Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le jeudi 13 mars 2008 - Vol. 40 N° 60

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Table des matières

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission

qui a entendu le sous-ministre des Finances, le Contrôleur des finances et

de la comptabilité gouvernementale et le secrétaire du Conseil du trésor

relativement à l'application de la

Loi sur l'équilibre budgétaire

M. Hubert Benoit (suite)

Projet de loi n° 61 ? Loi modifiant la

Loi sur la Société des établissements

de plein air du Québec et la

Loi sur la Société

québécoise de récupération et de recyclage

Adoption du principe

Mme Line Beauchamp

M. Simon-Pierre Diamond

M. Sylvain Pagé

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Projet de loi n° 67 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives en matière de santé

Adoption du principe

M. Philippe Couillard

M. Éric Caire

M. Bernard Drainville

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des affaires sociales

Mise aux voix

Présence de l'ambassadeur de la Confédération suisse, M. Werner Baumann,

accompagné du consul général à Montréal, M. Claude Duvoisin,

et du consul honoraire à Québec, M. Gérard Philippin

Présence de M. André Vallerand, ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Dépôt de documents

Message du lieutenant-gouverneur

Crédits pour l'année financière 2008-2009

Renvoi à la commission plénière

Mise aux voix

Rapport du Contrôleur des finances relatif à un mandat spécial

conformément à l'article 92 de la

Loi sur l'administration financière

Dépôt de pétitions

Accorder à la SPCA et à ses affiliés le pouvoir d'appliquer

la

Loi sur la protection sanitaire des animaux

Présence d'anciens parlementaires de l'Assemblée nationale

Questions et réponses orales

Mesures d'aide à l'usine Les Chantiers de Chibougamau ltée

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

Pénurie d'effectifs médicaux au Centre hospitalier Saint-Eustache

Mme Lucie Leblanc

M. Philippe Couillard

M. Éric Caire

M. Philippe Couillard

Rémunération versée au premier ministre par le Parti libéral du Québec

M. François Gendron

M. Jean-Marc Fournier

M. François Gendron

M. Jean-Marc Fournier

Entente sur la rémunération versée au premier ministre

par le Parti libéral du Québec

M. Stéphane Bédard

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bédard

M. Jean-Marc Fournier

Services ambulanciers à Havre-Saint-Pierre

M. Claude Roy

M. Philippe Couillard

M. Éric Caire

M. Philippe Couillard

Plan d'aide à l'industrie de la crevette

M. Albert De Martin

M. Laurent Lessard

M. Albert De Martin

M. Laurent Lessard

Proposition de délimitation des circonscriptions électorales

M. François Gendron

M. Benoît Pelletier

M. François Gendron

M. Benoît Pelletier

Demande de commandite auprès de Loto-Québec

pour le festival Woodstock en Beauce

M. Claude Morin

Document déposé

M. Raymond Bachand

M. Claude Morin

M. Raymond Bachand

Aide au secteur manufacturier du textile et du vêtement

M. Nicolas Girard

M. Raymond Bachand

M. Nicolas Girard

M. Raymond Bachand

Lutte contre les gangs de rue

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

Document déposé

M. Jacques P. Dupuis

Approvisionnement en bois de l'usine Les Chantiers Chibougamau ltée

M. Luc Ferland

M. Claude Béchard

Motions sans préavis

Offrir des condoléances aux familles et aux proches des victimes

de l'effondrement d'une toiture à Morin-Heights

Mise aux voix

Souligner la Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des droits des consommateurs

Mise aux voix

Souligner la performance du boxeur québécois Lucian Bute dans la défense

de son

titre de champion du monde IBF, catégorie supermoyens

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

Mme Monique Jérôme-Forget

Documents déposés

Motion proposant que l'Assemblée approuve

la politique budgétaire du gouvernement

Présence de M. Pierre Marc Johnson, ancien parlementaire

de l'Assemblée nationale

Affaires prioritaires (suite)

Commentaires de l'opposition

M. Gilles Taillon

M. François Legault

Ajournement

Sommaire des opérations budgétaires consolidées ? Année financière 2007-2008

Sommaire des opérations budgétaires consolidées ? Prévisions 2008-2009

Revenus budgétaires du fonds consolidé du revenu ? Prévisions 2008-2009

Dépenses budgétaires du fonds consolidé du revenu ? Prévisions 2008-2009

Opérations non budgétaires consolidées ? Prévisions 2008-2009

Opérations de financement consolidées ? Prévisions 2008-2009

Annexes du discours sur le budget

Renseignements additionnels sur les mesures du budget 2008-2009

Section A: Mesures affectant les revenus

Section B: Mesures affectant les dépenses

Section C: Impact financier des mesures fiscales et budgétaires

Plan budgétaire 2008-2009

Section A: Vue d'ensemble

Section B: L'économie du Québec: évolution et perspectives pour 2008 et 2009

Section C: Orientations budgétaires et financières du gouvernement

Section D: La dette, le financement et la gestion de la dette

Section E: Appuyer les familles et le mieux-être des Québécois

Section F: Investir dans notre économie et notre prospérité

Section G: Rapport sur l'application de la

Loi sur l'équilibre budgétaire

Section H: Rapport sur l'application de la

Loi sur la réduction de la dette

et instituant le Fonds des générations

Section I: Informations additionnelles ? Données historiques

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Picard): Bon matin, Mmes et MM. les députés. Nous allons prendre quelques instants de recueillement.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération

du rapport de la commission qui a entendu

le sous-ministre des Finances, le Contrôleur

des finances et de la comptabilité gouvernementale

et le secrétaire du Conseil du trésor

relativement à l'application

de la

Loi sur l'équilibre budgétaire

À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné au nom du député de Montmorency le 12 mars 2008, sur le rapport de la Commission de l'administration publique, qui, le 14 décembre 2007, a entendu le sous-ministre des Finances, la Contrôleur des finances et de la comptabilité gouvernementale et le secrétaire du Conseil du trésor dans le cadre du mandat de l'Assemblée nationale relativement à l'application de la

Loi sur l'équilibre budgétaire.

Je vous informe du temps de parole qu'il reste à écouler pour la durée de ce débat: 42 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement; 8 min 49 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 11 min 10 s au deuxième groupe d'opposition, pour un total de 20 min 48 s.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency afin qu'il complète son intervention. M. le député.

M. Hubert Benoit (suite)

M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, je vais réitérer encore une fois le fait que je suis très... très fier d'avoir le privilège de siéger sur la Commission de l'administration publique.

Alors, j'en étais donc rendu, hier... Je vais recommencer certains points, si vous permettez. Alors, dans un premier temps, nous étions sur la

Loi sur l'équilibre budgétaire et le déficit. Alors, je me pose une question, moi, versus l'endettement, l'accumulation de la dette dans les 30 dernières années, au Québec. La question est tout simplement: Est-ce que la dette a été accumulée, d'une certaine façon, à cause d'un débat constitutionnel stérile? Alors, au lieu de s'occuper de la gestion des finances publiques, est-ce que les gouvernements passés ne se seraient pas embourbés dans des débats constitutionnels versus la position du Québec dans le Canada?

La gestion des finances publiques est très prenante. Il faut s'occuper comme il faut de gérer nos dépenses. Alors, les vieux partis ont accumulé un déficit année après année dans les 30 dernières années. Or, je crois sincèrement que les Québécois se sont donné une nouvelle voix, à l'Assemblée nationale, qui ouvre la porte à un vent nouveau qui, je l'espère, nous amènera à une autonomie plus forte du Québec, un Québec plus prospère, un Québec plus fort en ayant une bonne gestion des finances publiques, tout ça, en arrêtant les débats constitutionnels stériles.

Alors, le budget qui sera déposé bientôt, je l'espère, je bifurque un peu du déficit, là, mais, je l'espère, comprendra des mesures pour la famille. J'espère que la ministre des Finances a bien entendu les Québécois, qui ont besoin d'appui au niveau de la famille. Et aussi, évidemment, c'est plus fort que moi, vous comprendrez, il faut que je parle des aînés et des retraités. Alors, j'espère aussi que la voix des aînés qui ont besoin de leurs aidants naturels... j'espère que, dans le prochain budget, il y aura des mesures concernant les aidants naturels et les aînés de la société.

Maintenant, je reviens sur la transparence, que mon collègue de Lévis, hier, a parlé, au niveau de la gestion des finances publiques, et je vais tout simplement parler de la transparence de gestion, hein, au niveau du FARR, du fonds d'amortissement des revenus de retraite, qui en soi, le FARR, est un concept d'investissement qui est très viable et qui a été rentable dans les dernières années.

Mais par contre il ne faut pas perdre de vue que, si le gouvernement... les gouvernements passés avaient cotisé dans les régimes de retraite à la même hauteur que les cotisants, c'est-à-dire ses employés, fonctionnaires publics, parapublics... la fonction publique, parapublique, le gouvernement n'aurait pas été obligé de faire ce que l'on appelle, dans la pratique privée, un prêt levier, n'est-ce pas, ce que l'on fait dans la pratique privée.

Alors, un prêt levier, tout simplement c'est qu'on emprunte sur les marchés, et on tente d'aller chercher un meilleur rendement que ce que l'on paie en intérêts, et on baisse aussi... on amortit aussi l'emprunt qu'on a fait sur du long terme pour en arriver à dégager du capital. Le FARR a servi, comme je le disais, à minimiser l'impact de la non-cotisation dans les régimes de retraite que le gouvernement a faite. Le gouvernement a toujours comptabilisé mais n'a jamais capitalisé dans les fonds de retraite.

Alors, où est-ce que j'en viens, c'est tout simplement au niveau de la transparence. Je reviens encore à la pratique privée. J'ai pratiqué longtemps, moi, au niveau de l'investissement, et la Loi d'Autorité des marchés financiers nous oblige, lorsqu'un contribuable, un concitoyen investit dans un véhicule de placement, un fonds mutuel, ou quoi que ce soit, à donner le prospectus simplifié. Le prospectus simplifié, M. le Président, dans le privé, c'est à peu près ça d'épais, hein, on appelle ça un prospectus simplifié. Si, dans 48 heures, on ne donne pas le prospectus simplifié à notre cotisant, le contrat peut être rappelé.

(10 h 10)

Alors, ma question est tout simplement, comme en a parlé hier le député de Lévis, la transparence de gestion du FARR. On regarde dans les comptes publics, dans le budget, on a six lignes qui nous expliquent de quelle façon est-ce que les argents sont investis dans le FARR. Et je dois encore donner l'exemple du Alberta Heritage Savings Trust Fund. Voici l'épaisseur du prospectus simplifié qui est donné aux épargnants, dans l'Alberta, concernant leurs investissements qu'ils font dans leur caisse de dépôt, si on peut utiliser ce terme, tandis que, nous, on a droit à six lignes.

Et on parle de transparence. Alors, on a appris dans le rapport de M. Henri-Paul Rousseau, le président-directeur général de la Caisse de dépôt, quand il est venu nous voir à la Commission des finances publiques, au mois de novembre, que, dans le FARR, nous avions un montant de 2,7 milliards d'investis dans les PCAA et les PCAC.

Force est de constater que... malheureusement, avec la débâcle des papiers commerciaux partout ? en Amérique, au monde, hein, c'est une crise planétaire ? force est de constater que nous mangerons, si vous me permettez l'expression, du rendement que nous avons eu sur le FARR, le rendement que nous avons eu dans les deux à trois dernières années. C'est une erreur d'investissement. Tout le monde a perdu de l'argent dans les PCAC, les PCAA, les grandes banques ont annoncé des déficits... pas des déficits, mais des pertes, des pertes significatives.

Alors, nous, Québécois, épargnants, ne savions pas que nos deniers étaient investis dans ce type de placement. Où est la transparence? Je me le demande bien. Le gouvernement oblige la pratique privée à donner des prospectus, à savoir où est-ce que les investisseurs, dans le privé, investissent, mais l'argent des contribuables, des concitoyens, on le met où est-ce qu'on veut. C'est la bonne gouverne de notre gouvernement.

Maintenant, il y a une chose que je vous laisse... fais un devoir de rappeler. Certains médias véhiculent, au dernier budget, le budget du printemps passé, que le deuxième groupe d'opposition avait voté pour le budget, hein? Il ne faut pas perdre de vue que le deuxième groupe d'opposition avait voté contre le budget, n'est-ce pas? J'ai bien dit: contre le budget.

Une voix: ...

M. Benoit: Vous étiez trois. C'est ce que je viens de dire. Alors...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît, adressez-vous à la présidence. Il y a une personne qui a le droit de parole, c'est vous, M. le député de Montmorency.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît!

M. Benoit: Je m'excuse. Je me suis senti obligé de répondre à mon collègue. Alors, tout simplement réitérer qu'ils ont voté contre, mais avec un petit nombre, n'est-ce pas? Parce que j'écoutais mon collègue le député de Richelieu qui, hier, si vous me permettez l'expression, poussait de l'air à mon collègue de Chauveau, hein, le député de Richelieu, juste rappeler que le troisième groupe d'opposition, l'an passé, n'a pas voté pour le budget, mais contre. C'est juste qu'ils étaient très peu nombreux à venir voter.

Des voix: ...

M. Benoit: S'il vous plaît, messieurs, s'il vous plaît! Merci. Je peux rappeler les autres aussi à l'ordre, hein? Je n'ai pas l'habitude de me gêner. Merci. M. le Président, excusez-moi encore une fois.

Alors, je vais tout simplement continuer en rappelant les six recommandations qui ont été faites par la Commission de l'administration publique au ministère des Finances, à la ministre des Finances. La première: « Que le gouvernement mette en application l'ensemble des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement. »

Alors, comme l'a soulevé mon collègue de Lévis, certaines anomalies ont été mises au grand jour par notre formation politique, l'opposition officielle, lors des audiences du 14 décembre dernier. Nous sommes donc très satisfaits que cette recommandation ait été retenue. Et, comme l'a dit hier mon collègue de Laval-des-Rapides...

Le Vice-Président (M. Picard): En conclusion.

M. Benoit: ...non seulement... En conclusion? Ah! Alors, en conclusion, eh bien, écoutez, tout ce qu'on demande comme opposition officielle...

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que j'ai d'autres interventions? Cela met fin au débat restreint de deux heures sur le rapport de la Commission de l'administration publique. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 9, M. le Président.

Projet de loi n° 61

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 9, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du principe du projet de loi n° 61, Loi modifiant la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. Mme la ministre.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir donc de prendre la parole à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 61, Loi modifiant la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage.

Permettez-moi d'abord de rappeler que l'objectif de ce projet de loi est d'assujettir à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État deux sociétés d'État placées sous la responsabilité du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, soit ce qu'on appelle familièrement la SEPAQ et également ce qu'on appelle aussi familièrement RECYC-QUÉBEC.

La

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui a été adoptée et sanctionnée le 14 décembre 2006, établit un cadre de gouvernance applicable aux sociétés d'État. Cette loi, vous vous en rappellerez, établit notamment que les deux tiers des membres du conseil d'administration doivent être indépendants, que les administrateurs ne doivent pas avoir de conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la société, que le président-directeur général d'une société ne doit pas être en même temps président de son conseil d'administration et qu'un membre du conseil d'administration d'une société ne peut renouveler son mandat plus de deux fois, consécutivement ou non.

En ce qui a trait aux conseils d'administration, la loi assure aussi une protection à leurs membres en assurant leur défense lorsqu'ils sont poursuivis par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de leurs fonctions, sauf bien sûr dans les cas de faute lourde. La loi précise certaines attributions et obligations des conseils d'administration et les oblige à créer au moins trois comités formés de membres indépendants, soit le comité de gouvernance et d'éthique, le comité de vérification et le comité des ressources humaines.

Elle oblige les sociétés à se doter d'un plan stratégique et elle précise les règles relatives à la divulgation et à la publication des renseignements relatifs à leur gouvernance.

Enfin, la loi spécifie certains pouvoirs des ministres responsables de l'application des lois constitutives d'une société d'État et attribue au gouvernement le pouvoir d'établir des politiques quant à la composition de sociétés d'État, notamment bien sûr pour la parité entre les hommes et les femmes aux conseils d'administration.

Par voie de modification législative, la loi donne un rôle accru au Vérificateur général du Québec en étendant son rôle de vérification financière à l'ensemble des sociétés d'État. La loi a d'abord visé six grandes sociétés d'État, à savoir Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Société des alcools, la Société des loteries du Québec et la Société générale de financement. Les étapes suivantes consistaient à assujettir à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État en fait 24 autres sociétés d'État, dont notamment la SEPAQ et RECYC-QUÉBEC.

Les dispositions des lois concernées par le projet de loi qui est devant nous, le projet de loi n° 61, sont les articles 1 à 43 ainsi que l'annexe I de la

Loi sur la gouvernance, la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec, donc particulièrement la

section I, concernant le constitution et la composition de la société, et bien sûr la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage du Québec, là aussi, particulièrement le

chapitre I, sur l'institution et l'organisation de la société.

L'annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État énumère les sociétés auxquelles elle s'applique. Pour rendre applicables aux deux sociétés, SEPAQ et RECYC-QUÉBEC, les dispositions de cette loi, le projet de loi n° 61 devant nous propose d'y insérer leurs noms. Afin d'assurer le bon fonctionnement des deux sociétés, une entrée en vigueur différée est prévue quant à l'exigence d'indépendance des membres de leurs conseils d'administration ainsi que de l'exigence de la présence d'un membre d'un des ordres professionnels de comptables dans le comité de vérification. Il faut y voir plus des mesures de transition. Il est aussi prévu que le président de la SEPAQ soit maintenu à

titre de P.D.G. de la société pour la durée non écoulée de son mandat.

Rappelons que la SEPAQ a pour mandat d'administrer et de développer les territoires naturels et les équipements touristiques qui lui sont confiés en vertu de sa loi constitutive. Elle s'est donné la mission d'assurer l'accessibilité, la mise en valeur et la protection de ses équipements publics pour le bénéfice de sa clientèle des régions du Québec et des générations futures.

Quant à RECYC-QUÉBEC, son mandat est de promouvoir, de développer et de favoriser la réduction, le réemploi, la récupération et le recyclage des contenants, emballages, matières et produits ainsi que leur valorisation dans une perspective de conservation des ressources. L'adaptation des lois constitutives de la SEPAQ et de RECYC-QUÉBEC a l'avantage d'assurer une application rigoureuse de la

Loi sur la gouvernance et permet aussi de standardiser notamment les modalités inhérentes à la formation des comités des conseils d'administration et à la reddition de comptes pour les sociétés d'État.

En terminant, je me dois de rappeler que les modifications législatives proposées dans le cadre de cette loi s'inscrivent dans le processus de modernisation de l'État québécois que le gouvernement a mis en place dès 2006 et qu'au terme de ce processus les organismes publics de l'État québécois pourront bénéficier de modes de gouvernance exemplaires et avant-gardistes. Merci, M. le Président.

n (10 h 20) n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-D'Youville, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement durable et d'environnement.

M. Simon-Pierre Diamond

M. Diamond: Oui, merci, M. le Président. Écoutez, je tiens à souligner le fait qu'on va appuyer évidemment toutes les démarches que le gouvernement entend faire pour amener plus d'indépendance dans les conseils d'administration, amener plus d'imputabilité, plus de transparence. Ça va en droite ligne avec tout ce qu'un bon législateur devrait faire: s'assurer que ces conseils d'administration, de toutes parts, à travers la société québécoise, soient le plus efficaces possible, soient le plus sains possible, le plus démocratiques possible.

Évidemment, bon, la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est une

loi sur laquelle je ne reviendrai pas, sur laquelle les appuis étaient donnés en temps et lieu. Évidemment, des bémols avaient été amenés concernant le mode de nomination, les critères quant aux nominations, toujours dans l'optique d'éviter la partisanerie lorsqu'on nomme des gens sur les conseils d'administration. On se souviendra que, sous le gouvernement du Parti québécois, jamais l'occasion n'était manquée par l'opposition de l'époque, l'opposition libérale, de souligner, lorsque c'était le cas, des nominations partisanes.

Dans l'année et les années qui ont suivi, il y a eu de nombreuses nominations partisanes de par les libéraux qui ont été faites, qui ont même excédé tous les records que le Parti québécois avait pu faire, avait pu dénoncer à l'époque.

C'est le seul bémol qu'on peut amener dans cette optique, parce que, pour le reste, beaucoup de dispositions du projet de loi sont des dispositions transitoires, des dispositions de concordance, et évidemment on ne peut pas s'opposer à de telles dispositions, si ça permet d'avoir un cadre législatif plus sain, un cadre législatif qui est beaucoup plus cohérent avec l'ensemble des dispositions québécoises.

Alors, c'est avec beaucoup d'intérêt qu'on va participer à ce projet de loi là, puis on va participer en commission. Évidemment, il y a plusieurs petites questions techniques sur lesquelles on va pouvoir revenir en commission parlementaire, mais d'assujettir à la

Loi sur la gouvernance la SEPAQ et RECYC-QUÉBEC, il va de soi qu'on ne va pas s'opposer à ça. C'est un débat qui a déjà eu lieu, et aujourd'hui on fait juste poursuivre ce débat-là en ajoutant deux conseils d'administration à cette loi-là. Et, somme toute, si ce n'est que les nominations partisanes, sur lesquelles l'ADQ entend amener un cadre législatif pour éviter qu'elles... on ne s'oppose pas, et on va amener tout notre support au gouvernement dans cette démarche-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Labelle, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de parcs, faune et tourisme.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Voilà. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien sûr on va adhérer au projet de loi n° 61, la Loi qui modifie... modifiant la Loi de la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi de la Société québécoise de récupération, qu'on appelle RECYC-QUÉBEC.

Comme les deux personnes qui m'ont précédé et la ministre, effectivement tout ce projet de loi découle de la loi n° 53, qu'on a adoptée en décembre 2006, loi que l'on a appelée

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi où nous avons largement contribué à son adoption et même à la bonifier via certains amendements qui avaient été proposés par mon collègue le député de Rousseau.

Rappelons certains éléments, je pense, qui sont importants de se redire aujourd'hui, parce que le député de Rousseau avait fait un excellent travail, parce que, quand il est question de gestion, le député de Rousseau, on connaît son passé et on sait que c'est un excellent gestionnaire, et il avait amené, dans ce projet de loi, des nouvelles façons de faire, avait bonifié le projet de loi, entre autres en obligeant les administrateurs à posséder une expérience de gestion pertinente.

Ça semble évident à première vue, mais, quand ce n'est pas dans la loi, ça fait en sorte que dans certains cas on peut se retrouver avec des gestionnaires qui n'ont peut-être pas l'expérience pertinente pour joindre un conseil d'administration.

L'obligation d'analyser la performance par des mesures d'évaluation de l'efficacité en comparaison avec d'autres sociétés similaires. Alors, oui, toujours se donner des balises, des outils de référence afin de savoir si nos sociétés d'État gèrent bien nos deniers publics. L'obligation pour les sociétés, également, de produire une analyse de leurs performances par une firme indépendante à tous les trois ans. Alors, voilà des amendements que nous avions apportés à ce projet de loi, un projet de loi fort volumineux, hein, 44 pages.

Quand je suis allé sur le site, quand j'ai regardé ça, j'ai dit: Bon, pour ne pas utiliser trop de papier, je ne l'imprimerai pas. Mais, quand je regardais tout ce qu'il y a là-dedans, 44 pages, 161 articles, c'est un projet de loi où beaucoup de temps a été passé. Bien sûr, on avait regretté puis on avait déploré à l'époque... Quand on regarde dans les galées, le député de Rousseau, ce qu'il disait, entre autres, une présence accrue du Vérificateur général, on aurait souhaité que le Vérificateur général soit plus présent dans nos sociétés d'État.

Malheureusement, la proposition du député de Rousseau avait été défaite.

Donc, bien sûr on va aller de l'avant avec ce projet de loi qui concerne, comme on le disait tantôt, deux sociétés d'État fort importantes, dont la SEPAQ, où on fait passer le conseil d'administration, je pense, à neuf ? dans le cas de RECYC-QUÉBEC, on va passer à 11 ? donc neuf personnes autour du conseil d'administration, ce qui m'apparaît somme toute bien peu de gens pour une société fort importante dans une gestion du développement régional. Parce que la SEPAQ, ce qu'elle fait, elle ne fait pas que faire de la préservation de nos parcs, mais elle assure également une saine gestion dans le développement de nos parcs nationaux.

Quand je regarde le mandat de la SEPAQ, qui gère 23 parcs nationaux au Québec, quand je regarde la SEPAQ, qui comprend également les 16 réserves fauniques du Québec, qui gère également neuf stations touristiques, un territoire québécois, là, sur 23 parcs nationaux, qui totalise 80 km²... 80 km², ça ne veut rien dire si on ne compare à rien, mais, réunies ensemble, la Belgique et la Suisse font 71 000 km². La SEPAQ gère un territoire plus grand que la Belgique et la Suisse réunies ensemble, des territoires qui ont un très fort potentiel. Et pourquoi je dis tout ça?

C'est juste pour se rendre compte jusqu'à quel point cette société d'État, elle a un rôle important dans le développement économique, touristique de nos régions du Québec. Et, moi, ça m'apparaît comme fort important dans le développement régional, parce que, quand on veut faire des projets de diversification régionale, en région, souvent on pense au tourisme.

Parce qu'on sait qu'un produit de transformation souvent peut être copié dans des pays asiatiques où les coûts de main-d'oeuvre sont beaucoup moins élevés, mais jamais on ne pourra transporter la montagne du Mont-Tremblant, jamais on ne pourra imiter ou copier le mont Sainte-Anne ou ailleurs dans le Québec. Alors, cette société d'État a donc un rôle fort important dans le développement qu'on peut faire dans nos parcs nationaux du Québec. Parce que je pense, moi, qu'on n'a utilisé qu'une infime

partie de tout le potentiel de nos parcs régionaux, de nos parcs nationaux du Québec et de nos réserves fauniques, également.

Alors, pourquoi je dis ça? C'est juste pour vous dire que les gens qui vont s'asseoir à la table de la SEPAQ, ils doivent être des gens qui comprennent bien la mission que renferme la Société des établissements de plein air du Québec, qu'on appelle la SEPAQ, donc bien comprendre cette mission de développement économique régional, touristique, parce que c'est des centaines de milliers de Québécois qui, à tous les ans, se rendent dans nos parcs du Québec. Mais je pense qu'on pourrait aller beaucoup plus loin à l'égard du développement touristique dans nos parcs du Québec.

Bien sûr, la SEPAQ a une mission, bien sûr, de protection. D'ailleurs, je dirais que leur mission se décrit assez bien dans leur devise officielle, qui est Conserver, protéger, découvrir . Simple à comprendre: conserver, protéger, découvrir. Évidemment, dans le volet Découverte, ça veut dire à peu près tout ce que je viens de dire: la mise en valeur.

Et la mise en valeur, c'est de faire aussi du développement touristique avec ce produit-là, mais tout en gardant le volet Conserver, évidemment ce qu'on n'a pas fait ? on ne refera pas tout le débat du Mont-Orford ici ? mais conserver et bien sûr protéger également l'intégrité de ces territoires. Quand on parle de protection, c'est également... il n'y a pas de coupes forestières dans nos parcs nationaux, l'exploitation minière, pétrolière, énergétique, pas de chasse, pas de piégeage dans les parcs nationaux du Québec.

n (10 h 30) n

Donc, un mandat fort important à cette société d'État. Donc, nous sommes très, très heureux qu'on l'assujettisse à cette loi n° 53 qu'on a adoptée à l'Assemblée nationale en décembre 2006.

Ce projet de loi que l'on a aujourd'hui, n° 61, c'est le même que l'on retrouve dans plusieurs autres sociétés d'État, c'est la même chose; on est en train de le faire avec la RIO, et, dans ce cas-là, on va faire comme avec la SEPAQ, on ne va pas simplement aborder les questions de qui va être assis autour de table, mais quelle est cette vision de ces organismes, pour s'assurer que les gens qu'on va amener à ces tables, ce sont des gens qui comprennent bien leur rôle et leur mandat. Et, quand on comprend bien la mission d'une organisation, on comprend bien qui on doit asseoir autour de cette table-là.

Et on a fait l'exercice avec le ministre du Tourisme par rapport à la RIO. Pas plus tard qu'avant-hier, on est allés s'asseoir avec lui et on a regardé ensemble quelle était la vision de la RIO, pour s'assurer que le ministre amène bien autour de cette table des gens qui vont avoir les compétences pour bien mener leur mandat. Alors, dans ce cas-ci, ce sera la même chose. On va regarder avec beaucoup de pertinence de quelle façon on va gérer l'avenir de la SEPAQ.

RECYC-QUÉBEC, bien sûr créée en 1980, qui a une mission qui est très claire et fort importante, mission environnementale fort importante, je vous en fais brièvement la lecture: « RECYC-QUÉBEC oriente, met en oeuvre et coordonne des activités visant la mise en [oeuvre] des matières résiduelles en assurant la gestion de certains programmes, en développant [la connaissance pertinente] et en mobilisant les différents acteurs afin de réduire la génération de matières résiduelles et de diminuer les quantités à éliminer.

RECYC-QUÉBEC appuie et reconnaît les efforts [et] intervenants des différents secteurs et assure le suivi [à] l'atteinte des objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 » , dont justement il y a un mandat d'initiative qui a été donné pour évaluer la suite à donner sur ce plan 1998-2008 sur la gestion des matières résiduelles. Dossier fort important, parce que justement, dans ma circonscription, on en parle beaucoup, les centres de tri, les centres d'enfouissement, les nouvelles façons de gérer également nos déchets.

C'est un lourd mandat, des lourdes responsabilités qu'ont à gérer nos MRC, nos municipalités, et bien sûr il faut travailler avec eux, avec elles afin de s'assurer que les choses se fassent dans les règles de l'art.

Quand je dis: Dans les règles de l'art, c'est en même temps un message qui nous est donné de façon très claire, de la part de la population. Moi, M. le Président, presque à toutes les semaines, je me promène dans chacune de mes municipalités. J'en ai 28. Je fais des soirées publiques, je rencontre les citoyens, et à peu près huit questions sur 10, contrairement à il y a six ans, quand je suis arrivé, où c'était plus occasionnellement, aujourd'hui les trois quarts des questions sont à peu près toujours liées à l'environnement.

Que ce soit la façon dont on gère notre forêt au Québec, que ce soit la façon dont on gère le problème des cyanobactéries au Québec, que ce soit la façon dont on gère les matières résiduelles au Québec, je peux vous dire que ces questions viennent régulièrement. En fait, ce sont les questions qui reviennent à peu près toujours et à peu près toujours de la même façon parce qu'il y a beaucoup d'inquiétude de la part des Québécois et Québécoises dans la façon dont on gère notre environnement.

Et pourtant, on l'a vu, hier, avec la motion qui a été votée en Chambre, c'est bien au Québec, je pense, qu'on fait à peu près le mieux les choses, comparativement au reste du Canada, et ça, il faudrait qu'on le reconnaisse encore plus et encore mieux. Et je sais que nous avons voté unanimement une motion, hier, à l'égard du dossier de l'environnement.

Alors, écoutez, M. le Président, je vais conclure bien sûr en disant qu'on ne peut pas être contre la vertu, mais il faut que dans les faits, dans l'élargissement de ces conseils d'administration, les gens qui vont s'asseoir à ces tables comprennent bien le rôle et le mandat, en autant bien sûr que la vision de ces organismes soient bien claire. Alors, bien sûr, rôle fondamental, SEPAQ, dans le développement économique régional; rôle environnemental important pour RECYC-QUÉBEC. Et on va appuyer ce projet de loi comme on avait appuyé le projet de loi n° 53 en décembre 2006, projet de loi, je pense, adopté à l'unanimité, si je ne m'abuse. Nous l'avions bonifié, bien sûr.

Alors, le projet de loi n° 61, on va y donner suite avec beaucoup de rigueur, comme il se doit. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

O.K. Le principe du projet de loi n° 61, Loi modifiant la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports

et de l'environnement

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Et je vous demanderais d'appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 67

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 14, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 67, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé. M. le ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Merci, M. le Président. En matière du projet de loi n° 67, on me demande de vous indiquer, M. le Président, que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi, et il en recommande l'étude à l'Assemblée. Ceci étant fait, ce projet de loi avait déjà été présenté lors de la législature précédente. Il l'est à nouveau. Il s'agit de ce qu'on appelle en termes législatifs un projet de loi omnibus.

Un projet de loi omnibus, c'est un projet de loi dans lequel on introduit à l'intention de nos concitoyens et concitoyennes des dispositions multiples qui n'ont pas nécessairement de lien les unes avec les autres mais qui sont essentiellement de nature technique et visent à corriger des vides législatifs ou des imperfections dans les textes législatifs antérieurs.

Dans le cas du projet de loi n° 67, il y a en fait 16 types de modification. Je dirais, M. le Président, d'emblée et d'entrée de jeu, à mes collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition que, dans le cas de ces deux projets dont nous étudions le principe aujourd'hui, le projet de loi n° 67 et le projet de loi n° 70 par la suite, nous sommes entièrement ouverts à des conversations avec les collègues de l'opposition, des échanges, incluant au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Comme il s'agit de données techniques et de principes techniques assez complexes qui n'incluent pas d'orientation politique fondamentale, je crois que c'est là toute l'occasion pour faire ce genre d'exercice de collaboration et un travail législatif de bonne qualité. Je dirais que, parmi les 16 modifications, deux d'entre elles sont des modifications de concordance et des modifications transitoires qui ne portent pas à conséquence.

Je dirais que sur les 16 ? et je les passerai rapidement en revue ? une me semble plus importante que les autres en termes de signification pour les citoyens du Québec, c'est la question de la création d'un programme complet d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les victimes d'un produit d'Héma-Québec. Et je reviendrais peut-être, en fin de discussion, sur cette proposition particulière afin d'en expliquer les tenants et les aboutissants et qu'on puisse ainsi nous préparer ensemble, à l'Assemblée, à l'étude détaillée du projet de loi, où nous verrons à étudier plus précisément cette disposition.

Donc, je reviendrais sur cette question.

Si nous examinons maintenant les autres dispositions du projet de loi, voici lesquelles on retrouve.

D'abord, la transition du Comité d'éthique en santé publique vers l'Institut national de santé publique du Québec. Il s'agit d'un transfert qui a été recommandé lors de la revue des organismes gouvernementaux qui a eu lieu au cours du précédent mandat de notre gouvernement et qui vise à être plus concordant avec la mission de l'Institut national de santé publique.

Le troisième élément, c'est de transférer à la

Loi sur la santé publique du Québec les dispositions relatives aux mesures de protection contre le virus du Nil occidental. Il faut savoir que ces dispositions, qui ne changent pas, pour l'essentiel sont actuellement contenues dans la

Loi sur les laboratoires, ce qui est peu cohérent avec la mission de protection de la santé que les autorités de santé publique au Québec ont. Donc, de transférer ces dispositions à la Loi de santé publique est une question de cohérence et de logique.

La quatrième recommandation permet donc au ministre et au directeur national de santé publique de recueillir certaines données afin d'exercer leur fonction de vigie provinciale, données qui sont déjà accessibles pour la plupart aux directions régionales de santé publique. Mais, si on veut permettre au directeur national de la santé publique de jouer son rôle, il faut également lui donner accès à ces renseignements.

Cinquième recommandation: qu'il soit permis à un établissement d'utiliser les nom, prénom et adresse du père ou de la mère d'un usager de moins de 14 ans pour l'inviter à verser un don au bénéfice de l'établissement ou d'une fondation. Il a été question de cet élément-là dans les médias, au cours des dernières années. Résumons rapidement la situation. Certains citoyens, à bon droit, se sont inquiétés du fait que des fondations pouvaient directement entrer en contact avec des personnes ayant reçu des soins dans un établissement pour solliciter des dons.

Personne n'a d'objection, je crois, sur le plan du principe, à ce que les établissements puissent solliciter des personnes ayant reçu des soins pour des dons aux fondations, mais, sur le plan légal et sur le plan éthique, il n'apparaît pas correct que ce soient les fondations directement qui le fassent mais plutôt l'établissement de santé. On se trouvait donc dans une situation où les établissements à vocation pédiatrique, comme par exemple l'Hôpital de Montréal pour enfants et l'Hôpital Sainte-Justine, étant donné le fait que la plupart de leurs malades sont des mineurs, ne pouvaient pas faire le même exercice.

Donc, en leur permettant de solliciter les parents des patients, des personnes de moins de 14 ans, on rétablit l'équilibre et on leur donne également accès à la possibilité de recevoir des dons au niveau de la fondation.

(10 h 40)

Sixième élément: qu'il soit précisé que le médecin examinateur désigné par le conseil d'administration soit responsable, envers le conseil d'administration, de la procédure d'examen des plaintes. Il faut expliquer rapidement à nos concitoyens qu'il y a deux types d'examen des plaintes dans les établissements de santé. Il y en a un qui touche les services en général, qui est d'abord pris en charge par le commissaire local à la qualité et aux plaintes. Cette personne dépend bien sûr du conseil d'administration.

Les plaintes concernant l'exercice professionnel d'un médecin, dentiste ou pharmacien mais le plus souvent d'un médecin sont examinées par un médecin examinateur désigné par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, qui lui-même jusqu'à maintenant n'a pas de rapport avec le conseil d'administration de l'établissement. Il apparaît donc essentiel que ce conseil d'administration soit informé et soit également mis dans la procédure d'examen de la qualité des actes médicaux de l'établissement en question.

Septièmement, il s'agit de permettre à des établissements de soins prolongés, dans certaines installations et dans certains cas particuliers qui sont détaillés dans le projet de loi, de ne pas mettre sur place, toujours sur pied, un comité de résidents, mais des alternatives, qui seront d'ailleurs décrites dans le projet de loi, en ce qui a trait à la capacité de certaines personnes, étant donné leur état de santé, d'agir comme représentants efficaces des usagers et parfois également de regroupements d'établissements qui se situent dans plusieurs régions, ce qui apporte des problèmes, je dirais, pratiques de mise sur pied des comités de représentation.

Ceci est pour la septième et huitième recommandation.

Neuvième recommandation: que toutes les vaccinations reçues par une personne soient inscrites au registre sans consentement de la personne. Il faut savoir que déjà les autorités de santé publique ont accès aux renseignements de vaccination sans consentement. C'est déjà prévu dans la Loi de santé et de services sociaux, mais il faut prévoir, je dirais, des conséquences ou des circonstances de deux types. Prenons, par exemple, la survenue d'une épidémie, d'une maladie, maladie infectieuse qui normalement est contrôlée par la vaccination.

Il est très important que le directeur de santé publique puisse rapidement connaître l'état vaccinal de la population sans avoir à faire des enquêtes individuelles pour arriver à cet objectif. Donc, première possibilité: une épidémie. Deuxième possibilité: également, c'est qu'il y ait, par exemple, un lot de vaccins qui soient défectueux ou qui entraînent des effets secondaires imprévus chez les personnes qui l'ont reçu, et donc il s'agit également, dans ces cas-là, de permettre au directeur de santé publique de rapidement localiser les personnes qui sont touchées.

10e recommandation: de permettre au directeur de la protection de la jeunesse d'autorité... certaines personnes qui ne sont pas membres de la DPJ elles-mêmes à procéder à l'évaluation de la situation d'un enfant. Pourquoi? Parce que certains enfants sont déjà pris en charge par les centres jeunesse, il y a déjà un intervenant qui est au dossier, qui connaît très bien la situation. Même chose s'il s'agit d'un enfant qui est là en vertu de la

Loi sur les jeunes contrevenants.

11e élément: que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne soit plus considérée comme

partie en cause à toute instance en protection de la jeunesse. On en verra la signification. Il y a pas de retrait de droit du tout là-dedans, il y a au contraire une façon de garantir l'indépendance de cette organisation.

Douzièmement: que le tuteur à un enfant soit ajouté à la liste des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier du tribunal. Étant donné qu'on introduit la tutelle maintenant, suite à la réforme de la

Loi sur la protection de la jeunesse, il faut prévoir que c'est un mécanisme qui sera de plus en plus fréquent.

Treizièmement: de permettre à la RAMQ de communiquer des renseignements au ministre lorsqu'ils sont requis à des fins d'appréciation et d'évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux, ce qui est déjà possible au niveau des établissements et des régions mais pas au niveau national. Il est important de pouvoir mener à bien ces enquêtes-là.

Il y a également, à la demande du Vérificateur général, de permettre aux agences de nommer un vérificateur privé pour faire la vérification annuelle des livres des agences régionales de santé.

Et c'est là l'essentiel des recommandations de ce projet de loi omnibus.

Je voudrais donc revenir plus particulièrement, M. le Président, sur le premier élément du projet de loi, qui touche l'indemnisation des victimes d'un produit d'Héma-Québec. Alors, voici l'état de situation actuel. Et je voudrais commencer par dire qu'il s'agit des victimes d'un événement lié au produit lui-même et non pas d'un acte professionnel entourant la prescription ou l'administration du produit.

Pour que tout le monde comprenne à la maison, c'est que, s'il y a une erreur transfusionnelle et qu'il y a une responsabilité professionnelle en cause, ça n'empêche pas le citoyen d'exercer tous ses recours devant les tribunaux. On parle spécifiquement de problèmes liés à la composition du produit sanguin lui-même et bien sûr dans la foulée des événements internationaux, et incluant canadiens, qui se sont présentés lors de la contamination de certains produits sanguins de transfusion.

Il faut dire que, par rapport aux années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, où malheureusement ces événements se sont déroulés je ne dirais pas fréquemment mais régulièrement, sur la scène internationale, on estime que le risque maintenant est devenu beaucoup plus faible compte tenu d'un renforcement des mécanismes de protection et d'examen des produits sanguins notamment par Héma-Québec, qui est cité en exemple, d'ailleurs partout dans le monde, pour la qualité de son travail.

Mais l'accumulation de ces incidents a eu pour effet de rendre de plus en plus difficile l'assurance d'Héma-Québec et en fait de toutes les agences sanguines au monde. Les agences de produits sanguins au monde ne peuvent plus ou ne peuvent presque plus s'assurer. Par exemple, en 2008, la prime d'assurance pour Héma-Québec est rendue à 8 millions de dollars pour une année, et on ne sait pas, là, ce qu'elle sera l'année suivante. Et comprend un déductible de 4 millions de dollars.

Et on n'a aucune garantie qu'après un incident quelconque Héma-Québec demeurerait assurable, donc ce qui empêcherait les personnes infectées ou lésées de recevoir une indemnisation.

Donc, la mise sur pied d'un programme d'indemnisation sans égard à la faute est une solution que beaucoup d'États dans le monde entier ont retenue, notamment les États européens, dont ceux qui ont été touchés par les incidents, les épisodes connus au cours des années quatre-vingt. Elle permet à l'ensemble des victimes de recevoir l'indemnisation et d'avoir une attitude également plus équitable envers tous les citoyens et bien sûr, compte tenu de la flambée des coûts d'assurance et du problème que je vous ai présenté, M. le Président, permet également d'apporter une réponse logique à cette situation-là.

Mais je rappelle que cette législation qui introduit la responsabilité sans égard à la faute pour les produits ne signifie en rien une disposition semblable pour les actes professionnels entourant la prescription ou l'administration de ces produits-là.

D'ailleurs, la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui a été présidée par le juge Krever ? c'est la commission Krever ? a été bien connue à l'époque, après avoir constaté les lacunes du système pendant les années quatre-vingt, avait recommandé la chose suivante ? en fait, c'est la première recommandation: « ...que les provinces et [...] territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins. »

Alors, voilà essentiellement, M. le Président, le résumé des dispositions de ce projet de loi de type omnibus. Je réitère à l'attention de mes collègues des deux partis d'opposition notre disponibilité à collaborer avec eux avant et pendant les travaux d'examen détaillé de ce projet en commission parlementaire, étant donné qu'il s'agit de dispositions techniques qui sont parfois de niveau complexe. Et également, à ma connaissance, il ne s'agit pas ici d'orientations politiques sur lesquelles nos divergences naturelles pourraient exercer une influence.

Donc, nous avons tout intérêt pour la population qui nous écoute aujourd'hui à travailler ensemble et faire un travail législatif de bonne qualité.

Il y a probablement, et en fait presque certainement, moyen d'améliorer le projet de loi et certains articles sur des éléments qui pourraient préoccuper les parlementaires. On fera donc le travail en commission, lorsque nous en serons rendus à cette étape, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et services sociaux.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Bien, effectivement, comme le soulignait le ministre, le projet de loi n° 67, c'est un projet de loi très technique, projet de loi omnibus qui couvre plusieurs éléments, qui vient modifier plusieurs législations.

Sur l'ensemble des articles, des propositions qui sont dans le projet de loi, il n'y a pas effectivement lieu de s'opposer. Peut-être certaines discussions, notamment sur certains articles, qui auront lieu en commission parlementaire, au moment où le projet de loi sera déféré à la Commission des affaires sociales.

Mais, sur l'ensemble du projet de loi, je pense, en fait je confirme que l'opposition officielle donne son accord de principe, d'autant que, si je peux me permettre de revenir sur certains éléments auxquels le ministre a fait allusion, entre autres, bon, la transition de comité d'éthique vers l'Institut national de santé publique, je pense que c'est une recommandation qui va de soi, même si sur l'Institut national de santé publique il pourrait y avoir des discussions mais qui ne sont pas l'objet du projet de loi. Sur cette transition-là, cet amalgame-là, je pense que c'est de mise.

Au niveau d'Héma-Québec, une indemnisation sans égard à la faute reçoit notre consentement bien évidemment parce que les événements du passé nous enseignent que c'est probablement une situation déjà suffisamment pénible à vivre, de recevoir du sang contaminé, sans avoir à faire des batailles juridiques en plus pour recevoir une indemnisation quand on est dans une situation comme celle-là. Donc, l'ensemble de la disposition encore une fois reçoit notre appui.

Je ne ferai pas, M. le Président, le tour de l'ensemble des recommandations, le ministre l'a fait à

titre explicatif. Tout simplement pour préciser que, sur le principe du projet de loi, nous allons l'appuyer.

n (10 h 50) n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député.

Je reconnais maintenant M. le député de Marie-Victorin, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et pour la commission Castonguay.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, nous sommes ici pour adopter le principe du projet de loi n° 67. C'est une loi qui modifie plusieurs dispositions législatives en matière de santé. Le ministre de la Santé a lui-même affirmé que c'était un projet de loi omnibus, et effectivement c'en est un, puisqu'on y retrouve plusieurs éléments différents. Alors, M. le Président, contrairement à mon collègue de La Peltrie, moi, je souhaite aborder chacun des éléments qui se retrouvent dans ce projet de loi.

D'abord, sur l'indemnisation des victimes d'un produit d'Héma-Québec, sur le fond des choses, M. le Président, nous sommes effectivement d'accord avec le principe. Sur le plan philosophique, c'est un gouvernement du Parti québécois qui a introduit le régime d'assurance sans égard à la faute en matière d'assurance automobile, alors c'est un principe avec lequel nous sommes d'accord depuis très longtemps. Le ministre de la Santé a rappelé un peu les origines historiques de cette proposition, hein?

On rappelle qu'à la suite du scandale du sang contaminé, dans les années quatre-vingt, il est devenu difficile pour des organismes qui sont responsables de l'approvisionnement en produits sanguins d'avoir accès à une assurance responsabilité. En 1998, M. le Président, Héma-Québec devait payer une prime de 1 650 000 $ par année pour une protection de 500 millions de dollars. En 2004, la protection maximale, dis-je bien, était de 300 millions, et Héma-Québec devait payer une prime de 6,5 millions. Et là, si j'ai bien compris le ministre, on parle maintenant d'une prime de 8 millions, si j'ai bien compris.

Alors, les coûts ne cessent d'augmenter, de là bien sûr la nécessité de créer ce régime.

Donc, je pense que c'est important de le dire, M. le Président, nous sommes conscients de la difficulté qui est vécue par Héma-Québec présentement parce que donc toute la situation concernant la couverture d'assurance reste très, très, très incertaine.

On réalise également que les assureurs ne désirent plus offrir à Héma-Québec des contrats qui couvrent plusieurs années, et les assureurs imposent une franchise de 4 millions de dollars par réclamation. En tout cas, ça, c'est les dernières informations que nous avons obtenues. Peut-être le ministre souhaitera-t-il les mettre à jour. Mais, aux dernières nouvelles, les informations que nous avions, c'était que les assureurs imposaient non seulement des contrats qui ne couvrent pas plusieurs années, mais ils imposent également, au moment du déboursé, une franchise de 4 milliards... de 4 millions, dis-je bien, par réclamation.

Alors, par le biais de ce projet de loi, le gouvernement prévoit la mise en place donc d'un programme complet d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les victimes d'un produit d'Héma-Québec. Notre compréhension du projet de loi, M. le Président, c'est que ce programme constituera un régime complet d'indemnisation sans égard à la responsabilité, et qu'il bénéficierait à toutes les victimes, et qu'il n'y aura aucun coût pour les personnes qui souhaiteront s'en prévaloir, qui souhaiteront donc procéder à une réclamation.

L'avantage évidemment d'un régime comme celui-là, c'est que le traitement des réclamations est beaucoup plus rapide que ce ne serait le cas s'il était fait par les tribunaux. Mais il ne faut pas oublier également que ce type de régime, M. le Président, permettrait de réduire le coût de son assurance responsabilité. Il serait d'ailleurs intéressant que le ministre de la Santé, M. le Président, nous dise combien il compte économiser avec un tel régime. Est-ce qu'il y a des évaluations de coûts, qui ont été faites, de bénéfices liés à l'introduction, à l'implantation et à la mise en oeuvre d'un tel régime?

Si c'est le cas, nous souhaiterions connaître cette évaluation de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux, M. le Président.

Bon. Il faut évidemment affirmer, M. le Président, c'est important de le noter, qu'une victime ne pourra plus avoir accès aux tribunaux pour obtenir réparation face à Héma-Québec. J'ai bien saisi la distinction que le ministre a faite entre une réparation auprès d'Héma-Québec qui ne serait plus possible, en tout cas plus possible par la voie des tribunaux, et une tentative donc d'obtenir réparation s'il y a eu faute professionnelle. Là, c'est autre chose à ce moment-là.

Et donc ce serait encore possible pour une victime d'intenter, d'essayer d'obtenir une réparation si elle juge avoir été mal soignée ou si elle juge qu'il y a eu négligence professionnelle au moment du traitement. Il n'est pas impossible donc, par le biais des tribunaux, qu'une victime puisse obtenir réparation, c'est important de le dire, pour ce qui est des fautes professionnelles. Alors, il serait intéressant maintenant, M. le Président, de savoir, de connaître quelles seront les procédures qui vont déterminer les montants qui seront accordés, qui seront versés à de possibles victimes.

Ça, c'est le genre de question que nous allons poser lorsque nous serons en commission parlementaire. On sera intéressés évidemment de savoir de quel genre de montants, de quel type de montants parlons-nous lorsqu'il y aura réclamation.

Nous avons également d'autres questionnements notamment sur la provenance des fonds pour payer de possibles victimes, l'impact sur les assurances de personnes également, le cas échéant, M. le Président. Ce sera intéressant de savoir s'il y a effectivement indemnisation de la part du fonds créé ou du régime créé, est-ce que ça pourrait avoir un impact sur les assurances de personnes que la victime a contractées.

Mais, toutes ces questions-là, tous enjeux-là, dis-je bien, M. le Président, nous les discuterons donc en commission parlementaire.

Pour ce qui est du comité d'éthique, M. le Président, bon, le projet de loi prévoit de transférer le comité d'éthique du ministère de la Santé vers l'Institut national de santé publique. Nous, a priori on veut savoir pourquoi, quel est l'avantage donc de transférer le comité d'éthique à l'Institut national de santé publique. Il va falloir que le ministre nous explique en quoi cela va-t-il bénéficier aux citoyens du Québec.

A priori, donc, pas d'opposition sur le principe, mais on veut être convaincus, on veut connaître les raisons pour lesquelles le ministre de la Santé propose donc de transférer le comité d'éthique de son ministère vers l'Institut national de santé publique. Il y a certainement une raison. On est bien curieux de l'entendre.

Par ailleurs, sur la question de la composition du comité, il y a des changements qui sont apportés, M. le Président, au comité d'éthique. Par exemple, actuellement le comité d'éthique compte trois représentants de la population. Dans le projet de loi qui est proposé, qui est devant nous présentement, il n'y aurait plus que deux représentants de la population. Donc, on passe de trois représentants de la population à seulement deux. Pourquoi? Pourquoi diminuer donc le poids de la population au sein du comité d'éthique? Question. On verra la réponse en commission parlementaire.

Même chose pour ce qui est des professionnels qui oeuvrent dans le domaine de la santé publique. Au sein du comité d'éthique actuel, il y a deux professionnels qui siègent sur le comité. Le projet de loi du ministre propose de diminuer ce nombre à un seul professionnel. Pourquoi? Encore une fois, on verra bien quelle sera la réponse. Je pense que ce qui est important de dire à ce stade-ci, M. le Président, c'est que ce sera le principe de l'intérêt public qui nous guidera dans nos discussions.

Et encore une fois on compte sur le ministre pour nous expliquer en quoi les changements proposés vont bien servir l'intérêt de la population.

Bon. La question du virus du Nil occidental, troisième point donc qui est prévu par le projet de loi. Alors, le projet de loi prévoit de transférer la

section concernant les mesures de protection contre le virus du Nil occidental, qui se retrouve dans la

Loi sur les laboratoires médicaux, vers la

Loi sur la santé publique. Alors, nous allons écouter ce que le ministre a à dire là-dessus encore une fois, mais ce sera à lui de nous démontrer en quoi ce changement sera bénéfique pour la population. Et on veut surtout savoir, M. le Président, en quoi ce changement-là va augmenter, va améliorer la capacité du gouvernement du Québec à intervenir lorsqu'il y a une épidémie, par exemple.

Sur la question maintenant des déclarations obligatoires en cas de maladie ou d'intoxication, alors, dans le cas des modifications concernant les maladies ou les intoxications à déclaration obligatoire, nous savons que la

Loi sur la santé publique prévoit que les autorités de santé publique ont le pouvoir d'effectuer une vigie sanitaire au sein de la population, dans le but donc de la protéger. La législation actuellement en vigueur prévoit que les données concernant les maladies ou les intoxications à déclaration obligatoire sont présentement détenues au niveau régional, M. le Président.

Alors, s'il y avait des phénomènes suprarégionaux, nous devrions, à ce moment-là, nous assurer que les données puissent être transmises rapidement au directeur national de santé publique pour que les autorités puissent intervenir le plus rapidement possible, et c'est en ce sens que nous voyons d'un bon oeil la proposition qui est mise de l'avant dans le projet de loi n° 67 qui est devant nous, présentement.

n (11 heures) n

Sur la question des infections transmises sexuellement et par le sang. Alors, je pense que c'est important, M. le Président, de lire l'article 95 de la

Loi sur la santé publique.

L'article 95 dit ceci, je cite: « Les signalements faits en vertu des dispositions du présent

chapitre ne permettent pas à celui qui l'effectue de dévoiler des renseignements personnels ou confidentiels, à moins qu'après évaluation de la situation, l'autorité de santé publique concernée ne les exige ? dis-je bien ? dans l'exercice des pouvoirs prévus au

chapitre XI. »

Et là l'article 95 continue au sujet des agents biologiques sexuellement transmissibles, alors je cite toujours l'article 95: « Les dispositions des articles du présent

chapitre ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère ? donc, ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère ? un organisme, une municipalité locale, un établissement de santé et de services sociaux, un médecin, un directeur d'établissement ou un professionnel de la santé de signaler une menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible. » C'est ce que dit l'article 95 de la

Loi sur la santé publique.

Or, M. le Président, le projet de loi n° 67 prévoit de permettre au médecin de signaler une menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible. Alors, le nouvel

article se lit comme suit: « Les dispositions des articles du présent

chapitre ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère, un organisme, une municipalité locale, un établissement de santé et de services sociaux, un directeur d'établissement ou un professionnel de la santé de signaler une menace à la santé, à l'exception d'un médecin. » Donc, menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible.

Alors, ce qu'on comprend de cette modification législative, M. le Président, c'est qu'il sera possible pour un médecin placé devant une situation où un patient expose d'autres personnes à une infection grave et transmissible... ce sera donc possible pour ce médecin de le signaler à la Direction de la santé publique. C'est un article... une disposition législative, une modification législative avec laquelle nous sommes tout à fait d'accord, M. le Président.

Bon, pour ce qui est de la sollicitation d'un don auprès d'un usager de moins de 14 ans, M. le Président, nous comprenons que les fondations des établissements de santé cherchent avec raison à augmenter leurs revenus. Toutefois, on se questionne énormément sur la

section du projet de loi n° 67 qui concerne la sollicitation de dons auprès d'un enfant de moins de 14 ans. Le ministre parlait des parents. Encore une fois, nous sommes de bonne foi, M. le Président, nous allons écouter les arguments du ministre. Je pense qu'il va nous dire que la disposition de la loi concernant la sollicitation des dons de la part des établissements au nom des fondations a été introduite dans la loi n° 83 et que celle-ci a été adoptée à l'unanimité, donc notre formation politique l'a appuyée, M. le Président. Toutefois, nous nous questionnons sur la modification législative qui est apportée.

Ce qu'on comprend donc, c'est que les établissements vont pouvoir aller voir les parents d'un enfant malade de moins de 14 ans pour les solliciter pour des dons. On sait à quel point il est difficile pour des parents de voir son enfant malade, alors il faut juste s'assurer, M. le Président, que cette sollicitation-là ? comment dire? ? ne se fera pas dans des conditions qui profitent indûment des circonstances difficiles dans lesquelles se trouvent des parents qui doivent accompagner un de leurs enfants qui est malade. Donc, on veut juste s'assurer que ça se fasse dans les respects de certaines règles d'éthique. Alors, on va discuter, disons, des conditions de mise en place de ce nouvel

article là. On doit s'assurer, M. le Président, que la sollicitation puisse se faire mais qu'elle se fasse de façon correcte. Donc, encore une fois, on aura une discussion avec le ministre là-dessus en commission parlementaire. Il nous a dit qu'effectivement la situation des hôpitaux pédiatriques ? et je crois que les centres jeunesse également sont touchés par le projet de loi ? n'est pas toujours facile. On en est très, très conscients, mais encore une fois, M. le Président, nous nous questionnons sur le moyen.

Pour ce qui est de la

section sur le médecin examinateur, alors là la loi n° 83 prévoyait que, s'il y avait une plainte contre un membre du CMDP ou un médecin résident, le conseil d'administration devait nommer donc un médecin examinateur. Le projet de loi précise maintenant que « le médecin examinateur est responsable envers le conseil d'administration de l'application de la procédure d'examen des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien de même qu'un résident » . Nous sommes en faveur, M. le Président, de cet éclaircissement qui est apporté par le projet de loi.

Septième composante de ce projet de loi, le comité des usagers et les comités de résidents. Alors, encore une fois, M. le Président, la loi n° 83 a fait en sorte que chaque établissement est maintenant obligé de mettre sur pied un comité des usagers ou un comité des résidents dans chacune des installations. Or, il semble que certains types d'établissements rencontrent des difficultés à mettre sur pied ces comités.

Alors, le projet de loi qui est devant nous, le projet de loi n° 67, prévoit qu'un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée et dont les installations se retrouvent dans plus d'une région du Québec peut choisir de mettre sur pied un comité d'usagers pour chacune ou plusieurs de ces régions, et, aux fins de la composition de ce comité, les membres sont élus par les usagers de la ou des régions concernées. Alors, nous comprenons l'intention du ministre avec cette disposition.

Et encore une fois nous souhaitons en discuter avec lui, nous souhaitons en débattre avec lui lors de l'étude

article par article, en commission parlementaire. Bon.

Pour ce qui est du registre de vaccination ? c'est le point 8 ? alors la

Loi sur la santé publique prévoit que l'État doit maintenir un registre des vaccinations, M. le Président. Alors, il semble que ce registre vise au moins deux objectifs: dans la perspective clinique, pour un suivi de santé des personnes; et, dans une perspective également de santé publique, pour la protection du public. Toutefois, pour avoir accès à ces données, et ce, même lors d'une enquête, les directeurs de la santé publique ont besoin du consentement des usagers, M. le Président.

Alors, effectivement, dans un contexte d'enquête, lorsque le temps compte, les autorités de santé publique doivent avoir accès à ces données, c'est très important, M. le Président. Toutefois, je le souligne encore une fois, il faut que l'accès au registre de vaccination soit justifié par une urgence ou par une situation qui le réclame. En d'autres circonstances, M. le Président, c'est la protection des renseignements personnels qui doit primer.

C'est un principe qui est extrêmement important pour ma formation politique, et d'ailleurs nous aurons l'occasion d'en reparler, de ce principe de protection des renseignements personnels, lorsque l'on discutera du projet de loi n° 70. Ça fait déjà plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, M. le Président, que nous demandions que la Commission d'accès à l'information puisse se pencher sur le projet de loi n° 70, et, selon les informations que nous avons, il semble que le leader parlementaire du gouvernement ait accepté le principe d'entendre le commissaire d'accès à l'information. Mais nous en reparlerons, M. le Président, lorsqu'il sera question du projet de loi n° 70.

Si on revient au projet de loi n° 67, parlons maintenant de la

Loi sur la protection de la jeunesse. C'est une autre des composantes de ce projet de loi omnibus. Alors, M. le Président, actuellement la

Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que l'évaluation de la situation et des conditions de vie de l'enfant constitue une responsabilité exclusive du directeur de la protection de la jeunesse ou un membre de son personnel. Alors, ce qu'on comprend, c'est que le projet de loi prévoit faire tomber cette exclusivité et faire en sorte que l'évaluation puisse être réalisée dans d'autres... enfin, dans certaines circonstances, par une autre personne.

Alors, à ce sujet, encore une fois le ministre devra nous démontrer que cette disposition est justifiée et qu'elle est introduite dans l'intérêt des enfants avant d'obtenir notre appui. En d'autres mots, il y a certainement des raisons pour lesquelles le ministre propose cette modification législative. Il doit y avoir un contexte à tout ça, M. le Président, et on a bien hâte d'entendre le ministre nous donner ses explications à ce sujet.

Pour ce qui est de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des services, alors, présentement, la loi ne permet pas au ministère de la Santé et des Services sociaux d'utiliser le fichier des personnes assurées de la RAMQ, la Régie de l'assurance maladie du Québec, afin de réaliser une enquête. C'est le ministère de la Santé et des Services sociaux qui doit demander à l'Institut de la statistique du Québec de réaliser l'enquête à l'aide du fichier de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Alors, le ministre, dans son projet de loi n° 67, désire que son ministère puisse désormais avoir accès à cette base de données afin de faire des enquêtes dont les résultats pourraient servir à améliorer la qualité des services aux patients.

n (11 h 10) n

Alors, a priori, M. le Président, nous ne voyons pas d'objection à cette disposition législative. Je pense toutefois qu'il est important de souligner ici l'excellent travail que l'Institut de statistique du Québec accomplit actuellement. C'est un travail exemplaire en matière d'études et d'enquêtes. Alors, encore une fois, nous aimerions que le ministre nous explique comment cette modification législative changera la vie des citoyens du Québec, de quelle façon est-ce que cette disposition législative se traduira dans la réalité, M. le Président.

De plus, lorsqu'on parle de la qualité des services, M. le Président, je pense que c'est important, la qualité des services, mais il ne faut surtout pas perdre de vue le principe de l'accès aux services. Nous tenons ici à le répéter, à le réaffirmer, puisque nous convenons que la très forte majorité des Québécois sont satisfaits des soins de santé qu'ils reçoivent, à moins qu'ils y aient accès.

Et, quand on entend parler de système de santé, quand les gens viennent nous voir à nos bureaux de comté, M. le Président, quand on les rencontre au fil du quotidien de notre vie de député, quand les gens critiquent ou se plaignent du réseau de santé, de façon générale c'est presque toujours sur une question d'accès. Et, lorsqu'on leur demande par la suite: Lorsque vous avez été soignés, lorsque vous avez été admis, comment ça s'est passé?, de façon générale les gens reconnaissent et louent, ils louent le travail dévoué et la qualité des soins qu'ils ont reçus dans l'établissement de santé.

Donc, je pense que c'est bien de parler de qualité des services, M. le Président, mais je pense qu'il ne faut pas perdre de vue que la condition pour que cette qualité-là puisse se traduire dans la réalité, c'est qu'il y ait aussi accessibilité aux soins de santé.

Et, dans ce contexte-là, M. le Président, je ne peux passer sous silence le plan que mon collègue député de Rousseau avait déposé en 2002, qui prévoyait la création de 300 groupes de médecins de famille au Québec, d'ici 2005. M. le Président, nous sommes en 2008, et l'objectif n'est atteint qu'à seulement 50 %. On a vu, dans un communiqué que le ministre de la Santé a fait paraître, je crois que c'est avant-hier, lorsqu'il annonçait certaines de ses réponses un peu tardives, diront certains, au dépôt du rapport Castonguay...

On sait qu'il a réaffirmé, dans ce communiqué de presse, dans cet énoncé de politique, qu'il allait mettre la priorité sur la création d'autres groupes de médecins de famille à l'avenir puis que ça allait être une de ses cinq priorités dans ce suivi donc qui sera fait à la suite de la publication du rapport Castonguay.

Nous aurions souhaité, nous, M. le Président, que la création des groupes de médecins de famille soit beaucoup plus prioritaire, beaucoup plus tôt, à son arrivée comme ministre de la Santé. Il est là tout de même depuis cinq ans, M. le Président, et de nous dire qu'après cinq ans il entend continuer ou remettre de l'avant la priorité médecins de famille ou groupes de médecins de famille, enfin ça nous semble un peu tardif comme prise de position, comme décision.

Qu'il soit obligé, après cinq ans comme ministre de la Santé, d'émettre un communiqué et de nous dire que la création des groupes de médecins de famille va être prioritaire pour lui, ça en dit long sur la priorité qu'il a accordée à la création des groupes de médecins de famille pendant ses cinq premières années comme ministre de la Santé, M. le Président.

Bon, évidemment, il y a beaucoup d'autres choses dont on pourrait parler en matière de qualité des services de santé et en matière d'accès, mais nous allons nous limiter à cela pour le moment, M. le Président.

Pour ce qui est de la

section qui traite du rôle du Vérificateur général, alors, présentement, M. le Président, c'est le Vérificateur général du Québec qui a la responsabilité de vérifier annuellement les livres et les comptes des agences de santé et de services sociaux. Pour nous, M. le Président, la présence du Vérificateur général, elle représente un gage de qualité, un gage de qualité et un gage de fiabilité en matière de vérification des livres des agences de santé et de services sociaux au Québec. Alors ça, je vous dirais, M. le Président, là, c'est une des sections du projet de loi qui posent le plus problème à nos yeux.

On a très, très hâte d'entendre quelle raison le ministre de la Santé va nous donner pour que dorénavant les livres des agences de santé et de services sociaux soient vérifiés par des vérificateurs privés, M. le Président, puisque c'est ce que propose le projet de loi n° 67, c'est que ce ne soit plus le Vérificateur général qui inspecte les livres des agences, mais que ce soient dorénavant des vérificateurs privés qui puissent le faire, des vérificateurs privés nommés par l'agence.

Donc, on va regarder ça, M. le Président, mais encore une fois, nous, on considère que le travail du Vérificateur général est un travail exemplaire, et, de façon générale, les gens ont très, très, très confiance au travail qui est fait par le Vérificateur général. Je pense que c'est un des héritages, ça, M. le Président, de tout ce qui s'est passé à Ottawa avec la commission Gomery. On sait que le début de ce scandale, dirions-nous, ça a été une vérification du Vérificateur général. Et, dans mon... J'étais à Ottawa, à ce moment-là, comme courriériste parlementaire et j'ai senti à partir de ce moment-là...

C'était déjà le cas auparavant, mais on a senti à partir de ce moment-là, au sein de la population, qu'ils voyaient dans le Vérificateur général une sorte de chien de garde, quelqu'un d'impartial, d'indépendant qui est capable de faire la lumière sur des abus dans la gestion des fonds publics. Et donc de dire qu'on va sortir le Vérificateur général du Québec des agences de santé du Québec et qu'on va le remplacer par des vérificateurs privés, en tout cas, nous, on a une énorme, une énorme interrogation à ce niveau-là.

Donc, voici de façon synthétisée, M. le Président, là, les commentaires que nous voulions faire à ce stade-ci de la discussion sur le projet de loi n° 67. Je l'ai dit à plusieurs reprises dans mes propos, je souhaite que nous engagions une discussion constructive et de bonne foi avec le ministre de la Santé et avec mon collègue également le député de La Peltrie pour faire en sorte d'obtenir des réponses aux questions que nous soulevons et pour également faire en sorte que nous puissions, comme le ministre de la Santé nous l'a offert, améliorer ce projet de loi au fur et à mesure de nos discussions en commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le principe du projet de loi n° 67, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des affaires sociales

M. Fournier: Oui. Je voudrais d'abord faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Compte tenu du temps, M. le Président, et que nous sommes jour de budget, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

(Reprise à 14 h 5)

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la

Confédération suisse, M. Werner Baumann,

accompagné du consul général à Montréal,

M. Claude Duvoisin, et du consul honoraire

à Québec, M. Gérard Philippin

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la Confédération suisse, Son Excellence M. Werner Baumann. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

L'ambassadeur est accompagné du consul général à Montréal, M. Claude Duvoisin, et du consul général à Québec, M. Gérard Philippin. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Présence de M. André Vallerand, ancien

parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner, dans les tribunes, un ex-collègue, M. André Vallerand, ex-député de Crémazie.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la présidente du Conseil du trésor.

Message du lieutenant-gouverneur

M. Fournier: M. le Président, un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main.

Le Président: Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever. Un message de l'honorable Pierre Duchesne, lieutenant-gouverneur du Québec:

« Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2009. » Et c'est signé: Pierre Duchesne, lieutenant-gouverneur du Québec, le 12 mars 2008.

Alors, si vous voulez vous asseoir.

Je dépose ce document.

M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la présidente du Conseil du trésor.

Crédits pour l'année financière 2008-2009

M. Fournier: Oui. Pour donner suite au message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, M. le Président.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Fournier: Permettez-moi de faire motion pour déférer les crédits budgétaires 2008-2009 en commission plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte, conformément à l'article 280 du règlement, le quart des crédits.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la ministre des Finances.

Rapport du Contrôleur des

finances relatif à un mandat spécial

conformément à l'article 92 de la Loi

sur l'administration financière

M. Fournier: Merci, M. le Président. Conformément à l'article 92 de la

Loi sur l'administration financière, permettez-moi, au nom de la ministre des Finances, de déposer le rapport du Contrôleur des finances relatif au mandat spécial pour l'autorisation des dépenses du 1er avril au 30 juin 2008, étant entendu qu'une disposition visant à annuler ce mandat sera prévue dans le projet de loi de crédits qui sera mis aux voix au terme de l'étude des crédits provisoires en commission plénière, conformément aux dispositions de l'article 280 du règlement de l'Assemblée nationale, et ce, tel que mentionné aux partis d'opposition.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Bertrand.

Accorder à la SPCA et à ses affiliés

le pouvoir d'appliquer la

Loi sur la

protection sanitaire des animaux

M. Cousineau: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 354 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

« Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

« Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population;

« Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise, ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

« Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux ? P-42 ? et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n (14 h 10) n

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Présence d'anciens parlementaires

de l'Assemblée nationale

Permettez-moi, mes chers collègues, de souligner, dans les tribunes, la présence de MM. Yves Duhaime et Claude Pinard, ex-députés de Saint-Maurice; et l'ex-député de Salaberry-Soulanges, M. Serge Marcil; et M. Jean-Claude Boutin, ex-député de Johnson.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition, en question principale.

Mesures d'aide à l'usine

Les Chantiers de Chibougamau ltée

M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, hier, j'ai eu l'occasion d'interpeller le premier ministre sur la situation hautement explosive qui sévit, à l'heure actuelle, à Chibougamau. Par centaines et même par milliers, les citoyens de Chibougamau se mobilisent pour faire entendre au gouvernement l'ampleur de leurs préoccupations, l'ampleur de leurs inquiétudes, l'ampleur de leur colère aussi pour les promesses non remplies, nombreuses, de plusieurs membres du gouvernement, dont le premier ministre lui-même.

Le premier ministre, hier, à l'Assemblée, a pris la chose pas mal à la légère, a viré du revers de la main toutes ces préoccupations-là en disant que tout est correct, fourni une réponse qui me paraît totalement disproportionnée de ce qui se vit et de ce qui se dit à Chibougamau, en disant: Bien là, un peu plus tard ? le Forestier en chef, les gens attendent déjà après depuis des mois, attendent après des chiffres, qui, semble-t-il, sont disponibles, soit dit en passant ? qu'ils attendent un peu plus, puis, quand on aura les chiffres, peut-être on pourra les rencontrer.

Je comprends, à ce moment-ci, que, du côté de la Sûreté du Québec et du côté du gouvernement... On n'a pas choisi d'envoyer d'émissaire, du côté du gouvernement, mais, du côté de la Sûreté du Québec, on aurait choisi d'envoyer l'anti-émeute au cours des prochaines heures. Je pense que c'est une erreur de la part du premier ministre, je pense que c'est une erreur de la part du gouvernement. Et je demande au premier ministre, aujourd'hui, quel geste d'ouverture il a l'intention de poser pour la population de Chibougamau.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, d'abord, malheureusement, comme c'est souvent le cas, là, je vais être obligé de rectifier plusieurs choses qu'affirme le chef de l'opposition officielle. D'abord, le gouvernement prend très au sérieux la situation et l'avenir de Chibougamau et de cette usine en particulier, que j'ai déjà eu l'occasion de visiter. Il parle de promesses pas remplies sans nommer exactement ce qu'il prétend être des promesses non remplies. Ce n'est pas vrai qu'il y a eu des promesses non remplies.

Le chef de l'opposition officielle sait très bien aussi qu'il y a un problème d'approvisionnement en bois. Il y a eu une dilapidation de la forêt québécoise, c'est un fait qui a été documenté dans la commission Coulombe. C'est malheureux, mais c'est comme ça. Et on sait qui en est largement responsable également.

Maintenant, je veux, aujourd'hui, mettre les points sur les i. Lui et moi, on est tous les deux des législateurs, on a des responsabilités, M. le Président, comme, vous, vous avez des responsabilités, qui ne sont pas des responsabilités, là, qui sont ordinaires. Il y a une barricade, un barrage. Est-ce que le chef de l'opposition officielle est en train de nous dire, aujourd'hui, qu'il encourage la population de Chibougamau à ériger un barrage? C'est-u ça qu'il est en train de nous dire?

Est-ce qu'il va se joindre à nous, aujourd'hui, pour dire à la population que ce n'est pas en érigeant des barrages qu'on peut espérer négocier puis avoir un dialogue avec le gouvernement du Québec? À moins qu'il pense que c'est comme ça qu'on le fait. Si c'est le cas, je pense qu'il a une lourde responsabilité, comme chef de l'opposition officielle, de dire clairement, à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, au prochain instant, qu'il s'oppose à ce qu'il y ait des barrages routiers, qu'il n'appuie pas...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ce type de mouvement et qu'il encourage les gens à discuter et à dialoguer avec le gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Je suis allé les rencontrer, les gens, à Chibougamau. Savez-vous quoi? Ils n'aiment pas ça, faire un barrage, comme, moi, je n'aime pas ça, comme personne n'aime ça. Ces gens-là sont désespérés. Ces gens-là n'ont plus la confiance, ils n'ont plus un interlocuteur au gouvernement en qui ils ont confiance. Et c'est pour ça, aujourd'hui, qu'au premier ministre, là, je lui donne l'opportunité de dire qu'il va poser des gestes concrets. Et il sait très bien, quand il s'agit d'approvisionnement forestier, qu'il y avait des approvisionnements qui sont rendus ailleurs et que le prix de la « Paix des Braves » ...

Le Président: En terminant.

M. Dumont: ...ces gens-là sont en train de le payer seuls...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Le chef de l'opposition officielle vient de nous faire la démonstration, M. le Président, qu'il est un irresponsable. Un irresponsable. Là, aujourd'hui, ça fait son affaire à lui, pour ses intérêts partisans, qu'il y ait un barrage à Chibougamau. Quand il y en aura un autre, barrage, et qu'on invoquera le fait que le chef de l'opposition officielle, à l'Assemblée nationale, appuie ce type de geste là, il va faire quoi puis il va dire quoi?

Il n'y a pas un législateur, à l'Assemblée nationale du Québec, pas plus aujourd'hui qu'hier, qu'à l'avenir, qui peut cautionner qu'il y ait des gestes de désobéissance civile, il n'y en a pas un, peu importent les circonstances. Pourtant, le chef de l'opposition officielle vient de le faire, et c'est à son déshonneur, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: C'est un geste de désobéissance par rapport à la démocratie, c'est un geste de désobéissance par rapport à son devoir de premier ministre quand il promet à des gens qu'ils ne seront pas les seuls à payer pour la « Paix des Braves » . Puis ce qu'il leur arrive, là, dans le concret, c'est le contraire. Quand on présente une usine comme une usine modèle puis qu'ensuite cette usine-là, elle est menacée de fermer, c'est ça qui est une désobéissance par rapport à sa responsabilité de premier ministre. Puis, aujourd'hui, sa responsabilité à lui, c'est de tendre la main, de trouver des solutions puis de montrer qu'il a à coeur l'avenir de la population de Chibougamau.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je note avec regret que le chef de l'opposition officielle a encore une fois raté l'occasion de dire qu'il n'était pas d'accord avec ce type de geste. Et je le regrette infiniment parce qu'il va malheureusement donner un exemple qui va inspirer d'autres à poser des gestes semblables.

Cela étant dit, M. le Président, cela étant dit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans ce même ordre. M. le premier ministre.

M. Charest: Nous allons travailler avec la population de Chibougamau. Nous avons déjà, M. le Président, travaillé avec eux. Le ministre, hier, a parlé au maire Don Bubar, nous allons recevoir les chiffres. Et d'ailleurs le chef de l'opposition officielle, juste pour que ce soit clair, a appuyé la « Paix des Braves » , hein, aujourd'hui, qu'il semble dénoncer à mots couverts. Alors, on veut travailler.

Le Président: En terminant.

M. Charest: L'usine va rester ouverte. On va tout mettre en oeuvre pour qu'il y ait du bois...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Pénurie d'effectifs médicaux au

Centre hospitalier Saint-Eustache

Mme Lucie Leblanc

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Dans le journal La Presse d'hier, on rapportait que l'urgence du Centre hospitalier de Saint-Eustache était encore une fois engorgée et que les patients devaient attendre plus de 10 heures avant de voir un médecin. De plus, on nous informait que l'urgence comptait 46 personnes sur des civières en après-midi, et on m'informe même que ce nombre est passé à 54 en soirée, alors que le permis de l'hôpital est de 23.

Cette situation de crise, M. le Président, est consécutive à une grave pénurie de médecins à cet hôpital, pénurie aggravée par le manque de leadership du ministre de la Santé et son incapacité à respecter sa promesse de doter le Québec de 1 500 médecins de plus. Enfin, cette brisure dans les soins de santé au Centre hospitalier de Saint-Eustache avait été annoncée au ministre dès janvier 2007, soit il y a maintenant plus d'une année.

Le Président: Votre question.

Mme Leblanc: Ma question au ministre de la Santé et des Services sociaux est la suivante: Comment le ministre peut-il justifier son inaction dans la crise des effectifs médicaux que connaît le Centre hospitalier de Saint-Eustache...

Le Président: Merci. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, le fait de citer cet exemple, effectivement, du résultat de la pénurie d'effectifs médicaux devrait amener l'ADQ à réfléchir de façon très profonde sur les orientations qu'ils ont annoncées après la publication du rapport Castonguay. Je leur demanderais, entre autres, en quoi le ticket modérateur et la pratique mixte aideraient aujourd'hui l'hôpital de Saint-Eustache.

De notre côté, nous avons agi, M. le Président, contrairement à ce que dit notre consoeur. Il y a des bonifications des primes aux médecins qui ont été faites, il y a des mécanismes de dépannage, des facturations à 115 % pour les médecins, un incitatif, également, financier pour les services rendus à l'urgence, 10 lits...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. La question a été posée dans l'ordre, M. le député de Prévost, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: ... ? merci, M. le Président ? 10 lits de posthospitalisation, un plan régional d'effectif avec quatre postes prévus pour Saint-Eustache, quatre nouveaux groupes de médecine de famille dans la région. Alors, j'attends les suggestions de l'opposition et j'attends cette réponse encore une fois: Que viendraient faire là-dedans la pratique mixte privée-publique et le ticket modérateur?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Oui, M. le Président. On a assisté à une belle énumération de moyens. Par contre, au niveau des résultats, encore une fois, c'est un constat d'échec. Et la suggestion, c'est: il serait peut-être temps qu'on commence à revoir les PREM, le fonctionnement des PREM pour avoir plus de souplesse. Puis, sur la pratique mixte, n'importe quand je suis prêt à faire le débat avec vous.

Le Président: M.