Bill document — Vigie #219727

Vigie 219727

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 Am Artide Ï-_ Loi visant à accélérer L'octroi des autorisations requises pour La réalisation des _projets prioritaires et d'envergure nationale

Article 4 Modifier le premier alinéa de l'article 4 du projet de loi par le remplacement de « plausible» par« vraisemblable». 4. Le gou ernement peut désigner à

titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout projet tratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt collectif et la ise en oeuvre réussie est vraisemblable.

Aux fins de cette d ignation, il peut notamment considérer les éléments suivants: 1 ° le projet consolider ·t l'autonomie et la résilience du Québec, notamment en matière d'énergie, de min aux critiques et stratégiques ou d'infrastructures; 2° le projet aurait des reto ées économiques majeures pour le Québec, notamment en raison de la valeur es investissements nécessaires pour le réaliser et des emplois qui seraient créés; 3° le projet prendrait en compte les autochtones; 4° le projet contribuerait à l'atteinte des cibles objectifs de la transition énergétique; communautés locales et relatives aux QjêljêlesitieR Offieielle

5° le calendrier de réalisati court terme. Am I Art icle ~ (S1J1+

c) du projet permet d'envisager une mise en œuvre à ~

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT ARTICLE4 Insérer au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 4, après les mots « des emplois qui seraient» les mots« maintenus ou ». -!--( ~M . uvernement peut désigner à

titre de projet prioritaire et d'envergure nationale ut projet stratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt colle if et la mise en œuvre réussie est plausible.

Aux fins de cette • signation, il peut notamment considérer les éléments suivants: 1° le projet consoliderait I' tonomie et la résilience du Québec, notamment en matière d'énergie, de minéra critiques et stratégiques ou d'infrastructures; 2° le projet aurait des retombées e onomiques majeures pour le Québec, notamment en raison de la valeur de ·nvestissements nécessaires pour le réaliser et des emplois qui seraient main nus ou créés; 3° le projet prendrait en compte les intérêts autochtones; communautés locales et 4 ° le projet contribuerait à l'atteinte des cibles gouver objectifs de la transition énergétique; 5° le calendrier de réalisation du projet permet d'envisager un mise en œuvre à court terme.

Projet de loi n° 5 Rrn2 Art. l1 LOI VISANT À ACCÉLÉRER L'OCTROI DES AUTORISATIONS REQUISES POUR LA RÉALISATION DES PROJETS PRIORITAIRES ET D'ENVERGURE NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 4 À l'article 4 de la Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale : 1° Remplacer au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 4, le mot « consoliderait» par« consolide ». 2° Remplacer au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 4, le mot « aurait »par« a». 3° Remplacer au paragraphe 3° du deuxième alinéa de « prendrait en compte » par« prend en compte». iJ ~I) 4° Remplacer au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 4, les mots l'article 4, le_ mot « contribuerait» par« contribue ». t\1~1t \\ \]\) 4. Le gouvernement eut désigner à

titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout projet st tégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt collectif et la mis - en œuvre réussie est vraisemblable.

Aux fins de cette désignatio il peut notamment considérer les éléments suivants: 1° le projet consoliderait consolid l'autonomie et la résilience du Québec, notamment en matière d'énergie, d~ inéraux critiques et stratégiques ou d'infrastructures; _ \ 2° le projet aurait .ê. des retombées économiques majeures pour le Québec, notamment eo raison de la valeur des inv~tissements nécessaires pour le réaliser et des emplois qui seraient maintenils ou créés; 3° le projet prendrait en compte rend en corn locales et autochtones; les intérêts des communautés

~ i ( 4 ° le projet contribuerait contribue a l'atteinte des cibles gouvernementales relatives aux objectifs de la transitioh énergétique; . 5° le calendrier de réalisation du p~ jet permet d'envisager une mise en œuvre à court terme. • A·d. 4 CsvJt.)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 Am .d_

Article ~ Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale

Article 12 Modifier l'article 12 du projet de loi par l'insertion après « autorité » du mot «publique».

L'article modifié se lirait 12. Le ministre peut perme e, aux conditions qu'il fixe et malgré toute disposition contraire, les travaux préparat ·res qu'il détermine et qui peuvent être réalisés avant l'octroi de l'autorisation, après c -nsultation du promoteur ainsi que des ministres, des organismes publics et des autr parties concernés . Lorsque le ministre permet de tels travaux, il peut désigner l'a orité publique responsable de veiller à leur surveillance si la loi n'y pourvoit pas déj ' . Opposition Officielle

Projet de loi n° 5 Am (

Article __d_ Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 13 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 13 du projet de loi, « octroie » par « peut octroyer ».

Article 13 du ro·et de loi 13. Le gouvernement ootro¼epe octroyer au promoteur d'un projet désigné une autorisation en permettant la réalisation ainsi que c le des activités nécessaires à sa réalisation. Cette autorisation remplace les permi ions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisatio prévues par une loi ou ses dispositions énumérées à l'annexe I ou par les règlements pris pour le application et qui sont précisées à l'autorisation. Elle est réputée être octroyée en vertu des dis sitions concernées qui prévoient l'octroi de ces permissions.

Projet de loi n° 5 Am 0

Article t< Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 15 Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 15 du projet de loi, la phrase suivante: « De même, en cas de refus d'une autorisation, le gouvernement peut exiger une telle remise en état des lieux. ». 15. Lorsque le gouvernement o raie ou modifie une autorisation, il peut l'assortir de conditions, lesquelles comprennent toute mo lité, exigence, restriction ou interdiction prévue par les lois énumérées à l'annexe I ou par les rè ements pris pour leur application, notamment les cas où le promoteur doit demander une modifica ·on de l'autorisation.

Ces conditions sont réputées être imposées en vertu des dispositions conce ées qui les prévoient. Lorsque des travaux préparatoires ont é réalisés avant l'octroi d'une autorisation, le gouvernement peut, en outre des conditions fixée ar le ministre ou en remplacement de celles-ci, exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa à l'ég d de ces travaux et exiger une remise en état des lieux où des travaux ont été effectués et ne sont lus requis pour la réalisation du projet. De même, en cas de refus d'une autorisation, le gouve ement peut exiger une telle remise en état des lieux.

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisat ions requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 17 Insérer, à la fin de l'article 17 du projet de loi, « ou d'un motif d'intérêt public» . A-i~p- 17.

Le gouvernement a, à l'éga d du projet désigné et de son promoteur, les pouvoirs et les obligations des autorités chargées 'octroyer les permissions prévues par les lois énumérées à l'annexe I ou par les règlements pris our leur application qui encadrent la réalisation du projet désigné ou des activités nécessaires à a réalisation, sans distinction fondée sur la qualification du projet désigné ou du promoteur en vert de ces lois ou de ces règlements, autres que le pouvoir d'effectuer une inspection ou une enquête d'imposer une sanction administrative pécuniaire.

Il ne peut non plus refuser d'octroyer une auto ·sation, sous réserve de l'article 14 ou d'un motif d'intérêt public.

Projet de loi n° 5 Am f'

Article _jL Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 18 Remplacer , dans le premier alinéa de l'article 18 du projet de loi, « d'une autorisation ou » par« ou de cession d'une autorisation ou de refuser ou ». ~~ ue modifié: 18. Avant de recommander gouvernement de modifier ou d'ajouter des conditions à une autorisation, de refuser une dem nde de modification d'une autorisation ouou de cession d'une autorisation ou de refuser ou de odifier une autorisation, de la suspendre ou de la révoquer, le ministre doit notifier au promoteur le préavis prescrit à l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et accord à ce dernier un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations. Le premier alinéa ne s'applique pas lorsq les conditions ont été demandées par le promoteur ou lorsque la décision du gouvernement est re ue dans un contexte d'urgence ou en vue d'éviter qu'un préjudice sérieux ou irréparable soit caus à la santé et à la sécurité des personnes, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes, à l'en ·ronnement ou aux biens. Le promoteur peut alors, dans le délai que lui indique le ministre, présen r ses

Projet de -loi n° 5 Am _i_

Article al~ Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 22 Retirer l'article 22 du projet de loi.

Projet de loi n° 5 Am (O

Article 25 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 25 Remplacer le premier alinéa de l'article 25 du projet de loi par l'alinéa suivant : « Tout décret et, le cas échéant, l'avis accompagnant un projet de règlement pris pour l'application de l'article 23 doivent indiquer les motifs les justifiant. ». 25. +out décret p a.«)A-OO--afem~--at1-A-6i:HJl€-ll-'é' ¼H,isle-2-2 ou de l'artic le 23 doit lflin~d1Giqftlue-erHelefSS-fm~o:ltt~ifss-1-EHt1,SN=1a -i:--1-F~~S-'=~A+-~ s--a!GG4;:)ffif3a§flant un projet de règlement pr~s ~~tt«io:)fH~k3-f' ~3--6~0lt. èaéilef'Aef:i-t-fé3-lfê~a-kJ.e:s-meti.fs-le----jt:l-sti-f-iam-:. Tout décret et, le cas échéant, l'av1 - glement pris pour l'application de l'article 23 doivent indiqu s justifiant.

Malgré les articles 11 et 17 de la i sur les règlements (cha'pit R-18.1 ), un projet de règlement prévu au premier alinéa ou à l'article 4 peut être édicté après l'e iration d'un délai d'au moins 20 jours à compter de sa publication à Gazette officielle du Québ c et un règlement visé à cet alinéa ou à cet

article peut entrer en vigu r à la date de sa publicati à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu'il indiqu .

Projet de loi n° 5 Am J.i

Article QL_ Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritafres et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 26 Dans le premier alinéa de l'article 26 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, « de la manière qu'il détermine» par « , semestriellement , sur le site Internet du ministère des Finances, »; 2° insérer, à la. fin du paragraphe 3°, « ou sur la base desquels le gouvernement a refusé d'octroyer une telle autorisation »; 3° insérer, dans le paragraphe 5° et après« modification », « ou de cession »; 4° remplacer, dans le paragraphe 7°, « annuel »par« semestriel ». culcp-lf Nfs 26.

Le minis e rend accessibles • , semestriellement, sur le site Internet du mi ·stère des Finances, les renseigne ents suivants : 1 ° l'échéanc r prévu pour l'octroi d'une autorisat n par le gouvernement; 2° l'arrêté du ·nistre autorisant des travaux prépa toires; 3° les document et les renseignements, autres qu ceux contenant des renseignements personnels, sur la base esquels l'autorisation, y compris le conditions dont elle est assortie, a été octroyée par le gouver ment ou sur la base desquels le uvernement a refusé d'octroyer une telle autorisation; 4° le calendrier de réalisa • n d'un projet désigné; 5° les demandes de modifi tion ou de cession d'une autoris ·on par un promoteur et, le cas échéant, les motifs pour lesque une telle demande a été refusée; 6° les renseignements accessil:5 s en vertu des lois ou des règle ents qui encadrent la réalisation du projet désigné ou des acti • és nécessaires à sa réalisation qui e sont pas autrement publiés; 7° un état aA-ffilelsemestriel de l'avanc ent de chacun des projets désig • s.

Les renseignements visés au premier aliné ont un caractère public, à l'except n : 1 ° de ceux concernant la localisation d'espè es menacées ou vulnérables; 2° de ceux identifiés par le promoteur d'un ojet désigné qu'il considère êtr industriel ou commercial confidentiel.

Malgré le paragraphe 2° du deuxième alinéa, le min" tre peut, s'il est en désaccord vec les prétentions du promoteur, décider de rendre les renseigne nts publics dans un délai de 1 • suivant la notification d'un avis à cet effet au promoteur.

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 26 Insérer, au paragraphe 4° du premier alinéa de l'articie 26, et après « le calendrier» les mots« détaill.:f'Otlf GJ::t.aque étape». ti I\ f cAPLu,V\ t.. ci e.a ~ 1-e.. ~

L'article 26 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ai •· 26.

Le ministre rend accessibles, semestriellement, s le site Internet du ministère d s Finances, les renseignements suivants : 0 l'échéancier prévu pour l'octroi d'une autorisation par I gouvernement; l'arrêté du ministre autorisant des travaux préparatoires; 3° es documents et les renseignements, autres que ceux contenant des renseig ements personnels, sur la base desquels l'autorisation, y ompris les conditions dont elle est assortie, a été octroyée par le gouvernement ou su la base desquels le gouverne ent a refusé d'octroyer une telle autorisation; 4° le ca ndrier détaillant chacune des étapes de réalisation d'u projet désigné; 5° les de andes de modification ou de cession d'une autorisation ar un promoteur et, le cas éché t, les motifs pour lesquels une telle demande a été refu ée; 6° les rense· nements accessibles en vertu des lois ou des r glements qui encadrent la réali tion du projet désigné ou des activités nécessaires à a réalisation qui ne sont pas autr ment publiés; 7° un état semest ·el de l'avancement de chacun des projets désignés.

Les renseignements v és au premier alinéa ont un caractère public, à l'exce 1 ° de ceux concernant localisation d'espèces menacées ou vulnérables; 2° de ceux identifiés par e promoteur d'un projet désigné qu'il considère êt secret industriel ou commercial onfidentiel.

Malgré le paragraphe 2° du de ième alinéa, le ministre peut, s'il est en désaccor avec les prétentions du promoteur, • eider de rendre les renseignements publics dans un délai de 15 jours suivant la notificat1 n d'un avis à cet effet au promoteur. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219727
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219727 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	68563d3ff3505bc6f4386f2d1c63446ebe1a5b99

Source file is stored in the law ingest library (pdf).