cheminent, et à grands pas. Parce que le rôle, lors de l'étude

des crédits, c'est à la fois de

valider les orientations budgétaires qui sont faites par le gouvernement, mais

aussi de surveiller l'administration gouvernementale qui est effectuée,

puis c'est ce qu'on va faire aujourd'hui.

Et il ne faut

pas se le cacher, M. le Président, j'ai beaucoup entendu la ministre, lors de

ses remarques préliminaires, nous

indiquer : On va orienter le système de justice, on va travailler pour le

futur, tout ça. Mais il faut savoir qu'est-ce qui a été fait à ce jour. Et, lorsqu'on parle de la

justice dans le Nord, lorsqu'on parle du rapport de la protectrice des

citoyens, c'est un dossier qui est

extrêmement préoccupant. On a entendu la ministre nous dire : Bien,

écoutez, on est en train de planifier la mise en oeuvre des dispositions

de qu'est-ce qu'on va faire. La situation qui prévaut dans le Nord, c'est extrêmement préoccupant puis ça ne date pas

d'hier, puis ça prend un rapport de la Protectrice du citoyen pour qu'on

se dise : Bien, voyons donc, ça n'a pas d'allure.

Le Barreau

avait déjà rendu un rapport public, La justice dans le Nord , en 2014. Je

pense que le député d'Ungava peut en

témoigner aussi, de la difficulté... Mais il faut que ce soit une véritable

priorité pour le gouvernement, d'autant plus qu'on se retrouve avec deux systèmes de justice : un système de

justice dans le Sud pour les Blancs, puis un système de justice dans le Nord pour la population qui y vit,

et ce n'est pas acceptable. Et je pense qu'un délai de comparution de 14 jours, pour un individu, une enquête sur

remise en liberté qui prend 14 jours avant de pouvoir l'obtenir, que la

personne doit être trimballée dans le Sud,

et les délais inhérents à ça, c'est complètement inacceptable. Puis les droits

des individus dans le Nord ne sont pas équivalents à ceux du Sud, et il

faut travailler à temps plein, et on ne doit pas attendre pour régler cette

situation. On ne doit pas attendre les années futures : on doit

véritablement agir maintenant.

Donc, M. le

Président, vous me permettrez de reporter mon temps sur mon bloc. Mais, ceci

étant dit, on va poser des questions de façon constructive à la ministre

pour s'assurer qu'au cours des deux prochaines années, eh bien, le gouvernement libéral, en matière de justice, va

prendre les actions qui s'imposent, de façon à faire progresser la

justice au Québec. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

M. le député de Borduas. J'ai une question pour vous, M. le député de Borduas.

Les commentaires de votre collègue de Joliette relativement à la présence des présidents

d'organisme, est-ce que vous

allez dans le même sens, ou...

Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez,

on a été informés nous aussi, hier après-midi, que certains organismes seraient présents le matin, certains en après-midi

et certains le soir. Et donc c'est l'information qui a été communiquée

au leader de notre formation politique.

Donc, je pense que la communication émane, débute du point de vue gouvernemental, et, par la

suite, on se retrouve avec cette situation-là.

Président (M. Ouellette) :

On pourra sûrement regarder avec Mme

la ministre à la fin de nos deux

heures cet avant-midi si la présence de tous les présidents d'organisme est

nécessaire pour la suite de nos travaux.

Nous allons maintenant débuter la période

d'échange avec Mme la députée de Joliette.

Hivon : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, imaginez-vous donc que, de manière tout à fait inusitée, je vais parler de crédits lors de l'étude des crédits

pour commencer ce matin. Donc, je vais parler des fonds spéciaux, parce

qu'évidemment, pendant qu'on voit des coupes dans des missions, je dirais,

essentielles en justice, on aurait pu se dire,

se rassurer qu'au moins il y avait des missions qui allaient être préservées

parce qu'elles dépendent de fonds dédiés. Je pense, par exemple, au

Fonds d'aide, bien sûr, aux victimes d'actes criminels, au Fonds d'Accès

Justice aussi.

ministre ne sera pas surprise, parce que je l'ai questionnée là-dessus il y a

quelques semaines, c'est un sujet qui

me préoccupe, qui nous préoccupe énormément. Pour juste se situer à nouveau,

ces fonds-là sont financés en très grande

partie par les contributions pénales, donc qui sont perçues sur chaque

contravention qui est émise. Et ça, c'est prévu en vertu de lois très

claires, qui viennent instituer ces deux fonds-là notamment, et en vertu de

l'article 8.1 du Code de procédure pénale. Donc, le FAVAC, le Fonds d'aide aux victimes d'actes

criminels, est essentiellement financé par ces contributions, qui sont donc de 10 $, et le Fonds Accès Justice est

également financé... c'était de 4 $, mais ça a augmenté à

8 $ — je

vais y revenir — l'automne

dernier.

force est de constater qu'alors que les besoins sont importants, alors que

c'est supposé être des fonds dédiés, alors

qu'on augmente même les contributions, on a vu cette année qu'il y avait une

accumulation de 25 millions de surplus dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et là on voit,

imaginez-vous donc, M. le Président, que la prévision pour 2016‑2017,

c'est que ça va augmenter de 6 millions. C'est 31 millions de surplus

qui est prévu. Ce n'est pas comme s'il n'y avait pas de besoins dans le

domaine. Et, pour le Fonds Accès Justice, on voit toujours un surplus de 5 millions, et je vous rappelle que ça fait

seulement trois ans, trois années complètes que ce fonds-là existe, et il y a

déjà 5 millions de surplus.

Alors,

évidemment, pendant qu'il y avait des millions qui s'accumulaient, on a

cessé de financer certains projets. Par

exemple, la clinique Juripop en Estrie a fermé parce qu'il n'y a plus d'appel

de projets du Fonds Accès Justice. Même chose : il n'y a pas eu non plus d'appel de projets au Fonds d'aide

aux victimes d'actes criminels, alors que là on prévoit 31 millions

de surplus.

Alors,

dans un premier temps, j'aimerais que la ministre me confirme où est allé cet

argent. Est-ce que, comme c'est notre

compréhension générale et que, quand on lit les documents budgétaires, on voit

une avance au fonds général, est-ce que c'est donc que ces sommes-là,

malgré que ce soient des sommes dédiées en vertu de la loi, ont été transférées

au ministère des Finances?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre, pour une réponse de trois minutes.

Mme Vallée :

M. le Président, tant... parce que notre collègue fait état des deux fonds, le

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et le Fonds Accès Justice. Ces

fonds-là ont servi au cours de la dernière année. Et là il est important de faire la distinction entre ce qui a

été financé, les programmes qui ont été financés à même les fonds, et

les appels de projets. Il est vrai, il est

vrai que, dans la dernière année, il n'y a pas eu d'appel de projets dans le

cadre du Fonds d'Accès Justice et dans le cadre du Fonds d'aide aux

victimes d'actes criminels.

n'y en a pas eu. Mais, M. le Président, je vais profiter de cette tribune

aujourd'hui pour confirmer qu'il y en aura.

Donc, tant dans le Fonds d'Accès Justice que dans le Fonds d'aide aux victimes

d'actes criminels, il y aura, au cours de

la prochaine année, des appels à projets. Prenons, pour commencer, le Fonds

d'aide aux victimes d'actes criminels. Ce fonds-là a soutenu, a permis de venir

en aide à 22 organismes qui offrent de l'aide, de l'assistance et de la

référence aux personnes qui sont

touchées par un acte criminel, un investissement de 20 538 491 $ pour l'année

financière 2015‑2016. Et ça, ça se

décline comment? 18 166 630 $ ont été versés aux centres d'aide

aux victimes d'actes criminels, les CAVAC, qui sont présents partout sur le territoire et qui permettent d'accompagner, tout au long du processus

judiciaire, les victimes, les personnes victimes.

860 320 $

ont été versés pour la ligne ressource SOS Violence conjugale;

755 841 $ ont été versés pour la ligne ressource sur les agressions sexuelles; 150 000 $ ont été

versés à l'Association québécoise

Plaidoyer-Victimes, l'AQPV; 185 000 $

versés à l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues,

l'AFPAD; et 420 700 $ au centre d'expertise Marie-Vincent. Alors, on est venus en aide, à travers ces

investissements, à 89 000 personnes, dont 56 233 personnes à

travers le réseau CAVAC.

Alors,

M. le Président, je pourrais continuer. Pour ce qui est du Fonds d'Accès

Justice, j'aurai aussi de l'information de la même nature à transmettre

à notre collègue si cela l'intéresse.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Ce n'est pas que ça ne m'intéresse pas, mais ce n'est pas le sens de ma

question. Donc, je comprends, j'espère qu'il y a des choses qui ont été

financées, parce que je voyais que, cette année, c'est 33 millions

d'argent qui provient, donc, de ces montants-là liés à la contribution pénale.

Alors, c'est sûr que, oui, les CAVAC fonctionnent,

il y a des organismes qui sont soutenus d'une certaine manière, le Fonds

d'Accès Justice a permis les centres de

justice de proximité, mais évidemment je souligne qu'il n'y en a pas dans

toutes les régions du Québec, mais il y a quand même 5 millions de

surplus qui se sont accumulés.

Puis,

en matière de fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, on prévoit

31 millions de surplus. C'est loin d'être banal quand on voit ce gouvernement-là... je fais cette comparaison-là,

mais aller chercher les petits surplus des centres de la petite enfance

en disant qu'il faut qu'ils remettent leurs surplus, puis là on voit, dans des

domaines archi-importants, des surplus

faramineux de 31 millions d'une part, de 5 millions de l'autre. Donc,

j'ai du mal à m'expliquer comment on a pu

permettre, donc, de stopper des appels de projets et de ne pas non plus, je

dirais, donner plus d'ampleur quand on a ces sommes-là.

Donc,

je repose ma question : Où sont ces surplus-là, à quoi ils servent en ce

moment? Ils sont créés, ils sont là, via

une loi, via des contributions pénales qui servent à ça. Si on a accepté qu'il

y ait cet argent-là qui soit perçu sur les contraventions, c'est parce que ces missions-là nous apparaissaient

importantes. Où vont ces surplus-là? Je ne veux pas ce que la ministre

me dise tout ce qui est financé, je veux comprendre où vont les surplus.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre, 1 min 30 s de réponse.

Mme Vallée : Les surplus

demeurent dans les fonds, M. le Président. Ils ne sont pas déboursés mais ils

sont là. Ils ne sont pas affectés à d'autres

fins. Les surplus sont présents. Et, M. le Président, quand la collègue nous...

quoi, se choque contre

le gouvernement, moi, je dirais, M. le Président, je pense que notre

gouvernement a géré avec sérieux et a permis

d'atteindre un équilibre budgétaire qui va nous donner une marge de manoeuvre

pour pouvoir aller de l'avant et investir

là où c'est important pour les Québécois et les Québécoises. On a géré et on

n'a pas fait de promesse qu'on ne pouvait

pas tenir. Simplement rappeler à ma collègue que, sous le Parti québécois, il

n'y a pas eu d'appel de projets dans le cadre du Fonds Accès Justice.

L'appel de projets avait été financé par la Chambre des notaires, M. le

Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon :

Il y en a eu un, puis j'ai même les critères avec les projets qui ont été

retenus. Et je veux juste dire que,

lorsque nous étions là, le FAVAC, les surplus ont baissé de 11 millions

parce que, oui, l'argent a été utilisé. Ils n'ont pas augmenté, comme c'est le cas en ce moment,

mais je ne pense pas qu'on est aux crédits du gouvernement du Parti québécois. Alors, je veux juste comprendre. Là, la

ministre dit : Non, ils n'ont pas été dépensés. J'espère. C'est des

fonds dédiés, alors j'espère qu'ils n'ont

pas été dépensés. Mais je comprends qu'ils ont bel et bien été avancés, parce

que, quand on regarde les crédits, ça

dit bien : Solde des avances au fonds général, qui correspondent

parfaitement au montant des surplus pour les deux fonds. Donc, je

comprends que ce sont des montants qui ont été utilisés pour pouvoir arriver à

l'équilibre budgétaire, parce que c'est des sommes donc qui, dans les livres,

apparaissent comme non dépensées.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre, une minute. Réponse.

Mme Vallée :

Bien, M. le Président, on parle de l'appel de projets sous les FAVAC à l'époque

de 2012‑2013, 2013‑2014, là. Ça avait

servi, M. le Président, à financer les CALACS, les CALACS qui normalement sont

financés par le ministère Santé et Services sociaux, dont la collègue

était responsable à l'époque, mais... bon.

Les fonds

sont présents. J'ai mentionné, M. le Président, qu'il y aurait des appels à

projets. Et je me suis engagée, et la

collègue le sait, puisque je pense qu'elle était arrivée, elle était présente,

en février dernier, je crois, février ou mars dernier, là, la mémoire m'échappe, lorsque — février, pardon — j'ai prononcé une allocution dans le cadre

du Mois de la justice, qui avait été

mis de l'avant par Juripop, puis il y avait une conférence à l'UQAM. Et, suite

à une question, j'avais clairement annoncé mon intention d'aller de

l'avant avec des appels à projets. Et il y aura des sommes, je garderai la surprise des sommes qui seront annoncées, parce

qu'évidemment... mais il y aura des sommes, et ces sommes tiendront

compte du fait qu'il n'y a pas eu, l'an dernier, d'appel à projets.

Mais sachez,

M. le Président, que les... il s'agit de fonds dédiés, il s'agit de fonds

dédiés qui correspondent à une mission bien précise. Et il n'est pas

question de se détourner des missions que sont l'accès à la justice et l'aide

aux victimes d'actes criminels.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Bien, c'est rassurant, parce que c'est prévu en vertu de la loi, donc j'espère

qu'on ne se détournera pas des

missions, effectivement. Mais force est d'admettre... et vous aurez noté que la

ministre n'a pas contredit le fait que ces sommes-là, en fait, ont

permis d'atteindre sur papier l'équilibre budgétaire en ne les dépensant pas...

c'est carrément devenu, je vous dirais, une

vache à lait pour le gouvernement. Et ce n'est pas comme si le ministère de la

Justice était tellement financé qu'on

pouvait se permettre ça, de sacrifier de l'argent sur l'autel de l'austérité ou

de l'équilibre budgétaire, alors que déjà je pense que le ministère de

la Justice fait certainement sa part en ayant des budgets qui augmentent de

1,5 % quand le gouvernement voit ses budgets globaux augmenter de

2,7 %.

puisqu'elle m'amène sur le sujet des CALACS, je veux comprendre : Lorsqu'elle

nous dit qu'elle va faire un appel de projets et qu'elle ne veut pas

nous dire le montant, on comprend que, si la prévision de résultat pour l'année

prochaine est de 31 millions de surplus au Fonds d'aide aux victimes

d'actes criminels, c'est donc qu'il n'y aura pas énormément de nouvel argent

qui va être investi, parce que non seulement on va garder tous les surplus

intacts, mais on va ajouter 6 millions.

Alors, est-ce

qu'elle peut nous expliquer comment on peut prévoir que, malgré de nouveaux

appels de projets et que la ministre

nous dit qu'elle va dépenser davantage, on peut avoir un surplus prévu de

31 millions pour 2016‑2017?

Le Président (M. Ouellette) :

Réponse, 2 min 30 s. Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président,

l'an prochain, quand même, je pense que c'est important de le mentionner, là,

il y a 1,6 million de plus qui sera investi dans le Réseau des CAVAC, donc

des centres d'aide aux victimes d'actes criminels.

Il y aura également des investissements qui seront faits dans le cadre du

projet fédéral Encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au

processus de justice pénale. Il y a, au niveau des revenus, une hausse des suramendes compensatoires, en vertu

du Code criminel, qui sont prévues. Et il y aura effectivement, comme je l'ai mentionné, un appel de projets, et cet

appel de projets, comme je l'ai mentionné, M. le Président, sera fait et

sera lancé en considération du fait qu'il n'y a pas eu d'appel de projets

l'année dernière.

Mais, M. le Président, je veux revenir, parce

que, bon, on accuse le gouvernement d'avoir sacrifié les fonds, mais je veux juste rappeler à notre collègue,

comme je l'ai fait lorsqu'elle m'a posé la question en Chambre il y a

quelques semaines : La directive, elle

émane du Conseil du trésor et elle émane d'une directive qui date de 2012‑2013,

alors que la collègue siégeait au Conseil des ministres. Elle sait très

bien pourquoi il était important de conserver les sommes et de ne pas les

dépenser.

maintenant, mais nous avons atteint l'équilibre budgétaire, les sommes n'ont

pas été affectées à d'autres fins, les

sommes seront là pour répondre aux besoins tant des enjeux d'accès à la justice

que de l'aide aux victimes d'actes criminels.

Nous avons bonifié. Puis, au cours des dernières années, c'est important de

mentionner, M. le Président, que ce choix

de ne pas aller en appel de projets n'a pas mis les organismes à but non

lucratif en péril, parce que les appels de projets ne sont pas pour

assurer le fonctionnement de l'organisme, mais bien des projets spécifiques.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée de Joliette, 11 minutes.

Hivon :

Bien, la ministre peut bien nous dire que ça n'a pas eu d'impact, mais ici

j'ai : La clinique Juripop en Estrie doit fermer ses portes . «Le principal partenaire de Juripop Estrie, le fonds d'accès à la

justice, lui a annoncé qu'il n'ira

pas en appel de projets pour la prochaine année.» Alors, je veux bien qu'on me

dise que ça n'a eu aucun impact, mais, quand on sait les besoins en

accès à la justice, je pense qu'on voit que, oui, ça a eu des impacts, et,

pendant ce temps-là, il y avait

5 millions de surplus qui dormaient dans le Fonds Accès Justice et qui

n'ont servi à rien. En fait, ils ont servi à financer un équilibre

budgétaire et non à aller aux besoins pour lesquels ils sont supposés être bien

présents.

Je dois vous

dire que les réponses de la ministre, je suis heureuse évidemment que les

appels reprennent cette année, mais

ses réponses ne me, je dirais, rassurent pas du tout. Quand je lui demande, le

31 millions, comment on peut expliquer une hausse encore de 6 millions de surplus, et qu'elle me dit :

Bien, on va financer des choses, mais qu'on voit que par ailleurs les surplus vont continuer à augmenter de

6 millions, ça m'apparaît encore une fois une preuve assez claire

que l'argent ne va pas pour la raison pour

laquelle il est perçu. Et c'est important de comprendre ça : on a accepté

la perception de ces contributions pénales pour ces fins-là. Or, elles

ne servent pas aux fins pour lesquelles elles ont été créées.

Et, de

surcroît, je veux revenir au changement qui a été apporté, là, qui a passé complètement

en catimini, parce qu'il y a eu un

changement apporté à l'article 8.1 du Code de procédure pénale concernant les

amendes, dans le cadre du projet de

loi n° 28, donc de mise en oeuvre du budget qui a été, vous vous rappelez,

un vrai projet de loi mammouth qui a passé

sous le bâillon. Il n'y a eu aucune discussion par rapport à ça. Et, ce qu'on a

vu, c'est que ça change carrément, et que,

là, le Fonds Accès Justice, on double, donc ça passe de 4 $ à 8 $.

Alors, on aimerait ça savoir : Tout cet argent-là... Parce que, quand on voit les montants qui sont

prévus, là, je parle de la page 199, dans le cahier des crédits qui nous

a été fourni, on parle de 33 millions

qui vont provenir de ça, 23 millions qui vont au Fonds d'aide aux victimes

pour l'année, donc jusqu'en 2016,

puis Fonds Accès Justice, 8 millions, mais ça, ça ne tenait même pas

compte pour toute l'année du fait que c'était doublé de 4 $ à

8 $. Alors, vous vous imaginez, M. le Président? Et là ce qu'on nous dit,

c'est que, oui, il va y avoir des appels de projets, mais aucune espèce de

garantie que les surplus ne vont pas continuer à s'accumuler.

Alors, c'est

grave, je pense, d'un point de vue de transparence, pour ce gouvernement de la

transparence, d'un point de vue aussi

de saine gouvernance et de respect de la loi, de voir que les sommes qui sont

dédiées pour des missions précises et

qu'on va même augmenter vont permettre en fait l'accumulation de surplus et

l'atteinte d'un certain équilibre budgétaire sur le dos donc de ces

missions en matière de de justice.

Par rapport à l'article justement qui a été

modifié, 8.1 du Code de procédure pénale, c'est quand même un changement

important parce que, avant, la contribution pénale, elle devait donc...

10 $ pour le FAVAC et 4 $ allaient au Fonds Accès Justice.

Maintenant, ça va être 10 $ et 8 $. Mais on a complètement changé,

parce que maintenant on prévoit une

contribution statutaire de 20 $ lorsque le montant n'excède pas

100 $, de 40 $ lorsque le montant total d'amende excède 100 $, mais moins de 500 $, et de

25 % du montant total lorsque l'amende excède 500 $. Alors, il y a

une grande question qui vient avec

ça, c'est : Où va tout l'argent excédentaire qui ne va pas dans les fonds

dédiés? Est-ce que je dois donc

comprendre que cette contribution pénale va directement au fonds consolidé du

revenu, et que donc la théorie de la vache

à lait donc se confirme de plus en plus? Parce que ce sont des montants

substantiels qui vont désormais être perçus auprès des gens qui

reçoivent, dans le langage parlé, un ticket.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre, pour quatre minutes.

Mme Vallée :

Merci. Bien des choses. Ma collègue dit qu'il n'y a pas eu de discussion sur le

projet de loi n° 28. Écoutez, le projet de loi n° 28 a été

étudié dans une autre commission parlementaire. Nul ne peut invoquer sa propre turpitude. Si la collègue n'a pas souhaité se

présenter en commission parlementaire ou faire l'échange en commission parlementaire au moment où le projet de loi a été

étudié, parce que je crois qu'il a été étudié en commission

parlementaire, c'est... Le projet de loi était là, avait été déposé depuis

longtemps et pouvait faire l'objet d'une discussion.

Ceci étant

dit, pour ce qui est du Fonds Accès Justice, M. le Président, le fonds est

composé des revenus en provenance de

l'entente Canada-Québec concernant les mesures québécoises de justice

familiale, alors 2 550 000 $, et les contributions

pénales totalisant 12,8 millions.

Dans les

dépenses, puis ça, c'est important aussi de bien comprendre, ce qui est

financé, ce que le Fonds Accès Justice

sert à financer, le programme de médiation familiale est financé, programme

gratuit, offert à tous les parents, peu importe leurs revenus, 6 230 000 $; les séances sur la

parentalité qui sont offertes partout sur le territoire, 692 000 $;

le financement des centres de justice de proximité, nous en avons six, il y a

une étude afin évidemment d'en déployer davantage,

parce qu'effectivement notre volonté est de permettre de déployer le réseau des

Centres de justice de proximité, qui

font un travail incroyable sur le territoire. Donc, à ce jour et depuis 2014,

nous en avons déployé, nous avons ouvert trois nouveaux centres :

un à Gatineau, un à Chicoutimi, au Saguenay, et un dans la région de Gaspésie—Les Îles, alors 2 446 000 $; le bureau du

Fonds Accès Justice, 588 000 $; le programme d'aide financière pour

favoriser l'accès à la justice, bon,

les projets spécifiques, c'était 1 million; le Service d'aide à

l'homologation des ententes, 450 000 $; les frais d'interprète

de la cour, et ça, c'est nouveau, c'est un nouveau poste, 2,9 millions;

les frais de traducteur, 600 000 $; les frais d'interprète pour le Nord-du-Québec,

200 000 $; le projet d'information juridique et de communication dans

le Nord-du-Québec, 25 000 $; et la mise en oeuvre du nouveau Code de

procédure, 275 000 $.

C'est

4 $ qui est investi suite à l'entrée en vigueur des dispositions du projet

de loi n° 28. Je tiens à rappeler à notre collègue que le solde, oui, va au fonds consolidé et sert à financer

l'IVAC, l'IVAC, qui n'est pas financée à partir des crédits votés, des

crédits permanents. Et l'IVAC, année après année, ne cesse d'accroître. Et

l'IVAC, pour les gens qui nous écoutent, il

s'agit de l'indemnisation, du programme d'indemnisation des victimes d'actes

criminels, qui est le programme le plus généreux en Amérique du Nord.

Donc, si on regarde, au Canada, l'ensemble de ce qui est offert dans chaque province, on l'additionne, c'est inférieur à ce

que le Québec seul verse pour l'indemnisation des victimes d'actes

criminels. Donc, cette indemnisation-là, elle est financée à partir du fonds

consolidé, et les sommes supplémentaires servent notamment à cette fin.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la ministre. Dernière ronde de questions, trois minutes, Mme la députée de

Joliette.

Hivon :

Oui. Je veux bien comprendre : Est-ce que la ministre est en train de nous

dire donc qu'il y a un changement et

que l'IVAC va désormais être financée comme un fonds dédié, à partir des autres

contributions pénales qui sont perçues en vertu de 8.1? Là, à la fin,

elle a dit «notamment». Je comprends, oui, l'IVAC est financée, comme beaucoup de missions de l'État, à partir du fonds

consolidé du revenu. Elle est en train de me dire en fait que l'argent

qui est perçu là va au fonds consolidé du

revenu puis qu'évidemment l'IVAC va continuer à être financée par le fonds

consolidé du revenu. Mais il n'y a pas un

lien de cause à effet de dire : L'argent supplémentaire... Parce que ce n'est

pas banal. Je ne sais pas s'il y a un

estimé. On l'avait demandé, mais il n'y a pas le chiffre, là. On n'a peut-être

pas été assez précis dans notre question. Mais est-ce qu'il y a un

estimé de combien d'argent supplémentaire on va aller chercher avec tous ces 40 $ là qui vont être perçus en vertu du

8.1 dès qu'une amende excède 100 $? Est-ce qu'on a fait ce calcul-là,

puis ce 25 % du montant total d'amende, dès qu'une contravention va

excéder 500 $?

Donc, il y a

quand même beaucoup d'argent là-dedans. Je ne sais pas, un, s'il y a un estimé.

Puis, deux, pour ce qui est de

l'IVAC, je comprends que ce n'est pas que ça va être financé directement par

ça, ça va être financé par le fonds consolidé,

et cet argent-là s'en va au fonds consolidé. Donc, ça renfloue les coffres

généraux du gouvernement, de l'État, de combien? Je pense que c'est une

question assez pertinente.

Parce que la ministre peut peut-être me dire que

j'aurais dû aller à la commission des finances; c'est assez particulier, je dois vous dire, qu'on vienne créer

une toute nouvelle amende comme ça, une contribution pénale dans un budget, une loi d'application du budget qui a

passé sous le bâillon. Et j'ai demandé à mon collègue des finances, et

ça a duré quelques heures en commission, et

après, bang! le bâillon. Alors, je ne pense pas qu'il y a eu un débat très

éclairé là-dessus. Donc, combien on va aller chercher avec ça? Et est-ce

que la ministre peut préciser qu'effectivement ce n'est pas des sommes dédiées

pour l'IVAC, mais plus des sommes générales qui vont aller au fonds consolidé

du revenu?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

En fait, M. le Président, à la page 69, je pense, des questions de

l'opposition, effectivement, les sommes

perçues pour l'année en cours, en fait du 1er janvier 2015 au 31 mars

2016, versées au fonds consolidé dans le cadre de ce dossier, c'est 1 488 780 $. Il n'y a pas la

création d'un fonds à même le fonds consolidé, là. Mais, par contre, il faut quand même reconnaître qu'année après année

l'indemnisation des victimes d'actes criminels ne cesse de croître. Les dépenses ne cessent de croître. Et, oui,

l'indemnisation des victimes d'actes criminels est financée à même le

fonds consolidé. Mais les sommes versées au

fonds consolidé servent notamment à indemniser les victimes d'actes

criminels, alors... Et, pour ce qui est de

la question de la collègue pour les prévisions pour l'année en cours, la

question n'avait pas été comprise de cette façon-là. Alors, je n'ai pas

les chiffres avec moi.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la ministre. M. le député d'Ungava.

Boucher : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on va changer de

registre. On va parler de l'amélioration des services juridiques dans le Nord-du-Québec. Et, quand je parle du

Nord-du-Québec, M. le Président, bon, je vais parler plutôt de ce qui se passe au nord du 55e

parallèle, du côté du Nunavik, bien qu'on pourrait parler aussi du côté de ce

qui se passe chez les Cris, là, à la

Baie-James et dans les neuf communautés cries. Alors, M. le ministre, le

Barreau, bon, faisait parvenir dans

les derniers jours au secrétariat de la commission une liste de questions ou de

sujets qu'il souhaitait être abordés.

Puis ça tombe bien, parce que l'un de ces sujets-là, c'était justement ce que

moi, j'avais l'intention d'aborder.

On parlait

dans ça, bon, que le Plan Nord, etc., c'était une stratégie gouvernementale de

développement. Puis il y avait des

aspects sociaux et juridiques du développement, dont... Et le ministère de la

Justice était impliqué dans ça. On rappelait, là, qu'il y a un

investissement de 5 millions pour régler certaines problématiques quant à

l'accessibilité de la justice au nord, puis on demandait si ce 5 millions là

était le point de départ d'une plus grande revalorisation du système judiciaire

du Grand Nord afin que celui-ci soit adapté et réponde aux besoins des

populations locales.

Puis tout

réside dans cette dernière phrase là, M. le Président, où on sait que, dans le

Nord, bon, les populations inuites,

il n'y a pas si longtemps, possédaient leur propre système de justice et leur

propre système de régulation sociale au sein des communautés et des groupes. C'étaient des populations nomades.

Et, quand il y avait un individu auprès du groupe qui n'était plus fonctionnel, qui refusait ou

délibérément, comment dire, n'obtempérait pas à une des règles du

groupe, ils avaient leur propre système de

régulation sociale, qui n'est pas comme

le nôtre. C'est sûr qu'il n'y avait pas de policier, pas

de prison. C'était à l'intérieur même du clan où on prenait les mesures nécessaires

pour corriger puis ramener l'individu sur le droit chemin.

Est arrivée, bon, l'apparition des autorités gouvernementales

au Nord, qui date plus peut-être du début des années 60,

où vraiment, là, de

plus en plus on s'est impliqués. Est

venu avec ça, bon, le système de justice, mais qui, encore aujourd'hui, en 2016, est souvent considéré comme étant un système

de justice étranger. C'est la justice des Blancs qui vient régulariser la vie des Inuits. On fait avec parce qu'on n'a pas le choix. Premièrement, parce

que, bon, comme on dit, la police,

c'est elle qui est la plus forte, mais, en même temps, il n'y a pas de

substitution. Quand on dit, hein : Faute de pain, on mange de la

galette, bien là ça s'applique un petit peu aux Inuits dans le Nord.

Je voyais,

hier, bon, un ami qui se plaignait que sa fille, bon, était accusée de je ne

sais pas quoi, puis elle avait eu des conditions de remise en liberté.

Entre autres, une de ses conditions était de ne pas se trouver hors de la

maison familiale plus tard que

10 heures le soir. Elle a été arrêtée à l'extérieur de la maison plus tard

que 10 heures le soir. Donc, pour

nous, système de justice des Blancs, c'est clairement un bris de condition.

Elle a été arrêtée, elle est détenue, puis elle devra comparaître sur son bris de condition, puis revoir s'il y a une

nouvelle remise en liberté possible avec de nouvelles conditions, etc.

Mais dans le monde Inuit, être sorti après

10 heures, ce n'est pas un crime, là, il n'y a rien de grave à ça. Les journées allongent. À 10 heures le soir,

présentement, il ne fait pas complètement nuit encore. Puis, plus on va aller

vers la fête nationale du Québec, les

journées vont allonger de plus en plus. Est-ce que la jeune fille en question

méritait une sanction? Bien sûr.

Dire : Bien là, qu'est-ce que tu faisais en dehors de la maison? Elle

méritait sûrement d'être ramenée à la maison par le chignon du cou,

comme disait ma grand-mère, et puis de se faire gronder par son père, qu'il

dise : Hé! comment ça que tu étais

sortie puis tu sais que tu n'avais pas le droit? Est-ce qu'on doit blâmer les

policiers locaux? Bien non, ils font leur travail : il y a

madame X qui a telle condition, elle est dehors, je l'arrête.

Donc, c'est

comme une incompréhension mutuelle, appelons ça un clash culturel, où, du côté

des Inuits, on ne comprend pas la

logique et quelle est l'idée. Puis c'est clairement de la justice des Blancs,

selon eux : Comment ça, passer les

menottes à une fille de 18 ans puis l'amener en cellule parce qu'elle est

allée avec ses amis plus tard que 10 heures le soir alors qu'il fait encore clair, alors que,

dans le mode de vie traditionnel, aller vers le solstice d'été on vit à peu

près 24 heures par jour, il n'y a plus de jour, il n'y a plus de nuit,

traditionnellement, c'est comme ça? Puis d'un autre côté, le système de justice qui dit : Bien, a, b, c, d, une des

conditions n'est pas remplie; la sanction, c'est : tu te fais

arrêter puis on t'amène devant le juge pour

comparaître. Donc, c'est un des exemples, là, où... une incompréhension de la

justice.

Il faut voir aussi dans les villages. À

Kuujjuaq, bon, c'est quand même le plus gros des villages. On appelle ça souvent le Montréal du Nord, même si les Inuits

n'aiment pas ça qu'on dise ça. Mais, en tout cas, c'est quand même la

métropole du Nord. Il y a 2 500 personnes environ, 500,

600 Blancs. C'est un peu la plaque tournante. Tous ceux qui arrivent et qui repartent du Nord passent par

Kuujjuaq. C'est là où il y a les autorités gouvernementales, c'est là... Il

y a beaucoup de va-et-vient à Kuujjuaq.

Donc, c'est une société un peu plus impersonnelle, puis je pèse vraiment mes

mots quand je parle d'un peu plus.

Mais, dans un

village de 400, 500, 600 personnes, si quelqu'un en vient aux coups avec

un autre, bien il va être accusé de

voie de fait, exactement la même chose qu'ici, sauf que c'est souvent son

frère, son cousin, celui avec qui il va aller à chasse et à la pêche depuis qu'ils sont tout petits. Il y aura

des conditions de remise en liberté encore : ne pas faire ci, ne pas faire ça, ne pas consommer d'alcool — parce que souvent la consommation de

substances, je dirais, est probablement reliée à 90 % et plus des actes criminels posés là-bas — et entre autres de ne pas contacter

monsieur X. On est 600 dans le village,

c'est sûr qu'on va se voir, c'est sûr, sûr, sûr. Depuis qu'on est hauts comme

la table qu'on va à la chasse puis à la pêche ensemble. C'est sûr qu'on va aller encore à la chasse et à la

pêche ensemble, parce que dans la mentalité des Inuits... les Inuits pardonnent, hein? Souvent, on a un argument, même on en vient aux coups,

puis, quand c'est réglé, c'est réglé, la page est tournée, nos choses

sont réglées, on passe à d'autre chose.

Mais, du côté

de la justice blanche, bien, il y a eu une voie de fait, donc il faut aller devant le

juge, puis là il y aura une comparution, puis là la divulgation de la

preuve — puis

là vous connaissez beaucoup mieux que moi, Mme la ministre puis M. le Président, le fonctionnement de la justice

québécoise — puis ça

peut prendre des mois, même peut-être des années avant de se régler.

Mais, pour les deux individus qui vivent dans un

village de 600 personnes puis qui se sont côtoyés depuis le berceau, bien c'est comme une incompréhension,

tout ça : Pourquoi je n'ai pas le droit d'aller à la chasse avec mon

ami? Pourquoi un monsieur que je ne connais pas, qui vient ici quelques fois

par année, m'interdit d'aller à la chasse avec mon ami, alors que depuis toujours on fait ça? Un jour, peut-être, dans

quelques mois, il y aura encore une dispute, on en viendra aux coups. Bien là, ça sera bris de

condition, encore une fois, puis là on repart de plus belle avec une

accusation supplémentaire. Et puis tout ça fait que les Inuits ne se retrouvent

pas dans ça, là.

Est-ce qu'on

doit créer deux systèmes de justice? Est-ce qu'on doit créer deux catégories de

citoyens devant la loi, un code

criminel mais appliqué de deux façons différentes : je commets un acte à

Québec, j'aurai telles conséquences; je commets un acte à Ivujivik, ça

sera une autre conséquence?

Mais

peut-être, Mme la ministre, peut-être qu'il faudra en venir là puis regarder

ça. Et puis premièrement expliquer aux

Inuits : coupable, non coupable, qui est le juge, qui est l'avocat de la

couronne, qui est l'avocat de la défense, quel est le rôle de chacun. Il y a beaucoup d'éducation à

faire en ce sens-là, et puis je pense que... je vous dirais qu'on part de

loin, même encore aujourd'hui. Je ne dis pas

qu'il n'y aucun effort de fait puis que tout ce qui a été fait avant est

mauvais, loin de là. Mais, vous savez, le mont Everest, c'est haut,

hein, puis on aura beau dire : On a grimpé pendant une journée puis on est

fiers de nous; on n'est pas encore en haut, il y a encore beaucoup d'efforts à

faire.

On parlait

tout à l'heure, bon, du système, là, de la Cour itinérante, qu'on appelle

communément, affectueusement, au

Nord, «Con Air», hein? Je ne sais pas si vous vous souvenez du film Air

Bagnards avec Nicolas Cage, dans le temps, où c'était

une gang de dangereux criminels qui voyageaient en avion, puis... En tout cas,

je ne vous conterai pas le film, là, il

arrive toutes sortes d'affaires. Bien, le système de la Cour itinérante, au

Nord, vous avez un Dash 8 qui contient à peu près 35, 40 passagers : en arrière, c'est les détenus

menottés; entre les deux, c'est les agents de la cour, les constables spéciaux; puis, en avant, c'est le juge avec les

avocats. Puis tout ce beau monde là voyage ensemble avec l'agent de bord

qui dit : Vous prendriez un breuvage, monsieur, madame? Ça fait un petit

peu surréaliste.

Puis, encore

ça, les Inuits, bon, se plient de bon gré à ça, mais, en même temps, ils ne

comprennent rien à ça, c'est quoi, cette affaire-là, tu sais? Puis, bon,

peut-être chez les détenus en arrière, peut-être un ou deux individus ont un certain potentiel de dangerosité, mais, si vous en

avez cinq, six, sept, huit en arrière, quand c'est des gens qui sont

dégrisés, comme disait mon grand-père, et

puis qui sont revenus à leur esprit normal, c'est les gens probablement les

plus gentils, les plus polis, les

plus serviables, les plus... ajoutez tous les qualificatifs que vous voudrez.

Puis ces gens-là se retrouvent enchaînés

en arrière, puis ça devient, encore une fois, une espèce de parodie, là, tu

sais? Comment se retrouver, comment penser à... Comment voir un sens à

tout ça?

Alors, Mme la ministre, je sais qu'on était

allés, bon, en compagnie du ministre des Affaires autochtones et vous-même, l'automne dernier, visiter certaines

communautés cries et inuites, puis j'aimerais vous entendre un petit peu

là-dessus, savoir quelles sont vos visions puis quels sont les plans, là, du

ministère à ce sujet-là.

Le Président (M. Ouellette) :

Huit minutes, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Merci, M. le Président. Je remercie le collègue pour sa question, parce que la

question de la justice dans le Nord,

de l'accessibilité à la justice, de la compréhension de notre système de

justice par ceux et celles qui habitent dans le Nord, c'est un enjeu qui me préoccupe. Puis j'en profiterais un

petit peu pour répondre à un commentaire que le collègue de Borduas a

formulé dans ses remarques préliminaires.

Sachez que

cette préoccupation, je l'ai depuis le tout début de mon arrivée en poste et

même depuis mon arrivée comme députée.

J'ai toujours été intéressée et interpelée par la réalité que vivent les membres des communautés autochtones un peu partout sur

le territoire.

Je me suis

rendue dans le Nord en octobre dernier. J'aurais aimé y aller avant, mais ce

n'est pas toujours simple d'organiser des voyages dans le Nord. J'y suis

allée en compagnie de mon collègue le ministre

responsable des Affaires autochtones, de notre collègue d'Ungava, et d'une équipe du ministère,

et le coordonnateur au ministère de

la Justice, qui fait un travail

incroyable sur les dossiers du milieu autochtone. Nous sommes allés, M. le Président, pour échanger. Parce que, selon moi, il est impossible de poser des gestes

et de poser des actions en milieu autochtone sans pouvoir compter sur

l'adhésion et la participation des communautés. Parce que justement, comme le

mentionnait notre collègue, notre système de justice, nous le comprenons à la

lumière de notre passé, de notre héritage. Et il est important que cette

compréhension-là puisse être expliquée.

On a eu des

échanges extraordinaires. On a eu la chance de rencontrer des intervenants des

comités de justice, des intervenants

du milieu judiciaire qui travaillent au ministère de la Justice, qui travaillent

au greffe. On a échangé sur la perception

aussi qu'ont les gens des communautés de la Cour itinérante. Ce que le collègue

nous décrivait reflète bien la perception générale qu'ont ceux et celles

qui, au quotidien, reçoivent la visite, quand mère Nature le veut bien, des

intervenants du milieu judiciaire.

L'enjeu, il

est immense, il est grand, il est vaste. Les défis sont vastes. Et je vous

dirais, M. le Président — puis

je me permets de le dire ici, puis vous

comprendrez un peu ce qui m'anime — bien

souvent, le Québec va à l'étranger en mission pour

accompagner les gens un peu partout sur le territoire pour les aider à mettre

en place le système de justice, alors que

nous vivons, dans le Nord-du-Québec, des situations comme celles qu'a décrites la Protectrice du citoyen.

On a une

responsabilité à l'égard des citoyens du Nord, qui sont des citoyens à part

entière, et qui ont droit aux services,

et qui ont droit de comprendre les services également mis à leur disposition.

On a eu beaucoup d'échanges. Puis je vous dirais qu'il y a du travail qui se faisait, il y a

du travail qui se fait et il y a du travail qui se fera. Améliorer les

services de la Cour itinérante, la fréquence

des visites de la Cour itinérante, pour moi, c'est essentiel. Améliorer le

milieu où se déroulent les journées de Cour itinérante, c'est essentiel.

Améliorer l'information, la vulgarisation de l'information juridique et l'accès

à cette information pour les citoyens du Nord, c'est essentiel.

On a... et je

le mentionnais dans mon allocution, le gouvernement investira des sommes importantes au cours

de l'année et au cours des cinq prochaines

années spécifiquement pour répondre aux besoins des communautés

nordiques. Mais, en marge de ça, on continue aussi de travailler avec nos

partenaires pour bonifier l'accès à la justice.

Je profite de

l'occasion puis je pense que ça... Lorsque je parle du travail qui est fait

avec les partenaires, M. le Président,

il y a un organisme que nous avons soutenu, qui est l'organisme Éducaloi, qui

a fait des petits fascicules comme ça

sur le décès sans testament. C'est tout simple, tout simple. Puis je les

déposerai, M. le Président. Et ça explique en termes simples ce qu'il advient en cas de décès sans

testament. Parce qu'une des raisons

pour laquelle je vous mentionne ça, c'est que, lors de notre visite, les intervenants nous mentionnaient l'absence

d'information non seulement quant au processus criminel, quant aux délais, quant aux droits et aux obligations des

accusés et des victimes, mais aussi quant au droit civil en général.

Qu'en est-il de nos droits en cas de décès... les droits des successions? Qu'en

est-il de nos droits lorsqu'un intervenant

des centres jeunesse frappe à la porte? Qu'en est-il des droits des enfants

lorsque les intervenants frappent à notre

porte? Alors, il y a un besoin de communiquer. Éducaloi fait de la

vulgarisation, a comme mission de rendre la justice accessible dans un langage clair et a déjà produit

de l'information. C'est un début, mais c'est un exemple de ce qui peut

être fait pour permettre une meilleure circulation de l'information auprès des

gens des communautés.

Évidemment,

la distance également, l'éloignement entre les communautés rend le tout plus

difficile. Nous avons investi, au

cours de la dernière année, des sommes importantes pour permettre et bonifier

l'usage de la visioconférence, qui peut être un

outil permettant de réduire cette distance-là pour permettre d'éviter des

déplacements, comme les déplacements dont

faisait état notre collègue pour des comparutions, pour des fins de

comparutions, éviter que les gens soient déplacés et puis leur permettre

de comparaître sur place. Alors, il y a du travail qui se fait. Parce qu'on est

très conscients des enjeux de distance, des enjeux et des besoins des

communautés nordiques. On pourra y revenir.

Et, pour

revenir brièvement sur les propos du collègue d'Ungava, nous avons annoncé en

novembre dernier la révision du

Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, alors

pour inclure davantage de dossiers,

notamment pour pouvoir inclure, dans certaines mesures et selon certaines

conditions, des orientations sur la question

des infractions qui sont commises dans un contexte de violence conjugale, parce

qu'il y a une réalité particulière, parce

que la culture autochtone et la culture nordique n'est pas notre culture et que

nous devons aussi adapter nos façons de faire. Alors, nous sommes à l'écoute, nous sommes sensibles. Et on

pourra, au cours de la journée, échanger davantage sur cet important

enjeu.

Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. On retrouvera sûrement certaines de ces

mesures-là dans le plan d'action, qui

est attendu pour le 31 mai à la Protectrice du citoyen et pour lequel M.

le député de Borduas a un grand intérêt. M. le député de Borduas, pour

votre ronde de questions.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, M. le Président, merci de le

souligner. D'ailleurs, Mme la ministre, c'est pour l'enquête sur remise

en liberté, le délai de 14 jours. Donc, la comparution peut déjà se faire

par voie téléphonique ou au niveau de

l'audiovisuel. Donc, je pense que, quand on parle d'habeas corpus, c'est

important de pouvoir faire contrôler, d'autant plus que c'est trois

jours, hein, dans le Code criminel, pour tout citoyen canadien. Et, à ce que je

sache, les gens qui vivent dans le Nord,

c'est des citoyens canadiens, donc il faut s'assurer aussi qu'ils puissent être

assujettis aux mêmes règles que tout le monde, en fait que leurs droits

ne soient pas lésés.

Mais, si vous voulez bien, Mme la ministre, on

va parler de loi professionnelle, de Code des professions. Le 24 mars

dernier, vous avez annoncé en conférence de presse que c'était votre intention

de moderniser le Code des professions. Donc,

première question : Est-ce que vous allez déposer un projet de loi

modifiant le Code des professions cette session-ci?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

C'est mon intention, oui, M. le Président. Je ne vous donnerai pas de date

précise, mais je vous dirais, M. le

Président, que, l'été dernier, nous avons procédé à des consultations auprès

des ordres professionnels, parce qu'on abordait

la réforme du Code des professions en trois blocs, et une première étape a été

franchie suite à cette consultation qui a eu lieu l'été dernier. L'office a travaillé pour permettre de récolter

et analyser l'ensemble des commentaires. Et j'espère pouvoir déposer,

d'ici la fin de la session, un projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que

le projet de loi est prêt, Mme la ministre?

Mme Vallée : M. le

Président, nous sommes dans l'élaboration de la touche finale de tout ça.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je

comprends. Au niveau des consultations, Mme la ministre, je pense que ça peut

être opportun aussi pour les ordres

professionnels, lorsqu'ils sont consultés... Parfois, ils sont consultés pendant

la période estivale et aussi ils sont consultés aussi durant la période

des fêtes aussi. Donc, c'est assez difficile pour les ordres professionnels, quand vient le temps de faire des commentaires par rapport à une proposition de texte législatif,

lorsqu'on leur envoie, supposons, le

18 décembre, puis que c'est pour réponse vers le 9 janvier. Les

ordres professionnels aussi, le temps

qu'ils rencontrent leur C.A., tout ça, je pense que c'est important

aussi. Parce que c'est important, c'est la question de la protection du

public. C'est important de prendre le temps de les consulter aussi et dans des

périodes où ils vont pouvoir le faire aussi.

Mais, ceci

étant dit, j'entends bien que vous souhaitez le déposer. Mais on parle, au niveau du Code des professions, de la gouvernance des ordres professionnels. Et

puis en 2014 l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 17, la

Loi modifiant la

Loi sur le Barreau, la Loi

sur le notariat et le Code des professions. Donc, ça a été déposé au mois

d'octobre, novembre 2014, ça a été sanctionné au mois de décembre de 2014.

Qu'est-ce qui faisait en sorte que la gouvernance du Barreau était plus

prioritaire que la gouvernance de tous les autres ordres professionnels?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre, pour une réponse d'une minute.

Mme Vallée :

On a eu la chance d'échanger sur ces questions-là en commission parlementaire.

Je vous dirais, M. le Président, que

la question de la gouvernance des ordres professionnels, ce n'est pas un enjeu

qui est improvisé, c'est un enjeu qui

a fait l'objet de plusieurs échanges et de plusieurs discussions au sein de

l'ordre et de l'Office des professions depuis quelques années.

Barreau avait — et mon

collègue s'en souviendra certainement — en 2013, sous la bâtonnière

Me Brodeur, mis en place un chantier

pour moderniser sa gouvernance. Et la bâtonnière avait alors travaillé à pied

d'oeuvre, avait consulté les membres du Barreau et avait fait tout un

travail pour être l'instigateur et peut-être être une forme d'exemple à donner pour les autres ordres

professionnels. Ce travail-là s'est fait... Il y a eu, si ma mémoire est bonne,

plus de 17 consultations avec le

conseil d'administration du Barreau à l'époque. Bref, ces discussions-là, nous

les avons eues, M. le Président, vous vous

en souviendrez, lors de l'étude du projet de loi n° 17. Mais c'était un

chantier qu'avait mené le Barreau et que le Barreau souhaitait amener à terme. Et, lors de mon arrivée, le projet de

loi avait déjà été soumis à l'Office des professions et était prêt.

Maintenant, M. le

Président, je vous dirais que le collègue fait des allusions quant aux

consultations. Je veux simplement rappeler au collègue que l'ensemble des

ordres professionnels ont été consultés et l'ensemble des ordres professionnels

ont aussi soumis leurs commentaires.

Le Président

(M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on constate que, pour la réforme

du Barreau, c'est passé sur une «fast track», comparativement à tous les

ordres professionnels. Parce que la ministre nous dit : Bon, bien, le

projet de loi était déjà prêt au mois de

septembre ou octobre 2014, il y a eu des consultations en 2013. Mais il y

a certains ordres professionnels que

ça fait des années qu'ils demandent des projets législatifs, des projets où ça

va avoir une incidence sur la protection du public, notamment au niveau des actes que les professionnels peuvent

faire au niveau des différentes professions. Et ça, c'est d'autant plus important, les gestes que les

professionnels peuvent poser, parce que ça peut affecter la sécurité du

public. Donc, il y a une question de choix aussi et de priorisation.

supposons l'Ordre des agronomes, l'Ordre des architectes, l'Ordre des géologues,

l'Ordre des ingénieurs — qui attend depuis 50 ans la

modernisation de sa loi — l'Ordre

des chimistes, l'Ordre des chiropraticiens, l'Ordre des administrateurs agréés,

l'Ordre des denturologistes, l'ordre des technologistes médicaux, l'Ordre professionnel

des diététistes du Québec, l'Ordre des

évaluateurs agréés, l'Ordre des hygiénistes dentaires, l'Ordre professionnel

des sexologues du Québec... Donc, il

y a une série d'ordres professionnels qui souhaitent avoir certaines

modifications dans leur loi ou dans

leur gouvernance. Et, lorsqu'on nous dit que le Barreau a fait son chantier au

niveau de la gouvernance, bien il y a

certains ordres professionnels qui avaient déjà également modifié leur loi en

ce sens, les plus récents ordres professionnels. Donc, ma question, M.

le Président, c'est : Pourquoi ne pas avoir priorisé une réforme générale,

la gouvernance des ordres professionnels, et pourquoi véritablement aller

prioriser le projet de loi du Barreau?

Le Président

(M. Ouellette) : 1 min 30 s, la réponse, Mme la

ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, tout simplement, le projet de loi a été adopté il y a un an et

demi, là, mais bon. Je veux juste

sensibiliser le collègue. Il y a une différence entre la réforme du système

professionnel puis une réforme de la gouvernance.

Et la gouvernance... Lorsqu'on parle de gouvernance, on parle d'éthique;

lorsqu'on parle des actes permis, bien

on parle des experts. Dans certains domaines d'expertise, il existe... Parce que nous avons plusieurs

ordres professionnels qui peuvent oeuvrer dans un domaine spécifique, et

il y a un travail de consultation et d'arbitrage à faire aussi entre ces

professionnels-là.

Mais

je vous dirais que le projet de loi du Barreau a été mis de l'avant, a été piloté — nous

avons eu la chance ici d'avoir des débats — et, M. le Président, a

été adopté à l'unanimité par les parlementaires de cette Assemblée.

Le Président

(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, je constate que je n'ai

pas de réponse à ma question à savoir pourquoi prioriser une loi précise, un ordre spécifique qui a commencé ses

consultations en 2013, tandis qu'il y a certains autres ordres

professionnels que ça fait beaucoup plus longtemps. Donc, on constate que le

Barreau a une «fast track» dans ce dossier-là.

Prenons

par exemple l'exemple au niveau des sciences appliquées, donc le projet de loi

n° 77, qui avait été déposé par

votre collègue l'ancien ministre de la Justice, le député de Saint-Laurent actuellement,

déposé en mai 2012, qui est mort au

feuilleton en raison des élections en 2012; le projet de loi n° 49, qui a

été repris par l'ancien député de Chambly, le nouveau juge de la Cour du

Québec M. Saint-Arnaud, donc, qui avait déposé également un projet de loi,

le projet de loi n° 49, Loi modifiant

diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le

domaine des sciences appliquées, qui est également mort au feuilleton.

Ça avait été déposé en juin 2013.

Donc,

pourquoi ce genre de projets de loi, Mme la ministre, bien, ils dorment sur vos

bureaux? Pourquoi est-ce que vous n'allez pas de l'avant avec ces

projets de loi là qui ont été déposés par vos prédécesseurs?

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, merci. Vous vous

adressez à moi, parce que je ne pense pas que c'est un commentaire qui

est approprié pour la ministre. Mme la ministre.

Mme Vallée :

C'est fascinant de voir la pensée magique de la CAQ. Mais, ceci étant dit, M.

le Président, pour ce qui est...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vais faire une question de

règlement là-dessus. On nous prête des intentions.

Mme Vallée :

Bien, quand on dit que ça dort sur le bureau, on me prête des intentions, donc.

M. Jolin-Barrette : Ma question...

Le Président

(M. Ouellette) : ...M. le député de Borduas. Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, simplement sur la question

de règlement, c'est extrêmement factuel. Il

y a deux projets de loi qui ont été déposés : un en 2012, qui est

mort au feuilleton; un en 2013, qui est mort au feuilleton. Je doute que,

dans les cartons du ministère de la Justice, il y a un projet de

loi sur les

sciences appliquées qui doit se retrouver quelque part, que ce soit sur un

ordinateur, que ce soit sur un bureau au ministère de la Justice.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci, M. le député de Borduas, mais ça n'a aucun rapport avec le sommeil. Mme

la ministre, pour votre réponse.

Mme Vallée : Merci, M.

le Président. Dans le préambule du

collègue, vous me permettrez, il y a plusieurs

dossiers qui sont abordés.

Pour le

choix, encore une fois, le choix d'aller de l'avant avec le projet de loi pour moderniser la

Loi sur le Barreau, il y avait un certain nombre

de consultations à faire, il y avait des consensus à

obtenir au sein des ordres professionnels. Parce que, vous comprendrez, lorsque

vient le temps de modifier le Code des professions, le consentement de l'ensemble des ordres professionnels et la consultation est importante. Alors, le Barreau était prêt, avait procédé,

et avait décidé de façon très proactive de

mener ses consultations, de consulter, et était prêt à aller de l'avant,

et souhaitait pouvoir mettre en place

cette nouvelle gouvernance. Alors, c'est tout simplement une décision

prise de ne pas retarder le Barreau.

Maintenant,

pour ce qui est du dossier des sciences appliquées, ce dossier évidemment

est actuellement... c'est toujours un dossier qui fait l'objet d'une consultation pour analyser et prendre en considération tous les commentaires

qui avaient été formulés lors du dépôt du projet de loi.

Parce qu'il

faut comprendre que le projet de loi avait soulevé, au sein des ordres professionnels,

un certain nombre de préoccupations, certaines visions s'affrontaient. Alors, il était important

et il est important de travailler à la recherche d'un consensus. Il n'y avait pas d'entente entre

les ordres professionnels, et il y a eu maintes rencontres regroupant les ordres professionnels visés par le projet de loi pour travailler sur un nouveau projet législatif qui pourrait m'être

soumis.

Alors, le

travail s'effectue, les équipes de l'office s'affairent sur ce projet de loi qui vise, comme le mentionnait le collègue, les agronomes, les

architectes, les chimistes professionnels, les géologues et les ingénieurs.

Alors, il y a eu plusieurs échanges et il y a notamment,

là, des orientations et un consensus sur les orientations qui était recherché de la part de

l'office avant de représenter un projet de loi.

Mais sachez, M. le Président, le collègue semble prétendre que les dossiers dorment, l'objectif... pas du tout, le

travail se fait. Le travail se fait sur le terrain, le travail de consultation

auprès des ordres professionnels, il est là et il permettra, on l'espère,

d'arriver à un projet de loi qui pourra répondre aux préoccupations qui ont été

soulevées par l'ensemble des ordres professionnels.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Je

comprends qu'on doit consulter, mais ça fait quand même deux ans que le

gouvernement libéral est en place, deux ans de consultations. Il y avait déjà

des projets de loi qui avaient été déposés. Ça m'apparaît problématique qu'on ne réussisse pas à trouver un

consensus après deux ans et qu'on ne réussisse pas à travailler pour arriver avec des pièces législatives qui vont

assurer la protection du public. C'est fondamental puis c'est l'un des

rôles aussi de la ministre de la Justice de

faire progresser ces dossiers, notamment les pièces législatives, pour

s'assurer que le système professionnel répond aux exigences à la fois de

la protection du public, mais à la fois aux exigences des mutations du marché

et du développement des pratiques professionnelles, puis c'est fondamental.

Donc, on

souhaite véritablement que le dossier des lois professionnelles soit priorisé

auprès du gouvernement, et peut-être que l'Office des professions n'est

pas assez doté en termes de personnel aussi. On constate qu'à l'office des professions... je crois qu'il y a 49 employés.

Est-ce que ça constitue une problématique? Peut-être que le dossier de

l'office n'est pas assez priorisé au sein du ministère de la Justice.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre, pour une réponse d'une minute.

Mme Vallée :

M. le Président, je pense qu'il est important de comprendre que le budget de

l'office est autofinancé par les contributions

des membres des ordres professionnels, dans un premier temps. Et je tiens à

rassurer mon collègue, les dossiers

de l'office sont priorisés, et nous travaillons en étroite collaboration sur

une série de dossiers, une série d'enjeux, et nous avons, au cours des

deux dernières années, posé des gestes, déposé... Et d'ailleurs, à l'intérieur

du projet de loi n° 51 dont j'ai fait

mention d'entrée de jeu, il y avait des mesures qui visaient notamment à

assujettir les présidents des conseils de discipline à la commission de

la justice administrative pour encadrer davantage leur travail, et ça, c'est

évidemment dans un souci de protection du public.

Il y a

beaucoup de travail qui se fait, beaucoup de règlements qui ont été adoptés en

cours de route, beaucoup de travail de consultation, et je vous le dis,

M. le Président : Il y a des travaux importants qui verront bientôt un aboutissement. Alors, je me suis engagée à déposer

des modifications législatives, je me suis engagée dans une réforme de la gouvernance du Code des professions et puis

j'ai toujours l'intention d'aller de l'avant dans cet exercice

important.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Borduas, en vous rappelant qu'il vous reste

neuf minutes.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Sur un autre sujet,

Mme la ministre, si vous permettez, le dossier du droit de la famille,

il y a un rapport qui a été déposé en juin 2015 par le professeur Alain

Roy de l'Université de Montréal ainsi que par plusieurs autres juristes qui ont

contribué à la rédaction du rapport. Ce rapport-là a été déposé, comme je l'ai

dit, en juin 2015 et est d'autant plus d'actualité parce que, on le voit, ça

revient de temps à autre dans l'actualité, toute la question de, bon, la

cellule familiale, est-ce qu'on adapte nos règles de droit à la vie des gens

d'aujourd'hui, à la société d'aujourd'hui.

y a plusieurs aspects intéressants dans le projet de loi. Bon, il y a la

question du régime matrimonial, mais aussi toute la question des mères

porteuses aussi. On se retrouve dans certaines situations où il y a eu un

jugement en Cour d'appel au mois de janvier

dernier, où c'est monté jusqu'à la Cour d'appel, et il y a une mère porteuse

qui refusait d'indiquer quelle était

la... en fait, de signer le certificat de naissance, la déclaration de

naissance, et c'est monté jusqu'à la Cour d'appel, et on se retrouve dans une situation au Québec où,

bien que les contrats de mères porteuses soient nuls, on se retrouve

dans une situation où, pratiquement, ça se

fait et on doit adapter notre droit à cette réalité-là. Et il y a plusieurs

conclusions dans le rapport qui traitent de la question des mères porteuses, du

régime matrimonial également.

Donc, qu'est-ce qu'on

attend pour étudier ensemble ce dossier-là collectivement? Puis je pense que ça

prend une discussion collective avec tous

les acteurs de la société québécoise et aussi avec tous les parlementaires.

Donc, est-ce que vous allez aller en ce sens-là?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre, 1 min 30 s.

Vallée : M. le Président, le droit de la famille, c'est un dossier qui me fascine, qui me passionne. Nous

avons reçu effectivement le rapport qui nous a été présenté par Me Roy et

qui fait suite à plus de deux ans d'échanges, de consultations d'un groupe de

juristes, qui comporte des recommandations importantes, des recommandations qui

viendraient, là, modifier notre droit de la

famille et qui sont fort intéressantes puisque, M. le

Président, elles apportent, comme le mentionnait le collègue de Borduas,

des suggestions pour adapter le droit de la famille à la réalité

d'aujourd'hui. Lorsqu'il est question des mères porteuses, c'est certain que c'est un

enjeu qu'on ne rencontrait pas il y a 30, 35 ans, ou sinon très peu. La réalité des familles

homoparentales n'était pas une réalité il

y a 30, 40 ans. Tous les enjeux

découlant de l'adoption n'étaient pas les mêmes il y a 30 et 40 ans. La

réalité...

Jolin-Barrette : M. le Président, si je peux me permettre...

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas... Non, non, mais...

Jolin-Barrette : ...mais la question est très simple, M. le Président.

Mme Vallée :

Bien là, la question était longue.

Le Président (M.

Ouellette) : Il lui reste 30 secondes pour sa question, M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : La question est très simple : Est-ce qu'on va étudier le rapport du droit de la

famille? Est-ce qu'il y a une action

qui va être prise? Parce qu'on l'a lu, le rapport, nous, de notre côté. On veut

juste savoir c'est quoi, vos orientations.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre, je vous rajoute 30 secondes à votre

réponse parce que... effectivement, par souci d'équité, il vous restait

30 secondes à votre réponse.

Mme Vallée :

Oui, il y aura des actions. Oui, il y aura des actions.

Jolin-Barrette : Lesquelles?

Mme Vallée :

Je vous les communiquerai en temps opportun.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : C'est dommage parce qu'il y a des propositions concrètes qui sont

faites de pouvoir l'étudier ensemble,

tout ça, puis le rapport, ça va faire bientôt un an qu'il est sur votre bureau,

et on se retrouve encore dans une situation

où, encore une fois, en matière de droit de la famille, on se retrouve face à

certaines situations où la question se pose encore une fois, et les

réponses qu'on a, c'est : Bien, on verra, encore une fois.

peut peut-être parler, M. le Président, aussi de la question du mariage, hein,

la question du mariage religieux. À plusieurs reprises, on a eu

l'occasion de poser la question en Chambre, au salon bleu, et on n'a jamais eu

de réponse concrète. Donc, je vais reposer

ma question à la ministre. Est-ce que, lors des auditions en Cour d'appel, tout

en s'assurant de préserver la

constitutionnalité des dispositions du Code civil du Québec relativement à la

transmission de la déclaration du

mariage et au régime matrimonial, est-ce que la ministre va donner des

orientations à ses procureurs pour plaider dans le sens que la société

le souhaite, dans le sens que les mariages religieux aient des conséquences

civiles?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre, le président veut entendre votre réponse, pour une minute.

Vallée : M. le Président, n'importe quel acte juridique a des

conséquences civiles. Le mariage est encadré par notre Code civil.

Mon collègue

me repose la question qu'il m'a posée la semaine dernière en Chambre, je vais

lui redonner la réponse que je lui ai

donnée en Chambre. Le mariage, c'est un acte qui a des conséquences civiles,

qui est encadré par notre Code civil,

et les dispositions sont claires. Les représentations qui seront faites seront

évidemment celles visant à préserver notre droit civil, tout simplement.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : La

question, M. le Président, c'est : Est-ce que la ministre va adopter les

mêmes arguments qu'elle a présentés

en Cour supérieure en Cour d'appel? Est-ce qu'elle va adopter le même plan de

plaidoirie? Est-ce qu'elle va adopter la même rhétorique juridique pour

présenter ses arguments?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, je l'ai mentionné la semaine dernière, le mémoire qui sera

déposé au dossier de la Cour d'appel

aura un caractère public, et mon collègue pourra en prendre connaissance

lorsque ce mémoire sera déposé, ce qui n'est pas le cas encore.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Mais, M. le

Président, on est dans le cadre de l'étude des crédits, dans une audition

publique. La ministre aurait tout le loisir

de nous répondre aujourd'hui, puis de rassurer la population, puis d'indiquer

clairement quelles sont ses intentions, mais je constate qu'elle ne souhaite

pas le faire de nouveau.

Ceci étant dit, je vais poursuivre ma question...

Le Président (M. Ouellette) : Ne

bougez pas.

M. Jolin-Barrette : Je vais

poursuivre sur ma prochaine question, M. le Président. Le 31 mars dernier,

M. le Président, j'étais en compagnie de personnes qui ont été adoptées dans

leur jeunesse. Il y avait Mme Caroline Fortin, Mme Diane Poitras, Mme Raymonde Blouin, qui a 82 ans,

ainsi que M. Pierre Morin. Ces gens-là, c'est des individus qui ont été adoptés et qui souhaitent connaître leurs

origines, leurs racines et qui souhaitent avoir accès au dossier médical

de leur famille biologique.

Je voulais

savoir : Est-ce que la ministre a entendu leurs voix? Parce que tout à

l'heure je parlais des dossiers qui sont

sur le bureau de la ministre et pour lesquels on attend une action. En 2008, le

député de L'Assomption de

l'époque avait déposé un projet de loi. En 2010, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui est aujourd'hui ministre

de l'Immigration, avait déposé un

avant-projet de loi avec des consultations. En 2012, le collègue de la

ministre, le député de Saint-Laurent, avait

déposé un projet de loi également. En 2013, le député de Chambly, ministre de

la Justice, avait également déposé un projet de loi.

Donc là, ça

fait deux ans que les libéraux sont au gouvernement. Qu'est-ce qu'on attend

pour venir déposer un projet de loi

qui va permettre à ces individus-là, avant d'atteindre le crépuscule de leur

vie, de pouvoir connaître leurs origines, de pouvoir connaître leurs

racines?

Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre, en réponse au commentaire du député de Borduas, avant

votre réponse sur l'adoption.

Mme Vallée : Bien, les

commentaires du collègue, je veux simplement rappeler, M. le Président, que,

tout simplement revenir sur les commentaires

avant d'aborder le dossier de l'adoption, il y a des dossiers qui sont

pendants devant les tribunaux et qu'on ne

les plaide pas ici, en cette enceinte, on va les plaider au moment où viendra

le temps de faire les représentations.

Ceci étant

dit, M. le Président, pour la question de l'adoption, c'est un dossier très

sensible, c'est un dossier sur lequel je travaille en collaboration

évidemment avec ma collègue qui est ministre responsable de la Protection de la

jeunesse puisque nous partageons cette

responsabilité quant à la

Loi sur la protection de la jeunesse. Très consciente

de l'importance d'apporter des modifications

législatives, et je tiens à rassurer ceux et celles qui sont interpelés par le

dossier parce que je comprends que les

citoyens et les citoyennes mentionnés par notre collègue attendent avec

impatience le dépôt et l'adoption

d'un projet de

loi sur l'adoption... Il y a aussi tout l'ensemble des

communautés autochtones qui souhaite que le processus traditionnel puisse aussi être reconnu tel quel et il y a

eu beaucoup de travail entre les différents dépôts et le travail d'arrimage pour bien répondre aux

préoccupations de l'ensemble des groupes. Et j'ai l'intention, oui, de

déposer prochainement un projet de loi visant à réformer l'adoption.

Vous

savez, M. le Président, il y a beaucoup d'enjeux. Il y a beaucoup d'enjeux qui

commandent une intervention législative. Au cours des deux dernières

années, j'ai déposé quand même huit projets de loi. Donc, des interventions législatives, il y en a, c'est en continuité. Et

l'enjeu soulevé par le collègue, c'est un enjeu important, et, l'an dernier,

nous attendions... parce qu'il est important, puis je

pense que je l'avais mentionné à l'étude des crédits l'an dernier, nous attendions d'abord que le comité sur le droit de

la famille dépose son rapport, rapport important, et puis il aurait été

un petit peu... ça aurait été particulier

que de déposer un projet de

loi sur l'adoption préalablement au rapport. Alors,

on attendait ce rapport-là.

y a des travaux aussi en parallèle qui se font pour une révision, une mise à

jour de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Alors, ces

chantiers-là, en parallèle au chantier sur l'adoption, commandaient de se

faire, et il y a de la communication, des

échanges qui étaient nécessaires. Mais soyez assuré, M. le Président, qu'il est

de mon intention de déposer un projet

de loi et de répondre, je l'espère, aux préoccupations de ceux et celles qui

souhaitent pouvoir un jour en savoir plus sur leurs origines.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Avant de donner la parole

au député d'Ungava, je veux souligner

le travail fait par Mme la députée de Joliette. Comme je l'ai mentionné au

début de nos travaux, je souhaitais qu'on revoie la présence ou

l'indispensabilité, si on veut, de tous les présidents d'organisme, et Mme la

députée de Joliette m'a fait connaître ses commentaires et ses besoins pour la

suite de nos travaux.

Pendant

que M. le député d'Ungava fera la

partie gouvernementale, je vais suggérer à M.

le député de Borduas de réviser cette

liste aussi pour qu'on soit en mesure de regarder, avec Mme la ministre et ses

présidents d'organisme, ceux dont la présence sera requise cet

après-midi. M. le député d'Ungava.

Boucher : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Pour continuer, bon,

un petit peu dans la lignée et dans la lancée

qu'on était tout à l'heure, concernant d'avoir un système de justice adapté à

la réalité nordique et compréhensible par la population en général, vous savez, bon, il y a un taux de criminalité

et de... le pourcentage de la population qui possède un casier judiciaire au Nord est beaucoup plus

important que le même pourcentage dans une population au Sud, par

exemple.

Vous

allez me dire : Bien, écoutez, souvent, on voit dans les journaux que des

mauvaises nouvelles concernant le Nunavik,

hein? Des gens qui se battent entre eux, des meurtres, des voies de fait, des

enfants négligés, des gens qui cassent tout,

des gens qui... le gouvernement fournit des maisons à grands frais puis elles

ne sont pas aussitôt construites que la maison est déjà toute cassée. Ça ne représente pas du tout la réalité,

Mme la ministre et M. le Président. Je peux vous dire que, bon, j'ai

passé un bon nombre d'années au Nunavik. J'ai voyagé, depuis 2007, partout,

dans tous les 14 villages nordiques, l'été, l'hiver. Jamais je n'ai été menacé,

importuné ou qu'il m'est arrivé quelque mésaventure que ce soit. Vous allez

peut-être dire, M. le Président : Bien, allez vous regarder devant le

miroir puis vous n'êtes peut-être pas le type

qu'on agresse habituellement. Il y a peut-être de ça, mais je peux vous dire

que beaucoup plus souvent, on m'a offert de me rendre service.

Je me souviens, entre

autres, une fois, dans le village d' Inukjuak , et puis il faisait un petit peu

tempête, mais pas tant que ça, un vent vif,

piquant, puis là j'ai dit : Bon, bien, écoute — puis l'hôtel était un petit peu à

l'extérieur du village — je vais marcher jusque vers l'hôtel de

ville, question, là, de prendre l'air et puis de me changer les idées un

petit peu. Bien, croyez-le ou non, Mme la

ministre, ça a été impossible. Je n'ai jamais pu me rendre par mes propres

moyens. Par trois fois, des gens se sont

arrêtés pour dire : Embarque, viens-t'en. Tu t'en vas où? Viens, je vais

aller te mener. Non, non, je veux

marcher, puis là ils te regardent comme un extraterrestre. Tu veux marcher?

Continue à pied, un peu plus loin : Embarque, tu t'en vas où, pour finalement... Bien là, écoute, comme on

disait quand on était petits : J'ai crié chut! Hein, j'ai fini par

abdiquer puis j'ai dit : O.K., c'est correct, j'embarque, puis on est

allés me reconduire.

Donc, tout ça pour

vous dire que souvent, la majorité des actes criminels sont commis sous

l'influence de substances, puis c'est des actes qui n'auraient jamais été

commis par ces individus-là dans d'autres circonstances. Est-ce que, pour les sanctionner, est-ce que, pour

les corriger, on doit les mettre en prison? Est-ce qu'on doit les

envoyer à Amos? Est-ce qu'on doit les

envoyer à Saint-Jérôme? Ou est-ce qu'on ne doit pas plutôt favoriser une

éducation puis un... comment dire, j'ai le mot en anglais, un «healing»,

une guérison, soigner la blessure, puis on aura l'occasion d'en reparler un

petit peu dans un des blocs subséquents, Mme la ministre, à ce sujet-là. J'ai

eu une petite aventure à ce sujet-là hier soir que je vais vouloir vous

partager.

ne soupçonne pas comment ces populations-là sont souffrantes encore aujourd'hui

du changement qu'il y a eu dans leurs

vies, changements à vitesse grand V. Tous les gens qui sont âgés de 50 ans et

plus, la vaste majorité sont nés dans

un igloo ou dans une tente. Puis ça, on ne parle de voilà 400 ans, on ne parle

pas de la colonie, on ne parle pas de Jacques

Cartier, là, hein? On parle des gens qui sont nés, bon, fin 1950, début 1960,

des gens qui, de leur vivant, ont eu l'occasion de voir la vie passer

d'un mode de vie tout à fait traditionnel, on vivait en clan, à un mode de vie

comme aujourd'hui, où c'est l'ère spatiale,

l'Internet, la technologie, où le mode de vie traditionnel n'est plus du tout

nécessaire. Quelqu'un peut ne pas savoir chasser ni pêcher et puis, en autant

qu'il a un bon métier, il va très bien survivre dans le Nord. Donc, ces gens-là

ont besoin, là, d'être ramenés un petit peu puis d'être aidés, surtout être

supportés.

le député de Borduas parlait en début du rapport de la Protectrice du citoyen

puis il disait : Est-ce que c'est normal

que quelqu'un, pour une simple comparution, remise en liberté, un délai de 14

jours? Il faut comprendre que la personne

ne passe pas 14 jours, là, assise sur une chaise, dans son village, à attendre

qu'un juge s'occupe de son cas ou 14 jours en cellule dans un village,

dans une cellule de poste de police, à attendre que son tour vienne. Il n'y a

pas de juge résident dans le Nord, donc

c'est la cour itinérante. Alors, si, par malheur, quelqu'un se

fait arrêter juste comme la cour vient

de quitter, puis que c'est une offense suffisamment grave pour que les policiers ne puissent pas te

remettre en liberté d'eux-mêmes, avec

une promesse à comparaître, ils te gardent détenu, bon, bien là, à ce

moment-là, ce qui t'attend, c'est que tu

devras être mis sur l'avion. Le vol commercial, parce que c'est sûr qu'il n'y a

pas... Je parlais de «Con Air» tantôt : ça, c'est seulement pour la cour itinérante. Quand quelqu'un est arrêté

outre ces moments-là, il sera mis sur un vol commercial, accompagné d'un

policier.

Si vous avez la chance d'habiter

Kuujjuaq, le voyage est moins long, ce sera directement Kuujjuaq—Montréal.

Si vous avez la malchance d'habiter Kangirsuk ou Quaqtaq et puis qu'il y a des

tempêtes de neige au travers de ça... Là-bas,

il y a une grande dame qui régit tout et qui décide de tout, et ce n'est pas la

reine Elizabeth II, c'est mère Nature. C'est

elle qui décide de tout là-bas. Donc, si, au travers de ça, il y a du blizzard,

etc., le vol est cancellé, retardé, ça peut prendre jusqu'à 14, 15 jours

avant de comparaître pour une enquête sur remise en liberté, qui va se passer à

Amos, au palais de justice.

Donc,

vous devez faire votre village à Kuujjuaq, Kuujjuaq—Montréal, Montréal—Amos et puis tout ça. Bien, la plus belle partie, ce sera en avion, parce

qu'après ça, ça va être en fourgon cellulaire. Et puis, je veux dire, on

n'arrête pas tous les cinq kilomètres pour

se délier les jambes et puis arrêter au McDo prendre un petit McFlurry, comme

certains font. L'heure du dîner s'en

vient, c'est probablement pour ça que je pense à ça. Donc, c'est quelque chose

qui devient quand même difficile pour les gens là-bas.

parlait aussi des principes des sentences, hein? Quelqu'un, ici, par exemple,

qui serait condamné pour une faculté

affaiblie a 90 jours de prison. Pour l'individu, c'est sûr, qui n'est pas un

criminel d'habitude, ça va être sûrement un traumatisme d'être condamné à 90 jours de prison. Mais, à travers les

principes de sentence, la sentence de 90 jours ne se veut pas... on ne

recherche pas que l'individu perde son emploi, puis que la famille perde son

soutien, puis que le monsieur tombe en retard dans... le monsieur ou la madame,

là, je dis «le monsieur», mais ça peut être très bien une dame aussi... tombe en retard dans ses paiements

de maison, puis se retrouve dans une situation financière tellement

critique que, finalement, son erreur va se décupler et se multiplier.

Donc,

souvent, quelqu'un qui va travailler, par exemple, du lundi au vendredi, de 9 à

5, on va demander que son 90 jours

soit purgé sur 45 fins de semaine. C'est sûr que c'est bien plate, ça

désorganise les fins de semaine, mais l'individu en question aura 45 fins de semaine pour penser au fait de : Est-ce

que c'est grave ou pas grave, là, de prendre un petit coup, puis, après

ça, prendre le volant puis s'en aller à la maison?

Un Inuit qui serait

pris dans une même situation, il ne peut pas faire 45 fins de semaine de prison

parce que, premièrement, il n'y a pas de

prison au Nord. Les prisons provinciales sont au Sud. Et deuxièmement, on ne

lui paiera pas 45 billets d'avion, à 3 000 $ du billet

d'avion, pour venir purger sa sentence au Sud. Quant à ça, on est aussi bien de

l'envoyer dans un club cinq étoiles aux

Bahamas, ça va revenir moins cher, et puis la société sera mieux servie s'il y

a quelque chose. Donc, cet individu-là

n'aura pas le choix que de faire ses 90 jours de prison au Sud, à Amos, ou,

bon, à la Maison Tanguay, tout

dépendant si c'est un homme ou une femme. Or, à moins qu'il ait un employeur

très compréhensif, gentil et plein de

bons égards à son endroit, bien, ils vont dire : Bien, désolé, mon chum,

là, tu n'es plus disponible au travail, tu viens de perdre ta job, tu es

dehors, puis on en engage un autre.

Donc,

la sentence de 90 jours de prison pour une faculté affaiblie n'aura pas le même

impact sur quelqu'un de Québec, par

exemple, ou sur quelqu'un d'Ivujivik. Puis ça, en quelque part, bien, c'est une

injustice. Les gens ne sont pas égaux devant la loi. Parce que, comme je

disais au début, l'idée n'est pas de faire perdre l'emploi puis faire perdre le

soutien familial. Le but est de dissuader l'individu à recommencer cet acte-là

et de passer le message à la société que c'est un acte qui est non toléré, qui

est puni convenablement. Donc, vous avez deux situations.

on revient, bon, aux comparutions, dans une autre vie, bon, je travaillais dans

le domaine du logement social puis j'avais

l'occasion de faire de la Régie du logement, parce que, bon, j'étais en charge, là, des 2 700 quelques logements qu'on retrouve dans les 14 villages nordiques pour

les Inuits, et, bon, il y avait plusieurs causes de non-paiement qui se

passaient. Donc, à chaque année, je faisais une tournée des villages nordiques

avec la Régie du logement.

premières années, bon, la régie se déplaçait. On envoyait un régisseur puis là

on faisait tout le tour des villages sans

vous décrire encore les aléas, parce que ce n'est pas comme dire : Bon,

aujourd'hui, on est à Montréal, puis demain on est à Trois-Rivières, puis la semaine prochaine on sera à Québec. Je

veux dire, il faut prendre l'avion, c'est les hôtels, c'est le vol retardé, c'est l'avion qui a un bris

mécanique, c'est la tempête qui vient de prendre, c'est ci, c'est ça. Donc,

chaque tournée est une aventure avec un a majuscule, mais, quand même, ça se

faisait.

Après

deux ou trois ans, la régie a décidé, bon, coupures budgétaires obligent — ce n'était pas sous les libéraux, c'était sous nos amis de l'opposition

officielle — de ne

plus se déplacer au Nord, de fonctionner par vidéoconférence. Puis je peux vous dire que, malgré tout, ça

fonctionnait relativement bien. Il y a eu des aléas, des places où la

comparution de... les causes devaient se

faire par téléphone parce que, pour une raison x... là, je ne suis pas ce que

les jeunes appellent un geek, là, un

maniaque à techno, là. Donc, pour toutes sortes de raisons, à un moment donné,

tu arrives dans un village, ça ne fonctionne pas, c'est le transit

solaire, c'est etc. Mais ça fonctionnait relativement bien.

C'est

sûr qu'il y a certaines précautions à prendre parce que là-bas, bien, tout le

système Internet fonctionne par satellite.

Donc, on ne peut pas dire : Bon, bien, O.K., très bien, faisons donc une

conférence vidéo avec Montréal, avec M.

le juge, puis on met l'appareil à «on», puis ça fonctionne. Il faut réserver la

bande passante, parce que la compagnie qui...

j'allais dire «qui domine», là, mais qui a à peu près tout le marché de

l'Internet au Nord... s'appelle Tamaani puis distribue la bande passante. S'il y a besoin d'une

vidéoconférence, bien, ils vont dire : O.K., pour la justice, entre midi

et 12 h 30, on va

distribuer la bande passante puis on va aller ralentir tout le monde. Ou ils

peuvent très bien vous dire : Non, non, cet après-midi, le docteur à la clinique fait des échographies puis il va

être en lien avec Montréal, donc on n'est pas capables de servir les deux en même temps. Puis c'est

toujours, bon, le domaine médical qui est priorisé; après ça, c'est la

justice, mais quand même, même si on n'a pas la fibre optique encore au Nord,

c'est quand même vivable. Puis, bon, avant aussi, les systèmes de vidéoconférence valaient un prix de fou. Là, en bas de

10 000 $, on n'y pensait même pas, puis, même à

10 000 $, là, ce n'était pas ce qu'il y avait de mieux. Depuis, tout

ça a bien baissé de prix, puis il y a quand même maintenant des systèmes très

abordables.

Alors, Mme la ministre, avant que...

Le Président (M. Ouellette) : ...M.

le député d'Ungava.

Le Président (M. Ouellette) : Il

reste juste une minute, M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Je reviens après le...

Est-ce que c'est moi qui rouvre...

Le Président (M. Ouellette) : Non,

ce n'est pas vous qui rouvrez.

M. Boucher : Allez donc, vous. Bon,

bien, écoutez...

Président (M. Ouellette) :

Non, c'est Mme la députée de Joliette. Donc, vous pouvez rester après-midi,

après l'heure du midi, si vous voulez.

Boucher : Donc, Mme la ministre, au retour, parce que c'est moi qui

ferai le bloc, j'aimerais vous entendre à ce sujet-là, sur les systèmes de vidéoconférence au Nord. Et, M. le

Président, c'était très aimable, mon «allez donc, vous», hein? Ne le

prenez pas au second degré. C'était tout à fait amical.

Président (M. Ouellette) :

Merci, M. le député d'Ungava. Je pense que, Mme la ministre, vous avez

parlé, dans votre réponse précédente, un peu

du système de vidéoconférence, mais vous pourrez effectivement renchérir cet

après-midi sur le bloc du gouvernement.

Pour la

minute qui m'est impartie et qui demeure, après consultation des deux partis

d'opposition, la présence de l'Office

de la protection du consommateur et du TAQ ne seront pas nécessaires cet

après-midi et en soirée, là. Et je fais une dernière vérification. Tous les autres ont... il y a un intérêt de la

part... tous les autres présidents d'organisme, il y a un intérêt de la part de l'opposition officielle et

de la deuxième opposition. Mais, pour le Tribunal administratif et

l'Office de la protection du consommateur, Mme la ministre, si vous voulez les

libérer...

Mme Vallée : Pas l'Office des

professions, l'office de la protection du...

Président (M. Ouellette) :

L'Office de la protection du consommateur, parce qu'on ne peut pas passer

une période de crédits sans parler à M. Dutrisac, vous le savez.

Donc, sur ce, la commission suspend ses travaux

jusqu'après les affaires courantes, vers 15 heures, où elle poursuivra son

mandat. Vous ne pouvez pas laisser vos documents ici parce qu'il y a un caucus.

(Suspension de la séance à 12 heures)

Le Président (M. Ouellette) : La Commission

des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la

salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice

financier 2016‑2017. Lors de la suspension de nos travaux, nous avions terminé

par un bloc d'échange du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Juste avant qu'on poursuive nos travaux, je

pense que tous les collègues vont être unanimes, alentour de la table — ce n'est pas juste la présidence — à souligner l'anniversaire de la conseillère

politique de la ministre de la Justice, Mme Émilie Simard, qui

souhaite... qui passe sa journée d'anniversaire aux crédits. Donc, elle a

beaucoup de mérite aujourd'hui. Mme Simard,

de la part de tous les collègues alentour de la table, pour ne pas faire de

jaloux, bon anniversaire!

Donc, Mme la députée de Joliette, à vous la

parole pour votre bloc d'échange.

Hivon :

Oui. Merci, M. le Président. J'imagine que la conseillère politique n'aurait

pas pu imaginer une meilleure manière

de fêter son anniversaire. Mais la bonne nouvelle, c'est que, ce soir, la

bouteille de vin va être très bonne après cet effort de quelques jours,

j'imagine.

Oui, je

voudrais simplement compléter sur la question des fonds spéciaux, sur la

question du Fonds des registres. Donc,

le Fonds des registres, c'est un autre fonds. Il n'est pas financé à partir de la contribution pénale comme les

autres, mais, dans les documents budgétaires, à la page 106, donc, du budget

des dépenses, on a les données. Le Fonds des registres, peut-être pour ceux qui

sont moins familiers, c'est notamment le fonds qui gère les sommes provenant du

RDPRM, donc le Registre des droits personnels et réels mobiliers. Et puis il y

a quelque chose qui m'a frappée, en m'arrêtant

à la question des fonds, c'est qu'il y a un surplus accumulé

aussi, dans ce Fonds des registres, de 97 millions de dollars.

Alors, ça aussi, c'est un fonds dédié. Et notamment, normalement, les sommes qui sont chargées, parce

qu'évidemment c'est des tarifs qui sont

imposés aux utilisateurs donc du RDPRM... Vous savez, par exemple, quand

vous achetez une voiture, que vous devez

vérifier s'il y a une hypothèque, en fait, s'il y a une sûreté dessus. Donc,

c'est tout ce type d'inscriptions là qui sont gérées.

Or, ce dont

on se rend compte, c'est qu'il y a 97 millions de surplus, et, encore une

fois, le ministère de la Justice ne croulant

pas sous l'argent, je me demande comment on a pu en arriver à un tel montant.

Est-ce à dire qu'en fait les tarifs qui sont exigés des contribuables qui paient donc

pour les consultations, pour les inscriptions, sont trop élevés? Parce

que normalement il doit y avoir une certaine

correspondance. Alors, comment la ministre explique-t-elle, là, ces surplus

de près de 100 millions au Fonds des registres?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre, pour une réponse de deux minutes.

Hivon : Peut-être,

pendant que la ministre cherche l'information...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Ça

comprend le Registre des droits personnels et réels mobiliers, le Registre des

lobbyistes, le Registre des commissaires à l'assermentation, le Registre des ventes.

Mais, en fait, la grande source de revenus, c'est vraiment les revenus qui

proviennent évidemment de l'inscription de droits personnels et réels

mobiliers, notamment beaucoup sur les

voitures, évidemment quand on contracte un prêt. Alors, je me demande comment

on a pu en arriver à ce chiffre-là.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Ce qu'il est

important de mentionner, M. le Président, et, dans le Fonds des registres, il y

a des revenus anticipés, pour l'année en cours,

de 33 832 000 $, mais des dépenses accrues prévisibles de

38 115 008 $. Alors, les dépenses anticipées pour

l'exercice 2016‑2017 sont supérieures, évidemment, aux revenus anticipés.

Et ce qui

aura éventuellement un impact sur le fonds, sur les soldes au fonds...

actuellement, les hausses de ces dépenses-là

s'expliquent par des modifications qui ont été apportées et qui seront

apportées en cours de route au Registre des droits personnels et réels mobiliers, et ce qui notamment... je

pense qu'au cours de la dernière année en cours il y a eu des

modifications importantes qui s'imposaient en raison des modifications du Code

civil, donc des modifications à apporter au système.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon :

Mais l'accumulation de ces surplus-là, j'entends ce que la ministre me dit,

mais ça n'a pas rapport avec les

modifications qui sont apportées. L'année dernière, ils étaient de

100 millions. Donc, il y avait déjà 100 millions de surplus. Là, je comprends que c'est commode

d'avoir des surplus s'il y a un excédent de dépenses cette année, mais

en fait la question qui se pose,

c'est : quand on est rendus avec 97 millions de surplus dans un

fonds, qui est en fait financé par les

contributions des payeurs, par les tarifs, c'est que visiblement il y a une

mauvaise concordance entre les tarifs qu'on impose aux gens. Parce qu'il y a principe établi que, pour un fonds,

normalement, la correspondance doit s'établir entre le montant qu'on

demande et ce qu'on a besoin pour faire fonctionner le fonds. Et là ce qu'on se

rend compte encore une fois, c'est que ça a

toutes les apparences d'une autre vache à lait pour le gouvernement, parce que

cet argent-là de surplus de

97 millions, j'imagine que c'est le même principe, mais c'est de l'argent

donc qui est là, dans le fonds dédié, et que les gens paient quand ils

s'inscrivent. Donc, visiblement, il y a des tarifs excessifs qui sont demandés.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Il ne faut pas le voir simplement

comme : un tarif, une dépense. Ce n'est pas le but du fonds. Le

fonds se capitalise au fil des ans pour permettre de modifier et de mettre à

jour notre parc, notre infrastructure. Alors, simplement, je pense que c'est

important, là, de comprendre que le fonds peut servir notamment à financer un

certain nombre de systèmes

qui seront ajustés au fil des ans. Et d'ailleurs je tiens à mentionner à ma collègue

que les tarifs n'ont pas changé depuis 15 ans. Puis ça, je pense que

c'est la première chose à retenir. Mais les fonds accumulés au Fonds des

registres permettent de financer... Et là je vais en dresser la liste, là,

c'est important de bien comprendre : le rôle en chambre criminelle qu'on appelle l'Infotrac; la gestion des causes

civiles; la gestion des causes criminelles; les statutaires au

provincial; les greffes criminels à Montréal; le rôle criminel; le plumitif du

Tribunal du travail; le registre public des plaideurs

sujets à autorisation; le registre des recours collectifs; l'affectation des

juges de la Cour du Québec en chambre criminelle; l'affectation des juges de la Cour du Québec

en chambre civile; l'affectation des juges de la Cour supérieure, chambre civile — alors, on parle des rôles; le

système d'informatisation des rôles de la Cour d'appel du Québec; la

publication des rôles en ligne; le dépôt des avis d'exécution; les systèmes

collectifs; les systèmes d'information des rôles

et des assignations; la gestion des codes informatiques; la saisie des lots

massifs; et il y aura également, possiblement, la gestion dans les

greffes.

Vous avez vu,

ce matin, j'ai déposé le plan stratégique. Et, s'il y a quelque chose qui est

critiqué actuellement dans le réseau,

c'est la désuétude du parc informatique qui gère l'ensemble de ces données-là.

Donc, évidemment, avoir des sous de

côté pour nous permettre de mettre nos infrastructures à jour, ce n'est pas une

mauvaise idée, plutôt que de dépenser de l'argent qu'on